Conditions-cadres et évolution en Suisse

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1 Traduction du résumé du rapport «Glücksspiel im Internet» Contexte La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a reçu de la Confédération le mandat «d examiner les bases légales quant à la question de savoir si un assouplissement de l interdiction de l utilisation d un réseau de télécommunication tel qu Internet pour l exploitation de jeux de hasard serait opportun, de lui établir un rapport et de lui présenter une demande à ce sujet». À cet égard, il n a pas été opéré de distinction entre l offre des maisons de jeu (pour laquelle la CFMJ est compétente) et l offre des paris sportifs et de loteries (pour laquelle les cantons sont compétents). Dans le cadre de la réunion du 10 août 2007 entre le Département fédéral de justice et police (DFJP), la CFMJ, la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM) et la Commission des loteries et des paris, il a été convenu que les cantons élaborent également un rapport sur l offre des jeux de hasard via Internet. Le rapport de la CDCM se concentre sur l offre Internet des loteries et paris, mais comprend également une prise de position pour l offre Internet de jeux offerts dans les maisons de jeu. Le présent rapport de la CDCM donne, dans sa première partie, un aperçu complet du marché légal et illégal des loteries et paris sportifs sur Internet, ainsi que des tenants et aboutissants et des réglementations en Suisse comme à l étranger. Dans la deuxième partie, la nécessité de la réglementation de l offre Internet des loteries et paris est documentée. La troisième partie fait état, sur la base d une discussion détaillée et d une évaluation des options correspondantes, de la position des cantons pour le secteur des loteries et paris sportifs sous leur responsabilité et prend position sur un éventuel assouplissement de l interdiction des offres de maisons de jeu sur Internet. Partie I : rapport sur la situation actuelle Conditions-cadres et évolution en Suisse Selon l art. 5 de la loi sur les maisons de jeu (LMJ), l utilisation d un réseau de communication électronique tel qu Internet pour l exploitation de jeux de hasard est interdite. Dans le domaine des loteries et paris, il n existe pas de réglementation comparable. Aux termes de l art. 1 al. 1 LLP, les loteries sont prohibées. La question est de savoir si les loteries, soit la vente de leurs produits via Internet, peut être autoritsée à titre exceptionnel, en vertu de l art. 5 LLP ; ceci doit être tranché par la Commission des loteries et 1 /14

2 paris (autorisations d homologation), ainsi que par les cantons (autorisations d exploitation) dans le cadre des procédures d autorisation. Ceci vaut également pour les paris sportifs autorisés comme jeux assimilables à des loteries. Les cantons se sont engagés à autoriser exclusivement leurs sociétés de loterie à exploiter des loteries et paris (pour la Suisse romande, la Loterie Romande et, dans le reste de la Suisse, Swisslos). Ceci permet de garantir une offre contrôlée et socialement acceptable, ainsi qu une complète répartition des bénéfices à l utilité publique. En vertu des autorisations cantonales correspondantes, la participation via Internet aux tirages de la loterie suisse à numéros (Swisslotto) est offerte depuis l an 2000 et, depuis 2006, également à Euro Millions et au pari sportif Sporttip. Ces dernières années, les offres illégales de jeux de hasard de tiers sur Internet se sont multipliées aussi bien dans le domaine des maisons de jeux et des loteries que dans celui des paris sportifs, minant l ordre réglementaire fixé politiquement. En règle générale, ceux-ci opèrent à partir de sites offshore, se soustrayant aux obligations respectées par les exploitants légaux (notamment les mesures de prévention de la dépendance au jeu, les bénéfices entièrement distribués en faveur de buts d utilité publique, l imposition pour les maisons de jeu, et la déduction de l impôt anticipé sur les gains de loteries et paris), laissent les coûts sociaux et économiques de la dépendance au jeu à la communauté et recèlent des potentiels considérables de criminalité (blanchiment d argent et escroquerie). Jusqu à présent, contrairement à l étranger, la Suisse (Confédération et cantons) s est limitée à des interventions modestes contre les offres illégales sur Internet. Le marché des jeux de hasard sur Internet Il n existe guère de chiffres fiables sur les jeux de hasard via Internet, car une grande partie du marché est illégale, les jeux étant offerts à partir de sites offshore. Les exploitants correspondants citent souvent des estimations de chiffres d affaires très élevées, afin de suggérer un besoin d agir immédiatement au plan politique. Ces valeurs masquent le fait que les revenus effectifs (revenus bruts des jeux = mises moins gains versés) ne représentent, la plupart du temps, qu une infime partie des paiements de gains. Dans la discussion sur la déréglementation, les exploitants illégaux avancent comme argument de grosses pertes en recettes d impôts. Selon nos propres estimations, en 2007, les exploitants illégaux ont réalisé en 2 /14

3 Suisse sur Internet des revenus bruts des jeux de CHF 1 à 2 millions dans le domaine des loteries, d environ CHF 34 millions avec les paris sportifs et d environ CHF 39 millions avec les jeux de casinos. Les offres illégales sur Internet ont été utilisées en Suisse, pour les loteries et les paris sportifs, par quelque 35'000 personnes, et pour les jeux de casinos, par 40'000 personnes (estimations basées également sur nos propres calculs). Le manque de garde-fous du marché a entraîné une explosion d exploitants privés de jeux de hasard sur Internet. Ces exploitants peuvent être répartis idéalement dans les groupes suivants, dont l offre converge de plus en plus dans la mesure où tous visent un assortiment comprenant des jeux de loterie, des paris sportifs, des jeux de casinos et autres : Casinos Internet, sites de poker, bookmakers traditionnels (anglais), exploitants de paris sportifs sur Internet plus récents, exploitants de loteries en ligne, entreprises médiatiques et organisateurs / exploitants douteux ou escrocs. En outre, dans la plupart des pays, les sociétés de loteries étatiques distribuent une partie de leurs assortiments de jeux traditionnels ainsi que des offres spécialement conçues pour la vente électronique via Internet. Les produits distribués via Internet par les deux sociétés de loteries suisses sont actuellement utilisés régulièrement par plus de 300'000 personnes par le biais de ce canal de distribution ; ils ont généré, en 2007, un revenu brut des jeux de CHF 35 millions. Les modèles économiques des sociétés étatiques ne sont cependant guère comparables à ceux des exploitants Internet privés illégaux : d une part, les exploitants étatiques opèrent avec un taux de redistribution relativement bas et prennent des mesures contre la dépendance au jeu et le blanchiment d argent. D autre part, ils réunissent dans le monde entier des milliards pour les «bonnes causes». Actuellement, en revanche, une part considérable des exploitants Internet privés opérant illégalement dans la plupart des pays ne réalisent guère de bénéfices, certains subissant même de grosses pertes en raison de coefficients de paiement des gains, de prises de risques très élevés et de mesures coûteuses d acquisition de clients. Ils dépendent souvent d afflux de capitaux et se basent principalement sur des attentes de bénéfices futurs. Ils résident pour la plupart dans des pays offshore pas ou peu réglementés et tentent, à coups de lobbying massif et de contestations juridiques - jusqu à présent en grande partie sans succès - de forcer une ouverture des marchés des jeux de hasard et ainsi de changer le cours de l histoire (la réglementation globale effective du secteur des jeux de hasard remonte à une phase de surchauffe accompagnée 3 /14

4 d excès négatifs du côté des exploitants [faillites, escroqueries, blanchiment d argent] et des consommateurs [dépendance au jeu, jeux sans gains]). Réglementation à l étranger En raison des particularités du jeu de hasard (cf. paragraphe ci-dessous «caractéristiques particulières du jeu de hasard»), la nécessité de réglementer le marché des jeux de hasard est largement admise au niveau international. Il existe la possibilité d interdire les jeux de hasard de façon générale sur Internet lorsque les risques y afférents sont trop grands. Cette voie est empruntée par l Allemagne et les USA. La restriction aux opérateurs autorisés telle que pratiquée par la plupart des États européens est plus répandue, que ce soit sous forme de monopole étatique ou par le biais de l adjudication de quelques licences. Seuls les États offshore connaissent un marché des jeux de hasard largement libéralisé. Ceux-ci délivrent des autorisations ou des concessions censées être valables dans le monde entier, admettant par conséquent que les offres y relatives soient également accessibles aux habitants d autres pays, même si elles sont interdites dans les pays concernés. Il s agit d un mépris du principe dit de la territorialité, basé sur le fait que les revenus des jeux de hasard doivent être redistribués et, en règle générale, utilisés dans le pays où ils ont été générés. Ce mépris amène de plus en plus de pays à prendre des mesures contre les offres Internet illégales. En Suisse, du point de vue des cantons, il n est pas question de mépriser le principe de la territorialité, même dans le domaine des maisons de jeu; non seulement parce que de plus en plus de pays prennent des mesures pour imposer l ordre juridique établi également sur Internet, mais aussi parce que la Suisse n a aucun intérêt à figurer parmi les pays offshore méprisant le principe de la territorialité. En bloquant les flux financiers, les USA ont devancé les exploitants Internet illégaux; en Allemagne, en Norvège, aux Pays-Bas, en Italie et en France, des mesures similaires et / ou d autres mesures correspondantes sont en phase de réalisation ou en processus parlementaire. Jusqu à présent, la plupart des tentatives des exploitants illégaux opérant le plus souvent via Internet, notamment dans l UE, de procéder avec véhémence contre ces réglementations et leur application, sont restées sans succès. La Cour européenne de justice est parvenue maintes fois à la conclusion que dans le secteur des jeux de hasard la restriction des libertés 4 /14

5 économiques est légitimée lorsqu elle est utile à la limitation des effets sociaux externes, tels que la dépendance au jeu, et contribue à l ordre public. Le 24 juillet 2006, faisant œuvre de pionnier, le Parlement de l UE a en outre décidé de soustraire les jeux de hasard de la «Directive Services», et par conséquent de la concurrence transnationale. Elle souligne ainsi que le jeu de hasard ne peut pas être considéré comme un service «normal». 5 /14

6 Partie II : nécessité de la réglementation de l offre Internet de loteries et de paris Caractéristiques particulières du jeu de hasard Les jeux de hasard ne sont pas comparables à des services classiques. Certaines formes notamment recèlent un potentiel élevé de dépendance impliquant des coûts sociaux et économiques indésirables. Alors que les loteries traditionnelles ne présentent pratiquement pas d inconvénients, certains paris sportifs et jeux de casinos (automates) constituent un potentiel de risques supérieur. Sur Internet, le danger de développer une dépendance au jeu est particulièrement élevé en raison de l anonymat, de la grande disponibilité, du paiement virtuel et de la séparation entre temps et espace. Les potentiels de risques de certains jeux de hasard sont multipliés par les attributs problématiques correspondants d une offre via Internet. En présence d une offre pas ou peu réglementée des loteries et paris sur Internet, il faut craindre pour la Suisse des coûts inhérents non couverts de l ordre de CHF 68 à 270 millions par an. En plus des préjudices à la santé des personnes concernées, ces coûts comprennent également les charges sociales dans l entourage personnel des dépendants et la diminution de leur productivité ainsi que l absentéisme. Outre la dépendance au jeu, les jeux de hasard sur Internet peuvent engendrer des coûts économiques considérables en raison du blanchiment d argent et de l escroquerie (aux paris). Ces coûts doivent êtres ajoutés au montant mentionné de CHF 68 à 270 millions par an. Afin d enrayer comme jusqu à présent les coûts élevés pouvant en résulter pour la société (à ce jour en Suisse, le taux de prévalence de la dépendance au jeu est très bas par rapport aux autres types de dépendances), il est nécessaire de contrôler l offre de jeux de hasard sur Internet. Si plusieurs opérateurs se battent pour les clients et les parts de marché, il en résulte une offre plus grande, plus agressive (offre monopolistique = moindre et plus chère) ainsi que des marges plus petites en raison d un marketing renforcé et de taux de redistribution plus élevés. Si les activités de marketing sont renforcées et les coefficients de paiement des gains sont augmentés, le potentiel de dépendance au jeu et le risque de faillites des opérateurs et de consommateurs dupés croissent. De plus, des coefficients de paiement de gains élevés augmentent l attractivité pour le blanchiment d argent et l escroquerie (aux paris). La réglementation actuelle du marché suisse des loteries et des paris est même pour la vente par Internet à même d enrayer ces effets négatifs de façon efficace. 6 /14

7 Recettes publiques La réglementation de l offre Internet de loteries et de paris n a pas seulement une influence considérable sur les coûts engendrés pour la société. Une déréglementation aurait aussi des effets sur les recettes ou sur les ressources mises à disposition de l utilité publique et du sport en Suisse. En raison de la part de marché jusqu à présent restreinte de la vente illégale via Internet dans le domaine de la loterie et des paris sportifs (base : revenu brut des jeux), les effets négatifs sur les recettes de l imposition, jusqu à présent limitée de l interdiction, sont encore insignifiants. Cela étant, il est connu que indépendamment du canal de vente les grands opérateurs de jeux de hasard orientés vers leur profit ne versent que quelque 3 % des mises sous forme de paiements d impôts, ce qui ne suffit pas à couvrir les coûts externes qu ils génèrent. En revanche, environ 33 % des mises effectuées dans les sociétés étatiques de loteries de l UE sont affectés au financement de biens publics. Même si une déréglementation de l offre Internet de loteries et paris s accompagnait d une extension du volume du marché (ce qui pour des raisons de prévention de la dépendance au jeu est problématique), il faudrait en fin de compte s attendre, en Suisse également, à des pertes de recettes considérables pour l utilité publique et le sport. Partie III : analyses et position des cantons Options de réglementation des loteries et paris sur Internet Les cantons ont examiné s il existe d autres modèles de réglementation permettant de répondre au besoin de loteries et de paris sportifs sur Internet aboutissant à une situation aussi bonne, voire meilleure que la solution actuelle en matière de protection sociale, de contrôle et de recettes pour les bonnes causes. De tels modèles sont cependant censés tout comme ceux pour les maisons de jeu via Internet résoudre la situation insatisfaisante du manque d application de la loi en Suisse (cf. à ce sujet notamment le paragraphe final «Marche à suivre»). Les quatre options suivantes pour l offre Internet de loteries et de paris ont été examinées de plus près : A. Prohibition de l offre de loteries et de paris sportifs sur Internet 7 /14

8 B. Monopole pour les jeux de loterie et les paris sportifs via Internet (avec ou sans adjudication) C. Plusieurs licences D. Marché libre Toutes les options se basent sur l idée que le principe de territorialité est respecté et que la réglementation en vigueur est réellement appliquée. Afin de les évaluer, leurs effets sur les domaines suivants ont été examinés: Société : coûts pour la dépendance au jeu, l escroquerie aux paris et le blanchiment d argent, autres coûts sociaux; Économie : création de plus-value et emplois dans la branche des jeux de hasard et dans toute l économie nationale; Cantons : coûts administratifs de la réglementation, recettes fiscales pour la compensation des coûts externes. Effets escomptés des options Prohibition (A) Un seul exploitant (B) Plusieurs exploitants (C) Société Prévention de la dépendance au jeu Lutte contre le blanchiment d argent lutte contre l escroquerie Économie Création de plus-value / emplois dans le secteur des jeux de hasard CH Efficience du / des fournisseur(s) Marché libre (D) Cantons Frais administratifs insignifiants Ressources pour les bénéficiaires d utilité publique Tableau 1 effet insignifiant (négatif) effet puissant (positif) 8 /14

9 Les effets estimés en résumé dans le tableau 1 montrent que les options A et D doivent être évaluées négativement. L option A n est pas en mesure de réduire les coûts pour la société, car une interdiction renforce les tendances au contournement. Du point de vue économique, les emplois existants aujourd hui sont supprimés et, du point de vue des cantons, les recettes fiscales affectées à la compensation sont perdues. L option D, en revanche, ne fait pas qu augmenter les coûts sociaux : elle réduit aussi la création de plus-value en Suisse. Ici aussi, les cantons perdent les revenus destinés à la compensation des coûts résultant des jeux de hasard via Internet. Dans l option C avec plusieurs exploitants au bénéfice d une concession, il faut s attendre à des coûts sociaux plus élevés que dans l'hypothèse d'une offre monopolistique (option B). Les coûts d administration du marché sont également beaucoup plus élevés dans l hypothèse où il existe plusieurs exploitants qu en présence d un seul exploitant autorisé (adjudication de concessions, surveillance). Une gestion d exploitation un peu plus efficiente telle que l on peut se l imaginer théoriquement dans le modèle avec plusieurs exploitants n est pas à même de contrebalancer les inconvénients susmentionnés. L option B avec un exploitant unique présente, dans l ensemble, les meilleurs effets et tient nettement la vedette dans l optique des cantons. Cette exclusivité peut être directement attribuée par les cantons ou être accordée dans le cadre d une adjudication. Les deux possibilités ne présentent pas de différences fondamentales du point de vue de leurs conséquences sociales et économiques. Cela étant, compte tenu des adjudications comprenant par expérience également des critères en relation avec les résultats économiques et les dépenses élevées, il faut tout de même présumer une offre un peu plus agressive que dans le modèle sans adjudications périodiques. Toutefois, pour les cantons, les dépenses administratives augmentent considérablement en cas d adjudication. En outre, également en raison de la taille restreinte du marché Internet suisse, les gains en efficience possibles en cas d adjudication sont si petits qu ils ne sont pas à même de contrebalancer les coûts administratifs pour les cantons. Finalement, il convient de prendre en considération le fait qu entre l offre terrestre et l offre Internet, il existe des potentiels considérables de synergie. En conséquence, il n est pas certain qu un candidat à une adjudication soit en mesure de présenter une offre compétitive en comparaison avec les demandes des exploitants terrestres. 9 /14

10 Position des cantons Pour l évaluation du traitement futur de l offre de jeux de hasard sur Internet, les six préalables suivants, conclusions des parties I et II, doivent être pris en considération : 1. Tout comme les autres offres de jeux de hasard, celle de jeux de hasard via Internet doit rester réglementée en raison de ses considérables effets externes négatifs (pas de marché libre). 2. La situation actuelle au niveau de l offre et de la réglementation en Suisse n est pas satisfaisante : des sociétés privées étrangères offrent aux joueurs suisses, via Internet (la plupart du temps à partir d emplacements offshore), sans entraves, des paris sportifs, des jeux de casino, du poker, etc. Le problème réside dans la mise en œuvre des dispositions légales (interdiction dans le domaine des maisons de jeu et interdiction avec réserve dans le domaine des loteries et des paris). 3. Étant donné qu en Suisse les maisons de jeu sont de la compétence de la Confédération et les loteries et paris des cantons, il faut, en cas de réglementation, procéder à une distinction selon ces parties, les cantons étant compétents pour la régulation des loteries et des paris sur Internet également. 4. Exclure les exploitants illégaux via Internet de la vente en Suisse est techniquement facile à imposer en Suisse; l accès au marché peut ainsi être compliqué à tel point qu une distribution lucrative via Internet devient impossible. Cette exclusion des exploitants illégaux est indispensable, car il faut imposer aux exploitants autorisés des obligations réduisant l attractivité de leurs offres. 5. Les concessions et autorisations d offres Internet octroyées le cas échéant s appliquent exclusivement en Suisse; il est inadmissible d opérer illégalement dans d autres pays avec une concession suisse (principe de la territorialité). 6. En raison de leur structure, de leur provenance et de leur comportement en affaires, les exploitants actuels de jeux de hasard opérant illégalement sur Internet (et ainsi également en Suisse) ne sont pas appropriés pour une offre (contrôlée) sur le marché suisse. La Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries prend position dans deux domaines sur le traitement réservé à l offre de jeux de hasard sur Internet, car les compétences dans le domaine des loteries et des paris appartiennent aux 10 /14

11 cantons, alors que le domaine des maisons de jeu est de la responsabilité de la Confédération. Pour les loteries et paris sportifs relevant de la compétence des cantons, seule la solution actuelle d une offre contrôlée par le biais des sociétés Swisslos et Loterie Romande entre en ligne de compte pour la vente via Internet. Ces deux entreprises offrent des jeux de loterie depuis l an 2000 via Internet. Avec leurs concordats, les cantons ont opté indépendamment des canaux de vente mis en place pour une offre contrôlée, socialement acceptable de loteries et de paris. Comme le montre l analyse d options alternatives, il n y a pas de raison de s écarter de la solution actuelle. Jusqu à présent, la vente par Internet a été relativement peu sollicitée par les sociétés de loterie, étant également soumises, par exemple, à des critères de limites d âge et de mises. En outre, il faut tenir compte du fait que les modèles de concession (Internet) ont, par exemple, pour conséquence que les bénéfices de l exploitation des jeux de hasard ne sont pas complètement affectés au financement de projets d utilité publique dans les domaines de la culture, du sport, de la nature ou du social, mais sont destinés en grande partie au profit d investisseurs (étrangers et parfois de provenance douteuse). Comme dans le domaine des casinos via Internet, il est donc nécessaire d imposer les réglementations légales et d exclure les exploitants Internet illégaux. Les autres jeux de hasard, notamment ceux offerts dans les casinos, sont surveillés par la Confédération, à savoir par la CFMJ. Les cantons formulent malgré tout une position à cet égard, dont il convient de tenir compte, car en tant qu importants responsables du système sanitaire et social, ils sont directement concernés par les éventuelles conséquences néfastes d une offre de jeux de hasard problématique sur Internet. En fonction du cadre législatif et de sa mise en œuvre, on distingue les deux scénarios suivants et les positions y relatives en ce qui a trait à l offre de maisons de jeu via Internet : Pour que l adjudication d un nombre restreint de licences suisses de casino via Internet puisse être mise en œuvre, une condition initiale doit être satisfaite. Il s agit de s assurer que l accès au marché d exploitants illégaux sur Internet est interdit et que cette interdiction est mise en œuvre par la loi. Dans ce cas, ces licences ne seraient valables que pour la distribution sur le territoire suisse et en aucun cas comparables aux concessions de Malte, Gibraltar ou Antigua utilisées par certaines entreprises pour offrir leurs produits illégalement, principalement dans 11 /14

12 d autres pays. Les licences de casinos sur Internet devraient être clairement liées à d autres obligations restrictives précises (notamment dans les domaines de la prévention de la dépendance au jeu et des impôts) et délivrées seulement aux entreprises qui ont respecté jusqu à présent la législation suisse et garantissent une observation sûre et contrôlée de l offre de jeux de casino sur Internet. Avant de pouvoir décider de l attribution d une concession de casinos sur Internet, les mesures visant à imposer l interdiction d exploitants illégaux de jeux de hasard via Internet doivent être mises en oeuvre. Si l on ne parvient pas (pour des raisons politiques ou autres) à empêcher efficacement l offre Internet illégale en Suisse avec l aide des mesures énumérées ci-après, et ainsi à créer les conditions-cadres pour un modèle de concession qui fonctionne, la CDCM refuse l assouplissement de l interdiction de l offre de produits de casino (poker inclus) ancrée dans l art. 5 LMJ, et préconise une lutte renforcée contre les offres illégales de jeux de hasard via Internet. En effet, dans ce cas, les objectifs dans les domaines de la prévention de la dépendance au jeu, de la politique réglementaire et de l impôt sur les maisons de jeu ne sont pas réalisables. En raison des obligations qu elles comportent, les offres de jeu des titulaires d autorisations ou de concessions sont normalement moins intéressantes que celles des exploitants illégaux qui se soustraient auxdites obligations. Les concessions ou autorisations délivrées dans de telles conditions sont pour la plupart dénuées de valeur commerciale. Les coûts de l offre illégale non contrôlée dominant Internet sont externalisés et supportés par le contribuable, alors que les investisseurs étrangers opérant illégalement absorbent les bénéfices. 12 /14

13 Marche à suivre Dans l optique des cantons, il est indispensable de lutter efficacement contre les offres illégales de jeux de hasard sur Internet. Ceci vaut autant pour le champ d application de la loi sur les maisons de jeu que pour celui de la loi sur les loteries. L objectif d un éventuel amendement à la loi sur les loteries serait donc de doter les autorités cantonales de surveillance dans le domaine des loteries et des paris d instruments efficaces pour la lutte contre les jeux de hasard non autorisés sur Internet. Les estimations et propositions de demandes retenues par la CFMJ dans son rapport «Examen de l assouplissement de l interdiction de l utilisation d un réseau de communication électronique tel qu internet pour l exploitation de jeux de hasard» pour le domaine des maisons de jeu vont pour l essentiel dans la même direction que celle prévue par la CDCM. Notamment dans le domaine de la lutte contre l offre Internet illégale, qui présuppose des adaptations de la LMJ, un procédé coordonné s impose. La CFMJ propose l élaboration et l introduction de dispositions correspondantes également pour le cas où une décision contre les concessions de maisons de jeu sur Internet serait prise. À l étranger, le blocage des opérations de paiement des exploitants illégaux de jeux de hasard ainsi que le blocage de leur adresse Internet se sont avérés être des mesures efficaces. Par exemple, en 2006 les USA ont mis en vigueur l «Unlawful Internet Gambling Enforcement Act» (UIGEA), qui bloque les opérations de paiement des exploitants illégaux de jeux de hasard sur Internet. Des pays comme la Norvège, les Pays-Bas ou la France veulent suivre cet exemple qui a fait ses preuves dans la pratique. En Allemagne, depuis le 1 er janvier 2008, l autorité de surveillance des jeux de hasard est en droit, entre autres, d interdire aux institutions financières de collaborer aux paiements destinés aux jeux de hasard prohibés. De même, il est fait interdiction aux exploitants de téléservices, dans le cadre de leur responsabilité, de faciliter l accès aux offres interdites de jeux de hasard. Les cantons aspirent à une solution comparable en Suisse. À cet effet, il faut doter ceux-ci ainsi que la Comlot, par la voie législative, de compétences correspondantes dans le domaine des loteries et des paris. À cet égard, les différentes compétences de la CFMJ et de la (commission des loteries et des paris) Comlot doivent être prises en considération. 13 /14

14 Étant donné que, d une part, les demandes de la CFMJ (pour le domaine des maisons de jeu sur Internet) et la position / les intentions des cantons (notamment dans le domaine de l offre Internet de loteries et paris) vont dans le même sens, et que, d'autre part, il existe des potentiels de synergie et des besoins d harmonisation dans les activités de planification et de mise en œuvre qui en résultent, il s avère opportun : d étendre au domaine des loteries et paris la demande 1.b. de la CFMJ1 selon laquelle «le DFJP doit être chargé de l élaboration d une modification des bases légales dans le domaine de la législation sur les maisons de jeu visant à créer la base permettant, au moyen de mesures techniques, d empêcher ou de restreindre l utilisation d un réseau de communication électronique tel qu'internet pour l exploitation illégale de jeux de hasard», et de faire élaborer par un groupe de travail / une commission d experts constitué(e) de représentants de la Confédération et des cantons, les bases correspondantes pour les deux domaines de jeux de hasard ; les sociétés de loterie des cantons et la Fédération suisse des casinos doivent être, en tant qu autorités disposant de connaissances approfondies de la branche, membres de ce groupe de travail / de cette commission d experts; en cas de décision positive du Conseil fédéral concernant la demande 1.a. de la CFMJ2, de laisser ce groupe de travail / cette commission d experts participer à l élaboration des bases pour la délivrance de concessions de maisons de jeu Internet. À cet égard, il convient de tenir compte du fait que les éventuels travaux en rapport avec la demande 1.a. de la CFMJ doivent être commencés avec les mesures de lutte contre les jeux de hasard illégaux sur Internet. La lutte contre les jeux de hasard illégaux sur Internet doit avoir lieu au plus tard en même temps que l adjudication de concessions de maisons de jeu sur Internet. La dynamisation et l internationalisation croissantes de la branche des jeux de hasard posent des exigences plus élevées à la Confédération, aux cantons et aux entreprises de maisons de jeu et de loterie chargées d une exploitation de jeu de hasard contrôlée. Afin de garantir des intérêts communs dans un environnement de plus en plus exigeant, il convient d élaborer de plus en plus de solutions solides pour un marché suisse des jeux de hasard soumis à une responsabilité et à un traitement communs. 1 Demande 1.b. à la fin du projet du rapport de la CFMJ «Examen de l assouplissement de l utilisation d un réseau de communication électronique pour l exploitation de jeux de hasard» du 14 novembre Demande 1. b. ibidem. 14 /14