ETAFI TVA/EDI-TVA. Millésime 2016 (version 28.1)

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1 ETAFI TVA/EDI-TVA Millésime 2016 (version 28.1)

2 Sommaire 1. La mise à jour fiscale Déclaration CA3 et Annexes... 3 Déclaration CA12 - Régime simplifié (RSI)... 4 Déclaration CA12A/CA12AE - Régime agricole (RSA)... 4 Génération et transmission des fichiers EDI-TVA... 5 Portail Déclaratif Etafi.fr... 5 Identifiant société : Référence Obligation Fiscale (ROF) Réforme des valeurs locatives : nouvelle obligation... 6 ETAFI TVA/EDI-TVA - Millésime 2016 (version 28.1) Page 2 / 7

3 1. La mise à jour fiscale 2016 Conformément au cahier des charges EDI-TVA 2016, les modifications effectuées sont détaillées ci-après. A compter de l ouverture de la campagne TVA 2016 (prévue le 8 février), seul le millésime 2016 sera accepté par la DGFiP et par le Portail Déclaratif Etafi. Le millésime 2015 est accepté jusqu au 7 février Déclaration CA3 et Annexes Important! Si la déclaration CA3 de janvier 2016 a été saisie sur la précédente version d ETAFI TVA (27.1), vous devez retourner dans le module Déclaration de TVA afin que cette période soit mise à jour avec le millésime Il suffit d ouvrir un formulaire de la période (CA3 Verso par exemple) pour que les nouveaux formulaires soient automatiquement appliqués. Déclaration 3310-CA3 Aucune modification. Annexe 3310-A Cadre B -Décompte taxes assimilées Ajout des taxes suivantes : - Redevance sanitaire d'abattage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis R) - Redevance sanitaire de découpage (CGI, art. 302 bis S à 302 bis W) - Taxe forfaitaire sur les métaux précieux (CGI, art.150 VM) : base imposable et taxe due - Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (CGI, art I), sur les ventes de métaux précieux et sur les ventes de bijoux, objets d'arts, de collection ou d'antiquité : base imposable et taxe due - Contribution forfaitaire pour alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622) - Divers prélèvements sur les paris hippiques - Divers prélèvements sur les paris sportifs - Divers prélèvements sur les jeux de cercles - Prélèvement au profit des organismes de sécurité sociale sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et des concours (CSS, art. L137-19) - Prélèvement au profit du centre national pour le développement du sport (CNDS) sur les jeux commercialisés par la Française des jeux (CGI, art novovicies) - Taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public : base imposable et taxe due - Taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes : base imposable et taxe due Suppression des taxes suivantes : - Taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques (art P du CGI) - Taxe sur les 1ères ventes de dispositifs médicaux (CGI, art O) - Redevance sanitaire d'abattage et de découpage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis W) ETAFI TVA/EDI-TVA - Millésime 2016 (version 28.1) Page 3 / 7

4 3515-SD Régime des acomptes provisionnels Remplacement de la ligne "Total de la TVA nette due et des taxes assimilées" par les lignes : - Total de la TVA nette due (ligne 28 déterminée sans tenir compte des lignes 5B et 2C) - Total des taxes assimilées (ligne 29 de la déclaration CA3) Déclaration CA12 - Régime simplifié (RSI) Déclaration annuelle 3517S Cadre IV - Décompte taxes assimilées Ajout des taxes suivantes : - Taxe sur certaines dépenses de publicité (CGI, art. 302 bis MA) - Redevance sanitaire d'abattage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis R) - Redevance sanitaire de découpage (CGI, art. 302 bis S à 302 bis W) - Taxe forfaitaire sur les métaux précieux (CGI, art.150 VM) : base imposable et taxe due - Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (CGI, art I), sur les ventes de métaux précieux et sur les ventes de bijoux, objets d'arts, de collection ou d'antiquité : base imposable et taxe due - Divers prélèvements sur les paris hippiques - Divers prélèvements sur les paris sportifs - Divers prélèvements sur les jeux de cercles - Prélèvement au profit des organismes de sécurité sociale sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et des concours (CSS, art. L137-19) Suppression des taxes suivantes : - Taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles (CGI, art 302 bis ZF) - Taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques (art P du CGI) - Taxe sur les 1ères ventes de dispositifs médicaux (CGI, art O) - Redevance sanitaire d'abattage et de découpage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis W) Déclaration CA12A/CA12AE - Régime agricole (RSA) Déclaration annuelle 3517S Bis Cadre IV - Décompte taxes assimilées Ajout des taxes suivantes : - Redevance sanitaire d'abattage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis R) - Redevance sanitaire de découpage (CGI, art. 302 bis S à 302 bis W) - Taxe forfaitaire sur les métaux précieux (CGI, art.150 VM) : base imposable et taxe due - Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (CGI, art I), sur les ventes de métaux précieux et sur les ventes de bijoux, objets d'arts, de collection ou d'antiquité : base imposable et taxe due - Divers prélèvements sur les paris hippiques ETAFI TVA/EDI-TVA - Millésime 2016 (version 28.1) Page 4 / 7

5 Suppression des taxes suivantes : - Redevance sanitaire d'abattage et de découpage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis W) Génération et transmission des fichiers EDI-TVA Génération des données Conformément au cahier des charges EDI-TVA, cette version permet la dématérialisation des déclarations CA3, CA12 et CA12A et des demandes de remboursement avec le millésime Préparation de transmission Les fichiers d ETAFI TVA (cryptés et non cryptés) sont automatiquement générés avec identification du n de version 28.1 (en remplacement du n de version 27.1). Attention! Si vous aviez effectué la génération de fichiers EDI-TVA avec la précédente version d ETAFI TVA (millésime 2015), vous devez procéder à une nouvelle génération de ces déclarations afin que le millésime soit correct dans le fichier. Portail Déclaratif Etafi.fr Le millésime 2015 est accepté par la DGFiP et le portail Etafi.fr jusqu au 7 février minuit. Ouverture de la campagne TVA 2016 par la DGFiP et le portail Déclaratif Etafi prévue le 8 février. A compter de cette date, les fichiers générés avec le millésime antérieur seront rejetés par le portail. Identifiant société : Référence Obligation Fiscale (ROF) En 2016, la Référence Obligation Fiscale (ROF) est obligatoire pour toutes les procédures EDI, y compris la TVA. La transmission du code FRP est supprimée et donc rejetée par la DGFiP. La ROF représente chaque obligation fiscale à laquelle est soumise une entreprise : régimes de liasse, déclaration de tva, déclaration 1330-CVAE, paiements IS et CVAE, etc Elle se décompose comme suit : - un code représentant l obligation fiscale et le type de déclaration transmise (non modifiable). Pour la Tva = TVA. - un numéro représentant l activité ou le numéro d obligation si l entreprise en a plusieurs ou a changé d activité. Portail Déclaratif ETAFI - ROF attribuée par la DGFiP Dans le chrono, la ROF attribuée par la DGFiP est visible dans la page "Détail" de chaque déclaration, accessible par l icône. La ROF est également présente dans l export excel du chrono, en complément du SIRET. L export est accessible en cliquant sur l icône «Export chrono csv» ETAFI TVA/EDI-TVA - Millésime 2016 (version 28.1) Page 5 / 7

6 2. Réforme des valeurs locatives : nouvelle obligation Dans le cadre de la «Réforme des valeurs locatives des locaux professionnels», la DGFiP a mis en place une nouvelle obligation déclarative : la télétransmission de la «Déclaration des loyers professionnels», par l intermédiaire d un Partenaires EDI (procédures EDI). Pour répondre à cette obligation, CEGID, Editeur et Partenaire EDI, vous accompagne et propose au travers de son Portail déclaratif Etafi.fr une réponse globale, simple et sécurisée. Contactez votre ingénieur commercial pour acquérir l abonnement «Etafi Loyers» du portail déclaratif. Qui est concerné? La réforme des valeurs locatives concerne tous les locataires de locaux professionnels, à l exception des locaux industriels : bureaux, locaux commerciaux, locaux utilisés par des professions libérales, A quelle échéance? La date limite de dépôt de la déclaration des loyers est identique à celle de la liasse fiscale. Par exemple, pour une clôture au 31 décembre : au plus tard le 2 ème jour ouvré qui suit le 1 er mai (en 2016, le 3 mai). Quel loyer renseigner en tant que locataire? Le loyer à indiquer sur la déclaration correspond au loyer annuel, hors taxes et hors charges. Il s agit du loyer de l année de dépôt de la déclaration, défini au 1 er Janvier. Par exemple, loyer au 01/01/2016. Quelle est la procédure à suivre? - Etape 1 : Le contribuable fait la demande de ses "locaux professionnels" à la DGFiP. En retour, la DGFIP transmet les informations (identifiant et adresse des locaux,...) qui pré-alimentent automatiquement la déclaration des loyers. - Etape 2 : Le contribuable transmet la déclaration des loyers à la DGFIP, avec les données complétées : loyer, mode d'occupation, ETAFI TVA/EDI-TVA - Millésime 2016 (version 28.1) Page 6 / 7

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