SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Transcription

1 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Service Produits phytopharmaceutiques et Engrais Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation (DG 4) DOW AGROSCIENCES B.V. Sneeuwbeslaan 20 Bus WILRIJK AUTORISATION D UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES 1. Dispositions générales de l autorisation En application du règlement (CE) No.1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et plus précisément l Art. 53 concernant des mesures dans des situations d urgence, et sur avis du Comité d agréation des pesticides à usage agricole, le produit: TELONE II Répondant aux spécifications et conditions mentionnées ci-après, est autorisé comme: Insecticide/Nematicide au nom de: DOW AGROSCIENCES B.V. 2. Composition et forme 2.1. Substances actives et teneurs garanties: 1,3-DICHLOROPROPENE, 1158g/l 2.2. Type de formulation: AL (Liquide destiné à être utilisé sans dilution) 3. Classification et mentions spéciales à indiquer sur l étiquette Sans préjudice des dispositions relatives à l étiquetage et l emballage de l A.R. du 28/02/1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l utilisation des pesticides à usage agricole, les données suivantes doivent figurer sur l étiquette: 3.1. Catégories de danger: toxique, irritant, sensibilisant, inflammable et dangereux pour l'environnement 3.2. Les symboles suivants la directive 67/548/CEE ou l annexe XIV de l A.R. du 28/02/1994: T, N 1/5

2 3.3. Les phrases R et S suivantes de l annexe XIII de l A.R. du 28/02/1994: R10-R20-R24/25-R36/37/38-R43-R51/53-R S2-S9-S13-S16-S20/21-S23-S26-S36/37-S42-S35-S61-S Les phrases suivantes du règlement CLP (CE) No. 1272/2008: Mentions d'avertissement : danger Pictogrammes de danger et leurs codes SGH: GHS06, GHS07, GHS08, GHS Mentions d'avertissement (phrases H) : H304, H301, H311, H331, H335, H315, H319, H317, H Informations additionnelles (phrases EUH) : EUH401, EUH Conseils de prudence (phrases P) : P301 + P310, P331, P261, P301 + P330, P280(porter des gants de protection, des lunettes et des vêtements de protection), P302 + P352, P305 + P351 + P338, P308 + P311, P304 + P340, P102, P270, P501, P403 + P233, P273, P391, P Le nombre de points attribués conformément à l art. 2bis 1 de l AR du 14/01/2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits : Autres mentions: - La dose autorisées est la plus petite dose qui garantit la meilleure efficacité dans la plupart des situations. Elle peut être réduite, sous la responsabilité de l utilisateur, par exemple dans les cultures gérées selon les principes de la lutte intégrée. La diminution de la dose appliquée n autorise pas l augmentation du nombre maximal d applications, ni la réduction du délai avant récolte. - SPe2 : afin de protéger les eaux souterraines, les produits à base de 1,3-dichloropropène ne peuvent être appliqués sur la même parcelle plus d une fois sur deux années. - SP1: Ne pas polluer l'eau avec le produit ou son emballage. - Préalablement à l'application des produits à base de 1,3-dichloropropène, l'utilisateur doit s'assurer que la parcelle agricole à traiter ne se situe pas dans une zone de captage d'eau souterraine destinée à la consommation humaine. L'utilisation de la substance active 1,3- dichloropropène n'est pas autorisée dans les zones de protection de type I à III qui sont délimitées par application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars Dans le cas où la zone de protection de type III n'a pas encore été définie, une distance minimale de 1 km autour du point de captage doit être respectée jusqu'au moment où une telle zone de protection est définie. Cette dernière déterminera la nouvelle zone dans laquelle l'application du 1,3-dichloropropène est interdite. 4. Prescriptions générales: Sans préjudice des dispositions prévues par l A.R. du 28/02/1994, la composition, le type de formulation, les caractéristiques et physiques du produit ainsi que l origine et le degré de pureté des substances actives doivent correspondre aux données fournies lors de la demande ou lors de toute demande ultérieure acceptée Durée de validité de l autorisation : du 20 mai jusqu au 17 septembre 2016 inclus 4.2. Quantité de produits autorisée sur le marché: / 2/5

3 4.3. Vente : / 5. Usages, doses d emploi et conditions particulières d application: Laitues (sous protection) Endives, radicchio rosso, pain de sucre (sous protection) Mâche (sous protection) Roquette (sous protection) Cressons et autres pousses (sous protection) 3/5

4 Jeunes pousses (récoltées jusqu au stade 8 vraies feuilles) (sous protection) Epinards (sous protection) Céleri à couper (consommation des feuilles et/ou tiges) (sous protection) Céleri (à côtes, blanc et vert) (sous protection) Fraisiers (en plein air) 4/5

5 Remarque générale : Le produit doit être injecté dans un sol finement préparé, bien ameubli, et exempt de déchets de plantes non décomposés. L application doit avoir lieu par température du sol supérieure à 12 C et sol humide (minimum 50% d humidité). Le produit est incorporé dans le sol à cm de profondeur. Les parcelles traitées doivent être recouvertes à l aide d un film étanche aux gaz. Ce film étanche aux gaz doit être placé juste après l application. Il y a lieu de prévoir une période suffisante de dégazage avant le semis et la plantation. Afin d éviter une gêne éventuelle pour l utilisateur et les riverains, il est recommandé de couvrir le sol à l aide d un film étanche aux gaz. Sinon il faut comprimer la couche supérieure du sol bien émietté au rouleau et/ou humidifier si le type de sol le permet. Lors d une application en plein champ, il est recommandé de respecter un délai de 3 semaines entre l application et le premier traitement du sol. Lors d une application en serre, libre de toutes plantes ou animaux, la serre doit être hermétiquement fermée, et on ne peut y entrer dans les 3-4 jours qui suivent l application. Par temps brumeux en absence de vent, par inversion de température, ou par mauvaise direction du vent, il faut ajourner l application en plein champ. Dans ces mêmes conditions on doit ajourner l aération après application en serre. Un périmètre de sécurité doit être prévu avec des signaux et des rubans d avertissement pour empêcher que la parcelle ne soit approchée à moins de 5 mètres dans les 3-4 jours suivant l application. L Etat n est pas responsable en cas d accidents dus à l emploi du produit dans le cadre de cette autorisation. L autorisation est délivrée sans préjudice des dispositions émanant du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en ce qui concerne la fabrication et l emploi de matières toxiques ou nocives. Au nom du Ministre, ir Olivier GUELTON Chef de Cellule Autorisations 5/5