DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 15 septembre 2015

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 15 septembre 2015 N/Réf. : CODEP-CAE Monsieur le Directeur de l établissement AREVA NC de La Hague BEAUMONT-HAGUE CEDEX OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n INSSN-CAE du 25 août 2015 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) prévu à l article L du code de l environnement, une inspection inopinée a eu lieu le 25 août 2015 à l établissement AREVA NC de La Hague, sur le thème de la protection contre la foudre de l INB n J ai l honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Synthèse de l inspection L inspection du 25 août 2015 a concerné la protection contre la foudre de l INB n 118. Les inspecteurs ont notamment examiné certains des équipements de protection contre la foudre situés au niveau des terrasses du bâtiment STE3 et les conducteurs de mise à la terre situés en périphérie de ce bâtiment. Les inspecteurs ont ensuite contrôlé la réalisation des contrôles et essais périodiques des équipements de protection contre la foudre des ateliers STE3, MDS-A et MDS-B 2 ainsi que l organisation mise en place en cas de conditions météorologiques défavorables. Au vu de cet examen par sondage, l organisation définie et mise en œuvre sur le site pour protéger les installations contre les risques liés à la foudre apparaît perfectible. L exploitant devra en particulier mettre à jour le référentiel relatif aux opérations de contrôle et de maintenance des équipements de protection contre la foudre ainsi que celui relatif à la conduite à tenir en cas de conditions météorologiques défavorables et prendre en compte les demandes d actions correctives et les observations suivantes. 1 INB n 118 : La «Station de traitement des effluents liquides et des déchets solides STE3» est l une des sept installations nucléaires de base (INB) composant le site AREVA NC de la Hague. Elle est principalement destinée au traitement des effluents et des solvants usés actifs du site puis au conditionnement des déchets actifs issus de ces traitements. 2 MDS-A et MDS-B : Ateliers de l INB n 118 dédiés à l entreposage et à la minéralisation par pyrolyse des solvants ne pouvant pas être recyclés. 10, boulevard du général Vanier CS Caen cedex Téléphone Fax

2 A Demandes d actions correctives A.1 Equipements de protection contre la foudre des bâtiments STE3 et MDSB La protection contre la foudre de l INB n 118 repose notamment sur la présence en partie supérieure des bâtiments d un réseau maillé de pointes paratonnerres reliées entre elles et à la terre par des liaisons équipotentielles dénommées feuillards. Lors de l inspection des équipements de protection contre la foudre situés sur les terrasses du bâtiment STE3 3, les inspecteurs ont noté la présence de feuillards qui avaient été arrachés des pointes paratonnerres qui leur étaient associées. Celles-ci n étaient donc plus correctement reliées à la terre. Les inspecteurs ont également noté que de nombreuses fixations des feuillards au revêtement bitumé des terrasses du bâtiment STE3 présentaient un état de dégradation avancé. En outre, les inspecteurs ont noté que la pointe paratonnerre prévue pour équiper l une des cheminées du bâtiment MDS-B était absente. Je vous demande de réparer dans les meilleurs délais et de maintenir en bon état de fonctionnement les équipements de protection contre la foudre des bâtiments STE3 et MDS-B. A.2 Contrôles périodiques des installations de protection contre la foudre de l établissement Lors de l inspection, les inspecteurs se sont attachés à contrôler le respect par l exploitant de la procédure référencée v 2.0 et intitulée «Contrôles périodiques réglementaires des installations de protection contre la foudre» destinée à décrire l organisation des contrôles périodiques applicables aux installations sur lesquelles une agression par la foudre pourrait être à l origine d événements susceptibles de porter atteinte à la sûreté des installations, à la sécurité des personnes ou à l environnement. Les inspecteurs ont noté que cette procédure n est plus cohérente avec l organisation de l établissement ni avec l organisation du contrôle régalien de la sûreté nucléaire et de la radioprotection au sein des INB. Cette procédure fait en effet référence à des entités de l établissement qui n existent plus et à des textes réglementaires abrogés. Par ailleurs, depuis la dernière mise à jour de cette procédure, des bâtiments ont été construits pour lesquels l analyse de sûreté réalisée par l exploitant met en évidence qu il est nécessaire de les protéger contre la foudre. Les inspecteurs ont par ailleurs noté que l exploitant respectait la fréquence de contrôle des équipements de protection contre la foudre prévue par la procédure susmentionnée. Les inspecteurs se sont néanmoins interrogés sur le caractère approprié de cette fréquence. En effet, la majorité des nombreuses fiches de contrôle de ces équipements consultées par les inspecteurs mentionnait la présence d un état de dégradation. En outre, lors de l inspection des terrasses du bâtiment STE3, certains feuillards étaient arrachés et localement recouverts d une épaisse couche de terre sur laquelle se développait de la végétation. Les inspecteurs ont indiqué à l exploitant que les bâtiments au sein desquels des matières radioactives sont présentes et pour lesquels l analyse du risque lié à la foudre indique qu en cas d agression, les conséquences pour la sûreté seraient potentiellement inacceptables, devaient disposer d une protection contre la foudre suffisante et maintenue en permanence en bon état de fonctionnement. 3 Bâtiment STE3 : Bâtiment de l INB 118 accueillant les principales activités de traitement des effluents actifs de l établissement et de conditionnement des déchets issus des opérations de traitement des effluents. 2/7

3 Je vous demande, sous un délai de trois mois à compter de la réception du présent courrier, de réviser la procédure relative au contrôle des installations de protection contre la foudre de l établissement afin de la mettre en cohérence avec l organisation de l établissement et les conclusions des analyses de sûreté effectuées. Dans le cadre de cette révision, je vous demande de prévoir des dispositions pour assurer un maintien en bon état de fonctionnement de toutes les installations pour lesquelles un impact de la foudre est susceptible d affecter les intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement. A.3 Gestion des déchets présents sur les terrasses du bâtiment STE3 Lors de l inspection des terrasses du bâtiment STE3, les inspecteurs ont noté la présence de déchets déposés dans des sacs et recouverts de bâches. Interrogé par les inspecteurs, l exploitant n a pas été en mesure d en préciser la nature. Comme les inspecteurs vous l ont indiqué, indépendamment du fait que les terrasses ne sont pas des emplacements prévus pour leur entreposage, ces déchets sont susceptibles, en cas de vent, de tomber des terrasses et présentent donc un risque pour la sécurité des travailleurs. Je vous demande de m indiquer la nature des déchets présents sur les terrasses du bâtiment STE3 et de procéder à leur évacuation. Cette évacuation devra être réalisée conformément à la réglementation et aux procédures relatives à la gestion des déchets au sein de l établissement, après les avoir caractérisés le cas échéant. A.4 Conduite à tenir en cas de situation météorologique défavorables ou extrêmes Lors de l inspection, les inspecteurs ont contrôlé par sondage le respect de la consigne référencée v 5.0 relative à la conduite à tenir en cas de conditions météorologiques défavorables ou extrêmes au niveau des bâtiments 115, STE3, STE2 et MDSB. Cette procédure prévoit notamment la réalisation de rondes de vérification en extérieur et en terrasses à la suite d un préavis d orage, ainsi que des vérifications de l absence d impacts de foudre après la fin d un épisode orageux. Lors de l inspection, les inspecteurs ont noté que cette consigne n était pas respectée par l exploitant. A titre d exemple, les rondes de vérification susmentionnées n étaient pas réalisées. L exploitant a indiqué que cette consigne devait être mise à jour car elle ne correspondait pas à l organisation mise en place au niveau des bâtiments susmentionnés. Je vous demande de mettre en cohérence la consigne relative à la conduite à tenir en cas de conditions météorologiques défavorables ou extrêmes au niveau des bâtiments 115, STE3, STE2 et MDSB avec l organisation et les pratiques de l établissement. Cette consigne devra prévoir la réalisation de contrôles de l état des équipements de protection contre la foudre à la suite des épisodes météorologiques susceptibles d affecter leur bon fonctionnement. B Compléments d information B.1 Enregistrement des agressions par la foudre Lors de l inspection, les inspecteurs ont contrôlé l organisation mise en place au sein de l INB 118 pour enregistrer les agressions par la foudre et vérifier l état des dispositifs de protection concernés en cas de coup de foudre enregistré. 3/7

4 Les inspecteurs ont noté que 32 compteurs étaient présents sur le site pour enregistrer les agressions de la foudre. Pour l INB n 118, les inspecteurs ont noté l absence de compteur installé sur le bâtiment STE3. Les dimensions de ce bâtiment sont pourtant plus importantes que celles des bâtiments voisins. En outre, l analyse du risque associé à un impact de la foudre sur ce bâtiment transmise à l ASN par courrier du 7 février 2013 indique la présence au sein de ce bâtiment d installations pour lesquelles les conséquences d une agression seraient potentiellement inacceptables pour la sûreté et qu il doit en conséquence être protégé. Interrogé par les inspecteurs sur la suffisance du nombre de compteurs équipant l établissement pour enregistrer les agressions de la foudre et sur les critères de dimensionnement sur lesquels ce nombre avait été retenu, l exploitant n a pas été en mesure de leur répondre. Je vous demande d analyser la suffisance du nombre de compteurs équipant l établissement pour enregistrer les agressions contre la foudre. Dans l hypothèse où le nombre de compteurs actuellement en place ne permettrait pas de garantir, en particulier pour les installations pour lesquelles les conséquences potentielles sur la sûreté sont jugées inacceptables en cas d agressions par la foudre, qu un coup de foudre serait détecté, je vous demande de définir, en le justifiant, le nombre et la localisation des compteurs qui resteraient à installer, ainsi qu un calendrier d installation associé. B.2 Fiches de contrôle Lors de l inspection, les inspecteurs ont examiné plusieurs fiches de contrôle des équipements de protection contre la foudre des bâtiments STE3 et MDSB. Dans de nombreux cas, certains équipements à contrôler ne l avaient pas été. L exploitant a précisé, concernant cette situation, que les équipements de protection et les outils nécessaires aux contrôles en hauteur n étaient pas toujours disponibles et que les contrôles non réalisés étaient reportés à une date ultérieure. Afin de formaliser la réalisation ou non du contrôle, le modèle de fiche associé prévoit un champ visant à préciser s il a pu être effectué ou s il a dû être reporté. Néanmoins, ce choix est uniquement indiqué par le choix «oui ou non» sans préciser qu il s agit de la réalisation du contrôle, ce qui n est pas ergonomique et prête à confusion. En outre, les inspecteurs ont noté que pour certains contrôles, bien que la valeur mesurée soit conforme à la valeur attendue, le résultat du contrôle avait été jugé non-conforme. L exploitant a indiqué que le remplissage des fiches était automatisé et qu il s agissait vraisemblablement d une erreur de la formule saisie dans le tableur utilisé. Je vous demande de réviser le modèle de fiche utilisé pour les contrôles périodiques des équipements de protection contre la foudre afin que son renseignement et sa lecture ne soient pas susceptibles de prêter à confusion. Je vous demande également de veiller à la rigueur de son renseignement par les opérateurs en charge de ces contrôles. B.3 Mise à la terre des canalisations d évents Lors de l inspection des terrasses du bâtiment STE3, les inspecteurs ont noté que les canalisations associées à certains évents étaient connectées au réseau maillé de liaisons équipotentielles couvrant la terrasse. Les inspecteurs ont interrogé l exploitant sur la nature de ces évents et sur les risques éventuels d une agression par la foudre de ces derniers. L exploitant n a pas été en mesure de leur répondre lors de l inspection. 4/7

5 Je vous demande d analyser les risques que présentent les agressions par la foudre des évents débouchant en terrasse des bâtiments de l INB n 118 et de transmettre les conclusions de cette analyse. Dans l hypothèse où cette analyse mettrait en évidence que ces risques sont inacceptables pour la sûreté, je vous demande de mettre en place des mesures de protection contre la foudre de ces évents. B.4 Repérage des équipements présents sur les terrasses Au sein de l établissement de La Hague, les équipements sont, en général, identifiés à l aide de repères géographiques fonctionnels (RGF). Lors de l inspection, les inspecteurs ont demandé à l exploitant comment étaient référencés les équipements de protection contre la foudre présents sur les terrasses du bâtiment STE3. L exploitant leur a alors présenté un plan sur lequel des numéros avaient été reportés de manière manuscrite. Les inspecteurs ont noté que le caractère similaire de certaines références (par exemple A70 et 70) conjugué au fait que ces références étaient écrites de manière manuscrite était susceptible de porter à confusion. L exploitant a reconnu l existence de ce risque de confusion et précisé que l installation de RGF était compliquée par leur rapide vieillissement en extérieur. Je vous demande d analyser la possibilité de mettre en place un système d identification fiable des équipements de protection contre la foudre de l INB n 118 et de me transmettre les conclusions de cette analyse. B.5 Efficacité des points paratonnerres Lors de l inspection des terrasses du bâtiment STE3, les inspecteurs ont noté que des rambardes avaient été installées en périphérie de certaines terrasses afin de protéger les travailleurs contre les risques de chute. Certaines de ces rambardes étaient à la même hauteur que les pointes paratonnerres situées à proximité. Ces pointes paratonnerres ne constituaient donc plus un point saillant susceptible d attirer un coup de foudre de manière préférentielle. Les inspecteurs ont interrogé l exploitant sur la réalisation d une analyse de sûreté de l impact de l installation de ces rambardes sur les performances des pointes paratonnerres. L exploitant n a pas été en mesure de leur répondre lors de l inspection. Je vous demande d analyser l éventuel impact de la présence des rambardes sur les performances des équipements de protection contre la foudre présents à proximité et de me transmettre les conclusions de cette analyse. Dans l hypothèse où les performances de ces équipements de protection contre la foudre se trouveraient dégradées par la présence de ces rambardes, je vous demande de prendre des dispositions visant à les rétablir dans les plus brefs délais. B.6 Groupes électrogènes de secours prévus par le plan d urgence interne (PUI) Lors du passage à proximité du point de stationnement des groupes électrogènes de secours prévus dans le cadre du PUI, les inspecteurs ont noté l absence du groupe de 850 kva. Interrogé sur les raisons de cette absence et sur la localisation de cet équipement, l exploitant n a pas été en mesure de répondre précisément. 5/7

6 Par ailleurs, les inspecteurs se sont interrogés sur l opportunité de mettre en place une structure légère afin de protéger ces équipements des intempéries. Je vous demande de m indiquer les raisons de l absence du groupe électrogène de secours de 850 kva prévu par le PUI sur l emplacement prévu pour son stationnement. En outre, je vous demande d analyser l opportunité de mettre en place une structure légère de protection des groupes électrogènes contre les intempéries. B.7 Pertes de ventilation à la suite de l épisode orageux du 12 août 2015 Lors de l inspection, les inspecteurs ont interrogé l exploitant sur les conséquences éventuelles qu avait entraînées la perte d alimentation électrique par le réseau externe sur le fonctionnement de l INB n 118 lors de l épisode orageux du 12 août L exploitant a notamment mentionné une indisponibilité de la ventilation du bâtiment M 4 pendant une durée d une heure et quarante minutes. La ventilation des bâtiments au sein desquels des matières radioactives sont présentes fait partie des mesures permettant d assurer le confinement. En cas d indisponibilité de la ventilation, la conduite à tenir prévoit notamment de prendre des mesures visant à rétablir son fonctionnement puis de réaliser des contrôles radiologiques d absence de contamination dans les cellules voisines de celles dans lesquelles sont présentes des matières radioactives. Lors de l inspection de la salle de conduite de l atelier STE3, au sein de laquelle est surveillée la ventilation du bâtiment M, les inspecteurs ont contrôlé le respect par les équipes de conduite de la conduite à tenir en cas de perte de la ventilation d un bâtiment. Celui-ci n appelait pas de remarques. En l absence d inversion de la cascade de dépression et au vu de sa durée, ce type d indisponibilité de la ventilation ne figure pas dans la liste des critères de déclaration des événements significatifs pour la sûreté figurant dans le guide de l ASN du 21 octobre Le guide susmentionné prévoit néanmoins que d autres événements n entrant pas dans le champ des critères de déclaration sont recensés pour en permettre l analyse et assurer leur prise en compte au titre du retour d expérience. Ceux-ci, dits événements intéressants, sont des événements dont l importance immédiate ne justifie pas une analyse individuelle mais qui peuvent présenter un intérêt dans la mesure où leur caractère répétitif pourrait être le signe d un problème nécessitant une analyse approfondie. Je vous demande de me transmettre un bilan de l ensemble des pertes de ventilation d une durée supérieure à une heure observées lors de la perte d alimentation électrique du 12 août Au vu de ce bilan, et afin d améliorer le retour d expérience, je vous demande d analyser l opportunité de compléter vos critères de déclaration d événements intéressants pour la sûreté en intégrant les pertes de ventilation d une durée supérieure à une heure. C Observations Néant. 4 Le bâtiment M fait partie des installations de l atelier STE3 impliquées dans la gestion des rejets d effluents en mer. 5 Guide de l ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l environnement applicable aux installations nucléaires de base et aux transports de matières radioactives. 6/7

7 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d en préciser, pour chacun, l échéance de réalisation. Je vous prie d agréer, Monsieur le Directeur, l assurance de ma considération distinguée. Le chef de division, signé par, Guillaume BOUYT 7/7