CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG. COMMUNIQUE DE PRESSE du 21 mai 2004

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1 CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG COMMUNIQUE DE PRESSE du 21 mai 2004 EVALFRI : Nouvelle classification des fonctions pour le personnel de l Etat dans plus de 45 fonctions. L arrêté du Conseil d Etat du 24 avril 2001 a consacré la fin de la première étape d évaluation faisant suite à l introduction du nouveau système d évaluation des fonctions dénommé EVALFRI (évaluation de 14 fonctions de référence, cf. conférence de presse du 16 mai 2001). Le 3 juillet 2001, le Conseil d Etat a donné mandat à la Commission d évaluation et de classification des fonctions (CEF) de procéder à l évaluation de plus de 63 fonctions dans le cadre de la deuxième étape. Les résultats de ces évaluations pour les fonctions de l enseignement professionnel, de l enseignement du degré secondaire supérieur, de l enseignement du degré tertiaire des Hautes Ecoles Spécialisées et de la police cantonale au vue de sa réorganisation (gendarmerie 2002) ont déjà fait l objet de décisions de classification du Conseil d Etat. Les modifications concernant environs 18 fonctions dans ces secteurs sont entrées en vigueur au début de l année scolaire 2002 / 2003 respectivement en janvier 2003 pour les fonctions à la Police cantonale (Cf. Communiqué de presse du 26 février 2003). Au terme de cette deuxième étape le Conseil d Etat a pris dans sa séance du 3 mai 2004 les dernières décisions de classification concernant plus de 45 fonctions de référence, (7 fonctions dans l administration centrale, encore 3 fonctions dans le domaine de la justice - police et 6 dans l enseignement, 7 fonctions dans le domaine manuel et d exploitation, 4 fonctions dans le domaine technique et 18 fonctions dans le domaine médical - paramédical et social). Sont également concernées 6 fonctions de référence assumées principalement auprès des institutions d utilité publique, subventionnées par l Etat. Le parcours du système EVALFRI Le Conseil d Etat dispose depuis l année 1999 d un système analytique d évaluation des fonctions nommé EVALFRI. EVALFRI évalue quatre domaines: les domaines intellectuel (I), psychosocial (PS), physique (P) et le domaine de la responsabilité spécifique (R). En se basant sur la psychologie du travail, chaque domaine est subdivisé en critères et souscritères, liés aux exigences, charges et inconvénients de la fonction. Le système n a pas pour but d évaluer les prestations ou qualifications individuelles des collaborateurs et collaboratrices. EVALFRI détermine en conséquent les exigences et les inconvénients caractéristiques pour une fonction, indépendamment de la personne qui l exerce.

2 En 2001, les résultats des travaux d évaluation du premier groupe de 14 fonctions-clés avec l outil EVALFRI ont été mis en application. Ainsi, le 24 avril 2001, le Conseil d Etat a procédé à une modification partielle de l arrêté de classification des fonctions du personnel de l Etat. Plusieurs catégories de fonctions du domaine des soins infirmiers, une partie des assistant(e)s sociaux ainsi qu une partie du personnel de l entretien des routes ont bénéficié d une augmentation de deux classes, échelonnée dans le temps. Un peu plus de 1000 collaborateurs et collaboratrices ont été concerné(e)s par cette revalorisation. Le deuxième mandat du 3 juillet 2001 Le 3 juillet 2001 le Conseil d Etat a donné un deuxième mandat d évaluation portant sur environ 63 fonctions réparties dans toutes les familles des fonctions. La CEF a concentré durant l année 2001/2002 ses travaux en priorité sur l évaluation des fonctions du domaine de la gendarmerie et de la police de sûreté, sur le secteur de l enseignement du degré secondaire supérieur, de l enseignement professionnel et de l enseignement du degré tertiaire des Hautes Ecoles Spécialisées (HES). Le Conseil d Etat a décidé de la classification de ces fonctions en décembre 2002 respectivement en février La CEF vient de terminer l évaluation de plus de 45 fonctions de références et elle a rendu son rapport en janvier 2004 au Conseil d Etat. La Commission d évaluation s est réunit en séance plénière 30 fois au cours de l année 2003 (18 fois en 2002) et 7 fois en 2004 afin d évaluer les fonctions. De plus une délégation de la Commission a rencontré à 37 reprises dans le courant 2002 et 2003 les titulaires des fonctions évaluées. Pour ce deuxième mandat, la Commission aura donc analysé plus de 300 postes à l Etat de Fribourg. Sans compter l enseignement et la police, ces évaluations touchent plus de 590 équivalents plein temps au sein de l Etat et plus de 1050 équivalents plein temps dans des fonctions subventionnées par l Etat de Fribourg. Les décisions du Conseil d Etat suite au rapport de la CEF et du SPO Administration : Revalorisation de la classification de la fonction de lieutenant de préfet en classe 25, 27 et 28 en lieu et place des classes 22, 24 et 28. Revalorisation en classe 18, 20 et 22 (ancienne classification 18, 20 et 21) de la fonction d inspecteur/trice financier/ière et adaptation des exigences minimales de formation (formation minimale d expert comptable). Modification des classifications des fonctions de taxateur/trice en assurance chômage en classe 10 et 12 (anciennement 9, 11 et 13) et de la fonction de secrétaire taxateur/trice ECAS en classe 10 et 12 (anciennement 10 et 11). Suppression de la fonction de conseiller/ière en personnel spécialisé/e ORP (CEPS) en classe 20 qui est rattachée à la fonction de référence de conseiller/ière en personnel ORP (CEP) en classe 16, 18 et 20. Par effet «ricochet» la classification de certaines fonctions auprès de l ECAS a été modifiée. Ces effets «ricochets» concernent les fonctions de chef/fe de groupe et chef/fe de secteur ECAS (augmentation d une à deux classes). 2

3 Justice police - prison : Les classifications des fonctions de préposé/e à l office des poursuites et substitut/e à l office des poursuites sont augmentées de 2 classes (classes 22, 24 et 26 respectivement classes 14, 16 et 18) en fonction de la formation des titulaires et de la taille des offices. Le Conseil d Etat n a pas pris de décision définitive en ce qui concerne la classification de la fonction de greffier/ière rapporteur/e au Tribunal administratif. Il attend des renseignements complémentaires suite à l évaluation d autres fonctions du domaine juridique. Mandat devant être encore confié à la CEF. Manuel et exploitation : La classification de la fonction de concierge reste inchangée (classe 11). Diminution de la classification de la fonction de fouilleur/euse au Service archéologique de l Etat de Fribourg (SAEF) en classe 5 et 7 (anciennes classifications 6, 8 et 9). Diminution et harmonisation en classe 10 et 12 pour la fonction de restaurateur/trice SAEF. Cette fonction de niveau CFC disparaîtra à terme au profit d une formation de niveau HES. Suite à ces changements, les fonctions de chef/fe d équipe SAEF, responsable d intendance SAEF et chef/fe de chantier SAEF sont supprimées. Ces activités ne correspondent plus à l organisation du Service archéologique. Les collaborateur/trices occupant ces fonctions sont en principe rattaché/es à la fonction de référence collaborateur/trice technique. Modification de la classification de la fonction de surveillant/e de la faune et garde pêche en classe 12 et 14 (anciennement 11, 12 et 13). Cette fonction se nommera désormais garde faune. Augmentation de 2 classes pour les fonctions de forestier/ière bûcheron/ne qualifié/e en classe 10 (anciennement classe 8), de forestier/ière bûcheron/ne spécialisé/e en classe 11 (anciennement classe 9) et création de la fonction de contremaître forestier/ière en classe 14. Les effets «ricochets» concernant les fonctions des forêts touchent les fonctions de travailleur/euse de forêt en classe 5 et 8 (anciennement 4 et 7), de chef/fe d équipe en classe 12 (anciennement classe 10) et la fonction de sous-chef/fe d équipe est supprimée. 3

4 Technique et scientifique : Principales modifications structurelles et de classifications : Modification et création de la fonction d inspecteur/trice du travail en classe 17-18, 18-19, et (anciennement classes 18 et 20). Cette classification varie suivant la formation de base (ETS, HES, Université) et la formation ou non d hygiéniste du travail. Modification et harmonisation en classe 8 et 10 pour la fonction de dessinateur/trice SAEF (ancienne classification 8, 10 et 12). Diminution de la classification de la fonction de technicien/ne de fouille en classe 13 (anciennement classe 14 et 15) et création de la fonction de technicien/ne de fouille spécialisé/e en classe 16 qui sera également responsable d un chantier de fouille en l absence d un assistant scientifique. Modification de la classification de la fonction d assistant/e scientifique SAEF en classe 18 et 20 (anciennement 15 et 18). Médical paramédical social : Confirmation en classe 17 de la fonction d infirmier/ière de santé publique et augmentation en classe 17 de la fonction de conseiller/ière en planning et animateur/trice en éducation sexuelle (anciennement en classe 16). Augmentation, modification et différenciation de la fonction de référence d aide infirmier/ière. La fonction d aide soignant/e (formation professionnelle d une année à la Croix-Rouge) se situera en classe 7. La fonction d auxiliaire de soins / santé (formation CR) se situera en classe 6. La nouvelle fonction d assistant/e technique I et II se situera en classe 5 et 6. Augmentation d une classe pour la fonction de nurse (classe 8). Cette fonction disparaîtra car la formation n existe plus. Elle sera remplacée par une fonction d infirmier/ière, de sage-femme et/ou d assistant/e en soins et santé communautaire. Confirmation de la classe 16 pour la fonction de sage-femme. Augmentation et harmonisation des fonctions de responsable d unité de soins à l Hôpital cantonal et d infirmier/ière chef/fe d unité de soins à l Hôpital psychiatrique cantonal. Dorénavant, une seule dénomination regroupera ces deux fonctions en infirmier/ière chef/fe d unité de soins (ICUS) en classe 19 et 20 suivant la taille de l unité. Augmentation en classe 20 pour la fonction d infirmier/ière responsable de l enseignement (anciennement en classe 18). 4

5 Augmentation en classe 21, 22 et 23 pour la fonction d infirmier/ière chef/fe de clinique (anciennement en classe 18 et 19). La distinction dépendra de la taille de la clinique. Augmentation en classe 11 et 12 (anciennement classe 8 et 10) pour la fonction d assistant/e médical/e. Confirmation de la classification de la fonction de technicien/ne en salle d opération en classe 15. Augmentation en classe 13 et 14 pour la fonction de laborantin/e à l Hôpital cantonal (anciennement en classe 12). Confirmation de la classe 14 pour la fonction de diététicien/ne. Augmentation en classe 16 (anciennement classe 14) pour les fonctions d ergothérapeute, de physiothérapeute et de technicien en radiologie. Les fonctions de technicien/ne en radio-oncologie et en médecine nucléaire sont rattachées à la fonction de technicien/ne en radiologie. D autres classifications des fonctions des soins ont été modifiées par ricochet comme celle d adjoint/e du chef/fe d un secteur médico-technique en classe (anciennement 16-17), de chef/fe d un secteur médico-technique en classe (anciennement 17-19). Fonctions subventionnées : Confirmation de la classification des fonctions de animateur/trice en classe 7, de «Betagtenbetreuer/in» en classe 8, de régulateur/trice sanitaire (144) en classe 14 et de maître/sse socio-professionnel/le en classe 16 La fonction d aide-infirmer/ière suit les mêmes modifications que la fonction représentée à l Etat de Fribourg. Augmentation en classe 17 (anciennement classe 16) pour la fonction d éducateur/trice spécialisé/e. Revalorisation des traitements Les augmentations par rapport aux classifications décidées entrent en vigueur au premier mars 2004 (rétroactivement). En cas d ajustements qui comportent des baisses de la classification, elles sont accompagnées de mesures spéciales permettant de garantir la situation acquise au niveau salarial pour les titulaires en place pendant 5 ans au maximum. Les coûts annuels de ces revalorisations devraient atteindre 331'000.- pour les fonctions de l Etat de Fribourg et 1 057'000.- pour les fonctions subventionnées par l Etat pour l année

6 Suite des travaux Avec les décisions présentées le Conseil d Etat a pris toutes les décisions de classification concernant la 2 ème étape d évaluation. Pour la suite des travaux il envisage de mandater la CEF d établir et de publier les descriptions des fonctions à l Etat de Fribourg pour les fonctions déjà évaluées. Le début d une troisième étape d évaluation sur mandat du Conseil d Etat peut être envisagée au plus tôt pour le printemps 2005 notamment pour traiter les requêtes de réévaluation encore en suspens. Renseignements : Urs Schwaller, Conseiller d Etat, Directeur des finances 6