AMIANTE. 12/ABCD/042 17/01/ h 30. Numéro de dossier : Date du repérage : Heure d arrivée :

Transcription

1 AMIANTE Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti Numéro de dossier : Date du repérage : Heure d arrivée : 12/ABCD/042 17/01/ h 30 Références réglementaires et normatives Textes réglementaires Articles L à L du code de la construction et de l habitation, Art. L , R et 21 et R et 24 du Code de la Santé Publique ; Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique, Arrêté du 22 août 2002, décret du 3 juin Norme(s) utilisée(s) Norme NF X de décembre 2008 : Repérage des matériaux et produits contenant de l amiante - Guide d application GA X d août 2009 Immeuble bâti visité Adresse Périmètre de repérage : Type de logement : Rue :... Bd Ferdinand Buisson Bât., escalier, niveau, appartement n, lot n : Code postal, ville : Rochefort Section cadastrale AM, Parcelle numéro 27,... Tout le bâtiment, terrain.... Bâtiment militaire Le propriétaire et le donneur d ordre Le(s) propriétaire(s) : Le donneur d ordre Nom et prénom :... France Domaine Adresse :... DDFIP 17 Division Domaine - Avenue de la porte neuve La Rochelle Cédex Nom et prénom :... M. Hourticq-Daurat Adresse :... DDFIP 17 Division Domaine - Avenue de la porte neuve La Rochelle Cédex Date du contrat de mission :... 17/01/2012 Le(s) signataire(s) Opérateur(s) de repérage ayant participé au repérage NOM Prénom Fonction Organisme certification Détail de la certification Christophe Bize Diagnostiqueur Bureau Veritas Obtention : 28/12/2007 Échéance : 28/12/2012 N de certification : Le rapport de repérage Date d émission du rapport de repérage : Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses Pagination : le présent rapport avec les annexes comprises, est constitué de 20 pages 1/20

2 Sommaire 1 Les conclusions 2 Le(s) laboratoire(s) d analyses 3 La mission de repérage 3.1 L objet de la mission 3.2 Le cadre de la mission L intitulé de la mission Le cadre réglementaire de la mission L objectif de la mission Le programme de repérage de la mission réglementaire Programme de repérage complémentaire (le cas échéant) Le périmètre de repérage effectif 4 Conditions de réalisation du repérage 4.1 Bilan de l analyse documentaire 4.2 Date d exécution des visites du repérage in situ 4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur 4.4 Plan et procédures de prélèvements 5 Résultats détaillés du repérage 5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l amiante, états de conservation, conséquences réglementaires (fiche de cotation) 5.2 Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l amiante, mais n en contenant pas après analyse 6 Signatures 7 Annexes 1. Les conclusions Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou produits contenant de l amiante, notamment pour les cas de démolition d immeuble. La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant démolition d immeuble ou avant réalisation de travaux dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins Dans le cadre de mission décrit à l article 3.2, il a été repéré : - des matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante qui après analyse, ne contiennent pas d amiante : Plafond - Faux plafond (Étage - 109); Dalles plastiques beige (Étage - 102); Plafond - Faux plafond (Étage - 111) - des matériaux et produits contenant de l amiante après laboratoire : Tresses (Sous sol - 04); Dalles plastiques vert foncé (Étage - 105); Dalles plastiques noir (Étage - 105); Dalles plastiques jaune (Étage - 105); Dalles plastiques vert clair (Étage - 105); Dalles plastiques rose (Étage - 105); Dalles plastiques gris clair (Étage - 105); Dalles plastiques rouge (Étage - 105); Dalles plastiques bleu (Étage - 105); Dalles plastiques gris foncé (Étage - 106); Dalles plastiques crême (Étage - 106); Plinthes Fibrociment (Etage 107) ;Murs - panneaux déco fibrociment (Étage - 108); Murs - panneaux déco fibrociment (RDC 013 ; Étage - C1, E1, E2) 1.2. Dans le cadre de mission décrit à l article 3.2 les locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n ont pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l absence d amiante : Localisation Parties du local Raison RDC - C2 Toutes Impossibilité d'entrer RDC Toutes Impossibilité d'entrer RDC Toutes Impossibilité d'entrer RDC Toutes Impossibilité d'entrer RDC Toutes Impossibilité d'entrer RDC Toutes Impossibilité d'entrer 2/20

3 2. Le(s) laboratoire(s) d analyses Raison sociale et nom de l'entreprise :... Euro Services Labo Adresse :... ZI Léa Park Rue Marcel Hartmann Ivry-sur-Seine Numéro de l accréditation Cofrac : La mission de repérage 3.1 L objet de la mission Dans le cadre de la vente de l immeuble bâti, ou de la partie d immeuble bâti, décrit en page de couverture du présent rapport, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d immeuble, certains matériaux ou produits contenant de l amiante conformément à la législation en vigueur. Pour s exonérer de tout ou partie de sa garantie des vices cachés, le propriétaire vendeur annexe à la promesse de vente ou au contrat de vente le présent rapport. 3.2 Le cadre de la mission L intitulé de la mission «Repérage en vue de l établissement du constat établi à l occasion de la vente de tout ou partie d un immeuble bâti» Le cadre réglementaire de la mission L article L du code de la construction et de l habitation prévoit qu «en cas de vente de tout ou partie d un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.» Le dossier de diagnostic technique comprend, entre autres, «l état mentionnant la présence ou l absence de matériaux ou produits contenant de l amiante prévu à l article L du même code». La mission, s inscrivant dans ce cadre, se veut conforme aux textes réglementaires de référence mentionnés en page de couverture du présent rapport L objectif de la mission L Annexe 1 de l arrêté du 22 août 2002 précise l objectif de la mission dans son premier paragraphe : «Le repérage a pour objectif d identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l amiante mentionnés en annexe du Code la santé publique.» L Annexe du Code de la santé publique est l annexe 13.9 (liste A et B) Le programme de repérage de la mission réglementaire Le programme de repérage est défini à minima par l Annexe 13.9 (liste A et B) du Code de la santé publique et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant. En partie droite l extrait du texte de l Annexe 13.9 Important : Le programme de repérage de la mission de base est limitatif. Il est plus restreint que celui élaboré pour les missions de repérage de matériaux ou produits contenant de l amiante avant démolition d immeuble ou celui à élaborer avant réalisation de travaux. 3/20

4 3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant) En plus du programme de repérage réglementaire, le présent rapport porte sur les parties de composants suivantes : Composant de la construction Néant - Partie du composant ayant été inspecté (Description) Sur demande ou sur information Le périmètre de repérage effectif Il s agit de l ensemble des locaux ou parties de l immeuble concerné par la mission de repérage figurant sur le schéma de repérage joint en annexe à l'exclusion des locaux ou parties d immeuble n ayant pu être visités. Descriptif des pièces visitées Sous sol - E1, Sous sol - 01, Sous sol - 02, Sous sol - 03, Sous sol - 04, RDC - 003, RDC - 004, RDC - 005, RDC - 014, RDC - 015, RDC - 013, RDC - 019, RDC - 020, RDC - 011, RDC - 012, RDC - C1, RDC - 010, RDC - 006, RDC - 007, RDC - 008, RDC - 009, Étage - E1, Étage - E2, Étage - 105, Étage - 116, Étage - 106, Étage - 107, Étage - 108, Étage - C1, Étage - 109, Étage - 104, Étage - 115, Étage - C2, Étage - 101, Étage - 102, Étage - 103, Étage - 110, Étage - 111, Étage - 112, Étage - 113, Étage Sous sol - E1 Sous sol - 01 Sous sol - 02 Sous sol - 03 Sous sol - 04 RDC RDC RDC RDC RDC RDC RDC Localisation Description Photo Murs - béton brut Plafond - brique Murs - béton peint Plafond - Béton peint Murs - béton peint Plafond - Béton peint Murs - béton peint Plafond - Béton peint Murs - béton peint Plafond - Béton peint Sol - moquette Murs - plâtre peint Sol - plastique (lino) Murs - toile de verre peinte Plafond - Toile de verre peinte Sol - plastique (lino) Murs - toile de verre peinte Sol - carrelage, béton Murs - plâtre peint Sol - carrelage, béton Murs - plâtre peint Murs - plâtre peint, panneaux déco fibrociment Murs - plâtre peint, faïence 4/20

5 RDC RDC RDC RDC - C1 RDC RDC RDC RDC RDC Étage - E1 Étage - E2 Étage Étage Étage Étage Étage Étage - C1 Étage Étage Étage Étage - C2 Étage Étage Étage Étage Étage Étage Murs - plâtre peint, faïence Sol - plastique (lino) Murs - plâtre peint Sol - carrelage Murs - plâtre peint Sol - carrelage Murs - plâtre peint Sol - plastique (lino) Murs - toile de verre peinte Sol - plastique (lino) Murs - toile de verre peinte Sol - plastique (lino) Murs - toile de verre peinte Sol - plastique (lino) Murs - plâtre peint Sol - plastique (lino) Murs - plâtre peint Murs - plâtre peint, panneaux déco fibrociment Murs - plâtre peint, panneaux déco fibrociment Murs - papier peint Plafond - papier peint Murs - enduit ciment peint Plafond - papier peint Murs - enduit ciment peint Plafond - papier peint Sol - parquet Murs - papier peint Sol - parquet Murs - papier peint, panneauxdéco fibrociment Murs - plâtre peint, panneaux déco fibrociment Sol - moquette Murs - bois, faïence, revêtement textile Plafond - Faux plafond Sol - carrelage Murs - plâtre peint, faïence Sol - plancher bois Murs - enduit ciment peint Murs - papier peint Plafond - Faux plafond Murs - papier peint, lambris bois Plafond - Faux plafond Murs - papier peint Plafond - Faux plafond Murs - papier peint Plafond - Faux plafond Murs - papier peint Plafond - Faux plafond Murs - papier peint Plafond - Faux plafond Murs - papier peint, lambris bois, faïence Plafond - Faux plafond 5/20

6 Étage Étage Murs - papier peint Plafond - Faux plafond Murs - papier peint, faïence Plafond - Faux plafond 4. Conditions de réalisation du repérage 4.1 Bilan de l analyse documentaire Documents demandés Néant - Documents remis Observations : Néant 4.2 Date d exécution des visites du repérage in situ Date(s) de visite de l ensemble des locaux : 17/01/ Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur La mission de repérage s est déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X , révision de décembre Plan et procédures de prélèvements L ensemble des prélèvements a été réalisé dans le respect du plan et des procédures d intervention. 5. Résultats détaillés du repérage 5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l amiante, états de conservation, conséquences réglementaires (fiche de cotation) Localisation Matériaux ou produits contenant de l amiante Identifiant + Description Conclusion (justification) Etat de conservation Photo Sous sol - 04 Identifiant : M001 Description : Tresses Étage Identifiant : M002 Description : Dalles plastiques vert foncé 6/20

7 Étage Identifiant : M003 Description : Dalles plastiques noir Étage Identifiant : M004 Description : Dalles plastiques jaune Étage Identifiant : M005 Description : Dalles plastiques vert clair Étage Identifiant : M006 Description : Dalles plastiques rose Étage Identifiant : M007 Description : Dalles plastiques gris clair Étage Identifiant : M008 Description : Dalles plastiques rouge 7/20

8 Étage Identifiant : M009 Description : Dalles plastiques bleu Étage Identifiant : M010 Description : Dalles plastiques gris foncé Étage Identifiant : M011 Description : Dalles plastiques crême Étage Identifiant : M012 Description : Plinthes - panneaux déco fibrociment Étage Identifiant : M012 Description : Murs - panneaux déco fibrociment RDC Étage - C1, E1, E2 Identifiant : M012 Description : Murs - panneaux déco fibrociment Localisation Néant - Listes des matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante : Identifiant + Description Justification de non prélèvement Etat de conservation Photo 8/20

9 5.2 Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l amiante, mais n en contenant pas après analyse Listes des matériaux et produits ne contenant pas d amiante après analyse : Localisation Identifiant + Description Photo Étage Étage Étage Identifiant : M014 Description : Plafond - Faux plafond Identifiant : M015 Description : Dalles plastiques beige Identifiant : M014 Description : Plafond - Faux plafond 6. Signatures Fait à Rochefort, le 17/01/2012 Par : Christophe Bize Signature du représentant : ANNEXES Au rapport de mission de repérage n 12/ABCD/042 Sommaire des annexes 7 Annexes 7.1 Schéma de repérage 7.2 Rapports d'essais 7.3 Grilles réglementaires d évaluation de l état de conservation des flocages calorifugeages et faux plafonds contenant de l amiante 7.4 Documents annexés au présent rapport 7.5 Consignes générales de sécurité 9/20

10 7.1 - Annexe - Schéma de repérage 10/20

11 Photos Photo n DSCN001 Localisation : Sous sol - 04 Ouvrage : Équipements divers et accessoires - Tuyauteries Partie d'ouvrage : Porte étanche Description : Tresses Localisation sur croquis : Point 001 Photo n DSCN002 Localisation : Étage Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol Partie d'ouvrage : Dalles plastiques Description : Dalles plastiques vert foncé Localisation sur croquis : Point 002 Photo n DSCN003 Localisation : Étage Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol Partie d'ouvrage : Dalles plastiques Description : Dalles plastiques noir Localisation sur croquis : Point /20

12 Photo n DSCN004 Localisation : Étage Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol Partie d'ouvrage : Dalles plastiques Description : Dalles plastiques jaune Localisation sur croquis : Point 004 Photo n DSCN005 Localisation : Étage Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol Partie d'ouvrage : Dalles plastiques Description : Dalles plastiques vert clair Localisation sur croquis : Point 005 Photo n DSCN006 Localisation : Étage Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol Partie d'ouvrage : Dalles plastiques Description : Dalles plastiques rose Localisation sur croquis : Point 006 Photo n DSCN007 Localisation : Étage Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol Partie d'ouvrage : Dalles plastiques Description : Dalles plastiques gris clair Localisation sur croquis : Point 007 Photo n DSCN008 Localisation : Étage Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol Partie d'ouvrage : Dalles plastiques Description : Dalles plastiques rouge Localisation sur croquis : Point /20

13 Photo n DSCN009 Localisation : Étage Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol Partie d'ouvrage : Dalles plastiques Description : Dalles plastiques bleu Localisation sur croquis : Point 009 Photo n DSCN010 Localisation : Étage Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol Partie d'ouvrage : Dalles plastiques Description : Dalles plastiques gris foncé Localisation sur croquis : Point 010 Photo n DSCN011 Localisation : Étage Ouvrage : Planchers et planchers techniques - Revêtements de sol Partie d'ouvrage : Dalles plastiques Description : Dalles plastiques crême Localisation sur croquis : Point 011 Photo n DSCN013 Localisation : Étage Ouvrage : Substrats et revêtements Partie d'ouvrage : Parties accessibles Description : Murs - panneaux déco fibrociment Localisation sur croquis : Point 012 Photo n DSCN012 Localisation : Étage - C1 Ouvrage : Substrats et revêtements Partie d'ouvrage : Parties accessibles Description : Murs - plâtre peint, panneaux déco fibrociment Localisation sur croquis : Point Annexe - Rapports d'essais 13/20

14 14/20

15 15/20

16 16/20

17 17/20

18 18/20

19 7.3 - Annexe - Grilles réglementaires d'évaluation de l'état de conservation des flocages calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante Grilles d évaluation de l état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds N Matériau ou Produit Etat de dégradation Protection rapportée du matériau Exposition du produit aux circulations d air Exposition du produit aux chocs et vibrations Néant Résultat Critères d évaluation de l état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds 1. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux circulations d'air Fort Moyen Faible 1 Il n'existe pas de système spécifique de ventilation, la pièce ou la zone homogène évaluée est ventilée par ouverture des fenêtres. ou 2 Le faux plafond se trouve dans un local qui présente une (ou plusieurs) façade(s) ouverte(s) sur l'extérieur susceptible(s) de créer des situations à forts courants d'air, ou 3 Il existe un système de ventilation par insufflation d'air dans le local et l'orientation du jet d'air est telle que celui-ci affecte directement le faux plafond contenant de l'amiante. 1 Il existe un système de ventilation par insufflation d'air dans le local et l'orientation du jet est telle que celui-ci n'affecte pas directement le faux plafond contenant de l'amiante, ou 2 Il existe un système de ventilation avec reprise(s) d'air au niveau du faux plafond (système de ventilation à double flux). 1 Il n'existe ni ouvrant ni système de ventilation spécifique dans la pièce ou la zone évaluée, ou 2 Il existe dans la pièce ou la zone évaluée, un système de ventilation par extraction dont la reprise d'air est éloignée du faux plafond contenant de l'amiante. 2. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux chocs et vibrations Fort Moyen Faible L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme forte dans les situations où l'activité dans le local ou à l'extérieur engendre des vibrations, ou rend possible les chocs directs avec le faux plafond contenant de l'amiante (ex : hall industriel, gymnase, discothèque...). L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme moyenne dans les situations où le faux plafond contenant de l'amiante n'est pas exposé aux dommages mécaniques mais se trouve dans un lieu très fréquenté (ex : supermarché, piscine, théâtre,...). L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera considérée comme faible dans les situations où le faux plafond contenant de l'amiante n'est pas exposé aux dommages mécaniques, n'est pas susceptible d'être dégradé par les occupants ou se trouve dans un local utilisé à des activités tertiaires passives Annexe - Autres documents Aucun autre document n a été fourni ou n est disponible 19/20

20 7.5 - Annexe - Consignes générales de sécurité L identification des matériaux et produits contenant de l amiante est un préalable à l évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l amiante. Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de sécurité dans le dossier technique «amiante» et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l article 10-2 du décret n du 7 février 1996 modifié. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits repérés. Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent une base minimale. Le propriétaire (ou le gestionnaire) de l immeuble concerné doit l adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d occupation. Lorsque des travaux sont programmés, les consignes générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les consignes générales de sécurité données ci-après correspondent à des matériaux et produits en bon état de conservation. Il convient donc de veiller au bon état des matériaux et produits contenant de l amiante afin de prendre en compte, le cas échéant, les situations d usure anormale ou de dégradation. Ces situations peuvent faire l objet d une expertise par un opérateur qualifié, selon les critères fournis en annexe I du présent arrêté. 1. Informations générales Respirer des fibres d amiante est dangereux pour la santé. L inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumon et de la plèvre). Les matériaux contenant de l amiante peuvent libérer des fibres d amiante en cas d usure anormale ou lors d interventions mettant en cause l intégrité du matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Il est recommandé aux particuliers d éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l amiante (flocages, calorifugeages, cartons d amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de calfeutrement...) et d avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels (cf. point 2 cidessous). 2. Information des professionnels Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les mesures renforcées vous concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation de poussières d amiante. Des documents d information et des conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), les services de prévention des caisses régionales d assurance maladie (CRAM) et l organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). 3. Consignes générales de sécurité A. - Consignes générales de sécurité (visant à réduire l exposition aux poussières d amiante) Lors d interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l amiante, il convient d éviter au maximum l émission de poussières pour vous et votre voisinage. L émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de : - manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l amiante (comme le remplacement de joints ou encore la manutention d éléments en amianteciment) ; - travaux réalisés à proximité d un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelques éléments de faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d une vanne sur une canalisation calorifugée à l amiante ; - travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles...), comme le perçage ou encore la découpe d éléments en amiante-ciment ; - déplacement local d éléments d un faux plafond rigide contenant du carton d amiante avec des parements. L émission de poussières peut être limitée : - par humidification locale des matériaux contenant de l amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d abaisser le taux d émission de poussière ; - en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente. Le port d équipements de protection est recommandé Des demi-masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenne EN 149) permettent de réduire l inhalation de fibres d amiante. Ces masques doivent être jetés après utilisation. Le port d une combinaison jetable permet d éviter la propagation de fibres d amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées à la fin de chaque utilisation. De plus, il convient de disposer d un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d une éponge ou d un chiffon humide de nettoyage. B. - Consignes générales de sécurité (relatives à la gestion des déchets contenant de l amiante) Stockage des déchets sur le site Seuls les matériaux où l amiante est fortement lié (tels que l amiante-ciment ou les dalles de sol, par exemple) peuvent être stockés temporairement sur le chantier. Le site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l envol et la migration de fibres. Son accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel de l entreprise de travaux. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d amiante) doivent être placés en sacs étanches puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats. Élimination des déchets Les matériaux où l amiante est fortement lié (tels que l amiante-ciment, les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être éliminés, soit en installations de stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues, dans les deux cas, d alvéoles spécifiques pour les déchets contenant de l amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanches scellés. Dans les deux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d amiante (BSDA, CERFA n 11861*01). Il reçoit l original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l installation de stockage ou du site de vitrification). Élimination des déchets connexes Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de protection, les déchets de matériels (filtres, par exemple) et les déchets issus du nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante. 20/20