LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EN FAITS & CHIFFRES

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2 LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EN FAITS & CHIFFRES 2014

3 Préparé par l Unité des Relations publiques de la Cour, ce document ne lie pas la Cour. Il vise à fournir des informations générales sur la manière dont la Cour fonctionne. Pour de plus amples informations, se référer aux documents produits par le greffe disponibles sur le site Internet Cour européenne des droits de l homme, février 2015

4 Faits & chiffres 2014 Statistiques de la Cour pour 2014 Affaires pendantes devant une formation judiciaire Environ affaires étaient pendantes devant une formation judiciaire au 31 décembre Près de la moitié de ces affaires étaient dirigées contre 3 États : l Ukraine, l Italie et la Fédération de Russie. au 31 décembre ,50% 18,80% 13,60% 14,30% 14,40% 4,90% 2,40% 2,60% 2,60% 3,30% 3,60% Slovénie Pologne Hongrie Géorgie Serbie Roumanie Turquie Fédération de Russie Italie Ukraine Autres États 3

5 Cour européenne des droits de l homme Arrêts rendus par État en 2014 En 2014, près de la moitié des arrêts concernaient 3 des 47 États membres du Conseil de l Europe, à savoir la Fédération de Russie (129), la Turquie (101) et la Roumanie (87). Sur le nombre total d arrêts rendus en 2014, dans 85 % des cas, la Cour a au moins constaté une violation de la Convention et condamné l Etat défendeur. 43,34% 14,48% 11,33% 9,76% 6,06% 5,61% 4,93% 4,49% Fédération de Russie Turquie Roumanie Grèce Hongrie Italie Ukraine Autres États Depuis sa création en 1959, près de la moitié des arrêts rendus par la Cour étaient dirigés contre 5 États : la Turquie (3 095), l Italie (2 312), la Fédération de Russie (1 604), la Roumanie (1 113) et la Pologne (1 070). 4

6 Faits & chiffres 2014 Requêtes attribuées à une formation judiciaire Les requêtes attribuées à une formation judiciaire sont celles pour lesquelles la Cour a reçu un formulaire dûment complété accompagné de copies de documents pertinents. Ces requêtes feront l objet d un examen par un juge unique, un comité ou une chambre de la Cour. Ne sont pas comptées dans ces chiffres les requêtes qui sont au stade préjudiciaire (dossier incomplet). au 31 décembre 2014 Année 2014 Année 2013 Année 2012 Année 2011 Année 2010 Année 2009 Année 2008 Année 2007 Année 2006 Année 2005 Année 2004 Année 2003 Année 2002 Année 2001 Année Année

7 Cour européenne des droits de l homme Arrêts rendus par la Cour Ces dernières années, la Cour s est consacrée à l examen d affaires complexes et a décidé de joindre certaines requêtes posant des problèmes juridiques similaires afin de les examiner conjointement. Ainsi, bien que le nombre d arrêts ait ralenti sa progression, la Cour a terminé l examen d un plus grand nombre de requêtes. En 2014, la Cour a rendu 891 arrêts qui concernaient requêtes. Au total, ce sont requêtes dont la Cour a terminé l examen en Année Année 2013 Année 2012 Année 2011 Année 2010 Année 2009 Année 2008 Année 2007 Année 2006 Année 2005 Année 2004 Année 2003 Année 2002 Année , Année 2000 Année 1999 Années

8 Faits & chiffres 2014 Objet des arrêts de violation rendus par la Cour en 2014 Dans les arrêts rendus par la Cour en 2014, un quart des violations constatés concernait la violation de l article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention, qu il s agisse d équité ou de durée de procédure. Par ailleurs, 17 % des violations portaient sur le droits à la liberté et à la sûreté (Article 5). Enfin, dans 25 % des cas, la Cour a conclu à une violation grave de la Convention concernant le droit à la vie ou l interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (Articles 2 et 3 de la Convention). Droit à la vie (Art. 2) 5,52% Protection de la propriété (P1-1) 7,85% Droit à un procès équitable (Art. 6) 25,06% Droit à un recours effectif (Art. 13) 10,25% Droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 8) 5,68% Autres violations 8,82% Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (Art. 3) 19,85% Droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5) 16,97% 7

9 Cour européenne des droits de l homme Évolution des requêtes en 2014 Requêtes attribuées à une formation judiciaire Requêtes déclarées irrecevables ou rayées du rôle Requêtes terminées par un arrêt Nombre total de requêtes terminées Albanie Allemagne Andorre Arménie Autriche Azerbaïdjan Belgique Bosnie-Herzégovine Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Fédération de Russie Finlande France Géorgie Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie «L'ex-République yougoslave de Macédoine» Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte République de Moldova Monaco Monténégro Norvège Pays-Bas Pologne Portugal République slovaque République tchèque Roumanie Royaume-Uni Saint-Marin Serbie Slovénie Suède Suisse Turquie Ukraine TOTAL

10 9 JUGE UNIQUE 1 juge Décision d irrecevabilité COMITÉ 3 juges Décision d irrecevabilité REQUÊTE INDIVIDUELLE Arrêt sur la recevabilité et le fond COMITÉ DES MINISTRES Décision d irrecevabilité dessaisissement Arrêt sur le fond renvoi CHAMBRE 7 juges Décision de recevabilité Arrêt Arrêt sur la recevabilité et le fond renvoi GRANDE CHAMBRE 17 juges Schéma simplifié du cheminement d une requête à la Cour Faits & chiffres 2014

11 Cour européenne des droits de l homme Violations par article et par État 1 Arrêts de non-violation Nombre total d'arrêts Interdiction de la torture Absence d'enquête effective Droit à la vie atteinte à la vie Autres arrêts 2 Règlements amiables/radiations Arrêts constatant au moins une violation Esclavage et travail forcé Violations conditionnelles 3 Absence d'enquête effective Traitements inhumains ou dégradants Pas de peine sans loi Non-exécution Durée de procédure Droit à un procès équitable 4 Droit à la liberte et à la sûreté Droit à un recours effectif Droit au mariage Liberté de réunion et d'association Liberté d'expression Liberté de pensée, de conscience, de religion Droit à la vie privée et familiale 4 Autres articles de la Convention Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Droit à des élections libres Droit à l'instruction Protection de la propriété Interdiction de la discrimination 2014 Total Total Total Total Total P1-1 P1-2 P1-3 P1-4 Albanie Allemagne Andorre 0 Arménie Autriche Azerbaïdjan Belgique Bosnie-Herzégovine Bulgarie Chypre 0 Croatie Danemark 2 2 Espagne Estonie Fédération de Russie Finlande France Géorgie Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie «L'ex-République yougoslave de Macédoine» Liechtenstein 0 Lituanie Luxembourg 0 10

12 Faits & chiffres 2014 Violations par article et par État 1 Droit à la vie atteinte à la vie Autres arrêts 2 Règlements amiables/radiations Arrêts de non-violation Arrêts constatant au moins une violation Nombre total d'arrêts Esclavage et travail forcé Violations conditionnelles 3 Absence d'enquête effective Traitements inhumains ou dégradants Interdiction de la torture Absence d'enquête effective Pas de peine sans loi Non-exécution Durée de procédure Droit à un procès équitable 4 Droit à la liberte et à la sûreté Droit au mariage Liberté de réunion et d'association Liberté d'expression Liberté de pensée, de conscience, de religion Droit à la vie privée et familiale 4 Autres articles de la Convention Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Droit à des élections libres Droit à l'instruction Protection de la propriété Interdiction de la discrimination Droit à un recours effectif 2014 Total Total Total Total Total P1-1 P1-2 P1-3 P1-4 Malte République de Moldova Monaco 0 Monténégro Norvège Pays-Bas Pologne Portugal République slovaque République tchèque Roumanie Royaume-Uni Saint-Marin 0 Serbie Slovénie Suède Suisse Turquie Ukraine Sous-total Total des arrêts 891* 1. Ce tableau est généré automatiquement à partir des conclusions de la base de données HUDOC. 2. Autres arrêts : satisfaction équitable, révision, exceptions préliminaires et incompétence. 3. Des affaires dans lesquelles la Cour conclut à une violation en cas d expulsion vers un pays où le requérant serait susceptible de subir de mauvais traitements. 4. Les chiffres ci-dessous peuvent comporter des violations conditionnelles. * Certains arrêts sont dirigés contre plusieurs États défendeurs. 11

13 Février 2015 Cour européenne des droits de l homme Unité des Relations publiques F Strasbourg cedex

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