Réglementation de la circulation aérienne militaire

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1 Page 1 sur 154 Réglementation de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Réglementation de la circulation aérienne militaire

2 Page 2 sur 154 Préambule Réglementation de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 PREAMBULE La présente réglementation a pour objet de fixer les règles de base de la circulation aérienne militaire (CAM). Ces règles s imposent, en temps de paix, aux armées, à la délégation générale pour l armement, à la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi qu aux utilisateurs français et étrangers de la CAM. Les annexes 1 et 2 et 3 à l arrêté portant réglementation de la CAM, sont désignées comme suit : «Règles de la CAM» ; «Services de la CAM» ; «Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM». Cette réglementation est applicable sur l ensemble du territoire métropolitain, des départements et des collectivités territoriales d outre-mer, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte, ainsi qu au-dessus des mers et des océans selon des spécifications décrites à l annexe3. Il appartient à chaque état-major ou direction, au centre d essais en vol et à chaque grand commandement d arrêter et de diffuser, en tant que de besoin, des instructions, des décisions, des directives et/ou des consignes particulières à l intention de leurs unités et organismes en conformité avec le présent règlement. Note : Les annexes 1 et 2 se conforment chaque fois que possible avec les annexes 1 et 2 de l arrêté du 03 mars 2006 relatif aux règles de l air et aux services de la circulation aérienne dont elles s efforcent de suivre le plan.

3 Page 3 sur 154 Sommaire Réglementation de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 SOMMAIRE RCAM : Règles de la Circulation Aérienne Militaire p 4 - Chapitre 1 er : Définitions p 9 - Chapitre II : Domaine d application des règles de la CAM p 21 - Chapitre III : Règles générales p 24 - Chapitre IV : Règles de vol CAM à vue (CAM V) p 39 - Chapitre V : Règles de vol CAM aux instruments (CAM I) p 43 - Chapitre VI : Règles de vol CAM tactique (CAM T) p 46 - Appendices : p 50 SCAM : Services de la Circulation Aérienne Militaire p 87 - Chapitre 1 er : Définitions p 93 - Chapitre II : Généralités p 94 - Chapitre II : Service du contrôle de la Circulation Aérienne Militaire p Chapitre IV : Service d information de vol p Chapitre V : Service d alerte et d assistance p Appendices : p 133 PCAM : Procédures pour les organismes rendant les services de la Circulation Aérienne Militaire p Chapitre 1er : Dispositions générales p Chapitre II : Applications des règles de vol CAM au-dessus de la haute-mer p Chapitre III : Application des règles de vol CAM pour l activité aéronautique d essais, de réception ou à caractère technique p 151

4 Page 4 sur 154 Règles de la circulation aérienne militaire 1 er novembre 2009 RCAM Règles de la circulation aérienne militaire

5 Page 5 sur 154 Sommaire Règles de la circulation aérienne militaire 1 er novembre 2009 SOMMAIRE RCAM CHAPITRE 1 er 9 Définitions Définition des types de circulation aérienne Définitions 9 CHAPITRE 2 21 Domaine d application des règles de la CAM Application des règles de la CAM Bénéficiaires Aéronefs français mentionnés ci-dessous dans les conditions suivantes : Aéronefs d Etat relevant d Etats étrangers dans les conditions suivantes : Aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique dans les conditions suivantes : Application territoriale Règles à appliquer Responsabilité pour l'application des règles de la CAM Responsabilité du commandant de bord / chef de formation et du pilote Le commandant de bord / chef de formation Le pilote Action préliminaire au vol Aéronefs non habités Autorité du commandant de bord / chef de formation d'un aéronef Usage de substances psychoactives 23 CHAPITRE 3 24 Règles générales Protection des personnes et des biens Négligence ou imprudence dans la conduite des aéronefs Risque pour la vie ou les biens des tiers Fatigue des équipages Niveau minimal Niveaux de croisière Jet d'objets, aérolargage ou pulvérisation Remorquage, transport de charge extérieures Descente en parachute et opérations de parachutage Voltige aérienne Vols en formation Réservé Zones interdites, réglementées et dangereuses Zones interdites (P) Zones réglementées (R) Zones dangereuses (D) Zones interdites aux aéronefs militaires (M) Vols supersoniques Exécution des vols supersoniques Conduite des vols supersoniques Dérogations Prévention des collisions Proximité Priorité de passage Principes Aéronefs se rapprochant de face Routes convergentes 27

6 Page 6 sur 154 Sommaire Règles de la circulation aérienne militaire 1 er novembre Dépassement Atterrissage Décollage Aéronefs circulant en surface Feux réglementaires des aéronefs De nuit, pendant le vol (ou autre période définie par l autorité compétente) De nuit, sur l'aire de mouvement d'un aérodrome (ou autre période définie par l autorité compétente) De jour, pendant le vol De jour, sur l'aire de mouvement d'un aérodrome Cas particulier Vol aux instruments dans des conditions fictives Manœuvres sur un aérodrome ou aux abords d'un aérodrome Pénétration dans la circulation d aérodrome Atterrissage Décollage Manœuvres à flot En rapprochement Feux réglementaires des aéronefs à flot Plans de vol Dépôt du plan de vol Définitions Conditions Dépositaires Délais Teneur du plan de vol Etablissement du plan de vol Modifications au plan de vol Clôture du plan de vol Principe Pour une partie du vol En cas d absence d organisme de la CAM à l arrivée En cas de moyens de communications insuffisants à l arrivée Les comptes rendus d arrivée Annulation du plan de vol Transformation du plan de vol Signaux Actions à entreprendre Sens des panneaux Responsabilité du signaleur Formation des signaleurs Equipement vestimentaire du signaleur Equipement technique du signaleur Heure Le temps utilisé La vérification de l heure La précision du temps Service du contrôle de la circulation aérienne militaire Autorisations du contrôle de la circulation aérienne militaire (ou Clairances) Objet Réservé Réservé Circulation sur l aire de manœuvre d un aérodrome contrôlé Obtention d une clairance Interruption du service du contrôle Respect du plan de vol en vigueur Comptes rendus de position Généralités Règles d emploi Réservé 35

7 Page 7 sur 154 Sommaire Règles de la circulation aérienne militaire 1 er novembre Communications Ecoute permanente des communications Interruption des communications Intervention illicite Interception Généralités Aéronef en vol CAM intercepté Minimums VMC de visibilité et de distance par rapport aux nuages Urgence en vol Transpondeur Compte rendu d incident de la circulation aérienne Compte rendu d'auto-information 38 CHAPITRE 4 39 Règles de vol CAM à vue (CAM V) Conditions météorologiques minimales Conditions particulières de vol en CAM V Le vol CAM V spécial Conditions particulières d arrivées et départs à vue pour les aéronefs de combat Les vols CAM V de nuit Les niveaux minimaux, niveaux maximaux et niveaux de croisière Niveaux à respecter pour les vols en CAM V Règles complémentaires Vol CAM V au dessus du FL Réservé Réservé Vol CAM V effectué dans un espace aérien contrôlé Radiocommunications Obligation Interruption des communications Passage d un vol CAM V vers un vol aux instruments Radionavigation 42 CHAPITRE 5 43 Règles de vol CAM aux instruments (CAM I) Règles applicables à tous les vols CAM I Équipement des aéronefs Radiocommunication Interruption des communications Niveaux de vol Niveaux minimaux Niveaux de vol Changement de type de vol Poursuite d'un vol CAM I en vol CAM V ou CAG / VFR Poursuite d un vol CAG/IFR en vol CAM aux instruments Compatibilité des vols CAM I et des vols CAG En espace aérien inférieur En espace aérien supérieur Réservé 45

8 Page 8 sur 154 Sommaire Règles de la circulation aérienne militaire 1 er novembre Réservé 45 CHAPITRE 6 46 Règles de vol CAM tactique (CAM T) Préambule Domaine d emploi Équipement des aéronefs Radiocommunications Interruption des communications Utilisation du transpondeur Utilisation des feux des aéronefs Conditions météorologiques minimales Niveaux minimaux utilisables Plan de vol Compatibilité des vols CAM T avec les autres vols Vols réalisés à l intérieur d espaces réservés Vols réalisés en dehors d un espace réservé Prévention des collisions A l intérieur d un espace réservé En dehors d un espace réservé Information des usagers 49 Appendice A 50 Formulaire de demande de vol en CAM 50 Appendice B 54 Formulaire de demande de vol en CAM / CER 54 Appendice C 61 Hauteur minimum de vol 61 Appendice D 63 Feux règlementaires des aéronefs 63 Appendice E 65 Signaux 65 Appendice F 84 Tableau des niveaux de vol CAM 84 Appendice F 1 85 Tableau des niveaux de vol CAM et altitudes dans les espaces dits «RVSM» 85 Appendice F 2 86 Tableau des niveaux de vol CAM et altitudes dans les espaces dits «non RVSM» 86

9 Page 9 sur 154 Chapitre 1er - Définitions Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 CHAPITRE 1 er - Définitions 1.1 Définition des types de circulation aérienne La circulation aérienne comprend (article D du code de l aviation civile) : a) la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ; b) la circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de la défense. La circulation aérienne générale (article D du code de l aviation civile) est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs soumis à la réglementation propre à ce type de circulation. La circulation aérienne militaire (article D alinéa 1 du code de l aviation civile) est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs qui, pour des raisons d'ordre technique ou militaire, relèvent de la réglementation propre à ce type de circulation. En son sein, la circulation d'essais et de réception (article D alinéa 2 du code de l aviation civile) est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique qui, pour des raisons techniques et avec l'agrément du directeur du centre d'essais en vol, sont soumis à des procédures spécifiques fixées par ce dernier. 1.2 Définitions Cette section comporte les définitions des termes employés dans ce document. Acrobatie (ou Voltige) aérienne : Manœuvres effectuées intentionnellement par un aéronef, comportant un changement brusque d'assiette, une position anormale ou une variation anormale de la vitesse. Aérodrome : Surface définie sur terre ou sur l eau (comprenant, éventuellement, bâtiments, installations et matériel), destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface. Aérodrome contrôlé : Aérodrome où le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré au bénéfice de la circulation d aérodrome. Note. L expression «aérodrome contrôlé» indique que le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré au bénéfice de la circulation d aérodrome, mais n implique pas nécessairement l existence d une zone de contrôle. Aérodrome de dégagement : Aérodrome spécifié dans le plan de vol vers lequel le vol peut être poursuivi lorsqu il devient impossible ou inopportun d atterrir à l aérodrome d atterrissage prévu. Note. L aérodrome de départ d un vol peut aussi être son aérodrome de dégagement. Aérodyne : Tout aéronef dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des forces aérodynamiques. Aéronef : Tout appareil capable de s élever ou de circuler dans les airs. Aérostat : Tout aéronef dont la sustentation est principalement due à sa flottabilité dans l air. Aire à signaux : Aire d aérodrome sur laquelle sont disposés des signaux au sol.

10 Page 10 sur 154 Chapitre 1er - Définitions Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Aire d atterrissage : Partie d une aire de mouvement destinée à l atterrissage et au décollage des aéronefs. Aire de manœuvre : Partie d un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l exclusion des aires de trafic. Aire de mouvement : Partie d un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comprend l aire de manœuvre et les aires de trafic. Aire de trafic : Aire définie, sur un aérodrome terrestre, destinée aux aéronefs pendant l embarquement ou le débarquement des passagers, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l entretien. Altitude : Distance verticale entre un niveau, un point ou un objet assimilé à un point, et le niveau moyen de la mer (MSL). Altitude de sécurité : altitude telle qu une hauteur de 3000 pieds soit toujours disponible entre l aéronef et l obstacle le plus élevé dans un rayon de 25 milles nautiques autour de sa position. Altitude de transition : Altitude à laquelle ou au dessous de laquelle la position verticale d un aéronef est donnée par son altitude. Altitude minimale de sécurité : altitude assurant une marge de franchissement d obstacle spécifiée dans une portion d espace déterminée. Altitude pression : Pression atmosphérique exprimée sous forme de l altitude correspondante en atmosphère type (selon la définition figurant dans l annexe 8 de l OACI relative à la navigabilité des aéronefs). Approche : Phase de vol au cours de laquelle l'aéronef évolue pour se rapprocher de la surface selon des procédures définies, en vue d'effectuer soit des manœuvres d'atterrissage réelles ou simulées, soit d'autres manœuvres. Assistance : Opération entreprise au profit d'un aéronef en état d'urgence en vue d'aider cet aéronef à effectuer certaines manœuvres destinées à la poursuite ou à l'interruption de son vol. Autorisation du contrôle de la circulation aérienne (ou Clairance) : Autorisation accordée à un aéronef de manœuvrer dans des conditions spécifiées par un organisme du contrôle de la circulation aérienne. Note 1. Pour plus de commodité, on emploie souvent la forme abrégée «autorisation» ou «clairance» lorsque le contexte précise la nature de cette autorisation. Note 2. La forme abrégée «autorisation ou clairance» peut être suivie des mots «de circulation au sol», «de décollage», «de départ», «en route», «d approche» ou «d atterrissage» pour indiquer la phase du vol à laquelle s applique l autorisation du contrôle de la circulation aérienne. Autorité compétente : Terme générique employé pour désigner l autorité de l État responsable de l établissement de règles ou dispositions particulières dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Autorité chargée de la défense aérienne : Instance militaire qui a reçu du ministre de la défense pouvoir de prendre des décisions en matière de défense aérienne. Avion : Aérodyne entraîné par un organe moteur et dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent fixes dans des conditions données de vol.

11 Page 11 sur 154 Chapitre 1er - Définitions Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Ballon libre non habité : Aérostat non entraîné par un organe moteur, non habité, en vol libre. Bureau de piste des services de la circulation aérienne : Organisme chargé de recevoir des comptes rendus concernant les services de la circulation aérienne et des plans de vol déposés avant le départ. Note. Un bureau de piste des services de la circulation aérienne peut être un organisme distinct ou être combiné avec un organisme existant, par exemple avec un autre organisme des services de la circulation aérienne, ou un organisme du service d information aéronautique. Cap : Orientation de l axe longitudinal de l aéronef, généralement exprimée en degrés par rapport au nord (vrai, magnétique, compas ou grille). Centre de coordination de sauvetage (RCC) : organisme chargé d assurer l organisation du service de recherches et de sauvetage et de coordonner les opérations à l intérieur d une région de recherches et de sauvetage. Circuit d aérodrome : Trajet de principe associé à un aérodrome indiquant les manœuvres successives que doivent effectuer en tout ou partie les aéronefs en vol utilisant l aérodrome. Circulation aérienne : Ensemble des aéronefs en vol et des aéronefs évoluant sur l aire de manœuvre d un aérodrome. Circulation aérienne générale (CAG) : Ensemble des mouvements des aéronefs soumis à la réglementation propre à ce type de circulation. Circulation aérienne militaire (CAM) : Ensemble des mouvements des aéronefs qui, pour des raisons d ordre technique ou militaire, relèvent de la réglementation propre à ce type de circulation. En son sein, la circulation d essais et réception est constituée par l ensemble des mouvements des aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique qui, pour des raisons techniques et avec l agrément du directeur du centre d essais en vol, sont soumis à des procédures spécifiques fixées par ce dernier. CAM I : Abréviation utilisée pour désigner les règles de vol CAM aux Instruments. CAM T : Abréviation utilisée pour désigner les règles de vol CAM Tactique. CAM V : Abréviation utilisée pour désigner les règles de vol CAM à Vue. CAM V spécial : Abréviation utilisée pour désigner les règles de vol CAM V autorisé par le contrôle de la circulation aérienne à l intérieur d une zone de contrôle dans des conditions météorologiques inférieures aux conditions VMC. Circulation à la surface : Déplacement d un aéronef, par ses propres moyens, à la surface d un aérodrome, à l exclusion des décollages et des atterrissages. Circulation d aérodrome : Ensemble de la circulation des aéronefs et des véhicules sur l aire de manœuvre d un aérodrome et des aéronefs évoluant aux abords de cet aérodrome. Note. Un aéronef est aux abords d un aérodrome lorsqu il se trouve dans un circuit d aérodrome, lorsqu il y entre ou lorsqu il en sort. Clairance : cf. Autorisation du contrôle de la circulation aérienne Collision : Heurt entre aéronefs ou entre un aéronef et des obstacles au sol fixes ou mobiles ou entre un aéronef et le sol. Commandant de bord/chef de formation : Membre d'équipage responsable de la préparation et de l'exécution de la mission qui assure le commandement de l'aéronef pendant toute la durée de la mission et décide des manœuvres à effectuer au cours du vol.

12 Page 12 sur 154 Chapitre 1er - Définitions Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Communications air-sol : Communications bilatérales entre aéronefs et stations ou points au sol. Communications contrôleur-pilote par liaison de données (CPDLC) : Moyen de communication par liaison de données pour les communications ATC entre le contrôleur et le pilote. Communications par liaison de données : Mode de communication dans lequel l échange des messages se fait par liaison de données. Conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC) : Conditions météorologiques, exprimées en fonction de la visibilité, de la distance par rapport aux nuages et du plafond, inférieures aux minimums spécifiés pour les conditions météorologiques de vol à vue. Note. Les minimums spécifiés pour les conditions météorologiques de vol à vue figurent au 3.9. Conditions météorologiques de vol à vue (VMC) : Conditions météorologiques, exprimées en fonction de la visibilité, de la distance par rapport aux nuages et du plafond, égales ou supérieures aux minimums spécifiés. Note. Les minimums spécifiés figurent au 3.9. Conduite de l aéronef : Ensemble des actions exercées sur les commandes de l'aéronef en vue de lui faire suivre une trajectoire déterminée. Elle incombe au pilote. Conduite de la mission : Ensemble des instructions à donner par le contrôle et/ou des actions à mener par le pilote en vue de l'exécution de la mission prescrite. Elle incombe, selon la forme du service fourni, au pilote et/ou au contrôleur. Contrôle CAM : Le contrôle CAM consiste à : a) connaître à chaque instant la position des aéronefs en vol ainsi que ou le degré d'occupation des espaces et itinéraires ; b) pouvoir intervenir en fonction des besoins et des moyens disponibles soit auprès des aéronefs, soit sur le fonctionnement du dispositif de contrôle, dans le but de contribuer à chaque instant à la sécurité des mouvements aériens ; c) faciliter et parfois conduire le déroulement de la mission ou du vol. Contrôle d aérodrome : Service du contrôle de la circulation aérienne pour la circulation d aérodrome. Contrôle d approche : Service du contrôle de la circulation aérienne pour les aéronefs en vol contrôlé à l arrivée ou au départ. Eaux territoriales : Zone adjacente au territoire riverain et s étendant jusqu à la limite maximum de 12 milles nautiques de la ligne de base. Espace aérien réservé : Portion d espace aérien de dimension définie ayant fait l objet d une réservation temporaire auprès des organismes concernés. Gestionnaire : Organisme chargé d assurer au moins l une des fonctions suivantes : a) programmer ou organiser l activité qui se déroule dans un espace aérien ou sur un aérodrome ; b) renseigner les organismes des services de la circulation aérienne et les usagers sur l activité d un espace aérien ou d un aérodrome par la voie de l information aéronautique ; c) assurer en temps réel l activation, la désactivation et la perméabilité d un espace aérien ; d) assurer en temps réel l activité d un aérodrome. Le gestionnaire désigné est publié dans la documentation aéronautique. Haute mer : espaces maritimes s étendant au-delà de la limite des eaux territoriales d un Etat.

13 Page 13 sur 154 Chapitre 1er - Définitions Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Hauteur : Distance verticale entre un niveau, un point ou un objet assimilé à un point, et un niveau de référence spécifié. Hélicoptère : Aérodyne dont la sustentation en vol est obtenue principalement par la réaction de l air sur un ou plusieurs rotors qui tournent, entraînés par un organe moteur, autour d axes sensiblement verticaux. Hélistation : Aérodrome équipé pour recevoir exclusivement des hélicoptères. Hélisurface : Aire située en dehors d'un aérodrome, utilisée occasionnellement ou temporairement pour l'atterrissage et le décollage des hélicoptères. Heure d'approche prévue : Heure à laquelle les services ATC prévoient qu'un aéronef, à la suite d'un retard, quittera le repère d'attente pour exécuter son approche en vue d'un atterrissage. Note. L'heure réelle à laquelle l'aéronef quitte le point d'attente dépend de l autorisation d'approche. IFR : Abréviation utilisée pour désigner les règles de vol aux instruments en circulation aérienne générale. IMC : Abréviation utilisée pour désigner les conditions météorologiques de vol aux instruments Incident : Événement lié à l utilisation d un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité des personnes. Information aéronautique : Ensemble des informations aéronautiques de caractère temporaire ou permanent, essentielles à la navigation aérienne. Information de trafic (information de circulation) : Renseignements donnés à un pilote par un organisme des services de la circulation aérienne pour l avertir que d autres aéronefs, dont la présence est connue ou observée, peuvent se trouver à proximité de sa position ou de sa route prévue, afin de l aider à éviter une collision. Interception : Opération par laquelle le pilote d un aéronef établit le contact visuel ou électronique avec un autre aéronef lui permettant d intervenir directement sur la conduite du vol de cet aéronef (identification, assistance, arraisonnement,.) Limite d autorisation : Point jusqu où est valable une autorisation du contrôle de la circulation aérienne accordée à un aéronef. Navigation de surface (RNAV) : Méthode de navigation permettant le vol sur n importe quelle trajectoire voulue dans la limite de la couverture des aides de navigation de référence au sol ou dans les limites des possibilités d une aide autonome, ou grâce à une combinaison de ces deux moyens. Niveau : Terme générique employé pour indiquer la position verticale d un aéronef en vol et désignant, selon le cas, une hauteur, une altitude ou un niveau de vol. Note 1. Un altimètre barométrique étalonné d après l atmosphère type : a) calé sur le QNH, indique l altitude ; b) calé sur le QFE, indique la hauteur par rapport au niveau de référence QFE ; c) calé sur une pression de 1 013,2 hpa, peut être utilisé pour indiquer des niveaux de vol. Note 2. Les termes «hauteur» et «altitude», utilisés dans la Note 1 ci-dessus, désignent des hauteurs et des altitudes altimétriques et non géométriques. Niveau de croisière : Niveau auquel un aéronef se maintient pendant une partie appréciable d un vol.

14 Page 14 sur 154 Chapitre 1er - Définitions Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Niveau de transition : Premier niveau de vol, multiple de 10, égal ou supérieur à l altitude de transition auquel et au-dessus duquel la position verticale d un aéronef est donnée par son niveau de vol. Niveau de vol (FL) : Surface isobare, liée à une pression de référence spécifiée, soit 1 013,2 hectopascals (hpa) et séparée des autres surfaces analogues par des intervalles de pression spécifiés. NOTAM : Avis diffusé par télécommunication et donnant, sur l établissement, l état ou la modification d une installation, d un service, d une procédure aéronautiques, ou d un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes. Nuit : Période pendant laquelle le centre du disque solaire se trouve à plus de 6 degrés en dessous de l horizon. Il est admis que : a) pour des latitudes comprises entre 30 et 60 la nuit commence 30 minutes après le coucher du soleil et se termine 30 minutes avant le lever du soleil ; b) pour des latitudes inférieures ou égales à 30 la nuit commence 15 minutes après le coucher du soleil et se termine 15 minutes avant le lever du soleil. Ordre de vol : Directive écrite donnée par l'autorité compétente à un pilote en vue de l'exécution d'un vol. Organisme accepteur : Le prochain organisme du contrôle de la circulation aérienne à prendre en charge un aéronef. Organisme AFIS : Organisme rendant le service d information de vol et le service d alerte au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d aérodrome de certains aérodromes non contrôlés. Organisme de contrôle d approche (APP) : Organisme chargé d assurer le service du contrôle de la circulation aérienne aux aéronefs en vol contrôlé arrivant à un ou plusieurs aérodromes ou partant de ces aérodromes. Il peut également assurer un service de la circulation aérienne dans le cadre d entraînements et d exercices particuliers. Organisme de contrôle de la circulation aérienne : Terme générique désignant, selon le cas, un centre de contrôle en route, un organisme de contrôle d approche, une tour de contrôle d aérodrome ou un organisme AFIS. Organisme des services de la circulation aérienne : Terme générique désignant, selon le cas, un organisme du contrôle de la circulation aérienne, un centre d information de vol ou un bureau de piste des services de la circulation aérienne. Organisme transféreur : Organisme du contrôle de la circulation aérienne en train de transférer à l organisme suivant, le long de la route, la responsabilité d assurer à un aéronef le service du contrôle de la circulation aérienne. Personnel critique pour la sécurité : Personnes qui pourraient compromettre la sécurité aérienne en s'acquittant inadéquatement de leurs devoirs et fonctions. Cette définition englobe, sans s'y limiter, les membres d'équipage, le personnel d'entretien d'aéronef et les contrôleurs de la circulation aérienne et le personnel technique exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité. Phase d urgence : Terme générique qui désigne, selon le cas, la phase d incertitude, la phase d alerte ou la phase de détresse. Phase d alerte (ALERFA) : Situation dans laquelle on peut craindre pour la sécurité d un aéronef et de ses occupants.

15 Page 15 sur 154 Chapitre 1er - Définitions Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Phase de détresse(detresfa) : Situation dans laquelle il y a tout lieu de penser qu un aéronef et ses occupants sont menacés d un danger grave et imminent et qu ils ont besoin d un secours immédiat. Phase d incertitude (INCERFA) : Situation dans laquelle il y a lieu de douter de la sécurité d un aéronef et de ses occupants. Piste : Aire rectangulaire définie, sur un aérodrome terrestre, aménagée afin de servir au décollage et à l atterrissage des aéronefs. Plafond : Hauteur, au-dessus du sol ou de l eau, de la plus basse couche de nuages qui, au-dessous de m ( ft) couvre plus de la moitié du ciel. Plan de vol (PLN) : Ensemble de renseignements spécifiés au sujet d un vol projeté ou d une partie d un vol, transmis aux organismes des services de la circulation aérienne. Plan de vol déposé (FPL) : Le plan de vol tel qu'il a été déposé auprès d'un organisme ATS par le pilote ou son représentant désigné, ne comportant pas de modifications ultérieures. Plan de vol en vigueur : Plan de vol comprenant les modifications éventuelles résultant d'autorisations postérieures à l'établissement du plan de vol initial Plan de vol répétitif (RPL) : Plan de vol concernant une série de vols dont les caractéristiques de base sont identiques et qui sont effectués de façon régulière et fréquente, qu'un exploitant remet aux organismes ATS pour que ceux-ci le conservent et l'utilisent de manière répétitive. Plancher de contrôle : Altitude définie comme la plus contraignante des deux données suivantes : a) altitude minimale de détection augmentée de 2000 pieds ; b) altitude de sécurité telle qu une hauteur de 3000 pieds soit toujours disponible entre l aéronef et l obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 25 NM autour de sa position. Planeur : Aérodyne non entraîné par un organe moteur, et dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent fixes dans des conditions données de vol. Point d arrêt avant piste : Point désigné en vue de protéger une piste, une surface de limitation d'obstacles ou une zone critique/sensible d'ils/mls, auquel les aéronefs et véhicules circulant à la surface s'arrêteront et attendront, sauf autorisation contraire de la tour de contrôle d'aérodrome. Point de compte rendu : Emplacement géographique déterminé, par rapport auquel la position d un aéronef peut être signalée. Point de transfert de contrôle : Point défini situé sur la trajectoire de vol d un aéronef où la responsabilité d assurer les services du contrôle de la circulation aérienne à cet aéronef est transférée d un organisme de contrôle ou d une position de contrôle à l organisme ou à la position suivante. Point significatif : Emplacement géographique spécifié utilisé pour définir une route ATS ou la trajectoire d un aéronef, ainsi que pour les besoins de la navigation et des services de la circulation aérienne. Portée visuelle de piste (RVR) : Distance jusqu à laquelle le pilote d un aéronef placé sur l axe de la piste peut voir les marques ou les feux qui délimitent la piste ou qui balisent son axe. Précision (d une valeur) : Degré de conformité entre une valeur mesurée ou estimée et la valeur réelle.

16 Page 16 sur 154 Chapitre 1er - Définitions Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Note. Dans le cas de données de position mesurées, la précision est normalement exprimée sous forme de distance par rapport à une position désignée, à l intérieur de laquelle il y a une probabilité définie que la position réelle se trouve. Prévision : Exposé de conditions météorologiques prévues pour une heure ou une période définies et pour une zone ou une partie d espace aérien déterminées. Procédure d'approche aux instruments : Série de manœuvres prédéterminées effectuées en utilisant uniquement les instruments de bord, avec une marge de protection spécifiée au-dessus des obstacles, depuis le repère d'approche initiale ou, s'il y a lieu, depuis le début d'une route d'arrivée définie, jusqu'en un point à partir duquel l'atterrissage pourra être effectué, puis, si l'atterrissage n'est pas effectué, jusqu'en un point où les critères de franchissement d'obstacles en attente ou en route deviennent applicables. Publication d information aéronautique (AIP et MILAIP) : Publication d un État, ou éditée par décision d un État, renfermant des informations aéronautiques de caractère durable et essentielles à la navigation aérienne. Qualité de données : Degré ou niveau de confiance que les données fournies répondent aux exigences de leurs utilisateurs en matière de précision, de résolution et d intégrité. Radiotéléphonie : Mode de radiocommunication prévu principalement pour l échange d informations vocales. Référentiel géodésique : Ensemble minimal de paramètres nécessaire pour définir la situation et l orientation du système de référence local par rapport au système ou cadre de référence mondial. Région de contrôle : Espace aérien contrôlé situé au-dessus d une limite déterminée par rapport à la surface. Région de contrôle terminale (TMA) : Région de contrôle établie, en principe, au carrefour de routes ATS aux environs d un ou de plusieurs aérodromes importants. Région d information de vol (FIR) : Espace aérien de dimensions définies à l intérieur duquel le service d information de vol et le service d alerte sont assurés. Région supérieure d information de vol (UIR) : Espace aérien de dimensions définies à l intérieur duquel le service d information de vol et le service d alerte sont assurés au dessus d une limite spécifiée (limite supérieure de la FIR si elle existe) Renseignements AIRMET : Renseignements établis et communiqués par un centre de veille météorologique, concernant l apparition effective ou prévue de phénomènes météorologiques en route spécifiés qui peuvent affecter la sécurité des vols exécutés à basse altitude et qui ne sont pas déjà inclus dans les prévisions destinées aux dits vols dans la région d information de vol concernée ou l une de ses sous-régions. Note : en France, ces renseignements sont communiqués sous la forme de cartes de prévisions de temps significatif TEMSI. La carte TEMSI France est une carte schématique du temps significatif prévu à heure fixe, où ne sont portés que les phénomènes importants et les masses nuageuses. Elle est élaborée pour les vols à basse altitude. Renseignements SIGMET : Renseignements établis et communiqués par un centre de veille météorologique, concernant l occurrence effective ou prévue de phénomènes météorologiques en route spécifiés qui peuvent affecter la sécurité de l exploitation aérienne.

17 Page 17 sur 154 Chapitre 1er - Définitions Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Route : Projection sur la surface de la terre de la trajectoire d un aéronef, trajectoire dont l orientation, en un point quelconque, est généralement exprimée en degrés par rapport au nord (vrai, magnétique ou grille). Route à navigation de surface : Route ATS établie à l usage des aéronefs qui peuvent utiliser la navigation de surface. Route ATS : Route déterminée destinée à canaliser la circulation pour permettre d assurer les services de la circulation aérienne Note 1. L expression «route ATS» est utilisée pour désigner, selon le cas, les voies aériennes, les routes à service consultatif, les routes contrôlées ou les routes non contrôlées, les routes d arrivée ou les routes de départ, etc. Note 2. Une route ATS est définie par des caractéristiques qui comprennent un indicatif de route ATS, la route à suivre et la distance entre des points significatifs (points de cheminement), des prescriptions de compte rendu et l altitude de sécurité la plus basse déterminée par l autorité ATS compétente. RTBA : Le réseau très basse altitude défense est constitué d un ensemble de zones reliées entre elles à l intérieur desquelles sont définis des itinéraires spécifiques, destinés aux vols d entraînement à très basse altitude et très grande vitesse utilisant des systèmes autonomes de navigation et où le pilote n assure pas l anti-collision vis à vis des autres aéronefs. Service automatique d information de région terminale (ATIS) : Service assuré dans le but de fournir automatiquement et régulièrement des renseignements à jour aux aéronefs à l arrivée et au départ, tout au long de la journée ou d une partie déterminée de la journée : Service automatique d information de région terminale par liaison de données (D-ATIS) : Service ATIS assuré au moyen d une liaison de données. Service automatique d information de région terminale par liaison vocale (ATIS-voix) : Service ATIS assuré au moyen de diffusions vocales continues et répétées. Service d alerte et d assistance : Service assuré dans le but : a) d alerter les organismes appropriés lorsque des aéronefs ont besoin de l aide des organismes de recherches et de sauvetage et de prêter à ces organismes le concours nécessaire ; b) d aider à la conduite d un aéronef en difficulté. Service de gestion d aire de trafic : Service fourni pour assurer la régulation des activités et des mouvements des aéronefs et des autres véhicules sur une aire de trafic. Service de la circulation aérienne (ATS) : Terme générique désignant, selon le cas, le service d information de vol, le service d alerte et d assistance et le service du contrôle de la circulation aérienne (contrôle en route, contrôle d approche ou contrôle d aérodrome). Service d information de vol : Service assuré dans le but de fournir les avis et les renseignements utiles à l exécution sûre et efficace des vols Service du contrôle de la circulation aérienne (Service ATC) : Service assuré dans le but : a) d empêcher : 1. les collisions entre aéronefs ; 2. les collisions sur l aire de manœuvre, entre les aéronefs et les obstacles ; b) d ordonner la circulation aérienne. Substances psychoactives : Alcool, opioïdes, cannabinoïdes, sédatifs et hypnotiques, cocaïne, autres psychostimulants, hallucinogènes et solvants volatils. Le café et le tabac sont exclus.

18 Page 18 sur 154 Chapitre 1er - Définitions Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Suggestion de manœuvre d évitement : Suggestion d un organisme des services de la circulation aérienne au pilote d un aéronef pour l aider à éviter une collision en lui indiquant les manœuvres à exécuter Sûreté aérienne : Mission ayant pour but de faire respecter la souveraineté nationale dans l espace aérien français et d assurer la défense du territoire en s opposant à l utilisation de l espace aérien national par un agresseur éventuel. Système anticollision embarqué (ACAS) : Système embarqué qui, au moyen des signaux du transpondeur de radar secondaire de surveillance (SSR) et indépendamment des systèmes sol, renseigne le pilote sur les aéronefs dotés d un transpondeur SSR qui risquent d entrer en conflit avec son aéronef. Tour de contrôle d aérodrome (TWR) : Organisme chargé d assurer le service du contrôle de la circulation aérienne pour la circulation d aérodrome Type de RNP : Valeur de confinement exprimée sous forme de distance en milles nautiques par rapport à la position voulue, à l intérieur de laquelle sont censés se trouver les aéronefs pendant au moins 95 % du temps de vol total. Exemple. La RNP 4 représente une précision de navigation de plus ou moins 7,4 km (4 NM), sur la base d un confinement de 95 %. Usage de substances psychoactives qui pose des problèmes : Usage par du personnel aéronautique d'une ou de plusieurs substances psychoactives qui est tel : a ) qu'il constitue un risque direct pour celui qui consomme ou qu'il compromet la vie, la santé ou le bien-être d'autrui ; et/ou b ) qu'il engendre ou aggrave un problème ou trouble professionnel social, mental ou physique. VFR : Abréviation utilisée pour désigner les règles de vol à vue en circulation aérienne générale. Visibilité : La visibilité pour l exploitation aéronautique correspond à la plus grande des deux valeurs suivantes : a) la plus grande distance à laquelle on peut voir et reconnaître un objet noir de dimensions appropriées situé près du sol lorsqu il est observé sur un fond lumineux ; b) la plus grande distance à laquelle on peut voir et identifier des feux d une intensité voisine de 1000 candelas lorsqu ils sont observés sur un fond non éclairé. Note 1 : Les deux distances sont différentes pour un coefficient d atténuation donné de l atmosphère, et la distance b) varie selon la luminance du fond. La distance a) est représentée par la portée optique météorologique (POM). Note 2 : Cette définition s applique aux observations de la visibilité figurant dans les messages d observations régulières et spéciales locales, aux observations de la visibilité dominante et de la visibilité minimale communiquées dans les METAR et les SPECI et aux observations de la visibilité au sol. Visibilité au sol : Visibilité sur un aérodrome, communiquée par un observateur accrédité ou par des systèmes automatiques. Visibilité en vol : Visibilité vers l'avant, à partir du poste de pilotage d'un aéronef en vol. VMC : Abréviation utilisée pour désigner les conditions météorologiques de vol à vue. Voie aérienne (AWY) : Région de contrôle ou portion de région de contrôle présentant la forme d un couloir.

19 Page 19 sur 154 Chapitre 1er - Définitions Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Voie de circulation : Voie définie, sur un aérodrome terrestre, aménagée pour la circulation au sol des aéronefs et destinée à assurer la liaison entre deux parties de l'aérodrome. Vol connu : Vol ayant été annoncé avec suffisamment de préavis ou ayant pris contact suffisamment à temps avec l'organisme du contrôle de la circulation aérienne. Vol contrôlé : Tout vol exécuté conformément à une autorisation du contrôle de la circulation aérienne. Vols d essais, de réception et à caractère technique : Pour les besoins de la présente annexe, en application du deuxième alinéa de l article D du code l aviation civile, les vols d essais, de réception et à caractère technique se définissent ainsi qu il suit : - les vols d essais : les vols d'essais se distinguent comme suit : les vols de mise au point : toutes épreuves exécutées en vol sous la direction ou le contrôle des industriels ou des représentants de l'etat, qui ont pour objet la recherche des caractéristiques techniques en vue de la mise au point des aéronefs ou de leurs éléments constitutifs ; les vols de certification : toutes épreuves exécutées en vol sous la direction ou le contrôle des industriels ou des représentants de l'etat, qui ont pour finalité exclusive l établissement de la conformité des aéronefs ou de leurs éléments constitutifs soit à des spécifications soit à des conditions techniques de navigabilité. Ils sont effectués dans le cadre du processus d'obtention, de renouvellement ou de maintien du certificat de navigabilité ; toutes épreuves exécutées sur des aéronefs qui comportent un élément nouveau pouvant avoir un effet sur la masse, le centrage, la résistance structurale, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles ou la navigabilité ; les vols d'instruction destinés à l'acquisition d'un titre d'essais. - les vols de réception : toutes épreuves exécutées en vol en vue de contrôler la conformité individuelle d'un aéronef à la définition de type certifié dans le cas d'un aéronef civil, ou à ses spécifications techniques dans le cas d'un aéronef militaire ou appartenant à l'etat. - les vols à caractère technique : tous vols, autres que les vols d'essais ou de réception tels que définis ci-dessus, au cours desquels sont effectués la vérification générale des performances d aéronefs prévues au manuel de vol ou la vérification de certaines fonctions de systèmes d aéronef, après une visite technique, une intervention, une réparation, un changement ou une réinstallation de moteurs. Ils peuvent également concerner le vol d aéronef nécessitant des manœuvres spécifiques (par exemple validation de performances ou de fonctionnement d installations au sol : calibration d aides radio, radar, radiobalises, ). Vol observé : Vol dont le plot radar est visible à temps sur un écran de visualisation des informations radar pour permettre à l'organisme du contrôle de la circulation aérienne de tenir compte de sa présence dans la fourniture des services de la circulation aérienne. Zone de contrôle (CTR) : Espace aérien contrôlé s étendant verticalement à partir de la surface jusqu à une limite supérieure spécifiée. Zone dangereuse (zone D) ou zone dangereuse temporaire (ZDT) : Espace aérien, de dimensions définies, à l'intérieur duquel des activités dangereuses pour le vol des aéronefs peuvent se dérouler pendant des périodes spécifiées. Zone interdites (zone P) ou zone interdite temporaire (ZIT) : Espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites duquel le vol des aéronefs est interdit.

20 Page 20 sur 154 Chapitre 1er - Définitions Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Zone réglementées (zone R) ou zone réglementée temporaire (ZRT) : Espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées. Zone réservée temporairement (TRA) : Espace aérien réservé à l usage d usagers spécifiques pendant une durée déterminée, et au travers duquel d autres aéronefs peuvent être autorisés à transiter avec une clairance ATC. Zone de ségrégation temporaire (TSA) : Espace aérien réservé à l usage exclusif d usagers spécifiques pendant une durée déterminée. Zone de ségrégation temporaire transfrontalière (CBA) : Espace aérien au-dessus de frontières internationales réservé à l usage exclusif d usagers spécifiques pendant une durée déterminée.

21 Page 21 sur 154 Chapitre 2 - Domaine d application des règles de la CAM Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 CHAPITRE 2 - Domaine d application des règles de la CAM 2.1 Application des règles de la CAM Bénéficiaires Les règles de la CAM s appliquent aux : Aéronefs français mentionnés ci-dessous dans les conditions suivantes : a) aux aéronefs militaires appartenant à l Etat et utilisés par les organismes relevant de l autorité du ministre de la défense, lorsqu il est décidé de les faire évoluer selon ces règles (dispense d autorisation) ; b) aux aéronefs qui, en application du 3 de l article 1 er du décret du 7 décembre , ont été qualifiés sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l aviation civile, d aéronefs militaires. Ces aéronefs militaires, qui n appartiennent pas à l Etat mais sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l Etat et sont pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, sont soumis aux règles de la CAM lorsqu il est décidé de les faire évoluer selon ces règles (dispense d autorisation) ; c) aux aéronefs appartenant à l Etat et pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique d un ministre autre que le ministre de la défense. Une demande d autorisation d évoluer selon les règles de la CAM doit être présentée au commandant de la défense aérienne dans les conditions fixées en appendice A. Cette demande doit être motivée par des raisons d ordre technique ou militaire ; d) aux aéronefs qui ne sont pas mentionnés au b) ci-dessus et qui sont loués par l Etat. Une demande d autorisation d évoluer selon les règles de la CAM doit être présentée au commandant de la défense aérienne dans les conditions fixées en appendice A. Cette demande doit être motivée par des raisons d ordre technique ou militaire ; e) aux aéronefs affrétés par l Etat. Une demande d autorisation d évoluer selon les règles de la CAM doit être présentée au commandant de la défense aérienne dans les conditions fixées en appendice A. Cette demande doit être motivée par des raisons d ordre technique ou militaire Aéronefs d Etat relevant d Etats étrangers dans les conditions suivantes : Une demande d autorisation d évoluer selon les règles de la CAM doit être présentée au commandant de la défense aérienne dans les conditions fixées en appendice A. Cette demande doit être motivée par des raisons d ordre technique ou militaire Aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique dans les conditions suivantes : Une demande d autorisation d évoluer selon les règles de la CAM/CER doit être présentée au directeur du centre d essais en vol dans les conditions fixées en appendice B. Cette demande doit être motivée par des raisons d ordre technique Application territoriale Les règles de la CAM peuvent s appliquer : _ 1 Décret n du 07 décembre 2006 relatif aux règles d utilisation, de navigabilité et d immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

22 Page 22 sur 154 Chapitre 2 - Domaine d application des règles de la CAM Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 a) dans l espace aérien national et dans les espaces aériens placés sous juridiction française 2 aux aéronefs cités supra ; b) en dehors de l espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française, aux seuls aéronefs relevant du ministère de la défense dans la mesure où ces règles ne contreviennent pas aux règles édictées par l Etat sous l autorité duquel le territoire survolé se trouve placé. 2.2 Règles à appliquer En CAM, un aéronef est utilisé conformément aux règles générales (chapitre 3) et, suivant le cas, conformément aux règles de vol à vue (chapitre 4), aux règles de vol aux instruments (chapitre 5) ou aux règles de vol tactique (chapitre 6). Par ailleurs, les modalités d application des règles de la CAM au dessus de la haute mer et pour les vols essais, de réception ou à caractère technique sont définies respectivement aux chapitres 2 et 3 de l annexe 3 relative aux «procédures pour les organismes rendant les services de la CAM». 2.3 Responsabilité pour l'application des règles de la CAM Responsabilité du commandant de bord / chef de formation et du pilote Le commandant de bord / chef de formation Le commandant de bord d'un aéronef ou le chef de formation, qu'il tienne ou non les commandes, est responsable de l'application des règles de la CAM ; il ne peut y déroger que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité Le pilote Le pilote est responsable : a) de la conduite de l'aéronef conformément aux ordres de vol et aux consignes d'utilisation ; b) de l'application des règles de la CAM à la conduite de son aéronef ; il ne peut y déroger que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité ; c) de l'exécution des clairances et des instructions reçues d'un organisme du contrôle de la CAM; toutefois, celles-ci ne peuvent être invoquées par le pilote pour enfreindre un règlement quelconque établi Action préliminaire au vol Avant d'entreprendre un vol, le pilote d'un aéronef prend connaissance de tous les renseignements disponibles utiles au vol programmé. Pour tous les vols, l'action préliminaire au vol comprend également une étude des solutions palliatives au cas où le vol ne pourrait pas se dérouler comme prévu Aéronefs non habités Pour les aéronefs non habités la responsabilité pour l application des règles de la CAM est exercée par la personne mettant en œuvre l'appareil ou assumant le commandement ou la direction des opérations conformément aux consignes publiées par les états-majors et directions. Les règles spécifiques concernant les aéronefs non habités font l objet de l instruction 2250/DIRCAM. 2.4 Autorité du commandant de bord / chef de formation d'un aéronef Le commandant de bord / chef de formation d'un aéronef décide en dernier ressort de l'utilisation de cet aéronef tant qu'il en a le commandement. _ 2 Pour le survol des parties de la haute mer où l Etat français a accepté, en vertu d'un accord régional de navigation aérienne, la responsabilité de la fourniture de services de la circulation aérienne, l'autorité ATS compétente dont il est question dans la présente Annexe est l'autorité appropriée désignée par l'état français chargé de fournir ces services

23 Page 23 sur 154 Chapitre 2 - Domaine d application des règles de la CAM Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre Usage de substances psychoactives Il s agit de l usage par du personnel aéronautique d'une ou de plusieurs substances psychoactives qui est tel : a) qu'il constitue un risque direct pour celui qui consomme ou qu'il compromet la vie, la santé ou le bien-être d'autrui ; et/ou b) qu'il engendre ou aggrave un problème ou trouble professionnel social, mental ou physique. Les personnes qui participent directement ou indirectement à la sécurité des vols n'exercent pas ces fonctions si elles se trouvent sous l'influence de quelque substance psychoactive que ce soit qui altère les performances humaines. Ces personnes ne se livrent à aucune forme d utilisation de substances qui pose des problèmes.

24 Page 24 sur 154 Chapitre 3 - Règles générales Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 CHAPITRE 3 - Règles générales 3.1 Protection des personnes et des biens Négligence ou imprudence dans la conduite des aéronefs Risque pour la vie ou les biens des tiers Un aéronef n est pas conduit sciemment d'une façon négligente ou imprudente pouvant entraîner un risque pour la vie ou les biens de tiers. La conduite d'un aéronef est effectuée selon les ordres de vols établis en application des règles de la CAM et des textes particuliers propres à chaque armée et à chaque direction. En outre, les phases de vol dérogatoires aux règles générales de vol ne peuvent s'effectuer que sur ordre, dans les espaces et les créneaux horaires prévus à cet effet Fatigue des équipages Tout membre de l équipage s abstient d exercer ses fonctions dès qu il ressent une déficience quelconque de nature à lui faire croire qu il ne remplit pas les conditions d aptitude nécessaires à l exercice de ses fonctions Niveau minimal Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessous du niveau minimal fixé, au paragraphe 4.4 (vols CAM à vue), au paragraphe (vols CAM aux instruments) et au paragraphe 6.5 (vols CAM tactique) et en appendice C Niveaux de croisière Les niveaux de croisière auxquels est effectué un vol ou une partie d'un vol sont exprimés : a) en niveaux de vol, pour les vols effectués à un niveau égal ou supérieur au niveau de vol le plus bas utilisable ou, le cas échéant, à un niveau supérieur à l'altitude de transition ; b) en altitudes, pour les vols effectués à une altitude inférieure au niveau de vol le plus bas utilisable ou, le cas échéant, à une altitude égale ou inférieure à l'altitude de transition Jet d'objets, aérolargage ou pulvérisation Rien n est jeté, largué ou pulvérisé d'un aéronef en vol sauf dans les conditions prescrites par les étatsmajors et directions Remorquage, transport de charge extérieures Un aéronef ne remorque un autre aéronef ou un objet ou ne transporte une charge extérieure que conformément aux dispositions prescrites par l'autorité compétente et de la manière indiquée par les états-majors et directions Descente en parachute et opérations de parachutage Les descentes en parachute, sauf en cas de force majeure, et les opérations de parachutage ne sont effectuées que dans les conditions prescrites par les états-majors et directions Voltige aérienne Aucune voltige aérienne ne doit être exécutée au-dessus des zones urbaines ou autres agglomérations à forte densité ou des rassemblements de personnes. La voltige aérienne est uniquement effectuée : a) pour l'entraînement des pilotes militaires aux techniques du pilotage ; b) pour certains vols de démonstration.

25 Page 25 sur 154 Chapitre 3 - Règles générales Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 dans le cadre de missions définies par l'autorité compétente et en conformité avec les consignes édictées par les états-majors et directions Vols en formation Les aéronefs ne volent en formation que conformément aux conditions prescrites par les états-majors et directions et selon les principes suivants : a) la formation se comporte comme un seul aéronef en ce qui concerne la navigation et le compte rendu de position ; b) la sécurité au sein de la formation est assurée par le chef de formation; c) une distance maximum est maintenue par chaque élément de la formation. La position de chaque élément est définie par l autorité compétente et en conformité avec les consignes éditées par les états-majors et directions. Note : en CAG, une distance d un maximum de 0,5 NM latéralement et longitudinalement et de 100 pieds verticalement est maintenue par chaque élément de la formation par rapport au chef de formation Réservé Zones interdites, réglementées et dangereuses Zones interdites (P) Aucun aéronef ne pénètre, sauf autorisation de l'autorité compétente, dans une zone interdite, identifiée selon les cas comme zone interdite (zone P) ou zone interdite temporaire (ZIT) dont l'existence a été portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique Zones réglementées (R) Un aéronef ne vole à l'intérieur d'une zone réglementée (zone R) ou zone réglementée temporaire (ZRT) que s'il se conforme aux conditions spécifiées portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique Zones dangereuses (D) Un aéronef ne vole à l'intérieur d'une zone dangereuse (zone D) ou zone dangereuse temporaire (ZDT) qu avec l autorisation de l organisme gestionnaire dont l existence est portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. Ces zones dangereuses ne garantissent pas l imperméabilité, en particulier pour les vols non contrôlés. En conséquence, la protection des vols CAM évoluant dans celles-ci ne sera assurée par l organisme chargé d assurer des services de la circulation aérienne, vis à vis des autres vols que dans la mesure où ils sont connus ou observés Zones interdites aux aéronefs militaires (M) Aucun aéronef militaire ne pénètre dans une zone interdite en permanence aux aéronefs militaires (zone M) dont l'existence a été portée à la connaissance des usagers militaires par la voie de l'information aéronautique Vols supersoniques Un aéronef en CAM ne vole à une vitesse supersonique que dans le cadre de missions particulières et conformément aux règles suivantes : Exécution des vols supersoniques Les vols à vitesse supersonique sont interdits au-dessus du territoire français et à moins de 37 km (20 NM) des côtes : a) en piqué à toutes altitudes ; b) en palier ou en montée en dessous de l altitude de m (niveau de vol 330) ; c) dans les zones définies dans le MILAIP France ; d) entre 20H00 et 08H00 locales.

26 Page 26 sur 154 Chapitre 3 - Règles générales Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Des axes de travail en supersonique sont définis pour l entraînement des équipages à ce type de vol et sont publiés dans le MILAIP France. Ils n ont pas de statut particulier mais doivent être utilisés pour toute mission programmée comportant une phase de vol en supersonique. L organisme en charge de la programmation 3 répartit les missions sur l ensemble des axes de façon à disperser géographiquement les nuisances. Le survol des plages en régime supersonique doit être évité entre le 15 juin et le 15 septembre. Au-dessus de la mer, les missions sont effectuées à toutes altitudes dans des conditions telles que le «bang» supersonique n atteigne pas la terre Conduite des vols supersoniques Les accélérations sont effectuées en vol rectiligne uniquement. Lorsque la mission prévoit des évolutions, celles-ci sont réalisées si possible au-dessus des régions à faible densité de population ou au-dessus de la mer. Les virages générant des phénomènes de focalisation ne sont pas exécutés à proximité des agglomérations de plus de habitants Dérogations Les dérogations à ces règles, sous réserve que ces vols soient exécutés dans des conditions de nature à garantir un niveau de sécurité acceptable tel qu il est défini au supplément E de l annexe 11 de l OACI pour les autres usagers aériens ainsi que pour les personnes et les biens à la surface, font l objet de dispositions particulières prises à l initiative du délégué général pour l armement et des chefs d état-major de l armée de l air et de la marine. Elles concernent les vols d essais, de réception et à caractère technique et les missions de sûreté aérienne. 3.2 Prévention des collisions Aucune disposition des présentes règles ne dispense le pilote d'un aéronef de l'obligation de prendre les dispositions les plus propres à éviter une collision, y compris les manœuvres anticollision fondées sur des avis de résolution émis par l'équipement ACAS 4. Il importe que la vigilance exercée en vue de déceler les risques de collisions ne soit pas relâchée à bord des aéronefs au cours des évolutions sur l aire de mouvement d un aérodrome et en vol. Il est toutefois admis que pour certains vols CAM T, pour des raisons opérationnelles, cette vigilance peut ne pas être optimale. Ces vols se déroulent alors dans des espaces aériens spécialement réservés qui sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l information aéronautique Proximité Un aéronef n'évolue pas à une distance d'un autre aéronef telle qu'il puisse en résulter un risque de collision Priorité de passage L'aéronef qui a la priorité de passage conserve son cap et sa vitesse Principes Un aéronef qui, aux termes des règles ci-après, se trouve dans l'obligation de céder le passage à un autre aéronef, évite de passer au-dessus ou au-dessous de ce dernier, ou devant lui, à moins de le faire à bonne distance et de tenir compte de la turbulence de sillage Aéronefs se rapprochant de face Lorsque deux aéronefs se rapprochent de face ou presque de face et qu'il y a risque de collision, chacun d'eux oblique vers sa droite. _ 3 Centre Défense de Programmation et de Gestion de l Espace aérien 4 Les procédures à suivre pour utiliser l'acas figurent dans le MILAIP FRANCE

27 Page 27 sur 154 Chapitre 3 - Règles générales Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre Routes convergentes Lorsque deux aéronefs se trouvant à peu près au même niveau suivent des routes convergentes, celui qui voit l'autre à sa droite s'en écarte. Toutefois : a) les aérodynes motopropulsés cèdent le passage aux dirigeables, aux planeurs et aux ballons ; b) les dirigeables cèdent le passage aux planeurs et aux ballons ; c) les planeurs cèdent le passage aux ballons ; d) les aéronefs motopropulsés cèdent le passage aux aéronefs qui sont vus remorquant d'autres aéronefs ou objets Dépassement Au moment où un aéronef en dépasse un autre, ce dernier a la priorité de passage et l'aéronef dépassant, qu'il soit en montée, en descente ou en palier, s'écarte de la trajectoire de l'autre aéronef en obliquant vers la droite. Aucune modification ultérieure des positions relatives des deux aéronefs ne dispense l'aéronef dépassant de cette obligation jusqu'à ce qu'il ait entièrement dépassé et distancé l'autre aéronef Atterrissage Un aéronef en vol ou manœuvrant au sol ou sur l'eau cède le passage aux aéronefs en train d'atterrir ou en train d'exécuter les phases finales d'une approche Lorsque deux ou plusieurs aérodynes se rapprochent d'un aérodrome afin d'y atterrir, l'aérodyne se trouvant au niveau le plus élevé cède le passage à celui qui se trouve au niveau inférieur, mais ce dernier ne se prévaut pas de cette règle pour se placer devant un autre aérodyne en train d'exécuter les phases finales d'une approche, ou pour le dépasser. Toutefois, les aérodynes motopropulsés cèdent le passage aux planeurs Atterrissage d'urgence Un pilote, sachant qu'un autre aéronef est contraint d'atterrir, cède le passage à celui-ci Décollage Un aéronef qui circule sur l'aire de mouvement d'un aérodrome cède le passage aux aéronefs qui décollent ou sont sur le point de décoller Aéronefs circulant en surface En cas de risque de collision entre deux aéronefs circulant sur l'aire de mouvement d'un aérodrome, les règles suivantes s'appliquent : a) lorsque deux aéronefs se rapprochent l'un de l'autre de front, ou à peu près de front, chacun d'eux s'arrête ou, dans la mesure du possible, oblique vers sa droite de façon à passer à bonne distance de l'autre ; b) lorsque deux aéronefs suivent des routes convergentes, celui qui voit l'autre à sa droite cède le passage ; c) un aéronef qui est dépassé par un autre aéronef a la priorité, et l'aéronef dépassant se tient à bonne distance de l'aéronef dépassé Un aéronef qui circule sur l'aire de mouvement s'arrête et attend à tous les points d arrêt avant piste à moins d'une autorisation contraire émanant de la tour de contrôle d'aérodrome Un aéronef qui circule sur l'aire de mouvement s'arrête et attend à toutes les barres d'arrêt dont les feux sont allumés, et peut continuer lorsque les feux sont éteints.

28 Page 28 sur 154 Chapitre 3 - Règles générales Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre Feux réglementaires des aéronefs 5 Note On considère qu'un aéronef est en cours de manœuvre lorsqu'il circule au sol ou est remorqué ou lorsqu'il est temporairement immobilisé en cours de circulation au sol ou de remorquage De nuit, pendant le vol (ou autre période définie par l autorité compétente) Le pilote allume : a) Les feux anticollision 6 destinés à attirer l'attention sur l aéronef; b) Les feux de position et n'allume aucun autre feu susceptible d'être confondu avec ces feux De nuit, sur l'aire de mouvement d'un aérodrome (ou autre période définie par l autorité compétente) Le pilote allume : a) les feux de position lorsqu il déplace l aéronef et n'allume aucun autre feu susceptible d'être confondu avec ces feux ; b) les feux destinés à indiquer les extrémités de la structure de l aéronef, à moins qu'il ne soit en position stationnaire et qu'il ne soit autrement éclairé de façon suffisante ; c) les feux destinés à attirer l'attention sur l aéronef lorsqu il manœuvre ; d) les feux indiquant que les moteurs sont en marche De jour, pendant le vol Le pilote allume les feux anticollision destinés à attirer l'attention sur l aéronef De jour, sur l'aire de mouvement d'un aérodrome Le pilote allume : a) les feux destinés à attirer l'attention sur l aéronef lorsqu il manœuvre ; b) les feux indiquant que les moteurs sont en marche Cas particulier Le pilote est autorisé à éteindre les feux à éclats dont l'aéronef est doté pour répondre aux spécifications de , , et ou à réduire l'intensité de ces feux si ces derniers : a) le gênent ou risquent de le gêner dans l'exercice de ses fonctions ; b) causent ou risquent de causer un éblouissement pénible pour un observateur extérieur Vol aux instruments dans des conditions fictives Un aéronef ne volera pas dans des conditions fictives de vol aux instruments à moins : a) que l'aéronef ne soit équipé de doubles commandes en parfait état de fonctionnement ; et ; b) qu'un pilote qualifié n'occupe un siège aux commandes lui permettant d'intervenir comme pilote de sécurité suppléant la personne qui pilote dans les conditions fictives de vol aux instruments. Le pilote de sécurité devra avoir un champ de vision satisfaisant vers l'avant et de chaque côté de l'aéronef, sinon un observateur compétent, en communication avec le pilote de sécurité, devra occuper à bord un emplacement d'où son champ de vision complète de façon satisfaisante celui du pilote de sécurité. _ 5 Cf. appendice D 6 Pour rendre l'aéronef plus visible, on peut utiliser, en plus des feux anticollision, des feux dont il est équipé à d'autres fins, par exemple les phares d'atterrissage et les projecteurs.

29 Page 29 sur 154 Chapitre 3 - Règles générales Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre Manœuvres sur un aérodrome ou aux abords d'un aérodrome Un aéronef évoluant sur un aérodrome ou aux abords d'un aérodrome : a) surveille la circulation d'aérodrome afin d'éviter les collisions ; b) s'intègre dans les circuits de circulation des autres aéronefs en cours d'évolution ou s'en tient à l'écart ; c) effectue tous les virages à gauche quand il effectue une approche, et après décollage, sauf instruction contraire ; d) atterrit et décolle face au vent, sauf si la sécurité, la configuration de la piste ou les nécessités de la circulation aérienne imposent une autre direction ; e) se conforme aux textes, procédures et consignes particulières, définies pour un aérodrome considéré et portées à la connaissance des usagers par la voie de l information aéronautique ; f) sauf instruction particulière contraire, s inclut dans la circulation d aérodrome en vue de l atterrissage selon l itinéraire passant par les points de report portés à la connaissance des usagers par la voie de l information aéronautique Pénétration dans la circulation d aérodrome Sauf clairance contraire, un aéronef n'utilisant pas un aérodrome se tient à l'écart de la circulation d'aérodrome de l'aérodrome considéré. De plus, dans le cas d'exercice d'attaque de terrain ou à l'occasion d'exercices particuliers, programmés ou non, prévoyant le passage à la verticale des installations d'un aérodrome, la pénétration dans la circulation d'aérodrome devra s'effectuer selon des conditions visant à ne pas mettre en cause la sécurité des aéronefs susceptibles d'y évoluer Atterrissage Un aéronef évoluant selon les règles de la CAM se conforme, pour l'atterrissage, aux clairances de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne ainsi qu'aux consignes d'utilisation de l'aérodrome. Les avions d'armes pourront, après l'atterrissage et lorsque les conditions le permettront, se maintenir sur la partie de la piste prévue pour la complète décélération, dite «bande lente», afin de permettre la poursuite des autres atterrissages Décollage Sauf clairance contraire ou entente préalable des commandants de bord dans le cas d un aérodrome non contrôlé, un aéronef au départ ne commence pas son décollage tant que l aéronef qui le précède n a pas franchi l extrémité de piste ou amorcé un virage ou tant que les aéronefs à l arrivée qui le précèdent n ont pas dégagé la piste Lorsqu une clairance pour un décollage immédiat a été acceptée par le pilote d un aéronef avant qu il ne pénètre sur la piste, celui-ci pénètre et décolle sans délai Les aéronefs d'une même formation peuvent être alignés sur la piste simultanément et effectuer leur décollage en formation ou selon une certaine cadence. La procédure choisie est alors annoncée sur la fréquence de l'organisme de la circulation aérienne par le chef de la formation avant l'alignement Manœuvres à flot Note.- En plus des dispositions de , certaines parties du Règlement international pour prévenir les abordages en mer, élaboré par la Conférence internationale sur la révision des règles internationales pour prévenir les abordages en mer (Londres, 1972), peuvent s'appliquer dans certains cas En rapprochement Lorsque deux aéronefs ou un aéronef et un navire approchent l'un de l'autre et qu'il y a risque de collision, le pilote de l'aéronef évoluera avec précaution en tenant compte des circonstances, notamment des possibilités des aéronefs ou du navire.

30 Page 30 sur 154 Chapitre 3 - Règles générales Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre Routes convergentes Un aéronef ayant un autre aéronef ou un navire à sa droite cède le passage à celui-ci et se tient à distance Approche de face Un aéronef qui se rapproche de face, ou presque de face, d'un autre aéronef ou d'un navire modifie son cap vers la droite et se tient à distance Dépassement L'aéronef ou le navire dépassé a la priorité de passage. L'aéronef dépassant modifie son cap et se tient à distance Amerrissage et décollage Un aéronef amerrissant ou décollant à la surface de l'eau se tient, dans la mesure du possible, à distance de tous les navires et évite d'entraver leur navigation Feux réglementaires des aéronefs à flot De nuit, tout aéronef à flot allume les feux prescrits par le Règlement international pour prévenir les abordages en mer (révisé en 1972) à moins que cela ne soit pratiquement impossible, auquel cas, il allume des feux aussi semblables que possible, en ce qui concerne leurs caractéristiques et leur position, à ceux qui sont spécifiés par le Règlement international. Note 1.- Les spécifications des feux que doivent allumer les hydravions à flot figurent dans les Appendices à la 1 re et à la 2 e Partie de l'annexe 6 de l OACI. Note 2.- Le Règlement international pour prévenir les abordages en mer stipule que les règles relatives aux feux réglementaires doivent être appliquées entre le coucher et le lever du soleil. Toute autre période d'une durée moindre ne peut donc être prescrite conformément à entre le coucher et le lever du soleil dans les régions où le Règlement international pour prévenir les abordages s'applique, par exemple en haute mer. 3.3 Plans de vol Dépôt du plan de vol Définitions Les renseignements concernant un vol ou une partie de vol programmé, pour un aéronef ou plusieurs aéronefs évoluant en formation, sont communiqués aux organismes des services de la circulation aérienne militaire sous forme d'un plan de vol dans la majorité des cas ou sous une autre forme pour certaines missions particulières Conditions Tout vol effectué en CAM fait l'objet d'un dépôt de plan de vol et de messages complémentaires. Toutefois, cette règle ne s'applique pas : a) aux vols dont les éléments nécessaires aux organismes de la circulation aérienne sont transmis sous d'autres formes (certains vols dans les zones temporairement réservées, vols locaux, missions de sûreté aérienne, approche-approche, vols SAR, vols d essais / réception / à caractère technique) ; b) aux vols à vue pour lesquels il n'est pas possible de déposer ou de clôturer un plan de vol (mouvements d'hélicoptères en provenance et/ou à destination d'hélisurfaces ou de platesformes embarquées par exemple). Dans le cas d'un vol mixte, incluant des phases de vol effectuées en CAM et en CAG, un plan de vol mixte est établi.

31 Page 31 sur 154 Chapitre 3 - Règles générales Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre Dépositaires Un plan de vol est soumis à un bureau de piste des services de la circulation aérienne ou à la station radio de contrôle air-sol Délais Lorsque le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré pour un vol, le plan de vol est déposé au plus tard soixante minutes avant l'heure de départ, sauf instructions contraires de l'autorité compétente Teneur du plan de vol Un plan de vol comprend les renseignements ci-après : a) Identification de l'aéronef b) Règles de vol et type de vol c) Nombre et type (s) d'aéronefs et catégorie de turbulence de sillage d) Équipement e) Aérodrome de départ f) Heure estimée de départ du poste de stationnement g) Vitesse (s) de croisière h) Niveau (x) i) Route à suivre et / ou zone d entraînement j) Aérodrome de destination et durée totale estimée k) Aérodrome (s) de dégagement l) Autonomie m) Nombre de personnes à bord n) Équipement de secours et de survie o) Renseignements divers Etablissement du plan de vol Les procédures de rédaction et de communication des plans de vol CAM sont définies dans le MILAIP FRANCE Modifications au plan de vol Un aéronef évoluant en CAM peut demander ou se voir imposer par les organismes de la circulation aérienne des modifications au plan de vol déposé. Elles font l'objet d'un échange radiotéléphonique entre le pilote et l'organisme de la circulation aérienne concerné. Un aéronef évoluant en CAM à vue doit communiquer, dès que possible, toute modification au plan de vol à l organisme le plus proche apte à rendre les services de la CAM Clôture du plan de vol Tout plan de vol CAM est clôturé à l'arrivée et fait l objet d un compte rendu d arrivée. Dans le cas d'un vol CAM à vue, la responsabilité de la clôture du plan de vol appartient au pilote Principe Un compte rendu d arrivée est remis directement, par radiotéléphonie ou par liaison de données, le plus tôt possible après l atterrissage à l organisme intéressé des services de la circulation aérienne de l aérodrome d arrivée, pour tout vol ayant donné lieu au dépôt d un plan de vol couvrant la totalité du vol ou la partie du vol restant à effectuer jusqu à l aérodrome de destination.

32 Page 32 sur 154 Chapitre 3 - Règles générales Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre Pour une partie du vol Lorsqu un plan de vol n a été soumis que pour une partie d un vol, autre que la partie du vol restant à effectuer jusqu à destination, il est clos par un compte rendu approprié à l organisme des services de la circulation aérienne militaire concerné En cas d absence d organisme de la CAM à l arrivée S il n existe pas d organisme des services de la circulation aérienne militaire à l aérodrome d arrivée, le compte rendu d arrivée est établi, le plus tôt possible après l atterrissage et communiqué par les moyens les plus rapides à l organisme des services de la circulation aérienne militaire le plus proche En cas de moyens de communications insuffisants à l arrivée Lorsque le pilote sait que les moyens de communication à l aérodrome d arrivée sont insuffisants et qu il ne dispose pas d autres moyens d acheminement au sol du compte rendu d arrivée, il prend les dispositions ci-après. Juste avant l atterrissage, il transmet, à l organisme intéressé des services de la circulation aérienne un message tenant lieu de compte rendu d arrivée Les comptes rendus d arrivée Transmis par les pilotes ils comportent les renseignements suivants : a) identification de l aéronef ; b) aérodrome de départ ; c) aérodrome de destination (en cas de déroutement seulement) ; d) aérodrome d arrivée ; e) heure d arrivée Annulation du plan de vol a) Un plan de vol CAM peut être annulé avant que le vol concerné soit entrepris ; b) Un plan de vol CAM ne peut pas être annulé en vol Transformation du plan de vol Un plan de vol CAM peut être transformé : a) de CAM aux instruments en CAM à vue ; b) de CAM à vue en CAM aux instruments ; c) de CAM tactique en CAM à vue ou aux instruments ; d) de CAM en CAG IFR ou VFR. Par ailleurs, si l aéronef entre dans les catégories des bénéficiaires décrites au paragraphe 2.1.1, un plan de vol CAG IFR ou VFR peut être transformé en plan de vol CAM aux instruments ou à vue. La transformation est effective après accusé de réception de l'organisme des services de la circulation aérienne concerné et, si nécessaire, après délivrance d'une clairance. 3.4 Signaux Actions à entreprendre Lorsqu'il aperçoit ou qu'il reçoit l'un quelconque des signaux décrits à l'appendice E, le pilote prend toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux instructions correspondant à ce signal, qui sont indiquées par cet appendice Sens des panneaux Lorsqu on utilise les signaux décrits à l'appendice E, ceux-ci ont le sens indiqué dans cet appendice. Ils ne sont utilisés qu'aux fins indiquées et aucun autre signal qui risque d'être confondu avec ces signaux n est utilisé.

33 Page 33 sur 154 Chapitre 3 - Règles générales Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre Responsabilité du signaleur Le signaleur a la responsabilité d effectuer des signaux de guidage normalisés clairs et précis à l intention des aéronefs, en utilisant les signaux décrits à l Appendice E Formation des signaleurs Personne ne guide un aéronef sans avoir été formé et qualifié pour remplir la fonction de signaleur et sans avoir reçu l approbation nécessaire de l autorité compétente Equipement vestimentaire du signaleur Le signaleur porte un gilet distinctif fluorescent permettant à l équipage de conduite de l identifier comme étant la personne chargée de l opération de guidage Equipement technique du signaleur Pendant les heures du jour, tout le personnel au sol participant à l opération de guidage utilise des bâtons, des raquettes ou des gants fluorescents. De nuit ou par faible visibilité, il utilise des bâtons lumineux. 3.5 Heure Le temps utilisé Le temps utilisé est le Temps universel coordonné (UTC), exprimé en heures, minutes et, s'il y a lieu, secondes, le jour étant de 24 heures commençant à minuit La vérification de l heure L'heure est vérifiée avant le début d'un vol et toutes les fois que cela est nécessaire au cours du vol La précision du temps Le temps utilisé dans les applications des communications par liaison de données est exact à une seconde près par rapport à l'heure UTC. 3.6 Service du contrôle de la circulation aérienne militaire Autorisations du contrôle de la circulation aérienne militaire (ou Clairances) Objet Les clairances sont délivrées dans le seul but d assurer le service du contrôle de la circulation aérienne militaire en fonction : a) du trafic connu ou observé ; b) des conditions opérationnelles ; c) des mesures de régulation de trafic mises en place pour tenir compte de la capacité de contrôle et des impératifs de la défense, Ces clairances ne dégagent en aucune façon la responsabilité du pilote vis-à-vis : a) de l exercice d une vigilance constante en vue d éviter les collisions avec d autres aéronefs et les obstacles ou le sol, sauf éventuellement dans les cas prévus au paragraphe 3.2 ; b) du suivi de la route fixée ; c) du respect des règlements et procédures en vigueur. De plus, si un pilote n est pas ou n est plus en mesure de respecter une clairance qui lui a été délivrée, il en informe au plus tôt l organisme de contrôle concerné.

34 Page 34 sur 154 Chapitre 3 - Règles générales Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre Réservé Réservé Circulation sur l aire de manœuvre d un aérodrome contrôlé Sur un aérodrome contrôlé, un aéronef ne peut circuler sur l'aire de manœuvre sans autorisation de la tour de contrôle de l'aérodrome et se conforme à toute indication donnée par cet organisme Obtention d une clairance En CAM, toutes les phases contrôlées d un vol s effectuent après obtention d une clairance Interruption du service du contrôle En cas d interruption du service du contrôle, le pilote : a) poursuit son vol selon la dernière clairance reçue en respectant les règles de la CAM adaptées à la situation ; b) applique les procédures prévues s il se trouve dans une phase de vol particulière Respect du plan de vol en vigueur Un aéronef évoluant selon les règles de la CAM respecte le plan de vol déposé et les clairances délivrées par l'organisme du contrôle de la circulation aérienne concerné. Lorsque cet aéronef est contrôlé sans l'aide du radar dans un espace aérien de classe A à D ou dans un espace aérien réservé, il doit, en l'absence de clairance particulière de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne, se conformer au plan de vol et aux procédures d'arrivée ou de départ publiées Comptes rendus de position Généralités À moins d'en être exempté un aéronef en vol contrôlé signale à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne militaire, sa position au moment du passage de chaque point de compte rendu obligatoire désigné, ainsi que tout autre renseignement nécessaire Vol contrôlés par liaison de données Les vols contrôlés qui transmettent par liaison de données les informations de position à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne ne font de comptes rendus de position vocaux que sur demande Règles d emploi Vol aux instruments Sauf le cas particulier d'exercice ou manœuvre dont l'exécution nécessiterait une procédure radio spécifique, le pilote d'un aéronef évoluant en CAM aux instruments transmet à la demande de l'organisme de la circulation aérienne l'ayant en charge, un compte rendu de position : a) au point spécifié par l organisme du contrôle de la circulation aérienne ; b) au passage d un point géographique ou radioélectrique spécifié ; c) en croisant une hauteur, une altitude ou un niveau de vol spécifié ; d) au début ou à la fin d une manœuvre particulière (par exemple entraînement au combat ou au ravitaillement, dans des espaces réservés) ; e) à la conclusion d'un auto transfert entre organismes de la circulation aérienne Vol à vue Les aéronefs évoluant en CAM à vue transmettent aux organismes de la circulation aérienne concernés par les espaces traversés, des comptes rendus de position dans les conditions définies Vol CAM tactique Les aéronefs évoluant en CAM tactique à l intérieur d espaces aériens réservés transmettent aux

35 Page 35 sur 154 Chapitre 3 - Règles générales Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 organismes de la circulation aérienne concernés des comptes rendus de position dans les conditions définies par les procédures particulières liées à l exécution de ces vols. Les aéronefs évoluant en CAM tactique en dehors d espaces aériens réservés transmettent aux organismes de la circulation aérienne concernés par les espaces traversés, des comptes rendus de position dans les conditions définies Contenu des comptes rendus de position Les comptes rendus de position transmis contiennent tout ou partie des éléments suivants : a) type et indicatif de (des) l'aéronef(s) ; b) nombre d'aéronefs ; c) position géographique, point de passage, cap ; d) heure ; e) niveau de vol, altitude ou hauteur ; f) prochain point de passage ; g) nature de la mission (notamment en ce qui concerne l'auto-information : assaut, navigation basse altitude) Réservé Communications Ecoute permanente des communications Sauf impossibilité technique, un aéronef en vol CAM établit des communications bilatérales appropriées avec l'organisme intéressé de la circulation aérienne et garde une écoute permanente des communications Interruption des communications. En cas d'interruption des communications radio, un aéronef évoluant en CAM doit tenter de rétablir le contact avec l'organisme de la circulation aérienne approprié sur les fréquences de cet organisme, puis en appelant sur la fréquence de détresse (121,5Mhz ou 243 Mhz). En l'absence de contact, il applique alors la procédure normale définie au paragraphe (CAM à vue), au paragraphe (CAM aux instruments) ou au paragraphe (CAM tactique). 3.7 Intervention illicite Un pilote dont l aéronef est l'objet d'une intervention illicite s'efforce d'en aviser l'organisme intéressé en lui indiquant toutes circonstances importantes associées à cette intervention et tout écart par rapport au plan de vol en vigueur qu'exigeraient les circonstances afin de permettre à cet organisme de lui accorder la priorité et de réduire le plus possible toute incompatibilité avec la circulation des autres aéronefs. Il s efforce aussi d afficher le code spécifié indiquant l intervention illicite, à moins que les circonstances justifient l emploi du code spécifié indiquant l urgence en vol. 3.8 Interception Généralités Les missions d interception sont : a) les missions de sûreté aérienne ; b) les missions d assistance aux aéronefs en état d urgence. L interception d un aéronef pour des impératifs de sûreté aérienne ne peut être effectuée que sur ordre de l autorité compétente chargée de la défense aérienne.

36 Page 36 sur 154 Chapitre 3 - Règles générales Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 En cas de mise en œuvre du service d assistance, l interception peut être décidée par l organisme approprié de la circulation aérienne. Les missions de sûreté aérienne et, lorsque les circonstances le justifient, les missions d assistance en vol ont priorité sur tous les mouvements CAG et CAM. Cette priorité se traduit par la possibilité de demander à l organisme de contrôle qui a en compte l aéronef intercepté de faire modifier la route de celui-ci ou la route des aéronefs environnants afin de faciliter l interception Aéronef en vol CAM intercepté Le pilote d'un aéronef en vol CAM intercepté respecte les consignes édictées par les états-majors et directions concernés. Les signaux à utiliser en cas d interception (intercepteur et intercepté) sont décrits dans l appendice E.

37 Page 37 sur 154 Chapitre 3 - Règles générales Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre Minimums VMC de visibilité et de distance par rapport aux nuages Les minimums VMC de visibilité et de distance par rapport aux nuages figurent dans le tableau ci-après : TABLEAU DES CONDITIONS DE VOL A VUE : Vol à ou au-dessous du plus haut des 2 niveaux : 3000Ft AMSL ou 1000Ft ASFC et hors espace aérien contrôlé Vol au-dessus du plus haut des 2 niveaux : 3000Ft AMSL ou 1000Ft ASFC ou en espace aérien contrôlé J O U R Aéronef Avion (dans tous les cas) Hélicoptère Cas général Haute mer Visibilité en vol la plus élevée 1500 m 800 m (1500 m pour les formations) 500 m (800 m pour les formations) Distance parcouru e en 30 secondes de vol Distance par rapport aux nuages Hors des nuages et en vue de la surface Visibilité en vol la plus élevée 8 km si FL 100 (1) 5 km si < FL 100 (1) 3000 m Distance parcourue en 30 secondes de vol Distance par rapport aux nuages Horizontale 1500 m Verticale 300 m (1000 pieds) Hors des nuages N U I T Avion Hélicoptère Cas général Haute mer Cas général Haute mer 8 Km (2) 3000 m 8 Km (2) 3000 m en 30 en vue 5 Km de la secondes surface 1500 m Distance parcouru e de vol Hors des nuages et 3000 m Distance parcourue en 30 secondes de vol Horizontale 1500 m Verticale 450 m (1500 pieds) (1) ou pieds si l altitude de transition est > à pieds (2) 5 km pour un vol local : vol circulaire sans escale exécuté à l intérieur d une CTR ou d une zone R associée à un aérodrome. AMSL = au dessus du niveau moyen de la mer (Above Mean Sea Level) ASFC = au dessus du sol ou de l eau (Above Surface)

38 Page 38 sur 154 Chapitre 3 - Règles générales Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre Urgence en vol Dans l éventualité où un cas d urgence se déclare en vol, le pilote prend toute mesure qu il estime nécessaire dans de telles circonstances pour éviter tout danger immédiat. La nature du cas d urgence est notifiée, aussitôt que possible, à l organisme de la circulation aérienne intéressé. Les équipages appliquent les règles définies par les états-majors et directions concernés, notamment en ce qui concerne les procédures d'abandon de bord Transpondeur Le pilote branche et affiche en permanence dès le décollage les modes et codes, y compris le mode C, selon les prescriptions des organismes de la circulation aérienne. Des codes, particuliers aux missions de la défense, sont utilisés selon les conditions prévues par les règlements en vigueur. Il affiche le code approprié en cas : a) de détresse (3/A 7700) ; b) de panne de radiocommunications (3/A 7600) ; c) d intervention illicite (3/A 7500) ; d) de manoeuvres particulières telles que missions de sûreté aérienne réelle (3/A 7400), ravitaillement en vol. En cas de panne du transpondeur, le pilote respecte les procédures et consignes portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. De plus, si la panne intervient : a) avant le décollage, la mission est reportée ; b) au cours du vol, la mission est poursuivie selon des procédures particulières. Les aéronefs d'une même formation appliquent les dispositions suivantes : a) le responsable de la formation branche et affiche en permanence dès le décollage les modes et codes, y compris le mode C, selon les prescriptions des organismes de la circulation aérienne. b) les pilotes des autres aéronefs positionnent leurs transpondeurs sur «stand-by». Ils n affichent les modes et codes, y compris le mode C, que sur ordre des organismes de la circulation aérienne ou lorsque la formation est dissociée Compte rendu d incident de la circulation aérienne Les procédures à suivre pour rendre compte d'une infraction ou d'un événement ATM font l'objet respectivement des instructions 1450/DIRCAM et 2350/DIRCAM Compte rendu d'auto-information Un compte rendu d'auto-information est un compte rendu de position émis par un aéronef sur la fréquence désignée dans le but d'informer de sa position les autres aéronefs se trouvant à proximité, de leur faire part de ses intentions et de préciser la nature et le lieu de sa mission. L emploi de ces fréquences d auto-information s effectue dans les conditions précisées dans le MILAIP. Ces informations sont prises en compte, chaque fois que possible, par les cabines multiservices des centres de détection et de contrôle.

39 Page 39 sur 154 Chapitre 4 - Règles de vol CAM à vue Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 CHAPITRE 4 - Règles de vol CAM à vue (CAM V) 4.1 Conditions météorologiques minimales Exception faite des vols effectués suivants les conditions particulières définies en 4.2, les vols CAM à vue sont effectués dans des conditions météorologiques minimales spécifiées dans le tableau du paragraphe Conditions particulières de vol en CAM V Le vol CAM V spécial Des conditions particulières équivalentes à celle du VFR spécial peuvent être prescrites dans les zones de contrôle. Sauf autorisation d'un organisme du contrôle de la circulation aérienne, dite «clairance CAM V spécial», un aéronef en vol CAM à vue ne doit ni décoller d'un aérodrome situé dans une zone de contrôle, ni atterrir sur cet aérodrome, ni pénétrer dans la circulation de cet aérodrome : a) lorsque le plafond est inférieur à 450 m (1 500 ft) ; ou b) lorsque la visibilité au sol est inférieure à 5 km. Une clairance CAM V spécial est nécessaire pour pénétrer ou évoluer dans une zone de contrôle, quand le pilote estime que les conditions météorologiques de vol à vue ne sont pas réunies ou ne vont plus l être Conditions particulières d arrivées et départs à vue pour les aéronefs de combat Des arrivées et des départs à vue sont possibles aux conditions météorologiques établies par le code des couleurs terrain. 4.3 Les vols CAM V de nuit Exception faite des vols effectués suivants les conditions particulières définies en 4.2, les vols CAM V de nuit sont effectués dans des conditions météorologiques minimales spécifiées dans le tableau du paragraphe 3.9.

40 Page 40 sur 154 Chapitre 4 - Règles de vol CAM à vue Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre Les niveaux minimaux, niveaux maximaux et niveaux de croisière Niveaux à respecter pour les vols en CAM V Sauf pour les manœuvres liées au décollage et à l'atterrissage, les niveaux minimaux, maximaux et de croisière sont définis dans le tableau ci-après : Niveau de croisière Aéronef Hauteur de vol minimum (1) (2) Hauteur de vol à ou au-dessous du plus haut des 2 niveaux : 3000 ft AMSL ou 1000 ft ASFC Hauteur de vol audessus du plus haut des 2 niveaux : 3000 ft AMSL ou 1000 ft ASFC Niveau maximum ou à l altitude de transition ou à l altitude de transition J Réacteur 150 m (500 pieds) O U R N U I T Hélice hélicoptère Tous types 100 m (330 pieds) 50 m (170 pieds) 300 m (1000 pieds) Altitude Au QNH régional Niveau de vol semi-circulaire CAM Niveau de vol 195 (ou plancher de l UTA s il est différent) (1) Au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon égal à la distance parcourue en 10 secondes de vol par un aéronef. Exception peut être faite dans les régions montagneuses pour le survol des obstacles situés par le travers : sur décision expresse de l'autorité ordonnant la mission (pour les aéronefs étrangers, cette décision est soumise à l'accord de l'état-major de l Armée de l'air, EMAA) ; sur initiative du pilote en cas de force majeure liée aux conditions météorologiques ne lui permettant pas de respecter la règle générale ou de prendre de l'altitude en vue de son passage en vol contrôlé. (2) Les missions d'entraînement des appareils à réaction étrangers autorisés à évoluer au-dessus du territoire national français sont, sauf dérogation, interdites à une hauteur inférieure à 300 m (1000 pieds). Les demandes de dérogation sont à adresser à l'emaa. AMSL = au dessus du niveau moyen de la mer (Above Mean Sea Level) ASFC = au dessus du sol ou de l eau (Above Surface) Règles complémentaires Les hauteurs de vol minimum définies ci-dessus sont majorées pour : a) le survol de certaines installations et agglomérations (conformément à l appendice C) ; b) le survol des parcs nationaux et réserves naturelles (MILAIP France).

41 Page 41 sur 154 Chapitre 4 - Règles de vol CAM à vue Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre Vol CAM V au dessus du FL Ces vols ne sont pas autorisés. 4.6 Réservé 4.7 Réservé 4.8 Vol CAM V effectué dans un espace aérien contrôlé Un aéronef en vol CAM V bénéficie du service du contrôle de la CAM dans la mesure où il a obtenu une clairance et s il : a) il vole dans un espace aérien de classe A 8, B, C ou D ; ou b) il fait partie de la circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé ; ou c) il effectue un vol CAM V spécial. Cas particulier : Vols CAM V sans clairance dans un espace où la clairance est obligatoire Lorsque pour des motifs d ordre opérationnel ou technique, un vol CAM V est amené à pénétrer, sans clairance, dans un espace où l obtention d une clairance est normalement obligatoire pour la circulation aérienne générale, celui-ci doit manœuvrer, avec l assistance éventuelle d un organisme de la CAM, pour maintenir sa route suffisamment éloignée des autres aéronefs, afin de pallier l absence de fourniture de séparation ou d information de trafic. Le vol en CAM V amené à pénétrer sans clairance se tiendra à l écart des circuits d aérodrome et des axes d arrivée et de départ des vols IFR. En dernier ressort, la prévention des collisions repose sur l application des règles de l air par l ensemble des aéronefs de chaque circulation. 4.9 Radiocommunications Obligation Tout aéronef évoluant en CAM V est muni de l équipement de radiocommunication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés et assure l écoute permanente sur une fréquence radio définie : a) lorsqu il effectue un vol dans un espace aérien de classe A, B, C ou D ; b) lorsqu il évolue dans des portions d espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l information aéronautique ; c) lorsqu il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l information aéronautique ; d) lorsqu il quitte la vue du sol ou de l eau. En outre, il respecte les règles concernant l'auto-information en vol prescrites par le paragraphe Interruption des communications Les aéronefs évoluant en CAM V poursuivent leur vol en maintenant les conditions VMC pour l'atterrissage sur l'aérodrome approprié (de destination ou de dégagement) et affichent, lorsque cela est possible, le code 3/A 7600 à 10 NM de cet aérodrome. _ 7 Ou plancher de l UTA s il est différent 8 CAM V admis en dérogation en classe A

42 Page 42 sur 154 Chapitre 4 - Règles de vol CAM à vue Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre Passage d un vol CAM V vers un vol aux instruments Un pilote qui exécute un vol conformément aux règles de la CAM V et désire passer à l'application des règles de vol aux instruments, tant en CAM qu en CAG, doit : a) si un plan de vol a été déposé, transmettre les modifications à apporter au plan de vol en vigueur, ou b) si le vol répond aux conditions prescrites en , soumettre un plan de vol à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne et obtenir une autorisation avant de passer en vol aux instruments dans l'espace aérien contrôlé Radionavigation Les aéronefs évoluant en CAM V doivent être muni de l équipement de radionavigation adapté à la route à suivre : a) lorsqu ils quittent la vue du sol ou de l eau ; b) dans les autres cas où un tel équipement est utile.

43 Page 43 sur 154 Chapitre 5 - Règles de vol CAM aux instruments Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre Règles applicables à tous les vols CAM I CHAPITRE 5 - Règles de vol CAM aux instruments (CAM I) Équipement des aéronefs Un aéronef effectuant un vol CAM I doit être équipé des instruments nécessaires à l'exécution de la mission Radiocommunication Les aéronefs évoluant en CAM I doivent être munis de l équipement de radiocommunication permettant une liaison bilatérale avec les organismes au sol désignés Interruption des communications Lorsqu il y a interruption des communications radio, le pilote en vol CAM I tente de rétablir la liaison radio sur la fréquence de détresse. En cas d'insuccès, il applique l'une des procédures suivantes : a) s'il est en mesure d'assurer son vol vers l'aérodrome de destination grâce à des moyens de navigation et d'approche autonomes, il : 1. affiche le code transpondeur 3/A 7600 ; 2. poursuit le vol jusqu'aux limites des clairances reçues, puis conformément au plan de vol en vigueur ; 3. effectue les procédures d'arrivée, d'approche et d'atterrissage que lui permettent les moyens dont il dispose. b) s'il estime ne pas être en mesure d'assurer son vol vers l'aérodrome de destination, il : 1. affiche le code transpondeur 3/A 7700 (emergency) ; 2. prend un niveau CAM, en conditions de vol à vue si possible, et affiche le régime d'endurance maximum ; 3. se dirige vers l'aérodrome proche le plus approprié, tous feux de navigation et anti-collision allumés ; 4. effectue deux triangles de détresse à gauche dont les côtés et les caps sont conformes au schéma ci-après, puis des hippodromes à gauche avec lignes droites de cinq minutes en vue de faciliter l'interception par un aéronef d'escorte; il évite dans toute la mesure du possible la verticale des aérodromes et les routes aériennes ; 5. effectue en fin d'autonomie (sécurité carburant) les procédures d'arrivée, d'approche et d'atterrissage que lui permettent les moyens dont il dispose MIN CONVENTIONNEL 1 MIN REACTEUR VIRAGE STANDARD A GAUCHE DE

44 Page 44 sur 154 Chapitre 5 - Règles de vol CAM aux instruments Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 c) si au cours de l'exécution de l'une de ces procédures, le pilote trouve les conditions de vol à vue avec vue du sol et s'estime en mesure d'assurer la navigation et la prévention des collisions, il peut décider de passer en CAM à vue; dans ce cas, il : 1. libère rapidement l'espace aérien supérieur s'il s'y trouve ; 2. affiche le code transpondeur prévu pour le passage en CAM à vue ou pour la classe de l'espace aérien dans lequel il évolue ; 3. maintient la vue du sol pour atterrir sur l'aérodrome de destination ou sur un aérodrome plus approprié ; 4. affiche le code transpondeur 3/A 7600 à 10 NM de l'aérodrome choisi. L'organisme du contrôle de la circulation aérienne, dès la détection du code 3/A 7600 ou 3/A 7700 (emergency), vérifie par des instructions appropriées, transmises sur la fréquence adéquate (commune ou particulière) et en cas d'insuccès, sur la fréquence de détresse, si le pilote dispose encore de la réception radio. Dans l'affirmative le guidage du vol est assuré jusqu'à l'aérodrome de destination ou sur un aérodrome plus approprié Niveaux de vol Niveaux minimaux Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, les aéronefs en CAM aux instruments ne volent pas au-dessous du niveau minimal suivant : a) altitude minimale de sécurité 9 b) plancher de contrôle 10 c) distance spécifiée de la limite inférieure de l espace aérien réservé, fixée par consignes des états-majors et directions concernés ou dans les ordres de vol Niveaux de vol Des niveaux de vols semi-circulaires CAM sont prévus pour l'exécution des vols de la circulation aérienne militaire (calage 1013,2 hpa). Ces niveaux appelés "niveaux de vol CAM" sont intercalés entre les niveaux de vol CAG-IFR. Un aéronef en vol CAM aux instruments dans la phase de croisière utilise un niveau figurant dans les tableaux des niveaux de vol en CAM aux Appendices F1 et F2 choisi suivant sa route magnétique, sauf autorisation contraire de l organisme de contrôle de la circulation aérienne Changement de type de vol Poursuite d'un vol CAM I en vol CAM V ou CAG / VFR Hormis dans un espace aérien de classe A, un vol CAM aux instruments peut être poursuivi en vol à vue sous réserve d une part, du respect des conditions météorologiques et des conditions normales d exécution de ce type de vol, et, d autre part, de la communication expresse à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne des modifications à apporter au plan de vol pour le transformer en PLN CAM V ou CAG / VFR Poursuite d un vol CAG/IFR en vol CAM aux instruments Un pilote qui décide de poursuivre son vol CAG/IFR en vol CAM aux instruments doit aviser l organisme intéressé des services de la circulation aérienne que le vol IFR est annulé et communique les modifications à apporter au plan de vol en vigueur à l organisme CAM concerné Compatibilité des vols CAM I et des vols CAG Les organismes du contrôle de la CAM assurent la prévention des collisions au profit des vols CAM I, à l égard de tous les aéronefs connus ou observés. _ 9 Altitude minimale de sécurité assurant une marge de franchissement d obstacle spécifiée dans une portion d espace déterminée 10 Le plancher de contrôle est défini comme la plus contraignante de deux données suivantes : altitude minimum de détection augmentée de 2000 pieds et altitude de sécurité telle qu une hauteur de 3000 pieds soit toujours disponible entre l aéronef et l obstacle le plus élevé dans un rayon de 25 Nm autour de sa position

45 Page 45 sur 154 Chapitre 5 - Règles de vol CAM aux instruments Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre En espace aérien inférieur La diversité des activités se déroulant en espace aérien inférieur implique que certains vols soient effectués à l'intérieur d'espaces adaptés, permanents ou temporaires, perméables ou non. En espace aérien inférieur, la pénétration des vols CAM I dans les espaces aériens contrôlés de classe A à D, exception faite des AWY et de la LTA de classe D, est subordonnée à l'obtention, par l'organisme du contrôle de la CAM, d'un accord de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne générale En espace aérien supérieur Par principe, il n'existe pas, comme en espace aérien inférieur, d'espaces attribués à titre permanent à l'une ou l'autre des circulations aériennes. La règle de cohabitation doit reposer principalement sur la coordination entre organismes du contrôle de la circulation aérienne concernés. Cependant certaines portions d'espace aérien peuvent être temporairement réservées au profit des vols CAM I. De plus, certaines activités peuvent se dérouler dans les zones R et D publiées par la voie de l information aéronautique. 5.2 Réservé 5.3 Réservé

46 Page 46 sur 154 Chapitre 6 - Règles de vol CAM tactique Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 CHAPITRE Préambule Règles de vol CAM tactique (CAM T) L entraînement des forces, la réalisation d opérations particulières de souveraineté ou de service public et les vols d essais, de réception ou à caractère technique, doivent parfois être réalisés selon des modalités spécifiques qui requièrent l utilisation de règles adaptées. La prise en compte de ces spécificités a conduit à définir des règles de vol particulières, appelées «règles de vol CAM Tactique» (CAM T), destinées à permettre l exécution de ces vols sous réserve de garantir un niveau de sécurité acceptable tel qu il est défini au supplément E de l annexe 11 de l OACI pour les autres usagers aériens ainsi que pour les personnes et les biens à la surface. Le chef d état-major de l armée de terre, le chef d état-major de la marine, le chef d état-major de l armée de l air, le délégué général pour l armement et le directeur général de la gendarmerie nationale sont responsables : a) de l élaboration des textes particuliers (instructions, directives, consignes d emploi, ) pour l exécution de ces vols ; b) de la mise en œuvre des vols exécutés selon les règles de la CAM T au sein de ses forces. De plus, le général commandant l'aviation légère de l'armée de terre, l'amiral commandant la force d aéronautique navale, le général commandant la brigade aérienne du contrôle de l espace et le directeur du centre d essais en vol établissent et font appliquer les procédures particulières liées à l exécution de ces vols Domaine d emploi La CAM T s applique à tous les vols qui, pour des besoins d entraînement ou pour des raisons techniques ou opérationnelles ne peuvent être effectués ni en CAM V ni en CAM I et sont exécutés soit : a) à l intérieur d espaces réservés dans des conditions spécifiées au ; b) en dehors d espaces réservés dans des conditions spécifiées au La CAM T ne s applique pas aux vols de liaison Équipement des aéronefs Un aéronef effectuant un vol CAM T doit être équipé des instruments nécessaires à l'exécution du vol Radiocommunications Les aéronefs évoluant en CAM T doivent être munis de l équipement de radiocommunication permettant une liaison bilatérale avec les autres aéronefs en vol et les organismes au sol, aéroportés ou embarqués désignés Interruption des communications Les états-majors et directions établissent les procédures particulières pour les cas de panne de radiocommunications Utilisation du transpondeur Sauf impératifs précisément définis par les textes particuliers visés au 6.1, l utilisation du transpondeur est conforme aux dispositions du 3.11.

47 Page 47 sur 154 Chapitre 6 - Règles de vol CAM tactique Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre Utilisation des feux des aéronefs Les aéronefs évoluant en CAM T utilisent les feux conformément aux dispositions du Conditions météorologiques minimales Les vols CAM T peuvent se dérouler soit en VMC soit en IMC. Les états majors et directions définissent, dans des textes particuliers, les conditions météorologiques minimales dans lesquelles les équipages placés sous leur autorité peuvent exécuter les vols CAM T. Pour les vols réalisés en dehors d un espace aérien réservé, les valeurs minimales retenues ne peuvent pas être inférieures aux valeurs suivantes : a) visibilité en vol : 500 mètres ou distance parcourue en 30 secondes de vol (la plus élevée des deux valeurs) ; b) vol effectué en dehors des nuages Niveaux minimaux utilisables Les états majors et directions définissent, dans des textes particuliers, les niveaux minimaux dans lesquels les équipages placés sous leur autorité peuvent exécuter les vols CAM T en fonction de la mission à exécuter, des espaces aériens concernés et des moyens utilisés. De même, les autorités chargées d élaborer les exercices ou d ordonner des vols exécutés selon les règles de la CAM T définissent les niveaux minimaux adaptés à chaque exercice ou mission ordonnée. Les aéronefs en CAM T ne volent pas au-dessous du niveau minimal suivant : a) pour les vols d entraînement, altitude/hauteur minimale de sécurité 11 fixée par les états majors et directions, dans des textes particuliers ou ; b) pour les exercices et missions particulières, altitude/hauteur de sécurité définie dans les directives et ordres de vol de l autorité en charge de l exercice ou ordonnatrice de la mission, ou ; c) plancher de contrôle de l organisme de la CAM concerné, ou ; d) distance spécifiée de la limite inférieure de l espace aérien réservé, fixée par les consignes des états-majors et directions concernés ou dans les ordres d exercice ou de vol. De plus, les vols réalisés en CAM T ne doivent pas porter atteinte à la propriété privée. Les autorités chargées d élaborer les exercices ou d ordonner des vols nécessitant l utilisation de terrains privés ou appartenant à une autre administration (zones de mise à terre, sites de parachutage par exemple), doivent obtenir l autorisation écrite préalable des propriétaires desdits terrains ou des administrations compétentes. Sauf dérogation exceptionnelle accordée pour les aéronefs militaires par les états-majors et directions compétents, les dispositions de l arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d animaux doivent être respectées. Les vols CAM T doivent aussi respecter les dispositions concernant les parcs et réserves naturels, visonnières et autres sites spécifiés édictées par les autorités compétentes et/ou publiées dans la documentation aéronautique. 6.6 Plan de vol Les dispositions du 3.3. s appliquent. Chaque partie du vol exécutée en CAM T est notifiée au plan de vol. _ 11 Altitude/hauteur minimale de sécurité assurant une marge de franchissement d obstacle spécifiée dans une portion d espace déterminée

48 Page 48 sur 154 Chapitre 6 - Règles de vol CAM tactique Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre Compatibilité des vols CAM T avec les autres vols Vols réalisés à l intérieur d espaces réservés Lorsque pour des raisons techniques ou opérationnelles, des aéronefs évoluant en CAM ont besoin de disposer de conditions de manœuvrabilité particulières et de liberté d action, ils doivent impérativement, pour assurer leur sécurité et garantir celle des autres usagers, évoluer dans des espaces aériens qui leur sont spécialement réservés. Ces espaces sont : a) zones R, D, ou P, permanentes ou temporaires ; b) TSA, TRA ou CBA ; c) occasionnellement des portions d espaces aériens de classe A à D associés à des aérodromes, à l intérieur desquelles la ségrégation avec les autres aéronefs aura été assurée. La gestion de l espace et le contrôle des aéronefs en CAM T peuvent être assurés par le même organisme ou par plusieurs sous réserve de l établissement d un protocole Vols réalisés en dehors d un espace réservé Afin de garantir une certaine liberté d action aux forces et d interférer le moins possible avec les autres usagers aériens, des vols CAM T peuvent être effectués en dehors d un espace réservé, en espace de classe G uniquement et : a) au-dessous de 50 mètres/surface pour les hélicoptères de jour ; b) au-dessous de 100 mètres/surface pour les avions à hélice de jour ; c) au-dessous de 150 mètres/surface pour les avions à réaction de jour; d) au-dessous de 300 mètres/surface pour les vols de nuit. Les états majors ou directions concernés définissent dans des textes particuliers les portions d espace considérées et les procédures employées. Ces portions d espace doivent se situer en dehors des emprises des aérodromes et de leurs circuits associés et n interférer avec aucun espace aérien contrôlé ou zone réglementée, dangereuse ou interdite. Elles ne disposent d aucun gestionnaire et n offrent aucune protection aux aéronefs y évoluant vis-à-vis des autres usagers. Les aéronefs les utilisant en CAM T doivent être en mesure d appliquer en permanence le principe «voir et éviter» vis à vis de tout autre aéronef Prévention des collisions Lorsqu ils établissent les textes particuliers ad hoc, les états-majors, directions, directeurs d exercices, prestataires de services et organismes gestionnaires d espaces définissent, chacun à son niveau, les procédures destinées à assurer la prévention des collisions entre : a) les aéronefs évoluant en CAM T entre eux ; b) les aéronefs évoluant en CAM T et les autres aéronefs. Ces dispositions doivent être portées à la connaissance des usagers et des organismes de la CAM concernés par la voie de l information aéronautique et/ou tout autre moyen adapté A l intérieur d un espace réservé La prévention des collisions des aéronefs évoluant en CAM T dans un espace réservé vis à vis des autres aéronefs est principalement garantie par le statut et la gestion de l espace considéré. Toutefois, toutes les dispositions doivent être prises pour assurer la séparation avec tout aéronef susceptible d interférer avec les aéronefs en CAM T. Les modalités de la coordination entre organismes gestionnaires de l espace et organismes tactiques, hormis s ils sont confondus, doivent être régies par la mise en oeuvre de protocoles permanents ou temporaires ou d ordres d exercices.

49 Page 49 sur 154 Chapitre 6 - Règles de vol CAM tactique Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Les équipages évoluant en CAM T ne devront pas relâcher la vigilance à bord des aéronefs de manière à pouvoir éviter les collisions en toute circonstance. Les pilotes évoluant dans le RTBA appliquent cette règle s ils le peuvent En dehors d un espace réservé Ces portions d espace sont relativement libres d aéronefs, mais elles ne sont pas exemptes de risques : de multiples activités ou obstacles peuvent interférer avec ces espaces (autres aéronefs en CAM T, aérodromes privés, activités avec câble, aéromodélisme, ULM, éoliennes, navires porteurs d aéronefs, plates-formes de forage ), aussi les équipages évoluant en CAM T ne devront pas relâcher la vigilance à bord des aéronefs de manière à pouvoir éviter les collisions en toute circonstance Information des usagers Les procédures pertinentes pour voler en CAM T, établies par les états-majors, directions, autorités directrices d exercices, prestataires des services de la CAM et organismes gestionnaires d espaces, peuvent être publiées par la voie de l information aéronautique militaire permanente ou temporaire.

50 Page 50 sur 154 Appendice A : Formulaire de demande de vol CAM Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Appendice A RCAM : Formulaire de demande de vol en CAM

51 Page 51 sur 154 Appendice A : Formulaire de demande de vol CAM Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 «Conditions particulières de délivrance des autorisations de vol en CAM» Les conditions générales de survol du territoire français par les aéronefs d état étrangers et les procédures d obtention des autorisations diplomatiques nécessaires sont exposées dans l instruction interministérielle n 111/SGDN/DAD du 13 mars Pour tous les vols qui ne rentrent pas dans les conditions précitées, le formulaire de demande particulière d autorisation présenté ci-après doit être systématiquement transmis par voie postale à la Division Réglementation de la DIRCAM 12, au moins un mois avant le premier vol. DEMANDE PARTICULIERE D AUTORISATION DE VOL EN CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE 1) IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Nom : Coordonnées : Références de l exploitant ( propriétaire, loueur/bailleur 13 ou fréteur 14 ) du ou des aéronef(s) : 2) DETAILS SUR LE(S) AERONEF(S) CONCERNE(S) Nombre d aéronef(s): Type(s) d aéronef(s) : Immatriculation(s) : Statut du ou des aéronef(s) : appartenant à l Etat au profit de, loué par l Etat au profit de, affrété par l Etat au profit de, _ 12 DIRCAM / Sous-direction Régulation / Division Réglementation /BA 921 / TAVERNY Cédex. 13 Loueur/bailleur : personne qui met à la disposition de l état un aéronef sans équipage 14 Fréteur : personne qui met à la disposition de l état un aéronef avec équipage

52 Page 52 sur 154 Appendice A : Formulaire de demande de vol CAM Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre ) JUSTIFICATION DE LA DEMANDE D AUTORISATION DE VOL EN CAM Objet de la mission : Durée de la mission : Existence d un marché ou d un contrat : Référence : Objet : Autres cas : 4) ATTESTATION DE CONNAISSANCE DES REGLES A APPLIQUER 15 Je, soussigné, agissant en qualité de, déclare sur l honneur 16 que, pour toutes les missions concernées, les équipages : Connaissent et appliqueront la réglementation de la circulation aérienne militaire (CAM), Se conformeront aux procédures applicables en matière de programmation et de planification des vols. Fait à, le Signature 15 Uniquement pour les équipages qui ne sont pas soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la Défense de l état français. 16 Articles 313-1, 313-2, 313-3, , et du code pénal.

53 Page 53 sur 154 Appendice A : Formulaire de demande de vol CAM Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre ) COUVERTURE DES RISQUES PRIS ET DES DOMMAGES CAUSES A L OCCASION DES VOLS EFFECTUES SELON LES REGLES DE LA CAM 5.1) Demande émanant d un autre Etat Couverture des risques par souscription d une police d assurance (joindre une attestation d assurance en français) Couverture des risques par l Etat demandeur, remplir le formulaire suivant : Je, soussigné, agissant en qualité de, déclare sur l honneur 17 que l Etat couvre les risques pris et dommages causés à l occasion des vols effectués en CAM. Fait à, le Signature 5.2) Demande émanant de l Etat français Aéronef appartenant à l Etat français 18 Aéronef loué par l Etat français 18 Aéronef affrété par l Etat français (joindre l attestation d assurance) Fait à, le Signature Nom Qualité _ 17 Articles 313-1, 313-2, 313-3, , et du code pénal. 18 Application de la règle «l Etat est son propre assureur».

54 Page 54 sur 154 Appendice B : Formulaire de demande de vol CAM/CER Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Appendice B RCAM : Formulaire de demande de vol en CAM / CER

55 Page 55 sur 154 Appendice B : Formulaire de demande de vol CAM/CER Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 «Conditions particulières de délivrance des autorisations de vol en CAM / CER» - Pour les aéronefs relevant du ministère de la défense et pour les aéronefs d Etat relevant d autres ministères ou d autres Etats autorisés à évoluer selon les règles de la CAM : o Pas de demande d agrément à effectuer auprès du directeur du centre d essais en vol, mais besoin de planifier leur vol d essai, de réception ou à caractère technique au sein du dispositif CER. - Pour les autres aéronefs : o La demande d agrément comporte deux étapes successives : Transmettre, au moins un mois avant le premier vol, la lettre et le formulaire de demande d agrément présentés ci-après, à la Division circulation aérienne essais réception du centre d essais en vol (CEV). Le CEV communique ensuite au demandeur les «conditions générales d utilisation de la CER». L acceptation des termes de ce document vaut confirmation de la demande et est un pré-requis pour la délivrance de l agrément susvisé.

56 Page 56 sur 154 Appendice B : Formulaire de demande de vol CAM/CER Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Affaire suivie par : Tél. : Fax : Adresse électronique éventuelle Monsieur le directeur du Centre d essais en vol Division CER Base d essais d Istres Istres cedex Objet Références Pièce jointe : Demande préalable d agrément pour bénéficier des services du dispositif de contrôle aérien du centre d essais en vol. : - Article D131-4 du code de l aviation civile, - Réglementation de la circulation aérienne militaire. : Formulaire de demande. Monsieur le directeur, Nous sollicitons votre agrément pour effectuer des vols au profit de notre entreprise selon les règles de la circulation aérienne militaire (CAM) et conformément aux procédures particulières de la circulation d essais et de réception (CER). Nous déclarons sur l honneur que : - les équipages effectuant les vols en CER : o connaissent et appliqueront les règles de la CAM, o se conformeront aux procédures applicables en matière de programmation et de planification des vols, o possèdent les qualifications requises pour ce type de vol ; - les aéronefs concernés par ces vols disposent de toutes les autorisations ou laissez-passer pour voler dans l espace aérien national et dans les espaces aériens placés sous juridiction français. Nous prenons note que l acceptation des «conditions générales d utilisation de la CER» constitue un préalable à la délivrance de l agrément par le CEV. Nous nous engageons à notifier au centre d essais en vol toute modification d identité et/ou de caractéristique de notre entreprise qui serait susceptible d avoir un impact sur l objet de la présente demande. Signature

57 Page 57 sur 154 Appendice B : Formulaire de demande de vol CAM/CER Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Formulaire à remplir obligatoirement et à joindre à la demande DEMANDE PARTICULIERE D AGREMENT POUR l EXECUTION DE VOLS D ESSAIS DE RECEPTION OU A CARACTERE TECHNIQUE EN CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (PROCEDURES SPECIFIQUES CER) IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Nom : Coordonnées : Références de l exploitant ( propriétaire, loueur/bailleur 19 ou fréteur 20 ) du ou des aéronef(s) : STATUT DU OU DES AERONEF(S) : aéronef français (préciser) aéronef étranger (préciser) NATURE DU VOL EN CAM/CER : Vol d essais (précisions éventuelles) Vol de réception (précisions éventuelles) Vol à caractère technique (précisions éventuelles) 19 Loueur/Bailleur : personne qui met à la disposition de l Etat un aéronef sans équipage. 20 Fréteur : personne qui met à la disposition de l Etat un aéronef avec équipage.

58 Page 58 sur 154 Appendice B : Formulaire de demande de vol CAM/CER Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 EXISTENCE D UN MARCHE OU D UN CONTRAT : Référence : Objet : Autres cas : DETAILS SUR LE(S) AERONEF(S) CONCERNES(S): Aéronef Type Immatriculation Référence autorisation de survol Validité de l autorisation de vol (1) Volume d activité en CAM/CER (2) Aéronef Aéronef Aéronef Aéronef Aéronef Aéronef Aéronef Aéronef (1) Echéance, durée demandées (2) Nombre d heures annuelles prévues

59 Page 59 sur 154 Appendice B : Formulaire de demande de vol CAM/CER Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES A CARACTERE ADMINISTRATIF (SOCIETES PRIVEES) Société Représentant (1) Chargé d affaires (2) Correspondant opérationnel (3) Conditions de paiement (4) Nom Fonction Adresse Service Téléphone Télécopie e- mail (1) Représentant de la société habilité à signer le contrat-cadre. (2) Représentant de la société chargé des relations avec la Division CER du CEV. (3) Interlocuteur opérationnel de la cellule de coordination de la division CER. (4) Adressage de facturation.

60 Page 60 sur 154 Appendice B : Formulaire de demande de vol CAM/CER Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 COUVERTURE DES RISQUES PRIS ET DES DOMMAGES CAUSES A L OCCASION DES VOLS EFFECTUES SELON LES REGLES DE LA CAM/CER Se reporter aux «CONDITIONS GENERALES APPLICABLES à L UTILISATION des SERVICES de la CER», qui vous seront transmises par correspondance en retour (notamment les paragraphes 5.4 et 6). Fait à, le Signature Nom Qualité

61 Page 61 sur 154 Appendice C : Hauteur minimum de vol Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Appendice C RCAM : Hauteur minimum de vol (Arrêtés du 20 janvier 1948, du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958)

62 Page 62 sur 154 Appendice C : Hauteur minimum de vol Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Monomoteurs à pistons, hélicoptères Multimoteurs mono et multiréacteurs ou turbopropulsion + Usines isolées. + Installations à caractère industriel. + Hôpitaux, centres de repos ou tous autres établissements portant une marque distinctive Vols suivant une direction parallèle à une autoroute ou à proximité de celle-ci. 300 m (1000 pieds) 1000 m (3300 pieds) + Agglomérations dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200 m. + Rassemblements de personnes ou d animaux, réunions publiques, hippodromes, parcs à bestiaux, domaines skiables des stations de sports d hiver, plages, m (1650 pieds) 1000 m (3300 pieds) + Villes dont la largeur moyenne est comprise entre 1200 m et 3600 m. + Rassemblements de plus de personnes m (3 300 pieds) m (3 300 pieds) + Villes dont la largeur moyenne est supérieure à 3600 m sauf PARIS. + Rassemblements de plus de personnes m (5 000 pieds) m (5 000 pieds) + PARIS : limites des anciennes fortifications de la ville. Survol interdit sauf : - aux aéronefs militaires en mission de transport au-dessus de mètres (6 500 pieds) ; - autorisation particulière. Note 1 : Note 2 : Note 3 : Note 4 : arrêté du 20 janvier 1948 relatif au survol de Paris, arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, arrêté modifié du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères. des dérogations aux règles de survol fixées par les arrêtés ci-dessus peuvent être accordées par les états-majors et directions compétents. _ 21 arrêté du 15 juin 1960 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude modifié par arrêté du 04 février 1960 portant application dans les territoires d'outre-mer de l'arrêté du 15 juin 1960.

63 Page 63 sur 154 Appendice D : Feux réglementaires des aéronefs Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Appendice D RCAM : Feux règlementaires des aéronefs

64 Page 64 sur 154 Appendice D : Feux réglementaires des aéronefs Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 FEUX REGLEMENTAIRES DES AERONEFS FEUX DE POSITION Tous aéronefs sauf ballons et aéronefs captifs Les feux de position sont les suivants : a) feu rouge ininterrompu émettant au-dessus et au-dessous du plan horizontal de l'aéronef dans un angle de 110 mesuré vers la gauche (bâbord) à partir de l'avant ; b) feu vert ininterrompu émettant au-dessus et au-dessous du plan horizontal de l'aéronef dans un angle de 110 mesuré vers la droite (tribord) à partir de l'avant ; c) feu blanc ininterrompu émettant vers l'arrière au-dessus et au-dessous du plan horizontal de l'aéronef dans un angle de 140 également réparti à droite (tribord) et à gauche (bâbord). d) Les feux de gauche et de droite doivent être placés aussi loin que possible l'un de l'autre ; le feu blanc doit être placé aussi loin que possible à l'arrière de l'aéronef. Des feux supplémentaires peuvent être nécessaires aux aéronefs à flot pour se conformer aux règlements applicables aux navires. Ballons Un feu rouge placé à 5 mètres au moins et à 10 mètres au plus en dessous de la nacelle et visible dans toutes les directions. Aéronefs captifs (ballons, cerfs volants, etc.) Les aéronefs captifs et leur câble de retenue doivent porter des feux correspondant au balisage d'un obstacle artificiel de même hauteur. FEUX ANTICOLLISION Le signal émis par les feux anticollision doit être constitué par des éclats rouges ou blancs. Les feux anticollision doivent rayonner autant que possible dans tous les azimuts jusqu'à 30 audessus et au-dessous du plan horizontal de l'aéronef.

65 Page 65 sur 154 Appendice E : Signaux Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Appendice E RCAM : Signaux

66 Page 66 sur 154 Appendice E : Signaux Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre SIGNAUX DE DÉTRESSE ET D'URGENCE Note 1. Aucune des dispositions de la présente section n'interdit à un aéronef en détresse l'emploi de tous les moyens dont il dispose pour attirer l'attention, faire connaître sa position et demander de l'aide. Note 2. Le détail des procédures de transmission des signaux de détresse et des signaux d'urgence figure dans les procédures de radiotéléphonie définies par arrêté du ministre chargé de l aviation civile 1.. *Arrêté du 27 juin 2000, relatif aux procédures de radiotéléphonie à l usage de la circulation aérienne générale. Note 3. Pour les détails sur les signaux visuels de recherches et de sauvetage, se reporter à l'annexe 12 de l OACI. 1.1 Signaux de détresse Les signaux ci-après, utilisés ensemble ou séparément, signifient qu'il existe une menace de danger grave et imminent, et qu'un secours immédiat est demandé: a) signal émis par radiotélégraphie ou par tout autre moyen de signalisation, formé du groupe SOS (......) du code morse; b) signal radiotéléphonique de détresse, constitué par le mot MAYDAY; c) message de détresse envoyé par liaison de données qui exprime la même idée que le mot MAYDAY; d) fusées ou bombes émettant des feux rouges, tirées l'une après l'autre à de courts intervalles; e) fusée éclairante rouge à parachute. Note. L'article 41 du Règlement des radiocommunications de l'union Internationale des Télécommunications fournit des renseignements sur les signaux d'alarme qui déclenchent les systèmes d'auto-alarme radiotélégraphiques et radiotéléphoniques. 1.2 Signaux d'urgence Signaler des difficultés Les signaux suivants, utilisés ensemble ou séparément, signifient qu'un aéronef désire signaler des difficultés qui le contraignent à atterrir, sans nécessiter de secours immédiat: a) allumage et extinction répétés des phares d'atterrissage; b) allumage et extinction répétés des feux de position effectués de manière à ce que le signal se distingue de celui des feux de position à éclats Message urgent Les signaux suivants, utilisés ensemble ou séparément, signifient qu'un aéronef a un message très urgent à transmettre concernant la sécurité d'un aéronef, navire ou autre véhicule, ou la sécurité de toute personne à bord ou en vue: a) signal transmis en radiotélégraphie ou par toute autre méthode et constitué par le groupe XXX; b) signal radiotéléphonique d'urgence, constitué par les mots PANNE, PANNE; c) message d'urgence envoyé par liaison de données qui exprime la même idée que les mots PANNE, PANNE.

67 Page 67 sur 154 Appendice E : Signaux Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre SIGNAUX À UTILISER EN CAS D'INTERCEPTION 2.1 Signaux de l'aéronef intercepteur et réponses de l'aéronef intercepté Série Signaux de l'intercepteur Signification Réponse de l'intercepté Signification 1 DE JOUR et DE NUIT Balancer l'appareil et faire clignoter à intervalles irréguliers les feux de position (et les feux d'atterrissage dans le cas d'un hélicoptère) après s'être placé légèrement au-dessus et en avant, et normalement à la gauche, de l'aéronef intercepté (ou à sa droite, si l'intercepté est un hélicoptère) puis, après réponse, effectuer un lent virage en palier, normalement vers la gauche (ou vers la droite dans le cas d'un hélicoptère), pour prendre le cap voulu. Vous avez été intercepté. Suivez-moi. DE JOUR et DE NUIT Balancer l'appareil, faire clignoter à intervalles irréguliers les feux de position et suivre. Compris, j'obéis. Note. Les conditions météorologiques ou le relief peuvent exiger que l'intercepteur inverse les positions et le sens du virage indiqués ci-dessus dans la Série 1. Note 2. Si l'aéronef intercepté ne peut évoluer aussi rapidement que l'intercepteur, ce dernier devrait exécuter une série de circuits en hippodrome et balancer l'appareil chaque fois qu'il dépasse l'aéronef intercepté. 2 DE JOUR et DE NUIT Exécuter une manœuvre brusque de dégagement consistant en un virage en montée de 90 ou plus, sans couper la ligne de vol de l'aéronef intercepté. Vous pouvez continuer. DE JOUR et DE NUIT Balancer l'appareil. Compris, j'obéis. 3 DE JOUR et DE NUIT Abaisser le train d'atterrissage (si l'aéronef en est doté), allumer les phares d'atterrissage fixes et survoler la piste en service ou, si l'aéronef intercepté est un hélicoptère, survoler l'aire d'atterrissage pour hélicoptères. S'il s'agit d'hélicoptères, l'hélicoptère intercepteur exécute une approche et se met en vol stationnaire près de l'aire d'atterrissage. Atterrissez sur cet aérodrome. DE JOUR et DE NUIT Abaisser le train d'atterrissage (si l'aéronef en est doté), allumer les phares d'atterrissage fixes, suivre l'aéronef intercepteur et, si après le survol de la piste en service ou de l'aire d'atterrissage pour hélicoptères, il est jugé possible d'atterrir en sécurité, procéder à l'atterrissage. Compris, j'obéis.

68 Page 68 sur 154 Appendice E : Signaux Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre Signaux de l'aéronef intercepté et réponses de l'aéronef intercepteur Série Signaux de l'intercepté Signification Réponse de l'intercepteur Signification 4 DE JOUR et DE NUIT Rentrer le train d'atterrissage (si l'aéronef en est doté) et faire clignoter les phares d'atterrissage en passant au-dessus de la piste d'atterrissage en service ou de l'aire d'atterrissage pour hélicoptères à une hauteur supérieure à 300 m (1 000 ft), mais inférieure à 600 m (2 000 ft) (dans le cas d'un hélicoptère, à une hauteur supérieure à 50 m [170 ft], mais inférieure à 100 m [330 ft]) au-dessus du niveau de l'aérodrome, et continuer à exécuter des circuits autour de la piste en service ou de l'aire d'atterrissage pour hélicoptères. S'il est impossible de faire clignoter les phares d'atterrissage, faire clignoter tous autres feux utilisables. 5 DE JOUR et DE NUIT Allumer et éteindre régulièrement tous les feux disponibles, mais d'une manière qui permette de les distinguer de feux clignotants. 6 DE JOUR et DE NUIT Faire clignoter de façon irrégulière tous les feux disponibles. Il m'est impossible d'atterrir sur cet aérodrome. Il m'est impossible d'obéir. DE JOUR et DE NUIT S'il désire que l'aéronef intercepté le suive vers un autre aérodrome, l'intercepteur rentre son train d'atterrissage (si l'aéronef en est doté) et fait les signaux de la Série 1 prescrits pour l'intercepteur. S'il décide de laisser partir l'aéronef intercepté, l'intercepteur fait les signaux de la Série 2 prescrite pour l'intercepteur. DE JOUR et DE NUIT Utiliser les signaux de la Série 2 prescrits pour l'aéronef intercepteur. En détresse. DE JOUR et DE NUIT Utiliser les signaux de la Série 2 prescrits pour l'aéronef intercepteur. Compris, suivez-moi. Compris, vous pouvez continuer. Compris. Compris.

69 Page 69 sur 154 Appendice E : Signaux Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre SIGNAUX VISUELS EMPLOYÉS POUR AVERTIR UN AÉRONEF QU'IL VOLE, SANS AUTORISATION, DANS UNE ZONE RÉGLEMENTÉE, INTERDITE OU DANGEREUSE, OU QU'IL EST SUR LE POINT DE PÉNÉTRER DANS UNE TELLE ZONE De jour ou de nuit, une série de projectiles tirés du sol à des intervalles de dix secondes, et produisant à l'éclatement des étoiles ou des feux rouges et verts, indique à un aéronef qu'il vole sans autorisation dans une zone réglementée, interdite ou dangereuse ou qu'il est sur le point de pénétrer dans une telle zone et qu'il doit prendre les dispositions qui s'imposent. 4. SIGNAUX POUR LA CIRCULATION D'AÉRODROME 4.1 Signaux lumineux et pyrotechniques Instructions Signaux lumineux Feu vert continu Signaux adressés par le contrôle d'aérodrome: à des aéronefs en vol à des aéronefs au sol Vous êtes autorisé à atterrir. Vous êtes autorisé à décoller. Faisceau lumineux dirigé vers l'aéronef intéressé (cf. Figure 1.1) Feu continu Série verts Série rouges rouge d'éclats d'éclats Cédez le passage à un autre aéronef et restez dans le circuit. Revenez pour atterrir*. Aérodrome n'atterrissez pas. dangereux, Arrêtez. Vous êtes autorisé à circuler. Dégagez l'aire d'atterrissage en service. Série blancs Artifice à feu rouge d'éclats Atterrissez à cet aérodrome et gagnez l'aire de trafic*. Quelles que soient les instructions antérieures, n'atterrissez pas pour le moment. Retournez à votre point de départ sur l'aérodrome. * L'autorisation d'atterrir et l'autorisation de circuler seront communiquées en temps utile.

70 Page 70 sur 154 Appendice E : Signaux Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Figure Signaux d'accusé de réception des aéronefs a) En vol: 1) de jour : en balançant les ailes; Note. Ce signal n est pas utilisé sur le parcours de base et sur le parcours final de l'approche. 2) de nuit : en éteignant et en allumant deux fois les projecteurs d'atterrissage ou, s'il n'en est pas équipé, ses feux de position. b) Au sol: 1) de jour : en remuant les ailerons ou la gouverne de direction; 2) de nuit : en éteignant et en allumant deux fois les projecteurs d'atterrissage ou, s'il n'en est pas équipé, ses feux de position. 4.2 Signaux visuels au sol Note. Voir l arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes (CHEA) pour les spécifications détaillées relatives aux aides visuelles au sol Interdiction d'atterrir Un panneau carré rouge horizontal à diagonales jaunes (Figure 1.2) indique, lorsqu'il est disposé sur l'aire à signaux, que les atterrissages sont interdits et que l'interdiction peut se prolonger.

71 Page 71 sur 154 Appendice E : Signaux Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre Précautions spéciales à prendre au cours de l'approche ou de l'atterrissage Un panneau carré rouge horizontal avec une seule diagonale jaune (Figure 1.3) indique, lorsqu'il est disposé sur l'aire à signaux, qu'en raison du mauvais état de l'aire de manœuvre ou pour toute autre raison, des précautions spéciales doivent être prises au cours de l'approche ou au cours de l'atterrissage. Figure Utilisation des pistes et voies de circulation Un panneau horizontal blanc en forme d'haltère (Figure 1.4) indique, lorsqu'il est disposé sur l'aire à signaux, qu'il est prescrit aux aéronefs d'atterrir, de décoller et de circuler exclusivement sur les pistes et voies de circulation Un panneau horizontal blanc, en forme d'haltère, analogue à celui indiqué en mais comportant une bande noire perpendiculaire à la barre transversale dans chacune des extrémités circulaires de l'haltère (Figure 1.5) indique, lorsqu'il est disposé sur l'aire à signaux, qu'il est prescrit aux aéronefs d'atterrir et de décoller sur les pistes seulement, mais que les autres manœuvres peuvent être effectuées ailleurs que sur les pistes et voies de circulation Pistes ou voies de circulation fermées Des croix d'une couleur uniforme contrastante, jaune ou blanche (Figure 1.6), disposées horizontalement sur des pistes ou des voies de circulation ou sur des parties de piste ou de voie de circulation indiquent des zones impropres aux manoeuvres des aéronefs Directions d'atterrissage et de décollage Un T d'atterrissage horizontal blanc ou orangé (Figure 1.7) indique aux aéronefs la direction à utiliser pour l'atterrissage et le décollage, ceux-ci s'effectuant dans une direction parallèle à la barre verticale du T, vers la barre transversale du T. Note. Lorsqu'il est utilisé de nuit, le T d'atterrissage est soit illuminé, soit délimité par des feux blancs Un groupe de deux chiffres (Figure 1.8), placés verticalement sur la tour de contrôle d'aérodrome ou près de celle-ci, indique aux aéronefs sur l'aire de manoeuvre la direction du décollage, exprimée en dizaines de degrés du compas magnétique, arrondie à la dizaine la plus proche.

72 Page 72 sur 154 Appendice E : Signaux Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre Circulation à droite Une flèche de couleur voyante, dirigée vers la droite, placée sur l'aire à signaux ou disposée horizontalement à l'extrémité de la piste ou de la bande en service (Figure 1.9), indique que les virages doivent être exécutés à droite avant l'atterrissage et après le décollage Bureau de piste des services de la circulation aérienne La lettre C, noire sur fond jaune, placée verticalement (Figure 1.10), indique l'emplacement du bureau de piste des services de la circulation aérienne Vols de planeurs en cours Une double croix blanche, disposée horizontalement dans l'aire à signaux (Figure 1.11), indique que l'aérodrome est utilisé par des planeurs et que des vols sont en cours. 5. SIGNAUX DE CIRCULATION AU SOL 5.1 Signaux adressés par le signaleur à un aéronef Note 1. Ces signaux sont conçus pour être employés par un signaleur (dont les mains seront éclairées, au besoin, pour être mieux vues du pilote) placé face à l'aéronef et: a) dans les cas d'aéronefs à voilure fixe, du côté gauche de l aéronef, à l'endroit le plus en vue du pilote; b) dans le cas d'hélicoptères, à l'endroit le plus en vue du pilote. Note 2. Chaque signal a toujours la même signification, qu'il soit effectué à l'aide de palettes, de barres lumineuses ou de torches électriques. Note 3. Les moteurs sont numérotés de la droite vers la gauche du signaleur qui fait face à l'aéronef (c'est à dire que le moteur n 1 est le moteur extérieur gauche). Note 4. Les signaux marqués d'un astérisque sont conçus pour être adressés à des hélicoptères en vol stationnairenote 5. Dans le texte, le mot «bâton» peut aussi désigner des gants ou des raquettes fluorescents (utilisés de jour seulement). Note 6. Le mot «signaleur» peut aussi désigner la fonction de placier Précautions Avant d'utiliser les signaux ci-après, le signaleur s'assurera que l'aire à l'intérieur de laquelle un aéronef doit être guidé est dégagée d'obstacles que cet aéronef, en appliquant les dispositions du du RCAM, risquerait autrement de heurter. Note. La conception de nombreux aéronefs est telle que la trajectoire suivie par les bouts d'aile, les moteurs et autres extrémités ne peut toujours être surveillée visuellement à partir du poste de pilotage, tandis que l'aéronef est manœuvré au sol.

73 Page 73 sur 154 Appendice E : Signaux Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009

74 Page 74 sur 154 Appendice E : Signaux Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009

75 Page 75 sur 154 Appendice E : Signaux Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009

76 Page 76 sur 154 Appendice E : Signaux Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009

77 Page 77 sur 154 Appendice E : Signaux Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009

78 Page 78 sur 154 Appendice E : Signaux Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009

79 Page 79 sur 154 Appendice E : Signaux Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009

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81 Page 81 sur 154 Appendice E : Signaux Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009

82 Page 82 sur 154 Appendice E : Signaux Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009

83 Page 83 sur 154 Appendice E : Signaux Règles de la circulation aérienne militaire 1er novembre Signaux adressés par le pilote d'un aéronef à un signaleur Note 1. Ces signaux sont conçus pour être employés par un pilote, dans son poste de pilotage, ses mains bien en vue du signaleur et, au besoin, éclairées. Note 2. Les moteurs sont numérotés de la droite vers la gauche du signaleur qui fait face à l'aéronef (c'est à dire que le moteur n 1 est le moteur extérieur gauche) Freins Note. Le moment où le pilote ferme le poing ou allonge les doigts de la main indique, respectivement, le moment où il serre ou desserre les freins. a) Freins serrés: lever le bras, les doigts allongés, horizontalement devant le visage, puis fermer la main. b) Freins desserrés: lever le bras, la main fermée, horizontalement, devant le visage, puis allonger les doigts Cales a) Mettez les cales: les bras étendus, les paumes vers l'avant, déplacer les mains vers l'intérieur de façon qu'elles se croisent devant le visage. b) Enlevez les cales: les mains croisées devant le visage, les paumes vers l'avant, déplacer les bras vers l'extérieur Prêt à démarrer le(s) moteur(s) Lever le nombre de doigts d'une main qui correspond au numéro du moteur à démarrer. Signaux techniques / de service Emploi des signaux manuels techniques / de service On n utilisera les signaux manuels techniques / de service que lorsque des communications vocales ne sont pas possibles. Accusé de réception des signaux techniques / de service Les signaleurs veilleront à recevoir un accusé de réception de l équipage de conduite lorsqu ils font des signaux techniques / de service. Note.- Les signaux techniques / de service ont été placés dans l appendice E afin d en normaliser l emploi pour les communications avec l équipage de conduite lors des manœuvres d aéronef effectués dans le cadre d opérations de service ou d assistance au sol.

84 PCAM V1.0 Page 84 sur 154 Chapitre 3 - Activités d essai réception ou à caractère technique Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM 1er novembre 2009 Appendice F RCAM : Tableau des niveaux de vol CAM

85 PCAM V1.0 Page 85 sur 154 Chapitre 3 - Activités d essai réception ou à caractère technique Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM 1er novembre 2009 Appendice F 1 Tableau des niveaux de vol CAM et altitudes dans les espaces dits «RVSM» ROUTE MAGNÉTIQUE de 180 à 359 de 000 à 179 FL Alt FL Alt etc etc etc * etc R 405* V 365 S 325 M Note 1 : La séparation verticale entre deux vols CAM contrôlés est de : pieds à partir et au-dessous du FL 285 ; pieds au-dessus du FL 285. * la séparation entre les FL 405 et 420 étant de 1500 pieds, ces 2 FL ne seront pas utilisés simultanément lors du croisement. Note 2 : La séparation verticale entre deux vols CAM ou entre un vol CAM et un vol CAG en espace RVSM peut être réduite à 1000 pieds entre deux vols homologués RVSM. Note 3 : Tout autre niveau de vol est utilisable sous réserve de coordination entre les organismes de la circulation aérienne concernés et doit faire l'objet d'une clairance.

86 PCAM V1.0 Page 86 sur 154 Chapitre 3 - Activités d essai réception ou à caractère technique Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM 1er novembre 2009 Appendice F 2 Tableau des niveaux de vol CAM et altitudes dans les espaces dits «non RVSM» ROUTE MAGNÉTIQUE de 180 à 359 de 000 à 179 FL Alt FL Alt etc etc etc etc Note 1 : La séparation entre deux vols CAM contrôlés est de : * pieds au-dessous du FL 295 ; * pieds à partir et au-dessus du FL 295. Note 2 : Les niveaux de vol CAM correspondent aux niveaux de vol VFR, pour ce qui concerne le FL 195, et les niveaux de vol inférieurs au FL 195. Note 3 : Le niveau de vol 25 peut être utilisé en croisière lorsqu'une altitude de transition n'est pas établie et que le QNH est égal ou supérieur à 1031,7 hectopascals. Note 4 : Tout autre niveau de vol est utilisable sous réserve de coordination entre les organismes de la circulation aérienne concernés et doit faire l'objet d'une clairance. _

87 SCAM V1.0 Page 87 sur 154 Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 SCAM Services de la circulation aérienne militaire

88 SCAM V1.0 Page 88 sur 154 Sommaire Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 SOMMAIRE SCAM CHAPITRE 1 er 93 Définitions 93 CHAPITRE 2 94 Généralités Bénéficiaires des services de la CAM Objet des services de la circulation aérienne militaire Subdivision des services de la circulation aérienne militaire Détermination de la nécessité des services de la circulation aérienne militaire Désignation des espaces aériens et des aérodromes où les services de la circulation aérienne militaire sont assurés Désignation des espaces aériens La désignation de portions déterminées d espace aérien ou d aérodromes déterminés est effectuée de la manière suivante : Régions d information de vol Régions de contrôle et zones de contrôle Aérodromes contrôlés Zones dangereuses, réglementées, interdites et zones de ségrégation temporaire Classification des espaces aériens Les espaces aériens ATS sont classés et désignés comme suit: Les classes d espaces aériens sont définies en fonction des besoins Les conditions applicables aux vols Réservé Réservé Création et désignation des organismes assurant les services de la circulation aérienne militaire Désignation des organismes Spécifications relatives aux organismes de la CAM Spécifications relatives aux régions d information de vol, aux régions de contrôle et zones de contrôle, aux zones R, D et P, aux TSA, TRA et CBA Portions d espace aérien transfrontalier ou en bordure de frontière Régions d information de vol Régions de contrôle Délimitations Limite inférieure Limite supérieure Réservé Zones de contrôle Principe Limite latérale Zone de contrôle à l intérieur d une région de contrôle Limite supérieure Réservé Zones réglementées, dangereuses, interdites, zones de ségrégation temporaire (TSA) et zones de réservation temporaire (TRA) Identification des organismes assurant les services de la circulation aérienne militaire et des espaces aériens desservis par ceux-ci Centre de contrôle en route Tour de contrôle d aérodrome ou un organisme de contrôle d approche Zone de contrôle ou région de contrôle 100

89 SCAM V1.0 Page 89 sur 154 Sommaire Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Zones dangereuses, réglementées, interdites Zones de ségrégation temporaire Création et identification des ITI CAM Création des ITI CAM Réservé Identification Réservé Réservé Routes TACAN Réservé Établissement et identification des points significatifs Établissement et identification de parcours normalisés pour les aéronefs circulant à la surface Etablissement Identification Coordination entre les états majors et directions et les services de la circulation aérienne militaire Prise en compte des besoins Mise à disposition des messages reçus Coordination entre les autorités de la défense et les autorités des services de la circulation aérienne générale Coopération civile défense Coordination des activités Echanges de renseignements Services rendus Procédures spéciales Coordination des activités qui présentent un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG Coordination des activités présentant un danger potentiel pour les aéronefs en CAG But de cette coordination Publication de renseignements sur les activités présentant un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG Réservé Emissions de faisceaux laser Réservé Données aéronautiques Définition Intégrité des données Réservé Réservé Coordonnées géographiques Degré de précision Enregistrement, conservation et restitution des données Coordination entre l autorité compétente des services de la météorologie et l autorité CAM compétente Arrangements Coordination entre les centres Coordination entre les autorités des services d information aéronautique et les autorités des services de la circulation aérienne militaire Arrangements Coordination entre les organismes Le système AIRAC Spécifications de précision et d intégrité des données aéronautiques 105

90 SCAM V1.0 Page 90 sur 154 Sommaire Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Altitudes minimales de vol Service à assurer aux aéronefs en état d urgence Attention particulière à accorder à un aéronef en état d urgence Cas d une intervention illicite Réservé Situations fortuites en vol Aéronef égaré ou non identifié Aéronef égaré Aéronef non identifié Réservé Interception d aéronefs Importance de l heure dans les services de la circulation aérienne militaire Utilisation du temps Visualisation du temps Vérification du temps L heure exacte Communication de l heure Établissement de spécifications d emport et d utilisation de transpondeurs signalant l altitude-pression Réservé Systèmes de référence communs Système de référence horizontal Système de référence vertical Système de référence temporel Système utilisé Réservé Compétences linguistiques Principe Réservé Mesures d'exception Plan de remplacement 109 CHAPITRE Service du contrôle de la circulation aérienne militaire Bénéficiaires Mise en œuvre du service du contrôle de la circulation aérienne militaire Fonctionnement du service du contrôle de la circulation aérienne militaire Principe Visualisation des mouvements Réservé Bénéficiaires de la séparation Moyens pour assurer la séparation Bénéficiaires de l information de trafic Contenu de l information de trafic Minimums de séparation Choix des minimums de séparation Les détails des minimums de séparation Responsabilité du contrôle Responsabilité du contrôle d un vol donné Responsabilité du contrôle dans une portion d espace aérien 114

91 SCAM V1.0 Page 91 sur 154 Sommaire Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Transfert de contrôle Lieu et moment du transfert Entre deux organismes assurant le contrôle en route Entre un organisme assurant le contrôle en route et un organisme assurant le contrôle d approche, ou entre deux organismes assurant le contrôle d approche Entre un organisme assurant le contrôle d approche et une tour de contrôle d aérodrome Entre positions de contrôle au sein du même organisme de contrôle de la circulation aérienne Coordination du transfert Accord pour le transfert Communication des éléments appropriés Acceptation du transfert Confirmation du transfert Procédures de coordination applicables Auto-transfert Les autorisations du contrôle de la circulation aérienne (ou clairance) Teneur des autorisations Une autorisation du contrôle de la circulation aérienne comprend : Iitinéraires normalisés de départ et d arrivée Réservé Collationnement Collationnement des autorisations et instructions Réservé Coordination des autorisations Régulation du débit de la circulation aérienne militaire Régulation Réservé Gestion de la régulation Contrôle de la circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes Circulation des personnes ou des véhicules Séparation et règles de priorité des véhicules Priorité des véhicules de secours Autres véhicules Réservé Réservé 119 CHAPITRE Service d information de vol Mise en œuvre Le service d information de vol Priorité au service du contrôle Portée du service d information de vol Renseignement relevant du service d information de vol Renseignements fournis aux aéronefs en vol Comptes rendus en vol spéciaux Particularité pour la CAM V Diffusions du service d information de vol pour l exploitation Mise en œuvre Composition Principe Diffusion par voies radiotéléphoniques Procédure Destinataires Langues utilisées Réservé 122

92 SCAM V1.0 Page 92 sur 154 Sommaire Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Durée du message Réservé Service automatique d information de région terminale Principe Renseignements météorologiques Cas particulier du calage altimétrique Mise à jour du message Contenu des messages ATIS destiné aux aéronefs à l arrivée et au départ ATIS destiné aux aéronefs à l arrivée ATIS destiné aux aéronefs au départ Réservé Répondeur automatique d information (RAI) Service d information de vol d aérodrome (AFIS) L'auto-information 127 CHAPITRE Service d alerte et d assistance Mise en œuvre du service d alerte et d assistance Bénéficiaires L assistance Organismes chargés d assurer le service d alerte et d assistance Cas particulier Communications Alerte des centres de coordination de sauvetage Définition des phases d alerte Notification Renseignements complémentaires Mise en œuvre d une opération d assistance Engagement d'une opération d'assistance Opération d'assistance Utilisation des installations de télécommunications Repérage sur carte de la position de l aéronef en difficulté Notification Notification au CCS Notification à l exploitant Notification aux aéronefs évoluant à proximité d un aéronef en état d urgence Principe En cas d intervention illicite 132 Appendice Classes d espace aérien 133 Services assurés et prescriptions de vol 133 Appendice Spécifications de qualité des données aéronautiques 135 Appendice Délais de déclenchement des phases d urgence en CAM. 138

93 SCAM V1.0 Page 93 sur 53 Chapitre 1er - Définitions Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 CHAPITRE 1 er - Définitions Les expressions définies au chapitre 1 er de l annexe 1 «Règles de la circulation aérienne militaire» sont employées avec la même signification dans la présente annexe 2 «Services de la circulation aérienne militaire».

94 SCAM V1.0 Page 94 sur 154 Chapitre 2 - Généralités Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 CHAPITRE 2 - Généralités 2.1 Bénéficiaires des services de la CAM Les services de la circulation aérienne militaire sont assurés au profit des aéronefs évoluant en CAM, conformément au RCAM, chapitre 2, paragraphe Objet des services de la circulation aérienne militaire Les services de la circulation aérienne militaire ont pour objet : a) d empêcher les collisions entre aéronefs en vol ; b) d empêcher les collisions entre les aéronefs sur l aire de manœuvre et les obstacles se trouvant sur cette aire ; c) d ordonner la circulation aérienne militaire ; d) de fournir les avis et les renseignements utiles à l exécution sûre et efficace des vols ; e) d alerter les organismes appropriés lorsque des aéronefs ont besoin de l aide des organismes de recherches et de sauvetage, et de prêter à ces organismes le concours nécessaire ; f) de fournir une assistance à tout aéronef en vol qui en fait la demande. 2.3 Subdivision des services de la circulation aérienne militaire Les services de la circulation aérienne militaire sont au nombre de trois : a) le service du contrôle décrit au chapitre 3, correspondant aux fonctions définies au paragraphe 2.2 alinéas a), b) et c), b) le service d'information de vol décrit au chapitre 4, correspondant aux fonctions définies au paragraphe 2.2 alinéa d), c) le service d'alerte et d'assistance décrit au chapitre 5, correspondant à la fonction définie au paragraphe 2.2 alinéas e) et f), 2.4 Détermination de la nécessité des services de la circulation aérienne militaire La nécessité des services de la circulation aérienne militaire est déterminée par les considérations ci-après : sécurité aérienne ; liberté d action des moyens de la Défense ; permanence d action de la Défense ; spécificités des activités et missions de la Défense.

95 SCAM V1.0 Page 95 sur 154 Chapitre 2 - Généralités Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Désignation des espaces aériens et des aérodromes où les services de la circulation aérienne militaire sont assurés Désignation des espaces aériens Les services de la circulation aérienne militaire peuvent être assurés dans la totalité de l'espace aérien. En particulier, le service du contrôle CAM n'est pas nécessairement lié à un type ou une classe d'espace La désignation de portions déterminées d espace aérien ou d aérodromes déterminés est effectuée de la manière suivante : Régions d information de vol Tous les services de la CAM peuvent être assurés à l intérieur des régions d information de vol. Toutefois en espace aérien de classe G, hors des zones R, D et P, le service du contrôle CAM ne peut être rendu qu avec l aide du radar Régions de contrôle et zones de contrôle Les régions de contrôle ou zones de contrôle sont des portions d espace aérien à l intérieur desquelles le service du contrôle de la circulation aérienne militaire est assuré aux vols CAM. La distinction entre régions de contrôle et zones de contrôle est établie en Les régions de contrôle et les zones de contrôle désignées font partie de la région d information de vol à l intérieur de laquelle elles sont établies. Les espaces aériens contrôlés n'existent que pendant les horaires de fonctionnement des organismes chargés d'y assurer le service du contrôle. Ces horaires sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique Aérodromes contrôlés Les aérodromes pour lesquels est fourni le service du contrôle de la circulation aérienne pour la circulation d aérodrome sont appelés aérodromes contrôlés Zones dangereuses, réglementées, interdites et zones de ségrégation temporaire Des volumes particuliers peuvent être délimités à l'intérieur des régions d'information de vol, ce sont : a) les zones dangereuses (zone D) ou zones dangereuses temporaires (ZDT) à l'intérieur desquelles peuvent se dérouler des activités dangereuses pour les vols des aéronefs durant des périodes spécifiées. b) au dessus du territoire national et des eaux territoriales: Les zones réglementées (zone R) ou zones réglementées temporaires (ZRT) dans les limites desquelles les vols des aéronefs sont subordonnés à certaines conditions spécifiées ; Les zones interdites (zone P) ou zones interdites temporaires (ZIT) dans les limites desquelles le vol des aéronefs est interdit sauf autorisation de l'autorité compétente ; les zones de ségrégation temporaire (TSA) réservées à l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée ; Les zones de réservation temporaire (TRA) réservées à l usage d usagers spécifiques pendant une durée déterminée, et au travers duquel d autres aéronefs peuvent être autorisés à transiter avec une clairance.

96 SCAM V1.0 Page 96 sur 154 Chapitre 2 - Généralités Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Outre les zones interdites figurant dans la documentation aéronautique, des zones interdites aux aéronefs de la défense, dites zones "M", ont été créées. Elles sont répertoriées dans le MILAIP France. c) au dessus de frontières internationales: les zones de ségrégation temporaire transfrontalières (CBA) réservées à l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée. Les services de la CAM peuvent être rendus dans l ensemble de ces zones qui sont répertoriées dans les publications d information aéronautique fixant notamment les conditions de pénétration pour des périodes d activation déterminées. 2.6 Classification des espaces aériens Les espaces aériens ATS sont classés et désignés comme suit: Classe A. Seuls les vols IFR et les vols CAM I sont admis. Les vols CAM I sont séparés de tous les vols connus ou observés. Sur dérogation obtenue auprès de l autorité ATS compétente et après obtention d une clairance, un aéronef en vol VFR ou en vol CAM V ou CAM T peut évoluer dans un espace de classe A. Les vols admis en dérogation reçoivent le service rendu en classe A, le cas échéant amendé par des clauses contenues dans la dérogation. Classe B. Les vols IFR, les vols VFR, les vols CAM I, les vols CAM V et les vols CAM T sont admis. Cette classe d espace n existe pas dans les espaces aériens français et dans les espaces placés sous juridiction française. Les vols CAM sont séparés de tous les vols connus ou observés. Classe C. Sont admis : a) les vols IFR ; b) les vols CAM I ; c) les vols CAM T dans une portion d espace aérien réservé ; d) à et au-dessous du FL 195, les vols VFR et CAM V ; e) au-dessus du FL 195, les vols VFR : a. en espace aérien réservé (TSA, TRA ou CBA) ; b. exceptionnellement, selon les dispositions particulières convenues avec l autorité ATS compétente. Les vols CAM I et CAM T sont séparés de tous les vols connus ou observés. Les vols CAM V sont séparés des vols CAM I, des vols IFR, CAM T et reçoivent des informations de trafic sur les vols CAM V et VFR. Classe D. sont admis. Les vols IFR et les vols VFR ; les vols CAM I et les vols CAM V ; les vols CAM T dans une portion d espace aérien réservé, les vols VFR spécial et les vols CAM V spécial à l intérieur des CTR Les vols CAM I sont séparés des vols CAM I, des vols CAM T et des vols IFR et reçoivent des informations de trafic sur les vols CAM V et les vols VFR. Les vols CAM T sont séparés de tous les vols connus ou observés. Les vols CAM V reçoivent des informations de trafic sur tous les vols connus ou observés.

97 SCAM V1.0 Page 97 sur 154 Chapitre 2 - Généralités Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Les vols CAM V spécial sont séparés des vols CAM I, des vols IFR et reçoivent des informations de trafic sur les autres vols CAM V spécial et VFR spécial. Classe E. Les vols IFR, les vols VFR, les vols CAM I et les vols CAM V sont admis. Les CAM T ne sont pas admis. Les vols CAM I sont séparés de tous les vols connus ou observés. Les vols CAM V reçoivent des informations de trafic sur tous les vols connus ou observés. Classe F. Les vols IFR, les vols VFR, les vols CAM I et les vols CAM V sont admis. Cette classe d espace n existe pas en France. Les CAM T ne sont pas admis. Les vols CAM I sont séparés de tous les vols connus ou observés. Les vols CAM V reçoivent des informations de trafic sur tous les vols connus ou observés. Classe G. Les vols IFR, les vols VFR, les vols CAM I, les vols CAM T et les vols CAM V sont admis. Les vols CAM I sont séparés de tous les vols connus ou observés. Les vols CAM V et les vols CAM T ne reçoivent que les services d information de vol et d alerte et d assistance. Note : Quel que soit le type d espace aérien, l organisme désigné chargé de rendre les services du contrôle de la CAM est responsable de la prévention des collisions au profit des aéronefs qu il contrôle par rapport à tout vol connu ou observé. Cette prévention est assurée à l aide des méthodes suivantes : séparation et information de trafic. Les services d information de vol, d alerte et d assistance en vol sont rendus par les organismes du contrôle de la CAM dans tous les espaces aériens Les classes d espaces aériens sont définies en fonction des besoins Les conditions applicables aux vols Les conditions applicables aux vols effectués dans chacune des classes d espaces aériens sont conformes au tableau de l Appendice 1. Lorsque les espaces aériens sont contigus dans le plan vertical, c est-à-dire quand ils sont superposés, les vols qui se trouvent à un niveau commun aux deux espaces se conforment à la classe d espace aérien la moins restrictive et reçoivent les services qui s appliquent à cette classe. Dans l application de ces critères, l espace aérien de classe B est donc considéré moins restrictif que l espace aérien de classe A, l espace aérien de classe C moins restrictif que l espace aérien de classe B, etc 2.7 Réservé 2.8 Réservé 2.9 Création et désignation des organismes assurant les services de la circulation aérienne militaire Les services de la circulation aérienne sont assurés au moyen d organismes institués et désignés comme suit : Désignation des organismes Le commandant de la défense aérienne, sur proposition des états-majors et directions, concernés désigne les organismes de la circulation aérienne chargés de rendre les services de la CAM.

98 SCAM V1.0 Page 98 sur 154 Chapitre 2 - Généralités Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 De plus, lorsqu un organisme unique de la circulation aérienne assure simultanément des services à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, dans un espace aérien donné, il fait l objet d un arrêté conjoint du ministre chargé de l aviation civile et du ministre de la défense (cf. article D du code de l'aviation civile) Spécifications relatives aux organismes de la CAM Les services de la CAM peuvent être rendus par : a) les CCER (Centre de contrôle de la circulation d'essai et réception) : organismes de la DGA chargés de rendre les services de la circulation aérienne aux aéronefs en vol d'essai, de réception ou à caractère technique. Ils sont implantés au sein des centres de contrôle civils ou militaires. Les CCER implantés au sein des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) rendent les services de la CAM : dans l ensemble de l espace aérien (FIR et UIR) correspondant aux zones de responsabilité des CRNA dans lesquels ils sont implantés, dans toutes les structures de l espace aérien intégrées dans ces zones de responsabilité et dans les espaces aériens limitrophes aux zones des CRNA dans lesquels ils sont implantés lorsqu un moyen de coordination adapté existe. Les CCER implantés au sein des CDC rendent les services de la CAM dans les mêmes limites que celles de l espace définies pour chaque CDC. b) les CCMAR (Centre de coordination et de contrôle marine) : organismes de la Marine nationale chargés de rendre, dans les espaces aériens désignés, les services de la circulation aérienne au profit des aéronefs dont les vols ou phases de vols sont placés sous leur responsabilité. les CDC (centre de détection et de contrôle) : organismes de l'armée de l'air chargés de rendre les services de la circulation aérienne aux aéronefs évoluant dans l ensemble de l espace aérien (inférieur et supérieur) qui leur est attribué, publié dans le MILAIP France et situé : en dehors des espaces aériens affectés à d autres organismes de la CAM sauf si coordination et délégation de services ; dans la limite de leur plancher de contrôle pour les vols contrôlés au radar. d) les CLA (Contrôle local d'aérodrome de la Marine ou de l armée de terre) et les ESCA (Escadron des services de la circulation aérienne de l'armée de l'air) : organismes chargés de rendre les services de la circulation aérienne aux profit de tous les aéronefs évoluant dans les espaces aériens dont il a la gestion. e) le CDCM (Centre de détection et de contrôle mobile) : Organisme «mobile» de l'armée de l'air chargé de rendre les services de la circulation aérienne aux aéronefs évoluant dans une zone de responsabilité qui lui est temporairement attribuée lors d'exercices, manœuvres ou opérations. f) les CMC (Centre militaire de contrôle) : Organismes de l'armée de l'air comprenant tout ou partie d un ESCA et d un CDC. g) les CMCC (Centre militaire de coordination et de contrôle) : organismes de l'armée de l'air implantés au sein des CRNA. h) les Systèmes de détection aéroportés (E3F / E2C) : aéronefs de l'armée de l'air (E3F) ou de la Marine (E2C) équipés de moyens de détection et de contrôle, leur

99 SCAM V1.0 Page 99 sur 154 Chapitre 2 - Généralités Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 permettant de rendre des services de la circulation aérienne aux aéronefs évoluant sous leur responsabilité. i) les Porte aéronefs : Bâtiments de la Marine nationale équipés de moyens de détection et de contrôle leur permettant de rendre les services de la circulation aérienne aux aéronefs évoluant sous leur responsabilité. j) les autres organismes avancés et /ou mobiles terrestres, ou embarqués : dans certaines conditions spécifiques Spécifications relatives aux régions d information de vol, aux régions de contrôle et zones de contrôle, aux zones R, D et P, aux TSA, TRA et CBA Portions d espace aérien transfrontalier ou en bordure de frontière La délimitation de certaines portions d espace aérien à l intérieur desquelles sont assurés des services de la circulation aérienne militaire est réalisée en fonction des besoins opérationnels et ne s arrête pas systématiquement aux frontières nationales. Ces portions d espace sont appelés : zones de ségrégation temporaires transfrontalières (CBA) Régions d information de vol Une région d information de vol (FIR) englobe tout l espace aérien compris dans ses limites latérales, sauf si elle est limitée par une région supérieure d information de vol (UIR) Régions de contrôle Délimitations Les régions de contrôle, notamment les TMA et CTA, sont délimitées de telle sorte qu elles englobent un espace aérien suffisant pour contenir les trajectoires ou parties de trajectoires des aéronefs en vol CAM. Par ailleurs, un réseau d itinéraires est établi en vue de faciliter l exercice du contrôle de la circulation aérienne militaire Limite inférieure Les régions de contrôle ne s étendent pas jusqu à la surface du sol ou de l eau Limite supérieure Une limite supérieure est établie pour les régions de contrôle, dans l un des cas ci-après : a) lorsque le service du contrôle de la circulation aérienne n est pas assuré audessus de cette limite ; b) lorsque la région de contrôle est située au-dessous d une région supérieure de contrôle Réservé Zones de contrôle Principe Les limites latérales des zones de contrôle englobent au moins les portions d espace aérien, qui ne sont pas à l intérieur d une région de contrôle, contenant les trajectoires des vols aux instruments à l arrivée et au départ des aérodromes dont l utilisation est prévue dans les conditions météorologiques de vol aux instruments.

100 SCAM V1.0 Page 100 sur 154 Chapitre 2 - Généralités Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Limite latérale La zone de contrôle s étend jusqu à 9,3 km (5 NM) au moins du centre de l aérodrome ou des aérodromes intéressés, dans toutes les directions d approche possibles. Une zone de contrôle peut englober deux ou plusieurs aérodromes voisins Zone de contrôle à l intérieur d une région de contrôle Lorsqu une zone de contrôle est située à l intérieur des limites latérales d une région de contrôle, elle s étend vers le haut, à partir de la surface de la terre, au moins jusqu à la limite inférieure de la région de contrôle. On peut établir une limite supérieure plus élevée que la limite inférieure de la région de contrôle qui la recouvre, si on le désire Limite supérieure Lorsqu une zone de contrôle est située à l extérieur des limites latérales d une région de contrôle, une limite supérieure est fixée Réservé Zones réglementées, dangereuses, interdites, zones de ségrégation temporaire (TSA) et zones de réservation temporaire (TRA) Les zones réglementées, dangereuses, interdites et zones de ségrégation ou de réservation temporaire sont délimitées de façon à protéger ou contenir des sites, des trajectoires ou des activités spécifiques à caractère permanent ou temporaire Identification des organismes assurant les services de la circulation aérienne militaire et des espaces aériens desservis par ceux-ci Un organisme de la circulation aérienne militaire est identifié soit par un indicatif opérationnel, soit par un indicatif d appel radiotéléphonique (nom de l emplacement suivi d un suffixe indiquant l organisme ou le service rendu) Centre de contrôle en route Un centre de contrôle en route est identifié au moyen d un indicatif ou du nom de l agglomération avoisinante Tour de contrôle d aérodrome ou un organisme de contrôle d approche Une tour de contrôle d aérodrome ou un organisme de contrôle d approche est identifié au moyen du nom de l aérodrome sur lequel il est situé Zone de contrôle ou région de contrôle Une zone de contrôle ou une région de contrôle est identifiée au moyen du nom de l organisme dont elle relève Zones dangereuses, réglementées, interdites Les zones dangereuses, réglementées, interdites sont identifiées au moyen de lettres, de chiffres, du nom du lieu ou de la nature de l activité qui s y déroule Zones de ségrégation temporaire Les zones de ségrégation temporaire sont identifiées au moyen d un trigramme et d un numéro.

101 SCAM V1.0 Page 101 sur 154 Chapitre 2 - Généralités Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Création et identification des ITI CAM Création des ITI CAM Les ITI CAM sont définis à l usage des aéronefs militaires évoluant en CAM I. Ces itinéraires et les points de report CAM sont répertoriés au MILAIP France Réservé Identification Les ITI CAM sont identifiés au moyen d un chiffre ou d un numéro. Ce sont des itinéraires préférentiels pour la CAM I définis en espace supérieur et ayant pour but de faciliter : la coordination des différents types de circulations le choix d'une route sur les trajets les plus courants l'établissement du plan de vol CAM dans lequel les itinéraires et les points de report doivent être désignés par leur indicatif l'examen des plans de vol CAM par le contrôle e) la surveillance du vol Réservé Réservé Routes TACAN Un réseau de routes TACAN (routes CAG) est défini à l'usage des aéronefs militaires évoluant en régime IFR en circulation aérienne générale (voir MILAIP France) Réservé 2.14 Établissement et identification des points significatifs Des points significatifs sont établis en vue de la définition d un itinéraire CAM et/ou en fonction des renseignements nécessaires aux services de la circulation aérienne en ce qui concerne la progression des vols. Les points significatifs sont identifiés au moyen d indicatifs Établissement et identification de parcours normalisés pour les aéronefs circulant à la surface Etablissement Lorsque cela est nécessaire, des parcours normalisés entre les pistes, les aires de trafic et les aires d entretien sont établis sur un aérodrome, pour les aéronefs qui circulent à la surface. Ces parcours sont directs, simples et, si possible, conçus de manière à prévenir les incompatibilités de circulation Identification Les parcours normalisés destinés aux aéronefs qui circulent à la surface sont identifiés au moyen d indicateurs qui se distinguent nettement de ceux des pistes et des routes Coordination entre les états majors et directions et les services de la circulation aérienne militaire Prise en compte des besoins Les organismes des services de la circulation aérienne militaire tiennent compte, dans l exercice de leurs fonctions, des besoins des états-majors et directions et s ils le demandent,

102 SCAM V1.0 Page 102 sur 154 Chapitre 2 - Généralités Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 mettent à leur disposition ou à la disposition de leur représentant accrédité les renseignements dont ils disposent, afin de leur permettre de s acquitter de leurs responsabilités Mise à disposition des messages reçus Si l état-major ou la direction intéressé en fait la demande, tous les messages (y compris les comptes rendus de position) reçus par les organismes des services de la circulation aérienne militaire et ayant trait à l exploitation des aéronefs qui relèvent de son autorité sont, autant que possible, mis immédiatement à sa disposition conformément aux procédures locales en vigueur Coordination entre les autorités de la défense et les autorités des services de la circulation aérienne générale Coopération civile défense Les autorités des services de la circulation aérienne établissent et maintiennent une étroite coopération avec les autorités de la défense dont relèvent des activités qui peuvent affecter des vols d aéronefs en CAG Coordination des activités La coordination des activités qui présentent un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG est assurée conformément aux dispositions de Echanges de renseignements Des dispositions sont prises afin que les renseignements nécessaires à l accomplissement sûr et rapide des vols d aéronefs en CAG soient échangés promptement entre les organismes de la circulation aérienne et les organismes militaires appropriés et réciproquement Services rendus Les organismes des services de la CAG fournissent aux organismes militaires appropriés, de façon régulière ou sur demande, selon des procédures adoptées sur le plan local, les plans de vol et autres données pertinentes relatives aux vols d aéronefs en CAG. Afin d éliminer ou de réduire la nécessité d une interception, les autorités des services de la CAG désignent les zones ou routes où les dispositions des règles de l air concernant les plans de vol, les communications bilatérales et les comptes rendus de position s appliquent à tous les vols afin d assurer que toutes les données pertinentes soient disponibles aux organismes appropriés des services de la CAG, dans le but précis de faciliter l identification des aéronefs en CAG Procédures spéciales Des procédures spéciales sont établies afin d assurer que : les organismes des services de la CAG soient avisés lorsqu un organisme de la CAM constate qu un aéronef qui est, ou pourrait être, un aéronef civil a pénétré dans une région où il pourrait être nécessaire de l intercepter ou qu il approche d une telle région ; tous les efforts possibles sont déployés pour confirmer l identité de l aéronef et lui fournir le guidage de navigation dont il a besoin pour éviter la nécessité d une interception.

103 SCAM V1.0 Page 103 sur 154 Chapitre 2 - Généralités Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Coordination des activités qui présentent un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG Coordination des activités présentant un danger potentiel pour les aéronefs en CAG Les dispositions relatives aux activités qui présentent un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG, que ce soit au-dessus du territoire français ou au-dessus de la haute mer 1, sont coordonnées avec les autorités des services de la circulation aérienne compétentes. Cette coordination est assurée suffisamment tôt pour permettre de publier en temps utile les renseignements concernant les activités en cause But de cette coordination Le but de cette coordination est de parvenir à la conclusion d arrangements optimaux qui permettent d éviter tout danger pour les aéronefs et se traduisent par le minimum de perturbations dans l exploitation normale de ces aéronefs en CAG et en CAM Publication de renseignements sur les activités présentant un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG Il incombe aux autorités des services de la CAM de faire publier les renseignements concernant les activités qui présentent un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG Réservé Emissions de faisceaux laser Il est pris des dispositions appropriées pour empêcher que les émissions de faisceaux laser n aient des effets préjudiciables sur les vols Réservé 2.19 Données aéronautiques Définition Les données aéronautiques intéressant les services de la circulation aérienne militaire sont déterminées et communiquées conformément aux spécifications de précision et d intégrité des Tableaux 1 à 5 de l Appendice 2 et compte tenu des procédures du système qualité établi. Les spécifications de précision des données aéronautiques sont fondées sur un niveau de confiance de 95 %, et à ce sujet, les données de position sont identifiées selon trois types : points mesurés (par exemple, positions d aides de navigation), points calculés (obtenus par calcul mathématique à partir de valeurs mesurées de points dans l espace, de points de repère, etc.) et points déclarés (par exemple, points de limite de régions d information de vol) Intégrité des données L intégrité des données aéronautiques est maintenue pendant tout le processus, depuis le mesurage ou la création jusqu à la remise au prochain utilisateur prévu. Les spécifications d intégrité des données aéronautiques sont fondées sur le risque que peut entraîner l altération des données ainsi que sur l usage qui en est fait. En conséquence, on applique la classification et les niveaux d intégrité des données suivants: a) données critiques : données dont l utilisation, si elles sont altérées, entraîne une forte probabilité que la sécurité de la poursuite du vol et de l atterrissage d un aéronef soit sérieusement compromise, avec un risque de catastrophe; _ 1 Les modalités particulières sont définies dans le document relatif aux procédures pour les services de la CAM PCAM

104 SCAM V1.0 Page 104 sur 154 Chapitre 2 - Généralités Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 b) données essentielles : données dont l utilisation, si elles sont altérées, entraîne une faible probabilité que la sécurité de la poursuite du vol et de l atterrissage d un aéronef soit sérieusement compromise, avec un risque de catastrophe; c) données ordinaires : données dont l utilisation, si elles sont altérées, entraîne une très faible probabilité que la sécurité de la poursuite du vol et de l atterrissage d un aéronef soit sérieusement compromise, avec un risque de catastrophe Réservé Réservé Coordonnées géographiques Les coordonnées géographiques (latitude et longitude) sont déterminées et communiquées aux services d information aéronautique selon le Système géodésique mondial (WGS-84). Les coordonnées géographiques obtenues par conversion mathématique au système WGS-84 mais pour lesquelles le degré de précision des mesures prises à l origine sur le terrain n est pas conforme aux spécifications du Tableau 1 de l Appendice 2 sont signalées aux services d information aéronautique Degré de précision Le degré de précision des mesures effectuées sur le terrain ainsi que celui des déterminations et calculs dans lesquels ces mesures ont servi sont tels que les données de navigation opérationnelles obtenues pour les différentes phases de vol se situent à l intérieur des écarts maximaux, par rapport à un cadre de référence approprié comme il est indiqué dans les tableaux de l Appendice 2. Note 1. Par cadre de référence approprié, on entend un cadre qui permet l application du WGS-84 à une position donnée et auquel toutes les coordonnées sont liées. Note 2. Les spécifications relatives à la publication des données aéronautiques figurent au Chapitre 2 de l Annexe 4 de l OACI et au Chapitre 3 de l Annexe 15 de l OACI. Note 3. Pour les repères et les points ayant une double fonction, par exemple, point d attente et point d approche interrompue, c est le degré de précision le plus élevé qui s applique Enregistrement, conservation et restitution des données Les organismes de la circulation aérienne militaire doivent conserver tous les documents et enregistrements relatifs à la fourniture des services de la circulation aérienne pendant une période d au moins 30 jours. Les exigences en matière d enregistrement, de conservation et de restitution des données relatives à la gestion du trafic aérien sont définies par arrêté interministériel 2. Les documents et enregistrements relatifs à un événement, incident, accident ou une infraction doivent être conservés au moins jusqu à la clôture de l enquête Coordination entre l autorité compétente des services de la météorologie et l autorité CAM compétente Arrangements Afin de veiller à ce que les aéronefs reçoivent les renseignements météorologiques les plus récents nécessaires à l exploitation, des arrangements sont conclus, selon les besoins, entre l autorité compétente des services de la météorologie et l autorité compétente pour que le personnel des services de la circulation aérienne militaire : _ 2 Arrêté du 20 octobre 2004 relatif aux enregistrements de données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution.

105 SCAM V1.0 Page 105 sur 154 Chapitre 2 - Généralités Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 a) en plus d utiliser des indicateurs de mesure à distance, rende compte, s ils ont été observés par le personnel des services de la circulation aérienne militaire ou par le personnel des services de la circulation aérienne militaire ou communiqués par un aéronef et s ils n ont pas été mentionnés dans le message d observations météorologiques d aérodrome ; c) communique, le plus tôt possible, au centre de veille météorologique associé, les renseignements pertinents concernant toute activité volcanique prééruptive, toute éruption volcanique ainsi que la présence d un nuage de cendres volcaniques. De plus, il communiquera les renseignements au centre de veille météorologique et au centre d avis de cendres volcaniques (VAAC) qui leur sont associés Coordination entre les centres Une étroite coordination est maintenue entre les centres de contrôle en route et les centres de veille météorologique associés pour assurer la cohérence des renseignements sur les cendres volcaniques inclus dans les messages SIGMET et les NOTAM Coordination entre les autorités des services d information aéronautique et les autorités des services de la circulation aérienne militaire Arrangements Pour faire en sorte que l organisme de la défense rendant les services d information aéronautique obtienne des renseignements lui permettant de fournir des informations à jour avant le vol et de répondre aux besoins d information en cours de vol, des arrangements sont conclus pour que le personnel des services de la circulation aérienne militaire lui communique, dans un délai minimal : a) des renseignements sur les conditions d utilisation de l aérodrome ; b) l état opérationnel des installations, services et aides de navigation associés dans sa zone de responsabilité ; c) l apparition d activités volcaniques et autres phénomènes naturels observés par le personnel des services de la circulation aérienne ou signalées par des aéronefs ; d) tout autre renseignement considéré comme important pour l exploitation Coordination entre les organismes Avant l introduction de tout changement affectant le dispositif de navigation aérienne, les services ayant la responsabilité du changement tiennent compte des délais qui sont nécessaires à l organisme des services d information aéronautiques pour préparer et éditer les éléments à publier en conséquence. Pour garantir que cet organisme reçoive l information en temps utile, une étroite coordination entre les services concernés est par conséquent nécessaire Le système AIRAC Sont particulièrement importantes les modifications des renseignements aéronautiques qui ont une incidence sur les cartes et/ou les systèmes de navigation informatisés et qu il faut communiquer selon le système de régularisation et de contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques (AIRAC). Pour la remise des informations et données brutes aux services d information aéronautique, le personnel des services de la circulation aérienne militaire se conforme au calendrier préétabli et convenu internationalement des dates de mise en vigueur AIRAC, compte tenu en outre d un délai postal de 14 jours Spécifications de précision et d intégrité des données aéronautiques Le personnel des services de la circulation aérienne militaire qui est chargé de fournir les informations et données aéronautiques brutes aux services d information aéronautique tient

106 SCAM V1.0 Page 106 sur 154 Chapitre 2 - Généralités Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 compte, dans cette tâche, des spécifications de précision et d intégrité des données aéronautiques qui figurent à l Appendice 2 de la présente Annexe Altitudes minimales de vol Des altitudes minimales de vol sont déterminées pour chacune des routes TACAN et itinéraires CAM assurant une marge minimale de franchissement pour l obstacle déterminant. Les ITI CAM sont normalement utilisés en espace aérien supérieur. Ils sont utilisables en espace aérien inférieur sous certaines conditions comme support de navigation Service à assurer aux aéronefs en état d urgence Attention particulière à accorder à un aéronef en état d urgence Un aéronef que l on sait ou que l on croit être en état d urgence, y compris un aéronef qui est l objet d une intervention illicite, bénéficie du maximum d attention et d assistance et a la priorité sur les autres aéronefs selon les circonstances. Dès qu il sait qu un aéronef est en état d urgence, l organisme des services de la CAM alerte le centre de coordination de sauvetage (CCS) conformément aux procédures établies. Pour indiquer qu il est en état d urgence, un aéronef doté d un transpondeur peut procéder de la façon suivante: a) utiliser le transpondeur sur le mode 3/A, code 7700 ; ou b) utiliser le transpondeur sur le mode 3/A, code 7500, pour indiquer expressément qu il est l objet d une intervention illicite Cas d une intervention illicite Lorsque l on sait ou croit qu un aéronef est l objet d une intervention illicite, les organismes des services de la circulation aérienne militaire avisent le centre national des opérations aériennes (CNOA) et répondent promptement aux demandes de cet aéronef. Les renseignements relatifs à la sécurité du vol continuent à être transmis à l aéronef et les mesures nécessaires sont prises pour accélérer l exécution de toutes les phases du vol et surtout pour permettre à l aéronef de se poser en sécurité Réservé 2.24 Situations fortuites en vol Aéronef égaré ou non identifié Dans le présent paragraphe, les termes «aéronef égaré» et «aéronef non identifié» ont les significations suivantes : o o Aéronef égaré. Aéronef qui s est écarté sensiblement de sa trajectoire prévue ou qui signale qu il ne connaît pas sa position. Aéronef non identifié. Aéronef qui a été observé ou signalé comme évoluant dans une zone donnée, mais dont l identité n a pas été déterminée. Un même aéronef peut être considéré simultanément par un organisme comme «égaré» et par un autre organisme comme «non identifié». Un aéronef égaré ou non identifié peut être considéré comme étant l objet d une intervention illicite.

107 SCAM V1.0 Page 107 sur 154 Chapitre 2 - Généralités Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Aéronef égaré Dès qu un organisme des services de la circulation aérienne militaire sait qu un aéronef est égaré, il prend toutes les mesures nécessaires indiquées en et pour aider cet aéronef et pour assurer la sécurité du vol. Il est particulièrement important qu un organisme des services de la circulation aérienne fournisse une assistance à la navigation à un aéronef dont il sait qu il s égare, ou est sur le point de s égarer, dans une zone où il existe un danger pour sa sécurité Si la position de l aéronef n est pas connue, l organisme des services de la circulation aérienne militaire : a) s efforce d établir des communications bilatérales avec l aéronef, à moins que de telles communications ne soient déjà établies ; b) utilise tous les moyens disponibles pour déterminer la position de l aéronef ; c) informe les autres organismes des services de la circulation aérienne chargés des zones dans lesquelles l aéronef a pu ou peut s égarer, en tenant compte de tous les facteurs qui auraient pu exercer une influence sur la navigation de l aéronef dans ces circonstances ; d) informe, conformément aux procédures adoptées sur le plan local, les organismes militaires appropriés (dont le CCS) et leur communique les données de plan de vol et autres données pertinentes relatives à l aéronef égaré ; e) demande aux organismes mentionnés ci-dessus et aux autres aéronefs en vol d aider dans la mesure du possible à établir la communication avec l aéronef et à déterminer sa position Lorsque la position de l aéronef a été déterminée, l organisme des services de la circulation aérienne militaire : a) avise l aéronef de sa position et des mesures correctives à prendre ; b) fournit, selon les besoins, aux autres organismes des services de la circulation aérienne appropriés des renseignements pertinents sur l aéronef égaré ainsi que tous les avis qui auront été donnés à celui-ci, c) avise le CCS Aéronef non identifié Dès qu un organisme des services de la circulation aérienne militaire sait qu un aéronef non identifié se trouve dans la partie d espace aérien dont il a la charge, il s efforce de déterminer l identité de l aéronef. À cette fin, l organisme des services de la circulation aérienne militaire prend celles des mesures ci-après qui conviennent selon les circonstances : a) il s efforce d établir des communications bilatérales avec l aéronef ; b) il se renseigne au sujet du vol auprès des autres organismes des services de la circulation aérienne dans la région d information de vol et leur demande d aider à établir des communications bilatérales avec l aéronef ; c) il se renseigne au sujet du vol auprès des organismes des services de circulation aérienne qui desservent les régions d information de vol contiguës et il leur demande d aider à établir des communications bilatérales avec l aéronef ; d) il essaie d obtenir des renseignements d autres aéronefs se trouvant dans la région e) il en informe le centre national des opérations aériennes (CNOA).

108 SCAM V1.0 Page 108 sur 154 Chapitre 2 - Généralités Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Réservé Interception d aéronefs L interception d aéronefs fait l objet de textes et d instructions particuliers Importance de l heure dans les services de la circulation aérienne militaire Utilisation du temps Les organismes des services de la circulation aérienne militaire utilisent le Temps universel coordonné (UTC) et indiquent le temps en heures et minutes, le jour étant de 24 heures commençant à minuit Visualisation du temps Les organismes des services de la circulation aérienne militaire sont équipés d horloges qui indiquent les heures et les minutes et qui sont clairement visibles de chaque poste d exploitation dans l organisme intéressé Vérification du temps Il est procédé à la vérification des horloges et autres systèmes d enregistrement de l heure des organismes des services de la circulation aérienne suivant les besoins, afin de s assurer que leurs indications sont exactes à 30 secondes près par rapport à l heure UTC. Les organismes des services de la circulation aérienne qui utilisent les communications par liaison de données vérifient, selon les besoins, leurs horloges et autres systèmes d enregistrement de l heure afin de s assurer que leurs indications sont exactes à une seconde près par rapport à l heure UTC L heure exacte L heure exacte est donnée par une station fixant l heure officielle ou, si c est impossible, par un autre organisme qui obtient l heure exacte d une station fixant l heure officielle Communication de l heure Les organismes des services de la circulation aérienne militaire indiquent l heure exacte aux aéronefs sur demande. L heure est vérifiée à une demi-minute près Établissement de spécifications d emport et d utilisation de transpondeurs signalant l altitude-pression Des spécifications d emport de transpondeurs signalant l altitude-pression dans certaines portions définies de l espace aérien sont établies dans : l arrêté modifié du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d anticollision installés à bord des aéronefs volant dans les régions d information de vol de la France métropolitaine ; l arrêté modifié du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d anticollision installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d outre-mer exploités par l administration française.

109 SCAM V1.0 Page 109 sur 154 Chapitre 2 - Généralités Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Réservé 2.28 Systèmes de référence communs Système de référence horizontal Le système géodésique mondial 1984 (WGS-84) est utilisé comme système de référence horizontal (géodésique) pour la navigation aérienne. Les coordonnées géographiques aéronautiques (latitude et longitude) communiquées sont exprimées selon le référentiel géodésique WGS Système de référence vertical Le niveau moyen de la mer (MSL), qui donne la relation entre la hauteur liée à la gravité (altitude) et une surface appelée géoïde, est utilisé comme système de référence vertical pour la navigation aérienne Système de référence temporel Système utilisé Le système de référence temporel utilisé pour la navigation aérienne est la calendrier grégorien et le temps universel coordonné (UTC) Réservé 2.29 Compétences linguistiques Principe Les fournisseurs de services de la circulation aérienne militaire s'assurent que les contrôleurs de la circulation aérienne militaire parlent et comprennent les langues utilisées pour les communications radiotéléphoniques Réservé 2.30 Mesures d'exception Les autorités des services de la circulation aérienne militaire élaborent et promulguent des plans de mesures d'exception à mettre en œuvre en cas de perturbation, ou de risque de perturbation, des services de la circulation aérienne générale et des services de soutien dans l'espace aérien où ils sont tenus d'assurer ces services. Ces plans sont au besoin élaborés avec le concours des autorités des services de la circulation aérienne générale et de I'OACI, en étroite coordination avec les autorités des services de la circulation aérienne chargées de fournir ces services dans les parties adjacentes de cet espace ainsi qu'avec les usagers de l'espace aérien concernés Plan de remplacement Un plan de remplacement est la reprise des fonctions d'un CDC par un autre CDC. Il est conçu pour pallier la rupture de service d un CDC et atténuer les contraintes sur les activités aériennes contrôlées. Le plan de remplacement est accompagné de limitations et/ou restrictions. Les différents plans de remplacement sont publiés dans un document particulier.

110 SCAM V1.0 Page 110 sur 154 Chapitre 3 - Service du contrôle de la CAM Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 CHAPITRE 3 - Service du contrôle de la circulation aérienne militaire 3.1 Bénéficiaires Le service du contrôle de la circulation aérienne militaire n est pas nécessairement lié à une structure ou à un statut d espace aérien déterminé. Il est assuré au bénéfice : a) de tous les vols CAM I et peut être rendu dans la totalité de l espace aérien ; b) des vols en CAM T effectués dans un espace aérien réservé ; c) des vols CAM V dans les espaces aériens des classes A, B, C ou D ; d) de tous les vols CAM V spécial ; e) de l ensemble de la circulation d aérodrome des aérodromes contrôlés. En outre, les aéronefs évoluant selon les règles de la CAM peuvent bénéficier du service du contrôle de la part des organismes du contrôle de la circulation aérienne générale selon des modalités fixées par des arrêtés conjoints et précisées, si nécessaire, par des lettres d'accords ou protocoles passés entre les administrations pour des espaces aériens désignés. 3.2 Mise en œuvre du service du contrôle de la circulation aérienne militaire Les différentes fonctions du service du contrôle de la circulation aérienne militaire décrites en 2.3 sont assurées par différents organismes : a) Contrôle en route : par un centre de détection et de contrôle (CDC) ; par un centre militaire de coordination et de contrôle (CMCC) ; par un centre de contrôle d'approche (APP) dans certains cas définis. b) Contrôle d approche : par un centre de contrôle d'approche ; par une tour de contrôle d aérodrome ; par un centre de détection et de contrôle dans certains cas définis ; par d'autres organismes désignés. Contrôle d aérodrome : par une tour de contrôle d aérodrome ; par d'autres organismes désignés. Contrôle des vols d essais, de réception et à caractère technique : par un centre de contrôle essais réception (CCER).

111 SCAM V1.0 Page 111 sur 154 Chapitre 3 - Service du contrôle de la CAM Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Contrôle d activités particulières liées à l entraînement des forces et aux missions opérationnelles : par tout organisme de contrôle de la CAM en fonction des contraintes propres à chaque activité. 3.3 Fonctionnement du service du contrôle de la circulation aérienne militaire Principe Afin d assurer le service du contrôle de la circulation aérienne militaire, un organisme du contrôle de la circulation aérienne : a) reçoit des renseignements concernant des mouvements prévus de chaque aéronef et des modifications qui leur sont apportées et connaît en permanence la position de chaque aéronef, à l aide d un ensemble radar ou de tout autre moyen équivalent ou à l aide de procédures préétablies ; b) détermine, d après les renseignements reçus, les positions relatives des aéronefs signalés ; c) délivre des clairances et des informations au profit des aéronefs placés sous son contrôle afin de prévenir les collisions et d ordonner la circulation aérienne ; d) coordonne ses clairances avec les autres organismes de la circulation aérienne : 1) chaque fois qu un aéronef risquerait sans cela d entraver la circulation placée sous le contrôle de ces autres organismes ; 2) avant de transférer à ces autres organismes le contrôle d un aéronef. Les méthodes utilisées par les organismes du contrôle de la circulation aérienne militaire pour prévenir les collisions entre les aéronefs en vol contrôlé sont : la séparation ; l information de trafic Visualisation des mouvements Les renseignements relatifs aux mouvements aériens, ainsi que les autorisations du contrôle de la circulation aérienne accordées pour ces mouvements, sont affichés de manière que le contrôle de la circulation aérienne puisse les analyser aisément, et assurer avec efficacité l acheminement de la circulation aérienne et une séparation convenable entre les aéronefs Réservé Bénéficiaires de la séparation Les organismes désignés pour rendre les services du contrôle de la CAM assurent la séparation : o des vols CAM I vis-à-vis des vols CAM I, des vols CAM T et des vols IFR dans l ensemble de l espace aérien ; o des vols CAM I vis-à-vis des vols CAM V et des vols VFR : dans l espace aérien de classe A, si le vol à vue a obtenu une dérogation pour pénétrer et évoluer dans cet espace et si la séparation est exigée dans les conditions explicitement définies par cette dérogation ; dans les espaces aériens de classes B, C, E, F et G.

112 SCAM V1.0 Page 112 sur 154 Chapitre 3 - Service du contrôle de la CAM Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 o des vols CAM I vis-à-vis des vols CAM V spécial et des vols VFR spécial dans les CTR ; o des vols CAM I vis-à-vis des vols CAM V de nuit et des vols VFR de nuit ; o des vols CAM V vis-à-vis de tous les vols connus ou observés : dans l espace aérien de classe A, si le vol à vue a obtenu une dérogation pour pénétrer et évoluer dans cet espace et si la séparation est exigée dans les conditions explicitement définies par cette dérogation ; dans l espace aérien de classe B. o des vols CAM V vis-à-vis des vols CAM I, des vols CAM T et des vols IFR dans l espace aérien de classe C ; o des vols CAM V spécial vis-à-vis des vols CAM I et des vols IFR dans les CTR ; o des vols CAM V de nuit vis-à-vis de tous les vols connus ou observés : dans l espace aérien de classe A, si le vol à vue a obtenu une dérogation pour pénétrer et évoluer dans cet espace et si la séparation est exigée dans les conditions explicitement définies par cette dérogation ; dans l espace aérien de classe B. o des vols CAM V de nuit vis-à-vis des vols CAM I, des vols CAM T et des vols IFR dans les espaces aériens de classes C et D ; o des vols CAM V de nuit vis-à-vis des vols CAM I et des vols IFR dans les espaces aériens de classes E et F ; o des vols CAM T vis-à-vis de tous les vols connus ou observés dans les espaces aériens de classes A, B, C et D ; o entre tous les vols sur la piste d un aérodrome contrôlé Moyens pour assurer la séparation Un organisme du contrôle de la circulation aérienne assure la séparation par l un, au moins, des moyens suivants : a) séparation verticale, obtenue par l assignation de niveaux différents déterminés d après le tableau des niveaux de vol approprié des règles de la CAM (Appendice F du RCAM). Toutefois, la correspondance entre niveaux et route, prescrite dans cet appendice, ne s applique qu à défaut d indications contraires données dans les publications d information aéronautique appropriées ou les autorisations du contrôle de la circulation aérienne ; b) séparation horizontale, obtenue en assurant : une séparation longitudinale, obtenue en maintenant un intervalle de temps ou de distance entre les aéronefs volant sur une même route, sur des routes convergentes ou dans des directions opposées ; ou une séparation latérale, obtenue en maintenant les aéronefs sur des routes différentes ou dans des régions géographiques différentes ; c) séparation à l aide du radar ; d) séparation par réservation d un espace aérien.

113 SCAM V1.0 Page 113 sur 154 Chapitre 3 - Service du contrôle de la CAM Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Bénéficiaires de l information de trafic Les organismes du contrôle de la circulation aérienne désignés fournissent l'information de trafic : a) aux vols CAM I vis-à-vis des vols VFR et en CAM V en espace aérien de classe D ; b) aux vols CAM V vis-à-vis des vols CAM V et des vols VFR en espace aérien de classe C; c) aux vols CAM V vis-à-vis de tous les vols connus ou observés dans les espaces aériens de classes D, E et F ; d) aux vols CAM V spécial vis-à-vis des vols VFR spécial et CAM V spécial dans les CTR ; e) aux vols CAM V de nuit vis-à-vis des vols CAM V de nuit et des vols VFR de nuit dans les espaces aériens de classes C,D, E et F ; f) à tous les vols appartenant à la circulation d'aérodrome des aérodromes contrôlés Contenu de l information de trafic Les organismes des services de la circulation aérienne militaire chargés de fournir les informations de trafic n assurent pas la séparation entre les vols concernés. Les informations de trafic sont les renseignements donnés à un pilote par un organisme des services de la circulation aérienne pour l avertir que d autres aéronefs, dont la présence est connue ou observée, peuvent se trouver à proximité de sa position ou de sa route prévue, afin de l aider à éviter une collision. Le choix des manœuvres éventuelles permettant d éviter les collisions demeure de la responsabilité des pilotes en application des règles de l air. Si cela est matériellement possible, les informations sur les aéronefs concernés sont délivrées sous la forme et dans l ordre suivant : a) position de l autre aéronef ou d un groupe d aéronefs : position relative (gisement et distance); ou position estimée (relèvement et distance par rapport à un point significatif) et heure estimée correspondante ; position caractéristique sur une trajectoire spécifiée ou dans le circuit d aérodrome ; b) sens de déplacement connu ou estimé ; c) type d aéronef ; d) position verticale relative ; e) évolution dans le plan vertical. Note : Lorsqu il s agit de fournir une information de trafic sur un dispositif comportant plusieurs aéronefs évoluant selon les règles de la CAM, l information de trafic fournie aux autres aéronefs concerne l ensemble du dispositif.

114 SCAM V1.0 Page 114 sur 154 Chapitre 3 - Service du contrôle de la CAM Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Minimums de séparation Choix des minimums de séparation Les minimums de séparation applicables dans une portion déterminée de l espace aérien sont choisis parmi les minimums prescrits par les dispositions des «procédures pour les services de la CAM» qui sont applicables aux cas considérés Les détails des minimums de séparation Les détails des minimums de séparation choisis et des zones d application correspondantes sont notifiés : a) aux organismes des services de la circulation aérienne intéressés ; et b) aux pilotes et aux états-majors et directions par l intermédiaire des publications d information aéronautique. 3.5 Responsabilité du contrôle Responsabilité du contrôle d un vol donné À tout moment, un vol donné n est sous le contrôle que d un seul organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire Responsabilité du contrôle dans une portion d espace aérien Le contrôle de tous les aéronefs évoluant en CAM dans une portion d espace aérien donnée incombe à un seul organisme du contrôle de la circulation aérienne désigné pour rendre des services dans cet espace aérien. Toutefois, le contrôle d un aéronef ou d un groupe d aéronefs peut être délégué à d autres organismes du contrôle de la circulation aérienne, à condition que soit prévue et assurée la coordination entre les organismes du contrôle de la circulation aérienne intéressés. Des lettres d accord, protocoles, ordres d opérations ou consignes particulières officialiseront cette délégation de services et donc de responsabilité du contrôle. Les conditions dans lesquelles est assurée la compatibilité entre les deux circulations aériennes, militaire et générale, contrôlées par un organisme unique ou des organismes distincts sont précisées par un arrêté fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, complété, le cas échéant, par des protocoles particuliers entre organismes de la circulation aérienne. 3.6 Transfert de contrôle Lieu et moment du transfert Transférer un aéronef, c'est transmettre la responsabilité d'un organisme du contrôle (transféreur) à un autre organisme du contrôle (accepteur). Le transfert du contrôle d un aéronef d un organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire à un autre organisme CAM ou CAG et inversement s effectue de la manière suivante : Entre deux organismes assurant le contrôle en route Le contrôle d un aéronef est transféré d un organisme assurant le contrôle en route dans sa zone de responsabilité à l organisme assurant le contrôle en route dans une zone de responsabilité adjacente conformément aux dispositions définies dans les lettres d accord établies entre les organismes concernés.

115 SCAM V1.0 Page 115 sur 154 Chapitre 3 - Service du contrôle de la CAM Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Entre un organisme assurant le contrôle en route et un organisme assurant le contrôle d approche, ou entre deux organismes assurant le contrôle d approche Le contrôle d un aéronef est transféré d un organisme assurant le contrôle en route à un organisme assurant le contrôle d approche ou vice versa, ou entre deux organismes assurant le contrôle d approche, conformément aux dispositions définies dans les lettres d accord établies entre les organismes concernés Entre un organisme assurant le contrôle d approche et une tour de contrôle d aérodrome Aéronef à l arrivée. Le contrôle d un aéronef à l arrivée est transféré de l organisme assurant le contrôle d approche à la tour de contrôle d aérodrome : a) lorsque l aéronef est aux abords de l aérodrome, et qu on estime qu il pourra effectuer à vue l approche et l atterrissage, ou qu il se trouve dans des conditions météorologiques de vol à vue ininterrompues; ou b) lorsque l aéronef se trouve à un point ou à un niveau prescrit, comme il est spécifié dans les lettres d accord ou les instructions de l organisme des services de la circulation aérienne ; ou c) lorsque l aéronef a atterri Aéronef au départ. Le contrôle d un aéronef au départ est transféré de la tour de contrôle d aérodrome à l organisme assurant le contrôle d approche: a) lorsque les conditions météorologiques de vol à vue règnent aux abords de l aérodrome : a) avant que l aéronef quitte les abords de l aérodrome ; ou b) avant que l aéronef entre en conditions météorologiques de vol aux instruments ; ou c) lorsque l aéronef se trouve à un point ou à un niveau prescrit, selon ce qui est spécifié dans les lettres d accord ou les instructions de l organisme des services de la circulation aérienne ; b) lorsque les conditions météorologiques de vol aux instruments règnent sur l aérodrome: 3 immédiatement après que l aéronef a décollé, ou 4 lorsque l aéronef se trouve à un point ou à un niveau prescrit selon ce qui est spécifié dans les lettres d accord ou les instructions de l organisme des services de la circulation aérienne Entre positions de contrôle au sein du même organisme de contrôle de la circulation aérienne Le contrôle d un aéronef est transféré d une position de contrôle à une autre au sein du même organisme des services de la circulation aérienne à un point, un niveau ou un moment spécifié dans les consignes locales de cet organisme.

116 SCAM V1.0 Page 116 sur 154 Chapitre 3 - Service du contrôle de la CAM Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Coordination du transfert Accord pour le transfert Le contrôle d un aéronef n est transféré d un organisme du contrôle de la circulation aérienne à un autre qu avec l accord de l organisme du contrôle accepteur; cet accord est obtenu conformément aux dispositions de , , et Communication des éléments appropriés L organisme du contrôle transféreur communique à l organisme du contrôle accepteur les éléments appropriés du plan de vol en vigueur ainsi que tous autres renseignements intéressant le transfert demandé Dans le cas d un transfert de contrôle effectué au moyen de données radar, les renseignements intéressant ce transfert comprennent notamment l indicatif radio, la position, le cap, le niveau de vol, le code transpondeur, et, s il y a lieu, le numéro général et la vitesse de l aéronef, d après les observations radar effectuées immédiatement avant le transfert. Le transfert est réalisé lorsque l organisme accepteur a donné son accord et a établi la liaison radio avec l aéronef Dans le cas d un transfert non radar, les renseignements intéressant ce transfert comprennent les renseignements de position, la localisation du point de transfert, l'heure estimée, le niveau de vol sur ce point et les autres renseignements nécessaires. Le transfert est réalisé lorsque l organisme accepteur a donné son accord et a établi la liaison radio avec l aéronef Acceptation du transfert L organisme du contrôle accepteur: a) indique s il lui est possible d accepter le contrôle de l aéronef dans les conditions spécifiées par l organisme du contrôle transféreur, à moins que, en vertu d un accord préalable entre les deux organismes intéressés, l absence d une indication de ce genre ne signifie l acceptation des conditions spécifiées; ou bien il indique les modifications éventuelles qu il est nécessaire d apporter à ces conditions; b) précise tout autre renseignement ou toute autre autorisation concernant une phase ultérieure du vol qu il juge nécessaire de communiquer à l aéronef au moment du transfert Confirmation du transfert Sauf entente contraire des deux organismes intéressés, l organisme du contrôle accepteur avise l organisme du contrôle transféreur dès qu il a établi des communications bilatérales vocales et/ou par liaison de données avec l aéronef intéressé et assumé le contrôle de celui-ci Procédures de coordination applicables Les procédures de coordination applicables, y compris les points de transfert du contrôle, sont spécifiées dans des lettres d accord ou des instructions Auto-transfert La procédure d auto-transfert s applique à des aéronefs évoluant selon les règles de la CAM et devant être transférés entre deux organismes du contrôle de la CAM. Si la liaison ne peut être établie entre les organismes concernés, le pilote, sur autorisation de l'organisme transféreur, prend contact avec l'organisme accepteur. Il maintient l'écoute de la fréquence radio de l'organisme transféreur qui conserve la responsabilité du contrôle. Cette procédure est dite «auto-transfert».

117 SCAM V1.0 Page 117 sur 154 Chapitre 3 - Service du contrôle de la CAM Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 L'auto-transfert est terminé lorsque le pilote annonce à l'organisme transféreur sa prise en compte par l'organisme accepteur. 3.7 Les autorisations du contrôle de la circulation aérienne (ou clairance) Les autorisations du contrôle de la circulation aérienne ont pour but unique d assurer le service du contrôle de la circulation aérienne Teneur des autorisations Une autorisation du contrôle de la circulation aérienne comprend : a) l identification de l aéronef indiquée dans le plan de vol ; b) la limite d autorisation ; c) la route, la zone ou portion d espace aérien selon le cas ; d) le ou les niveaux de vol pour la totalité ou pour les différentes parties du vol et les changements de niveau, si nécessaire ; e) toutes autres instructions ou renseignements nécessaires sur les questions telles que les manœuvres d approche ou de départ, les communications et éventuellement l heure d expiration de l autorisation Iitinéraires normalisés de départ et d arrivée Des itinéraires normalisés de départ et d arrivée, ainsi que les procédures correspondantes, peuvent être établies lorsque cela est nécessaire pour faciliter: a) l acheminement sûr, ordonné et rapide de la circulation aérienne ; b) la description de la route et des procédures à suivre dans les autorisations Réservé Collationnement Collationnement des autorisations et instructions L équipage de conduite répète au contrôleur de la circulation aérienne les parties des autorisations et instructions du contrôle communiquées en phonie qui intéressent la sécurité. Les éléments suivants sont toujours collationnés : a) autorisation de route, de zone ou de portion d espace aérien selon le cas ; b) autorisations et instructions pour entrer sur une piste, y atterrir, en décoller, attendre avant la piste, la traverser ou la remonter ; c) piste en service, calage altimétrique, code transpondeur, niveau, cap, vitesse et, les niveaux de transition lorsqu ils sont indiqués par le contrôleur Les autres autorisations ou instructions, y compris les autorisations conditionnelles sont collationnées ou il en est accusé réception de manière à indiquer clairement qu elles ont été comprises et qu elles seront respectées Le contrôleur écoute le collationnement pour s assurer que l équipage de conduite a bien reçu et compris l autorisation ou l instruction, et il intervient immédiatement pour corriger toute disparité éventuellement révélée par le collationnement.

118 SCAM V1.0 Page 118 sur 154 Chapitre 3 - Service du contrôle de la CAM Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Réservé Coordination des autorisations Les autorisations du contrôle de la circulation aérienne sont coordonnées entre les organismes de contrôle de la circulation aérienne pour toute la route que doit suivre un aéronef ou pour une partie spécifiée de cette route. Lorsque cette coordination n a pas été réalisée ou n est pas possible, l aéronef ne reçoit d autorisation que jusqu au point où la coordination est certaine; à ce point ou avant d atteindre ce point, l aéronef reçoit une nouvelle autorisation avec des instructions d attente, s il y a lieu Régulation du débit de la circulation aérienne militaire Des mesures spécifiques de régulation du débit peuvent être mises en place par les organismes chargés d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne militaire, pour des raisons liées à la gestion du trafic ou des impératifs de la défense Régulation Une gestion du trafic aérien CAM est instituée pour l espace aérien où la demande dépasse, ou va dépasser selon les prévisions, la capacité déclarée des services du contrôle de la circulation aérienne militaire intéressés Réservé Gestion de la régulation Lorsqu un organisme du contrôle de la CAM s aperçoit qu il lui est impossible d acheminer d autres aéronefs dans un délai donné en un point ou une zone donnée, en plus de ceux déjà acceptés ou qu il ne peut les accepter qu à une certaine cadence, il en informe les autres organismes intéressés. Dans la mesure du possible, il donne une heure prévue de la fin des mesures de régulation du débit. Les aéronefs se dirigeant vers ce point ou vers cette zone sont également avisés des retards prévus ou des restrictions qui sont imposées. 3.8 Contrôle de la circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes Circulation des personnes ou des véhicules La circulation des personnes ou des véhicules, y compris les aéronefs remorqués, sur l aire de manœuvre d un aérodrome est contrôlée par la tour de contrôle d aérodrome pour éviter tout risque pour eux-mêmes ou pour les aéronefs atterrissant, roulant au sol ou décollant Séparation et règles de priorité des véhicules Séparation et règles de priorité des véhicules : a) le nombre de personnes et de véhicules circulant sur l aire de manœuvre d un aérodrome est limité au strict minimum et il est tenu compte en particulier des spécifications relatives à la protection des zones sensibles ILS lorsque des approches de précision sont en cours ; b) la séparation minimale appliquée entre un véhicule et un aéronef qui circule en surface est prescrite par les consignes d exploitations locales ; Priorité des véhicules de secours Les véhicules de secours qui se dirigent vers un aéronef en détresse ont priorité de passage sur tout autre mouvement en surface Autres véhicules Sous réserve des dispositions du 3.8.3, tous les véhicules y compris les véhicules remorquant un aéronef, se conforment aux instructions données par la tour de contrôle de l aérodrome.

119 SCAM V1.0 Page 119 sur 154 Chapitre 3 - Service du contrôle de la CAM Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Réservé 3.10 Réservé

120 SCAM V1.0 Page 120 sur 154 Chapitre 4 - Service d information de vol Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Mise en œuvre CHAPITRE 4 - Service d information de vol Le service d information de vol Le service d information de vol a pour but de fournir au pilote les avis et renseignements disponibles nécessaires à l'exécution de sa mission. Le service d information de vol est assuré : a) aux aéronefs qui bénéficient du service du contrôle de la circulation aérienne militaire par l'organisme chargé d'assurer le service du contrôle de la CAM; ou b) au bénéfice des autres aéronefs par tous les organismes chargés de rendre les services de la CAM. Toutefois, il ne dégage le pilote d aucune de ses responsabilités ; c est à lui qu il incombe en dernier ressort de prendre une décision en ce qui concerne le déroulement de son vol Priorité au service du contrôle Lorsqu un organisme des services de la circulation aérienne militaire assure à la fois le service d information de vol et le service du contrôle de la circulation aérienne, le service du contrôle de la circulation aérienne a priorité sur le service d information de vol. Toutefois, dans certaines conditions, les aéronefs peuvent avoir besoin, pendant l approche finale, l atterrissage, le décollage et la montée, de recevoir sans tarder des renseignements essentiels autres que ceux qui relèvent du service du contrôle de la circulation aérienne. 4.2 Portée du service d information de vol Renseignement relevant du service d information de vol Le service d information de vol comporte la communication des éléments suivants: a) renseignements SIGMET et AIRMET ; b) renseignements concernant toute activité volcanique pré-éruptive, toute éruption volcanique et la présence de nuages de cendres volcaniques ; c) renseignements concernant le dégagement dans l atmosphère de matières radioactives ou de produits chimiques toxiques ; d) renseignements sur les modifications de l état de fonctionnement des aides à la navigation; e) renseignements sur les modifications de l état des aérodromes et des installations et services connexes, y compris des renseignements sur l état des aires de mouvement de l aérodrome quand leurs caractéristiques sont modifiées par la présence de neige, de glace ou d une épaisseur significative d eau ; f) renseignements sur les ballons libres non habités ; g) renseignements sur les modifications concernant la nature des services de la circulation aérienne militaire et les conditions dans lesquelles ils sont assurés ; h) renseignements sur l activité des zones interdites, dangereuses et réglementées ;

121 SCAM V1.0 Page 121 sur 154 Chapitre 4 - Service d information de vol Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 i) renseignements sur la présence d oiseaux sur un aérodrome et au voisinage de celui-ci ; j) renseignement sur la position de l aéronef et la route suivie ou sur les écarts par rapport à la route ou la trajectoire prévue. enfin, tous autres renseignements susceptibles d influer sur la sécurité Renseignements fournis aux aéronefs en vol Le service d information de vol assuré aux vols comprend, outre les renseignements indiqués en 4.2.1, des renseignements intéressant : a) les conditions météorologiques observées ou prévues aux aérodromes de départ, de destination et de dégagement, b) les risques de collision, pour les aéronefs évoluant dans les espaces aériens de classe G ; ces renseignements ne se rapportent qu aux aéronefs dont la présence est connue et qui pourraient constituer un risque de collision pour l aéronef informé ; ils sont parfois incomplets et les services de la circulation aérienne militaire n ont pas obligation de les émettre à tout moment ou de se porter garants de leur exactitude ; c) les suggestions de manœuvre pour rejoindre un point ou une trajectoire ou pour aider à la prévention d une collision entre aéronefs ; d) pour les vols effectués au-dessus d étendues d eau, dans la mesure du possible et lorsqu un pilote en fait la demande, tous renseignements disponibles sur les bâtiments de surface se trouvant dans la région, par exemple : indicatif d appel radio, position, route vraie, vitesse, volume aérien engagé éventuellement, etc Comptes rendus en vol spéciaux Les organismes des services de la circulation aérienne militaire transmettent dès que possible les comptes rendus en vol spéciaux aux autres aéronefs intéressés, au centre météorologique associé et aux autres organismes intéressés. Phénomène rencontré ou observé qui motive l émission d un compte-rendu en vol spécial : forte turbulence, fort givrage, onde orographique forte, orage sans grêle, orage avec grêle, forte tempête de poussière ou de sable, nuage de cendres volcaniques, activité volcanique pré-éruptive ou éruption volcanique) Particularité pour la CAM V Outre les renseignements indiqués en et 4.2.2, le service d information de vol assuré aux aéronefs évoluant en CAM V comprend, sur demande du pilote, les renseignements disponibles sur la circulation et les conditions météorologiques le long de la route lorsque ces conditions risquent de rendre impossible la poursuite du vol selon les règles de vol à vue. 4.3 Diffusions du service d information de vol pour l exploitation Mise en œuvre Les renseignements météorologiques et les renseignements opérationnels sur les aides à la navigation et les aérodromes, qui sont inclus dans les messages du service d information de vol, sont fournis, chaque fois qu ils sont disponibles, sous une forme intégrée du point de vue opérationnel Réservé Réservé

122 SCAM V1.0 Page 122 sur 154 Chapitre 4 - Service d information de vol Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Diffusions du service automatique d information de région terminale par liaison vocale (ATIS-voix) Composition Les diffusions du service automatique d information de région terminale par liaison vocale (ATISvoix) sont assurées sur les aérodromes où il est nécessaire de réduire le volume des communications sur les voies VHF air-sol des organismes des services de la CAM. Lorsqu elles sont assurées, ces diffusions comprennent : a) une diffusion destinée aux aéronefs à l arrivée ; ou b) une diffusion destinée aux aéronefs au départ ; ou c) une diffusion destinée à la fois aux aéronefs à l arrivée et aux aéronefs au départ ; ou encore seul le cas c) est pratiqué sur les aérodromes défense d) sur les aérodromes où la durée de la diffusion destinée à la fois aux aéronefs à l arrivée et aux aéronefs au départ serait excessive, deux diffusions destinées l une aux aéronefs à l arrivée, l autre aux aéronefs au départ Principe Les diffusions ATIS-voix sont effectuées, toutes les fois que cela est possible, sur une fréquence VHF distincte. Si une fréquence distincte n est pas disponible, la diffusion peut être effectuée sur la ou les voies radiotéléphoniques de l aide ou des aides à la navigation de région terminale les plus appropriées, de préférence un VOR, à condition que la portée et la lisibilité soient adéquates et que le signal d identification de l aide à la navigation soit inséré dans la diffusion de manière à ne pas masquer celle-ci Diffusion par voies radiotéléphoniques Les diffusions ATIS-voix sont effectuées sur des voies radiotéléphoniques dédiées Procédure Toutes les fois qu un service ATIS-voix est assuré, la diffusion est continue et répétitive Destinataires Les renseignements contenus dans la diffusion en vigueur sont immédiatement communiqués à l organisme des services de la CAM chargé de fournir aux aéronefs des renseignements concernant l approche, l atterrissage et le décollage Langues utilisées Les diffusions ATIS-voix effectuées sur les aérodromes sont disponibles en français et en anglais Réservé Durée du message Le message ATIS-voix diffusé ne dépasse pas, si possible, 45 secondes, et l on veille à ce que la lisibilité du message ATIS ne soit pas affectée par la rapidité de la transmission ou par le signal d identification d une aide à la navigation utilisée pour la transmission des messages ATIS. Le message ATIS diffusé tient compte des performances humaines.

123 SCAM V1.0 Page 123 sur 154 Chapitre 4 - Service d information de vol Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Réservé Service automatique d information de région terminale Principe Toutes les fois qu un service ATIS-voix est assuré : a) les renseignements communiqués se rapportent à un seul aérodrome ; b) les renseignements communiqués sont mis à jour aussitôt qu un changement notable se produit ; c) il incombe aux organismes des services de la CAM de rédiger et de diffuser le message ATIS ; d) chaque message ATIS est désigné par un identifiant constitué par une lettre du code d épellation de l OACI. Ces identifiants sont affectés, dans l ordre alphabétique, aux messages ATIS successifs ; e) les aéronefs accusent réception des renseignements dès qu ils établissent la communication avec l organisme des services de la CAM qui assure, selon le cas, le contrôle d approche ou le contrôle d aérodrome ; f) lorsqu il répond au message décrit en e) ci-dessus ou, dans le cas d un aéronef à l arrivée, à un autre moment éventuellement prescrit par l autorité compétente, l organisme des services de la CAM communique à l aéronef le calage altimétrique en vigueur ; g) les renseignements météorologiques sont extraits des messages d observations météorologiques régulières ou spéciales locales Renseignements météorologiques Lorsque, par suite de l évolution rapide des conditions météorologiques, il est peu souhaitable d inclure des observations météorologiques dans l information ATIS, les messages ATIS précisent que les renseignements météorologiques nécessaires seront fournis dès le premier contact avec l organisme des services de la CAM approprié Cas particulier du calage altimétrique Il n est pas nécessaire de transmettre individuellement à chaque aéronef les éléments d information contenus dans un message ATIS en vigueur dont cet aéronef a accusé réception, à l exception toutefois du calage altimétrique, qui est communiqué conformément aux dispositions de , alinéa f) Mise à jour du message Si un aéronef accuse réception d un message ATIS qui n est plus en vigueur, tout élément d information nécessitant une mise à jour est transmis sans retard à cet aéronef Contenu des messages Le contenu des messages ATIS est aussi bref que possible et les renseignements qui s ajoutent aux renseignements spécifiés en à 4.3.9, par exemple les renseignements déjà communiqués dans les publications d information aéronautique (AIP) ou par NOTAM, ne sont transmis que si des circonstances exceptionnelles le justifient.

124 SCAM V1.0 Page 124 sur 154 Chapitre 4 - Service d information de vol Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre ATIS destiné aux aéronefs à l arrivée et au départ Les messages ATIS qui comportent des renseignements destinés à la fois aux aéronefs à l arrivée et aux aéronefs au départ contiennent les éléments d information suivants, dans l ordre indiqué: a) nom de l aérodrome ; b) indicateur d arrivée ; c) réservé ; d) identifiant ATIS ; e) heure UTC de l enregistrement, s il y a lieu ; f) types d approche à prévoir et/ou indicateur de départ ; g) piste(s) en service, état du dispositif d arrêt constituant un danger possible, le cas échéant ; h) conditions significatives à la surface de la piste et, s il y a lieu, efficacité de freinage ; i) durée d attente, s il y a lieu ; j) niveau de transition, le cas échéant ; k) autres renseignements essentiels pour l exploitation ; l) direction et vitesse du vent à la surface, y compris les variations significatives, et, si on dispose de capteurs de mesure du vent de surface reliés spécifiquement aux sections de la ou des pistes en service et si les exploitants ont besoin de l information, indication de la piste et des sections de piste auxquelles les renseignements s appliquent ; * m) visibilité et, le cas échéant, RVR ; * n) temps présent ; * o) nuages au-dessous de la plus haute des deux altitudes ci-après: 1500 m (5000 ft) ou altitude minimale de secteur la plus élevée; cumulonimbus; si le ciel est invisible, visibilité verticale lorsque ce renseignement est disponible ; p) température de l air ; q) température du point de rosée ; r) calage(s) altimétrique(s) ; s) tout renseignement disponible sur les phénomènes météorologiques significatifs dans les aires d approche et de montée initiale, y compris le cisaillement du vent, et renseignements sur les phénomènes météorologiques récents ayant de l importance pour l exploitation ; t) prévision de tendance, si ce renseignement est disponible ; u) instructions ATIS particulières ; v) application de la correction liée aux «températures froides». * Ces éléments sont remplacés par l acronyme CAVOK chaque fois que ces conditions prévalent.

125 SCAM V1.0 Page 125 sur 154 Chapitre 4 - Service d information de vol Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre ATIS destiné aux aéronefs à l arrivée Les messages ATIS qui ne comportent que des renseignements destinés aux aéronefs à l arrivée contiennent les éléments d information suivants, dans l ordre indiqué: a) nom de l aérodrome ; b) indicateur d arrivée ; c) réservé ; d) indicatif ; e) heure de l observation, s il y a lieu ; f) types d approche à prévoir ; g) piste(s) d atterrissage principale(s); état du dispositif d arrêt constituant un danger possible, le cas échéant ; h) conditions significatives à la surface de la piste et, s il y a lieu, efficacité de freinage ; i) durée d attente, s il y a lieu ; j) niveau de transition, le cas échéant ; k) autres renseignements essentiels pour l exploitation ; l) direction et vitesse du vent à la surface, y compris les variations significatives, et, si on dispose de capteurs de mesure du vent de surface reliés spécifiquement aux sections de la ou des pistes en service et si les exploitants ont besoin de l information, indication de la piste et des sections de piste auxquelles les renseignements s appliquent ; * m) visibilité et, le cas échéant, RVR ; * n) temps présent ; * o) nuages au-dessous de la plus haute des deux altitudes ci-après: 1500 m (5000 ft) ou altitude minimale de secteur la plus élevée; cumulonimbus; si le ciel est invisible, visibilité verticale lorsque ce renseignement est disponible ; p) température de l air ; ** q) température du point de rosée ; r) calage(s) altimétrique(s) ; s) tout renseignement disponible sur les phénomènes météorologiques significatifs dans l aire d approche et de montée initiale, y compris le cisaillement du vent, et renseignements sur les phénomènes météorologiques récents ayant de l importance pour l exploitation ; t) prévision de tendance, si ce renseignement est disponible ; u) instructions ATIS particulières v) application de la correction liée aux «températures froides». * Ces éléments sont remplacés par l acronyme CAVOK chaque fois que ces conditions prévalent. ** Elément déterminé dans le cadre d un accord régional de navigation aérienne

126 SCAM V1.0 Page 126 sur 154 Chapitre 4 - Service d information de vol Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre ATIS destiné aux aéronefs au départ Les messages ATIS qui ne comportent que des renseignements destinés aux aéronefs au départ contiennent les éléments d information suivants, dans l ordre indiqué: a) nom de l aérodrome ; b) indicateur de départ ; c) réservé ; d) indicatif ; e) heure de l observation, s il y a lieu ; f) piste(s) à utiliser pour le décollage; état du dispositif d arrêt constituant un danger possible, le cas échéant ; g) conditions significatives à la surface de la piste (ou des pistes) à utiliser pour le décollage et, s il y a lieu, efficacité de freinage ; h) délai au départ, s il y a lieu ; i) niveau de transition, le cas échéant ; j) autres renseignements essentiels pour l exploitation ; k) direction et vitesse du vent à la surface, y compris les variations significatives, et, si on dispose de capteurs de mesure du vent de surface reliés spécifiquement aux sections de la ou des pistes en service et si les exploitants ont besoin de l information, indication de la piste et des sections de piste auxquelles les renseignements s appliquent ; * l) visibilité et, le cas échéant, RVR ; * m) temps présent ; * n) nuages au-dessous de la plus haute des deux altitudes ci-après: 1500 m (5000 ft) ou altitude minimale de secteur la plus élevée; cumulonimbus; si le ciel est invisible, visibilité verticale lorsque ce renseignement est disponible ; o) température de l air ; ** p) température du point de rosée ; q) calage(s) altimétrique(s) ; r) tout renseignement disponible sur les phénomènes météorologiques significatifs dans l aire de montée initiale, y compris le cisaillement du vent ; s) prévision de tendance, si ce renseignement est disponible ; t) instructions ATIS particulières, u) application de la correction liée aux «températures froides». * Ces éléments sont remplacés par l acronyme CAVOK chaque fois que ces conditions prévalent ** Elément déterminé dans le cadre d un accord régional de navigation aérienne

127 SCAM V1.0 Page 127 sur 154 Chapitre 4 - Service d information de vol Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Réservé 4.5 Répondeur automatique d information (RAI) Les émissions de répondeur automatique d information (RAI) sont assurées lorsqu il est nécessaire de porter à la connaissance des usagers des renseignements concernant notamment l absence d activité ou de service rendu dans un espace aérien (zones réglementées, espaces contrôlés). Le répondeur automatique d information fonctionne sur la fréquence normale d appel de l organisme. 4.6 Service d information de vol d aérodrome (AFIS) Le service d information de vol d aérodrome (AFIS) est assuré par un organisme AFIS mis en place sur un aérodrome non contrôlé pour assurer le service d information de vol au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d aérodrome. Un contrôleur d aérodrome peut également assurer ce service en dehors des horaires publiés d activité de l organisme de contrôle. 4.7 L'auto-information L'auto-information est basée sur un compte rendu de position émis par un aéronef dans le but d'orienter la surveillance du ciel et de faciliter la prévention des collisions entre aéronefs. Les procédures de l'auto-information sont publiées dans le MILAIP France.

128 SCAM V1.0 Page 128 sur 154 Chapitre 5 Service d alerte et d assistance Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 CHAPITRE 5 - Service d alerte et d assistance 5.1 Mise en œuvre du service d alerte et d assistance Bénéficiaires Le service d alerte et d assistance est assuré : a) à tous les aéronefs auxquels est assuré le service du contrôle de la circulation aérienne ; b) à tout autre aéronef ayant communiqué un plan de vol ; c) à tout aéronef que l on sait ou que l on croit être l objet d une intervention illicite ; d) à tout aéronef n ayant pas communiqué de plan de vol, lorsqu un organisme de la circulation aérienne estime qu il possède suffisamment d éléments lui permettant de douter de la sécurité de l aéronef ou de ses occupants L assistance L'assistance a pour but d'aider à la conduite d'un aéronef en difficulté. Elle est assurée aux aéronefs évoluant selon les règles de la CAM dont les difficultés sont signalées à un organisme de la CAM. L'assistance au profit d'aéronef évoluant selon les règles de la CAG qui se signale en difficulté est effectuée dans le cadre de l'assistance à personne en danger Organismes chargés d assurer le service d alerte et d assistance Lorsqu'un aéronef se trouvant en contact avec un organisme chargé de rendre les services de la CAM est en difficulté, cet organisme avertit immédiatement le centre de coordination de sauvetage (CCS) intéressé. Les CCS servent de centres de rassemblement de tous les renseignements relatifs à un aéronef se trouvant en difficulté dans leur zone de compétence. Par ailleurs, tous les organismes des services du contrôle de la CAM rendent le service d'assistance aux aéronefs en vol en fonction des moyens dont ils disposent Cas particulier Si l'urgence de la situation l'exige, l'organisme local concerné chargé de rendre les services de la CAM alerte simultanément le CCS concerné et les organismes locaux de secours susceptibles d'apporter une aide immédiate et prend les dispositions nécessaires pour déclencher leur intervention. Il rend compte au CCS dès que possible de la situation et des mesures prises Communications La proposition ou le déclenchement d une phase d urgence, conformément au tableau détaillé dans l appendice 3, donne lieu à l établissement d un message initial dont le but est de fournir aux organismes «SAR» les renseignements nécessaires à la conduite éventuelle d opérations de recherche et de sauvetage. Ce message initial est transmis à ses destinataires par voie téléphonique puis confirmé par voie télégraphique.

129 SCAM V1.0 Page 129 sur 154 Chapitre 5 Service d alerte et d assistance Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Alerte des centres de coordination de sauvetage Définition des phases d alerte Sans préjudice des autres circonstances qui peuvent justifier une telle mesure, les organismes des services de la circulation aérienne militaire alertent les centres de coordination de sauvetage dès qu un aéronef est considéré comme étant en difficulté, dans les cas suivants : a) Phase d incertitude (INCERFA): lorsqu aucune communication n a été reçue d un aéronef dans les 30 minutes qui suivent l heure à laquelle une communication aurait dû être reçue ou l heure à laquelle a été effectuée la première tentative infructueuse de communication avec cet aéronef, si cette dernière heure est antérieure à la première, ou lorsqu un aéronef n arrive pas dans les 30 minutes qui suivent la dernière heure d arrivée prévue notifiée aux organismes des services de la circulation aérienne ou la dernière heure d arrivée prévue calculée par ces organismes, si cette dernière heure est postérieure à la première, à moins qu il n existe aucun doute quant à la sécurité de l aéronef et de ses occupants. b) Phase d alerte (ALERFA): lorsque, après la phase d incertitude, les tentatives pour entrer en communication avec l aéronef ou les demandes de renseignements à d autres sources appropriées n ont apporté aucune information sur l aéronef, ou lorsqu un aéronef qui a reçu l autorisation d atterrir n atterrit pas dans les 5 minutes qui suivent l heure prévue d atterrissage et qu il n a pas été établi de nouvelle communication avec l aéronef, ou lorsque les renseignements reçus indiquent que le fonctionnement de l aéronef est compromis, sans que, toutefois, l éventualité d un atterrissage forcé soit probable, à moins que des indices concluants apaisent toute appréhension quant à la sécurité de l aéronef et de ses occupants, ou 4. lorsque l on sait ou que l on croit qu un aéronef est l objet d une intervention illicite. c) Phase de détresse (DETRESFA): lorsque, après la phase d alerte, l échec de nouvelles tentatives pour entrer en communication avec l aéronef et de nouvelles demandes de renseignements plus largement diffusées indiquent que l aéronef est probablement en détresse, ou lorsque l on estime que l aéronef a épuisé son carburant ou que la quantité qui lui reste est insuffisante pour lui permettre de se poser en lieu sûr, ou lorsque les renseignements reçus indiquent que le fonctionnement de l aéronef est compromis au point qu un atterrissage forcé est probable, ou lorsque l on a été informé ou qu il est à peu près certain que l aéronef a effectué un atterrissage forcé ou est sur le point de le faire,

130 SCAM V1.0 Page 130 sur 154 Chapitre 5 Service d alerte et d assistance Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 à moins qu il ne soit à peu près certain que l aéronef et ses occupants ne sont pas menacés d un danger grave et imminent et n ont pas besoin d une aide immédiate Notification La notification comporte ceux des renseignements suivants dont on dispose, présentés dans l ordre ci-après : a) INCERFA, ALERFA et DETRESFA, selon la phase d urgence ; b) organisme et personne qui appelle ; c) nature du cas d urgence ; d) renseignements significatifs tirés du plan de vol ; e) organisme ayant établi le dernier contact, heure et moyen utilisé ; f) dernier compte rendu de position et façon dont il a été établi ; g) couleur et signes distinctifs de l aéronef ; h) marchandises dangereuses transportées comme fret, munitions, éléments pyrotechniques, i) mesures prises par l organisme qui adresse la notification ; j) autres observations utiles. Les renseignements spécifiés ci-dessus qui ne sont pas disponibles au moment où la notification est adressée au centre de coordination de sauvetage sont demandés par un organisme de la CAM avant la déclaration d une phase de détresse, si l on est à peu près certain que cette phase sera déclarée. La collecte des renseignements ne doit en aucun cas retarder la transmission de l information sur l état d urgence Renseignements complémentaires Outre la notification indiquée en 5.2.1, le centre de coordination de sauvetage reçoit sans délai : a) tous renseignements supplémentaires utiles, particulièrement en ce qui concerne l évolution de l état d urgence, suivant les différentes phases ; ou b) l indication que l état d urgence n existe plus. L annulation des mesures prises par le centre de coordination de sauvetage est de la seule responsabilité de ce centre Mise en œuvre d une opération d assistance Engagement d'une opération d'assistance Les pilotes et organismes du contrôle de la CAM sont amenés à opérer une distinction entre une situation simplement préoccupante (état d'urgence) et une situation justifiant une assistance immédiate (état de détresse) Etat d urgence Un aéronef est en état d'urgence lorsque sa sécurité ou celle d'une personne se trouvant à bord est menacée sans qu'une assistance immédiate lui soit nécessaire. L'opération d'assistance n'est engagée que sur demande du pilote. L'état d'urgence entraîne le déclenchement de la phase d'alerte - ALERFA -.

131 SCAM V1.0 Page 131 sur 154 Chapitre 5 Service d alerte et d assistance Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Etat de détresse Un aéronef est en état de détresse lorsqu'il court un danger grave et/ou imminent et qu'une assistance immédiate lui est nécessaire. L'opération d'assistance est engagée immédiatement. L'état de détresse entraîne le déclenchement de la phase de détresse - DETRESFA Opération d'assistance L'assistance est fournie sous la forme du service d'information de vol ou sous une forme du service du contrôle CAM suivant les dispositions réglementaires définies pour ces services. L'assistance consiste à entreprendre les opérations suivantes : Communiquer à l'aéronef assisté, avec ou sans le concours d'un autre aéronef, des éléments nécessaires à la poursuite ou à l'interruption du vol en l'aidant à effectuer certaines manoeuvres : transmission de renseignements relatifs à la sécurité et de consignes appropriées: météo, aides à la navigation, altitude de sécurité, utilisation de manuels de procédures de secours, etc..., localisation suivie éventuellement de guidage, quel que soit le type d'espace aérien Faire intercepter l'aéronef assisté par un autre aéronef et, le cas échéant, le faire assister jusqu'à l'atterrissage en un lieu choisi ou imposé par les circonstances. Ces opérations sont exécutées en totalité ou en partie suivant l'évolution de la situation de détresse ou d'urgence Hormis le cas de force majeure, l'assistance n'est interrompue qu'à la demande du pilote assisté ou lorsque l'assistance a été menée à son terme L'opération d'assistance étant susceptible de se transformer en opération SAR, le CCS de la zone concernée est tenu informé du déroulement de l'opération. 5.3 Utilisation des installations de télécommunications Les organismes des services de la circulation aérienne militaire utilisent, s il y a lieu, toutes les installations de télécommunications disponibles, afin de tenter d entrer et de rester en communication avec l aéronef en difficulté et d obtenir des nouvelles de cet aéronef. 5.4 Repérage sur carte de la position de l aéronef en difficulté Lorsqu on estime que l état d urgence existe, la route suivie par l aéronef en difficulté est tracée sur une carte, de manière à déterminer la position future probable de l aéronef et son rayon d action maximal à partir de sa dernière position signalée. Les routes des autres aéronefs signalés dans le voisinage de l aéronef en difficulté sont également portées sur la carte, de manière à déterminer leur position ultérieure probable et leur rayon d action maximal. Selon les moyens de surveillance disponibles, des dispositions équivalentes peuvent être prises. Ces actions sont du ressort du centre de coordination de sauvetage et de tout autre organisme circulation aérienne militaire de la concourant directement aux opérations de recherche et de sauvetage.

132 SCAM V1.0 Page 132 sur 154 Chapitre 5 Service d alerte et d assistance Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre Notification Notification au CCS Lorsqu un organisme de la circulation aérienne militaire estime qu un aéronef est dans la phase d incertitude ou d alerte, il en avise immédiatement le centre de coordination de sauvetage Notification à l exploitant Tous les renseignements communiqués au centre de coordination de sauvetage sont également transmis sans retard au CNOA qui en informe le commandement d appartenance de l aéronef, lorsque cela est possible. 5.6 Notification aux aéronefs évoluant à proximité d un aéronef en état d urgence Principe Lorsqu un organisme des services de la circulation aérienne militaire estime qu un aéronef se trouve en état d urgence, les autres aéronefs que l on sait être à proximité de l aéronef en état d urgence sont informés dès que possible de la nature du cas d urgence, sauf dans le cas prévu en En cas d intervention illicite Lorsqu un organisme des services de la circulation aérienne militaire sait ou croit qu un aéronef est l objet d une intervention illicite, il n est pas fait mention de la nature du cas d urgence dans les communications ATS air-sol, à moins qu il n en ait été fait mention auparavant dans les communications émanant de l aéronef en cause et que l on ne soit certain qu une telle mention n aggravera pas la situation.

133 SCAM V1.0 Page 133 sur 154 Appendice 1 - Classes d espaces et services Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Appendice 1 SCAM : Classes d espace aérien Services assurés et prescriptions de vol (Voir Chapitre 2, 2.6 et chapitre 3, et 3.3.5)

134 SCAM V1.0 Page 134 sur 154 Appendice 1 - Classes d espaces et services Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Dans toutes les classes d espace aérien, le service d information de vol et le service d alerte sont rendus à tous les aéronefs connus. La prévention des collisions est assurée à l aide des méthodes décrites dans le tableau ci dessous : CLASSES TYPE DE VOL SEPARATION Vis-à-vis INFO. DE TRAFIC Vis-à-vis RADIO obligatoire AUTO. DU CONTROLE CAM I TOUS OUI OUI A CAM V 1 CAM T 1 TOUS 2 TOUS OUI OUI OUI OUI CAM V NUIT 1 TOUS OUI OUI CAM I TOUS OUI OUI B CAM V CAM T TOUS 2 TOUS OUI OUI OUI OUI CAM V NUIT TOUS OUI OUI C CAM I CAM V CAM T CAM V NUIT TOUS 2 CAM I, T et IFR TOUS 2 CAM I, T et IFR ---- CAM V et VFR ---- CAM V et VFR nuit OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI D CAM I CAM V CAM T CAM V NUIT CAM I, T et V de nuit, IFR et VFR de nuit ---- TOUS 2 CAM I et IFR CAM V et VFR TOUS CAM V et VFR nuit OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI E CAM I CAM V CAM T CAM V NUIT TOUS INTERDIT CAM I et IFR ---- TOUS 2 INTERDIT CAM V et VFR nuit OUI OUI OUI OUI NON ---- OUI F CAM I CAM V CAM T CAM V NUIT TOUS INTERDIT CAM I et IFR ---- TOUS 2 INTERDIT CAM V et VFR nuit OUI OUI OUI OUI NON ---- OUI G CAM I CAM V CAM T CAM V NUIT TOUS OUI OUI 3 OUI 3 OUI 3 OUI OUI 1 dans des conditions explicitement définies. 2 sur les vols connus ou observés. 3 écoute d une fréquence spécifiée. De plus, à l intérieur des zones P, D, R, TSA, TRA et CBA les services de la CAM sont définis et publiés dans la documentation aéronautique.

135 SCAM V1.0 Page 135 sur 154 Appendice 2 - Qualité des données aéronautiques Services de la circulation aérienne militaire 8 juin 2009 Appendice 2 SCAM : Spécifications de qualité des données aéronautiques

136 SCAM V1.0 Page 136 sur 154 Appendice 2 - Qualité des données aéronautiques Services de la circulation aérienne militaire 8 juin 2009 Tableau 1. Latitude et longitude Latitude et longitude Points de limite de région d information de vol Points de limite de zone interdite, réglementée ou dangereuse (hors région/zone de contrôle). Points de limite de zone interdite, réglementée ou dangereuse (dans région/zone de contrôle). Points de limite de région/zone de contrôle.. Aides de navigation et repères en route, points d attente, points STAR/SID. Obstacles en route Points/repères d approche finale et autres points/repères essentiels utilisés dans des procédures d approche aux instruments Précision Type de données 2 km (1 NM) déclarées 2 km (1 NM) déclarées 100 m calculées 100 m calculées 100 m mesurées/calculées 100 m mesurées 3 m mesurées/calculées Intégrité Classification ordinaires ordinaires essentielles essentielles essentielles ordinaires essentielles Tableau 2. Altitude/hauteur Altitude/hauteur Hauteur de franchissement de seuil, approches de précision.. Altitude/hauteur de franchissement d obstacles (OCA/H)... Obstacles en route.. Équipement de mesure de distance (DME).. Altitudes de procédures d approche aux instruments.. Altitudes minimales Précision Type de données 0,5 m ou 1 ft calculées conforme aux spécifications des PANS-OPS (Doc 8168) 3 m (10 ft) mesurées 30 m (100 ft) mesurées conforme aux spécifications des PANS-OPS (Doc 8168) 50 m ou 100 ft calculées Intégrité Classification critiques essentielles ordinaires essentielles essentielles ordinaires

137 SCAM V1.0 Page 137 sur 154 Appendice 2 - Qualité des données aéronautiques Services de la circulation aérienne militaire 8 juin 2009 Tableau 3. Déclinaison et déclinaison magnétique Déclinaison/déclinaison magnétique Déclinaison de station d aide de navigation VHF utilisée pour l alignement technique.. Déclinaison magnétique d aide de navigation NDB.. Précision Type de données 1 degré mesurées 1 degré mesurées Intégrité Classification essentielles ordinaires Tableau 4. Relèvement/orientation Relèvement/orientation Tronçons de voie aérienne. Points de repère de route et de région terminale. Tronçons de route d arrivée/de départ de région terminale Points de repère de procédure d approche aux instruments Précision Type de données 1/10 de degré calculées 1/10 de degré calculées 1/10 de degré calculées 1/100 de degré calculées Intégrité Classification ordinaires ordinaires ordinaires essentielles Tableau 5. Longueur/distance/autres dimensions Longueur/distance/autres dimensions Longueur de tronçon de voie aérienne.. Distance de points de repère de route Longueur de tronçon de route d arrivée/de départ de région terminale Distance de points de repère de procédure d approche aux instruments et de région terminale. Précision Type de données 1/10 de km ou 1/10 de NM calculées 1/10 de km ou 1/10 de NM calculées 1/100 de km ou 1/100 de NM calculées 1/100 de km ou 1/100 de NM calculées Intégrité Classification ordinaires ordinaires essentielles essentielles

138 SCAM V1.0 Page 138 sur 154 Appendice 3 - Délais de déclenchement des phases d urgence Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 Appendice 3 SCAM : Délais de déclenchement des phases d urgence en CAM.

139 SCAM V1.0 Page 139 sur 154 Appendice 3 - Délais de déclenchement des phases d urgence Services de la circulation aérienne militaire 1er novembre 2009 DELAIS MAXIMAUX DE DECLENCHEMENT DE PHASES D URGENCE EN CAM INCERFA ALERFA DETRESFA TOUS LES VOLS Signal de détresse Mayday SOS A7700 Signal d urgence Panne panne XXX RDBA Intervention Illicite - A7500 Perte simultanée de contact radio (si obligatoire) et radar Perte de contact radio en approche et dans la circulation d aérodrome Absence de contact radio en sortie de la circulation d aérodrome - - H H H + 5 selon les circonstances selon les circonstances - H + 5 H H + 5 H + 10 H + 10 H + 20 H + 30 VOLS CONTROLÉS Perte de contact radio H + 10 H + 20 H + 30 VOLS NON Avec plan de vol Absence de contact radio si obligatoire H + 30 H + 60 H + 90 Retard à l arrivée H + 30 H + 60 H + 90 CONTROLÉS Sans plan de vol selon les circonstances _

140 PCAM V1.0 Page 140 sur 154 Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM 1 er novembre 2009 PCAM Procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire

141 PCAM V1.0 Page 141 sur 154 Sommaire Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM 1 er novembre 2009 SOMMAIRE PCAM CHAPITRE Dispositions générales LES VOLS CAM CONTROLES Les principes Les vols CAM I Les vols CAM T Les vols CAM V contrôlés Les vols mixtes CALAGE ALTIMETRIQUE Expression de la position d un aéronef dans le plan vertical 145 CHAPITRE Application des règles de vol CAM 146 au-dessus de la Haute mer PREAMBULE L espace maritime Exercice de la souveraineté Exercice de la CAM au-dessus de la haute mer MODALITES D APPLICATION DES REGLES DE LA CAM AU-DESSUS DE LA HAUTE MER A L INTERIEUR DES FIR FRANCAISES En espace aérien de classe A à D Dans les zones dangereuses d'entraînement en Atlantique et en Méditerranée En espace aérien de classe E à G et en dehors des zones dangereuses d'entraînement en Atlantique et en Méditerranée MODALITES D APPLICATION DES REGLES DE VOL CAM AU DESSUS DE LA HAUTE MER A L EXTERIEUR DES FIR FRANCAISES 148 Les dispositions contenues dans le présent chapitre et relatives à la haute mer à l extérieur des FIR françaises relèvent de la responsabilité du ministère de la défense Dans les espaces aériens de classe A à D Hors de l'espace aérien de classe A à D DISPOSITIONS APPLICABLES POUR TOUT SURVOL DE NAVIRE DE GUERRE PORTEUR D AERONEFS DISPOSITIONS APPLICABLES PAR LES VOLS CAM POUR TOUT SURVOL DE TOUT AUTRE NAVIRE. 150 CHAPITRE Applications des règles de vol CAM 151 pour l activité aéronautique 151 d essais, de réception ou à caractère technique PREAMBULE Généralités Les prestataires Spécificités 151

142 PCAM V1.0 Page 142 sur 154 Sommaire Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM 1 er novembre Modalités d application des règles de vol CAM pour les vols «d essais, de réception ou à caractère technique» Plan de vol Interruption des communications Utilisation de la CAM aux instruments (CAM I), de la CAM à vue (CAM V) et de la CAM tactique (CAM T) Utilisation du transpondeur Vols à manœuvrabilité réduite ou non manœuvrants Vols en formation Utilisation de l espace aérien Communication au sein de l équipe d essais 154

143 PCAM V1.0 Page 143 sur 154 Chapitre 1 er Dispositions générales Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM 1 er novembre 2009 CHAPITRE 1 er - Dispositions générales 1.1. LES VOLS CAM CONTROLES Les vols CAM contrôlés sont : tous les vols CAM aux instruments (CAM I), tous les vols CAM tactique (CAM T) en espace aérien réservé, certains vols CAM à vue (CAM V), certains vols mixtes CAM / CAG. A chaque type de vol CAM peut être associé une forme particulière du service de contrôle CAM qui détermine les responsabilités entre pilote et contrôleur Les principes Le service du contrôle de la CAM est rendu à l aide de l une des actions suivantes : guidage, surveillance, protection (avec ou sans l aide du radar) Le guidage Le guidage consiste à fournir les éléments de vol et de navigation à l aide d un ensemble radar ou de tout moyen équivalent. Le pilote reste responsable de la conduite de l aéronef. La fourniture des séparations, d informations de trafic, d information de vol ainsi que la prévention des collisions avec les vols connus ou observés ou avec le sol et les obstacles sont assurées par l organisme du contrôle. Le pilote assure une surveillance visuelle constante. Par ailleurs, au cours du vol, des transferts de responsabilités entre pilote et contrôleur peuvent être réalisés en application des consignes particulières édictées par les Etats-majors ou Directions concernés La surveillance La surveillance consiste à veiller au bon déroulement du vol : A l aide d un ensemble radar ou de tout moyen équivalent : Dans ce cas, la conduite de la mission est assurée par le pilote. La prévention des collisions avec les vols connus ou observés ainsi que la prévention des collisions avec le sol et les obstacles et la fourniture de l information de vol incombent à l organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire. Il doit pour cela s assurer que les clairances qu il donne respectent les altitudes minimum de sécurité publiées. Le pilote est responsable de la navigation et de la conduite de l aéronef et assure une surveillance visuelle constante. Dans certaines configurations (panne de radar ou entraînement du pilote ou du contrôleur), pour les seules phases de vol arrivée ou départ et sous réserve de l existence de procédures

144 PCAM V1.0 Page 144 sur 154 Chapitre 1 er Dispositions générales Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM 1 er novembre 2009 publiées, d une part, et d espaces aériens de classe A à D ou de zones réglementées, d autre part, le service du contrôle peut être rendu à l aide de procédures publiées. Cette forme de service est réservée aux aéronefs au départ ou à l arrivée, qui effectuent une procédure s inscrivant dans un espace aérien géré par un organisme de contrôle d approche. Dans ce cas, le pilote a la charge de la trajectoire de son aéronef, conformément aux procédures publiées et de sa sécurité par rapport au sol et aux obstacles fixes. La sécurité incombe à l organisme du contrôle qui n assure la prévention des collisions qu à l égard des aéronefs connus ou observés par application des règles prévalant dans le volume dont il a la responsabilité et au pilote par une observation stricte des procédures suivies. A l aide de renseignements transmis par le pilote ou constatés visuellement, dans le cadre de la circulation d aérodrome. L organisme du contrôle est chargé de la prévention des collisions sur l aire de manœuvre et de la prévention des collisions entre aéronefs assurée sous la forme d information de trafic en circulation d aérodrome et de séparation sur la piste. La conduite de la mission reste assurée par le pilote, lequel a alors en charge la sécurité par rapport au sol et aux obstacles fixes La protection (avec ou sans l aide du radar) La protection consiste à affecter un espace aérien 1 ou un itinéraire spécialement affecté à un ou plusieurs aéronefs pour les séparer des autres aéronefs, permettant la protection de certaines activités particulières. Cette protection ne peut se faire que par le biais d un espace aérien ou itinéraire réservé, permanent ou temporaire, publié ou ponctuellement négocié. Le service cesse dès que l aéronef quitte l espace aérien ou l itinéraire concerné. L organisme de la circulation aérienne est chargé, à l intérieur de l espace aérien réservé : Au dessus du plancher de contrôle ou avec l aide du radar : de prévenir les collisions vis-à-vis des aéronefs autorisés à pénétrer ou connus ou observés et de veiller au respect des limites de l espace aérien ou du suivi de l itinéraire par l aéronef en CAM ; En dessous du plancher de contrôle ou sans l aide du radar : de la séparation avec les vols qu il a autorisé à pénétrer. Cette protection doit être assurée sous la forme de ségrégation d espace aérien ou sous forme d allocation de niveaux ou encore par attribution de créneaux horaires sur un itinéraire (contrôle aux procédures). Dans ce cas, la protection n est assurée que par les caractéristiques de l espace considéré et son activation portées à la connaissance des usagers par la voie de l information aéronautique. La conduite de la mission incombe au pilote. Il est responsable de la navigation, de l anticollision avec la surface et les obstacles, du strict maintien de l aéronef dans les limites de l espace aérien ou de l itinéraire utilisé, de la conduite de l aéronef et assure une surveillance visuelle dans les conditions décrites au 3.2 du RCAM. Par ailleurs, au cours du vol, des transferts de responsabilités entre pilote et contrôleur peuvent être réalisés en application des consignes particulières édictées par les Etats-majors ou Directions concernés. 1 Portions d espace aérien de classes A à D ou espaces aériens de type TSA, CBA et zones réglementées, interdites et les zones dangereuses.

145 PCAM V1.0 Page 145 sur 154 Chapitre 1 er Dispositions générales Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM 1 er novembre Les vols CAM I Tous les vols CAM I sont des vols contrôlés Les vols CAM T Tous les vols CAM T, effectués en espace aérien réservé, sont des vols contrôlés Les vols CAM V contrôlés Un aéronef en vol CAM V bénéficie du service du contrôle de la CAM dans la mesure où : il vole dans un espace aérien de classe A, B, C ou D ; ou il fait partie de la circulation d aérodrome d un aérodrome contrôlé ; ou il effectue un vol CAM V spécial Les vols mixtes Un même vol peut comporter des phases successives appartenant à des types de vol CAM différents (CAM I, CAM T ou CAM V). Il peut également comporter des phases de vol successives appartenant à des circulations aériennes différentes (CAM et CAG). Il s agit alors d un vol mixte. Lorsque la sécurité ou les circonstances l exigent, à l initiative de l organisme du contrôle de la circulation aérienne ou à la demande du pilote, l aéronef évoluant normalement dans un certain type de vol CAM, peut se voir momentanément régi par un autre type de vol. Cette disposition fait l objet d une annonce expresse sur la fréquence. 1.2 CALAGE ALTIMETRIQUE Expression de la position d un aéronef dans le plan vertical La position d un aéronef dans le plan vertical est exprimée par l altitude (calage QNH) si l aéronef se trouve à l altitude de transition ou au-dessous, et par le niveau de vol (calage hpa) si l aéronef se trouve au niveau de transition ou au-dessus. Lorsqu un aéronef traverse la couche de transition, sa position dans le plan vertical est exprimée par le niveau de vol s il monte et par l altitude s il descend. La position d un aéronef dans le plan vertical est exprimée par rapport à la surface pour les vols dits «très basse altitude» dans les espaces prévus à cet effet. Lorsqu un aéronef évolue dans le circuit d aérodrome ou effectue une approche finale aux instruments, sa position dans le plan vertical peut être exprimée par la hauteur (calage QFE). La mention QFE est obligatoirement ajoutée à l indication de hauteur. Le QFE utilisé est celui de l aérodrome, toutefois, pour les approches aux instruments, le QFE utilisé est celui du seuil de la piste utilisée : pour toutes les approches de précision ; pour les approches classiques lorsque le seuil se trouve à plus de 5 m (16 pieds) au dessous de l altitude de l aérodrome.

146 PCAM V1.0 Page 146 sur 154 Chapitre 2 - Application des règles de la CAM en haute mer Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM 1 er novembre PREAMBULE CHAPITRE 2 - Application des règles de vol CAM au-dessus de la Haute mer L espace maritime L espace maritime comporte deux portions distinctes : la haute mer qui ne relève d aucune souveraineté nationale et la mer sous souveraineté. La haute mer qualifie toutes les parties de la mer qui ne sont comprises, ni dans la mer territoriale ou les eaux intérieures d'un Etat, ni dans les eaux archipélagiques d'un Etat archipel. La haute mer s étend vers le large à partir d une distance de 12 milles nautiques des lignes de base du territoire de l état considéré. La mer territoriale, les eaux intérieures d'un Etat et les eaux archipélagiques d'un Etat archipel sont des eaux souveraines soumises à la juridiction d un Etat. La largeur maximale de la mer territoriale est de 12 milles nautiques à partir de la ligne de base Exercice de la souveraineté Un Etat peut rendre des services de la circulation aérienne dans les espaces situés au-dessus de la haute mer placés sous sa juridiction, mais n'y exerce pas sa souveraineté. Les activités militaires sont libres et licites dans l'espace aérien situé au-dessus de la haute mer. Conformément à la convention des Nations-Unies 2 portant sur le droit de la mer, les Etats bénéficient de la liberté de survol et de navigation en haute mer et exercent ces libertés en tenant dûment compte de l'intérêt que présente l'exercice de la liberté de la haute mer pour les autres Etats. L existence d une zone économique exclusive n occulte pas ces libertés. Les navires de guerre, auxquels s apparentent les aéronefs, jouissent en haute mer de l'immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout Etat autre que l Etat du pavillon Exercice de la CAM au-dessus de la haute mer Les dispositions définies dans le présent chapitre s appliquent à tout aéronef bénéficiaire des services de la CAM évoluant dans des espaces aériens internationaux situés au-dessus de la haute mer en complément aux règles de la CAM. Un aéronef évoluant en CAM au-dessus de la haute mer doit tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des autres usagers aériens et notamment des aéronefs en CAG, à cette fin : les règles qu'il applique doivent être compatibles avec les règles internationales ; les activités de la CAM se déroulant au-dessus de la haute mer font, si la mission le permet, l'objet d'une information auprès des Etats riverains étrangers avec si possible un préavis minimum de deux jours (ce qui ne constitue en aucun cas une demande d autorisation) ; les activités aériennes militaires doivent, dans la mesure du possible, être organisées en fonction de la densité connue ou prévisible du trafic aérien en CAG. 2 Convention de Montégo Bay, du 10 décembre 1982

147 PCAM V1.0 Page 147 sur 154 Chapitre 2 - Application des règles de la CAM en haute mer Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM 1 er novembre 2009 La liberté de survol d un vol CAM en haute mer s arrête à l entrée des eaux souveraines d un Etat. La pénétration de l espace aérien souverain est soumise aux règles de compatibilité entre vols CAM et vols CAG, selon la classe d espace aérien considérée ou la zone concernée. L application de celles-ci ne dispense pas de l obtention préalable des autorisations de pénétration du territoire et d escale en vigueur selon des accords internationaux. 2.2 MODALITES D APPLICATION DES REGLES DE LA CAM AU-DESSUS DE LA HAUTE MER A L INTERIEUR DES FIR FRANCAISES En espace aérien de classe A à D Les pénétrations des vols CAM dans ces espaces sont soumises aux dispositions suivantes : Vols CAM aux instruments (CAM I) Sauf cas exceptionnel ou impossibilité technique, ces vols sont coordonnés avant le départ auprès des organismes gestionnaires de ces espaces et entre organismes de la circulation aérienne concernés. Ces vols sont coordonnés en temps réel entre l'organisme assurant le contrôle des aéronefs en vol CAM aux instruments et l'organisme de la circulation aérienne gestionnaire de l espace concerné. Si l'organisme chargé du contrôle de la CAM est un dispositif de contrôle embarqué ou aéroporté, à moins que celui-ci dispose des moyens adéquats pour assurer cette coordination, le relais est assuré par un organisme de la circulation aérienne à terre (CCMAR, CDC, CMCC, CCER). Les modalités de cette coordination peuvent être régies par la mise en oeuvre de protocoles avec les organismes du contrôle de la circulation aérienne concernés. Le service du contrôle est fourni avec l aide du radar ou moyen équivalent par l'organisme du contrôle de la CAM. Des procédures particulières peuvent être établies entre les organismes de la circulation aérienne concernés pour pallier une éventuelle panne radio et/ou radar Vols CAM à vue (CAM V) Dans la mesure du possible, ces vols sont coordonnés auprès des organismes gestionnaires de ces espaces avant le départ. Les aéronefs évoluant en CAM V appliquent les règles de la CAM à vue (chapitre 4 du RCAM) et respectent les prescriptions liées aux classes d espace A à D (chapitre 2 du SCAM). Toutefois, les aéronefs en CAM V sont autorisés à déroger exceptionnellement aux règles concernant les prescriptions liées aux classes d espace. Dans ce cas, l autorité compétente est alors responsable de la dérogation accordée Vols CAM tactique (CAM T) Ces vols sont soumis à l acceptation préalable des organismes gestionnaires des espaces concernés et à des procédures de coordination établies entre eux et les organismes concernés de la CAM et de la CAG ; Les aéronefs évoluant en CAM T se soumettent aux règles édictées dans le chapitre 6 (règles de la CAM Tactique) du RCAM ; Ces vols sont coordonnés en temps réel entre l'organisme tactique et l'organisme de la circulation aérienne gestionnaire de l espace concerné. Si l'organisme tactique est un dispositif de contrôle embarqué ou aéroporté, à moins que celui-ci

148 PCAM V1.0 Page 148 sur 154 Chapitre 2 - Application des règles de la CAM en haute mer Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM 1 er novembre 2009 dispose des moyens adéquats pour assurer cette coordination, le relais est assuré par un organisme de la circulation aérienne à terre (CCMAR, CDC, CMCC, CCER ) ; Les modalités de cette coordination peuvent être régies par la mise en oeuvre de protocoles avec les organismes du contrôle de la circulation aérienne concernés ; Des procédures particulières sont établies entre les organismes concernés pour pallier une éventuelle panne radio et/ou radar Dans les zones dangereuses d'entraînement en Atlantique et en Méditerranée Les aéronefs peuvent effectuer tous les types de vol CAM dans les zones dangereuses d'entraînement en Atlantique et en Méditerranée publiées par la voie de l information aéronautique, conformément aux dispositions particulières applicables à ces zones En espace aérien de classe E à G et en dehors des zones dangereuses d'entraînement en Atlantique et en Méditerranée Les aéronefs en CAM doivent respecter les obligations mentionnées en 1.1, et évoluer soit : selon les règles de vol CAM V ; selon les règles de la CAM I, sous contrôle radar d'un organisme du contrôle de la CAM ; selon les règles de la CAM T. Divers centres opérationnels nationaux et interalliés coordonnent en partie l'occupation conjointe de cet espace aérien maritime par les différentes catégories de vol de la circulation aérienne militaire (aéronefs de patrouille maritime, dispositifs d'aviation embarquée,...). Lorsqu elles présentent un danger potentiel pour les autres usagers aériens et notamment les aéronefs en CAG, les activités de la CAM sont coordonnées selon des procédures générales en vigueur applicables au plan national. 2.3 MODALITES D APPLICATION DES REGLES DE VOL CAM AU DESSUS DE LA HAUTE MER A L EXTERIEUR DES FIR FRANCAISES Les dispositions contenues dans le présent chapitre et relatives à la haute mer à l extérieur des FIR françaises relèvent de la responsabilité du ministère de la défense Dans les espaces aériens de classe A à D une information sur les activités aériennes est fournie dans la mesure du possible avec un préavis de deux jours aux organismes étrangers compétents en matière de circulation aérienne ; les dispositions du sont appliquées. Au niveau européen, pour les exercices programmés, une coordination s'effectue avec les organismes de la circulation aérienne impliquées Hors de l'espace aérien de classe A à D Les aéronefs en CAM doivent respecter les dispositions mentionnées au Lorsque ces activités sont susceptibles de présenter un danger potentiel pour les autres usagers aériens et notamment les aéronefs en CAG, elles sont coordonnées : en Europe, selon les procédures définies (coordination via l AMC compétente), hors de l Europe avec l autorité ATS compétente, conformément aux dispositions de l annexe 11 de la convention relative à l aviation civile internationale susvisée.

149 PCAM V1.0 Page 149 sur 154 Chapitre 2 - Application des règles de la CAM en haute mer Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM 1 er novembre DISPOSITIONS APPLICABLES POUR TOUT SURVOL DE NAVIRE DE GUERRE PORTEUR D AERONEFS. Hormis les aéronefs en provenance ou à destination d un navire de guerre, les aéronefs évoluant en CAM s attacheront à ne pas évoluer dans les volumes tactiques définis ci-après, sauf dans les cas suivants : coordination préalable avec le commandant opérationnel de la zone maritime d exercices ; coordination avec l organisme de la circulation aérienne militaire chargé de fournir des services de la CAM ou d assurer la coordination des activités aéromaritimes dans l espace considéré (CCMAR notamment), s il existe 3 ; coordination et contact radio avec le navire de guerre. Les volumes tactiques associés aux différents navires de guerre porteurs d aéronefs ont la forme d un cylindre de (x) NM de rayon centré sur le bâtiment et sont définis comme suit : BPH Protection des activités de plate-forme et approche cylindre : R = 2 NM ; altitude 500 pieds BPC PA Protection des activités de plate-forme Volume approche/attente Protection des activités de plate-forme Volume approche/attente cylindre : R = 5 NM ; altitude 2000 pieds cylindre : R = 10 NM ; altitude 3000 pieds cylindre : R = 10 NM ; altitude 5000 pieds cylindre : R = 50 NM ; altitude illimitée BPH - Bâtiment porte-hélicoptères; BPC - Bâtiment de projection et de commandement; PA - Porte-avions. Ces dispositions sont applicables en tous lieux, au-dessus des navires de guerre français. Il est cependant recommandé de les respecter au-dessus des navires de guerre étrangers présentant les mêmes caractéristiques. Nota 1 : Les volumes ainsi définis ne sont pas des espaces privatifs réservés à l usage exclusif des navires, mais une facilité d usage concédée pour la mise en œuvre de leurs moyens aériens. Ils ne peuvent pas se substituer aux espaces aériens réglementairement établis et publiés par la voie de l information aéronautique. Ils ne sont pas opposables aux aéronefs non soumis aux règles de la CAM. Nota 2 : A l intérieur des eaux territoriales françaises, lorsque ces volumes interfèrent avec un espace aérien de classe A à D ou une zone P, D ou R dûment établi(e) et porté(e) à la connaissance des usagers par la voie de l information aéronautique, tout vol effectué à l intérieur de ces volumes à partir du bord est coordonné avec l organisme gestionnaire de l espace aérien ou de la zone considéré(e). 3 Cet organisme peut fournir des renseignements concernant la position des navires aux aéronefs en vol.

150 PCAM V1.0 Page 150 sur 154 Chapitre 2 - Application des règles de la CAM en haute mer Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM 1 er novembre 2009 Nota 3 : En haute mer, les aéronefs opérant à partir du bord appliquent les dispositions des paragraphes 2.2 et 2.3 du présent chapitre. 2.5 DISPOSITIONS APPLICABLES PAR LES VOLS CAM POUR TOUT SURVOL DE TOUT AUTRE NAVIRE. Afin de ménager la sécurité de la navigation maritime, en et hors eaux territoriales, le survol en CAM de tout navire est déconseillé à moins de 2 NM et de 500 pieds d altitude (150 mètres). Cette limitation ne s applique pas aux aéronefs mandatés : pour opérer une mission de surveillance ou d assistance au profit de ces navires ; pour exécuter une mission de surveillance de la pollution maritime ou de trafic illicite ; pour traiter les situations d infractions définies par la convention sur le droit de la mer (piratage, terrorisme, ).

151 PCAM V1.0 Page 151 sur 154 Chapitre 3 - Activités d essai réception ou à caractère technique Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM 1 er novembre 2009 CHAPITRE 3 - Applications des règles de vol CAM pour l activité aéronautique d essais, de réception ou à caractère technique 3.1 PREAMBULE Généralités Les vols «d essais, de réception ou à caractère technique» ne sont assimilables ni à des vols d entraînement, ni à des vols de transport. Ils sont définis au 1.2 du RCAM Les prestataires Lorsque pour des raisons techniques, ces vols ne peuvent utiliser les services de la CAG ou les services de la CAM rendus par les autres organismes de la CAM, ils sont contrôlés par les organismes de la circulation d essais et de réception (CER) mis en œuvre par le centre d essais en vol (CEV), avec les spécificités suivantes Spécificités Profils de vol Les profils sont caractérisés par : des évolutions en niveaux et en caps pouvant être nombreuses et pas toujours prédictibles, le caractère souvent secondaire de la navigation, des configurations aéronefs particulières entraînant parfois des capacités de manœuvre réduites, des contraintes techniques liées notamment aux installations d essais embarquées et au sol. Compte tenu de ces caractéristiques, les vols «d essais, de réception ou à caractère technique» peuvent être réalisés soit en espaces aériens réservés, soit en cohabitation avec les autres usagers aériens Compatibilité des activités La compatibilité de l activité aéronautique «d essais, de réception ou à caractère technique» avec les autres activités dans l espace aérien français est réalisée conformément aux textes réglementaires en vigueur. Les organismes compétents utilisent la coordination de niveau 1, 2 et 3 pour garantir le plus haut niveau de sécurité des vols et un taux de réussite des vols acceptable. Les organismes de la CER sont chargés d assurer la compatibilité de leurs activités avec celles des autres usagers de l espace aérien. L utilisation d un aéronef en CAG comme plastron ne sera autorisée qu après accord du contrôleur en charge du vol CAG et du commandant de bord de l aéronef concerné, selon des directives élaborées par les autorités concernées.

152 PCAM V1.0 Page 152 sur 154 Chapitre 3 - Activités d essai réception ou à caractère technique Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM 1 er novembre Modalités d application des règles de vol CAM pour les vols «d essais, de réception ou à caractère technique» Plan de vol Les renseignements concernant un vol d essais, de réception ou à caractère technique sont communiqués aux organismes de la CER sous la forme d une fiche «profil de vol» qui tient lieu de plan de vol. Les procédures de rédaction et de transmission de ces fiches «profils de vol» sont définies dans les procédures particulières de la circulation d essais et de réception. Pour un vol dont une partie est effectuée en CAM avec un organisme autre que ceux de la circulation d essais et de réception ou en CAG, les phases de vol concernées font l objet d un plan de vol Interruption des communications Lorsqu il y a interruption des communications radio, le pilote en vol «d essais, de réception ou à caractère technique» tente de rétablir la liaison radio sur la fréquence de détresse. En cas d'insuccès, il applique l'une des procédures décrites au paragraphe du RCAM. En l absence de plan de vol et lorsqu il est en mesure d'assurer son vol vers l'aérodrome de destination grâce à des moyens de navigation et d'approche autonomes, il : affiche le code transpondeur 3/A 7600 ; poursuit le vol jusqu'aux limites des clairances reçues, puis conformément aux procédures particulières définies pour chacun des organismes de la CER ou dans l ordre d essais ; effectue les procédures d'arrivée, d'approche et d'atterrissage que lui permettent les moyens dont il dispose Utilisation de la CAM aux instruments (CAM I), de la CAM à vue (CAM V) et de la CAM tactique (CAM T) Les vols «d essais, de réception ou à caractère technique» peuvent être réalisés en CAM I, CAM V ou CAM T. Les conditions météorologiques relatives à ces types de vol sont respectées. Les altitudes minimales de vol et les vitesses utilisées sont conformes à la règle générale. Les besoins particuliers font l objet de dérogations accordées par le directeur du CEV conformément au code de l aviation civile. Les niveaux de vol prévus par la règle générale sont souvent inadaptés aux vols «d essais, de réception ou à caractère technique». L utilisation de niveaux conformes aux besoins des essais est négociée au travers des étapes de la coordination de niveau 1, 2 ou Utilisation du transpondeur Le pilote doit afficher en permanence dès le décollage les modes et codes, y compris le mode C, selon les prescriptions des organismes de la circulation aérienne. En cas de panne du transpondeur, si la panne intervient : avant le décollage, la mission est reportée ; au cours du vol, la mission est poursuivie selon les procédures particulières définies pour chacun des organismes de la CER. Les aéronefs d'une même formation appliquent les dispositions particulières définies lors du briefing préparatoire au vol. Certains vols qui nécessitent une coopération des organismes de la circulation aérienne générale utilisent des codes particuliers visualisables par ces derniers, définis dans les protocoles ou lettres d accord avec ces organismes.

153 PCAM V1.0 Page 153 sur 154 Chapitre 3 - Activités d essai réception ou à caractère technique Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM 1 er novembre 2009 Toutefois, certains vols «d essais, de réception ou à caractère technique» peuvent imposer de ne pas afficher de code transpondeur. Ces vols sont prioritairement intégrés dans des espaces aériens réservés et font l objet de dispositions particulières négociées avec les organismes de la circulation aérienne concernés Vols à manœuvrabilité réduite ou non manœuvrants Au cours de certaines phases de vol, l exécution de manœuvres peut n être possible qu après un délai plus ou moins long nécessaire à l équipage pour se mettre dans une configuration qui permet l exécution de ces manœuvres. Ces phases de vol à manœuvrabilité réduite ou nulle et leurs durées prévues sont clairement indiquées dans le profil de vol et confirmées par l équipage aux organismes de la CER concernés. Pour la réalisation de ces vols, l utilisation d une structure d espace temporairement réservée est privilégiée. En cas d impossibilité, après coordination préalable avec les organismes de la circulation aérienne voisins, l utilisation d un code visualisable et l information en temps réel des organismes de la circulation aérienne voisins sont systématiques. Cette information en temps réel ne délivre pas le CCER de l obligation réglementaire d assurer la séparation avec le trafic CAG potentiellement conflictuel Vols en formation Les aéronefs des vols «d essais, de réception ou à caractère technique» peuvent voler en formation conformément aux conditions définies au paragraphe du RCAM. La réalisation de certains vols particuliers (photo, turbulence de sillage, ), est soumise à l approbation du CEV. Les procédures d exécution sont définies dans les procédures particulières de la CER ou dans des procédures temporaires publiées pour les besoins spécifiques Utilisation de l espace aérien Dans la mesure du possible, les activités aéronautiques «d essais, de réception ou à caractère technique» doivent être organisées en fonction de la nature et de la densité du trafic aérien CAG et CAM environnant Espace aérien situé au dessus du territoire national et des eaux territoriales Espace aérien de classe A à D Sauf pour des motifs d ordre opérationnel ou technique, les pénétrations des vols «d essais, de réception ou à caractère technique» dans ces espaces sont soumises aux dispositions suivantes : Vols «d essais, de réception ou à caractère technique» en CAM aux instruments Dans la mesure du possible, ces vols sont coordonnés entre organismes de la circulation aérienne avant le départ. Ces vols sont coordonnés en temps réel entre l'organisme CER assurant le contrôle des aéronefs en vol «d essais, de réception ou à caractère technique» en CAM aux instruments, et l'organisme de la circulation aérienne gestionnaire de l espace concerné (un organisme CAG peut éventuellement contrôler la partie de vol le concernant). Les modalités de cette coordination peuvent être régies par la mise en œuvre de protocoles avec les organismes du contrôle de la circulation aérienne concernés. Le service du contrôle est fourni avec l aide du radar, ou moyen équivalent, par l'organisme de contrôle CER concerné.

154 PCAM V1.0 Page 154 sur 154 Chapitre 3 - Activités d essai réception ou à caractère technique Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM 1 er novembre 2009 Vols «d essais, de réception ou à caractère technique» en CAM à vue Dans la mesure du possible, ces vols sont coordonnés entre organismes de la circulation aérienne avant le départ. Les aéronefs en vol «d essais, de réception ou à caractère technique» évoluant en CAM à vue se soumettent aux règles édictées dans le chapitre 4 (règles de la CAM à vue) du RCAM. En cas de besoin, des dérogations à ces principes peuvent être accordées par le directeur du centre d essais en vol qui ordonne ou approuve des missions particulières définies expressément (essais, expérimentations, réceptions effectués par des organismes étatiques ou par des services constructeurs industriels sous le contrôle de l état ). Dans ce cas, une coordination est établie dans la mesure du possible avec les organismes de la circulation aérienne concernés Espace aérien de classe E à G Les aéronefs en vol «d essais, de réception ou à caractère technique» évoluent soit : selon les règles de vol CAM à vue ; selon les règles de la CAM aux instruments sous contrôle radar d'un organisme CER ou de tout autre organisme de contrôle de la CAM ; selon les règles de la CAM tactique, dans le cadre de dispositions définies par le directeur du CEV pour l'exécution de missions particulières. Divers organismes régionaux ou nationaux peuvent réglementer et coordonner en partie l'occupation conjointe de cet espace aérien par les aéronefs de la CAM et de la CAG (essais particuliers, exercices, manifestations sportives, couverture de réunions de chefs d état ) Zones interdites, réglementées et dangereuses Les dispositions du paragraphe du RCAM sont applicables aux aéronefs en vol «d essais, de réception ou à caractère technique» évoluant à l intérieur des zones interdites, réglementées et dangereuses Espace aérien situé au dessus de la Haute Mer Les dispositions du chapitre 2 de la présente instruction relatives aux «vols CAM en haute mer» sont intégralement applicables aux aéronefs en vol «d essais, de réception ou à caractère technique» évoluant au dessus de la haute mer, notamment en ce qui concerne les dérogations aux règles de base prévues au Communication au sein de l équipe d essais Les communications radio entre le contrôleur et l équipage sont conformes à la phraséologie réglementaire relative à la circulation aérienne. Cependant, certains échanges peuvent concerner les aspects techniques du vol et sortir du cadre de la phraséologie réglementaire. Par ailleurs, le contrôleur CER, intégré dans une équipe d essais, peut être conduit à exploiter des informations sur le déroulement du vol, échangées entre l équipage et le sol, sur une fréquence spécifique.