Table des matières. Un Peuple Un But Une Foi

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1 Table des matières Un Peuple Un But Une Foi Octobre 214

2 Table des matières TABLE DES MATIERES N de page EXPOSE GENERAL DES MOTIFS 1-7 EXPOSE DES MOTIFS PAR ARTICLE 8 Liste des articles 9 PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L EQUILIBRE 1 FINANCIER TITRE PREMIER : Dispositions relatives aux ressources et aux 1 charges TITRE II : Dispositions relatives à l équilibre des ressources et des charges DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS 13 DIVERSES TITRE PREMIER : Moyens des services TITRE II : Dispositions diverses TABLEAUX RECAPITULATIFS (Annexés à l exposé des motifs par 26 article) Budget Général 27 Recettes Dépenses 3 Comparaison par titre et par pouvoir public ou ministère des crédits ouverts par la loi de finances 214 et ceux prévus dans la loi de finances rectificative pour TABLEAUX V Déficit budgétaire standard 47 TABLEAUX VI : RESSOURCES EXTERIEURES COOP. Luxembourg PROJET DE LOI Annexes législatives Annexe 1 : Prévisions de recettes du budget général Annexe 3 : Réévaluation des services votés Annexe 4 : Répartition des mesures nouvelles Annexes 5 et 5 bis : Dépenses d Investissement Répartition des (AP et CP) et (FA et PT) Annexes 8, 8 bis et 8 ter: Encours et Service de la dette Etat détaillé des encours et des échéances

3 Loi de finances rectificative pour l année 214 EXPOSE GENERAL DES MOTIFS - 1 -

4 Loi de finances rectificative pour l année 214 EXPOSE GENERAL DES MOTIFS Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour l année 214 est élaboré dans un contexte de rupture marqué, avec la validation du Plan Sénégal Emergent (PSE), par la priorité nouvelle donnée à l émergence dans l orientation et la conduite des politiques de développement de l Etat. Le projet de loi de finances rectificative pour l année 214 se veut, ainsi, une traduction, au plan budgétaire, des projets et programmes de développement inscrits dans le Plan d Actions Prioritaires (PAP) du PSE pour la période En effet, la nécessité de mettre en adéquation le budget, principal instrument de politique économique, avec cette vision nouvelle, fonde, en partie, l élaboration du présent projet de loi. Toutefois, la nouvelle orientation de la gestion de nos finances publiques demeure fidèle aux engagements souscrits, notamment au niveau de l UEMOA et à travers l Instrument de Soutien à la Politique Economique (ISPE). Aussi, les options arrêtées dans le présent projet de loi de finances rectificative prennent-elles en compte la nécessité de poursuivre, résolument, les efforts de stabilisation budgétaire avec la perpétuation des actions visant, entre autres, la maitrise du déficit budgétaire. Le projet de loi de finances rectificative tient, ainsi compte de l impact de la réforme fiscale sur le rythme de croissance des recettes. La baisse de l impôt sur le revenu des personnes physiques et les mesures comme la suppression du précompte de TVA se sont traduites, pour l Etat, par des pertes conséquentes de ressources budgétaires. Les difficultés de certaines entités du secteur parapublic à s acquitter de la totalité de leurs obligations fiscales ont contribué à la baisse des recettes. Aussi, pour maintenir un déficit budgétaire soutenable et conforme à nos engagements, notamment dans le cadre du programme ISPE, certains arbitrages de la loi de finances initiale de l année 214 ont-ils été revus. En outre, un accent particulier a été mis sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement de l Etat, dont les projections ont été revues à la baisse. Cette politique de maîtrise des dépenses courantes de l Etat s est traduite par la mise en adéquation de l évolution globale des dépenses publiques avec celle des recettes. Un important travail de rationalisation des dépenses d investissement a aussi, été effectué avec un affinement des projections de la loi de finances de l année 214. L objectif visé est d aboutir à une stricte mise en adéquation, entre d une part, les capacités d exécution réelles des projets et programmes et, d autre part, les niveaux de ressources budgétaires - 2 -

5 Loi de finances rectificative pour l année 214 allouées. Il s agit, également, de recentrer l effort budgétaire de l Etat sur des dépenses plus porteuses d une dynamique de croissance. Cet effort de rationalisation a conduit, au final, suivant les cas, soit à des reprogrammations, soit à des réductions de dotations budgétaires. Ces mesures ont ciblé, essentiellement, des projets et programmes dont le niveau de maturité ne permet pas d aboutir à une exécution dans le cadre de la gestion 214 ou dans le meilleur des cas, ne peut garantir qu une amorce d exécution. Elles ont concerné, également, les prévisions de transferts en capital à destination d organismes publics, bénéficiaires de fonds non mobilisés, domiciliés dans des comptes de dépôts au Trésor public. Ces organismes publics ont été incités à mobiliser ces fonds issus d allocations antérieures du budget de l Etat, avant de solliciter de nouvelles ressources budgétaires. En définitive, l effort d apurement des dépôts immobilisés dans des comptes ouverts dans les livres du Trésor public a permis à l Etat de réduire ses engagements budgétaires, à hauteur de 4 milliards, sans pour autant hypothéquer le financement des projets et programmes que ces dotations devaient couvrir. Ces économies ont été réaffectées à la prise en charge de nouveaux projets et programmes identifiés dans le cadre de la mise en œuvre du PSE et aux efforts de réduction du déficit. Par ailleurs, le présent projet de loi enregistre, en recettes, les ressources tirées du règlement du contentieux entre l Etat du Sénégal et l entreprise Mittal pour un montant de 45 milliards de FCFA. Ces ressources ont été affectées à des dépenses d investissement dans des secteurs prioritaires tels que l éducation et les infrastructures routières. Il s agit de : la construction de la deuxième université de Dakar pour un montant de 1 milliards de FCFA ; la construction de l université du Sine-Saloum pour un montant de 1 milliards de FCFA ; la participation financière dans le capital social de la BHS et de la CNCAS pour un montant de 5 milliards ; l achèvement de l autoroute Somone-Mbour pour un montant de 7 milliards de FCFA ; l élargissement, la réhabilitation et l aménagement de la route des Niayes /Cc voieries urbaines de connexion pour un montant de 2 milliards de FCFA ; la réhabilitation des édifices religieux pour un montant de 2 milliards de FCFA ; l appui au financement de l entreprenariat pour un montant de 2 milliards de FCFA ; le démarrage du projet parcs industriels pour un montant de 2,1 milliards de FCFA ; la mise en œuvre de la politique de sûreté et de sécurité nationale pour un montant de 7 millions de FCFA ; - 3 -

6 Loi de finances rectificative pour l année 214 l aménagement touristique pour un montant de 1 milliard de FCFA ; l alimentation en eau potable à Touba pour un montant de 5 millions de FCFA ; la prise en charge des contentieux de l Etat d un montant de 1 milliard de FCFA pour combler partiellement le gap ; la prise en charge des impenses des travaux du pôle urbain de Diamniadio pour un montant de 1,7 milliard de FCFA. Au regard de ce contexte et en application des dispositions des articles 4 et 35 de la loi n 21-9 du 15 octobre 21 portant loi organique relative aux lois de finances, le projet de la première loi de finances rectificative pour l année 214 se structure, dans les grandes masses, autour des axes suivants : la révision à la baisse des projections de recettes fiscales pour prendre en compte d une part, l incidence de la réforme fiscale sur le niveau des recettes de l Etat, et, d autre part, la révision du taux de croissance de 213 qui au final, est estimé à 3,5% contre une prévision initiale de 4% ; la révision à la hausse des recettes non fiscales d un montant de 16,9 milliards. Cette hausse est portée, notamment, par la progression des revenus du domaine, la mobilisation de ressources de l ARTP ainsi que le relèvement de la contribution des entreprises de télécoms pour renforcer l offre d infrastructures et de services sociaux de base (+1% sur le chiffre d affaires); l enregistrement à la hausse des recettes exceptionnelles d un montant de 45 milliards de FCFA provenant d une partie du règlement du contentieux entre l Etat du Sénégal et l entreprise Mittal. la légère baisse du service de la dette publique avec les résultats satisfaisants obtenus depuis l année dernière sur les émissions des titres publics ; la diminution des plafonds de dépenses, afin de maintenir le déficit à un niveau soutenable ; les réaménagements budgétaires portant sur un montant de 57,7 milliards, pour prendre en charge des dépenses nouvelles urgentes et prioritaires, notamment les projets d investissement identifiés au titre du PSE, des engagements de l Etat en cours de gestion ainsi que les contreparties de l Etat au financement des projets et programmes dont les conventions ont été signées en cours d année dans le cadre de la concrétisation des accords de financement des Partenaires Techniques et Financiers à la réunion du groupe consultatif pour le Sénégal; les réaménagements de certaines dotations budgétaires ouvertes dans la loi de finances initiale pour l année 214, suite à l application du - 4 -

7 Loi de finances rectificative pour l année 214 décret n du 9 juillet 214 portant répartition des services de l Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères. Globalement, les ressources et les charges du présent projet de loi de finances rectificative pour 214 sont arrêtées, en équilibre, au montant de 2685,86 milliards de francs CFA. S agissant des ressources du budget général, elles sont arrêtées au montant de 2 6,25 milliards de francs CFA contre 2 646,41 milliards de francs CFA dans la loi de finances initiale pour 214, soit une baisse nette de 46,16 milliards de francs CFA en valeur absolue et 1,7% en valeur relative. Cette baisse est due aux recettes fiscales pour un montant de 11,6milliards de francs CFA et des dons budgétaires pour un montant de 4,2 milliards de francs CFA. Elle est atténuée par les hausses constatées sur les recettes non fiscales d un montant de 16,9 milliards francs CFA et les emprunts pour un montant de 4,84 milliards de francs CFA. Quant aux dépenses du budget général, elles enregistrent une baisse d égal montant aux ressources et passent de 2 646,41 milliards de francs CFA, dans la loi de finances initiale pour 214, à 2 6,25 milliards de francs CFA dans le présent projet de loi. S agissant des dépenses courantes, elles ont été arrêtées à un montant de 1667,35 milliards de francs CFA dont 522,65 milliards de FCFA de dette publique, 485,5 milliards de FCFA de dépenses de personnel et 659,2 milliards de FCFA au titre des autres dépenses courantes. Les dépenses courantes enregistrent un repli de 37,6 milliards de francs CFA par rapport à la loi de finances initiale, imputable : aux autres dépenses courantes pour un montant de 3,2 milliards avec les modulations opérées sur certaines natures de dépenses notamment celles relatives aux matériels de transport, aux matériels et mobiliers de bureau, aux logements, aux fournitures de bureau, aux consommables informatiques, aux conférences, congrès et séminaires et autres matériels et fournitures de fonctionnement ; aux dépenses de personnel pour un montant de 6,1 milliards de francs CFA avec les économies réalisées sur la masse salariale, suite à l audit physique et biométrique des agents de l Etat ; au service de la dette publique pour un montant de,76 milliard du fait de la diminution des remboursements en principal à hauteur de 7,56 milliards de francs CFA, atténuée par une augmentation des intérêts et commissions pour un montant de 6,8 milliards de francs CFA

8 Loi de finances rectificative pour l année 214 En ce qui concerne les dépenses d investissement, elles s élèvent à 932,9 milliards de francs CFA dans la loi de finances rectificative pour 214 contre 942 milliards de francs CFA dans la loi de finances initiale pour 214, soit une baisse de 9,1 milliards de francs CFA en valeur absolue et de 1% en valeur relative. Elles se répartissent comme suit : 575 milliards de francs CFA pour les dépenses en capital financées sur ressources internes ; 357,9 milliards de francs CFA pour les dépenses en capital financées sur ressources extérieures ; S agissant des dépenses en capital sur ressources internes, elles représentent 61,6% des investissements publics. Elles connaissent ainsi une baisse de 2 milliards de francs CFA en valeur absolue et de,3% en valeur relative. Quant aux investissements financés sur ressources externes, ils représentent 38,4% des investissements publics. Les dépenses sur financement extérieur connaissent une baisse de 7,1 milliards de francs CFA en valeur absolue et de 1,9% en valeur relative. Cette révision à la baisse des prévisions de tirage se justifie par l état d avancement des projets de transport et de distribution de l électricité dont les conventions de financement viennent d être conclues avec les Partenaires Techniques et Financiers. Par ailleurs, un réaménagement budgétaire a été effectué pour prendre en charge des dépenses nouvelles. Il s agit : du financement des projets du Plan Sénégal Emergent (PSE) : lancement des premières études des vingt-sept (27) projets phares ; service universel de l énergie (programme d urgence d électrification rurale); corridors céréaliers à travers le Programme national d Autosuffisance en Riz; aménagement et Développement d un Parc industriel ; des engagements souscrits par l Etat en cours de gestion et des contreparties au financement des projets et programmes dont les conventions ont été conclues en cours d année : aménagement du pôle urbain de Diamniadio; Projet de Pistes communautaires d Appui au Programme national de Développement local (PPC-PNDL) ; sécurisation et informatisation de l état civil consulaire; couverture budgétaire des travaux de la phase d urgence de lutte contre les inondations; Projet de Gestion des Risques de Catastrophe et d Adaptation au Changement climatique ; Projet d Appui au Développement rural en Casamance (PADERCA) ; - 6 -

9 Loi de finances rectificative pour l année 214 Programme agricole (volet bilan de la campagne arachidière) ; Projet d Appui à la modernisation des Daaras; Projet d appui au financement de l entreprenariat. Comparativement aux lois de finances pour 213 et 214, les principaux flux retenus dans le présent projet de la première loi de finances rectificative pour 214, sont décrits dans le tableau ci-après : En milliards de CFA ECARTS LFR/LFI 214 LFI LFR(1) LFR(2) LFI LFR(1) Valeur % Recettes du budget général 245,7 2446,6 2485, 2646,4 26,3-46,2-1,7% Recettes internes 253,6 219,5 2147,9 2281,4 2242,4-39,1-1,7% Recettes ordinaires hors dons 1569,9 1542, 1542, 1633, 1548,3-84,7-5,2% Recettes exceptionnelles 59, 59, 97,5 59, 14, 45, 76,3% Autres recettes 12,8 12,8 12,8 3, 3,,,% Emprunt 373,3 457,3 457,3 544,4 549,3 4,8,9% Dons budgétaires 38,6 38,4 38,4 42, 37,8-4,2-1,% Recettes externes 397,1 337,1 337,1 365, 357,9-7,1-1,9% Ressources affectées 397,1 337,1 337,1 365, 357,9-7,1-1,9% Charges du budget général 245,7 2446,6 2485, 2646,4 26,3-46,2-1,7% Dépenses courantes 1538,3 1577,4 1591,1 174,4 1667,4-37,1-2,2% Dette publique 44,9 413, 413, 523,4 522,7 -,8 -,1% Traitements et salaires 467,1 477,1 477,1 491,6 485,5-6,1-1,2% Autres dépenses courantes 63,3 687,3 71,1 689,4 659,2-3,2-4,4% Dépenses en capital 912,4 869,2 893,9 942, 932,9-9,1-1,% -sur ressources internes 515,3 532,1 556,8 577, 575, -2, -,3% - sur ressources externes 397,1 337,1 337,1 365, 357,9-7,1-1,9% Solde du Budget général,,,,,, COMPTES SPECIAUX TRESOR Ressources 8,5 8,5 8,5 85,6 85,6,,% Charges 8,5 8,5 8,5 85,6 85,6,,% Solde des comptes spéciaux,,,,,, dont subvention BG 6, 6, 6, 6,,,% SOLDE GLOBAL Telle est l économie du présent projet de loi de finances rectificative pour l année 214 soumis à l adoption de l Assemblée nationale

10 Loi de finances rectificative pour l année 214 B EXPOSE DES MOTIFS PAR ARTICLE - 8 -

11 LISTE DES ARTICLES Loi de finances rectificative pour l année 214 ARTICLES Articles abrogés et remplacés / articles ajoutés LIBELLES N page Abrogation et remplacement de l article 1 er alinéa II, III et IV, de l article 2, de l article 3 alinéa I et II, des articles 4, 5, 6, 7, 16 et 19 de la loi n du 18 décembre 213 portant loi de finances pour l année PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L EQUILIBRE FINANCIER 1-12 TITRE PREMIER : DISPOSTIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX CHARGES A DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 1 Premier Evaluation et autorisation de perception des ressources 1 B DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES 11 PREMIER 2 Evaluation des charges 11 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 11 3 Equilibre général du Budget DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS DIVERSES TITRE PREMIER : MOYENS DES SERVICES A- A-1 DEPENSES ORDINAIRES 4 Services votés 13 5 mesures nouvelles 14 A 2 DEPENSES D INVESTISSEMENT 6 Dépenses en capital sur ressources internes 14 7 Dépenses en capital sur ressources externes 15 TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES Respect des règles organisant les dépenses publiques Institution d une contribution spéciale sur les produits des mines et carrières (CSMC) 2 Prélèvement spécial sur le secteur des télécommunications (PST). 21,22,23,24, 25,26,27 et 28 Modifications de certaines dispositions du Code général des Impôts Titrisation d un engagement financier de l Etat

12 Loi de finances rectificative pour l année 214 ARTICLE PREMIER : Abrogation et remplacement de l article 1 er alinéa II, III et IV, de l article 2, de l article 3 alinéa I et II, des articles 4, 5, 6, 7, 16 et 19 de la loi n du 18 décembre 213 portant loi de finances pour l année 214. Texte de l article «Les dispositions de l article 1 er alinéa II, III et IV, de l article 2, de l article 3 alinéa I et II, des articles 4, 5, 6, 7, 16 et 19 de la loi n du 18 décembre 213 portant loi de finances pour l année 214 sont abrogées et remplacées par les suivantes : PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L EQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX CHARGES A DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ARTICLE PREMIER : Evaluation et autorisation de perception des ressources. Exposé des motifs : Cet article évalue les montants rectifiés des impôts, produits et revenus affectés à l Etat dont la perception a été autorisée dans la loi de finances initiale. Cette modification concerne d une part, les recettes fiscales et les dons budgétaires qui sont revus à la baisse respectivement de 11,6 milliards et 4,2 milliards et d autre part, les recettes non fiscales et les emprunts qui ont augmenté respectivement de 16,9 milliards et 4,84 milliards. Un état qui donne les prévisions de recettes par chapitre est annexé à cet article, il s agit du tableau I. Texte de l article : «II Les ressources internes du budget général sont évaluées dans la loi de finances rectificative pour l année 214, à la somme de de francs CFA conformément à l annexe 1 de la présente loi.» IV Les ressources totales du budget général sont prévues à francs CFA.» 1

13 B DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES ARTICLE 2 : Evaluation des charges Exposé des motifs Loi de finances rectificative pour l année 214 Cet article évalue le montant des charges imputables au budget général et qui sont relatives au service de la dette publique, aux dépenses de personnel, aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d investissement. Au total, par rapport à la loi de finances initiale pour 214, les charges ont baissé de de francs CFA en valeur absolue et 1,7% en valeur relative. Texte de l article : «Les charges du budget général sont évaluées dans la loi de finances rectificative pour l année 214, à la somme de francs CFA conformément aux annexes 3, 4 et 5 de la présente loi.» TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES ARTICLE 3 : Equilibre général du Budget Exposé des motifs 1- Le tableau présenté dans l article récapitule les ressources et les charges du Budget général et des Comptes spéciaux du Trésor. 11

14 Loi de finances rectificative pour l année 214 Texte de l article «I - Pour l année 214, les ressources évaluées dans l annexe 1 de la présente loi de finances rectificative, les plafonds des charges de l Etat et l équilibre qui en résulte, sont fixés aux montants ci-après : En millions de francs : A - OPERATIONS DONT LE TRESOR EST COMPTABLE ASSIGNATAIRE A 1 - Recettes internes A1 Dépenses sur recettes internes A 1-1 Recettes Recettes fiscales Dette publique Recettes non fiscales 88 9 Dépenses de personnel Recettes Exceptionnelles 14 Autres dépenses courantes Remboursememts Prêts et avances 3 Dépenses en capital sur ressources internes 575 Dons budgétaires 37 8 A Emprunts Total recettes internes Total dépenses sur recettes internes Emprunts Total emprunts Total A = ( A A 1-2) Total A = ( A1 ) B - Recettes externes B - OPERATIONS DONT LE TRESOR N'EST PAS COMPTABLE ASSIGNATAIRE Tirage Dons et emprunts Dépenses en capital sur ressources externes Total B Total B TOTAL 1= ( A + B ) TOTAL 1 = ( A + B ) COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Recettes Dépenses TOTAL BUDGET = ( ) TOTAL BUDGET = ( ) «II - Pour l année 214, le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts et à recevoir des dons au nom de l Etat du Sénégal pour un montant de de FCFA». 12

15 DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS DIVERSES TITRE PREMIER : MOYENS DES SERVICES A A 1 DEPENSES ORDINAIRES ARTICLE 4 : Services votés Exposé des motifs Loi de finances rectificative pour l année 214 I Les services votés font l objet d une évaluation globale et d un vote unique (article 41 alinéa 2 de la loi organique relative aux lois de finances). II Les éléments de comparaison entre les crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 214 et ceux prévus pour la présente loi de finances rectificative, au titre des services votés, sont fournis, en ce qui concerne les dépenses ordinaires : - par le tableau II annexé au présent exposé des motifs ; - Par l annexe 3 qui fournit, d une part, les services votés des ministères qui composent l actuel Gouvernement. III La répartition des crédits applicables aux services votés s établit comme suit par grande catégorie de dépenses : - Titre 1 Amortissement et charges de la dette publique francs CFA - Titre 2 dépenses de personnel francs CFA - Titre 3 et 4 autres dépenses courantes francs CFA - Texte de l article : «Le montant des crédits ouverts pour la loi de finances rectificative pour l année 214, au titre des services votés réévalués des dépenses ordinaires, est fixé à la somme de francs CFA conformément à l annexe 3 et selon la répartition par titre suivante : - Titre 1 Amortissement et charges de la dette publique francs CFA - Titre 2 dépenses de personnel francs CFA - Titre 3 dépenses de fonctionnement francs CFA - Titre 4 transferts courants francs CFA 13

16 Loi de finances rectificative pour l année 214 ARTICLE 5 : mesures nouvelles Exposé des motifs I La comparaison, par pouvoir public et ministère, des crédits ouverts par la première loi de finances rectificative pour l année 214 et ceux prévus par le présent projet de loi de finances, au titre des dépenses ordinaires (mesures nouvelles) est donnée au tableau n II en annexe. II Les justifications détaillées par titre sont présentées dans les fascicules établis pour chaque pouvoir public ou ministère. Conformément à l article 41 alinéa 2 de la loi organique relative aux lois de finances, les mesures nouvelles par titre et par pouvoir public et ministère, des dépenses ordinaires sont présentées en annexe 4. Texte de l article : «Il est ouvert, pour la loi de finances rectificative pour l année 214, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires, des crédits d un montant de francs CFA ainsi répartis : - Titre 3 dépenses de fonctionnement francs CFA - Titre 4 transferts courants francs CFA Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l annexe 4 de la présente loi.» A 2 DEPENSES D INVESTISSEMENT ARTICLE 6 : Dépenses en capital sur ressources internes Exposé des motifs Le financement interne des dépenses d investissement, prévu dans la loi de finances initiale pour un montant de 577 milliards de francs CFA a connu une baisse de 2 milliards de francs CFA, pour s établir à 575 milliards de francs CFA. Par ailleurs cette baisse s est répercutée sur le montant total des autorisations de programme (AP). 14

17 Loi de finances rectificative pour l année 214 Texte de l article : «I Il est ouvert pour la loi de finances rectificative pour l année 214, au titre des dépenses en capital du budget général, les crédits de paiement d un montant de 575 francs CFA ainsi répartis : - Titre 5: Investissement exécutés par l'etat francs CFA - Titre 6: Tranfert en capital francs CFA II Il est ouvert pour la loi de finances rectificative 214, au titre des dépenses en capital du budget général, des autorisations de programme d un montant de de francs CFA. Ces autorisations de programme (AP) sont reprises conformément à l annexe 5 bis jointe à la présente loi. ARTICLE 7 : Dépenses en capital sur ressources externes Exposé des motifs Le financement extérieur, d un montant de 357,9 milliards de FCFA est constitué de prêts à des conditions concessionnelles pour un montant de 177,2 milliards de FCFA (49,5%) et de subventions pour un montant de 18,7 milliards de FCFA (5,5%). Les justifications détaillées sont présentées dans l annexe 5 consacrée aux dépenses d investissement. Texte de l article : «I Les prévisions de tirage (emprunts et subventions), pour la loi de finances rectificative pour l année 214, affectées à des dépenses en capital financées sur ressources extérieures, sont évaluées à de FCFA ainsi réparties : - Emprunts francs CFA - Subventions 18 7 francs CFA II Les financements acquis affectés à des dépenses en capital sont évalués à de FCFA ainsi répartis : - Emprunt francs CFA - Subvention francs CFA Ces prévisions de tirage (PT) et financements acquis (FA) sont repris conformément à l annexe 5 jointe à la présente loi.» 15

18 Loi de finances rectificative pour l année 214 TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 16: Respect des règles organisant les dépenses publiques Exposé des motifs L objet de cet article est de réaffirmer la règle de l engagement préalable et le principe de l existence préalable d une autorisation financière suffisante avant tout acte engageant les finances publiques, posé par l article 17 du Code des Obligations de l Administration (COA) et d en préciser le sens et le contenu, notamment en ce qui concerne les procédures de marchés publics. En effet, la notion de «crédits budgétaires», employée aussi bien par le COA que par le Code des Marchés publics (CMP), notamment en son article 9, s est révélée, à la pratique et dans son acception première, insuffisante pour traduire toute la diversité des bases financières de l engagement des dépenses publiques et, en particulier, de la passation des marchés publics. Parmi ces bases financières qui ne répondent pas au sens premier de la notion de crédits budgétaires, on peut citer: - les autorisations de programmes (ou d engagement suivant une autre appellation) qui, au terme de la loi organique relative aux lois de finances, «constituent la limite supérieure des dépenses que les ministres sont autorisés à engager pour l exécution des investissements prévus par la loi» ; lesquelles autorisations justifient la passation des marchés pluriannuels prévus par l article 14, alinéa 2 du CMP ; - le produit des conventions de financement conclus avec des partenaires financiers, domiciliés dans des banques primaires et destinés à la réalisation d investissements publics ; - et les transferts budgétaires en direction d autres entités publiques, domiciliés dans des comptes de dépôts au Trésor et sur lesquels sont imputées des dépenses publiques, notamment des marchés. Ainsi, pour éviter toute différence d interprétation, source de lenteurs ou de blocages potentiels dans les marchés publics, qu il est proposé de substituer la notion de «crédits budgétaires», assez restrictive, à celle de «couverture financière» plus complète et de renvoyer à une instruction du Ministre chargé des Finances qui en précise le contenu et les conditions d approbation des marchés publics. Texte de l article : 16

19 Loi de finances rectificative pour l année 214 «Tout acte de dépenses qui engage les finances de l Etat est subordonné à l engagement préalable et à l existence d une couverture financière suffisante, dans le respect des règles organisant les dépenses publiques. Les modalités d application des dispositions de cet alinéa, notamment le contenu de la notion de couverture financière et les conditions d approbation des marchés publics, sont précisées par instruction du Ministre chargé des Finances. L agent de l Etat, qui viole ces dispositions, est puni des peines applicables par la Cour des comptes, sans préjudice d autres sanctions administratives prévues par la réglementation. Par dérogation à l alinéa 2 de l article 17 du Code des Obligations de l Administration, la personne qui conclut et exécute un contrat avec l Administration sans s assurer de l existence de couverture financière suffisante, par la délivrance d une attestation à cet effet, ou qui effectue des prestations pour le compte de l Etat en violation manifeste des règles organisant les dépenses publiques, ne pourra obtenir le paiement de l intégralité de sa créance. De même, lorsque des prestations ont été fournies à l Administration en l absence d un marché public régulier, alors que l application du Code des Marchés publics était requise, l indemnité prévue à l article 45 du Code des Obligations de l Administration ne devra pas couvrir la totalité de la créance réclamée à titre de contrepartie.» ARTICLE 19 : Institution d une contribution spéciale sur les produits des mines et carrières (CSMC) Exposé des motifs Le Sénégal s est doté depuis quelques années d une réglementation visant à préserver l environnement et à développer une attitude responsable auprès des exploitants miniers dont la pérennité de l activité dépend de la sauvegarde de l environnement. En effet, conscient du fait qu une bonne politique de remise en état des sites d exploitation des mines et carrières est indispensable à la préservation de l environnement et à la régénération des ressources, notre pays entend renforcer le dispositif existant grâce à une stratégie de réhabilitation et de restauration des sites après exploitation, d une part et par la mise en place d une contribution financière à la charge des exploitants, d autre part. L institution de la contribution spéciale sur les produits des mines et carrières (CSMC), qui répond à cet impératif, devrait permettre à l Etat d améliorer ses efforts de mobilisation des ressources financières 17

20 Loi de finances rectificative pour l année 214 destinées à couvrir les charges publiques rendues nécessaires par la réhabilitation et la sauvegarde de l environnement. Toutefois, la mise en application de la loi instituant la CSMC a permis de relever deux principales lacunes qui sont de nature à réduire la compétitivité des entreprises notamment sur le marché international. Il s agit, d un côté, du champ d application trop large de la CSMC et, de l autre, du niveau relativement élevé du taux applicable, lequel, au demeurant, ne tient pas suffisamment compte des caractéristiques et des spécificités de chaque type de produit. Au regard de ces considérations, il convient d envisager les correctifs ciaprès : - d abord, une meilleure délimitation du champ d application de la CSMC par l exclusion des exportations de ciment ; - ensuite, un meilleur calibrage du taux applicable à l or par la mise en place d un taux dégressif en contrepartie de l augmentation du taux de la redevance minière ; - enfin, une révision à la baisse du taux applicable aux autres produits. Texte de l article : «Il est institué au profit du budget de l Etat une Contribution Spéciale sur les Produits des Mines et Carrières (CSMC). Cette contribution s applique aux livraisons sur le marché intérieur, aux importations et aux exportations de substances minérales et fossiles visées à l article 4 du Code minier et au ciment. Sont exonérés de la CSMC : - Les produits des mines et carrières lorsqu ils sont utilisés dans la production de biens soumis à cette même contribution ; - les exportations de ciment. La base imposable est déterminée : - à la vente, par le prix de cession des produits livrés tous frais et taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la CSMC elle-même ; - à l'importation, par la valeur en douane augmentée de tous les droits et taxes liquidés par la Douane, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la CSMC elle-même ; - dans tous les autres cas, par la valeur normale des produits tous frais et taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la CSMC elle-même. 18

21 Loi de finances rectificative pour l année 214 Le fait générateur de la CSMC est constitué : - pour les substances extraites ou produites au Sénégal, par la première cession effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit ou par la livraison à soi-même pour la consommation personnelle ; - pour les substances importées, par la mise à la consommation matérielle ou juridique sur le territoire du Sénégal. - pour l or, le taux de la contribution spéciale est fixé comme suit : o 4% pour l année 214 ; o 3% pour l année 215 ; o 2% à partir de l année Pour les autres produits, le taux de la contribution est fixé à 3%. Les règles relatives à la liquidation, au recouvrement et au contentieux en matière de Taxe sur la valeur ajoutée s appliquent à la CSMC.» 19

22 ARTICLE 2 : Dispositions nouvelles Loi de finances rectificative pour l année 214 ARTICLE 2 : Prélèvement spécial sur le secteur des télécommunications (PST). Exposé des motifs L objectif de faire du Sénégal un pays émergent a été à l origine d un ambitieux agenda de transformation économique et social décliné à travers le Plan Sénégal Emergent (PSE). Ce programme qui met l accent, notamment, sur la création de richesses et d emplois envisage de mettre en œuvre des projets qui permettront de renforcer l offre d infrastructures et de services sociaux de base pour un développement durable. Pour le financement de ce programme, l Etat compte sur ses propres ressources mais aussi sur l accompagnement des partenaires techniques et financiers. Ce besoin de financement, combiné à l exigence d une amélioration constante de la gestion de nos finances publiques, surtout du solde budgétaire, rend nécessaire un effort supplémentaire de la part des contributeurs qui évoluent dans les secteurs les plus dynamiques de l économie nationale, notamment celui des télécommunications. Aussi, pour soutenir l effort permanent de mobilisation des ressources publiques, est-il envisagé d instituer, au profit du budget de l Etat, un prélèvement spécial de 1% portant sur le chiffre d affaires hors interconnexion des exploitants des réseaux de communication ouverts au public. Texte de l article : «Il est institué, au profit du budget de l Etat, une contribution dénommée «Prélèvement spécial sur le secteur des télécommunications (PST)». Le PST est exigible de tout exploitant de réseaux de télécommunications ouvert au public agréé par l Etat du Sénégal. 2

23 Loi de finances rectificative pour l année 214 L assiette du PST est constituée du chiffre d affaires hors taxes de l exploitant, net des frais d interconnexion réglés aux autres exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public. Le taux du prélèvement est fixé à 1 %. Le paiement du PST se fait sous forme de versements à effectuer dans les quinze premiers jours suivant la fin de chaque trimestre de l année civile, sur le montant trimestriel de l assiette telle que définie à l alinéa 3 du présent article. Le recouvrement, le contrôle et le contentieux du prélèvement sont du ressort de la Direction générale des Impôts et des Domaines et se font dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties qu en matière de taxes indirectes. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 214». ARTICLES 21, 22, 23, 24, 25 et 26: Modifications de certaines dispositions du Code général des Impôts Exposé des motifs : La loi n du 31 décembre 212 portant Code général des impôts a institué un nouveau système fiscal. Après une année d application du nouveau dispositif, il est apparu nécessaire d en réviser quelques dispositions afin d augmenter le rendement et la justice fiscale. Aussi, des modifications sont proposées pour accroître l efficacité du système fiscal au regard des finances publiques, alors que d autres visent à assurer une meilleure répartition de la charge fiscale entre les contribuables. C est ainsi qu en matière de fiscalité directe, plusieurs modifications sont prévues. Le plafond de l impôt du minimum forfaitaire est, ainsi, porté à 2 millions de francs pour des raisons d équité fiscale. En ce qui concerne la fiscalité indirecte, les modifications proposées consacrent une révision des droits d accises. Pour une meilleure efficacité de la taxe sur les boissons alcoolisées et de la taxe sur les tabacs, les bases d imposition ont été reprécisées et les tarifs revus. Par ailleurs, les modalités de mise en œuvre du remboursement cash ont été réaménagées. S agissant des droits d enregistrement, la suppression programmée des droits de timbre par apposition de timbres mobiles est abandonnée pour permettre aux services de continuer à vendre lesdits timbres. Dès lors, les modifications proposées dans le présent projet de loi qui comprend neuf (9) articles, visent à apporter les corrections tendant à 21

24 Loi de finances rectificative pour l année 214 générer des ressources supplémentaires pour une bonne mise en œuvre du Plan Sénégal Emergent (PSE) et une meilleure équité fiscale. Texte de l article 21.- A l article 515 du code général des Impôts, les mots «, jusqu au 31 décembre 213» sont supprimés. Texte de l article 22.- A l alinéa 2 de l article 4, le montant «5 francs» est remplacé par le montant «2 francs». Texte de l article 23.- Au dernier tiret de l article 48 du code susvisé, les mots «ex usine» sont remplacés par les mots «sortie usine». Texte de l article 24.- Le cinquième tiret de l article 517 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «Art soit par l apposition de timbres mobiles ni couverts d écritures, ni altérés». (le reste sans changement) Texte de l article 25.- Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l article 395 du code susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : «Art Le dispositif visé aux articles 396 à 399 du présent code a vocation à s appliquer à titre transitoire : a) jusqu au 31 décembre 214 pour les entreprises d exportation, celles immatriculées au service en charge des grandes entreprises et les assujettis immatriculés au service en charge des moyennes entreprises ; b) jusqu au 31 décembre 215 pour tous les autres assujettis.» 2. Les assujettis soumis au régime transitoire en vertu du paragraphe 1 du présent article ne peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles 39 à 394 du présent code. Toutefois, les entreprises d exportation et celles immatriculées au service en charge des grandes entreprises peuvent opter pour le bénéfice des dispositions de l article du code sus-visé. Texte de l article 26.- Les dispositions des articles 413 et 434 du code susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : «Art Le taux de la taxe est fixé à : a) 4% pour les alcools et liquides alcoolisés. En ce qui concerne les boissons alcoolisées, il est fait application, quel que soit le contenant, d une taxe additionnelle déterminée comme suit : 22

25 Loi de finances rectificative pour l année francs par litre d alcool pour les alcools d un titrage supérieur à 6 d alcool pur et inférieur ou égal à 15 ; - 5 francs par litre d alcool pour les alcools d un titrage supérieur à 15 d alcool pur. b) 3% pour les autres boissons et liquides.» «Art Le taux de la taxe est fixé à 45%.» ARTICLE 27 : Affectation de recettes Le contexte d insécurité sous-régionale a rendu nécessaire et urgent le renforcement des moyens de protection du pays par une mise à niveau des services de l Administration territoriale et de la Police nationale. Face à l urgence, il ne peut être envisagé d étaler ces investissements sur plusieurs années. Cependant, les crédits nécessaires pour la couverture des dépenses relatives aux importants travaux à réaliser et aux équipements à acquérir, ne peuvent faire l objet d inscription, sur le budget d une seule année. Pour lever ces contraintes, le Gouvernement a étudié et accepté l offre d une société consistant à préfinancer les travaux et équipements à réaliser sur cinq (5) ans et d étaler le remboursement de la somme due sur une période de treize (13) ans. Cet accord a été formalisé par la signature d un contrat de partenariat entre le Ministère de l Intérieur et cette société, après avis de non objection de l Agence de Régulation des Marchés publics (ARMP). Pour la transformation d une créance exigible dès que le service est fait en une dette assortie d un échéancier de paiement, il est nécessaire de procéder à la technique de la titrisation et de requérir l autorisation du Parlement. Par ailleurs, le montage financier prévoit l affectation de la quote-part de l Etat sur le produit des visas biométriques, exigés de certaines personnes entrant au Sénégal, à l amortissement d une fraction du principal et des intérêts chaque année. Au regard des dispositions de l article 19, dernier alinéa, de la loi organique n 21-9 du 15 octobre 21, relative aux lois de finances, cette affectation exceptionnelle ne peut résulter que «d une disposition de la loi de finances d initiative gouvernementale». Enfin, l originalité de cette solution ainsi que la souplesse d exécution nécessaire à sa réussite, militent pour un dispositif particulier qui, tout en offrant toutes les conditions de souplesse et de rapidité d exécution, n en sera pas moins respectueux des principes et règles de la comptabilité publique. Aussi, est-il proposé de fixer les modalités d application par instruction ministérielle. 23

26 Loi de finances rectificative pour l année 214 Texte de l article 28 : Est autorisée, dans les conditions fixées par convention, la titrisation de l engagement financier de l Etat résultant de l exécution du Projet de mise à niveau des services de l Administration territoriale et de la Police nationale, objet du contrat de partenariat conclu le 25 mars 214 entre le Ministère de l Intérieur et une société privée. Cette opération porte sur le montant qui n aura pas été remboursé au moment de la livraison de la totalité des équipements et travaux, objet dudit contrat. Est également autorisée, l affectation de la quote-part de l Etat sur le produit des visas biométriques, à l amortissement de la dette ainsi titrisée. Les modalités d application des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, qui couvrent toute la durée d exécution du projet, sont fixées par instruction du Ministre chargé des Finances. Telle est l économie du présent projet de loi. 24

27 Loi de finances rectificative pour l année 214 C - TABLEAUX RECAPITULATIFS 25

28 Loi de finances rectificative pour l année

29 Loi de finances rectificative pour l année RECETTES PRESENTATION DES RECETTES DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

30 Loi de finances rectificative pour l année 214 TABLEAU I : Prévisions des ressources par article, paragraphe et ligne NOMENCLATURE ET NATURE DE LA RECETTE PREVISIONS LFI 214 REALISATIONS AU 3 AVRIL 214 PREVISIONS LFR 214 En milliers de FCFA : ECARTS : LFI/LFR 214 TAUX 71- RECETTES FISCALES ,51% 72- RECETTES NON FISCALES ,47% TOTAL RECETTES FISCALES ET NON FISCALES ,19% 74 - DONS PROGRAMMES ,% 76- RECETTES EXCEPTIONNELLES ,27% 729- REMBOURSEMENT DE PRETS ET AVANCES (PRETS RETROCEDES) 3 3,% 14 - EMISSIONS DE BONS DU TRESOR ,% 16- EMPRUNTS PROGRAMMES 5 5,% 17 -AUTRES EMPRUNTS ,35% Sous total emprunts ,89% TOTAL RESSOURCES INTERNES (ARTICLES 71, 72, 74, 76, 29, 14, 16, 17) ,71% 12 - DONS PROJETS ET LEGS ,17% ARTICLE 15 - TIRAGE SUR EMPRUNTS PROJETS TOTAL RESSOURCES EXTERNES (ARTICLES 12 et 15) TOTAL RESSOURCES DU TOTAL COMPTES SPECIAUX DU TRESOR TOTAL RESSOURCES LOI DE FINANCES (BG+CST) ,7% ,95% ,74% ,% ,69% 28

31 Loi de finances rectificative pour l année DEPENSES COMPARAISON PAR TITRE ET PAR POUVOIR PUBLIC OU MINISTERE DES CREDITS OUVERTS DANS LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 214 ET CEUX PREVUS DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

32 Loi de finances rectificative pour l année 214 République du Sénégal RECAPITULATION GLOBALE PAR TITRE Un Peuple-Un But-Une Foi Dépenses consolidées Titre 1- Dette Publique Titre 2 - Dépenses de personnel Titre 3 - Dépenses de fonctionnement Titre 4 - Dépenses de transfert TOTAL CONSOLIDE AVEC DOTATIONS INTERNES Crédits Ouverts en LFI Réévaluation Services Votés Loi de Finances Rectificative pour l'année 214 Mesures Nouvelles/Crédits de Paiement Nouv Total Ecarts Valeur Absolue % ,15% ,24% ,36% ,73% ,17% Dépenses d'investissement Titre 5 - Dépenses en capital Titre 6 - Transfert en capital TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT TOTAL ,89% ,65% ,97% ,74% Titre 7 - Comptes Spécaiux du Trésor TOTAL COMPTES SPECIAUX DU TRESOR ,% ,% TOTAL ET CST ,69% dont total hors dépenses de personnel et dette ,38% Dotation internes(transferts courants) (1) Dotation Aval et Garanties Dotation Prêts au logement Total dotations internes(transferts courants) Dont Budget Gén à CST Total Dépenses consolidées 6 6 Titre 1 - Dette Publique Titre 2 - Dépenses de personnel Titre 3 - Dépenses de fonctionnement Titre 4 - Transferts courant TOTAL CONSOLIDE HORS DOTATIONS INTERNES ET DETTE Dépenses d'investissement Titre 5 - Dépenses en capital Titre 6 - Transfert en capital Total Dépenses d'investissement Total Budget Général ,% -6-1,% ,15% ,24% ,36% ,23% ,83% ,89% ,65% ,97% ,52% Titre 7 - Comptes Spéciaux du Trésor Total Comptes Spéciaux du Trésor ,% ,% TOTAL ET CST ,47% (1) BG à CST = Dotations du Budget Général aux Comptes Spéciaux du Trésor 3

33 République du Sénégal Loi de finances rectificative pour l année 214 RECAPITULATION PAR SECTION ET PAR TITRE Un Peuple-Un But-Une Foi Crédits Ouverts en LFI Loi de Finances Rectificative pour l'année Pouvoirs Publics ou Ministères Dette Publique 214 Réévaluation Services Votés Mesures Nouvelles/Crédits de Paiement Nouv Total Ecarts Valeur Absolue % DETTE PUBLIQUE Dette Publique Titre 1-1 Amortissement et charge de la dette publiq Total Dette Publique , ,15 TOTAL DETTE PUBLIQUE ,15 Total Général Section ,15 21 Présidence de la République Titre 2-21 Dépenses de personnel , Titre 3-21 Dépenses de fonctionnement ,49 Titre 4-21 Transferts courants , ,46 Budget d'investissement Titre 5-21 Investissements exécutés par l'état ,78 Titre 6-21 Transfert en capital ,32 Total Budget d'investissement ,99 TOTAL ,15 COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Comptes Spéciaux du Trésor Titre 7-21 Comptes Spéciaux du Trésor , Total Comptes Spéciaux du Trésor , TOTAL COMPTES SPECIAUX DU TRESOR , Total Général Section ,5 22 Assemblée Nationale Titre 2-22 Dépenses de personnel , Titre 3-22 Dépenses de fonctionnement , Titre 4-22 Transferts courants , , Budget d'investissement Titre 5-22 Investissements exécutés par l'état , Titre 6-22 Transfert en capital ,8 Total Budget d'investissement ,49 TOTAL ,88 Total Général Section ,88 31