Conditions générales ING Corporate Card En vigueur à partir de mai 2010

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1 Conditions générales ING Corporate Card En vigueur à partir de mai 2010

2 Définitions Les termes définis dans les présentes Conditions Générales ING Corporate Card auront le sens qui leur est donné ci-dessous. Banque ING Bank N.V. Brochure Tarifaire La brochure détaillant les frais et commissions relatifs au programme ING Corporate Card, éventuellement amendée, complétée ou refondue, publiée sur le Site Internet de la Banque. Carte(s) Chaque carte ING Corporate Card portant le logo MasterCard délivrée par la Banque à la demande de l Entreprise. Code Confidentiel Le numéro personnel d identification pouvant être requis lors de l utilisation de la Carte pour en identifier le Titulaire. Commerçant Toute entreprise affiliée au réseau MasterCard et destinataire ultime des fonds objet de l Opération de Paiement. Compte Le compte bancaire désigné par l Entreprise, sur lequel seront débités, par la Banque ou pour son compte, tous les paiements et retraits effectués avec la (ou les) Carte(s), ainsi que tous les autres frais et/ou commissions dus par l Entreprise au titre du Contrat, des présentes Conditions Générales et/ou de la Brochure Tarifaire. Conditions Bancaires Générales Les Conditions Bancaires Générales rédigées par l association bancaire néerlandaise (Dutch Banking Association). Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ING Corporate Card, éventuellement amendées, complétées ou refondues. Contrat Le formulaire de souscription au programme ING Corporate Card dûment signé, ainsi que tout autre contrat passé entre la Banque et l Entreprise pour la fourniture des services de paiement liés à l utilisation de la (ou des) Carte(s). Entreprise L Entreprise pour laquelle la (ou les) Carte(s) est (sont) émise(s) par la Banque conformément aux présentes Conditions Générales ING Corporate Card. Instrument de Paiement Les procédures et moyens convenus entre la Banque et l Entreprise, utilisés par le Titulaire pour transmettre à la Banque un Ordre de Paiement. Limite de Carte Le montant maximum de dépenses pouvant être effectuées au moyen de la Carte au cours d une période donnée. Limite d Entreprise Le montant alloué par la Banque à l Entreprise, constituant le montant maximum pouvant être dépensé avec la (ou les) Carte(s) au cours d une période donnée. Limite Disponible Le montant maximum pouvant être dépensé par le Titulaire à un moment donné, tel que spécifié à l article 4.4. MCC Le code attribué à une Opération de Paiement en fonction du secteur d activité du commerçant bénéficiaire du paiement. Opération de Paiement Toute action du Titulaire visant à effectuer des paiements ou à retirer des espèces au moyen de la Carte sans dépasser la Limite Disponible. Ordre de Paiement L ordre donné par le Titulaire au moyen de la Carte pour exécuter une Opération de Paiement. Service de Paiement Le service fourni par la Banque à l Entreprise, permettant au Titulaire d effectuer des Opérations de Paiement avec une Carte. Site Internet Le site internet désigné par la Banque, sur lequel figureront les informations mentionnées dans les présentes Conditions Générales. Titulaire La personne autorisée par l Entreprise à utiliser la Carte émise par la Banque. Données de la Carte Toutes les données enregistrées sur la Carte physique. Conditions générales ING Corporate Card Mai

3 Conditions générales ING Corporate Card Généralités 1 Conditions Générales applicables 1.1 L Entreprise conclut avec la Banque un Contrat pour l utilisation de la Carte. Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de ce Contrat. 1.2 Les présentes Conditions Générales seront applicables aux Cartes délivrées par la Banque. 1.3 Les Conditions Bancaires Générales seront applicables, sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions Générales. 1.4 La Banque est tenue de respecter les règles du réseau MasterCard. En cas de divergence entre les présentes Conditions Générales et les règles du réseau MasterCard, la Banque exécutera le Service de Paiement conformément aux règles du réseau MasterCard. 1.5 L Entreprise devra s assurer que le Titulaire a pris connaissance des présentes Conditions Générales. 1.6 Le Titulaire ainsi que l Entreprise seront tenus de respecter les dispositions des présentes Conditions Générales. Si le Titulaire y contrevient, il/elle en sera responsable envers la Banque. L Entreprise demeurera toutefois responsable envers la Banque du respect par le Titulaire des obligations lui incombant aux termes du Contrat et des présentes Conditions Générales, ainsi que de toutes les opérations effectuées avec la Carte. 1.7 L Entreprise pourra, pendant toute la durée du Contrat, demander à la Banque de lui fournir les présentes Conditions Générales sur support papier. 2 Souscription 2.1 Le Contrat entrera en vigueur à compter de l activation de la première Carte, après signature du formulaire d adhésion au programme ING Corporate Card par un (ou plusieurs) représentant(s) dûment habilité(s) de l Entreprise et envoi par la Banque de la (ou des) Carte(s) à l Entreprise ou au Titulaire. 2.2 L Entreprise justifiera par écrit de sa solvabilité à la Banque. L Entreprise certifie l exactitude de ces informations, ainsi que de toutes les autres informations fournies pour l adhésion au programme. 2.3 En signant le formulaire de demande de souscription au programme ING Corporate Card, le Titulaire accepte les présentes Conditions Générales et s engage à les respecter. 2.4 L Entreprise s assurera que (et s engage à ce que) la (ou les) Carte(s) soi(en)t utilisée(s) dans le respect des présentes Conditions Générales dès sa (leur) remise au Titulaire. Elle sera responsable des conséquences du non respect des présentes Conditions Générales par le Titulaire. Le produit 3 Les Cartes 3.1 Les Cartes associées ou non à un Code Confidentiel ou à une signature sont des Instruments de Paiement. 3.2 La Banque déterminera la manière dont seront présentés les noms du Titulaire et de l Entreprise sur la Carte. 3.3 Le Titulaire signera la Carte dès réception à l emplacement prévu à cet effet. 3.4 La Carte associée ou non à un Code Confidentiel sera strictement personnelle et non cessible. 3.5 La Carte demeurera la propriété de la Banque et le Titulaire la restituera immédiatement à la Banque sur simple demande de celle-ci. 3.6 La Carte ne pourra être altérée ou copiée. 3.7 La Carte sera valable jusqu à la date d expiration y figurant (mois et année d expiration), sauf exceptions mentionnées dans les présentes Conditions Générales. La Banque pourra à tout moment en raccourcir ou rallonger la période de validité. 3.8 Avant expiration de la validité de la Carte, le Titulaire recevra de la Banque une nouvelle Carte. Pour éviter tout détournement, l ancienne Carte devra être détruite (en coupant la Carte et sa puce en deux). Limites 4 Limite d Entreprise, Limite de Carte et Limite Disponible 4.1 La Banque accordera à l Entreprise une Limite d Entreprise, que l Entreprise pourra répartir librement entre ses Titulaires en attribuant à chaque Carte une Limite de Carte. La Banque sera en droit de modifier à tout moment la Limite d Entreprise, ainsi que la Limite de Carte applicable à une Carte. La Banque informera le Titulaire et l Entreprise de ces modifications aussi rapidement que possible. 4.2 L Entreprise sera seule habilitée à demander une augmentation de la Limite d Entreprise. Pour apprécier toute demande d augmentation de la Limite d Entreprise, la Banque pourra demander à l Entreprise de lui fournir des documents ou des informations complémentaires. 4.3 La Banque n exécutera les Ordres de Paiement donnés par le Titulaire au moyen de la Carte que si la Limite Disponible de la Carte le permet et si l exécution de l Ordre de Paiement n entraîne pas le dépassement de la Limite d Entreprise. 4.4 La Limite Disponible d une Carte pourra être calculée en déduisant de la Limite de Carte le montant total des opérations effectuées et des opérations en cours durant la période. 4.5 L utilisation de la Carte sera soumise à des limites générales d utilisation, parmi lesquelles un montant Conditions générales ING Corporate Card Mai

4 minimum et/ou maximum pour les Opérations de Paiement effectuées avec la Carte. De plus amples informations seront disponibles sur le Site Internet de la Banque. 4.6 La Banque pourra, sans notification préalable, modifier les limites générales d utilisation avec effet immédiat. Gestionnaires de programmes et Titulaires 5 Gestionnaire(s) de programme 5.1 L Entreprise autorise le (ou les) gestionnaire(s) de programme mentionné(s) sur le formulaire de souscription au programme ING Corporate Card à effectuer, dans la limite des pouvoirs qu elle leur a accordés, des actes de gestion dans le cadre du présent Contrat. 5.2 En cas de modification demandée par téléphone, la Banque identifiera le gestionnaire de programme au moyen de questions de contrôle. L Entreprise informera par écrit la Banque de toute modification concernant un gestionnaire de programme ou ses pouvoirs. 6 Titulaires 6.1 L Entreprise consent à l utilisation de la (ou des) Carte(s) par le(s) Titulaire(s) aux fins d Opérations de Paiement. 6.2 L Entreprise s engage à ce que la (ou les) Carte(s) ne soi(en)t utilisée(s) qu à des fins professionnelles approuvées par elle. 7 Retrait de l habilitation d un Titulaire 7.1 L Entreprise devra informer la Banque par écrit, en utilisant le formulaire prévu à cet effet, du départ d un Titulaire de l Entreprise, de son décès ou de toute autre circonstance conduisant au retrait de l habilitation donnée audit Titulaire. 7.2 A réception dudit formulaire, la Banque bloquera la Carte concernée. L Entreprise récupérera la Carte, procédera à sa destruction (en coupant la Carte et sa puce en deux) et prendra toutes mesures pour prévenir un éventuel détournement. 7.3 L Entreprise demeurera responsable de toute utilisation de la Carte ainsi que des conséquences financières pouvant résulter de sa perte, de son vol ou de son détournement jusqu à réception par la Banque du formulaire précité. 7.4 Si le Titulaire effectue une Opération de Paiement peu de temps avant ou après le retrait de son habilitation par l Entreprise, la Banque pourra exécuter ladite Opération de Paiement s il n est pas raisonnablement en son pouvoir de l annuler. Sécurité 8 Généralités 8.1 L Entreprise s assurera et garantit que le Titulaire prendra soin de la Carte, qu il gardera secret le Code Confidentiel et qu il respectera toutes les obligations relatives à la sécurité et à l utilisation de la Carte énoncées dans le Contrat et les présentes Conditions Générales. 8.2 Le Titulaire prendra toutes mesures raisonnables pour préserver la sécurité de la Carte et de son Code Confidentiel et pour utiliser ceux-ci de manière sûre. Les mesures que le Titulaire devra respecter en toutes circonstances sont énoncées dans les articles ci-après. La Banque se réserve le droit de compléter ces mesures à tout moment. 8.3 Le terme «tiers» utilisé dans les articles ci-dessous désignera aussi bien des personnes inconnues que les conjoints, enfants, parents, amis, colocataires, visiteurs ou collègues des personnes concernées. 8.4 Les employés de la Banque ne demanderont jamais au Titulaire de leur divulguer son Code Confidentiel. 9 Mesures de précaution 9.1 Le Titulaire devra garder la Carte en sécurité à tout moment. Il devra à cette fin respecter les règles suivantes : - la Carte devra être rangée à l abri des regards ; - la Carte ne devra pas être rangée dans un endroit permettant à un tiers d y avoir accès sans éveiller l attention ; - le Titulaire devra s assurer que des tiers ne pourront voir la Carte ni l endroit où elle est rangée (tel qu un portefeuille) lorsqu elle ne sera pas utilisée ; et - le Titulaire devra veiller à ne pas perdre la Carte. 9.2 Le Titulaire devra garder secret le Code Confidentiel à tout moment. Il devra à cette fin respecter les règles suivantes : - la lettre contenant le Code Confidentiel devra être détruite immédiatement après lecture ; - le Titulaire devra mémoriser son Code Confidentiel et ne pas le noter ; - si le Titulaire ne peut vraiment pas se souvenir de son Code Confidentiel, un moyen mnémotechnique écrit pourra être utilisé sous une forme indéchiffrable pour les tiers ; - ce moyen mnémotechnique écrit ne devra pas être inscrit sur la Carte ni conservé avec elle ; et - le Code Confidentiel devra demeurer secret et ne pas être divulgué à des tiers. 10 Utilisation sécurisée 10.1 Le Titulaire utilisera toujours la Carte avec précaution. Il devra à cette fin respecter les règles suivantes : - le Titulaire ne devra jamais se dessaisir de la Carte au profit d un tiers, fût-il à son service ; il ne pourra s en dessaisir que pour les Opérations de Paiement effectuées dans un distributeur automatique de billets ou un terminal de paiement électronique et sans perdre la Carte de vue ; - le Titulaire ne devra pas perdre de vue la Carte jusqu à ce qu elle soit rangée en sécurité ; - après utilisation, le Titulaire devra toujours s assurer que c est bien sa Carte qui lui a été restituée ; - le Titulaire devra se conformer strictement aux instructions données par les distributeurs automatiques de billets ou terminaux de paiement électroniques afin de vérifier la sécurité de ces équipements ; - le Titulaire devra prendre immédiatement contact avec la Banque si la Carte n a pas été restituée après un paiement ou un retrait d argent ; - le Titulaire ne devra pas utiliser la Carte s il sait ou s il soupçonne que le faire dans une situation donnée pourrait être dangereux ; - le Titulaire ne devra pas se laisser distraire lorsqu il utilise la Carte. 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5 10.2 Le Titulaire gardera toujours secret le Code Confidentiel. Il respectera à cette fin les règles suivantes : - le Titulaire devra composer son Code Confidentiel à l abri des regards indiscrets, que ce soit à un distributeur automatique de billets ou sur un terminal de paiement électronique ; - le Titulaire devra utiliser sa main libre et son corps afin de cacher, autant que possible, le clavier lors de la saisie de son Code Confidentiel ; et - le Titulaire ne devra jamais accepter d aide pour la saisie de son Code Confidentiel. 11 Contrôles Le Titulaire devra contrôler régulièrement la sécurité et l utilisation de la Carte : - le Titulaire devra s assurer, au moins une fois par jour, que la Carte est toujours en sa possession ; et - les débits et crédits devront être vérifiés sur le site internet sécurisé ou sur les relevés périodiques. 12 Instructions La Banque aura la faculté de donner des instructions relatives à l utilisation de la Carte et/ou du Code Confidentiel. Ces instructions devront être suivies par l Entreprise et le Titulaire. L Entreprise s engage à ce que le Titulaire ait connaissance desdites instructions. Utilisation de la Carte 13 Généralités 13.1 Le Titulaire pourra initier des Opérations de Paiement au moyen de la Carte portant le logo MasterCard selon une des manières décrites dans les articles suivants, relatifs aux distributeurs automatiques de billets, aux terminaux de paiement électroniques ou aux moyens mis à la disposition des Commerçants pour exécuter des Opérations de Paiement La Banque et l Entreprise pourront convenir que seules les Opérations de Paiement effectuées chez un Commerçant relevant de certaines catégories MCC seront possibles, ou que les Opérations de Paiement effectuées chez un Commerçant relevant de certaines catégories MCC ne seront pas possibles La Banque ne sera pas tenue de vérifier l exactitude du code MCC d un Commerçant et ne sera pas responsable des pertes pouvant résulter de l attribution d un MCC incorrect ou incomplet. 14 Paiements et retraits d espèces avec utilisation du Code Confidentiel 14.1 Le Titulaire pourra effectuer des paiements ou des retraits d espèces au moyen de la Carte avec composition du Code Confidentiel, aux distributeurs automatiques de billets et terminaux de paiement électroniques portant le logo MasterCard Lorsqu il utilisera la Carte en combinaison avec le Code Confidentiel pour effectuer un paiement, le Titulaire donnera son consentement à l exécution de l Ordre de Paiement par la Banque en tapant son Code Confidentiel et en appuyant sur la touche de validation du terminal de paiement électronique. Une fois la validation effectuée, le Titulaire ne pourra plus révoquer l Ordre de Paiement. 15 Paiements effectués avec signature 15.1 Sur certains terminaux de paiement électroniques, le Titulaire pourra effectuer des paiements en utilisant sa signature, et non pas son Code Confidentiel Lorsqu il utilisera la Carte sans composer son Code Confidentiel, le Titulaire donnera son consentement à l exécution de l Ordre de Paiement par la Banque en signant le ticket ou la facture. Une fois la signature effectuée, le Titulaire ne pourra plus révoquer l Ordre de Paiement. 16 Paiements sans Code Confidentiel ni signature 16.1 Le Titulaire pourra effectuer des paiements en n utilisant ni son Code Confidentiel ni sa signature, notamment sur des sites internet, par téléphone, aux péages d autoroutes et aux caisses automatiques de parkings Lorsqu il utilisera la Carte sans Code Confidentiel ni signature, le Titulaire donnera son consentement à l exécution de l Ordre de Paiement par la Banque par la simple insertion de la Carte dans la machine. Lorsqu il effectuera un paiement sur internet, le Titulaire donnera son consentement à l exécution de l Ordre de Paiement par la Banque en transmettant les données associées à la Carte et en confirmant l Ordre de Paiement. Une fois la confirmation effectuée, le Titulaire ne pourra plus révoquer l Ordre de Paiement. Lorsqu il utilisera la Carte pour un paiement par téléphone, le Titulaire donnera son consentement en transmettant les données associées à la Carte. Une fois la transmission effectuée, le Titulaire ne pourra plus révoquer l Ordre de Paiement. 17 Preuve 17.1 Pour les opérations effectuées au moyen d appareils électroniques, les données consignées par la Banque ou pour elle feront foi entre, d une part, l Entreprise et le Titulaire, et d autre part, la Banque, sauf preuve contraire à apporter par l Entreprise et/ou le Titulaire Si l Entreprise ne dispose pas ou ne dispose plus de la copie du ticket signé par le Titulaire, les données consignées par le Commerçant feront foi entre, d une part, l Entreprise et le Titulaire, et d autre part, la Banque, sauf preuve contraire à apporter par l Entreprise et/ou le Titulaire Les tickets émis par les distributeurs automatiques de billets ou les terminaux de paiement électroniques pour des Opérations de Paiement effectuées sans signature ne seront délivrés que pour information et n auront pas de valeur juridique. 18 Carte refusée ou confisquée 18.1 La Carte pourra être refusée ou confisquée par un Commerçant ou un appareil électronique de paiement, notamment dans les situations suivantes : - la Carte a été bloquée par la Banque ; - le Titulaire a composé trois fois de suite un Code Confidentiel erroné ; - le Titulaire n a pas retiré à temps la Carte du distributeur automatique de billets ; - la Limite de Carte ou la Limite d Entreprise est atteinte ; - la Carte est endommagée ; ou - le distributeur automatique de billets est défectueux Les Commerçants pourront imposer des conditions ou facturer des frais supplémentaires pour les paiements Conditions générales ING Corporate Card Mai

6 effectués par Carte, ou pourront refuser la Carte en motivant si possible leur décision. Blocage 19 Perte, vol, usage non autorisé et saisie de la Carte 19.1 Si le Titulaire a de bonnes raisons de croire que la sécurité de sa Carte ou de son Code Confidentiel n est plus assurée, il en avertira immédiatement par téléphone le service de réception des oppositions désigné par la Banque. Le numéro de téléphone à utiliser dans cette hypothèse pourra être trouvé sur le Site Internet de la Banque. Cette procédure devra être impérativement suivie dans les hypothèses suivantes : - le Titulaire a perdu sa Carte ou cette dernière a été volée ; - le Titulaire ne sait pas où se trouve sa Carte ; - la Carte n a pas été restituée au Titulaire après un paiement ou un retrait d espèces ; - le Titulaire remarque, par exemple sur ses relevés périodiques ou sur le site internet sécurisé de la Banque, que des paiements ont été effectués avec sa Carte sans avoir été initiés par lui ; - le Titulaire sait ou suspecte qu un tiers connaît ou a vu son Code Confidentiel Le fait pour le Titulaire de ne pas respecter cette obligation de déclaration sera considéré comme une négligence grave de la part du Titulaire et de l Entreprise Tout vol ou usage illicite de la Carte devra être immédiatement déclaré au commissariat de police du lieu de l incident Après avoir signalé un usage non autorisé, conformément au paragraphe 1 ci-dessus, le Titulaire et/ou l Entreprise feront immédiatement parvenir à la Banque une confirmation écrite de la déclaration faite au service de réception des oppositions désigné par la Banque, avec mention de la date, de l heure et du lieu de l incident Dès réception de la déclaration visée au paragraphe 1 ci-dessus, la Banque prendra immédiatement les mesures nécessaires pour prévenir toute (nouvelle) utilisation abusive de la Carte et la bloquera. Si le Titulaire est toujours en possession de la Carte, il ne sera plus autorisé à l utiliser. L Entreprise et le Titulaire demeureront responsables des Opérations de Paiement effectuées avec l ancienne Carte jusqu à son blocage La Banque pourra demander aux entreprises adhérentes au réseau MasterCard de retenir la Carte bloquée. 20 Blocage par l Entreprise L Entreprise pourra demander le blocage de la Carte d un Titulaire. 21 Blocage par la Banque 21.1 La Banque aura la faculté de bloquer temporairement ou définitivement la (ou les) Carte(s) dans les cas suivants : - en cas de dépassement de la Limite d Entreprise ou de la Limite de Carte ; - en cas d arriérés de paiement ; - en cas de saisie des avoirs de l Entreprise dans les livres de la Banque et/ou des créances de l Entreprise sur la Banque ; - pour des raisons relatives à la sécurité de la Carte : présomption d utilisation non autorisée ou frauduleuse, déclaration de vol ou de perte d une (ou de plusieurs) Carte(s) ou des Données de la Carte En cas de blocage, la Banque en informera le Titulaire et/ou l Entreprise, si possible au préalable, par l un des moyens de communication prévus à l article 33, à moins que cette information ne soit pas envisageable pour des raisons de sécurité ou qu elle soit interdite en vertu de législations et/ou de réglementations nationales ou internationales en vigueur La Banque débloquera la Carte ou la remplacera par une nouvelle Carte dès que les raisons du blocage auront disparu. Opérations de Paiement 22 Exécution des Opérations de Paiement Un Ordre de Paiement initié au moyen de la Carte sera envoyé par le Commerçant à la Banque dans le délai convenu entre le Commerçant et son prestataire de services de paiement. L Opération de Paiement sera inscrite sur le relevé périodique à la date à laquelle le paiement sera crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du Commerçant. 23 Information sur les Opérations de Paiement et les taux de change 23.1 La Banque exécutera les Ordres de Paiement initiés au moyen de la Carte et les enregistrera avec les frais sur un relevé périodique qui sera envoyé à l Entreprise et au Titulaire selon le moyen et à la fréquence convenus Les montants dus à la Banque sur le relevé périodique seront libellés dans la devise convenue avec l Entreprise. Les Opérations de Paiement effectuées dans d autres devises seront converties dans la devise convenue. La contre-valeur sera calculée par la Banque ou pour elle sur la base d un cours de change déterminé par la Banque qui sera publié sur le Site Internet de la Banque Toute modification du cours de change sera applicable immédiatement et sans préavis. 24 Vérification des Opérations de Paiement Le Titulaire et/ou l Entreprise devront vérifier les relevés périodiques immédiatement après réception. En cas de constatation d erreurs ou d omissions, le Titulaire et/ou l Entreprise en informeront la Banque conformément à l article 25.1 et prendront toutes mesures raisonnables pour éviter tout préjudice ou toute aggravation du préjudice. 25 Contestations des Opérations de Paiement 25.1 Si le Titulaire entend contester une Opération de Paiement spécifique figurant sur le relevé périodique, il devra adresser un courrier motivé à la Banque Si la Banque établit que l Ordre de Paiement a été initié au moyen de la Carte mise à la disposition du Titulaire, ce dernier sera réputé avoir consenti à l Opération de Paiement Le Titulaire ne pourra se prévaloir d aucun litige avec un Commerçant ni d aucun droit à compensation pour contester la validité de son consentement à une Opération de Paiement. Conditions générales ING Corporate Card Mai

7 25.4 La Banque ne sera pas tenue de s assurer de la validité d une Opération de Paiement qui n aura pas été contestée dans les 30 jours suivant la date du relevé périodique. En conséquence, l Entreprise et le Titulaire seront réputés avoir approuvé toute Opération de Paiement qui n aura pas été contestée, dans le délai de 30 jours précité, dans les formes prévues à l article Si la Banque a reçu le courrier de contestation dans les formes et délais précités, elle retranchera le montant de l Opération de Paiement contestée sur le relevé périodique suivant. Si le montant de l Opération de Paiement contestée a déjà été débité du Compte désigné par l Entreprise, cette dernière pourra demander à la Banque que ce montant soit recrédité sur le Compte. La Banque informera l Entreprise des suites données à sa contestation par l un des moyens de communications prévus à l article S il apparaît à la suite d une enquête que l Entreprise et/ou le Titulaire a fait un usage abusif de sa faculté de demander le remboursement d une Opération de Paiement, l Entreprise sera en défaut sans autre sommation et la Banque facturera le montant de l Opération de Paiement contestée majoré des frais et intérêts sur le relevé périodique suivant Par dérogation au paragraphe 5 ci-dessus, l Entreprise supportera, jusqu à réception de la déclaration mentionnée à l article 19.1, les conséquences financières d Opérations de Paiement non autorisées consécutives à la perte ou au vol de la Carte. L Entreprise supportera jusqu à la même date les conséquences financières de tout usage non autorisé de la Carte, dans le cas où le Titulaire aurait été défaillant dans la préservation des dispositifs de sécurité personnalisés L Entreprise supportera toutes les conséquences financières résultant d Opérations de Paiement non autorisées, si elles résultent d agissements frauduleux de sa part et/ou du Titulaire, ou si l Entreprise et/ou le Titulaire ont manqué, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations résultant des articles 9, 10, 11, 12 et 19. Dans un tel cas, l Entreprise sera responsable du préjudice subi par la Banque, ainsi que des frais que la Banque aura dû engager pour limiter les conséquences dommageables pour elle-même et pour ses clients. Responsabilité 26 Responsabilité de l Entreprise et du Titulaire 26.1 L Entreprise sera responsable envers la Banque de tout manquement aux obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales L Entreprise et le Titulaire seront solidairement responsables de tout manquement aux obligations mises à la charge du Titulaire par les présentes Conditions Générales Le Titulaire sera responsable envers la Banque de tout manquement aux obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales. 27 Responsabilité de la Banque 27.1 Sans préjudice des dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de la Banque ne pourra être mise en jeu en cas de non respect par l Entreprise et/ou le Titulaire des présentes Conditions Générales De même, la responsabilité de la Banque ne pourra être mise en jeu en cas d impossibilité pour le Titulaire d utiliser sa Carte, à moins que le préjudice n ait été causé par la faute intentionnelle ou par une négligence grave de la Banque La Banque et les tiers auxquels elle aura recours pour l exécution du Contrat ne seront pas responsables des préjudices pouvant résulter du refus, de la non-restitution ou de l invalidation de la Carte, ou de l inexécution ou mauvaise exécution des Opérations de Paiement, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de la Banque ou desdits tiers. 28 Préjudices La Banque ne sera responsable envers l Entreprise que des préjudices directs, non des préjudices indirects ou par ricochet, tels notamment les pertes de revenus, de clientèles, de recettes ou de bénéfices. Le préjudice direct s entendra exclusivement : a) des frais relatifs à l exécution de l Opération de Paiement ; b) des intérêts dont l Entreprise serait redevable ou dont elle aurait été privée du fait de l inexécution ou de la mauvaise exécution de l Opération de Paiement ; c) des pertes de change éventuelles. 29 Force majeure La responsabilité de la Banque ne s appliquera pas en cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle de la Banque et dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, ni lorsque la Banque sera liée par d autres obligations prévues par des législations nationales ou internationales. Frais et charges 30 Frais et charges 30.1 Les frais et charges dus par l Entreprise à la Banque au titre du Service de Paiement sont détaillés dans la Brochure Tarifaire, dont la dernière version est disponible sur le Site Internet de la Banque Pendant toute la durée du Contrat, l Entreprise pourra demander à la Banque de lui fournir cette Brochure Tarifaire sur support papier Les frais et charges mentionnés dans la Brochure Tarifaire pourront être modifiés sans préavis Les frais et charges seront débités à la date convenue avec l Entreprise conformément à l article L Entreprise pourra prendre connaissance de ces montants sur ses relevés périodiques et/ou sur le site Internet sécurisé de la Banque Tout les frais judiciaires et extrajudiciaires supportés par la Banque pour le recouvrement des sommes qui lui seront dues par l Entreprise au titre du Contrat et des Conditions Générales seront à la charge de l Entreprise La Banque facturera d avance la cotisation annuelle pour la (ou les) Carte(s). La Banque est autorisée à comptabiliser ce montant comme une Opération de Paiement effectuée avec la (ou les) Carte(s). Conditions générales ING Corporate Card Mai

8 Obligations de paiement de l Entreprise 31 Paiement par l Entreprise 31.1 L Entreprise sera redevable à la Banque de tout montant payé ou retiré avec la (ou les) Carte(s), majoré des frais et commissions éventuels. L Entreprise s engage à rembourser à la Banque la totalité des montants payés ou retirés avec la (ou les) Carte(s) La Banque est autorisée à débiter ou à faire débiter le Compte désigné par l Entreprise, aux dates convenues avec l Entreprise, de tous les montants dus à la Banque au titre du Contrat ou des Conditions Générales L Entreprise veillera à ce que le Compte désigné présente un solde suffisant pour couvrir le paiement des montants dus à la Banque Si le solde du Compte désigné ne permet pas de débiter le solde du relevé périodique à la date convenue, ou si le prélèvement est rejeté ou refusé, l Entreprise sera redevable d intérêts de retard calculés sur le montant impayé Les intérêts de retard seront calculés sur le solde du relevé périodique concerné à compter de la date à laquelle ce solde aurait du être payé. Ils s élèveront à 1,5% dudit solde par mois, toute fraction de mois comptant pour un mois complet. Ils seront facturés mensuellement et s ajouteront au montant impayé. La Banque pourra modifier sans préavis le pourcentage précité La Banque sera en droit d obtenir de l Entreprise le remboursement de tous les coûts judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, supportés pour le recouvrement des sommes dues par l Entreprise. Les coûts extrajudiciaires incluront les frais d assistance juridique L Entreprise sera en défaut dès lors qu elle ne remplira pas ses obligations après avoir été mise en demeure Toutes les sommes dues à la Banque seront immédiatement exigibles, sans préjudice des autres droits de la Banque, si l Entreprise a un retard d au moins trois mois dans le paiement du solde d un relevé périodique et continue à manquer à son obligation de paiement après avoir été mise en demeure. Dans ce cas, la Banque sera en droit de confier le recouvrement de sa créance sur l Entreprise à une agence de recouvrement, qui pourra facturer à l Entreprise des frais de recouvrement et des intérêts. Les intérêts de retard seront calculés sur le montant total du relevé périodique concerné à compter de la date à laquelle ce montant aurait dû être payé. La Banque sera en droit de bloquer les Cartes délivrées à l Entreprise et de résilier le Contrat avec effet immédiat En plus des circonstances ci-dessus évoquées, toutes les sommes dues à la Banque seront immédiatement exigibles, sans préjudice des autres droits de la Banque : - en cas de cessation de paiements, de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (ou de toute procédure analogue) ou de dissolution de l Entreprise, ou - si l Entreprise a fourni intentionnellement à la Banque, lors de la conclusion du Contrat ou à l appui d une demande d augmentation de la Limite d Entreprise, des informations inexactes, de telle sorte que la Banque n aurait pas conclu le Contrat ou consenti à un avenant, ou ne l aurait pas fait aux mêmes conditions, si elle avait reçu les informations exactes. Communication 32 Langue 32.1 La communication entre la Banque, d une part, et l Entreprise et/ou le Titulaire, d autre part, s effectuera en anglais, à moins qu il n ait été convenu par écrit que tout ou partie de la communication et/ou de l information s effectuerait dans une autre langue Le Contrat et les présentes Conditions Générales sont conclus en anglais. Si l Entreprise a reçu les présentes Conditions Générales dans une langue autre que l anglais ou le néerlandais, la version anglaise prévaudra pour leur interprétation. 33 Communication 33.1 Quelle que soit la manière dont le Contrat a été conclu, la Banque communiquera avec l Entreprise et le (ou les) Titulaire(s) de la façon suivante : - par écrit (courrier, télécopie, relevés de compte ou factures et avis ou annonces dans les quotidiens nationaux) ; - verbalement ; - par téléphone (conversation téléphonique, serveurs vocaux interactifs ou messages SMS) ; - électroniquement (courriel, site internet de paiement sécurisé ou non, éventuellement accessible par un lien internet) ; et - via les écrans des terminaux électroniques de paiement ou des distributeurs automatiques de billets. 34 Formulaires L Entreprise devra utiliser les formulaires fournis par la Banque. Autres dispositions 35 L Entreprise et les tiers La Banque restera étrangère aux rapports de droit sousjacents existant entre l Entreprise et les tiers. 36 Traitement des données à caractère personnel 36.1 L exécution du Contrat impliquera le traitement par la Banque ou pour son compte de données à caractère personnel relatives au Titulaire et à l Entreprise. Ces données seront utilisées notamment pour l analyse et l appréciation des demandes de produits et services, la gestion des produits et services, le traitement des Ordres de Paiement, la réalisation d analyses statistiques ou d études marketing, la prévention de la fraude et le respect des obligations réglementaires La Banque procédera au traitement des données person nelles avec le soin approprié et conformément à la loi néerlandaise sur la protection des données personnelles (Wet bescherming persoonsgegevens) et au code de conduite pour le traitement des données personnelles par les institutions financières (Gedragscode Verwerking Persoonsgegevens Financiële Instellingen). Le traitement des données personnelles par la Banque et/ou les tiers se fera conformément aux dispositions légales en vigueur nécessitant une déclaration à l autorité néerlandaise pour la protection des données personnelles (College Bescherming Persoonsgegevens). De plus amples informations sur la manière dont la Banque utilise les données personnelles sont disponibles sur le Site Internet de la Banque. Conditions générales ING Corporate Card Mai

9 36.3 Pour l exécution du Contrat, des données personnelles pourront être divulguées par la Banque ou pour elle à des tiers, tel que MasterCard, en Europe ou hors d Europe. 37 Modifications 37.1 La Banque sera en droit d amender et/ou de compléter les présentes Conditions Générales. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4.6, 23.3, 30.3 et 31.5, la Banque informera l Entreprise de ces modifications ou additions au moins 60 jours avant leur date d entrée en vigueur par l un des moyens de communication prévus à l article L Entreprise sera réputée avoir accepté les modifications et/ou additions à défaut d avoir mis fin au Contrat au moins 30 jours avant leur date d entrée en vigueur en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Cette résiliation n entraînera aucun frais pour l Entreprise et se fera conformément aux dispositions de l article L Entreprise s engage à porter à la connaissance du (ou des) Titulaire(s) les modifications et/ou additions apportées aux présentes Conditions Générales La Banque pourra décider unilatéralement de modifier, d étendre ou d arrêter le Service de Paiement avec effet immédiat, s il n est raisonnablement pas possible pour elle de continuer à le fournir sous la même forme (par exemple pour des raisons de sécurité ou d économies). Une alternative au Service de Paiement pourra alors être proposée par la Banque L Entreprise informera immédiatement la Banque (ou le service désigné par elle) par écrit de toute modification de l adresse de facturation et/ou de toute modification pouvant avoir de l importance pour la Banque. 38 Durée du Contrat et résiliation 38.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée L Entreprise pourra résilier le Contrat, par écrit, à tout moment en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Dès réception du formulaire, la Banque engagera la procédure de clôture L Entreprise devra veiller à ce qu aucune Opération de Paiement ne soit effectuée après résiliation avec la (ou les) Carte(s), qui sera (seront) bloquée(s). L Entreprise sera redevable de toutes les Opérations de Paiement effectuées avec la (ou les) Carte(s), y compris celles ayant eu lieu après résiliation Les présentes Conditions Générales resteront toutefois en vigueur après résiliation jusqu à ce que toutes les sommes dues à la Banque aient été entièrement réglées. Les frais qui auront été payés d avance pour la délivrance et l utilisation de la (ou des) Carte(s) resteront acquis à la Banque La résiliation rendra immédiatement exigible toutes les sommes dues par l Entreprise à la Banque au titre du Contrat et des présentes Conditions Générales La Banque sera en droit de facturer des frais de résiliation de Contrat, conformément à la Brochure Tarifaire La Banque pourra résilier le Contrat à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de 60 jours Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent et sans préjudice de l article 31.8, la Banque sera en droit de mettre fin au Contrat sans préavis, sans être tenue à aucun dédommagement de quelque nature qu il soit : - en cas de cessation de paiements, de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (ou de toute procédure analogue) ou de dissolution de l Entreprise, ou - si la législation ou la réglementation lui en donne le droit ou lui en fait l obligation, ou - si l Entreprise fait ou a fait des produits ou des services de la Banque un usage non conforme à la législation ou à la réglementation, ou de nature à porter atteinte à la réputation de la Banque ou à l intégrité du système financier. 39 Non application de législations et de réglementations Les sections 517, 518, 519, 520, sous-sections 1, 526, 527, 529, 530, 531, 534, 543, 544 et 545 du Livre 7 du code civil néerlandais, ainsi que les dispositions prises en application du Titre III de la directive à laquelle il est fait référence à la Section 514 du Livre 7 dudit code ne sont applicables ni au Contrat, ni aux présentes Conditions Générales. 40 Droit applicable, réclamations et litiges 40.1 Le Contrat, les présentes Conditions Générales et la Brochure Tarifaire sont soumis au droit néerlandais Si l Entreprise n est pas satisfaite des prestations fournies par la Banque, elle devra suivre la procédure de réclamation et adresser en premier lieu une réclamation écrite à : ING Bank N.V. Corporate Credit Cards Complaints Department PO Box KA Leeuwarden Pays-Bas 40.3 Tous litiges pouvant survenir entre l Entreprise et la Banque seront soumis aux tribunaux compétents d Amsterdam. La Banque pourra toutefois saisir un autre tribunal, au Pays-Bas ou dans un autre Etat. Conditions générales ING Corporate Card Mai

10 Les présentes Conditions Générales ING Corporate Card, en vigueur à compter du 11 mai 2010, pourront être modifiées au même titre que les frais et les taux d intérêts. ING Bank N.V. a son siège social à Amsterdam (Bijlmerplein 888, 1102 MG Amsterdam) et est immatriculée au registre du commerce d Amsterdam sous le numéro La banque est enregistrée auprès de la banque centrale néerlandaise (DNB) et de l autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM) dans le registre des établissements de crédit et des établissements financiers. ING Bank N.V. est également supervisée par l autorité néerlandaise de la concurrence (NMa). Les informations relatives à la surveillance d ING Bank N.V. peuvent être obtenues auprès de la DNB ( de l AFM ( ou de la NMa ( ICC ING Bank N.V.