Nos réponses aux «faits alternatifs» de Madame la Ministre de la Santé. Conférence de presse du 1 er mars 2017

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1 Projet de loi 7056 relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière Nos réponses aux «faits alternatifs» de Madame la Ministre de la Santé Conférence de presse du 1 er mars 2017 AMMD Association des médecins et médecins-dentistes 29, Rue de Vianden L 2680 Luxembourg

2 Introduction : L AMMD se doit de clarifier des affirmations publiques récentes qu a fait la Ministre de la Santé lors des discussions autour du projet de loi 7056 relatif aux établissemnets hospitaliers et à la planification hospitalière. Au lieu d une consultation réelle, transparente et engagée en temps utile avec l AMMD, la Ministre de la Santé a fait procéder à une modification de fond du texte du projet de loi quant aux aspects de gouvernance hospitalière. Vu que l AMMD a protesté contre le fond et contre la forme, la Ministre de la Santé s est adonnée à de multiples affirmations trompeuses en public. Ces allégations ont visé à désinformer le public. C est la raison pour laquelle l AMMD réitère ses critiques en confrontant les propos de la Ministre de la Santé aux éléments «objectifs» du débat. 2

3 1. Est-ce que la Ministre de la Santé a consulté l AMMD dans le processus législatif? 26 janvier 2017 interview sur RTL Télé «D AMMD as gehéiert gin, as e puermol vun mir empfangen gin. As och nach eng Kéier empfangen gin iert de projet de loi am September 2016 war. Datt heescht déi Ausso dass d AMMD net gehéiert gi wier, déi as falsch» 10 février conférence de presse au ministère «tous les acteurs concernés (et donc l'ammd) avaient été consultés». «Les médecins sont un pilier important du système hospitalier, mais ils ne sont pas les seuls à savoir ce qui est bon pour le patient». Commentaire : La Ministre de la Santé contourne la question si oui ou non l AMMD a été consultée lors de l élaboration du projet de loi, notamment en ce qui concerne la gouvernance hospitalière. Elle fait croire au public que l AMMD a bien été consultée, mais en réalité il n en est rien quant à la question principale et primordiale de la gouvernance hospitalière! Le 12 mai 2016, l AMMD a été conviée par la Ministre de la Santé pour discuter de l avant projet de loi. La Ministre avait accordé une entrevue d'une heure, mais elle est venue avec 20 minutes de retard et elle est repartie 20 minutes plus tôt pour d autres obligations. Il restait en conséquence très peu de temps pour débattre correctement de l avant-projet de loi (qui ne prévoyait pas de réforme substantielle de la gouvernance hospitalière). Le 5 juillet, la Ministre de la Santé non accompagnée de collaborateur, a informé lors d un court entretien parfaitement informel et sans texte à l appui, de certaines modifications qui seraient introduites dans le projet de loi. Aucun détail ayant attrait à la gouvernance n a été dévoilé. Une 2 ème réunion (informelle) a eu lieu en date du 7 septembre 2016, date du dépôt du projet de loi! Conclusion 1 : Contrairement à ce que la Ministre de la Santé a affirmé en public, l AMMD n a jamais été consultée au sujet crucial de la gouvernance hospitalière avant le dépôt du projet de loi! 3

4 2. La Ministre de la Santé affirme que c est à la Chambre de proposer les amendements Communiqué officiel du Ministère de la Santé du 28 février 2017 «réponse aux réflexions de Madame Als, concernant la projet de loi 7056 sur l organisation hospitalière» Sous 2) «Rappelons qu il appartient aux seuls honorable deputes de proposer les modifications au texte de loi (amendements) qui leur paraîtront opportun.» Paperjam du 10 février 2017 «ma porte est toujours ouverte» La procédure législative et réglementaire 2015 Page 57 : ( ) «Des amendements gouvernementaux, approuvés par le Gouvernement en Conseil, peuvent e tre propose s en cours de proce dure. Ils sont communique s par le Ministre aux Relations avec le Parlement au Pre sident de la Chambre des De pute s et au Conseil d E tat pour avis. Les amendements gouvernementaux relatifs à un projet de loi sont préparés par le Ministre initiateur du projet de loi, tout en veillant à ajouter un commentaire séparé pour chaque amendement.» Commentaire : Bien entendu que la Commission Santé peut proposer des amendements. Mais un ministre est parfaitement libre de proposer les siens, quitte à demander au Gouvernement de les approuver, voire même de retirer tout ou une partie du projet. L attitude de la Ministre de la Santé démontre à suffisance sa volonté déterminée de continuer à écarter les médecins. Il ne suffit pas de prétendre que la porte soit «ouverte». Conclusion 2 : Contrairement à ce que la Ministre de la Santé affirme en public, le gouvernement a la compétence de proposer des amendements sur initiative du ministre initiateur. Manifestement il ne suffit pas de prétendre que «la porte soit ouverte», encore faut-il vouloir donner du sens à une soi-disant «ouverture». 4

5 3. La question de la «logique économique» du projet de loi. 1 er février «face à face» sur RTL La Ministre de la Santé prétend que le projet de loi n est pas une loi économique. Ministre de la Santé: «( ) Et as keen Spuergesetz ( )» Commission Permanente pour le secteur Hospitalier Le rapport d analyse prévisionnel en vue de la fixation de l enveloppe budgétaire globale des établissements hospitaliers pour les années 2017 et 2018 rédigé le 23 septembre 2016 dit que : «( ) Le nouveau plan hospitalier, qui est censé entrer en vigueur en janvier 2017, pourrait influencer les dépenses des établissements hospitaliers, notamment par l introduction de mesures telles que la standardisation de certains dispositifs médicaux ( )» Conseil d Etat Avis du 23 décembre 2016 ; page 38 «Le Conseil d Etat estime que les standards thérapeutiques définis, ( ), répondent surtout à des critères de standardisation basés sur une logique d efficience en termes de coût. Le respect d une telle approche basée sur des critères économiques peut se justifier tant qu elle n est pas contraire aux données acquises de la science. Encore faut-il que de tels standards, qu ils concernent des procédures, des thérapies ou des dispositifs médicaux, sont le fruit d une concertation avec la communauté médicale concernée.» Conclusion 3 : Contrairement à ce que la Ministre de la Santé a affirmé en public, le projet de loi prévoit bien des mesures économiques par l introduction de standardisations (et ceci sans concertation aucune avec le corps médical)! 5

6 4. Statut du médecin hospitalier : La Ministre de la Santé signale en janvier 2016 dans une entrevue publiée le 8 janvier 2016 dans le Land (donc peu de temps après la présentation de l avant-projet de loi) qu elle n entend pas modifier le statut du médecin hospitalier. ( ) Neben dem Spitalplan auch das Krankenhausmedizinerstatut ändern und vielleicht noch die Finanzierung der Spitäler vom Globalbudget auf eine tarification à l'activité umstellen zu wollen, die das Regierungsprogramm ebenfalls vorsieht, wäre nicht zu schaffen. Lors de l émission radio «face à face» du 1 er février 2017 sur RTL, la ministre prétend ne pas avoir touché au statut du médecin hospitalier. Ministre de la Santé: ( ) hun mär en System hei zu Lëtzebuerg an ech géing soen deen fonktionnéiert ganz gudd wou den Dokter en Statut huet och wann am Regierungsprogramm dran steet dat ech kéint Upassungen vum Statut vum Dokter machen, hun ech dat awer net gemaach ( ) Définition du terme «statut» d après le Larousse «Ensemble des dispositions législatives ou réglementaires fixant les garanties fondamentales (droits et obligations) accordées à une collectivité publique ou à un corps de fonctionnaires ou d'agents publics ( ).» D après l avis du Conseil d Etat, on lit en page 2 «( ) le fonctionnement des hôpitaux fait l objet de changements incisifs que les auteurs veulent introduire avec le projet de loi sous examen, dont les attributions du directeur général et du directeur médical, le statut du médecin hospitalier, ( )» Conclusion 4 : Contrairement à ce que la Ministre de la Santé a affirmé en public, le statut du médecin hospitalier est bien changé et ceci même en profondeur! 6

7 5. Liberté thérapeutique. 26 octobre invité vum Dag sur 100,7 Wou ech och net drun gangen sin ( ) dat ass d Liberté thérapeutique vun den Dokteren ( ) Oplagen, Undenken daas jider Patient hei am Land e Rescht huet ob déi nämlecht héigwerteg prise en charge thérapeutique ( ) D Standarisatiounen gin natiirlech matt den Dokteren ausgeschafft ( ) Commentaire : Le texte de loi ne prévoit aucunement que les médecins seraient impliqués à la conception d une standardisation de processus, de schémas thérapeutiques ou de dispositifs médicaux. 1 er février 2017 : face à face sur RTL Also fir d eischt Mol well ech zum Artikel 35 daat virliesen wat ausschlagebend ass les décisions individuelles prises par le médecin dans l intérêt du patient relèvent de la liberté thérapeutique. Daat steet dran. Also wann hei behaapt get mir géifen un liberté thérapeutique goen ass dat net richteg ( ). 10 février conférence de presse au ministère «La loi n'est pas contraire à la liberté thérapeutique des médecins» Projet de loi, article 35 «Le règlement général ne peut contenir de dispositions qui mettraient en cause l autonomie professionnelle du médecin hospitalier individuel dans sa relation individuelle avec un patient. ( ) Néanmoins, en considération des critères d organisation de l établissement, ces choix respectent les standards thérapeutiques définis, les procédures de qualité, les critères d efficience et les procédures internes du service et de l établissement, ( )» Commentaire : C est la 2 ème partie de l alinéa de l article 35 commençant par «néanmoins», terme qui s emploie pour introduire une opposition, constitue l introduction à l entrave à la liberté thérapeutique bétonnée dans la suite. En effet, l hôpital peut définir les standards, les procédures de qualité, à sa convenance et sans aucune concertation avec la communauté médicale concernée. Les critères d organisation ou d efficience passent à côté de toute volonté de cogestion avec le 7

8 corps médical. Le texte du projet de loi donne carte blanche à toute restriction de l exercice médical ou de la liberté thérapeutique! Même si l on ne reproche pas au gestionnaire de ne pas se soucier en général du bien-être des patients, il est loin leur intérêt immédiat et il est tout près des contraintes financières. C est la raison pour laquelle l AMMD revendique une implication réelle du corps médical. Sans implication des médecins, l hôpital vire en désert médical. Conclusion 5 : Contrairement à ce que la Ministre de la Santé a affirmé en public, la liberté thérapeutique est mise en cause, celle-ci est dorénavant clairement entravée par des directives de tout genre prises par l administration hospitalière. 8

9 6. Des attaques dirigées contre le corps médical. 26 octobre «Invité vum Dag» sur 100,7 Ministre de la Santé: ( ) Et kann net sin dass een Patient eng mettelméisseg Hëftprothes kritt an deen anneren eng Luxusprothes ( ) Commentaire : l AMMD n est pas au courant que des patients auraient été traités par des prothèses orthopédiques inappropriées. 1 er février face à face sur RTL Ministre de la Santé: Gitt emol bei en Mediateur, gitt emol bei eng Patientevertriedung froen, wivill Patienten kloen, dass se net déi Soins'en hunn déi se zum richtegen Moment mussen hunn wann en Dokter am Congé ass, datt se net wëssen ween vun där anerer Equipe se opfänkt, gitt emol froen wivill Patienten en Dossier kréien wann se aus dem Spidol erausginn wou en Resumé vun deenen Donnéeën ass déi gesammelt ginn an där Zäit, gitt dat mol an d'spideeler kucken, schwätzt mol mat den Leit an dann wësst dir datt mer um Niveau vun den Spideeler ganz vill weider verbesseren kennen. Commentaire : D après les rapports d activités de 2015 à 2016 du médiateur pour la santé, d après le rapport d activité du Collège médical et d après le rapport de la «Patientenvertriedung», on ne peut que constater des cas isolés sans indice de dysfonctionnement global de la prise en charge hospitalière et il n en ressort pas s il s agit de plaintes en lien avec une faute déontologique. S il est évident qu il faut idéalement éviter toute plainte, il convient de mettre en relation le nombre de contacts entre patients et médecins. On compte ainsi environ interventions chirurgicales par an, environ journées d hospitalisation et environ de passages en policliniques ou urgences. Compte tenu de ces chiffres et les rapports publiés ci-dessous, on ne peut pas conclure à un dysfonctionnement global de la prise en charge hospitalière des patients à l image des propos tenus par la Ministre de la Santé, bien au contraire! Conclusion 6 : Contrairement aux propos inappropriés et déshonorants de la Ministre de la Santé, les données officielles publiées ne permettent pas de conclure à un dysfonctionnement de la prise en charge hospitalière des patients. 9

10 7. La Ministre de la Santé pondère l importance du corps médical. 1 er octobre «Background am Gespréich» sur RTL D Dokteren sin e wichtegen Akteur, mais net deen Eenzegen 26 octobre conférence de presse «Les médecins sont un pilier important du système hospitalier, mais ils ne sont pas les seuls à savoir ce qui est bon pour le patient.» Commentaire : Par ces propos, la Ministre de la Santé tente de minimiser l importance du corps médical dans l organisation hospitalière et peut-être qu elle tente d expliquer pourquoi elle n a pas consulté l AMMD sur le point crucial de l organisation hospitalière. Qui est mieux formé pour savoir ce qui est le mieux pour le patient? Au fur et à mesure du temps que les hôpitaux ont grandi et fusionné, le corps médical était de moins en moins impliqué dans l organisation hospitalière. En effet, l emprise du corps médical par les représentants du Conseil médical n était souvent que symbolique. D une organisation libérée de plus en plus de toute implication des médecins, la Ministre veut en arriver à rendre le symbolique encore plus négligeable. Conclusion 7 : Contrairement aux dires de la Ministre de la Santé, le médecin doit jouer un rôle pivot à la fois dans la prise en charge des patients et dans l organisation globale de l hôpital. - De la défense des intérêts des patients, les médecins en ont fait une profession! 10

11 8. La Ministre de la Santé met en doute la légitimité de l AMMD 26 janvier 2017 RTL journal télévisé Ech well awer betounen dass d Chambre professionel déi d Dokteren représentéieren ( ) datt daat de Collège médical as an net d AMMD. Commentaire : Si la Ministre de la Santé prétend que le Collège médical serait l organe représentant le corps médical, elle ne dit pas toute la vérité non plus. Le Collège médical a comme mission de conseiller le Ministre de la Santé, entre autre par des avis au sujet de projets de loi *. Le Collège médical n a jamais eu de mission politique ou syndicale, justement parce qu il est conseiller du ministre. C est un peu comme si le Ministre du Travail ou de la Sécurité sociale ignorait les syndicats OGBL et LCGB ou autres pour ne collaborer et entendre uniquement la Chambre des salariés en tant que chambre professionnelle. Le Collège médical n a pas d objectif politique. C est justement cette mission politique qui revient à l AMMD, dont les statuts prévoient de défendre les intérêts des médecins et des médecins dentistes, et ceci depuis plus de 100 ans déjà. Ceci dit, le Collège médical a rédigé d excellents avis au sujet de l avant-projet de loi et du projet de loi. L Avis du Collège médical quant à la nouvelle gouvernance et à la modification du statut du médecin est fort semblable à celui de l AMMD. * Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical ; Article 2, 4 ème point Conclusion 8 : Contrairement à ce que la Ministre de la Santé a affirmé, l AMMD est l association représentative des médecins pour tous les sujets de politique de santé depuis plus de 100 ans. Semer la confusion dans l opinion publique dans le but d amputer l AMMD de ses missions politiques est inacceptable! 11

12 Les constats de l AMMD : 1. La Ministre de la Santé a sciemment écarté l AMMD des discussions autour du sujet crucial d une nouvelle gouvernance hospitalière. 2. Il est de la volonté affichée de la Ministre de la Santé à écarter les médecins de la gouvernance hospitalière. 3. Contrairement aux propos de la Ministre de la Santé, la nouvelle gouvernance et le changement du statut du médecin hospitalier servent avant tout à des objectifs économiques. 4. La Ministre de la Santé a incriminé publiquement et de manière inacceptable le corps médical de ne pas répondre aux obligations déontologiques. 5. La Ministre de la Santé a mis en doute la légitimité de l AMMD dans les discussions autour d un projet de loi hospitalière. 6. La Ministre de la Santé essaye de tromper l AMMD et de tromper d une manière répétitive le public par des «faits alternatifs» ou des allégations tartufes rendant confus le débat public. 7. La Ministre de la Santé a miné la confiance du corps médical. 12