Demande de destruction à tir d'animaux nuisibles

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1 Demande de destruction à tir d'animaux nuisibles (écrire lisiblement toute demande incomplète ou illisible ne sera pas autorisée) PREFET DE LA VIENNE Références réglementaires : art. R , R à 8 et R du Code de l environnement, arrêté ministériel du 2 août 2012 modifié, arrêté préfectoral n 2013/DDT/505 du 5 juillet 2013 Je soussigné (nom prénom en lettres capitales) Téléphone / Fax :... Courriel :... Agissant en qualité de : Adresse : Code Postal/ Commune : Détenteur du droit de destruction : (merci de préciser) : Propriétaire Fermier ou possesseur Délégataire du propriétaire, du fermier ou possesseur : (merci de préciser) : Cadre adresse à remplir - écrire lisiblement en majuscules Chasseur titulaire du permis de chasser n... Président de la Société de Chasse Privée de : Président de l ACCA de :. Sollicite l autorisation de procéder aux opérations de destruction à tir suivantes (cocher la ou les cases correspondantes): COMMUNE :... ESPECES PERIODES DE TIRS LIEU(X)-DIT(S) Dont réserve(s) de chasse Lapin de garenne Renard Du 1er au 31 mars En réserve, du 15 janvier au 28 février*, deux jours par semaine maximum, à préciser: Renard Quatre jours maximum, en mars*, à cocher : 01/03/ /03/ /03/ /03/ Fouine Du 1er au 31 mars* Corbeau freux Corneille noire du 1er au 31 mars, sans formalité du 1er avril au 10 juin* du 11 juin au 31 juillet*... Étourneau Du 1er au 31 mars, sans formalité du 1er avril à l'ouverture générale de la chasse* * espèce ou période soumise à autorisation préfectorale Les modalités de destruction sont définies pour chaque espèce par les arrêtés spécifiés ci-dessus (cf références réglementaires). Si je ne suis pas le propriétaire, le possesseur ou le fermier des terrains concernés par les tirs, j'atteste avoir reçu la délégation écrite du (des) détenteur(s) du droit de destruction. J ai bien noté qu en l absence de délégation écrite, cette autorisation n est pas valable. Tournez la page SVP Version du 17 décembre /6

2 Je précise l identité des tireurs suivants (indiquer noms et prénoms en lettres majuscules, joindre si nécessaire une feuille annexe) : Afin de bénéficier de l autorisation, je précise pour chaque espèce nuisible, la nature et l'importance des dégâts motivant la demande (joindre si nécessaire une feuille annexe,des photos ou documents attestant des dégâts) : Espèce nuisible incriminée Dégâts sur cultures Nature de la culture Surface détruite (are ou ha) Dégâts sur animaux (ovins, volailles...) Espèces concernées* Nombre détruit Exemple : fouine / / poules 5 Dégâts sur biens matériels (isolation, bâche..) Laine de verre Montant estimé du préjudice financier (en ) 1000 * merci de préciser l espèce pour les dégâts sur animaux de basse cour, élevage de volaille ou gibier Pour les oiseaux, préciser les méthodes d effarouchement ou de destruction mises en œuvre au préalable : Je certifie sur l'honneur que les renseignements portés ci-dessus sont sincères. J'ai bien noté que ces données chiffrées seront exploitées de façon anonyme afin d'établir un bilan départemental et d'étayer le dossier d évaluation de la nuisibilité des espèces en vue du maintien de leur classement. Je certifie avoir pris connaissance des conditions de mise en œuvre des tirs spécifiées en page 3 du formulaire. Je prends note que les tirs seront mis en œuvre sous ma responsabilité de détenteur du droit de destruction ou délégataire. J atteste avoir informé le maire de ma demande aux fins d'information du public. Je m'engage à communiquer avant le 30 septembre 2014 le bilan des tirs à la DDT de la Vienne. A défaut, je m expose à un refus d autorisation de destruction à tir pour la prochaine campagne. Cachet de la mairie en date du... Fait à.le Imprimé de demande (uniquement les pages 1 et 2) à retourner complété et signé à : de la Vienne 20, rue de la Providence BP POITIERS Cedex Fax : Courriell : ddt-chasse@vienne.gouv.fr Sans réponse de l'administration dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de sa réception, la présente demande dûment renseignée vaut autorisation. Version du 17 décembre /6

3 Demande de régulation par tir d'animaux nuisibles (écrire lisiblement toute demande incomplète ou illisible ne sera pas instruite) PREFET DE LA VIENNE Références réglementaires : art. R , R à 8 et R du Code de l environnement, arrêté ministériel du 2 août 2012 modifié, arrêté préfectoral n 2013/DDT/505 du 5 juillet 2013 Conditions de mise en œuvre des tirs: ο les règles générales de sécurité doivent être respectées (usage des armes à feu port d arme chargée et tir- interdit à l'intérieur d'un périmètre de 150 m autour des habitations, bâtiments et lieux de réunions publiques - cf arrêté préfectoral du 2 août 2006 réglementant l'usage des armes à feu) ; ο les tireurs indiqués dans la demande (y compris le bénéficiaire de l autorisation, le cas échéant), doivent être porteurs d une copie de l autorisation, d un permis de chasser validé pour la saison en cours, et d une assurance chasse ο Il est interdit de tirer ou forcer d autres espèces que celles précisées dans la demande. ο pour le renard en réserve, du 15 janvier à la fermeture générale, tirs autorisés deux jours par semaine à préciser en page 1. ο pour le renard en mars en battue, quatre jours maximum à préciser en page 1, battue avec des chiens aux ordres, utilisation obligatoire du registre de battue, tir en milieu boisé et abords immédiats, respect des mesures de sécurité en battue du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) ο pour les fouines, tir autorisé tous les jours si nécessaire ο pour les corvidés, tirs autorisés tous les jours si nécessaire, sans formalité du 1 er au 31 mars, tir possible dans l'enceinte des corbeautières, sans être accompagné de chiens ; en dehors des corbeautières, tir à poste fixe matérialisé de main d'homme, tir dans les nids interdit ο pour les étourneaux, tirs autorisés tous les jours si nécessaire, sans formalité du 1 er au 31 mars,tir à poste fixe matérialisé de main d'homme, uniquement dans les parcelles de cultures maraîchères, vergers, vigne, et à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l'ensilage, tir dans les nids interdit Décision de l administration : VU l'arrêté ministériel du 2 août 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015 ; VU l arrêté préfectoral n 2013/DDT/505 du 5 juillet 2013 fixant les modalités de destruction des animaux classés nuisibles dans le département de la Vienne pour la période du 1 er juillet 2013 au 30 juin 2014; Le demandeur ainsi que les tireurs indiqués sur la demande sont autorisés à procéder à des destructions à tir sur les espèces indiquées ci-dessous, dans les conditions spécifiées sur le présent imprimé. Lapin de garenne Du 1er au 31 mars 2014 Renard sur réserve Du 15 janvier au 28 février 2014, deux jours par semaine Renard 01/03/ /03/ /03/ /03/2014 Fouine Du 1er au 31 mars 2014 Corbeau freux Corneille noire du 1er au 31 mars 2014 du 1er avril au 10 juin 2014 du 11 juin au 31 juillet 2014 Étourneau du 1er au 31 mars 2014 du 1er avril 2014 à l'ouverture générale de la chasse Cadre réservé à l administration Autorisation n Fait à Poitiers, le... Version du 17 décembre /6

4 PREFET DE LA VIENNE Bilan des destructions à tir d'animaux nuisibles (écrire lisiblement un bilan par commune et par demande, à remplir par le bénéficiaire de l'autorisation et à retourner, même en l absence de prélèvements, avant le 30/09/2014) Références réglementaires : art. R , R à 8 et R du Code de l environnement, arrêté ministériel du 2 août 2012 modifié, arrêté préfectoral n 2013/DDT/505 du 5 juillet 2013 Bénéficiaire (nom et prénom en lettres capitales de la personne qui a rempli et signé la demande) :... Commune :... Cadre réservé à l administration Autorisation de destruction à tir n sollicitée le... Espèce Période de tir Nombre total d'individus prélevés sur la commune Nombre d'individus prélevés en réserve Lapin de garenne Du 1er au 31 mars Renard en réserve Du 15 janvier au 28 février samedi 01/03/ samedi 08/03/ Renard en battue dimanche 16/03/ dimanche 23/03/ Fouine Du 1er au 31 mars du 1er au 31 mars Corbeau freux du 1er avril au 10 juin du 11 juin au 31 juillet du 1er au 31 mars Corneille noire du 1er avril au 10 juin du 11 juin au 31 juillet Étourneau Du 1er au 31 mars du 1er avril à l'ouverture générale de la chasse Observations : Je certifie sur l'honneur que les renseignements portés ci-dessus sont sincères. Je prends note que le défaut de communication du bilan m'expose à un refus d autorisation de destruction à tir pour la prochaine campagne. Fait à...., le... Bilan de destruction à retourner complété et signé avant le 30 septembre 2014 à : de la Vienne 20, rue de la Providence BP POITIERS Cedex Fax : Courriell : ddt-chasse@vienne.gouv.fr Version du 17 décembre /6

5 PREFET DE LA VIENNE Déclaration de destruction à tir de ragondin / rat musqué entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014 (écrire lisiblement toute demande incomplète ou illisible ne sera pas instruite) Références réglementaires : art. R422-80, R 427-6, 8 et 18 du Code de l environnement, arrêté ministériel du 8 juillet 2013 Je soussigné (nom prénom en lettres capitales) :... Demeurant : Localité / Code Postal :... Téléphone / Fax :... Courriel : Cadre adresse - écrire lisiblement en majuscules Agissant en qualité de : Détenteur du droit de destruction : (merci de préciser) : Propriétaire Fermier ou possesseur Délégataire du propriétaire, du fermier ou possesseur : (merci de préciser) : Chasseur titulaire du permis de chasser n... Président de la Société de Chasse Privée de : Président de l ACCA de :. Déclare procéder ou faire procéder aux opérations de destruction par tir : ESPECES (Cocher la ou les cases correspondantes) COMMUNE :... LIEU(X)-DIT(S) / PARCELLES TYPES DE MILIEUX A PROTEGER (mares, étangs, bords de cours d eau, marais, digues, fossés en eau,...) dont réserve(s) de chasse Ragondin Rat Musqué Si je ne suis pas le propriétaire, le possesseur ou le fermier des terrains concernés par les tirs, j'atteste avoir reçu la délégation écrite du (des) détenteur(s) du droit de destruction. J ai bien noté qu en l absence de délégation écrite, cette déclaration n est pas valable. Je me ferai assister pour ces opérations des tireurs suivants (indiquer noms et prénoms en lettres majuscules, joindre si nécessaire une feuille annexe) : Conditions de mise en œuvre des tirs: ο respect des règles générales de sécurité de tir (tir interdit à l'intérieur d'un périmètre de 150 m autour des habitations et des lieux de réunions publiques - cf arrêté préfectoral du 2 août 2006 réglementant l'usage des armes à feu) ; fusil transporté déchargé et sous étui jusqu aux abords immédiats du lieu de destruction ο le bénéficiaire de l'autorisation, ainsi que les tireurs indiqués plus haut, doivent être porteurs d un permis de chasser validé et d une assurance chasse ο tir autorisé tous les jours si nécessaire, aux abords immédiats des mares, marais, fossés en eau, cours d eau et plans d eau, tir dans l eau (= sur un animal qui nage) interdit, tir de nuit interdit. Tournez la page SVP Version du 17 décembre /6

6 Je certifie avoir pris connaissance des conditions de mise en œuvre des tirs spécifiées plus haut. Je prends note que les tirs seront mis en œuvre sous ma responsabilité de détenteur du droit de destruction ou délégataire. J atteste avoir informé le maire de ma demande aux fins d'information du public. Je m'engage à communiquer avant le 30 septembre 2014 le bilan des tirs à la DDT de la Vienne. Cachet de la mairie en date du... Fait à.le Bilan de destruction à tir à tenir à jour et à retourner avant le 30 septembre 2014 à : 20, rue de la Providence BP POITIERS Cedex Fax : / Courriel : ddt-chasse@vienne.gouv.fr (écrire lisiblement un bilan par commune, à retourner, même en l absence de prélèvements) Déclarant (nom et prénom en lettres capitales de la personne qui a rempli et signé la déclaration) :... Commune : juillet août sept. oct. nov. déc. janv. fév. mars avril mai juin Ragondin Rat musqué Bilan global 2013/2014 Nombre total d'individus prélevés Nombre d'individus prélevés en réserve Ragondin Rat Musqué Observations : Je certifie sur l'honneur que les renseignements portés ci-dessus sont sincères. Bilan définitif dressé le., à... Version du 17 décembre /6