Au Conseil Intercommunal

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1 I t T it ô Au Conseil Intercommunal PREAVIS No concernant le règlement relatif à l'utilisation de caméras de vidéosurveillance le périmètre du droit de superficie scolaire AISGE Responsables membres du dicastère < Administration générate >. r lflorence RATTAZ o Eric HERMANN Commission chargée de l'étude de ce préavis : o commission ad hoc Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Conseillers, L'utilisaltion de caméras de surveillance des biens communaux ou publics et de protection des personnes est largement débattue dans les milieux des municipalités et dans le public depuis un certain temps déjà. Les actes d'incivilités toujours plus nombreux rencontrés depuis quelques années nécessitent parfois la surveillance des locaux publics et biens communaux. Plusieurs communes de notre canton se sont dotées d'un tel système. Pour l'heure, I'installation de caméras vidéosurveillance n'a pas encore été envisagée, mais il se perut, dans un avenir relativement proche, que la commune de Genolier ioit dans l'obligation de prendre certaines mesures, voire de trouver des solutions aux problèmes d'incivilités et de vandalismes et par conséquent I'AISGE, propriétaire des deux collèges secondaire, sis sur un périmètren droit de superficie. La Loi sur la protection des données personnelles permet aux communes, par conséquent aussi à notre Association Intercommunale scolaire, d'exploiter des ihstallations de vidéosunveillance, cela ne peut toutefoise faire que sur la base d'un règlement adopté par le Conseil Intercommunal. De ce fait, nous vous proposons d'adopter un nouveau règlement intercommunal relatif à l'utilisation de caméras de vidéosurveillance qui permettra, en cas de nécessité, d'installer des caméras dans les endroitsensibles de nos collèges AlsGE. Le règlelment que nous vous soumettons joint au présent préavis, reprend le règlement adopté par le Conseil communal de Genolier dans sa séance du 10 mars 2011 et élaboré A.1.5'G'E. -. /\ssocalicln Intercommunale scoiaire de Geiroiler et Environs Place ciu villaqe 3 - case postalc iz - 1.t.72 Genolier " gl - erisqe@bluwein.ch

2 I I i I i ' i)ri;krr: i; par le Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRl). ll répond ainsi précisément très à toutes les exigences posées par la LprD et son règlemeni. En vertu de la délégation de compétence de l'article 2 du projet de règlement que nous vous proposons d'adopter, c'est le Comité de direction qui est ôompéteit pour déterminer les modalités d'exploitation des installations ainsi que pour dresser la liste des lieux effectivement télésurveillés. ll y a lieu de rappeler à ce sujet que la LPrD est extrêmement restrictive, que la pose de caméras de vidéosurveillance doit satisfaire à toute une série d'exigences'ei en plus toute installalion de vidéosurveillance doit être préalablement autorisée pa-r le préposé cantonal à la protection des données et à l,information. Ce préavis, ainsi que le règlement y relatif a été soumis à un examen préalable au Service des cotnmunes et des relations institutionnelles /SeCRl et au préposé à la protection des données et à l'information (PPDI). Ces 2 services n'ont pas de remarque à formuler sur notre projet précité et peut être approuvé en l,état. Conclusions Au vu de ce suivantes : qui précède, le comité de direction vous propose de voter les décisions Le Gonseil intercommunal Vu Ouï Attendu Décide: le préavis No concernant le règlement relatif à I'utilisation de caméras de vidéosurveillance le rapport de la commission chargée de l'étude de ce préavis considérant que cet objet figure à l'ordre du jour d'adopter le règlement intercommunal relatif à I'utilisation de caméras de vidéosurveillance Ainsi délibéré par le comité de direction dans sa séance du pour être soumis à l'approbation du Conseil intercommunal. Au La Florence Tê1,0223ffi4 4^.- Annexes : - règlement intercommunal à l'utilisation de caméras vidéosurveillance - loi cantonale du sur la protection des données personnelles G.Ë. -- Associai.iorr lrrtercomrirurr.rle scolaire cje Gcnolier et Environ:; Place cltr Villaqe -'t'- Uase posl-ale L2 /2 Genolrer gj - arsge(@bluwein.ch

3 : r t s D e nèctement INTERCoMMUNAL RELATIF A L'UTILISATIoN DE caménas ob vroéosurveillance Vu les articles 22 et 23 de la loi cantonale du 11 septe mbre 2007 sur la protection des données personnelles Vu les articles 9 et 10 du règlement cantonal du29 octobre 2008 d'application de la loi sur la protection des données personnelles Principe Délégation lnstallations Sécurité des données Traiternenf des données Article premier un système de vidéosurveillance dissuasive peut, après avoir obtenu I'autorisation du Préposé à la protection des dônnées èt à l,information. être installé sur le domaine public ou le patrimoine administratif intercommunal dans le but d'éviter des infractions contre des personnes et des biens et d'apporter des moyens de preuve en cas de telles infractions. Il doit constituer, si possible en complément d'autres mesures, le moyen le plus adéquat pour atteindre le but fixé. Article z Le comité de direction est compétent pour adopter un règlement portant sur le but et les modalités des installations de vidéosurveillance, ainsi que sur les lieux sur lesquels elles sont mises en æuvre et déploient leùrs effets. Article s Pour chaque irrstallation, le comité de direction détermine I'emplacement et le champ des caméras, qui doivent se limiter à la mesure nécessaire pour atteindre le but fixé, en limitant les atteintes aux droits des personnes conoernées. Article + Des mesures de sécurité appropriées sont prises af,rn d'éviter tout traitement illicite des données, notamment en limitant I'accès aux données enregistrées et aux locaux qui les contiennent. un système de joumalisation permet de contrôler les accès aux images. Article s Les images enregistrées ne peuvent être visionnées qu'en cas d'infraction. Elles ne peuvent être traitées que porn atteindre le but fixé pour les installations de vidéosurveillance. Les images ne peuvent être transmises qu'aux autorités chargées de poursuivre les infractions constatées. A.I.s.G.E. - Association lntercommunale Scolaire de Genolier et Envrrons Place dur Village 3 '- Case postale 72 * 127:l Genoli<:r * gi - ajsqec)bluwein.ch

4 : i I r*. {:; Article o Personnes responsab/es lnformation Le comité de direction désigne la ou les personnes autorisées à gérer I'installation de vidéosurveillanc et à visionner les images. La ou les personnes responsables prennent les mesures nécessaires pour prévenir tout traitement illicite; elles s'assurent du respect des mesures de sécurité et des dispositions en matière de protection des dorurées et en rendent compte au Comité de direction. Article z Les personnes se trouvant dans la zone surveillée doivent être informées de la vidéosurveillance par des panneaux d'information. Le comité de direction tient une liste publique et tenue à jour des installations de vidéosurveillance exploitées sur la base du présent règlement. Le conseil intercommunal est informé par courrier avarfi toute pose de caméra. Article s L'horaire Horaire de fonctionnement de des installations est décidé par le comité de direction fonctionnement en fonction des nécessités pour atteindre le but fixé. Durée de conseruation Article g La durée de conservation des images ne peut excéder 96 heures, sauf si les données sont transmises conformément à I'article 5 alinéa2. Les images sont détruites automatiquement à la fin du délai de conservation. Adopté par le Comité de direction dans sa séance du Adopté par le Conseil intercommunal danà sa séance-du Approuvé par le Département del'intérieur, le L'atteste le Chef du département La Prés taire : LTHAUS AU NOM DU CONSEILINTERCOMMIINAL La vice-présidente : La secrétaire Cécile CUENOUD A.I"s.G.E. - Asso<-iatiorr lntercomnrunale scr:larre de Genolier et Environs Place du \iillage 3 - case postale Genolier gL - aisge@bluwein.ch

5 Conseil Intercommunal Rapport de la commission ad hoc Objet: Préavis 02 / Z0Iz Concernant le règlement relatif à l'utilisation de caméras de surveillance sur le périmètre du droit de superficie scolaire AISGE Séance : 3 septembre Présents : Mme Florence Rattaz présidente du codir de I,AISGE Mme Fabienne Deluz de St-Cergue Mme Nicole Nicoulaz de Givrins Mme Patricia Audétaz de Trélex Mme Myriam Bédat de Genolier La commission a entendu et analysé les explications données par Mme Florence Rattaz. La lutte contre l'incivilité et le vandalism est un problème majeur pour toutes les collectivités. La technologie des aménagements de vidéosurveillancest en constante progression et permet aujourd,hui d'enregistrer un acte d'incivilité de manière objective pour ainsi dissuader et décourager des actes de vandalisme. Pour l'heure cette installation n'a pas encore été envisagée. Mais il se peut que, dans un avenir relativement proche, la commune de Genolier soit dans l'obligation de prendre certaines mesures, et par conséquent l'aisge aussi. La base du règlement proposé par le Comité de direction a été exarniné préalablement par le service des communes et des relations institutionnelles ( secrl ), ainsi que par le préposé à la protection des données et à l'information ( ppdi J. Ces deux services n'ont pas de remarque à formuler sur le projet précité et qui peut être approuvé en l'état. Ce règlement a été adopté par le Conseil communal de Genolier dans sa séance du 10 mars zcilr.

6 Compte tenu de ce qui précède,la commission ad hoc propose ou conseil d'accepter le préavisn" 0z/2012 concernant le règlemeni relatif à l'utilisation de caméras de vidéosurveillance. & M. Bédat c. Deluz F. philipona N. Nicoulaz p. Audétat Rapporteur t,

7 Rapport de minorité de Ia commission ad hoc Conseil Intercommunal de I,AISGE Préavis N O2/2OIT Adoption du règlement relatif à l'utilisation de caméras de surveillance sur le périmètre du droit de superficie scolaire AISGE Monsieur le Présideng Mesdames et Messieurs les conseillères et conseiliers, Conformément au mandat qui nous a été confié, la commission ad hoc s'est réunie au complet le 3 septembre 2072 pour entendre les explications de Mme Florence Rattaz, présidente du codir de I'AISGE, et procéder à l,étude du préavis N. oz/z}lz. La commission était composée de ; Mme Myriam Bédat de Genolier Mme Catherine Deluz de St-Cergue M.me Nicole Nicoulaz de Givrins Mme Fabienne philipona d,arzier-le Muids Mme Patricia Audétat de Trélex La commission tient à remercier Mme Florence Rattaz pour sa disponibilité et la qualité des réponses fournies, Après des discussions intéressantes et animées, Ia soussignée a décidé de défendre son point de vue, divergent des autres membres de ia coùmission, par un rapport de minonité afin de sensibiliser le Conseil Intercommunal sur la réflexion de iond que devrait susciter ce sujet délicat au niveau de l,éthique, 1, Préambule Le règlement proposé par le Comité de direction a été examiné préalablement par le service des communes et des relations institutionnelles [SeCRIj et le préporé à l" protection des données età I'information (PPDI), sâns aucune remarque de leur part, Sa forme n'est en aucun cas contestable. Ce règlement a d'ailleurs déjà été adopté par le Conseil communal de Genolier en mars 2012, permettant déjà l'installation de caméras de surveillance sur le territoire communal. Il est important de mentionner qu'au vu de la forte imbrication des terrains communaux avec ceux de I'AISGE autour de I'école - terrains de jeux, salle du Gossan, place de stacionnement des bus, etc, -, les élèves se trouveront de toute façon dans Ie champ des caméras communâles, même si Ie présent préavis était refusé,

8 2. Argumentation mettre en place pour rassurer la population une première étude sérieuse - on manque encore de recur - européens menée a démontré. dans 12 pays que l'effet préventif des caméras de surveillance est de otuut courte diminution des délits que te [ï:ï"ill,l:.,.niirn"nt d'insécuriré des usâsers, bien que la technologie des aménagemenm :ession, il faut admettre que dans la majeure ns le cadre d'une école, peuvent facilement q ue certa i ns petits mar insach ent "t.iffi.iii ::ii:ff j Ieurs Jiiii;ïiffii,xl:ïfl propres jeux les : caméras placées à tiire préventif, 3. Conclusion e le caractère peu éthique de cet outil, je éflexion sur les investissements en matière le caméras de surveillance et recommande 1ue des solutions alternatives n,auront pas Trélex,le 10 septembre ZTLZ ia Audétat