FOCUS SUR LE CONJOINT COLLABORATEUR DECLARATION DE STATUT A FAIRE AVANT LE 1 er JUILLET 2007

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1 FOCUS SUR LE CONJOINT COLLABORATEUR DECLARATION DE STATUT A FAIRE AVANT LE 1 er JUILLET 2007 Reconnaissance d un statut L article 46 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a donné un statut officiel au conjoint collaborateur bénévole d un professionnel libéral. Ce texte dispose que : «Le conjoint d un professionnel libéral peut apporter une collaboration à l entreprise, à condition : - de ne pas percevoir de rémunération à ce titre, - de ne pas exercer, par ailleurs une activité excédant un mi-temps, - d en avoir fait préalablement la déclaration personnelle et volontaire auprès de l Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales. Il est alors réputé conjoint collaborateur d un professionnel libéral.» Désormais, avec la reconnaissance de ce statut, le conjoint qui participe de manière régulière à l activité professionnelle de son époux, chef d entreprise (commerciale, libérale, ou artisanale), doit opter pour l un des statuts suivants (Article L du code du commerce) : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Le décret n du 1 er août 2006 (publication au Journal Officiel le 03 août 2006) est venu fixer les modalités d application et de déclarations relatives au conjoint collaborateur. L article 1 du décret définit le conjoint collaborateur : «Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint d un chef d entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d associé au sens de l article 1832 du code civil.» Cependant, le droit au statut de conjoint collaborateur est encadré par le décret : - Si le conjoint exerce à l extérieur de l entreprise une activité salariée d une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, il est présumé ne pas exercer dans l entreprise une activité professionnelle de manière régulière ( ce qui signifie qu il faudra être en mesure de faire la preuve du contraire- article 2 du décret n du 1 er août 2006), - Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés d exercice libéral à responsabilité limitée, le statut du conjoint collaborateur n est autorisé qu au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire de ces sociétés dont l effectif dans ce cas, ne doit pas excéder vingt salariés (article L du code du commerce et article 3 du décret n du 1 er août 2006), Modalités de déclaration Le décret précise l existence de quatre déclarations distinctes (article 5) : 1

2 Une déclaration sur l option choisie par le conjoint (collaborateur, salarié, ou associé), devra être adressée avec le dossier unique de déclaration de création de l entreprise au centre de formalités des entreprises. Dans les deux mois à compter du moment où le conjoint d un chef d entreprise remplit les conditions du statut de «conjoint collaborateur», (respect des conditions posées par l article 1 du décret), une déclaration modificative portant mention de ce statut devra être adressée au centre des formalités des entreprises Dans les deux mois à compter de la date à laquelle le conjoint a cessé de remplir les conditions fixées à l article 1 du décret, une déclaration de radiation devra être adressée au centre de formalités des entreprises. Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés d exercice libéral à responsabilité limitée, et à l issue d une période de 24 mois consécutifs pendant lesquels l effectif salarié de la société a dépassé le seuil de vingt salariés, le chef d entreprise dispose d un délai de deux mois pour demander au centre des formalités des entreprises, la radiation de la mention du «conjoint collaborateur». Dans chacun de ces cas, le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception des déclarations par lettre recommandée avec avis de réception. Pour les conjoints collaborateurs non déclarés à la date de publication du décret, c'est-à-dire, le 03 août 2006, les déclarations concernant l option choisie ou la déclaration modificative devront être faites au plus tard le 1er juillet Couverture sociale du conjoint collaborateur Un second décret dont la parution est imminente doit fixer les conditions d adhésion aux régimes de retraites et d invalidité prévus. Formation du conjoint collaborateur Le conjoint collaborateur bénéficie d un droit individuel à la formation professionnelle continue. Responsabilité L article L du code de commerce dispose que «dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d administration accomplis pour les besoins de l entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l être pour le compte du chef d entreprise et n entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.» APPLICATION DE L AVENANT SUR LA PERMANENCE DES SOINS Le Décret qui organise la permanence des soins à partir du samedi midi et lors des ponts est enfin paru au Journal officiel. Pour le moment, il n est pas applicable en l état et ne fait que poser le principe réglementaire. En effet, un avenant conventionnel doit être négocié afin de déterminer la rémunération des médecins lors des astreintes réalisées dans ces nouvelles périodes de permanence des soins. Dans l attente, le tarif de la majoration pour les consultations au cabinet réalisées par le médecin généraliste de garde et la majoration pour la visite à domicile justifiée continue de s appliquer. 2

3 APPLICATION DES AVENANTS N 14 et N 15 Les avenants n 14 et n 15 à la convention des médec ins généralistes et des médecins spécialistes, signés le 9 septembre 2006, sont parus au Journal Officiel du 7 novembre Or, pour le moment les principales mesures mises en place par ces avenants, notamment l extension du champs de la MGE aux visites et les revalorisations de nomenclature pour certains actes conservateurs et chirurgicaux sont toujours inapplicables juridiquement, faute de parution au Journal Officiel des modifications de la liste des actes et prestations remboursables. Ceci est d autant plus déplorable que ces modifications ont été validées par la Commission de Hiérarchisation des Actes. La CSMF fait le forcing auprès du Directeur Général de la CNAMTS afin que ces mesures soient applicables au plus vite. VOUS NOUS AVEZ POSE LA QUESTION La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a introduit à l'article L CSS, la possibilité pour les médecins exerçant dans le cadre de la même spécialité, au sein d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux ou dans un centre de santé, d'être conjointement désignés médecins traitants. Certaines CPAM contestent la désignation conjointe de l ensemble des médecins du cabinet et affirment que le patient est hors parcours de soins parce qu'il n'a pas désigné un seul médecin du cabinet de groupe. Ceci n est juridiquement pas fondé. Toutefois, d'un point de vue purement technique, la Caisse n'est pas en mesure de régler le problème. C'est pourquoi, elle demande aux médecins de coter MTR pour ne pénaliser personne. Ceci n'est pas satisfaisant mais il est difficile de faire autrement. MONOPOLE DE LA SECURITE SOCIALE Plusieurs mouvements militant pour l abolition du monopole de la Sécu se développent actuellement et incitent les professionnels de santé et les patients à la «désobéissance sociale». Ils s appuient sur différents extraits de directives européennes et assurent qu ils ont le droit de s assurer dans n importe quel pays de l Union européenne. Afin de mettre un frein à ces mouvements, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé une nouvelle sanction pénale «pour toute personne incitant les assurés à ne pas s affilier et/ou ne pas s acquitter de leur cotisation» (article L CSS). La sanction passible est lourde : emprisonnement de 6 mois et d une amende de (ou l une des deux peines seulement). INTERDICTION DE FUMER Le Décret du 15 novembre 2006 a fixé les conditions de l interdiction de fumer dans tous les lieux à usage collectif et la circulaire du 29 novembre 2006 en a précisé les principales dispositions. Il en ressort de ces textes que l interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif vise à compter du 1 er février 2007 tous les lieux à usage collectif, fermés et couverts, qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cela vise bien entendu les cabinets médicaux. Par ailleurs, une circulaire du 8 décembre 2006 précise les conditions particulières d application de cette interdiction dans les établissements de santé. 3

4 GESTION DU CABINET : COTISATIONS SUR SALAIRES ET TAUX AU 1 er JANVIER 2007 Les tableaux des cotisations sur salaires et des taux ont été actualisés. Vous le trouverez en ligne sur le site de la CSMF. Les taux collectifs de cotisations accidents du travail applicables dans les cabinets médicaux en 2007 viennent d être fixés par un arrêté du 22 décembre2006. D autre part, l avenant n 45 à la convention collective du personnel des cabinets médicaux a quelque peu modifié les taux de cotisations pour la formation professionnelle. Enfin, une nouveauté prévue pour le 1 er juillet 2007 qui risque d intéresser de nombreux cabinets médicaux : la mise en place, au profit des entreprises de 1 à 19 salariés, d une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale (hors accidents du travail) pour leurs salariés rémunérés au niveau du SMIC. AU FIL DU JOURNAL OFFICIEL Avenant n 19 à la convention des médecins généralis tes et des médecins spécialistes Description: avenant conventionnel - MPC Paru le 21/01/07 Décret n du 10 janvier 2007 portant dispos itions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) Description: Etablissements de santé. Paru le 12/01/07 Accord de bon usage des soins relatif à l'utilisation des antiagrégants plaquettaires Description: ACBUS Paru le 05/01/07 Avis de publication des annexes prévues à l'arrêté du 23 novembre 2006 pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales et publié au Journal officiel n 273 du 2 5 novembre 2006 Description: Etudes médicales Paru le 04/01/07 Avenant n 16 (Alignement des tarifs médicaux en Guy ane) Description : avenant conventionnel Paru le 30/12/06 Décret n du 23 décembre 2006 relatif à l a prise en charge des frais de transports exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale Description: Frais de transport Paru le 30/12/06 4

5 Décret n du 23 décembre 2006 relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude et modifiant le code de la sécurité sociale Description: Lutte contre la fraude Paru le 30/12/06 Décret n du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) Description: Permanence des soins Paru le 28/12/06 LOI n du 21 décembre 2006 de financemen t de la sécurité sociale pour 2007 (1) Description: LFSS Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 mars 2006 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006 Description: Dotation nationale des réseaux Décision du 14 novembre 2006 de l'union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie Description: Titre IV "Actes portant sur le cou" Arrêté du 7 novembre 2006 portant nomination au comité d'orientation du groupement d'intérêt public du dossier médical personnel Description: DMP Arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers Description: Plan cancer Paru le 21/12/06 Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès Description: Certificats de décès Paru le 20/12/06 Arrêté du 15 décembre 2006 fixant le montant de la contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'union nationale des professionnels de santé pour les exercices 2006 et 2007 Description: UNPS Paru le 20/12/06 5

6 Service Juridique de la CSMF : sylvie.aubry@csmf.org Conformément aux dispositions de la loi : «Informatique, fichiers et liberté», vous conservez la possibilité d'accéder aux informations vous concernant et de les rectifier si vous le jugez nécessaire. 6