L EXPERTISE INDEPENDANTE

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1 L EXPERTISE INDEPENDANTE Mr Thierry ROYER Tél / royer.expert@orange.fr Expert en Techniques du Bâtiment, formé aux procédures Judiciaires Compte rendu de visite De l Expertise Consultative Adresse : 22 la Gourdonnière Champtoceaux Rénovation Energétique - Suivi et Réception de chantier - Litiges - Malfaçons - Médiation Contradictoire Ventilation Qualité de l air & Performance Energétique - Charpente - xylophage - Spécialiste électricité XPC & NFC RT RT2012 BBC SARL - SIRET : Code APE 7112B - Expertise - Ingénierie Formation - RCS Angers Assurance responsabilité civile professionnelle Compagnie GROUPAMA

2 Identités des parties - Introduction Désignation du client Mr et Mme xxx-xxx 2 rue de la xxx 44xxx xxx xxx xxx Tel : xxxxxxxxxx xxx.xxx@sfr.fr Lieu de l expertise Adresse : IDEM Personnes présentes lors de la visite Mme et Mr xxx-xxx Objet de la demande d expertise Contre-expertise et avis sur les griefs ayant amené à recours judiciaire : Expertise judiciaire en cours - Perception de bruits aériens et bruits de choc entre 2 maisons individuelles - Inadaptation, inefficience et non fonctionnalité d un poêle à pellet pour le chauffage du logement - Affaissement du plancher d étage - Absence de joint de dilatation entre les 2 parois mitoyennes - Fondation commune entrainant un classement dit «maisons en bande» alors que le contrat définissait la construction d une maison individuelle. Expertise et rapport Date de l expertise : 13 avril 20xx de 14h à 17h30 Date d envoi du rapport : 17 avril 20xx Composition du rapport Rapport d expertise : «Compte rendu de visite» : 35 pages Rapport complémentaire pour le maitre d ouvrage et optionnellement la partie adverse: «Annexes au rapport et postulats» : 8 pages Art 161 et 162 du CPC Article 161 Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction. Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle. Article 162 Celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre l'exécution, quel qu'en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution même en l'absence de la partie. En qualité d assistant technique aux opérations d expertise (art 161 et 162 du CPC) dûment mandaté par le demandeur (Mr et Mme xxx-xxx), nous avons l honneur de vous exposer, ci-dessous, nos réponses techniques qui s opposent à celle de l expert judiciaire commis par la magistrature dans l affaire qui oppose les susdits à leur constructeur.

3 Raison de la demande et Objet des griefs - Vous avez fait construire une maison ossature bois. - Vous avez réceptionné la maison en juin Vous avez immédiatement constaté un grave inconfort acoustique (bruit provenant de la maison mitoyenne : bruit aérien et de choc). - Vous avez fait une déclaration à votre constructeur. - Vous lui avez posé des questions et fait des remarques sur les sujets qui vous interpellaient (non-respect contractuel, mauvaise mise en œuvre, tromperie sur qualité ). - Les réponses ne vous sont pas parues sincères et vraies, vous avez reçu une fin de non-recevoir. - Vous êtes restés dubitatifs. - Vous avez engagé une action judiciaire sur ces griefs. - Une expertise judiciaire a eu lieu en automne L expert judiciaire ne vous a pas paru être compétent sur le sujet du bruit. - Ses actions d expertise ne vous ont pas paru complètes et exhaustives. - L expert judiciaire n a proposé ou mené aucune expertise de mesures acoustiques ou destructives pour comprendre les causes du transfert des bruits. - L expert judiciaire a émis rapidement des conclusions de «normalité» sur le transfert des bruits sans même contrôler le désordre allégué en allant chez le voisin et vérifier l importance du transfert des bruits par une simple évaluation auditive. - Ses remarques vous ont paru orientées minimalistes et/ou «expéditives». - Vous êtes à nouveau restés dubitatifs et interloqués. - Lors de cette expertise, vous avez découvert les approximations et mécaniques de fonctionnement des instructions techniques judiciaires et la mauvaise foi des experts et avocats mandatés par les compagnies d assurance. - Vous avez constaté que sur des faits probants, il reste extrêmement difficile de les faire valoir en justice. - Vous vous êtes inquiétés de par le fait que le jugement final par la magistrature est directement lié aux conclusions de l expert judiciaire. - Vous savez que la magistrature ne désavoue jamais les compétences de ses experts judiciaires. - Vous avez décidé de faire appel à un expert en technique du bâtiment pour avoir un avis sur les désordres et la méthodologie de l expert judiciaire. - Vous souhaitez vivement le respect des engagements contractuels. - Vous souhaitez que les reprises techniques soient faites et qu elles aient une valeur pérenne. Ma mission : - Visiter - Constater - Etablir les causes ou une hypothèse probante de cause - Mesurer éventuellement avec des appareils - Rencontrer les personnes (voisins) - Analyser les tenants et aboutissants - Emettre un avis technique - Emettre un avis de responsabilité - Classer le désordre - Donner un avis pour résoudre le désordre - Rédiger un rapport Vous m avez également sollicité pour connaître les recours possibles contre l expert judiciaire. Vous êtes des nonsachants du bâtiment.

4 Dossier Photos de l expertise consultative «La preuve de l allégation» Normes et réglementations: Il est usuellement entendu, voire reconnu juridiquement que le respect des DTU, CPT est implicite entre un entrepreneur et un non sachant. Le respect des DTA (mode de pose constructeur) est obligatoire. Lorsqu un désordre est constaté, il est regardé si les règles de l art des normes référentielles ont été respectées. Rappel : les normes réglementaires issues de lois, décrets et arrêtés sont obligatoires. Les maitres d ouvrage ont été informés sur toutes les malfaçons et/ou désordres montrés ou découverts lors de l expertise. Il leur a été donné une large information technique. Les maitres d ouvrage ont également été informés sur la garantie de droit commun des entreprises: devoir du respect des engagements contractuels à valeur pérenne et sécuritaire. Tout désordre n entrainant pas d impropriété à destination ou d affectation de la solidité de l ouvrage reste sous la responsabilité de celui qui l a réalisé durant 10 ans. Les maitres d ouvrage ont été informés sur les règles de l art et règles règlementaires acoustiques. Ils ont reçu une documentation sur le sujet ( documents du CSTB, AQC, extrait DTU et CPT). Les maitres d ouvrage ont reçu une documentation sur les mécaniques assurantielles et juridiques.

5 Typologie de la maison: Maison neuve ossature bois en mitoyenneté avec une maison en parpaings. Chronologie de l expertise : 2

6 POINT N 1 : maison individuelle / maisons en bande non respect contractuel de construire une maison individuelle telle que définie au contrat : Les fondations sont communes. Résoudre le désordre : impossible sans détruire les maisons Préjudices : établissement d une servitude réciproque entre les 2 propriétaires, obligation d une mise en place d un règlement de copropriété,perte d indépendance entrainant une grave perte de valeur vénale. 3

7 POINT N 2 : important transfert de bruits de choc et aériens entre les 2 maisons. Cause : absence de joint de dilation et contact entre les 2 maisons au niveau de la mitoyenneté. Très forte hypothèse de contact entre le bardage de la maison ossature bois et le mur parpaings par le mortier de pose en débord et non raclé lors de la pose des agglomérés. Constatation : sur une très faible pression de choc sur le doublage au droit de la mitoyenneté, le bruit est clairement entendu dans l autre logement. Ci-dessous, la voisine frappe sur le mur avec très peu de recul de son poing et sans action violence ou force exagérée. Résoudre le désordre : à minima et sans assurance d un résultat correct : mise en place d un doublage complémentaire totalement détaché (du mur en matériau absorbant de type laine de bois (voir avec bureau d étude acoustique) + NB : doublage désolidarisé sur tout le pourtour). Le doublage désolidarisé devra se poursuivre sur les retours des façades. Cette mesure corrective reste incomplète pour assurer un résultat d une manière sure. Toutefois, Il est conseillé de mettre en place cette mesure uniquement dans un premier temps et d en observer le résultat. Autre solution : enlever le bardage par l intérieur du logement pour redonner un espace de type joint de dilation sans contact entre les 2 maisons. Préjudice : très grave préjudice vénal et de confort. Frappe avec peu de recul donc très modéré. 4

8 POINT N 3 : non respect des règles règlementaires parasismiques Constatation : absence de joint de dilation de 4 cm comme prévu aux règles parasismiques. L absence est totale. Il y a même une très forte hypothèse ou probabilité de contact entre les murs mitoyens au vu des mesurages et photos prisent par le maitre d ouvrage lors de la construction. Préjudice : très grave préjudice vénal. Résoudre le désordre : retirer le bardage et mettre en place un contreventement imputrescible directement sur l ossature bois. L action devra être menée par l intérieur du logement. Cette action rendra la paroi de type «non perspirante» ce qui entrainera l obligation de mise en place d un pare vapeur coté intérieur avec un SD>90 m (voir un bureau d étude) NB : la paroi est déjà non perspirante = non ventilée. 5

9 POINT N 3 suite : non respect des règles parasismiques 6

10 POINT N 4 : absence de ventilation du bardage et sous bardage. paroi de type non perspirante (non ventilée) entre les 2 logements. Dans ce cas de figure, selon les règles de l art et selon les règles des mécaniques thermohygrométriques, il est obligatoire de mettre en place un pare vapeur avec un SD>90 m coté intérieur y compris les retours en façades. Le bois de bardage est en bois naturel. Ce bois se retrouve dans une zone confinée + à l abri de la lumière et du vent et du soleil. Les risques de prise d humidité sont importants. Risque majeur : développement de champignon, pourriture (mérule ) sur le long terme et/ou sur infiltration d eau non visible par un défaut sur une étanchéité. Avis : grave défaut de conseil de l entrepreneur. Celui-ci aurait du respecter un joint de dilation naturellement ventilé + remplacer le bardage en bois naturel non durable (malgré un traitement décennal) par un matériau de type inerte et imputrescible. Préjudice :valeur non pérenne de l ouvrage sur le long terme. Bois naturel, Absence de ventilation haute et basse du bardage mitoyen. telle que définie au DTU41 Non respect du DTU 31 et règles RAGE sur l obligation d un pare vapeur avec SD>90m lorsque la paroi n est pas ventilée 7

11 POINT N 5 : défaut de mise en œuvre des grilles de ventilation basse. Pose des grilles ne garantissant pas le non passage de rongeur. Grilles en grande partie bouchées par le débord d un film non perspirant. 8

12 POINT N 6 : absence de ventilation haute du bardage sur tout le pourtour de l ouvrage. Une ventilation haute et basse avec ouverture de section minimum sont définies au DTU41 et/ou sur tous les avis techniques en cours. 9

13 POINT N 7 : sur la couverture, absence de ventilation basse telle que définie au DTU série 40 10

14 POINT N 8 : salissure du bardage Constatation d une contre pente du cache moineau entrainant l écoulement des eaux de pluie vers le mur (bardage). Les eaux de pluie sont chargées de salissures. Ceci entraine une grave conséquence de salissures prématurées sur le bardage. Cause : L écran sous toiture redirige les eaux d infiltration sous couverture ardoises vers le cache moineau. Résoudre le désordre : repositionnent du cache moineaux. 11

15 POINT N 9 : affaissement du plancher Constatation d un début d affaissement. La flèche n atteint pas les limites de 1/300 de la portée. Une action et une méthodologie d observation doivent être mises en place pour définir si le désordre est évolutif. Résoudre le désordre : Des actions de réparation esthétique doivent être faites. Cause : mauvais séchage des bois avant pose, mauvaise étude de charge,. Préjudice : perte de valeur vénale 12

16 POINT N 10 : poêle à bois inadapté au logement. Si l étude thermique a définit que le poêle était suffisamment puissant pour chauffer le logement, la distribution du chauffage doit être possible dans tout le logement. Et d une manière homogène, régulière, constante et sans variation brusque et fréquente (amplitude des températures). Ce type de générateur doit être accompagné d une installation de distribution d air chaud et non bruyant (ce qui est quasiment impossible). Un poêle à bois ou pellet est un élément de chauffage complémentaire. Un poêle à bois dans un logement de type BBC est inadapté car il chauffe beaucoup trop la pièce où il se trouve. Il serait de connaissance publique ou à minima des chauffagistes, si un seul émetteur de chauffage (électrique ou à eau, de forte puissance) installé dans un salon pouvait chauffer toute une maison. Les maitre d ouvrage sont obligés de mettre en place des radiateurs électriques pour chauffer les pièces de l étage, Cette mise en place est nécessaire pour avoir une température de confort de 19 C dans les chambres et pas de surchauffe au RCH. Cette mise en place de radiateurs électriques entraine le déclassement du logement. Préjudice : la maison n est plus BBC = grave perte vénale + non-conformité à la RT202 Résoudre le désordre : mettre en place une chaudière gaz à condensation avec une distribution par radiateurs basse température dans toute les pièces. Bruit de fonctionnement : Les maitres d ouvrage informent que le poêle à pellet est très bruyant sur 2 plans : 1) le bruit des grains de pellet qui tombent 2) la soufflerie d air comburant. Dans une aussi petit pièce, l utilisation de ce poêle est impossible et inadaptée (bruit, surchauffe). 13

17 POINT N 11 : il n a pas été mis en œuvre de ravoirage. Il est interdit selon les règles de l art de la pose du carrelage de placer les conduits électriques ou de plomberie et chauffage dans la chape de carrelage. Vu sur les photos prise par le maitre d ouvrage. Risque : fissuration du carrelage. ravoirage 14

18 1 L EXPERTISE INDEPENDANTE - Mr ROYER Tél / Valeur de recevabilité Valeurs techniques non recevables Valeur non fonctionnelle Non-respect des lignes contractuelles Non-respect des normes référentielles Non-respect des normes réglementaires Valeur acoustique non recevable Mise en danger des biens (dégradation prématurée) Affectation future de la solidité de l ouvrage (Détérioration du bardage confiné (sans ventilation)) Impropriété à destination future certaine Désordres futurs certains Défauts de conseils Forte hypothèse de vices cachés Conclusions Postulat : L entrepreneur a une obligation de résultat (art 1147). Créé par Loi promulguée le 17 février 1804 Rappel juridique et contractuel: Tout sachant a : Un devoir de conseil et d information + une obligation de résultat. (Art 1147 du code civil.) Tout client est en droit d attendre : - Un travail raisonnablement bien exécuté techniquement dans les règles de l art (DTA et ATec) - Un résultat esthétique final correct - Une qualité de travail assurant la sécurité des biens et des personnes - Des choix de matériaux sous ATec ou autres certifications et labels reconnus - Le respect des lignes contractuelles - Le respect des normes réglementaires obligatoires. Avis de situation : Selon les informations reçues et les constatations, il est de confirmer (par justification ci jointe) le sentiment légitime de tromperie ressenti par les maitres d ouvrage. Classement du désordre : Impropriété à destination à terme Affectation de la solidité de l ouvrage à terme Non-respect contractuel sur la valeur maison individuelle Non-respect des règles règlementaires acoustiques

19 2 L EXPERTISE INDEPENDANTE - Mr ROYER Tél / Résoudre les malfaçons et désordre : Une déconstruction totale serait souhaitable. (Ce type de maison sera vite reconstruit). La déconstruction permettra de résoudre le problème de fléchissement du plancher. Mettre en place un système de chauffage efficace et classique (chaudière gaz). Avis de responsabilité : Le constructeur Préjudices : Pour le calcul du préjudice, je vous invite d ores et déjà à faire faire des devis et autres dépenses nécessaires (démontage, stockage des meubles ) Avertissements : Je vous invite à la plus grande prudence pour la suite des mises en œuvre. Je vous ai informé et donné de nombreux documents techniques qui vous permettront de vérifier par vous-même certains travaux. Situation de garantie : GPA : garantie de parfait achèvement GDC : garantie de droit commun contractuelle décennale des entreprises : (Les travaux restent sous la responsabilité de l entrepreneur durant 10 ans) Rappel : uniquement, les désordres entrainant une d impropriété à destination ou une affectation de la solidité de l ouvrage sont couverts par la garantie décennale. La garantie décennale commence après la garantie de parfait achèvement si l entreprise responsable existe toujours. Récusation de l expert judiciaire : Si vous pensez que l expert n a pas : - accompli consciencieusement son action d instruction technique de vos griefs, - mené des actions techniques pouvant permettre de lever raisonnablement les hypothèses - porté un regard attentif sur vos griefs pour pouvoir émettre un avis juste et argumenté - etc Je vous invite à en informer directement le juge du contrôle des expertises qui le récusera ou saura lui rappeler son rôle de «technicien» devant agir avec toute l attention requise pour réaliser au plus parfait sa mission.

20 3 L EXPERTISE INDEPENDANTE - Mr ROYER Tél / Fin du rapport Je vous ai donné les explications techniques de mes conclusions le jour de la visite et je vous ai donné des documents sur les sujets. Je vous ai donné verbalement des avis de mesure corrective et compensatoire. Je reste à la disposition de vos interlocuteurs et à leurs frais pour leur donner des explications. Je reste à votre disposition pour tout complément d action et/ou expertise en contradictoire (présence parties adverses). Veuillez agréer mes salutations respectueuses. Conditions générales : Visite et rapport pour conseils sur expertise consultative. Les analyses sont faites selon les observations techniques, visuelles et informations reçues. Les analyses et prescriptions se veulent le plus exhaustives mais n exclues pas des possibilités d absence dues au fait de renseignements imparfaits ou partiels et d observations qui auraient échappé à moi-même ou aux observateurs présents, ou m auraient été cachés. Ce rapport vaut pour expertise consultative et n engage pas pour obligation de résultat ou pour un suivi quelconque de l affaire. L expertise ne s est faite que sur les éléments visibles, visitables, accessibles et mesurables indiqués par le client. Le rapport est fait uniquement sur le sujet en titre «introduction, griefs et demandes» indiqué dans le paragraphe «introduction». Les autres observations n ont pas de valeur contractuelle et sont faites à titre d approche informative. La mission n est pas une mission de maitrise d œuvre ou d architecte. Les contrôles effectués ne valent que pour le jour du contrôle. Les conclusions du rapport ne peuvent être considérées comme exhaustives. Les contrôles réalisés par l Expertise Indépendante n assurent pas ou ne se substituent pas à une carence ou absence de garantie dommage ouvrage ou garantie décennale ou garantie de droit commun par le maitre d ouvrage ou les entreprises ayant realisé le travail sur tout ou partie de l ouvrage ou sur des conséquences de désordre dues à des dissociables. Les contrôles ne garantissent pas l énumération exhaustive des vices apparents et cachés. Sur sa forme et son contenu, l utilisation globale ou partielle de ce rapport (indications d actions opérationnelles, mesures correctives, valeur juridique, administrative ) à quelques fins que ce soit est uniquement sous et de la responsabilité du client donneur d ordre de l opération d expertise, de ce fait, la responsabilité de Mr Royer Thierry L Expertise Indépendante ne pourra être en aucune manière engagée vis à vis des parties. Tous les rapports et fichiers attachés sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage de la personne à laquelle ils sont adressés. La publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non autorisée des rapports et des attachements qu'il contient sont strictement interdits. Présentation et expériences de l expert - 38 ans d expériences bâtiments : Maintenance, construction, maitrise d œuvre, expertise - Expert en technique du bâtiment - Formé aux procédures judiciaires. - Titulaire du certificat de formation à l expertise judiciaire - Membre de l Institut de l Expertise de Paris - Titulaire du diplôme niveau III en techniques immobilières - Spécialiste des mécaniques thermiques et hygrométriques - Mission d auditeur RGE de certification de marque QUALIBAT - Formateur qualifié du programme FEEBAT issu des mises en place des actions du grenelle de l environnement 1 et 2 - Mission de formateur technique auprès de l APEE (Académie de la Performance et de l Efficacité Energétique: département formation de PROMODUL) - 1 er lauréat concours national «le désordre par l image» AQC 2013 (AQC = Agence Qualité Construction) - 3ème lauréat (prix spécial du jury) concours national «le désordre par l image AQC 2012»

21 4 L EXPERTISE INDEPENDANTE - Mr ROYER Tél / Objectif d un rapport d expertise consultative et de sa valeur d opposabilité à tiers (Termes généraux communs à tous les rapports) Un rapport d expertise consultative n est pas construit comme un rapport d expertise judiciaire. Une expertise consultative faite en 1ère approche a pour but : - d informer le maitre d ouvrage, de définir les contours techniques et de recevabilité des litiges pour permettre une gestion amiable du conflit entre les parties (non-conformités diverses : règlementaires, règles de l art, référentielles, contractuelles, sécuritaires, esthétiques, fonctionnelles ). - de permettre d engager une médiation entre les parties. - de donner des informations connexes pour la bonne compréhension des mécaniques juridiques et assurantielles et des règles techniques. A défaut d arrangement amiable, le rapport d expertise fait en contradictoire ou sans contradictoire, permet de fournir la preuve de l allégation nécessaire à la recevabilité d une assignation judiciaire ou plainte (civile ou pénale). Code procédure civile Article 9 : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Code civil Article 1315 : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Code de procédure civile Article 146 : «Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l administration de la preuve». Solution le rapport : «la preuve de l allégation» : sur des faits techniques non contestables, un rapport d expertise fait, même sans contradictoire, peut être retenu comme suffisant par la magistrature (Action en référé, injonction de faire ). La partie défendeur pourra produire aimablement les documents (certification produit, étude thermique, avis technique, DTA, CPT, normes ) pour répondre aux griefs. Réserve sur expertises non exhaustives La visite est de niveau 1ère approche non exhaustive. De par le temps imparti à l expertise consultative souhaité et/ou possible imposé par le donneur d ordre sur les points pour lesquels l expert a été appelé, de leurs traitements et de leurs liens techniques connexes, il n a pu être observé tous les défauts ou pathologies sur l ouvrage. L expertise n est donc pas exhaustive sur l ensemble de l ouvrage. Il n a pu être informé de nombreuses choses, entre autres : (Énumération d ordre général non exhaustive) - les traitements anti-termite, les règles parasismiques, les règles d accessibilité,- les règles thermiques RT 2005 RT les règles acoustiques, les réglementations amiante, plomb, mérule, normes référentielles diverses (DTU, CPT ) - ETC L expert n est tenu que d une obligation de prudence et de diligence (C. cass.1ere ch. civ. 17 octobre 2000). Cette obligation consiste à apporter dans l exécution de sa mission toute l attention requise, par référence à ce qu aurait dû faire en pareille circonstance un technicien moyennement consciencieux, diligent, attentif et informé. Toutes actions coercitives quelconques et par toute personne suite à l utilisation qui pourrait être faite de ce rapport sera de la responsabilité du donneur d ordre, du bénéficiaire ou de l utilisateur. Toutes les conséquences financières et techniques seront entièrement prises en charge par lui-même dont : prise en charge pour présence et/ou action en procédures judiciaires. Rappel : les contrôles réalisés par l Expertise Indépendante n assurent pas ou ne se substituent pas à une carence ou absence de garantie dommage ouvrage ou garantie décennale ou garantie de droit commun des entreprises par le maitre d ouvrage, sur tout ou partie de l ouvrage ou sur des conséquences de désordre dues à des dissociables. La vérification du rapport est de la responsabilité du maitre d ouvrage (manquement, exhaustivité ).