Le crédit-temps fin de carrière

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1 Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : Le crédit-temps fin de carrière Feuille info E63 Dernière m is e à jour Ce ty pe de c rédit-temps permet aux travailleurs en «fin de c arrière» de réduire leurs pres tations jus qu à leur pens ion. Selon la règle générale, les travailleurs en fin de carrière sont ceux ayant atteint l âge de 55 ans. Il ex is te toutefois des ex c eptions permettant à c ertaines c atégories de travailleurs d obtenir le c rédit-temps fin de carrière dès l âge de 50 ans. Le crédit-temps fin de carrière peut être demandé pour n importe quelle raison. Le travailleur ne doit donc pas jus tifier s a demande auprès de l entrepris e. Pendant le c rédit-temps fin de c arrière, le travailleur peut obtenir des alloc ations de l ONEM, à titre de revenu de remplac ement (voir la feuille info E67). QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES FORMES DE CRÉDIT-TEMPS FIN DE CARRIÈRE? Il existe 2 formes de crédit-temps fin de carrière : Le c rédit-temps à mi-temps. Il permet au travailleur, occupé au moins à 3/4 temps, de réduire ses prestations, pour continuer à travailler à concurrence de 50% du régime de travail à temps plein. Le crédit-temps d'1/5 temps. Il permet au travailleur occupé à temps plein, dans un régime de travail hebdomadaire d'au moins 5 jours, de réduire s es pres tations d'un jour ou de deux demi-jours par s emaine. Il est éventuellement possible de prévoir une autre diminution du régime de travail à temps plein, afin de travailler à concurrence de 4/5 temps. Cependant, cette possibilité doit être prévue par : une convention collective de travail, conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise ; ou, en l'absence d'une délégation syndicale dans l'entreprise (ou l'asbl,...), par le biais du règlement de travail et à la condition qu'un accord mutuel soit conclu entre vous et le travailleur. Nb : le crédit-temps fin de carrière ne prévoit pas la possibilité de suspendre totalement les prestations. Les travailleurs en fin de c arrière qui s ouhaitent un c rédit-temps à temps plein doivent donc le demander s ans motif et/ ou avec motif pendant une période déterminée (voir la feuille info E61 à propos du c rédit-temps s ans motif et la feuille info E62 à propos du c rédit-temps avec motif). QUELLES SONT LES DURÉES MINIMALES ET MAXIMALES? Durée minimale En cas de crédit-temps à mi-temps, la durée minimale est de 3 mois ; En cas de crédit-temps d'1/5 temps, la durée minimale est de 6 mois. Ces durées minimales doivent être res pec tées lors de c haque demande de c rédit-temps, y c ompris en c as de prolongation. Durée maximale 1/7

2 Durée maximale Les crédits-temps fin de carrière à mi-temps ou d'1/5 temps peuvent être obtenu jusqu'à la date de prise de cours de la pension du travailleur. Il convient de noter que le travailleur n'est pas obligé de demander le crédit-temps fin de carrière d'une traite jusqu'à sa retraite. S'il demande une durée déterminée, à l'échéance de la période sollicitée, soit il reprend ses fonctions dans son régime de travail initial, soit il demande une prolongation de son crédit-temps. QUELLES SONT LES CONDITIONS D'ACCÈS? Pour obtenir le c rédit-temps fin de c arrière, le travailleur doit s atis faire, de manière c umulative, aux c onditions suivantes. Condition d'âge Le travailleur doit être âgé d'au moins 55 ans, à la date de prise de cours du crédit-temps. Il existe toutefois des exceptions pour obtenir le crédit-temps fin de carrière dès 50 ans (voir ci-après). Condition de passé professionnel salarié Le travailleur doit avoir au moins 25 ans de passé professionnel salarié, au moment de l'avertissement écrit qu'il vous adresse (voir la procédure de demande dans la feuille info E65). En tant qu'employeur, il ne relève pas de votre responsabilité de calculer le passé professionnel salarié du travailleur qui sollicite un crédit-temps fin de carrière. Il appartient au travailleur de comptabiliser ses années salariées et de déclarer que cette condition est satisfaite. Nb : à terme, le travailleur devra compléter un formulaire spécifique afin de déclarer son passé professionnel salarié. Actuellement, il lui suffit de déclarer dans le formulaire de demande «C61 crédit-temps fin de carrière» que cette condition est satisfaite (voir la feuille info E65 relative à la procédure de demande). Afin de pouvoir rens eigner les travailleurs de votre entrepris e qui s ouhaitent des informations s ur le c alc ul des 25 ans de pas s é profes s ionnel s alarié, vous trouverez, c i-après, les dis pos itions prévues par les partenaires sociaux dans la CCT n 103. Calcul du passé professionnel salarié Pour le calcul de la carrière professionnelle comme travailleur salarié, il faut prendre en compte les journées de travail qui ont donné lieu à une rémunération. Nb : les années s alariées pres tées dans un autre pay s de l'union européenne peuvent être c omptabilis ées dans le passé professionnel salarié du travailleur. Journées non prestées qui sont assimilées Les journées non prestées sont en principe assimilées à des journées de travail si elles ont été soit rémunérées s oit indemnis ées en qualité de travailleur s alarié. Les périodes s uivantes s ont donc as s imilées : les journées d'inc apac ité de travail pour les quelles a été pay ée une rémunération s ur laquelle auc une cotisation de sécurité sociale n'a été retenue ; les journées qui ont donné lieu au paiement d'une indemnité d'inc apac ité de travail ; les journées d'inac tivité qui ont donné lieu au paiement d'une rémunération s ur laquelle ont été retenues les cotisations de sécurité sociale, y compris celles du secteur chômage ; les jours fériés pour lesquels a été payée une rémunération sur laquelle aucune cotisation de sécurité sociale n'a été retenue ; les jours de repos compensatoire auxquels le travailleur a droit, en vertu de la loi du sur le travail [ ] ; les jours de grève ou de lock-out ; les jours de carence prévus par la législation sur l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité ; les journées chômées pour cause de gel qui ont été indemnisées par le Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ; les journées pendant lesquelles le travailleur a exercé la fonction de juge social ou de juge consulaire ou de conseiller social ; les autres journées non rémunérées à rais on de 10 jours max imum par année c ivile ; 2/7

3 les journées de prés enc e s ous les armes en vertu d'un appel ou d'un rappel s ous les drapeaux ains i que les journées accomplies en qualité d'objecteur de conscience ou les journées de prestations d'un milicien qui sont assimilées au service militaire. Journées non prestées qui ne sont pas assimilées Les journées de chômage complet et les périodes de suspension complète du contrat dans le cadre de l'interruption de la carrière (ancien régime ou congés thématiques) ou du crédit-temps ne sont pas prises en compte pour le calcul des 25 ans de passé professionnel salarié. Condition d'ancienneté Au moment de l'avertis s ement éc rit, le travailleur doit être dans les liens d'un c ontrat de travail avec votre entreprise depuis au moins 2 ans. L'anc ienneté s'applique s ans préjudic e des dis pos itions relatives aux tranferts c onventionnels, en applic ation de la directive européenne 2001/23/CE. Si le travailleur a été transféré dans votre entreprise conformément aux dispositions de cette directive et qu'il n'a pas encore 2 ans d'ancienneté au moment de l'avertisssement écrit, vous devez compléter la déclaration de transfert disponible sur notre site Internet et la remettre au travailleur. Pour plus d'informations à c e s ujet, voir la feuille info E58 relative aux c ons équenc es d'un c hangement d'employeur sur le crédit-temps [...] Par ailleurs, le délai de 2 ans d'ancienneté peut être réduit de commun accord avec le travailleur. Condition d'occupation En cas de crédit-temps à mi-temps Pendant les 24 mois qui précèdent l'avertissement écrit, le travailleur doit avoir été occupé au moins à 3/4 temps. En cas de crédit-temps d'1/5 temps Pendant les 24 mois qui précèdent l'avertissement écrit, le travailleur doit avoir été occupé : à temps plein ; ou à 4/5 temps, dans le cadre d'un crédit-temps sans motif ou d'un crédit-temps avec motif, en application de la CCT n 103 ; ou à 4/5 temps, dans le cadre d'un crédit-temps d'1/5 temps, en application de la CCT n 77bis. Remarques Pour l'application de cette disposition, les 24 mois d'occupation doivent être continus. Dès lors, si vous avez accepté de déroger à la condition de 2 ans d'ancienneté (voir ci-dessus), les 24 mois d'occupation dans le régime de travail imparti, doivent être prouvés en partie au sein de votre société, mais aussi au sein de la société qui occupait précédemment le travailleur, pour autant que les deux occupations se soient succédées de date à date. Cela signifie que si le travailleur était au chômage avant d'être au service de votre entreprise, il ne pourra pas satisfaire à la condition d'occupation tant qu'il n'aura pas 2 ans d'ancienneté au sein de votre société. Si le travailleur n'a pas été occupé dans le régime de travail imparti pendant les 24 mois requis, certaines périodes de suspension du contrat ou d'occupation à temps partiel peuvent être assimilées à des prestations ou peuvent être neutralisées. Pour plus d'informations à ce sujet, voir la Feuille info E64 relative au droit et aux règles d'organis ation du c rédit-temps. QUELLES SONT LES EXCEPTIONS POUR OBTENIR LE CRÉDIT-TEMPS FIN DE CARRIÈRE À PARTIR DE 50 ANS? Dans les entreprises en restructuration ou en difficulté Les crédits-temps à mi-temps et d'1/5 temps dans le régime fin de carrière peuvent être obtenus dès l'âge de 50 ans si la date de sa prise de cours se situe dans une période de reconnaissance de l'entreprise comme étant une entreprise en restructuration ou en difficulté, en application de la réglementation chômage avec complément d'entrepris e (anc iennement appelé prépens ion) et pour autant que les trois c onditions s uivantes s oient s atis faites : 3/7

4 l'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d'un plan de restructuration et permet d'éviter des lic enc iements ; l'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d'entreprise ; le Ministre de l'emploi a explicitement précisé dans sa déclaration de reconnaissance que les deux c onditions préc édentes s ont remplies. En cas de demande de crédit-temps à mi-temps Si votre entreprise n'est pas en restructuration ou en difficulté, le crédit-temps à mi-temps dans le régime fin de carrière peut être obtenu dès 50 ans, pour autant que le travailleur remplisse les deux conditions suivantes de manière c umulative. 1. Avoir effectué un métier lourd Avant l'avertissement écrit par lequel le travailleur vous fait par de sa volonté d'obtenir le crédit-temps dans le régime fin de carrière, il doit avoir effectué un métier lourd : s oit pendant au moins 5 ans durant les 10 années préc édentes ; s oit pendant au moins 7 ans durant les 15 années préc édentes. Pour l'applic ation de c ette dis pos ition, il y a trois c atégories de métiers lourds (voir c i-après). 2. Le métier lourd doit être un métier en pénurie Le métier lourd doit obligatoirement figurer sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main d' uvre. Cette liste est actuellement la suivante : Le pers onnel infirmier et pers onnel s oignant dans les hôpitaux ; Le pers onnel infirmier et pers onnel s oignant dans les mais ons de repos ou dans les mais ons de repos et de s oins infirmiers. Pour l'application de cette disposition, il y a 3 professions considérées comme personnel soignant : les aides-s oignant(e)s ; les k inés ithérapeutes ; les ergothérapeuthes Nb : à c es c atégories s'ajouteront les métiers repris s ur une lis te des métiers en pénurie, établie annuellement par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Cette liste sera basée sur les listes régionales des métiers en pénurie et reprendra les métiers qui ont été unanimement approuvés par les Commis s ions paritaires et par le Comité de gestion de l'onem. Cette liste n'existe pas encore! En conséquence, seules les catégories de personnel précitées sont actuellement considérées comme étant en pénurie. En cas de demande de crédit-temps d'1/5 temps Si votre entreprise n'est pas en restructuration ou en difficulté, le crédit-temps d'1/5 temps dans le régime fin de carrière peut être obtenu dès 50 ans, pour autant que le travailleur remplisse une des deux conditions suivantes : 1. Avoir effectué un métier lourd Avant l'avertissement écrit par lequel le travailleur vous fait par de sa volonté d'obtenir le crédit-temps dans le régime fin de carrière, il doit avoir effectué un métier lourd : s oit pendant au moins 5 ans durant les 10 années préc édentes ; s oit pendant au moins 7 ans durant les 15 années préc édentes. Pour l'applic ation de c ette dis pos ition, il y a trois c atégories de métiers lourds (voir c i-après). Remarque 4/7

5 Pour obtenir le crédit-temps d'1/5 temps dans le régime fin de carrière dès 50 ans, le métier lourd ne doit pas figurer s ur la lis te des métiers en pénurie. 2. Avoir au moins 28 ans de carrière professionnelle salariée Attention! Pour pouvoir obtenir le crédit-temps fin de carrière d'1/5 temps dès 50 ans sur la base de 28 ans de carrière professionnelle salariée, il faut obligatoirement qu'une convention collective de travail (CCT) sectorielle prévoit cette possibilité. Cela signifie que cette exception ne s'applique pas chez tous les employeurs. Dès lors, si un travailleur vous demande un crédit-temps d'1/5 temps dans le régime fin de carrière entre 50 et 55 ans car il a une carrière salariée d'au moins 28 ans, vous devez préalablement vérifier si une CCT sectorielle a été conclue pour autoriser l'application de cette exception. Si tel n'est pas le cas, vous ne pouvez pas accorder le crédit-temps fin de carrière à ce travailleur avant ses 55 ans. Si une CCT sectorielle a été prévue à ce sujet, sachez qu'il ne relève pas de votre responsabilité de calculer le passé professionnel salarié du travailleur. Il appartient au travailleur de comptabiliser son passé professionnel salarié et s'il totalise au moins 28 ans, de déclarer que cette condition est satisfaite. Nb : à terme, le travailleur devra compléter un formulaire spécifique afin de déclarer ses 28 ans de passé professionnel salarié. Actuellement, il lui suffit de déclarer dans le formulaire de demande «C61 crédit-temps fin de carrière» que cette condition est satisfaite (voir la feuille info E65 relative à la procédure de demande). Néanmoins, afin de pouvoir rens eigner les travailleurs de votre entrepris e qui s ouhaitent des informations s ur le calcul des 28 ans de passé professionnel salarié, vous trouverez, ci-après, les dispositions prévues par les partenaires sociaux dans la CCT n 103. Comment calculer les 28 ans de passé professionnel salarié? Attention! Pour l'application de cette exception, les règles de calcul sont différentes de celles des 25 ans de passé professionnel salarié. Le travailleur doit avoir pres té au moins 28 années c iviles c omptant au moins 285 journées qui ont donné lieu à une rémunération ou au cours desquelles il a bénéficié : d'un congé de maternité ; de la protection de la maternité ; de l'éc artement préventif des femmes enc eintes ; du congé pris à l'occasion d'une naissance (anciennement appelé congé de paternité) ; du congé d'adoption ; du congé parental dans le cadre d'une interruption de carrière. Pour chacune de ces années civiles, le nombre de jours rémunérés ou assimilés dépassant 285 n'est pas pris en c ons idération. Pour les années c iviles c omptant moins de 285 jours rémunérés ou as s imilés, c es jours s ont additionnés pour l'ensemble de ces années civiles et, ensuite, divisés par 285. Le résultat de cette opération, arrondi à l'unité inférieure, donne le nombre d'années s upplémentaires à prendre en c ons idération. QU'EST-CE QU'UN MÉTIER LOURD? Selon les ex c eptions ex pliquées auparavant, pour pouvoir obtenir le c rédit-temps fin de c arrière à mi-temps ou d'1/5 temps dès 50 ans, il existe trois types d'occupation considérées comme métier lourd. Le travail en équipes successives Il s'agit d'un travail en au moins 2 équipes : c omprenant 2 travailleurs au moins ; qui font le même travail en ce qui concerne son objet et en ce qui concerne son ampleur ; qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède 1/4 de leurs tâches journalières ; et, à c ondition que le travailleur c hange alternativement d'équipes. 5/7

6 Le travail en services interrompus Il s'agit d'un travail dans lequel la personne concernée est en permanence occupée en prestations de jour et où au moins 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures. Pour l'application de cette disposition : par occupation permanente, il faut comprendre que le service interrompu doit être le régime habituel de travail et non occasionnel ; par prestations de jour, il faut comprendre que les prestations se situent exclusivement entre 6 heures du matin et minuit. Le régime de travail avec prestations de nuit Il doit s'agir d'un travail tel que défini à l'article 1er de la convention collective de travail n 46 relative aux mes ures d'enc adrement du travail en équipes c omportant des pres tations de nuit ains i que d'autres formes de pres tations de nuit. Conc rètement, il s'agit de pres tations habituellement effec tuées dans des régimes de travail c omportant des prestations entre 20 heures et 6 heures du matin, à l'exception : des pers onnes oc c upées dans une entrepris e familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur ; du personnel navigant des entreprises de pêche et de la marine marchande ainsi que le personnel naviguant à des travaux de transport par air. Comment calculer la période durant laquelle le métier lourd a été exercé? Pour déterminer si le métier lourd a été exercé pendant au moins 5 ans durant les 10 ans qui précèdent ou pendant au moins les 7 ans durant les 15 ans qui précèdent l'avertissement écrit de l'employeur, le calcul s'effectue en périodes calendrier et n'est pas converti en jours. Le fait d'être occupé à temps plein ou à temps partiel n'a pas d'incidence. Par contre, les périodes de suspension totale de l'exécution du contrat de travail ne sont pas prises en compte, à l'exception des jours fériés, des jours de repos compensatoires et des jours de vacances. Il n'est pas exigé que les périodes durant lesquelles le métier lourd a été exercé se suivent sans interruption ni qu'il s'agisse de la dernière occupation. LE TRAVAILLEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'ACCÈS DU RÉGIME FIN CARRIÈRE PEUT-IL NÉANMOINS OBTENIR UN CRÉDIT-TEMPS? Le travailleur qui ne remplit pas la condition d'âge et/ou de passé professionnel salarié prévus dans le régime fin de carrière peut demander une réduction de prestations à mi-temps ou d'1/5 temps : dans le c adre du c rédit-temps s ans motif (voir la feuille info E61); et/ ou dans le c adre du c rédit-temps avec motif (voir la feuille info E62). POUVEZ-VOUS REFUSER LA DEMANDE? Si vous occupez 10 travailleurs ou moins. Vous pouvez refuser la demande car, dans ce cas, le crédit-temps n'est pas un droit. Si vous occupez plus de 10 travailleurs. Si les conditions d'accès sont satisfaites, vous ne pouvez pas refuser la demande car, dans ce cas le crédittemps est un droit. Toutefois, afin d'assurer la continuité du travail, le droit au crédit-temps est limité à un quota d'absences simultanées, sauf pour les travailleurs de 55 ans ou plus qui demandent le crédit-temps d'1/5 temps. Par ailleurs, quel que s oit le nombre de travailleurs dans l'entrepris e, c ertaines fonc tions peuvent être ex c lues du droit au crédit-temps, par le biais d'une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. 6/7

7 Pour plus d'informations à c e s ujet, vous pouvez c ons ulter la feuille info E64 relative au droit et aux règles d'organis ation du c rédit-temps. LE TRAVAILLEUR PEUT-IL PASSER D'UN CRÉDIT-TEMPS À MI-TEMPS À UN CRÉDIT- TEMPS D'1/5 TEMPS ET INVERSEMENT? Deux hypothèses sont envisageabes : Le travailleur a demandé une des deux frac tions de réduc tion de pres tations pour une durée déterminée. Dans ce cas, à l'issue de la période sollicitée, le travailleur peut introduire une nouvelle demande afin de changer de fraction de réduction de prestations. Le travailleur a demandé une des deux fractions de réduction de prestations jusqu'à sa pension. Dans ce cas, s'il veut changer de fraction de réduction de prestations, il doit d'abord mettre fin de manière anticipée au crédit-temps en cours. Cette fin anticipée nécessite votre accord. Si vous marquez votre accord, à partir de la date de la fin anticipée de la période sollicitée à l'origine, le travailleur peut introduire une nouvelle demande de c rédit-temps afin de c hanger de frac tion de réduc tion de pres tations. Dans les deux hypothèses, afin d'obtenir la nouvelle fraction de réduction de prestations, les dispositions relatives au droit et aux règles d'organis ation du c rédit-temps s ont d'applic ations. Pour plus d'informations à c e sujet, voir la feuille info E64. 7/7