Les seuils de l'usure à compter du 1er janvier 2011

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1 Les seuils de l'usure à compter du 1er janvier 2011 Afin de protéger les consommateurs, mais aussi les professionnels désireux d'emprunter de l'argent, il existe un taux de l'usure pour chaque catégorie de financement. Chaque trimestre, le taux de l'usure est déterminé par la Banque de France afin d'encadrer le taux effectif global (TEG) maximal auquel un prêt peut être accordé. Tout prêteur qui dépasserait cette limite s'exposerait à des poursuites judiciaires (articles L313-3 et suivants du Code de la consommation). Après avoir collecté auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts, puis augmenté ces taux d'un tiers, la Banque de France a établi les 11 seuils de l'usure correspondants. Le prêt usuraire est celui consenti à un taux effectif global (TEG) excédant de plus du tiers le TEG moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations comparables. On parle de taux de l'usure, pour celui au-delà duquel le TEG d'un prêt est considéré comme excessif. A compter du 1er janvier 2011, pour le prêt immobilier à taux fixe, le seuil de l'usure passe à 5,51% (TEP au 4ème trimestre 4,13%), à 4,96% pour les prêts à taux variable (TEP 3,72%), et de 5,88% (TEP 4,41%) pour les prêts relais. En ce qui concerne le prêt à la consommation inférieur ou égal à euros, le seuil de l'usure est de 21,31% (TEP 15,98%), pour les prêts à la consommation (découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou ventes à tempérament) supérieurs à euros, le seuil de l'usure est de 19,67% (TEP 14,75%). Quant aux prêts personnels et les prêts d'un montant supérieur à euros, le seuil est de 7,77% (TEP 5,83%). Pour les prêts aux entreprises et professionnels, le seuil de l'usure est de 8,01% pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à

2 tempérament ; de 4,97% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable ; de 5,65% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe ; de 13,77% pour les découverts en compte, et de 5,63% pour les autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans. Les découverts en compte pour les prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil est de 13,77%. Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à euros. Il est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés. Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2010 pour cette catégorie de prêts est de 3,73%. L'avis relatif aux seuils de l'usure applicables a été publié au Journal Officiel.

3 Seuils de l'usure FICHE 1 Prêts accordés aux professionnels. Rappel - Usure période précédente Octobre 2010 Usure - Prêts accordés aux professionnels A compter du 1er octobre 2010 Catégories Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale TE pratiqué au 3ème trimestre 2010 par les établissements de crédits Seuil de l'usure applicable Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament Prêt d'une durée initiale supérieure à 2 ans à taux variable Prêt d'une durée initiale supérieure à 2 ans à taux fixe 6,79% 9,05% 3,82% 5,09% 4,34% 5,79% Découverts compte* en 10,19% 13,59%

4 Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans 4,20% 5,60% Catégories Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale Découverts compte* en 10,19% 13,59% Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux minimum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés. Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2010 pour cette catégorie de prêts est de 3,82%.

5 Seuils de l'usure Prêts accordés aux professionnels AU 1 er /01/2011 Usure - Prêts accordés aux professionnels A compter du 1er janvier 2011 Catégories Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale TE pratiqué au 4ème trimestre 2010 par les établissements de crédits Seuil de l'usure applicable Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament Prêt d'une durée initiale supérieure à 2 ans à taux variable Prêt d'une durée initiale supérieure à 2 ans à taux fixe 6,01% 8,01% 3,73% 4,97% 4,24% 5,65% Découverts compte* en 10,33% 13,77% Autres prêts d'une durée initiale 4,22% 5,63%

6 inférieure ou égale à 2 ans Catégories Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale Découverts compte* en 10,33% 13,77% A noter : *Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois d'octobre 2010 s'est élevé à 0,05% du plus fort découvert du mois. Les découverts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales sont désormais régis par l'article L nouveau du Code monétaire et financier, modifié par la loi (n ) du 2 août Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux minimum des

7 intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés. Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2010 pour cette catégorie de prêts est de 3,73%. Seuils de l'usure FICHE 2 Prêts immobiliers au 1/01/2011 Usure - Prêts immobiliers A compter du 1er janvier 2011 Catégories TE pratiqué au 4ème trimestre 2010 par les établissements de crédits Seuil de l'usure applicable Prêt à taux fixe 4,13% 5,51% Prêt à taux variable 3,72% 4,96% Prêt relais 4,41% 5,88% A noter : Sont concernés les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L312-1 à L du code de la consommation (prêts immobiliers). Aux termes de l'article L313-3 du code de la consommation, modifié par la loi (n ) du 2 août 2005, "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues". Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d'un large échantillon

8 d'établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 7 catégories de prêts aux particuliers et aux entreprises. Ces taux, augmentés d'un tiers, établissent les 7 seuils de l'usure correspondants. Les seuils de l'usure sont publiés à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Rappel - Usure période précédente Usure - Prêts immobiliers A compter du 1er octobre 2010 Catégories TE pratiqué au 3ème trimestre 2010 par les établissements de crédits Seuil de l'usure applicable Prêt à taux fixe 4,20% 5,60% Prêt à taux variable 3,79% 5,05% Prêt relais 4,70% 6,27% En espérant que nos banques seront réactives et partenaires pour cette nouvelle année, que nous vous souhaitons excellente. Cordialement Le Bureau

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