Rapport d activités. Observatoire international des prisons Section française

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1 Rapport d activités 2010 Observatoire international des prisons Section française

2 La section française de l Observatoire international des prisons (OIP) est une association indépendante des pouvoirs publics disposant du statut consultatif auprès des Nations Unies. Depuis sa création à Paris en 1996, l OIP s attache à promouvoir le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes incarcérées. Notre association fonde son action sur les dispositions de droit interne et les instruments internationaux relatifs aux droits de l Homme qui prévoient que chacun a droit, en tout lieu, à la reconnaissance de sa personnalité juridique et que nul ne peut être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En demandant l application du droit commun en prison, l OIP cherche à combattre l arbitraire qui caractérise le fonctionnement de toute institution pénitentiaire. Constatant que la peine d emprisonnement et l échec de son objectif de réinsertion portent atteinte à la dignité de la personne, l OIP s est donné cinq moyens d action concrets : dresser et faire connaître l état des conditions de détention des personnes incarcérées, alerter l opinion, les pouvoirs publics, les organismes et les organisations concernés des mauvais traitements dont elles peuvent faire l objet et de l ensemble des manquements observés ; informer les personnes détenues de leurs droits et soutenir leurs démarches pour les faire valoir ; promouvoir l adoption de lois, règlements et autres mesures propres à garantir la défense de la personne et le respect de ses droits ; favoriser la diminution du nombre de personnes détenues, la limitation du recours à l incarcération, la réduction de l échelle des peines, le développement d alternatives aux poursuites pénales et de substituts aux sanctions privatives de liberté ; utiliser son droit d ester en justice pour la sauvegarde des intérêts essentiels de la personne détenue et l application des dispositions légales et réglementaires. L action de l Observatoire international des prisons-section française en faveur du respect du droit à la dignité des personnes détenues repose sur un tryptique d activités complémentaires : l observation des conditions de détention, l alerte sur la situation dans les prisons, la protection des personnes détenues. Observer les conditions de détention Socle de son action, l observation des conditions de détention réalisée par l OIP a vocation à le doter d une connaissance approfondie des multiples aspects de la vie quotidienne des personnes détenues. Au travers d un processus alliant recueil de témoignages, analyse de données, recherches et enquêtes de terrain, l association insuffle une double dimension géographique et thématique à ses travaux. C est ce qui la met en capacité de décrire de façon documentée les évolutions des conditions de détention et du fonctionnement de l institution carcérale. Ainsi que de restituer précisément, dans leur contexte, les informations et sollicitations reçues. Alerter sur la situation carcérale L alerte est le prolongement naturel et indissociable des actions d observation de l association. Elle vise également à faire connaître le sort réservé aux personnes privées de liberté. Ici encore, l association organise sa démarche sur plusieurs registres : sensibilisation des médias et de l opinion, information des acteurs du monde pénitentiaire et judiciaire, interpellation des autorités concernées. Différents outils sont mis en œuvre : une communication publique immédiate, dès lors que sont établies des situations constitutives d une atteinte aux droits de la personne ou résultant d un dysfonctionnement ; la publication d informations de différentes natures sur des supports variés (site Internet, revue Dedans Dehors, rapport périodique, etc.). Protéger les personnes détenues Une troisième dimension fondamentale du travail de l OIP est la protection des personnes détenues, de leurs familles et de leurs proches. Ainsi, l association développe une série d actions visant à favoriser l accès au droit des intéressés en les orientant et/ ou les accompagnant dans leurs démarches pour le faire respecter. De façon tout aussi concrète, en vue de faire progresser le droit applicable aux personnes incarcérées, de contrecarrer des modifications légales ou réglementaires néfastes et, bien sûr, de protéger les personnes qui font l objet d abus ou de mauvais traitements en détention, l OIP entreprend ou soutient des actions contentieuses auprès des juridictions administratives et judiciaires, ou devant la Cour européenne des droits de l Homme.

3 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues Table des matières Introduction : 2010, le trompe-l œil 1 1. Observer les conditions de détention 2 A. Le recueil d informations 2 B. L analyse des informations 4 2. Alerter et informer 7 A. Approche thématique 7 Les décès, les suicides 7 La santé 8 L hygiène 8 L accès aux soins spécialisés 10 Les moyens de contention/conditions d hospitalisation 10 La dépendance 11 Les aménagements de peine pour raisons médicales 13 Santé mentale 14 Discipline 15 Les liens avec l extérieur 16 Le travail et la formation 19 La lutte contre les discriminations 20 B. Sensibiliser et mobiliser citoyens et acteurs 22 C. Informer les instances de contrôle 30 Les instances internationales 30 Les instances nationales Protéger les personnes détenues 34 A. Répondre aux sollicitations 34 B. Développer des outils d accès au droit 36 C. L action contentieuse 36 Faire évoluer le droit 37 Concrétiser l évolution du droit dans le quotidien des détenus 40 Annexes 42 Annexe 1. Loi pénitentiaire: l heure des comptes à rendre 43 Annexe 2. Revue de presse 45 iii

4 Rapport d activités année 2010 Aimée Thirion iv

5 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues Introduction : 2010, le trompe-l œil L évolution de la population écrouée en 2010 aurait pu faire croire à une pérennisation de la relative stabilité observée depuis 2009 : personnes sous écrou en janvier 2009, en janvier 2010 et en janvier Au cours de cette année en trompe-l œil, le nombre de personnes détenues est également resté stable, et même légèrement à la baisse ( en janvier 2010, en janvier 2011). Celui des personnes écrouées non détenues a lui continué d augmenter : de en janvier 2009 à en janvier 2010, pour atteindre en janvier 2011, dont sous surveillance électronique. Le nombre de condamnés détenus est stabilisé, légèrement au dessus de Conséquence logique de la mise en œuvre du Titre II de la loi pénitentiaire, relatif aux alternatives à la détention provisoire et aménagements de peine, la prison à domicile voulue par le législateur et vantée par l administration pénitentiaire prend sa place dans le paysage. Pour la partie «pénitentiaire» de la loi silence radio. Rien. Les décrets se font attendre, et l administration rechigne à transcrire dans la pratique les dispositions d application immédiate sur la durée maximale de la sanction de quartier disciplinaire, sur la pratique des fouilles intégrales, par exemple. Alors que l exécutif avait imposé au parlement la procédure d urgence, il a fallu attendre le Journal officiel du 28 décembre 2010 pour que soit publié le premier décret sur cette partie du texte. Et ce, alors que le projet de loi de finance pour 2011 «ne prend pas toute la mesure des exigences nouvelles liées à la mise en œuvre de la loi», déplore le sénateur Jean-René Lecerf, ardent promoteur du texte. Au 1 er avril 2011, l illusion a volé en éclat. Nouveau niveau record de population écrouée : pour la première fois, le seuil de est atteint et même largement dépassé puisqu il frôle les (71 913). La détention provisoire, avec près de prévenus (16 956), repart à la hausse. Il faut revenir à juillet 2008, année de tous les records, pour retrouver un nombre supérieur (17 495). Le nombre de détenus en ce premier jour d avril 2011 (64 148) est d ailleurs quasi identique à ce mois de juillet 2008 (64 250), qui est à ce jour l effectif observé le plus haut. Le nombre de condamnés écroués est de , pas si loin de ce que fut la population détenue dans son ensemble en septembre 2006 (55 754). Quant au nombre de condamnés détenus, il est quasiment équivalent au maximum enregistré à ce jour en août 2008 (47 211). Le record de condamnés non détenus tombe lui aussi (7 765), avec pour la première fois la barre des personnes sous PSE atteinte et dépassée (7 147). L augmentation de la capacité d accueil, portée à places en janvier 2011 ( places par rapport à l année précédente) est balayée par ce flux, et cette soi-disant réponse à la surpopulation prouve son inanité. Le quartier maison d arrêt du centre pénitentiaire de Longuenesse est occupé à 165 %, son directeur annonce 58 matelas au sol. La maison d arrêt d Orléans est occupée à 223 %, celles de Fontenay-le-Comte et La-Roche-sur-Yon à 215 % et 240 %. Avec pour conséquence, inéluctablement, ce que le CPT qualifie de traitements inhumains et dégradants. Alors encore, toujours, et plus que jamais : observer, alerter, protéger. 1

6 Rapport d activités année Observer les conditions de détention A. le recueil d informations La veille informative permet à l OIP de recueillir les témoignages et/ou contributions, spontanés ou suscités, des personnes détenues et de leur entourage (familles ou proches) et, plus largement, de toute personne en lien avec le monde judiciaire et pénitentiaire qui, en raison de sa profession ou de ses activités bénévoles, s avère en mesure de contribuer à l élaboration de l état des lieux des conditions de détention. Les démarches d observation sont menées tant par le secrétariat national que par les coordinations interrégionales. Installées à Paris, Lille, Lyon et Poitiers, ces dernières sont animées par un coordinateur salarié entouré de bénévoles et de stagiaires. Elles couvrent un champ géographique correspondant à cinq régions pénitentiaires : Paris, Outre-mer, Lille, Lyon et Bordeaux (ce qui correspond aux régions administratives ou collectivités d Île-de-France ; Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna ; Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie ; Rhône-Alpes et Auvergne ; Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin). Avis CADA n VH du 20 janvier 2011 Madame Elsa DUJOURDY, pour l Observatoire international des prisons section française, a saisi la commission d accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (directions interrégionales des services pénitentiaires de Rennes, Bordeaux, Paris, Strasbourg, Lyon, Lille, Toulouse, Dijon, Marseille ainsi que la mission outre-mer de l administration pénitentiaire) à sa demande de communication du nombre de cellules par division et par quartier, ainsi que de leur superficie, dans les établissements pénitentiaires relevant de ces directions interrégionales ( ). Après avoir constaté que la demande est suffisamment précise pour permettre à l administration d identifier les documents souhaités, et en l absence de précisions complémentaires, la commission estime que ces documents administratifs, qui se rattachent au fonctionnement du service public pénitentiaire, sont, s ils existent en l état ou s ils peuvent être obtenus par un traitement automatisé d usage courant, ce qui semble vraisemblable, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément aux dispositions du I de l article 6 de la même loi. Elle émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. 2

7 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues En 2010, les personnes détenues demeurent la source d information privilégiée de l association. Notons toutefois le développement de contacts avec des personnels pénitentiaires qui, le plus souvent sous couvert d anonymat, ont souhaité ou accepté de témoigner. L analyse des divers documents produits par les autorités locales ou nationales concernées permet de compléter ce travail. Comme chaque année, sur la base de la loi du 17 juillet 1978, l OIP a donc demandé à ce que lui soient communiqués les documents produits par les autorités ou services pénitentiaires, judiciaires ou administratifs (rapports d activités des chefs d établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires locaux, comptes rendus des commissions de surveillance des établissements pénitentiaires, rapports des DRASS et DDASS, de l Inspection du travail, des UCSA, du SMPR, etc.). Si plus d une centaine de documents ont pu être obtenus, force est de constater que l administration pénitentiaire a persisté, cette année, dans sa réticence à communiquer ceux qui relèvent de sa responsabilité, en dépit de l obligation qui lui est faite par le législateur, et malgré les avis favorables de la Commission administrative des documents administratifs (CADA). À l image des années précédentes, les témoignages, tout comme les contributions, prennent des formes variées : il peut s agir de descriptions générales sur les conditions de détention dans un établissement donné, d éclairages sur un aspect spécifique de son fonctionnement, ou encore d allégations concernant des atteintes aux droits ou un dysfonctionnement. Cette veille a supposé des contacts réguliers avec les acteurs institutionnels tels que les médecins inspecteurs de santé publique des Agences régionales de santé (ARS) et leurs délégations territoriales, les services L OIP a suivi la mise en place des commissions prisons dans les Coordinations régionales de lutte contre le VIH (COREVIH) et des contacts ont été pris en région et en Outre-mer. Le coordinateur Île-de-France de l OIP est d ailleurs membre depuis 2009 de la commission prison de l inter-corevih Île-de-France. Alors que les questions sanitaires et les difficultés relatives à l accès aux soins médicaux des personnes détenues restent très présentes dans les sollicitations adressées à l OIP, plusieurs enquêtes ont été réalisées autour de ces problématiques : Un questionnaire a été adressé aux Unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) des 191 établissements pénitentiaires en août Trois sujets étaient abordés : la prise en charge des personnes âgées et/ou en situation de handicap, les soins de kinésithérapie et les soins de dermatologie en prison. L enquête, finalisée en novembre, a permis de dresser un état des lieux complet concernant ces problématiques, le taux de retour des questionnaires étant de 27,75 %, ce qui représente une couverture de personnes détenues, soit 27,32 % des personnes incarcérées en France. Dans le cadre plus général du suivi des dispositifs prévus par le plan gouvernemental de prévention du suicide en milieu pénitentiaire, un état des lieux a été réalisé entre mars et octobre 2010 sur la mise en place et l utilisation des «cellules de protection d urgence» installées dans 10 établissements (Mont-de-Marsan, Châteauroux, Toulon, Fresnes, Brest, Château-Thierry, Le Port, Metz, Toulouse, Saint-Quentin-Fallavier). Expérimentation décidée dans ce même cadre, la mise en place des codétenus de soutien dans quatre établissements pénitentiaires (Strasbourg, Villepinte, Bordeaux-Gradignan et Uzerche) a suscité de la permanence informative et juridique une vigilance particulière et des contacts permanents avec les différents intervenants de ces établissements. Dans la continuité des actions menées l année précédente, une vigilance particulière a été exercée sur la question du partage d information entre les équipes médicales et les agents de l administration pénitentiaire, afin de décrypter la réalité et les enjeux de la généralisation et l utilisation du cahier électronique de liaison (CEL) ainsi que des Commissions pluridisciplinaires uniques (CPU) au regard d enjeux liés au secret médical, notamment en dressant un état des lieux de la participation des personnels des UCSA et des SMPR à ces outils. Poursuivant ses activités initiées en 2009, la permanence informative et juridique a également actualisé son état des lieux du fonctionnement des Unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI). À l occasion de l ouverture de l Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Lyon-le-Vinatier, l OIP a mené des démarches d observation, par le biais de nombreux échanges avec des acteurs concernés, sur le fonctionnement de cet établissement. 3

8 Rapport d activités année 2010 médicaux et sociaux, les services déconcentrés de l administration pénitentiaire, les associations qui entrent en détention, les syndicats de personnels, les journalistes, etc. En plus des informations qui lui arrivent, l association entreprend des démarches pro-actives pour aller chercher des données sur des thèmes choisis. Des enquêtes thématiques ont été poursuivies ou initiées à l échelon national ou régional, parallèlement à celles menées sur des situations individuelles. Alors que la loi pénitentiaire impose désormais une «obligation d activité» aux contours encore mal définis, la permanence informative et juridique a mené une étude sur l évolution de la situation socio-économique des personnes incarcérées et de la prise en charge des situations de pauvreté en prison. Des informations ont été rassemblées sur les conditions de travail (évolution de l offre de travail, montant des rémunérations, conditions d accès, nature des travaux réalisés, situation au regard de la retraite), sur l offre de formation professionnelle et générale (évolution des financements, types d actions mises en place, conditions d accès, rémunérations) et sur les difficultés rencontrées par les personnes détenues dans le suivi de leurs études. Pour ceux qui sont qualifiés d «indigents», ont été analysées la nature des aides fournies selon les établissements, les modalités de financement : quelle part de cette charge pesant sur l administration pénitentiaire est assumée par les associations caritatives, quelle part pèse sur les personnes détenues elles-mêmes en raison de systèmes de mutualisation des ressources (réaffectation d une portion des excédents réalisés par les associations en charge de la location des téléviseurs et/ou réfrigérateurs pour l octroi d une aide financière aux personnes indigentes, mise en lumière des disparités selon les établissements). Des enquêtes régionales (Île-de-France, Lyon et Lille) se sont intéressé aux conditions de travail des personnes détenues. Ont ainsi été rassemblées des données sur les rémunérations, les conditions d accès à un travail et les conditions dans lesquelles il se perd. Ces enquêtes ont débouché sur des actions d information (communiqué de presse en date du 8 novembre 2010) et contentieuses (recours devant le tribunal administratif de Lyon). À Fleury-Mérogis, Fresnes et Liancourt, de nombreuses irrégularités ont été relevées quant à la rémunération «à la pièce» du travail réalisé en cellule par les détenus, et le décompte des heures effectuées. Fin janvier 2010, plusieurs détenus de la maison d arrêt de Nanterre signalaient à l OIP qu ils n avaient pas reçu leurs salaires correspondant à la seconde quinzaine de décembre Ce problème de gestion lié, selon la direction, à l arrêt de la comptabilité au 15 décembre a été réglé peu de temps après. B. L analyse des informations Quelle que soit leur origine, les éléments d information recueillis font l objet d un mode de traitement et d analyse répondant à des critères précis. Appelées pour une large part à être restituées publiquement, les données rassemblées sont d abord soumises à un processus de vérification et de recoupement, qu elles émanent de documents officiels, de contributions sollicitées, de témoignages apportés spontanément dans le cadre d une sollicitation de la permanence informative et juridique de l association. Ainsi, à titre d exemple, certains éléments d un courrier d une personne détenue peuvent faire l objet d une demande de précisions auprès de l intéressé ou d un tiers, mais aussi d une démarche complémentaire auprès d autres personnes sans lien direct avec celles concernées, voire d enquêtes spécifiques auprès de diverses sources appropriées. Il en est de même des rapports d activité produits par les chefs d établissements. Les données chiffrées et les éléments d analyse qu ils contiennent seront systématiquement mis en perspective avec les informations recueillies sur l établissement en question, ou confrontés à d autres points de vue sollicités à cette fin. Ce faisant, l OIP s emploie à vérifier l exactitude des faits qu il rend publics, condition sine qua non de la crédibilité des informations dont il assume la responsabilité. 4

9 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues En 2010, les questions soulevées par la pluralité des témoignages reçus et des enquêtes effectuées ont porté, pour l essentiel, sur les thématiques suivantes : décès et suicides ; état de santé (somatique et psychiatrique), accès aux soins, prévention sanitaire, extractions médicales et conditions de soins à l hôpital ; suspensions de peines pour raisons médicale ; maintien des liens avec l extérieur, notamment avec la famille et les proches : parloirs, permis de visites, correspondance, téléphone, accès à l information ; discipline et sécurité ; travail, formation professionnelle, enseignement, droits sociaux ; discriminations (en raison de l origine, de l état de santé, du genre, etc.). Des démarches actives ont été entreprises afin de développer les missions de l OIP Outre-mer, en particulier dans les collectivités suivantes : Départements français d Amérique (DFA) Initiée en 2008 sur les départements français d Amérique (Guyane, Guadeloupe et Martinique), l action de l OIP s est développée fin 2009 et tout au long de l année Plus d une centaine de sollicitations ont été reçues et traitées pendant l année, concernant les quatre établissements pénitentiaires situés dans les DFA. Ces sollicitations ont essentiellement concerné les conditions matérielles de détention (hygiène et promiscuité). À ce sujet, il convient de noter que l OIP a suivi, en lien avec des avocats locaux, les actions contentieuses menées depuis 2007 par une quinzaine de détenus du centre pénitentiaire de Rémire- Montjoly en Guyane, et initié une dizaine de recours pour les établissements de Guadeloupe (maison d arrêt de Basse-Terre et centre pénitentiaire de Baie-Mahault) et de Martinique (centre pénitentiaire de Ducos). Ces actions visent à faire reconnaître par les tribunaux administratifs la responsabilité de l État quant aux conditions de vie indignes imposées aux personnes détenues. En Guyane également, en lien avec les associations d aide aux personnes touchées par le VIH, l OIP a maintenu sa vigilance sur les conditions de prise en charge des personnes atteintes, en raison d une prévalence de la maladie 10 fois supérieure à celle de la métropole. Les difficultés majeures rencontrées dans le contact avec les personnes détenues en Guyane sont liées au fait que près de 80 % des détenus sont étrangers, et que bon nombre sont illettrés et ne parlent pas le français. En Guadeloupe, l OIP a suivi la mise en application des recommandations de la DSDS (désormais Agence régionale de santé) en 2006 lors d une inspection sanitaire. Le plus gros travail a consisté à obtenir de l information sur les mesures prises localement pour que soit enfin effective l immatriculation des détenus à la Sécurité sociale, durant leur incarcération et à la sortie de prison. À Ducos, comme à Remire-Montjoly et à Baie-Mahault, bon nombre de sollicitations ont concerné les faits de violences entre détenus, essentiellement liés à la promiscuité engendrée par la surpopulation. L accès aux soins et aux secours la nuit est apparu très aléatoire au centre pénitentiaire de Ducos où, après enquête, il a été constaté que les interphones des cellules, quasiment tous en panne, n étaient pas réparés. Les contacts tissés lors des formations effectuées dans ces trois départements par le coordinateur de l OIP dans le cadre de ses- 5

10 Rapport d activités année 2010 sions organisées par Sidaction en 2008 et 2009 se sont renforcés, et une permanence d information sur les droits des détenus et la réglementation en vigueur a été mise en place par courrier électronique, à destination des associations intervenant en prison dans ces départements. Un déplacement du coordinateur dans les trois DFA est prévu à la fin 2011 ou au début Nouvelle-Calédonie L installation d un correspondant local à Nouméa fin 2009, qui travaille en lien avec le coordinateur Île-de-France/Outre-mer, a permis de développer les contacts et se faire connaître localement. Outre la réponse aux sollicitations des détenus (une vingtaine en 2010), l OIP a effectué un travail de compilation des données existantes par la collecte des documents administratifs (rapports d activité des services pénitentiaires et des services de santé), leur étude, et a mené diverses enquêtes sur la prise en charge sanitaire des détenus. L étude de la répartition des compétences entre le gouvernement local et l État français a ainsi mis en lumière le fait que les organes de contrôle sanitaire locaux (DASS et services vétérinaires) n étaient pas habilités à contrôler le centre pénitentiaire, qui demeure sous contrôle de l État français. Ainsi, si les constats en matière de manque d hygiène sont établis, les services locaux se sont déclarés incompétents pour exercer un suivi de leur amélioration. Quant à l accès aux droits sociaux, si les personnes sont couvertes par l assurance-maladie pendant leur détention, il est apparu qu elles n étaient pas systématiquement prises en charge par la CAFAT (caisse locale d assurance-maladie), contrairement à la métropole, pendant l année qui suit leur sortie de prison. La fin de l année 2010 a été consacrée à la prise de contact avec les acteurs locaux, et notamment les avocats, afin d initier entre autres des actions contentieuses pour la défense des droits et de la dignité des personnes détenues au centre pénitentiaire du Camp-Est. Mayotte La mise en place des actions de l OIP à la maison d arrêt de Majicavo à Mayotte a démarré courant 2010 grâce aux contacts liés avec le collectif «Migrants Outre-mer». Comme en Guyane, la quasi totalité des personnes détenues sont étrangères et en situation irrégulière, et bon nombre ne parlent pas le français. Les contacts tissés durant l année 2010 ont permis, d une part, d initier un état des lieux des conditions de détention et de la prise en charge sanitaire des détenus de la maison d arrêt de Majicavo et, d autre part, d effectuer un suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à l issue de sa visite en L année 2011 sera essentiellement consacrée au suivi de la mise en œuvre de la réglementation en vigueur dans les départements français, Mayotte ayant acquis le statut administratif de département au mois de mars

11 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues 2. Alerter et informer L ensemble des problématiques constatées par l OIP dans le cadre de ses actions d observation fait l objet d une analyse en continu. Certaines donnent lieu à des alertes, qui peuvent prendre la forme de communiqués de presse ou de relations directes avec les journalistes ou d interpellation des autorités concernées. L association en informe le public, le législateur, les instances internationales, par l intermédiaire de différents supports, adaptés au destinataire. Elles seront restituées dans la troisième édition du Rapport sur les conditions de détention en France, qui reste à paraître. Son élaboration a continué de mobiliser une partie de l équipe pendant l année. L association a voulu que ce Rapport soit un document témoin de la situation des prisons françaises au moment même de l entrée en vigueur effective de la Loi pénitentiaire. Le retard pris dans la publication des décrets d application de la loi a, en ce sens, été extrêmement paralysant. Promulguée le 24 novembre 2009, la Loi pénitentiaire est restée largement virtuelle en 2010, une part importante de sa mise en œuvre étant restée suspendue à la publication de décrets d application, laquelle est intervenue entre le 28 et le 31 décembre 2010, du moins pour la partie relative à la détention. Deux décrets portant sur les aménagements de peine avaient été publiés le 27 octobre. L administration pénitentiaire s est servie de ce défaut de publication pour également différer la mise en œuvre de dispositions d application immédiate. L association a fait le point sur cette situation dans un article paru dans la revue Dedans Dehors n de décembre 2010 (annexe 1). Sitôt les décrets publiés, l association et plus particulièrement le pôle «contentieux» a entrepris une analyse systématique des nouvelles dispositions, les comparant aux anciennes afin de mesurer la portée des changements qu ils entraînent. A. Approche thématique On trouvera ci-après une sélection des principales mobilisations de l association en 2010, fruits de son action d observation, et vecteurs de ses démarches d alerte et de protection, qui seront développées dans le Rapport. Les décès, les suicides Le «changement de culture» 1 annoncé en août 2009 par le porte-parole du ministère de la Justice en matière de recensement et publication des actes suicidaires en prison ne s est pas traduit par des actes. Le chiffre annoncé pour 2010 est de 121 personnes sous écrou qui se sont suicidées (122 en 2009), dont 109 détenues. Par ailleurs, 141 personnes incarcérées sont comptées comme étant décédées de mort naturelle en Certains décès consécutifs à des ingestions médicamenteuses peuvent soulever des interrogations quant à leur classification ou non en suicide. Une enquête a lieu systématiquement, mais pour autant, quelles que soient les conclusions, la comptabilisation des suicides n est jamais corrigée pour en tenir compte. Le plan d action stratégique sur la prise en charge sanitaire des personnes détenues aborde la question en fixant comme objectif premier, sur le sujet, d «améliorer la qualité des données relatives aux tentatives de suicide» et «décès par suicide» parmi les détenus. 1. RTL, 18 août

12 Rapport d activités année 2010 Chaque fois qu elle a été informée d un suicide, l association a tenté, sans toutefois y parvenir toujours, d obtenir des informations sur les causes et les circonstances de ces événements, au regard de la politique de prévention du suicide. Dans certains cas, ces suicides n avaient pas été révélés. C est une information apportée par des familles, d autres détenus ou des militants locaux qui ont déclenché une enquête, permis d établir les faits et d en informer les médias. L association a toujours été très vigilante à ce que son action sur ce sujet ne conduise pas, indirectement, à une dégradation de la situation des personnes repérées par l administration pénitentiaire et les services médicaux comme présentant un risque suicidaire. La multiplication des actions contentieuses mettant en cause la responsabilité de l administration pénitentiaire (AP) pour «défaut de surveillance» va dans le sens d une politique de prévention du suicide qui tend à empêcher le geste, et, dans bien des cas, peut conduire à la multiplication des rondes, à la dotation de «pyjamas» en papier, à la mise en place de «cellules lisses» ou à revenir sur le principe de la distribution hebdomadaire des traitements médicaux. Des mesures qui, certes, peuvent empêcher le geste suicidaire, mais sont déshumanisantes et nuisent à la reconstruction psychique de la personne. Enfin, l OIP a demandé l ouverture d une information judiciaire suite à la mort d un détenu de la maison centrale de Saint-Maur (Indre) lors de son placement au quartier disciplinaire le 23 février Selon les premiers éléments de l enquête, l homme serait mort par asphyxie, sans que l autopsie ne mette en évidence de signe de violence. Eu égard au fait que le décès est survenu à l occasion de l utilisation de la force, l OIP a demandé que des investigations soient conduites par un magistrat indépendant. La santé Les questions relatives à la santé restent une thématique majeure pour l OIP, tant par le nombre de saisines concernant ce sujet que par le travail d enquête réalisé. Également parce que les évolutions de la politique pénitentiaire en termes de gestion de la détention ont des conséquences directes sur les relations entre soignés et soignants. Ces derniers étant sommés de participer aux différents mécanismes mis en place en vue de mieux «gérer les comportements» de la population carcérale (notamment les Commissions pluridisciplinaires uniques et le Cahier électronique de liaison) et sont incités à un partage d information susceptible de mettre à mal le principe du secret médical. L hygiène Ayant constaté que la population carcérale «concentre les difficultés sanitaires», la commission des Affaires sociales du Sénat ajoute que l état de santé des détenus «se trouve aggravé» par les conditions de détention, notamment le non respect des normes d hygiène et de salubrité 2. Rejoignant l Académie de médecine 3, elle évoque ainsi les «points saillants» que sont «la surpopulation et l absence d hygiène», qui «rendent les conditions de vie en prison incompatibles avec un bon niveau de santé». La permanence informative et juridique est intervenue à de nombreuses reprises sur ces problématiques en 2010, année qui a également vu se dénouer des démarches entreprises de longue date. Aboutissement d une saisine opérée en 2005 par l OIP, une expertise remise le 10 septembre 2010 au tribunal administratif de Versailles, suite à la demande d une personne incarcérée à Fleury-Mérogis, établit clairement le lien entre la toxicité des réchauds à pastilles dont la combustion libère un gaz, le formaldéhyde, classé comme «cancérogène avéré chez l homme» par le Centre international de recherche sur le cancer, rattaché à l Organisation mondiale de la santé (OMS) et l état de santé dégradé de cette personne : «Le déclenchement des symptômes respiratoires est indéniablement lié à l utilisation des [pastilles] Amiflam», observe le médecin expert, qui estime que l utilisation de ces réchauds «devrait être proscrite» en milieu «confiné». Dès 2005, l Inspection générale des affaires sanitaires (IGAS), interpellée par l OIP et 2. Sénat, Avis présenté au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi pénitentiaire par M. Nicolas About, annexe au procès-verbal de la séance du 17 février Bulletin Académie de médecine 2008, n 7, , séance du 21 octobre

13 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues des plaintes de détenus auprès des services médicaux en prison, avait interrogé l administration pénitentiaire. En janvier 2007, le Comité de coordination de toxicovigilance (CCTV), mandaté par la Direction générale de la santé (DGS), observait que «ces pastilles ne devraient pas être utilisées en atmosphère confinée». Pourtant, ce comité n a pas tiré les conclusions de ses propres constatations : «Il conviendrait de préconiser l ouverture des fenêtres au moment de leur utilisation», ont avisé timidement les experts du CCTV. Ce qui est souvent impossible, comme l avait soulevé la DRASS d Île-de-France dans son rapport sur la maison d arrêt de la Santé, remis en mars 2008 : «La ventilation des cellules nécessaire à l usage de ce mode de réchauffement est impossible à respecter dans la disposition d une cellule.» La mise en vente «des pastilles combustibles dont l administration pénitentiaire indique par note le risque cancérigène» reste donc d actualité, option dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté n a pas manqué de souligner «l incohérence 4». Depuis 2008, l OIP est intervenu auprès des autorités sanitaires et pénitentiaires, puis dans les médias, pour dénoncer la prolifération de punaises de lit, mais également de puces, à la maison d arrêt des hommes et au centre de jeunes détenus de Fleury-Mérogis. À ce jour, le problème n est toujours pas résolu, l administration se refusant à vider entièrement les bâtiments infestés, privilégiant au coup par coup la désinfection des cellules touchées et des seules cellules mitoyennes. Mais la médiatisation donnée à ce problème a accru, en 2010, la pression sur l administration pénitentiaire. Parmi les difficultés ayant donné lieu à des interventions de l OIP, sur les questions d hygiène : la présence de la gale signalée au mois de décembre au quartier arrivants de Fleury-Mérogis. Des punaises de lit étaient également signalées en décembre 2010 à la maison d arrêt de Fresnes. Plusieurs détenus de la maison d arrêt de Bois d Arcy se sont plaints, en janvier, de l eau brunâtre s écoulant des douches, ce qui les conduisait à ne plus les utiliser. Saisie par l OIP, l Agence régionale de santé (ARS), supposant un problème de corrosion des éléments du réseau d eau chaude, demandait à la direction de l établissement de prendre les mesures nécessaires. Dans la plupart des établissements pénitentiaires de la région Île-de-France, les personnes détenues ne bénéficient toujours pas d une douche quotidienne mais de trois douches hebdomadaires, et ne disposent pas, dans la plupart des cas, d eau chaude en cellule. Les médecins des UCSA se voient de plus en plus sollicités pour émettre des certificats médicaux afin notamment que les détenus présentant des problèmes dermatologiques puissent bénéficier d une douche quotidienne. En avril 2010, infirmières et médecins de l UCSA de la maison d arrêt d Osny, qui refusaient de prescrire des «douches médicales» au motif que c était de la responsabilité de l administration pénitentiaire d assurer aux détenus des douches en nombre suffisant, déclaraient subir des menaces de la part de détenus demandant ces prescriptions afin de pouvoir se doucher quotidiennement. Au mois de mai 2010, les femmes de la maison d arrêt de Fleury-Mérogis qui étaient sans ressources et ne pouvaient cantiner se sont vues privées de papier hygiénique en raison d un changement de gestion des commandes par l administration pénitentiaire. Quatre personnes détenues au centre de détention de Nantes, ou l ayant été récemment, ont demandé au tribunal administratif de la ville, le 24 août 2010, de désigner un collège d experts chargés d évaluer «l étendue des affections dermatologiques et infectieuses chez les personnes détenues» au sein de l établissement. Des infections cutanées à staphylocoque sévissent depuis deux ans dans l établissement et provoquent des furoncles, nécessitant des soins importants. L un des demandeurs a subi trois opérations chirurgicales. La direction a conseillé aux personnes incarcérées «de se laver les mains régulièrement». Le tribunal administratif de Rouen avait pour la première fois, le 27 mars 2008, reconnu le droit à être indemnisé en raison des conditions d incarcération indignes et insalubres. Depuis, les procédures contentieuses se sont multipliées, à Lyon, Fleury-Mérogis, Corbeil, Nanterre, Fresnes, Caen, Brest, Rémire-Montjoly, Nouméa, Marseille-Les Baumettes, Nanterre, Bois d Arcy, Basse-Terre, 4. Rapport de visite de la maison d arrêt de Villefranche-sur-Saône, effectuée du 23 au 25 septembre

14 Rapport d activités année 2010 Ducos (Martinique), Baie-Mahault (Guadeloupe), etc. Pour la première fois, dans une décision du 8 décembre 2010, un tribunal administratif, celui de Nantes, a demandé à l AP «de prendre sans délai toutes mesures qu impose la mise aux normes de sécurité de la maison d arrêt des hommes» de la ville, notamment au regard du Code de santé publique et du Réglement sanitaire départemental, ce qui constitue une évolution notable. L accès aux soins spécialisés L accès à des soins spécialisés est l une des problématiques les plus soulevées par les personnes sollicitant la permanence informative et juridique. À titre d exemple, suite à plusieurs courriers de personnes détenues au centre de détention d Argentan, l OIP a saisi le 15 février 2010 l Agence régional de santé (ARS) de Basse-Normandie, l Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et la Direction de l hospitalisation et de l offre de soins (DHOS), interpellant ces autorités sanitaires sur les difficultés que rencontraient les personnes détenues dans cet établissement pour avoir accès aux soins spécialisés, notamment aux soins de kinésithérapie. Pour cette spécialité, une enquête de l OIP a permis de montrer que sur plusieurs dizaines de séances de kinésithérapie prescrites durant le dernier trimestre 2009, une seule avait pu être honorée. L OIP a ainsi pu mettre en évidence que devant l impossibilité de mettre en place des soins post-opératoires efficients, un chirurgien du centre hospitalier d Argentan avait dû renoncer à l intervention chirurgicale qu il devait pratiquer sur une personne détenue au début de l année Par ailleurs, l enquête de la permanence informative et juridique a permis de rendre compte à ces autorités de l absence totale d intervention médicale spécialisée auprès des 585 personnes détenues dans cet établissement (chiffre au 31 décembre 2010). La même impossibilité d accéder à une véritable prise en charge kinésithérapique a été constatée au centre de détention d Uzerche, conduisant à une saisine le 15 juillet 2010 de la délégation territoriale corrézienne de l ARS, ainsi que du directeur du centre hospitalier. La question des retards de soins est également apparue à plusieurs reprises. Ainsi, un détenu du centre pénitentiaire de Faa a Nuutania, en Polynésie française, a dû attendre plusieurs semaines pour voir son problème dentaire bénin être pris en charge. Celui-ci nécessitait un simple suivi dentaire (sur un bridge). Mais, faute de soins dans les temps, son problème s est aggravé en une infection et il a finalement dû subir une opération chirurgicale. Les moyens de contention/conditions d hospitalisation Deux dossiers très graves ont suscité l intervention de l OIP. Victime d un infarctus du myocarde dans sa cellule dans la nuit du 14 au 15 juillet 2010, une personne incarcérée a été extraite du centre de détention de Muret menottée aux barrières du brancard et entravée aux pieds, alors même qu elle était perfusée aux deux bras et placée sous surveillance cardiaque permanente par monitoring. Hospitalisée dans le service des soins intensifs de cardiologie du centre hospitalier de Toulouse, elle a «subi les soins de préparation au bloc opératoire et l intervention avec des entraves aux pieds», selon le médecin cardiologue. Ce dernier avait pourtant demandé au préalable que «les moyens de contrainte lui soient ôtés pour permettre l intervention», expliquant «l urgence et la gravité de [son] état de santé» aux membres de l escorte pénitentiaire. Malgré tout, ceux-ci ont imposé à l équipe médicale de faire un choix entre «les menottes ou les entraves». Par ailleurs, l intervention s est déroulée sous le regard permanent et direct des membres de l escorte, présents dans le bloc opératoire, au mépris du principe de confidentialité des soins. Avant son hospitalisation, cette personne avait dû patienter plus de trois heures avant d être prise en charge par l équipe médicale du SAMU. Ressentant de vives douleurs thoraciques, elle avait été privée de la possibilité de décrire elle-même ses symptômes au médecin régulateur du centre 15 lors de l appel du surveillant gradé de permanence cette nuit-là, ce qui a eu pour conséquence de perturber le diagnostic. Elle a donc dû attendre l arrivée du personnel soignant de la prison pour bénéficier d une prise en charge médicalisée adaptée. L OIP a diffusé un communiqué de presse le 14 octobre 2010, publié un article dans Dedans Dehors, alerté la députée de la Haute-Garonne Monique Iborra en lui demandant de saisir la Commission nationale de déontologie 10

15 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues de la sécurité le 17 septembre 2010, et a accompagné la personne dans ses demandes de réparation auprès du ministère de la Justice. L OIP est également intervenu au sujet d un jeune homme incarcéré au centre pénitentiaire de Longuenesse (Pas-de-Calais), hospitalisé d office le 3 juin, dans le service psychiatrique du centre hospitalier de Lens. Placé dans une chambre d isolement équipée d une double porte fermant à clef et d une caméra, il a été maintenu attaché à son lit par une ceinture ventrale et une sangle au niveau des pieds et des mains, pendant les deux semaines qu a duré son séjour «pour prévenir un risque suicidaire». Âgé de 32 ans, il est reconnu «adulte handicapé» avec un taux d incapacité évalué entre 50 et 79 % en raison de troubles psychiques. Jointe par l OIP le 14 juin, la direction de l hôpital a souligné que la mesure de contention a été appliquée «dans le cadre d une prescription médicale, prise pour protéger le patient contre lui-même» ; précisant que «cela [était] bien expliqué au patient», qu «il y [avait] des observations journalières» et «qu ils faisaient en sorte que le séjour soit le plus court possible». Lors d un entretien téléphonique entre la famille de M.K. et l équipe soignante, la contention a toutefois été expliquée au regard du statut de détenu de ce dernier et d un antécédent d évasion lors d une précédente hospitalisation. Interrogé par l OIP le 12 juin quant à la mesure adoptée à l égard de M. K, le service de psychiatrie a refusé de répondre sur ce cas précis. Mais a indiqué qu il fallait prendre en considération que «l hôpital psychiatrique de Lens n était pas un hôpital sécurisé comme une unité pour malade difficile (UMD)», avant d ajouter : «On fait ce qu on peut avec ce qu on a». De façon plus générale, la mise en place de filières ségrégatives de prise en charge des patients détenus a mobilisé l attention de l OIP en L unité d hospitalisation spécialement aménagée (UHSA) de l hôpital psychiatrique du Vinatier de Lyon, d une capacité totale d accueil de 60 lits, a ouvert ses portes le 18 mai 2010, pour couvrir les besoins d hospitalisation psychiatrique de l ensemble des personnes détenues de l inter-région Rhône-Alpes/Auvergne, soit une population d environ hommes et femmes, y compris mineurs. Rattachée à la maison d arrêt de Lyon- Corbas, elle est la première d un programme national de construction de dix-sept structures d une capacité globale de 440 places, appelées à voir le jour en application de la loi d orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre À l instar des UHSI pour les soins somatiques, les UHSA entérinent l entrée de la prison à l hôpital. La confusion opérée entre soins et prison à laquelle procède la création des UHSA a contraint l OIP à élargir son regard sur la problématique au delà du champ carcéral. Ainsi, l OIP s est entouré d acteurs de la psychiatrie publique apportant leur éclairage et expertise sur les problématiques sanitaires et sociales inhérentes à cette structure hybride. Aux niveaux local et national, l OIP s est rapproché d un certain nombre de personnels soignants, d associations et de syndicats mobilisés sur les questions de l enfermement, qui participent au travail d observation qu elle mène autour de cette structure. La dépendance L OIP a exercé une vigilance particulière sur les problématiques liées à la dépendance et au handicap en 2010, qui s est traduite par la réalisation d une enquête nationale, auprès des 191 établissements pénitentiaires de France, sur le thème de la prise en charge des personnes âgées et/ou en situation de handicap en détention. Sur les 53 UCSA ayant répondu, 26,42 % étaient confrontées à des situations de perte d autonomie d un ou de plusieurs détenus hébergés dans l établissement, et près de 34 % des établissements concernés accueillaient des personnes à mobilité réduite. Plus de 60 % des répondants déclarent que l établissement dans lequel ils sont implantés ne dispose d aucune cellule spécifiquement aménagée pour l hébergement de personnes à mobilité réduite. Et, lorsqu elles existent, certaines de ces «cellules handicapés» s avèrent inadaptées. La cellule affectée à cette fonction au centre de détention de Châteaudun attend ainsi une mise aux normes. Un décret du 17 mai 2006, applicable depuis le 1 er janvier 2007, fixe pourtant les règles d accessibilité dans les établissements recevant du public. Mais ce n est que trois ans plus tard, avec la publication au Journal officiel le 8 octobre 2010 de l arrêté «relatif à l accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires» que la loi relative 11

16 Rapport d activités année 2010 au handicap 5 devrait enfin s appliquer à ces derniers, pour ce qui concerne la construction de prisons neuves. La mise aux normes des établissements existants devra, elle, être effective pour l année À la maison d arrêt de Fresnes, l accueil des personnes à mobilité réduite s effectue dans quatre cellules reconfigurées et comprenant huit places. Quinze personnes s y trouvaient au 1 er septembre Dans son rapport d inspection de l établissement, la DRASS préconisait en novembre 2007 l encellulement individuel des personnes à mobilité réduite, mentionnant que «le déplacement de deux fauteuils roulants dans une cellule n est pas possible». Dans près de 50 % des établissements (47,17 %), la cour de promenade n est pas accessible, et dans près de 65 % des établissements, ce sont les locaux collectifs (salle de cours, bibliothèque ) qui ne le sont pas. C est donc l ensemble des caractéristiques d un établissement pénitentiaire, de son organisation et de son fonctionnement qui s avère encore aujourd hui inapproprié à la dépendance. À la maison centrale d Ensisheim, il y a «une quarantaine de marches pour accéder à l UCSA». À la maison d arrêt de Compiègne, un escalier sépare les espaces collectifs du reste de la détention. À la maison d arrêt de Mulhouse, malgré d importants travaux réalisés après la lourde chute d une personne à mobilité réduite sur le chemin de la promenade, les trajets que doivent effectuer les personnes à mobilité réduite dans cet établissement demeurent problématiques. Neuf personnes handicapées, détenues à Fresnes, ont entamé en septembre 2010 des procédures contentieuses en responsabilité de l État en raison de conditions de détention inadaptées à leur état. L OIP a également accompagné un homme aveugle et en fauteuil roulant, détenu à l unité sanitaire de la maison centrale de Poissy, qui s est vu par deux fois refuser une mesure d aménagement de peine pour raison médicale. Il a mis fin à ses jours en se pendant dans les douches le samedi 8 janvier Une autre personne soutenue par l OIP, en détention provisoire à Fresnes, a finalement été déplacée vers l EPSNF puis remise en liberté. À l été 2010, la maison centrale de Poissy faisait état de quatre personnes détenues totalement dépendantes, nécessitant l intervention de professionnels sur financement de l APA. De manière occasionnelle et avec une «formation sur le tas» à Poissy, et de manière constante mais sans formation spécifique à Fresnes, ce sont plus généralement des codétenus qui font office d aidant pour les personnes en perte d autonomie. Phénomène principalement lié à l allongement des peines prononcées, le nombre de personnes incarcérées de plus de 50 ans s établissait au 1 er janvier 2010 à (11,6 %), dont avaient plus de 60 ans, soit 3,6 % (les personnes de plus de 60 ans représentaient 3,2 % des personnes incarcérées en 2002 et 1 % dix ans plus tôt) 6. Rencontrant les mêmes difficultés que les personnes en situation de handicap, il apparaît très délicat, pour des raisons qui tiennent à l organisation de la prison dans son ensemble, avec ses cellules, ses étages et ses escaliers, de l aménager pour en faire un lieu de séjour vivable pour les personnes âgées. Si quelques solutions empiriques sont parfois apportées dans certains établissements (installation d ascenseurs, de barres d appui, de bancs, suppression de marches pour accéder à la douche, intervention de détenus faisant office d auxiliaire de vie ), elles apparaissent largement insignifiantes face aux défis que représentent la perte d autonomie et la fin de vie. Malgré tout, ce que la prison propose comme activité le sport, l enseignement, la formation professionnelle peine à trouver du sens pour une personne de 70 ans. Plus encore, se pose la question de l intérêt d une préparation à la sortie si la prison enferme jusqu à l approche de la mort. Sans questionner le sens réel de l incarcération des personnes en situation de dépendance, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est venue adjoindre des mesures censées permettre une amélioration du quotidien de ces personnes en situation de grande vulnérabilité. Ainsi, malgré les avis contraires du gouvernement et du rapporteur du texte au Sénat, l article 50 de cette loi est enfin venu offrir le droit à «toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap [ ] de désigner un aidant de son choix». Permettant désormais aux personnes détenues d élire domicile auprès de l établissement pénitentiaire, les dispositions contenues dans l article 30 faciliteront, quant à elles, l accès aux dispositifs sociaux prévus pour les personnes en situation de dépendance (allocation adulte handicapé, allocation personnalisée d autonomie pour les personnes de plus de 60 ans, prestation de compensation du handicap pour les personnes âgées de 20 à 50 ans). Des conventions de partenariat avec des structures sani- 5. Loi n pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12 février 2005). 6. Source : Direction de l administration pénitentiaire. 12

17 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues taires et l intervention de services extérieurs de maintien à domicile sont par ailleurs développées localement (des conventions sont par exemple signées entre les SPIP, les conseils généraux et les infirmières de soins à domicile dans le Calvados, le Doubs, le Jura, l Ille-et-Vilaine). La question de la compatibilité du milieu carcéral avec les situations de vulnérabilité pouvant se poser pour certaines personnes incarcérées, âgées et/ou souffrant d un ou plusieurs handicaps est très régulièrement posée. L OIP a ainsi été sollicité en janvier 2010 par une personne détenue au centre de détention d Argentan, qui présentait des séquelles importantes liées à un traumatisme crânien (paralysie du bras gauche et sciatique tronquée permanente, notamment). Incarcéré dans un établissement totalement inadapté à la prise en charge de personnes présentant un handicap physique majeur, ce détenu ne peut se déplacer qu en fauteuil roulant et son état de santé nécessite l aide d une tierce personne pour les actes de la vie courante (alimentation, hygiène, habillage). Après une exploration du contexte et une mise en relation avec la famille de cette personne, l OIP l a assisté dans ses démarches visant à formuler une demande d aménagement de peine pour raisons médicales, procédure toujours en cours. L OIP a également suscité en novembre 2010 une question écrite d une parlementaire au ministre de la Justice, afin de connaître la situation qui prévaut pour ces personnes et les modalités de prise en charge mis en œuvre par les pouvoirs publics concernant cette population. Les aménagements de peine pour raisons médicales L obtention d un aménagement de peine pour raisons médicales reste un parcours semé d embuches, que doivent parcourir aussi bien des personnes qui présentent un état de santé particulièrement dégradé, avec pronostic vital engagé, que des personnes dont la pathologie ou le handicap rend l état de santé incompatible avec la détention. Informer et orienter les personnes malades ou leur famille vers les possibilités d aménagement de peine pour raisons médicales a constitué une part importante de l activité, non en termes de nombre de personnes nous ayant sollicités (environ 25 sur tout le territoire), mais par le temps qui y a été consacré. En effet, les procédures sont extrêmement longues et requièrent un suivi et une attention réguliers. Peu d avocats étant formés à la législation en la matière, l OIP a fait office de «banque de données» en matière de jurisprudence, diffusant aux avocats les décisions intéressantes en sa possession, ainsi que les éléments de connaissance des conditions réelles de détention dans les établissements pénitentiaires où les personnes étaient incarcérées (conditions matérielles de vie, état de la prise en charge médicale, possibilités d hospitalisation, etc.). De plus, nombre de malades condamnés n ayant plus d avocat, l OIP a également fait le lien avec des avocats spécialisés en la matière. La Cour européenne des droits de l Homme (CEDH) a condamné la France, le 21 décembre 2010, pour ne pas avoir permis à une détenue malade et anorexique de 48 ans d être soignée dans une structure adaptée, en aménageant sa peine. Cette personne avait déposé, à plusieurs reprises ces dernières années, des demandes de suspension de peine et/ou de libération conditionnelle pour raisons médicales. La Cour s est dite «frappée par la discordance entre les soins préconisés par les médecins et les réponses qui y sont apportées par les autorités nationales, celles-ci n ayant pas envisagé un aménagement de peine qui eût pu concilier l intérêt général et l amélioration de l état de santé de la requérante», lit-on dans l arrêt. La Cour s étonne en outre des «délais procéduraux longs et inappropriés», eu égard à la situation, en notant qu une demande de suspension de peine pour raison médicale n a obtenu une réponse définitive qu au bout d un an et demi. L OIP est intervenu en 2010 dans le suivi d une personne détenue, âgée de 67 ans et atteinte d une grave maladie pulmonaire, qui a dû attendre près de deux ans pour voir sa demande de suspension de peine accordée. Les ministères de la Santé et de la Justice ont d ailleurs tenu à rappeler dans le Plan d actions stratégiques «qu il convient de respecter» cette possibilité issue d une loi de possibilité toutefois réservée aux personnes condamnées. L OIP a ainsi accompagné une personne détenue atteinte de l hépatite C (VHC) qui, en raison d un échec thérapeutique, ne bénéfi- 7. Loi no du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. 13

18 Rapport d activités année 2010 ciait plus de son traitement médical depuis plusieurs mois. Cette personne n était pas considérée comme définitivement condamnée, le parquet ayant fait appel de la condamnation de première instance, et se trouvait donc exclue du bénéfice de la loi. En tout état de cause, la procédure de suspension de peine reste lourde, alors qu elle a trait à des questions de santé souvent urgentes et graves. Deux expertises concordantes sont requises, auxquelles doivent s ajouter trois expertises psychiatriques préalables si la personne a été condamnée pour une infraction sur mineur de 15 ans. La loi pénitentiaire a allégé la procédure en cas de pronostic vital engagé : «en cas d urgence», «la suspension peut être ordonnée au vu d un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant». L année écoulée depuis l entrée en vigueur de cette disposition a néanmoins montré que les juges d application des peines sont pour le moins réticents à accepter ces conditions et continuent de discuter la condition d urgence. Ainsi, l OIP a accompagné une personne dont l état de santé particulièrement dégradé (plusieurs pathologies graves dont un cancer des poumons ayant nécessité une pneumectomie et une chimiothérapie) a vu sa demande de suspension de peine rejetée au motif de l absence d expertises médicales concordantes permettant d établir qu elle était atteinte d une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé était durablement incompatible avec la détention. Toujours incarcérée, celle-ci présente actuellement une insuffisance respiratoire de l ordre de 40 à 50 % et présente un taux de survie à cinq ans de l ordre de 20 % (selon l un des experts médicaux désigné dans le cadre de la procédure). Par ailleurs, la question des possibilités d hébergement à l extérieur est invoquée, bien loin de tout critère médical, dans de nombreux refus. Car les maisons de retraite médicalisées, souvent la seule option pour des personnes dont les liens familiaux sont rompus suite à une longue incarcération, sont réticentes à l idée d accueillir des sortants de prison. L intervention des associations caritatives, dont les moyens sont limités, ne permet pas de remédier à ces difficultés, qui peuvent entraîner «des conséquences dramatiques», selon un juge d application des peines du TGI de Créteil. Enfin, les suspensions de peine peuvent être révoquées à tout moment à la suite d une nouvelle expertise initiée par le juge en vue de vérifier l évolution de la situation médicale du bénéficiaire. L OIP a ainsi été saisi en juin 2010 par une personne atteint du VIH et ayant bénéficié d une suspension de peine, alors qu elle se trouvait dans un état engageant son pronostic vital. À sa sortie, elle était accueillie pendant plusieurs semaines dans un centre spécialisé où son état de santé s était progressivement amélioré. Un an plus tard et comme le prévoit la loi, elle faisait l objet de nouvelles expertises médicales sollicitées pour apprécier si son état de santé justifiait toujours le bénéfice de la mesure. Les expertises réalisées ont alors fait état d un état de santé compatible avec la détention, entraînant l ouverture d une procédure de révocation de la mesure. Dans ce dossier, il est apparu que les expertises avaient été réalisées par des médecins non spécialisés dans les maladies infectieuses, ce qui s avère être souvent le cas s agissant de ce type de pathologies. Santé mentale Indiquant que, «de tous temps, la population carcérale a été constituée de personnes fragiles et vulnérables», l administration pénitentiaire reconnaissait en février 2010 que «la situation paraît toutefois s aggraver» 8. Le déplacement de la psychiatrie de l hôpital vers la prison est doublement problématique. D une part, parce que l environnement carcéral n est pas approprié aux soins psychiatriques ; d autre part, parce que les conditions pathogènes de détention peuvent aggraver des troubles antérieurs à l incarcération ou entraîner l apparition de troubles importants inexistants auparavant. «La vocation de la prison n est pas de se substituer à l hôpital qui doit assurer et assumer son rôle», déclarait le même responsable de l administration pénitentiaire. Pourtant, l amalgame sociétal entre maladie mentale et dangerosité va de pair avec la confusion croissante entre peine et soin, dans un cadre judiciaire et pénitentiaire concentré sur la gestion de la poten- 8. Laurent Ridel, sous-directeur en charge de la population sous main de justice, intervention lors des cinquièmes Assises sur les prisons, 12 février

19 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues tielle dangerosité des individus. «Il est en effet remarquable que depuis quelques années le soin soit devenu un élément de la peine dont le juge de l application des peines doit tenir compte», souligne le juriste Éric Péchillon 9. Les difficultés d accès aux soins psychiatriques reviennent régulièrement dans les demandes ou plaintes adressées à l OIP, autour de deux problématiques essentielles : la première concerne des personnes dont la gravité de l état de santé mentale s avère durablement compatible avec la détention, et la seconde concerne les difficultés engendrées par le manque de soignants dans bon nombre des établissements pénitentiaires. Au mois de décembre, au bâtiment D5 de la maison d arrêt de Fleury-Mérogis, il n y avait quasiment plus de suivi psychologique ou psychiatrique, l infirmière était en arrêt maladie, des infirmiers de remplacement tentaient de combler cette absence. Il n y avait plus de psychiatre rattaché à cette «tripale» où sont pourtant placés des détenus condamnés à de longues peines. Parallèlement, des plaintes adressées à l OIP faisaient état du fait que le médecin généraliste en poste interrompait des traitements de substitution aux opiacés ou des traitements psychiatriques. Dans tous les établissements de la région Île-de-France, les enquêtes menées sur des faits d agressions entre détenus ou envers le personnel montrent que l origine de ces violences est bien souvent liée à l état de santé mentale de certains détenus. Année après année, les rapports d activité de la maison d arrêt de Villepinte font ainsi état du fait que «la plupart des détenus placés à l isolement le sont pour des troubles d ordre psychiatrique». Discipline L association exerce une vigilance toute particulière sur le régime disciplinaire en vigueur dans les établissements pénitentiaires. Et constate, année après année, la dimension arbitraire de la réalité du terrain. Ainsi, il apparaît qu un changement de direction à la tête d un établissement pénitentiaire peut modifier considérablement le taux d occupation du quartier disciplinaire et le quantum des sanctions. En 2010, l OIP a été sollicité à maintes reprises pour des sanctions disciplinaires qualifiées d injustes par les personnes détenues, et avaient pour origine des incidents liés à la surpopulation. Le vendredi 15 janvier, un jeune homme de 23 ans avait refusé de réintégrer la cellule de la MA de la Santé qu il occupait avec deux autres détenus, demandant une cellule individuelle et signalant que s il était replacé dans la même cellule il allait «faire un malheur». Placé en prévention en cellule disciplinaire, au motif qu il avait refusé d obtempérer et que, dans ce quartier, il bénéficierait de l encellulement individuel, il s y est pendu le dimanche 17 janvier Une part tout aussi importante des sollicitations ont concerné des sanctions liées à des incidents avec le personnel pénitentiaire, généralement engendrés par des tensions issues du manque de temps et de disponibilité des surveillants ayant à gérer et accompagner, tout au long de la journée, les mouvements et déplacements des détenus vers les promenades, les parloirs, le service médical, les activités, etc. Du point de vue des surveillants, les incidents seraient essentiellement dus, outre aux tensions relatives à leur emploi du temps surchargé et à leur manque de disponibilité pour répondre aux demandes quotidiennes des détenus, à l état de santé mentale d une bonne partie des personnes incarcérées. Le procès-verbal de la commission de surveillance pour 2008 de la maison centrale de Poissy, communiqué à l OIP le 8 février 2010, résume ainsi la situation : «de plus en plus de jeunes détenus présentent des troubles du comportement. Il est difficile de les placer en hospitalisation d office, ce qui a pour conséquence une utilisation illégale des quartiers disciplinaires ou du service médical de Bois d Arcy.» En Île-de-France, les vives tensions générées par la surpopulation au bloc A de la maison d arrêt de la Santé ont plusieurs fois entraîné des débordements lors d interventions du personnel. Destinataire depuis novembre 2010 de nombreuses plaintes de détenus de Villepinte concernant les conditions des fouilles pratiquées systématiquement à l issue des parloirs, l OIP a saisi les autorités pénitentiaires et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Tout au long de l année 9. Éric Péchillon, «Le droit des Unités hospitalières spécialement aménagées : la création progressive de zones pénitentiaires dans les hôpitaux psychiatriques», AJ pénale, juillet-août

20 Rapport d activités année , la Coordination a accompagné une dizaine de détenus de Liancourt dans leurs démarches de recours et de plaintes concernant des fouilles à nu qui leur avaient été imposées fin 2009, d abord en dortoir, puis dans les douches communes. Par ailleurs, les personnels de Fleury-Mérogis, dont certains exerçaient des pressions sur les détenus ayant sollicité une entrevue avec le Contrôleur lors de sa visite de l établissement, se sont vu rappeler à l ordre par la direction de l établissement. Le Comité contre la torture de l ONU, dans le cadre de son rapport périodique 2010 sur la France, s est dit «préoccupé par le système de l opportunité des poursuites, qui laisse au Procureur de la République la discrétion de ne pas poursuivre des auteurs d actes de torture et de mauvais traitements impliquant des agents de la force publique, ni même d ordonner une enquête», regrettant par ailleurs «l absence d information précise et récente qui permette de comparer le nombre de plaintes reçues, relatives à des agissements des forces de l ordre contraires à la Convention, à la réponse pénale et disciplinaire qui a pu s en suivre». En ce sens, l action de vigilance et d alerte de l OIP sur de tels cas demeure nécessaire, à l heure où la CNDS a été absorbée par le nouveau Défenseur des droits. Sur ce sujet, la collaboration avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et/ou la Commission nationale de déontologie de la sécurité a été particulièrement active et fructueuse. Cette dernière a rendu en 2010 des avis et recommandations concernant deux saisines effectuées à l initiative de l OIP, l une concernant des violences commises par un surveillant sur un détenu au quartier disciplinaire de la maison d arrêt de Bois d Arcy en décembre 2008, l autre concernant des violences subies par un détenu du centre de détention de Melun en Les liens avec l extérieur Les contacts avec le monde extérieur sont «indispensables pour lutter contre les effets potentiellement néfastes de l emprisonnement». De ce premier principe établi par les Règles pénitentiaires européennes (RPE) en découle un second. Les autorités judiciaires et pénitentiaires doivent «s efforcer de créer les conditions permettant de maintenir ces contacts du mieux possible 10». Cette double exigence du Conseil de l Europe concerne les maints aspects de la vie quotidienne en détention qui, de fait, se rattachent au respect du droit à la vie privée et familiale garanti par l article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l Homme (CESDH). Les RPE sont explicites. Les personnes détenues doivent pouvoir «communiquer aussi fréquemment que possible par lettre, par téléphone ou par d autres moyens de communication avec leur famille, des tiers et des représentants d organismes extérieurs, et recevoir des visites des dites personnes 11». Le texte demande que les mesures de restriction ou de surveillance imposées par «des impératifs liés au bon ordre, à la sûreté et à la sécurité de la prison» soient «réduites au minimum». Sans omettre de préciser que «les règles déterminant le recours à des restrictions [ ] ne doivent pas être laissées à la discrétion de l administration pénitentiaire». La France n a pas consenti, à ce jour, à la stricte mise en œuvre de cet ensemble de règles qu elle a pourtant endossé. La multiplicité des règles et la latitude laissée aux autorités, judiciaires ou pénitentiaires, chargées de leur application créent les conditions de l arbitraire et de l injustice. Alors que la commission des Affaires sociales du Sénat s affirme convaincue que «la réinsertion des détenus passe, lorsque cela est possible, par le maintien de relations familiales ou affectives 12», celles-ci sont assurément mises à mal par les pratiques pénitentiaires. L ouverture des centres pénitentiaires du programme dit et la fermeture concomitante des maisons d arrêt de centre-ville a évidemment constitué un bouleversement majeur pour les personnes concernées. Si ces établissements ont permis à certains de purger leur peine en étant moins éloignés de leur lieu de vie habituel, ils ont signifié, pour de nombreuses familles, un changement radical de leurs habitudes de visites. Leur situation excentrée, que connaissent également d autres établissements pour peine, peut poser des difficultés de transport, notamment lorsque les visiteurs sont accompagnés 10. Commentaire de la RPE n RPE n Nicolas About, rapport fait au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi pénitentiaire, Sénat, 17 février

21 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues d enfants ou sont en mauvaise santé. L affectation dans un établissement se fait avant tout en fonction de critères pénaux et pénitentiaires, les liens familiaux n étant pris en compte qu ensuite. Témoignage : Les enfants étaient en miettes «Ce jour, les trois enfants, âgés de 6, 10 et 11 ans, étaient accompagnés par un psychologue du foyer où ils vivent pour rendre visite à leur père. Les 45 minutes d attente imposées entre l arrivée au CD et l heure du parloir ont commencé à les inquiéter. Les formalités effectuées, ils ont été conduits dans un box de quelques mètres carrés, avec seulement quatre chaises. Les surveillants ont indiqué au psychologue qu il pouvait prendre un enfant sur ses genoux. Après 45 mn de parloirs, le plus petit a voulu aller aux toilettes, le surveillant lui a répondu «qu il n avait qu à attendre». Au bout d une heure, les enfants demandent à sortir. Il faut encore 10 minutes pour que quelqu un vienne chercher leur père, qui n est alors pas autorisé à prendre les dessins que ses enfants lui avaient apportés. Ces derniers ont encore dû patienter pendant toutes les procédures de contrôle d après-parloir. Ils sont repartis épuisés, tendus, ont pleuré beaucoup pendant plusieurs jours. En tant que directrice du foyer, j ai écrit au chef de l établissement pénitentiaire. Je n ai eu aucune réponse.». Septembre 2010 «[Le] contrôle opéré sur la correspondance», estime la Commission nationale consultative des droits de l Homme, crée une «autocensure de la part des détenus et de leurs proches 13». «Les uns comme les autres s abstiennent d évoquer des sujets trop personnels», ce qui peut conduire «à un appauvrissement des rapports affectifs et en définitive à un isolement sentimental de la personne détenue». Ce contrôle s exerce non seulement sur les correspondances écrites mais aussi sur les correspondances téléphoniques. En septembre 2010, la coordination Poitou-Charentes a ainsi été saisie par une jeune femme qui venait de se voir imposer, ainsi que ses trois enfants, des parloirs avec dispositifs de séparation pendant deux mois. Cette sanction faisait suite à une altercation téléphonique qu elle avait eue avec son compagnon détenu. Cette jeune femme ne comprenait pas cette sanction, qui frappait également ses enfants, et faisait suite à une discussion strictement privée. Le régime des visites est marqué par des inégalités de traitement qui se déclinent à toutes les étapes du processus, depuis l octroi des permis jusqu à la tenue des parloirs. Selon le statut pénal (prévenu ou condamné), le type d établissement (maison d arrêt ou établissement pour peine) ou encore le lien existant avec le visiteur (famille au sens légal du terme ou autres personnes), la réglementation varie. La question de l accès aux permis de visite pour les familles des personnes en détention provisoire a mobilisé la permanence informative et juridique. Le juge d instruction dispose d un délai d un mois pour accorder ou refuser le permis de visite aux proches d un prévenu qui en font la demande. Or, bon nombre de ces demandes restent sans réponse, et cette absence de réponse ne permet pas aux familles d effectuer de recours. Face à la répétition des sollicitations de familles, la coordination Île-de France a, début 2011, interpellé le ministre de la Justice à ce sujet. Par ailleurs, en 2009, l OIP était intervenu et avait obtenu l annulation des procédures en cours à la Cour d appel de Versailles, qui refusait d accorder des permis de visite aux enfants de détenus âgés de moins de 14 ans. En 2010, il est apparu que cette même Cour refusait d accorder un permis aux compagnes de détenus (si elles n étaient pas mariées ou pacsées), excepté lorsqu elles pouvaient fournir des documents justifiant d un domicile commun avant l incarcération. L enquête a également fait ressortir que le permis était refusé aux personnes apparaissant, dans le fichier concernant le détenu, comme témoin dans l enquête. Il s agissait souvent de personnes simplement interrogées dans une enquête de moralité, et non pas liées à l affaire pour laquelle la personne était prévenue. Or, sauf interdiction expresse de communiquer, ces refus n ont pas lieu d être. 13. CNCDH, Étude sur les droits de l Homme dans la prison, La Documentation française,

22 Rapport d activités année 2010 En établissement pour peine, les visites ont généralement lieu le samedi et le dimanche «pour des raisons tenant à l organisation de la détention (organisation des activités de travail et de formation)» 14. À l inverse, en maison d arrêt, les parloirs se tiennent le plus souvent en semaine, ce qui entraîne des difficultés de visite pour les proches qui travaillent ou qui sont scolarisés. À Angoulême et Agen, par exemple, les parloirs pour les condamnés ont lieu le jeudi après-midi. À Limoges, c est le mardi. Les chefs d établissements peuvent accorder des dérogations exceptionnelles aux personnes qui justifient de raisons professionnelles. Des familles venues du pays basque ont manifesté devant le centre pénitentiaire de Vivonne, le 18 septembre 2010, se plaignant de devoir faire 900 km pour 45 mn de parloirs et déplorant que les parloirs des prévenus ne puissent pas avoir lieu le week-end. Le directeur de l établissement a expliqué à la presse que «les visites en maison d arrêt sont interdites le week-end pour tout le monde». De strictes mesures de contrôle et de surveillance sont imposées au détenu comme à ses visiteurs, y compris les plus jeunes. Ceux-ci doivent satisfaire à des contrôles préalables au parloir sous peine de s en voir refuser le bénéfice. Ces formalités, visant à vérifier qu aucun visiteur ne tente d introduire d objets prohibés, prennent souvent plus de temps que le parloir lui-même. Au CP de Poitiers-Vivonne, les visiteurs doivent se présenter trois quarts d heure avant la visite, qui dure autant de temps. Ils doivent également patienter après le parloir, pendant que les détenus sont soumis à la fouille, pendant une durée sensiblement équivalente. Au total, les familles subissent entre 1 h 15 et 1 h 30 de contrôles pour 45 minutes de visite. Le contrôle s effectue soit par l inspection visuelle des sacs, soit par des dispositifs électroniques de sécurité, dont le déclenchement intempestif est souvent dénoncé. Et de fait, l écart le plus minime vis-à-vis des règles imposées se solde par l impossibilité d accéder au parloir. Bien que réputés être sous surveillance constante au sein de la détention, les détenus ne sont pas pour autant exemptés de mesures de contrôles spécifiques à l occasion d une visite. Ainsi, une fouille par palpation est effectuée avant et après le parloir, cette seconde pouvant laisser place à une fouille à corps, selon l appréciation du chef d établissement. Cette fouille corporelle intégrale a, elle aussi, pour finalité d empêcher toute sortie ou introduction d objets ou substances prohibés. Or, «la souffrance psychique ainsi causée et parfois amplifiée par l usage délibéré de la fouille comme moyen de sanction 15» peut conduire des détenus à renoncer aux visites et certaines familles à les espacer. Une avocate poitevine affirmait à la coordination régionale hésiter à aller saluer certains de ses clients qu elle «sent fragiles», sachant que la fouille intégrale qu ils auraient à subir annulerait le bénéfice qu ils pourraient tirer de l entretien. Le 6 février 2010, une femme qui venait rendre visite à son compagnon détenu au centre de détention d Eysses a dû se dévêtir entièrement, à l exception de son slip, pour subir une fouille conduite par une policière. Aucune substance illégale n a été trouvée. Le détenu, vivant très mal cette humiliation faite à sa compagne, a insulté les surveillants à la sortie du parloir. La commission de discipline l a sanctionné de 15 jours de quartier disciplinaire et deux mois de parloir avec dispositif de séparation (hygiaphone). L OIP l a guidé dans la formulation d un recours hiérarchique et mis en contact avec un avocat, et la levée de la sanction de parloir hygiaphone a été anticipée. Des mesures de surveillance sont en outre mises en œuvre pendant le parloir. Cette surveillance prend une double forme, visuelle et auditive, qui met à mal le respect élémentaire de l intimité. La première résulte de la présence d un ou plusieurs surveillants, chargés de s assurer que les détenus comme leurs visiteurs ont «un comportement correct et conforme aux règles élémentaires de bienséance». Dans les établissements issus du «programme », où la visite se déroule dans un box, cette présence physique est doublée d un système d écoute et d enregistrement des 14. Réponse du gouvernement au rapport du CPT, Nicolas About, Avis présenté au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi pénitentiaire, Sénat, 17 février

23 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues conversations. Objectif : «Qu à chaque session de visites, n importe lequel des box puisse être mis sous écoute à l aide d un dispositif simple de commutation 16». Doublement pesante, cette surveillance décourage nombre de visiteurs, pour qui elle représente la contrainte la plus difficile à vivre. Dans les établissements plus anciens, les rencontres avec le proche incarcéré s effectuent dans des conditions matérielles souvent déplorables. Exigus, mal insonorisés, très souvent inaccessibles aux personnes à mobilité réduite, les parloirs permettent peu, voire pas, d intimité. Souvent dépourvus de sanitaires, mal ventilés, les parloirs imposent aux visiteurs comme aux détenus des conditions inconfortables et humiliantes. Fresnes, Nanterre ou la Santé peuvent être cités, ainsi que Fleury-Mérogis et Bois-d Arcy, où existent toujours, en dépit des dispositions légales, des murets de séparation entre le détenu et le visiteur. Maison d arrêt de Fresnes Permission de sortir «Lorsque j étais au CD de Longuenesse, le vendredi 12 mars 2010, sortie autorisée sous escorte, je suis allé voir ma mère sur son lit d hôpital, sur ses derniers jours. Nous avons fait avec le SPIP une demande pour pouvoir assister aux funérailles le 19 avril car ma mère est décédée le 14 avril. Cette sortie ne m a pas été autorisée. Pour réponse, on m a fait dire par le chef de détention qu il n y avait pas ce jour-là de personnes pour signer cette autorisation, toujours sous escorte. Il paraît que le juge de l application des peines était absent. Moi je pense qu il n y en a pas qu un et qu il devait y avoir d autres personnes qui auraient pu signer le document. En ce moment j ai un très mauvais moral, de plus je n arrive pas à faire le deuil de ma mère. J ai fait plusieurs courriers, au greffe, au JAP, personne ne me répond.» Le travail et la formation En cette année de réforme des retraites, la question du travail en prison a fait l objet d une grande enquête initiée par l OIP. Laquelle a permis, par des actions publiques de mobilisation (voir infra), de faire connaître la situation très critique de personnes ayant travaillé de longues années en détention. L OIP a par ailleurs communiqué sur la situation d une personne détenue au centre pénitentiaire de Longuenesse, déclassée de son emploi aux ateliers de la prison le 13 octobre 2010 par la commission de discipline. Sa seule faute : s être plainte de conditions de travail pourtant reconnues comme «difficiles» par l employeur. Ce monsieur a déposé, le 28 octobre, un recours hiérarchique devant la Direction interrégionale des services pénitentiaire de Lille, demandant l annulation de la décision prise par la commission disciplinaire du centre pénitentiaire de Longuenesse en date du 13 octobre 2010 par laquelle il a été déclassé des ateliers, pour avoir «refusé d obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l établissement». L administration pénitentiaire lui reproche d avoir, le 23 septembre, «refusé d effectuer le travail demandé à l atelier» et, «malgré l intervention du 1er surveillant et de l officier infrastructure», d avoir «persisté dans le refus de travail [et] essayé d influencer d autres détenus du même atelier». Et pour cause : «J ai déclaré uniquement que je voulais bien travailler, mais pas pour 30 centimes de l heure. Même Monsieur M. [le responsable des ateliers] a été incapable de nous montrer comment faire [le travail]. Mon travail a toujours été fait. D autres détenus doivent utiliser leurs dents pour craquer le plastique, d autres ont les pouces en sang», a-t-il expliqué devant la commission de discipline. L intéressé, qui est connu comme un «très bon élément, toujours assidu dans son travail», qui «sait tenir son poste et organiser son travail» et qui est «capable de tenir n importe quel poste aux ateliers» selon son «passeport professionnel», a indiqué à la commission de discipline avoir «fait 150 crayons à 30 centimes les 100» en deux heures et demie de travail, «de 7 h 30 à environ 10 heures», le 23 septembre. Ce jour-là, vers 9 h 45 du matin, plusieurs détenus s étaient plaints auprès du responsable des ateliers de la société SIGES de leurs difficultés à réaliser le travail 16. Programme technique et de sûreté des centres pénitentiaires - 2e partie, Agence de maîtrise d ouvrage des travaux du ministère de la Justice, 10 février 2005, page

24 Rapport d activités année 2010 demandé. Contacté le 24 septembre par l OIP, le responsable a indiqué que ce travail consistait «à enlever un silver plastique sur des crayons de maquillage, car le client s est trompé de silver», reconnaissant que c était «une tâche plus difficile» qui demandait «plus de temps que d habitude». Il avait néanmoins répondu à l un des plaignants qu il valait mieux pour lui travailler dans ces conditions que «dans des mines de charbon en Chine», comme il l a confirmé à l OIP. Interrogé sur le salaire horaire moyen au sein de l atelier, le responsable de la société a refusé de communiquer les chiffres. Selon lui, «cela dépend de la motivation de la personne. Bien sûr, une personne qui n est pas motivée va gagner moins». Mais, affirme-t-il, «le seuil minimum de rémunération fixé par l administration pénitentiaire [soit 3,97 par heure] est respecté sur le mois». Un argument opposé au plaignant sans qu il puisse le vérifier lors de la commission de discipline : malgré sa demande écrite à la direction du centre pénitentiaire en date du 12 octobre, aucun chiffre ne lui a été communiqué pour attester des niveaux moyens de rémunération, ni de sa rémunération effective le 23 septembre. À Fleury-Mérogis, mais aussi à Fresnes, à Liancourt, de nombreuses irrégularités étaient relevées quant à la rémunération «à la pièce» du travail réalisé en cellule par les détenus, et le décompte des heures effectuées. Enfin, la situation des étudiants détenus a fait l objet d une enquête restituée dans un article publié dans Dedans Dehors. Celle-ci met en évidence les difficultés engendrées par les conditions matérielles et contraintes sécuritaires auxquelles n échappent pas les étudiants incarcérés. Le ministère de l Éducation nationale n accorde en moyenne que l équivalent d un poste enseignant à temps plein pour 100 personnes incarcérées. La pénurie de moyens humains et financiers a pour conséquence la concentration des maigres ressources disponibles sur l enseignement de niveau primaire, collège ou lycée quand ce n est pas sur l alphabétisation de base. Les détenus de qualification supérieure représentent seulement 2 % de l ensemble des personnes suivant des cours en détention. La section des étudiants empêchés de l université Paris-Diderot, unique filière d enseignement supérieur intra-muros, a vu la subvention du ministère du Travail son financeur historique et principal passer de à euros pour la rentrée Le directeur de la Direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle d Ile-de-France, expliquant la décision par la nécessité de «se recentrer sur les publics de bas niveau et sur les actions professionnalisantes, préparant aux métiers de niveau IV et V», en clair, ceux accessibles avec un CAP, CEP ou le Bac. Les cours de licence d histoire à Fresnes, qui mobilisaient «quatre à cinq enseignants sur l année», ont été supprimés. La coordination Aquitaine/Limousin/Poitou- Charentes est intervenue pour un étudiant détenu à la maison d arrêt de Saintes, qui ne recevait pas la version imprimée des cours. Contactée par téléphone, la responsable des deuxième année de licence de la faculté de rattachement n était pas informée que cet étudiant n avait pas accès à internet, et s est engagée à envoyer les cours par courrier à la maison d arrêt. La coordination a souligné auprès du détenu que cette démarche relevait en principe du rôle du responsable local d enseignement, en charge du suivi des cours ainsi que du bon déroulement des examens. Contacté par courrier, ce dernier n a pas répondu. La lutte contre les discriminations Dans le cadre de son travail de sensibilisation à la lutte contre les discriminations, et en lien avec les sollicitations dont elle a fait l objet au cours de l année 2010, l association a été amenée à porter une attention soutenue à la situation en prison des femmes et mineures détenues, des personnes étrangères ou d origine étrangère, des personnes détenues âgées, dépendantes, ou handicapées, et des personnes homosexuelles, transsexuelles ou transgenres. La coordination Île-de-France s est montrée particulièrement active sur ces questions, qui se posent de façon particulièrement aiguës dans les établissements pénitentiaires de cette région. Les femmes et mineures détenues Les femmes détenues ne représentent que 3 % du total des personnes écrouées. Les prévenues et condamnées à des peines inférieures à deux ans sont généralement confinées dans des quartiers spécifiques de maisons d arrêt hébergeant majoritairement des hommes. L interdiction de 20

25 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues toute rencontre entre détenus hommes et femmes conduit à leur imposer des restrictions supplémentaires en termes d accès aux soins, aux activités, et au travail. Les maisons d arrêt de Fleury- Mérogis, de Fresnes et de Versailles (qui compte un quartier semi-liberté) sont des exceptions, au regard du nombre de femmes qui y sont détenues. Les trois établissements pour peine pouvant accueillir des femmes sont le centre de détention de Bapaume (situé dans le Pas-de-Calais), le centre de détention de Joux-La-Ville (situé dans l Yonne) et le centre de détention de Rennes (Illeet-Vilaine). Une très grande majorité des femmes condamnées à des peines supérieures à deux ans se voient donc affectées à plusieurs centaines de kilomètres de la région dont elles sont originaires, ce qui entraîne de nombreuses difficultés dans le maintien des liens avec leurs proches, et pour leurs projets de réinsertion. La discrimination est également flagrante en termes d accès aux soins psychiatriques, puisque seul le SMPR de Fleury-Mérogis sur les 26 existants peut prendre en charge les femmes. L OIP s attache également à suivre les modalités de prise en charge des mineures détenues. Contrairement à ce que prévoit la réglementation, les mineures n étaient pas, jusqu au dernier trimestre de l année 2010, séparées des majeures dans les établissements pénitentiaires où elles étaient placées. Lors de la création de l établissement pour mineurs de Porcheville (78) en 2008, il était prévu qu y soient également placées les jeunes filles mineures d Île-de-France. L administration pénitentiaire a rapidement abandonné cette idée, face aux difficultés engendrées par le ratio garçon/fille détenus (environ 2 filles pour 60 garçons). Les mineures ont donc réintégré les établissements pénitentiaires pour adultes. En 2010, quatre éducateurs ont été embauchés à Fleury-Mérogis, et la décision a été prise de regrouper toutes les mineures d Île-de-France dans ce seul établissement et de les isoler des majeures (en cellule, lors des activités, en cour de promenade). Effet paradoxal de la séparation, l isolement de ces jeunes filles incarcérées est devenu un problème récurrent : si elles étaient huit au mois de juin 2010, elles n étaient que deux en janvier 2011 et se plaignaient de la solitude qui leur était imposée. On peut noter qu au niveau national, le 1 er avril 2010, les 31 mineures incarcérées représentaient 1,3 % des femmes incarcérées. Les personnes détenues d origine étrangère Au niveau national, au 1 er janvier 2010, le pourcentage des personnes étrangères incarcérées était de 17,8 %. Les femmes étrangères incarcérées représentent 21,2 % du nombre total de femmes incarcérées en France. Quelque 51 % des personnes étrangères incarcérées sont originaires d Afrique, et 33,2 % d Europe, dont 24 % de pays de l Union européenne. Dans les établissements pénitentiaires d Île-de-France, il apparaît que les personnes étrangères ne parlant pas le français ne bénéficient pas, excepté lors de leur jugement, d accès à des interprètes. Ainsi, tout au long de leur détention, les traductions sont effectuées par des personnels de surveillance, des intervenants ou des codétenus. Cet état de fait n est pas sans causer des difficultés lorsqu il s agit de comparutions devant la commission de discipline (la neutralité de surveillants ou de codétenus interprètes n est jamais avérée), lors des entretiens avec le SPIP ou le juge de l application des peines, etc. Et empêche toute confidentialité lors des consultations médicales : l UCSA de la maison d arrêt de Fleury-Mérogis est rattachée à l hôpital sud-francilien, qui dispose d un service d interprètes. Nombre de soignants de l UCSA parlent espagnol, anglais ou arabe, mais pour les autres langues, notamment le chinois ou les langues d Europe orientale, l UCSA a demandé à pouvoir bénéficier des interprètes de l hôpital. Les accréditations pour que ces interprètes puissent entrer dans la maison d arrêt n ont pas été obtenues. Le respect du secret médical demeure donc aléatoire pour ces patients. L édition par l administration pénitentiaire de documents tels que le livret d accueil ou la présentation de l UCSA traduits dans les langues les plus présentes (anglais, espagnol, parfois arabe) constitue un progrès. Mais le problème reste entier pour les personnes originaires d Asie ou d Europe centrale, par exemple. 21

26 Rapport d activités année 2010 Au dernier trimestre 2010, la coordination Île-de-France a initié des rencontres avec les consulats des pays dont des ressortissants sont incarcérés, dans le but de vérifier la bonne application des conventions internationales et bilatérales régissant l information des personnes détenues en France sur leurs droits, l accès à une aide de leur pays d origine, la mise en relation avec leur famille, etc. Afin de pallier les déficits d information des personnes étrangères détenues, l OIP finalisera ainsi, courant 2011, un état des lieux de l accès à l information et aux droits pour les personnes étrangères ne parlant ou ne lisant pas le français. Par exemple, le livret d accueil remis aux personnes venant d être incarcérées est-il traduit en plusieurs langues? Quid du règlement intérieur? Peut-on se faire assister en commission de discipline? Lors d un entretien avec le SPIP? Pour une consultation médicale? Quelles sont les aides potentiellement proposées par les consulats en matière d indigence, d accès à la défense, de liens avec les familles dans le pays d origine? Peut-on, et si oui, comment, renouveler ou faire une demande initiale de régularisation du séjour pendant l incarcération? Les personnes handicapées, âgées, dépendantes Voir paragraphe spécifique ci-dessus dans le chapitre Santé/dépendance. Témoignage d une personne détenue à la maison d arrêt d Osny «Depuis 5 mois, je réclame en vain mon transfert dans une autre prison et j ai le regret de constater que mes demandes sont restées sans effet. Cette volonté d être transféré est liée à l inadaptation de la MA d Osny à mon handicap. Je suis en effet contraint d utiliser un fauteuil roulant pour tous mes déplacements et à l évidence la MAVO ne répond pas à mes besoins. Ainsi, au niveau de ma cellule, il existe deux problèmes majeurs : l eau de la douche s évacuant mal, le sol est glissant ce qui m a occasionné plusieurs blessures notamment au niveau de la cheville droite, et le frigidaire qui est positionné sous la table m empêche d écrire, de travailler ou de manger correctement. Si on le déplace ailleurs dans la cellule, je ne peux plus circuler avec mon fauteuil convenablement. En dehors de ma cellule, il y a l impossibilité pour moi d accéder aux endroits où ont lieu l école, et la musculation, ce qui est très préjudiciable. Ma scolarité est perturbée et le manque d entretien musculaire m est très néfaste. Ô combien m apparaît fondée dès lors la déclaration de M me Rachida Dati le 21/11/07 lors de la présentation du plan d action de son ministère en faveur des personnes handicapées : «Je ne veux plus tolérer l immobilisme ou la résignation. Je souhaite que la justice montre l exemple en offrant aux personnes handicapées des conditions d existence spécifiques à leurs besoins.» Les personnes homosexuelles, transsexuelles, transgenres, Buc (Yvelines) Cette problématique a été essentiellement abordée par la coordination régionale Île-de-France, qui a été amenée à intervenir en 2010 pour une transsexuelle incarcérée à l EPSNF suite à des automutilations qu elle s était infligée alors qu elle était détenue à Caen. Outre des interventions pour faire cesser brimades, insultes, violences, abus sexuels et refus de soins dont elle faisait état, l OIP a suivi et suit encore, en lien avec ses avocats, ses démarches pour obtenir l intervention chirurgicale de changement de sexe et un changement d état civil. L OIP a également été alerté sur des situations de discrimination envers des personnes homosexuelles. À Villepinte, Fleury-Mérogis et Poitiers-Vivonne, l OIP a ainsi été sollicité et est intervenu pour des détenus qui se voyaient privés de l accès à des publications gay (TETU, Pref Mag, etc.) et dont une partie du courrier était illégalement censurée. 22

27 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues B. Sensibiliser et mobiliser citoyens et acteurs Faire savoir ce que dissimulent les murs de la prison est un objectif majeur pour l OIP. La sensibilisation de l opinion publique, la mobilisation des acteurs du monde pénitentiaire et judiciaire, ainsi que du milieu sanitaire et social, sont autant de démarches nécessaires pour faire évoluer les mentalités et les conditions réelles de détention. La force d interpellation de l association réside dans la reconnaissance qui entoure l ensemble de ses démarches et travaux, ainsi que dans sa présence régulière et continue dans les médias. Médias Considérée comme une source d information fiable et reconnue, l association continue d être sollicitée par des journalistes, des étudiants et des réalisateurs de films documentaires, au même titre qu une agence de presse ou un fonds documentaire. Les interventions de l OIP sont nombreuses tant en matière de travaux de recherche préparatoires à la réalisation d articles ou de documentaires, qu en ce qui concerne les prises de positions sur des problématiques diverses. En 2010 encore, de nombreuses interventions dans la presse nationale et régionale ont fait suite à la diffusion de communiqués élaborés par l association. Les interventions sont plus concentrées dans les régions où l OIP dispose de coordinations régionales et portent, pour la plupart, sur des thèmes qui ont marqué l année : politiques pénale et carcérale en général, santé, suicides, violences, conditions matérielles de détention sont autant de sujets sur lesquels l OIP a été amené à intervenir auprès des médias (voir la revue de presse 2010 en annexe 2). Formations L OIP multiplie les sessions de formation sur le milieu pénitentiaire aussi bien en interne qu en externe. En ce qui concerne la formation en interne, la Coordination Île-de-France a assuré à elle seule, outre une permanence hebdomadaire d accueil (le lundi), sept sessions de formation initiale de nouveaux bénévoles et de futurs stagiaires (qui ont concerné 39 personnes) et cinq réunions régionales de formation, d une durée de 4 heures, qui ont rassemblé à chaque fois plus d une vingtaine de bénévoles. Les coordinations régionales ont chacune accueilli des stagiaires qu elles ont formés et accompagnés durant toute la durée de leur stage. En ce qui concerne la formation externe, c est-à-dire à destination des acteurs intervenant ou susceptibles d intervenir en milieu carcéral (associatifs, avocats, étudiants, professions sanitaires et sociales), ces sessions ont été dispensées par des permanents ou des bénévoles de l association, nombre d entre elles ont été assurées par les coordinateurs régionaux, au niveau local. Ces sessions de formations ont été organisées soit par des associations (Genepi, Sidaction) ou des écoles (universités, instituts régionaux de formation de travailleurs sociaux, élèves avocats, ENA, Sciences Po, École nationale de la magistrature,..), soit directement par l OIP. Ainsi, à titre d exemple, la coordinatrice Poitou-Charentes a assuré une après-midi de formation à l Institut régional de formation des travailleurs sociaux (IRTS) de Poitiers. La coordination Rhône-Alpes a été invitée à animer une après-midi de formation auprès d étudiants français et américains, dans le cadre d un cursus organisé par Sciences-Po Lyon et l association Humanity in Action. Gabriel Mouesca, ancien président de l OIP et actuellement membre du conseil d administration, a, lui aussi, assuré de nombreuses sessions de formation auprès des étudiants de l École supérieure de journalisme de Paris, de l École des éducateurs Céméa (Centre d entraînement aux méthodes éducatives actives) de Montpellier, de l École des éducateurs «BUC Ressources» de Buc, ainsi que dans des collèges et lycées. Formations «santé» Des réunions et sessions de formation sur le milieu pénitentiaire ont été mises en œuvre à destination d associations financées par Sidaction, pour qui l OIP a également participé à la rédaction 23

28 Rapport d activités année 2010 d un guide méthodologique de l intervention associative en prison ; l OIP a participé aux universités d été des UCSA (19, 20 et 21 mai 2010 à Perpignan) ; à la demande d ASSAMEDE (Association française d éducation et de promotion de la santé intervenant en milieu carcéral) et d ANISS (Association algérienne de lutte contre le VIH intervenant en milieu carcéral), le responsable santé de l OIP a animé, les 16, 17 et 18 décembre 2010 à Annaba en Algérie, une session de formation de 18 médecins et psychologues intervenant dans les établissements pénitentiaires de l est algérien. Formations aux avocats La concrétisation des droits acquis par l évolution de la jurisprudence passe aussi par l information des détenus et de leurs avocats sur ces droits. C est l objet, de longue date, des Guides publiés par l OIP. Mais face à la spécialisation d un nombre croissant d avocats sur les questions pénitentiaires, s est posée en 2010 la question des outils à mettre en œuvre pour permettre la formation des personnes concernées. C est dans ce cadre que deux formations sur le contentieux disciplinaire ont été réalisées en partenariat avec les barreaux de Grenoble, en mai 2010 et de Lille, en novembre Une formation du même type a également été assurée au barreau de Lille en novembre, sur la question des aménagements de peine pour raison médicale. Chaque fois, ces formations ont été assurées conjointement par un ou plusieurs permanents de l OIP avec un avocat afin de croiser les regards. Ces formations ont fait le point sur l état du droit et de la jurisprudence, pour laisser ensuite une large place aux échanges d expériences, essentiels à la construction de ces contentieux naissants. Lancement et adaptation du nouveau site Internet 24

29 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues La mise en ligne du nouveau site Internet de l OIP au début de l année 2010 a fait suite aux souhaits exprimés par le Conseil d administration (CA) dans son compte rendu d activités Le CA soulignait que le site de l OIP ne jouait pas suffisamment son rôle de «vitrine» de l association. Il avait alors pris la décision d élaborer un support dynamique et de qualité qui puisse être à la fois vecteur d expertise et outil de sensibilisation du grand public, lieu de ressources incontournables sur la prison. Une équipe a travaillé plusieurs mois à la création d un nouveau graphisme, à la création de nouvelles rubriques et à la réorganisation du contenu existant afin de faciliter l accès aux informations. Ainsi, dès la page d accueil, les internautes peuvent accéder à l ensemble du contenu du site. Parce que faire connaître le sort réservé aux personnes privées de liberté est l une des missions essentielles de l OIP, notre site se devait d être un portail d information sur les conditions de détention en France accessible aussi bien aux spécialistes, aux professionnels qu au grand public. La rubrique Prisons : États des lieux y répond en référençant, en accès thématique, un ensemble de rapports, travaux de recherche, et autre document pertinent. L espace La prison en sons et en images offre lui un contenu plus dynamique avec la présentation d une sélection de documents photos, vidéos et sonores. À la Une du site chaque visiteur accède d emblée à toute l actualité de l OIP : les derniers communiqués, les prochains rendez-vous, l annonce d une nouvelle publication et une revue de presse mise à jour quasi quotidiennement est désormais consultable. Et parce que le site se doit d être un vecteur de diffusion de nos positionnements et de nos analyses de la politique carcérale à part entière, un espace éditorial a été créé à cet effet regroupant une rubrique avec des articles d actualité et des éditoriaux. Enfin Le droit dedans est une nouvelle rubrique destinée en particulier aux familles et aux proches des personnes détenues, mais également aux avocats, aux professions judiciaires et aux intervenants en milieu carcéral. Ils y trouvent des informations leur permettant de connaître et faire valoir les droits de leur proche incarcéré. Conformément à ses statuts, l OIP met tout en œuvre pour informer les personnes détenues de leurs droits et faciliter l accès à cette information. Étant incarcérées, ces personnes n ont pas la possibilité de se connecter à internet et donc ne peuvent bénéficier de ces informations mises en ligne, c est pourquoi l association envoie ces fiches en version papier à chaque fois qu une personne en fait la demande. Le contenu de la rubrique est alimenté par certains chapitres des Guide du prisonnier et Guide du sortant de prison actualisés au regard du droit en vigueur. Les contenus sont régulièrement mis à jour. Comportant quinze fiches thématiques, cet espace dont la fréquentation ne cesse de s accroitre, semble remplir les objectifs qui étaient ceux de l association à sa création. Un suivi attentif a permis d adapter les contenus et corriger des détails techniques dans le but de favoriser la lisibilité et l accessibilité. Les statistiques du site sont accessibles depuis le 16 septembre 2010 : en trois mois et demi plus de pages ont été vues par internautes. Concernant la résidence géographique de ces visiteurs, on peut remarquer, comme l indique la carte ci-dessous, que les requêtes proviennent de toute la métropole (515 villes). On note par ailleurs une forte concentration de visites d internautes franciliens (5 940 visiteurs uniques) et une part importante de requêtes provenant de l étranger ou des territoires français ultramarins (près de 10 % de celles-ci). 25

30 Rapport d activités année 2010 Rencontres, événements, mobilisations citoyennes De nombreuses initiatives sont prises par les groupes et militants locaux de l OIP. Ainsi, les membres du groupe local de Nîmes organisent tous les deux mois une réunion publique dans un café, tandis que ceux de Bayonne tiennent une permanence avec distribution de tracts aux familles tous les 15 jours devant la maison d arrêt de la ville. Des débats ont été organisés localement : le 21 avril 2010 à Poitiers, en collaboration avec le Génépi, sur le thème de la dangerosité. Animée par Florence Aubenas, cette manifestation a réuni près de 350 personnes. Le 17 octobre, sur le thème de «l enfermement», à Pernes-les-Fontaines (84). Animée par le groupe local d observation (GLO) de Nîmes, cette rencontre était proposée aux groupes de la région Nîmes-Avignon-Arles-Marseille et ouvert aux partenaires et militants proches. Ce même groupe a relayé l information sur le colloque du 11 décembre à Lyon en faisant un rassemblement devant la maison d arrêt de Nîmes, auquel avaient été conviées la LDH, la Cimade, l ACAT et Amnesty, qui était représentées. Le groupe de Bayonne a tenu une table d information lors du Festival rock, Euskal Herri Zuzenean, à Helette le 4 juillet Des réunions du Groupe multiprofessionnel des prisons (GMP) à celles des Journées nationales prison, de la participation à la «Journée des morts de la prison» à celle des 5 es rencontres parlementaires, permanents, administrateurs, militants et bénévoles de l OIP se sont employés à répondre aux très nombreuses invitations faites à l association tout au long de l année pour participer à des débats, intervenir dans des colloques, assurer des journées de formation ou encore témoigner dans des procès. Des interventions ont eu lieu, un peu partout en France, dans des collèges et lycées, en marge de projection de films ou documentaires. Pour ne citer que l exemple de l inter-région Aquitaine/Limousin/Poitou-Charentes, environ 800 personnes ont assisté à des formations ou des débats organisés par la coordination où dans lesquels elle est intervenue. «Vous devez vous mettre nu, ouvrir la bouche, écarter les bras, vous pencher en toussant pour que quelqu un vérifie votre anus Il y a d autres moyens dans un pays moderne de fouiller quelqu un, non? Pourquoi humilier? Pourquoi leur retirer ainsi la dignité», expliquait Florence Aubenas à Michelle Alliot-Marie, ministre de la Justice lors d une rencontre organisée par le Nouvel Observateur le 17 septembre La fouille à nu, ultime humiliation carcérale : rencontre au Musée Carnavalet Du 10 février au 4 juillet 2010, le Musée Carnavalet a présenté une série de 340 photographies réalisées dans les prisons parisiennes entre 1851 et aujourd hui. Issue d un inventaire de photographies, la sélection présentée a permis de livrer un corpus à ce jour inédit et d interroger les visiteurs sur la manière dont la photographie peut rendre compte des réalités pénitentiaires. Partenaire de l exposition, l OIP a eu carte blanche, l après-midi du 27 mars, pour organiser une conférence-débat. Dans sa carte blanche, l OIP a choisi d évoquer «La fouille, cette ultime humiliation» et a diffusé cette information à plus de personnes. Censées permettre d éviter l entrée ou la sortie en prison d objets et de substances prohibées, les fouilles à corps sont rarement efficaces, mais toujours humiliantes. La souffrance psychique ainsi causée est parfois amplifiée par l usage de la fouille intégrale comme moyen de sanction ou d humiliation. Il est des pays où ces fouilles intégrales n existent plus. En France, c est une pratique dont l administration pénitentiaire ne sait culturellement se passer. Interviewé dans le cadre des États généraux du renouveau, organisés par Libération du 18 au 20 juin 2010 à Grenoble, Patrick Marest, délégué national, interpellait les lecteurs et participants : «Ce que le détenu laisse à la fouille, ce n est pas seulement sa gourmette, c est sa dignité, sa citoyenneté. Aujourd hui, on débat beaucoup des scanners dans les aéroports, qui seraient contraires à la dignité humaine. C est l occasion de mettre les deux situations en parallèle : qu est-ce qu on admet dehors? Qu est-ce qu on permet dedans?». Alternant 26

31 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues témoignages anciens ou récents, parus ou inédits (ceux de personnes détenues, de proches et de surveillants) et éclairages juridique et historique, la rencontre a permis à chacun de mieux cerner la réalité de la fouille intégrale comme de mesurer les enjeux de la suppression d une pratique dégradante et arbitraire, aussi fréquente qu inefficace, mais dont les conséquences sont lourdes. L après-midi a réuni une centaine de personnes autour de Florence Aubenas qui animait le débat, de Céline Verzeletti, secrétaire générale de la CGT pénitentiaire, de Martine El Shennawy, épouse d un détenu, de Christophe de La Condamine, ancien détenu, de Patrice Spinosi, avocat au Conseil d État et à la Cour de Cassation, de Jean-Claude Vitran, responsable du groupe de travail «Libertés et technologies de l information et de la communication» à la Ligue des droits de l Homme, et de Christian Carlier, historien. Mobilisation citoyenne contre la politique du pilori C est à l occasion de la mobilisation du 4 septembre, qui a réuni des milliers de personnes et une centaine d organisations, «face à la xénophobie et à la politique du pilori : liberté, égalité, fraternité» que l OIP a pour la première fois de son histoire appelé à manifester et, entre autres formes de soutien militant, créé le tee-shirt «En liberté provisoire». L OIP a été signataire, aux côtés d une centaine d autres organisations, de l appel citoyen diffusé en réaction au discours de Nicolas Sarkozy à Grenoble le 30 juillet 2010 qui a «foul [é] au pied la Constitution et les principes les plus fondamentaux de la République». Cet appel, signé par plus de personnes en un mois, affirme avec force que le «respect de l ordre public n a pas à être utilisé pour créer des distinctions entre les habitants de ce pays et désigner des boucs émissaires. Ni pour instituer des peines de prison automatiques, contraires aux principes fondamentaux du droit pénal, à l indépendance de la justice et à l individualisation des peines». L OIP a décidé de signer cet appel, par la voix de sa présidente, car outre leur teneur xénophobe et stigmatisante, les mots du Président s inscrivent dans le droit fil de la politique pénale inflationniste de ces dernières années, en prônant notamment : l élargissement du champ des peines planchers automatiques «à toutes les formes de violences aggravées» ; l instauration d une peine de prison incompressible de 30 ans pour «les assassins de policiers ou de gendarmes» ; l extension de la surveillance électronique, notamment pour les récidivistes «durant quelques années après l exécution de leur peine» et la mise en cause de la responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants. Selon la LDH, près de personnes sont descendues dans les rues de France. Le collectif a appelé à une nouvelle mobilisation le 16 octobre. Cette mobilisation a pris la forme, sur l ensemble du territoire, de manifestations ou de rassemblements unitaires. À Paris, un rassemblement a été organisé le long du passage de la manifestation intersyndicale contre la réforme des retraites du gouvernement, afin de sensibiliser le plus grand nombre de citoyens possible à la nécessité de faire front face aux graves atteintes aux droits et libertés. À cette occasion, l association a créé un tee-shirt, vendu 14 euros, dont la moitié est directement reversée à l OIP. Il est disponible sur un site spécialisé, au rayon «soutiens». Cette initiative a remporté un vif succès. 27

32 Rapport d activités année 2010 Mobilisation collective et citoyenne pour l application du droit commun du travail aux personnes détenues (et futurs retraitées) L OIP a profité du mouvement social contre la réforme législative sur les retraites de l automne dernier pour faire connaître la situation précaire des travailleurs détenus. Exclus du bénéfice de la protection du droit du travail et, partant, de la garantie du revenu minimum, ils gagnent- en théorie 44 % du Smic horaire 17. Or, l obtention d un trimestre suppose d atteindre une somme au moins égale à 200 fois le Smic horaire, soit euros en Vu les rémunérations des détenus, valider un trimestre par an en prison est déjà un tour de force. Valider deux trimestres relève de l exception. Cette situation a été dénoncée par la voie d un article publié dans la revue de l association, également mis en ligne sur le site de l OIP. Un tract a été largement diffusé au sein des établissements pénitentiaires (concourant à l information des personnes détenues), et dans les rues lors des manifestations. Les bénévoles et militants de l OIP se sont ainsi mobilisés un peu partout en France, comme à Grenoble où l initiative du groupe local a été reprise par un média télévisé local. Cette actualité a été l occasion de belles journées collectives et militantes. Grâce à un amendement adopté sur le fil, la retraite des détenus rentre dans le débat parlementaire Suite à la parution de notre article et à la mobilisation des militants dans les manifestations, un amendement concernant la retraite des personnes détenues, déposé par la sénatrice Nicole Borvo Cohen-Seat, au nom du groupe communiste et apparenté (CRC-SPG), a été adopté, lundi 25 octobre 2010, à l issue de la commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs), qui a adopté le projet de loi portant réforme des retraites. Une semaine auparavant, lundi 18 octobre, Nicole Borvo Cohen-Seat avait interpellé le ministre du Travail, Éric Woerth. «L Observatoire international des prisons a dénoncé les conditions de travail des détenus. En 2009, le salaire moyen des détenus a été de 233 euros. À ce compte, il n est pas utile de délocaliser! Un homme qui a travaillé ainsi plus de 21 ans s est vu proposer à sa sortie, à 60 ans, une retraite de 22,40 euros brut», a-t-elle indiqué, avant que le groupe CRC-SPG dépose un amendement, ainsi rédigé : «Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de l Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur l assimilation des périodes de travail en détention comme des périodes de cotisations à part entière.» Eric Woerth ne l a pas rejeté, «pourvu que vous nous laissiez davantage de temps, jusqu au 30 juin 2011», a-t-il déclaré devant les sénateurs. La commission mixte paritaire a donc adopté cet amendement et demandé au gouvernement de remettre au parlement un rapport sur la retraite des détenus, dont la situation «n est pas acceptable», a souligné Nicole Borvo Cohen-Seat. «Cela exige, pour éviter que les détenus qui ne sortent de prisons soient limités au minimum contributif, de prendre une mesure permettant d assimiler toutes les périodes de travail en détention, comme des périodes de cotisations ouvrant des droits réels à pension», a-t-elle ajouté. Libérer la parole détenue par les murs En vue de faire participer au débat les prisonniers, leurs proches, les personnels de l administration pénitentiaire et tous ceux qui interviennent à un titre ou un autre en détention, l OIP leur a lancé un appel, en septembre 2010, lors d une conférence de presse de sa Présidente devant la maison d arrêt de Lyon-Corbas. L association les questionnait : qu en est-il de votre droit à vous exprimer? En d autres termes : comment parlez-vous derrière les murs? Comment vous exprimez-vous autrement à défaut de parole permise et entendue? Comment dialoguez-vous avec l extérieur? 17. Les détenus employés aux ateliers (travaux d usinage et façonnage, essentiellement) pour le compte de sous-traitants sont rémunérés sur la base - théorique - d un seuil minium de rémunération (SMR) évalué à 3,90 euros bruts de l heure, soit 44% du Smic, en La rémunération mensuelle moyenne aux ateliers est de 370 euros en Au service général (restauration, blanchisserie, nettoyage, cantine, etc.), la moyenne des rémunérations est de 233 euros. Le troisième régime de travail (SEP-RIEP) est le plus rémunérateur : 525 euros en moyenne. Cela concerne une minorité : environ détenus employés par l AP pour des postes plus qualifiés (confection, menuiserie, informatique, numérisation d archives audiovisuelles, etc.), majoritairement en centre de détention. 28

33 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues Outre qu il visait à informer le monde carcéral du colloque qui se tiendrait le 11 décembre, cet appel avait surtout vocation à rappeler que c est précisément les voix de l intérieur que l OIP et l ensemble de la société civile souhaitaient entendre ce jour-là. Ainsi, par la voix de sa Présidente, l association invitait toutes les personnes qui seraient totalement empêchées d assister au débat (en particulier, les prisonniers ne pouvant sortir et personnels souhaitant rester anonymes) à lui écrire pour que cette parole puisse être entendue. Cette action a été suivie de la réalisation d un tract, envoyé à toutes les personnes détenues avec lesquelles l OIP est en contact, et à toutes les personnes qui composent son réseau (proches et familles de détenus, acteurs du monde judiciaire et pénitentiaire) pour les informer du colloque, et solliciter leurs témoignages et éclairages sur la question de l expression en prison. Au total, entre le mois de septembre et le mois de décembre, l association a recueilli plus d une soixantaine de courriers de détenus de toute la France, ainsi que plusieurs témoignages de personnels et d intervenants. Elle a également été sollicitée par une quinzaine de prisonniers souhaitant être accompagnés dans leurs démarches pour déposer des demandes de permissions de sortir, et a travaillé, pour ce faire, en lien avec leurs conseillers d insertion et de probation et leurs avocats. Au final, deux personnes, respectivement incarcérées dans les prisons de Rennes (Illeet-Vilaine) et Châteaudun (Eure-et-Loire), se sont vu accorder leurs permissions et ont traversé la France pour venir prendre la parole le 11 décembre. Animé par Florence Aubenas, présidente de l OIP, Jean-Pierre Guéno, auteur du livre Paroles de détenus, et Antoine Lazarus, animateur du Groupe multiprofessionnel des prisons, le débat a accueilli environ 250 personnes tout au long de la journée. Après des difficultés de parution liées à la vacance du poste pendant plusieurs mois, l association a fait paraître un numéro double de la revue Dedans Dehors en décembre Largement consacré à la liberté d expression en prison, ce numéro a été un des supports du débat organisé à Lyon. Et, comme chaque année à l occasion du 10 décembre, date anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l Homme, il a été adressé en nombre aux bibliothèques des établissements pénitentiaires, ainsi qu à l ensemble des abonnés détenus. Comme pour l ensemble de ses ouvrages, l association met un point d honneur à transmettre la revue à titre gracieux aux personnes détenues. Contrôleur : l heure du choix Loi pénitentiaire : l heure de rendre des comptes Loi du silence : l heure d en finir C est l heure! Contrôleur : l heure du choix Loi pénitentiaire : l heure de rendre des comptes Loi du silence : l heure d en finir Observatoire international des prisons Section française 10 N Décembre

34 Rapport d activités année 2010 C. Informer les instances de contrôle Les instances internationales Le comité contre la torture de l ONU (CAT) L examen de la situation française par le Comité contre la torture des Nations Unies s est déroulé les 27 et 28 avril 2010 à Genève. Une délégation de l OIP y était présente dès la veille pour une rencontre informelle entre le Comité et les ONG présentes*. Deux temps forts lors de cet examen, l «audition» par le Comité des autorités françaises et la phase de «dialogue» entre les deux, en prévision desquels l OIP avait rédigé une contribution adressée au comité ainsi qu à quelques médias, pour les sensibiliser à l événement. Ratifiée par la France le 16 février 1986, la Convention contre la torture des Nations Unies prévoit la mise en place d un comité chargé de surveiller son application effective. Il s agit pour ce Comité, composé de dix experts indépendants, de vérifier, tous les quatre ans la mise en œuvre, par les États parties, des dispositions relatives à la prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L examen des rapports constitue pour l ONU une occasion de s exprimer, par le biais de recommandations, sur la situation des prisons françaises et leur évolution, mais aussi sur l avenir des mécanismes nationaux de protection des droits de OIP : «Désaveu cinglant» à l ONU de la politique pénitentiaire française PARIS, 14 mai 2010 (AFP) L ONG française l Observatoire international des prisons (OIP) a relevé vendredi la «sévérité» d observations sur la «situation carcérale» en France formulées par le Comité contre la torture des Nations unies, y voyant un «désaveu cinglant de la politique pénitentiaire». Dans un communiqué, l OIP «demande en conséquence que le processus d élaboration des décrets d application» de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 «soit interrompu pour prendre pleinement en compte les observations du Comité contre la torture». Selon l OIP, les autorités françaises doivent «s abstenir de mettre en œuvre les dispositions de (cette) loi qui apparaissent contraires au droit international». L ONG énumère quelques unes des observations du comité de l ONU contre la torture, telles que sa demande de «considérer l abrogation» de la rétention de sûreté, «qui permet l enfermement illimité des condamnés à de lourdes peines à l issue de l exécution de celles-ci». En vue de supprimer les «fouilles corporelles intégrales des personnes détenues», le comité demande «la mise en place de mesures de détection par équipement électronique», ajoute l OIP. Pour lutter contre les suicides en prison, le comité demande que «l isolement demeure une mesure exceptionnelle et limitée dans le temps», ajoute-t-il et, à propos de l introduction de pistolets à impulsions électriques (Taser) en détention, l OIP cite le comité pour estimer que «l utilisation d un tel matériel pourrait caractériser une torture». De son coté, le Réseau d alerte et d intervention pour les droits de l Homme (Raidh) assure que le Comité contre la torture réitère ainsi «sa préoccupation, selon laquelle il s inquiète de ce que l usage de ces armes peut provoquer une douleur aigüe, constituant une forme de torture, et que dans certains cas, il peut même causer la mort». Mais aussi : La France, mauvais exemple pour le respect des droits fondamentaux, 2 juin 2010, L Humanité ; L OIP relève la «sévérité» d observations sur la «situation carcérale» en France formulées par le Comité contre la torture des Nations unies, 17 mai 2010, Bulletin Quotidien ; L ONU critique la politique pénale et pénitentiaire française, 16 mai 2010, Le Monde ; La France accusée de traitements inhumains, 28 avril 2010, Libération ; «L ONU doit affirmer haut et fort qu être détenu dans une prison surpeuplée relève d un traitement inhumain et dégradant», 23 avril 2010, Libération ; Prisons : l OIP compte sur l ONU pour rappeler la France à l ordre, 22 avril 2010, ; Prisons : le verdict de l ONU, 22 avril 2010, L Express. 30

35 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues l Homme tels la Commission nationale de déontologie de la sécurité ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ou encore les questions relatives à l action des forces de l ordre ou la politique d immigration ou d asile. C est dans contexte que l OIP a été amené, ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l Homme (CNCDH) et huit autres associations 18 reconnues comme référentes en matière de protection des droits de l Homme, à rédiger un rapport «alternatif» tendant à éclairer les experts sur l effectivité de l application des dispositions de la Convention. La contribution rédigée par l OIP n avait pas vocation à présenter un état des lieux exhaustif des conditions de détention en France, mais plutôt à mettre en exergue les violations des dispositions de la Convention. Le rapport alternatif (disponible sur le site de l OIP) abordait ainsi tant la question des atteintes à la dignité et l intégrité des personnes (fouilles, quartier disciplinaire, quartier d isolement) que celle soulevée par les dispositifs introduits au nom de la sécurité (régimes de détention différenciés, fichier des «détenus particulièrement signalés», ERIS, etc.). De manière plus générale, outre les contextes pénal et pénitentiaire, y étaient analysées les conséquences de la surpopulation des prisons et du non respect de l encellulement individuel, comme des orientations intra-muros de la politique de santé somatique ou psychiatrique. L examen des rapports ayant lieu en public, l OIP a également eu l opportunité d apporter des précisions et d exprimer oralement ses inquiétudes, durant une séance consacrée à une discussion entre les associations et les experts du Comité. Sur la base de cette audition, le Comité contre la torture des Nations Unies rendait trois semaines plus tard ses observations finales, reprenant un certain nombre de points évoqués par l association et condamnant sans appel les orientations de la politique pénitentiaire française. La sévérité des appréciations formulées sur la situation carcérale française marque un désaveu cinglant de la politique pénitentiaire (voir encadré p. 30) mise en œuvre depuis le dernier examen (2005) et consacrée par la loi du 24 novembre Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) Dans le cadre de son programme de visites «périodiques», le CPT a eu à examiner en 2010 le traitement des personnes privées de liberté dans dix pays dont la France. Conformément à sa mission, le Comité s est attaché à apprécier «le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants». Au cours de sa visite en France, qui a eu lieu du 28 novembre au 10 décembre 2010, la délégation d experts indépendants s est rendue au centre pénitentiaire du Havre, à la maison centrale de Poissy et à l UHSA du Vinatier à Bron. Dans le cadre de la préparation de ses visites, le CPT dispose de larges pouvoirs, dont celui d entretenir une correspondance protégée avec les personnes détenues. L OIP a voulu inciter à cette occasion les personnes détenues avec lesquelles il est en contact à se saisir de cette opportunité et à témoigner auprès du Comité de leurs conditions de détention et de l application de leurs droits en prison. Près de 800 courriers informant de cette visite ont été envoyés par l association à des personnes détenues. Le Comité faisant partie des autorités «avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé», les courriers qui lui ont été adressés à la suite de cette initiative étaient insusceptibles de faire l objet d un contrôle par l administration pénitentiaire. De ces visites découlera un rapport contenant des recommandations qui, à ce jour, n a pas encore été rendu public. Les avis du CPT ont toujours été des prises de positions utiles, qu elles aient ou non conduit la France à réviser tel ou tel aspect de sa politique Les instances nationales Une page a été tournée dans l histoire des autorités administratives indépendantes. Imaginé par le constituant à l été 2008, le Défenseur des droits aurait pu utilement devenir le défenseur du droit de ces contre-pouvoirs institutionnels à ne plus prêcher comme trop souvent dans le désert. 18. Amnesty, l ACAT, la LDH, Migrants Outre-Mer, Franciscains International, Human Rights Watch, International Commission of Jurists et International Disability Alliance. 31

36 Rapport d activités année 2010 Au terme des débats parlementaires, la «fusion» du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et l exclusion (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) selon le néologisme employé sur les bancs de la majorité dissimule mal la dilution de leurs missions respectives dans la nouvelle autorité qui a été décidée. L année 2010 et les relations entretenues par l association avec ces instances auront été largement marquées par ce contexte. Il était envisagé que la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté soit aussi absorbée par le futur Défenseur des droits. L instance dirigée par Jean-Marie Delarue a finalement été épargnée. Jusqu à quand? La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) Saisie par l intermédiaire de parlementaires pour connaître des situations susceptibles de constituer un manquement aux règles de déontologie, notamment en cas de violences à l encontre de personnes détenues, la CNDS, «absorbée» par le Défenseur des droits depuis le 1 er mai 2011 (lire sur le site de l OIP, l éditorial : «CNDS, suite et fin?»), a cette année encore été régulièrement saisie par l OIP. L association a ainsi porté à la connaissance de parlementaires de tous bords, tant du Sénat que de l Assemblée nationale, plusieurs cas ayant donné lieu de leur part à une saisine de l institution. En particulier : sur des fouilles abusives pratiquées sur une personne détenue à Liancourt ; sur les conditions d extraction au Centre hospitalier universitaire de Toulouse d une personne détenue au centre de détention de Muret (Haute-Garonne), entravée et menottée pendant une crise cardiaque ; sur des violences commises par des personnels pénitentiaires sur une personne détenue lors de son placement au quartier disciplinaire au centre de détention de Salon-de-Provence et sur des violences exercées par des policiers chargés de la garde statique d un détenu, lors de son hospitalisation (avis rendu en janvier 2011). En outre, la CNDS a rendu plusieurs avis relatifs à des faits portés à sa connaissance à l initiative de l association : Avis du 13 décembre 2010 (saisine du 16 octobre 2008 par le député Étienne Pinte) relatif aux violences exercées par un surveillant sur un détenu placé au quartier disciplinaire de la maison d arrêt de Bois d Arcy ; Avis du 14 juin 2010 (saisine du 10 février 2009 par le sénateur Robert Badinter) relatif aux atteintes sexuelles dont a fait l objet un détenu de Liancourt ; Avis du 5 juillet 2010 (saisine du 29 mai 2006 par le sénateur Michel Billout) relatif aux violences exercées par un surveillant sur un détenu du centre de détention de Melun ; Avis du 25 octobre 2010 (saisine du 11 janvier 2010 par le sénateur Robert Badinter) relatif aux conditions dans lesquelles un détenu a subi une fouille à nu dans un dortoir ; Avis du 5 juillet 2010 (saisine du 4 août 2009 par le sénateur Robert Badinter) relatif à des faits de transfert et de maintien d une personne handicapée dans des conditions attentatoires à la dignité. La Commission nationale consultative des droits de l Homme (CNCDH) L OIP, membre de la Commission depuis 1991, fait partie des 23 associations représentées en son sein : son délégué national, Patrick Marest a été nommé membre en son nom, et sa déléguée nationale adjointe membre suppléante. En 2010, ils ont participé, ainsi que plusieurs autres membres de l association, aux travaux de la Commission sur le projet de loi relatif à la création d un Défenseur des droits, sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture, et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en France (voir supra), sur le projet de loi d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI2), et sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (avis rendu en mars 2011). Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) Appelé à s assurer que les droits intangibles inhérents à la dignité humaine sont respectés, qu un juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et les considérations d ordre public et de sécurité est établi, mais aussi et surtout à prévenir toute violation de leurs droits fondamentaux, le Contrôleur s est imposé, depuis sa nomination en 2008, comme un interlocuteur de l OIP. L association l a saisi en 2010 à plusieurs reprises, soit concer- 32

37 nant des situations individuelles d atteinte aux droits de la personne détenue quand son intervention semblait utile, soit dans un cadre plus général pour porter à sa connaissance des dysfonctionnements relatifs à un établissement ou à une thématique précise. À l occasion de l examen du projet de loi relatif à la création d un Défenseur des droits, et alors que par la voix du nouveau garde des Sceaux, le gouvernement faisait savoir qu il ne «voyait aucune objection de principe» à ce que le Contrôleur général fasse l objet d «une intégration au sein de la nouvelle autorité», l OIP s est en outre fermement associé à la prise de position de Jean-Jacques Urvoas (député PS du Finistère) ainsi qu à l interpellation de nombreuses organisations s opposant à cette intégration (voir Dedans Dehors n de décembre 2010, Contrôleur des prisons : l heure du choix). L Observatoire national des violences en milieu hospitalier (ONVH) L ONVH, structure liée au ministère de la Santé, recense, sur la base de signalements volontaires émanant de structures hospitalières, les actes de violence en leur sein (patients sur personnels et vice-versa, patients sur patients, atteintes aux biens, visiteurs et accompagnant sur patients ou personnels) et vise à les prévenir en élaborant des politiques de prévention. L association a rencontré cette structure en octobre 2010 afin d échanger sur les modalités d actions respectives afin d avoir une connaissance plus approfondie et complète pour ce qui concerne les violences susceptibles d être rencontrées par les personnes détenues.

38 Rapport d activités année Protéger les personnes détenues Les sollicitations concernant des situations individuelles, émanant initialement de l intéressé, de son entourage ou d une personne travaillant ou intervenant dans l établissement concerné, ont fait l objet d un suivi personnalisé et donné lieu à des démarches différentes selon que le problème auquel est confronté la personne résulte d un manquement au droit ou d un dysfonctionnement de l établissement. Elles ont donc pu susciter une information contextualisée sur un ou plusieurs aspects de la vie en détention ; un éclairage juridique précis sur la réglementation en vigueur ; une démarche pour susciter l intervention des personnels ou intervenants concernés, ou celle d un organisme ou d une institution ; une interpellation des autorités compétentes ; et, le cas échéant, d un conseil sur les voies de recours susceptibles de permettre à la personne d être rétablie dans son droit ou que le fonctionnement de l établissement soit conforme à la règlementation. Si l OIP a pour principe de ne pas agir à la place de l intéressé (personne détenue, membre de sa famille ou proche) mais plutôt de le mettre en mesure de connaître ses droits et des moyens de les faire valoir (si besoin en l orientant vers un avocat), il est cependant fréquent que le demandeur soit dans l incapacité d effectuer lui-même les démarches, et il arrive également que celles-ci restent sans réponse. L OIP peut alors être amené à intervenir pour la personne qui l a sollicité, par exemple en saisissant directement l autorité ou l organisme de contrôle concerné. L année 2010 aura été marquée par la mise en place et l animation d un groupe de bénévoles, ainsi que par la formation des membres de ce groupe. La permanence juridique et informative a en effet souhaité valoriser et dynamiser l activité des militants souhaitant s impliquer par une présence active au sein du siège national dans les activités de veille informative et juridique de l association. Ce sont ainsi une vingtaine de personnes qui ont été formées et accompagnées afin qu elles puissent être en mesure de participer activement aux activités de réponses aux diverses sollicitations que l organisation reçoit. A. Répondre aux sollicitations La permanence informative et juridique de l OIP a traité en 2010 des sollicitations d origines diverses (personnes détenues, membres de leur entourage familial ou amical, sortants de prison, personnels pénitentiaires, intervenants en détention, avocats et magistrats) et de différentes natures. Dans ce cadre, elle a été amenée à répondre tant aux demandes particulières concernant la situation d une personne qu à celles visant à obtenir une information sur un aspect de la vie en détention, la situation d un établissement ou une question de droit pénitentiaire. Il est à noter que le développement en 2010 des activités de la permanence juridique auprès des établissements pénitentiaires situés en Outre-mer a entraîné une hausse des sollicitations des personnes concernées, en particulier de la part de proches de détenus et intervenants (avocats, associatifs ). Plus de 120 sollicitations émanant des départements et collectivités d Outre-mer ont été traitées. Sollicitations individuelles traitées en 2010 : 2300 (+10 % par rapport à 2009) dont : 2/3 de personnes détenues 1/3 de familles, proches, sortants de prison, et autres acteurs du monde carcéral 97 % des saisines émanant de personnes détenues continuent à être effectuées par courrier. 72 % des familles, proches et autres acteurs ont recours au mail et au téléphone. Établissements pénitentiaires concernés : 150 (équivalent à 2009) 34

39 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues Parallèlement, environ demandes d information ont été satisfaites par la permanence informative et juridique, concernant la vie quotidienne en détention, la situation d un établissement ou le droit pénitentiaire : ces demandes émanant essentiellement des familles et proches de personnes détenues, de sortants de prison, ou d intervenants auprès des détenus ou sortants de prison sont pour la plupart effectuées par téléphone et se distinguent des dossiers individuels traités dans la mesure où elles impliquent généralement l apport d une réponse immédiate et unique (à une question de droit ou de procédure ou une demande d orientation), et non le suivi à plus longue échéance d un dossier particulier. Les questions de santé restent importantes dans les sollicitations reçues et traitées par l OIP. Elles couvrent des domaines très larges. Si l accès aux soins et les demandes d aménagement de peine pour raisons médicales sont les plus nombreuses, les difficultés relatives au maintien de l hygiène, aux extractions et conditions d hospitalisation, à la compatibilité du milieu carcéral avec les situations de vulnérabilité pouvant se poser pour certaines personnes incarcérées, âgées et/ou souffrant d un ou plusieurs handicaps sont très régulièrement posées. Santé 42,11% Liens avec l extérieur 14,56% Groupes spécifiques 3,29% Préparation à la sortie et aménagements de peine 14,16% Insertion sociale et professionnelle 10,16% Sécurité, discipline 15,72% Les questions relatives aux dispositifs d insertion sociale et professionnelle, notamment l accès des personnes détenues au travail, à la formation professionnelle, à l enseignement, aux prestations de Pôle emploi, à une couverture sociale, aux droits sociaux ou à l hébergement, sont restées prégnantes en 2010 (10,16%). Ces problématiques sont également abordées dans les sollicitations touchant à la préparation à la sortie et aux aménagements de peine (qui ont regroupé 14,16% des sollicitations). Au total, un quart des sollicitations a concerné les dispositifs de préparation à la sortie et d insertion sociale et professionnelle en En y ajoutant les questions relatives aux liens avec la famille et l environnement social (14,56% des sollicitations), il s agit du deuxième corps majoritaire des sollicitations reçues en 2010 (38,88%), juste après les questions de santé. 35

40 Rapport d activités année 2010 B. Développer des outils d accès au droit Le site Internet de l OIP a fait l objet d une reconfiguration intégrale et un nouvel outil d accès au droit a été créé en 2010 afin de répondre à un besoin de lisibilité et d actualisation du droit en vigueur depuis l adoption de la loi pénitentiaire de novembre En l attente de la publication des décrets d application de la loi pénitentiaire, une nouvelle rubrique («le droit dedans») a été mise en place en avril sur le site et actualisée à plusieurs reprises depuis. Organisée sous forme de fiches pratiques thématiques et sur le mode question/réponse, à l instar du Guide du prisonnier et du Guide du sortant de prison, cette rubrique, d accès libre, est destinée à l usage des familles et proches de personnes détenues, mais également aux professionnels, notamment les avocats, impliqués auprès de personnes incarcérées. Partant de différents thèmes touchant à la vie quotidienne en prison, ces fiches fournissent des informations tant sur le droit applicable que sur son application concrète en prison, et sur les procédures à connaître pour faire valoir les droits des personnes détenues. Quinze fiches ont à ce jour été mises en ligne, et actualisées au regard de la loi pénitentiaire et de son application (notamment telle qu interprétée par des décisions jurisprudentielles rendues dans l année). Elles se distinguent en deux types d informations : les fiches «informatives» fournissent des informations sur le droit applicable, pour permettre aux personnes de connaître leurs droits ; tandis que les fiches sur les «procédures» expliquent les démarches utiles à suivre pour que les personnes puissent mettre en œuvre et faire respecter leurs droits. Durant l année 2010, des fiches informatives ont été actualisées sur le droit de visite en détention, la discipline, la correspondance, les demandes de transfert, les permissions, la libération conditionnelle, la suspension de peine pour raisons médicales, l accès au dossier médical. Les fiches procédure mises en ligne ont concerné les modalités de saisine du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du juge administratif, le recours hiérarchique, le recours gracieux, la communication, l accès aux documents administratifs. Certains thèmes n ont pu encore faire l objet de fiches complètes dans la mesure où le droit applicable en la matière était suspendu à la publication des décrets d application de la loi pénitentiaire, lesquels ne sont parus que le 28 décembre. La sélection des premières thématiques mises en ligne et actualisées a été effectuée au regard de la ventilation des demandes d information les plus fréquemment émises par les familles et proches de détenus et les acteurs impliqués dans le suivi des personnes sous main de justice. En outre, la page de présentation de la catégorie «connaître ses droits» invite les internautes à faire des suggestions quant à l ajout de nouvelles fiches informatives afin de pouvoir adapter l information aux nécessités. L actualisation de ces fiches est à nouveau en cours, et elles ont vocation à être intégrées dans la prochaine édition du Guide du Prisonnier. C. L action contentieuse L action contentieuse de l OIP s est poursuivie en 2010 à un rythme soutenu, en vue de faire respecter et progresser les droits des personnes incarcérées. Concrètement, l association a soumis au contrôle juridictionnel des actes administratifs de portée générale (décret, arrêté, circulaire, note ministérielle), assisté des détenus dans le cadre de recours engagés pour faire valoir leurs droits, et apporté son expertise et son appui technique aux avocats qui l ont sollicitée à l occasion de certaines procédures contentieuses. Cette activité contentieuse a été coordonnée par le responsable juridique de l association, poste dont le titulaire a changé durant l année. La continuité des actions a été assurée, en lien avec les avocats travaillant au sein et aux côtés de l association. Le responsable juridique a ainsi travaillé avec un avocat au Conseil d État et à la Cour de cassation, lequel a participé à la détermination des orientations stratégiques de l association et assuré la défense des dossiers portés par cette dernière devant les juridictions suprêmes françaises ainsi que devant la Cour européenne des droits de l Homme. L association est en outre en relation constante avec un réseau d avocats impliqués dans la défense des personnes détenues, avec lequel elle travaille en repérant les dossiers pouvant donner lieu à des avancées jurisprudentielles et engager les procédures contentieuses pertinentes. 36

41 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues Si l année 2010 a été marquée par la poursuite de l action de l OIP en faveur de l extension matérielle du contrôle juridictionnel sur des actes jusqu alors considérés comme de simples mesures d ordre intérieur insusceptibles de recours, l accent a été également mis sur l effectivité concrète des recours existant. De nombreuses procédures en référé ont été engagées, donnant lieu à une jurisprudence mitigée des juridictions de premier degré et du Conseil d État, notamment sur l appréciation de la condition d urgence, alors que la Cour européenne a encore rappelé très récemment à la France la nécessité de garantir aux personnes détenues des recours utiles. Poursuivant son travail prospectif d avancées jurisprudentielles, l OIP s est ainsi, dans le même temps, attaché à accroître le contrôle juridictionnel sur l action de l administration pénitentiaire en favorisant et accompagnant au quotidien la saisine du juge par les personnes détenues. Faire évoluer le droit L extension matérielle du contrôle juridictionnel sur les décisions de l administration pénitentiaire C est principalement dans le domaine des transferts entre établissements que s est portée l action de l OIP dans ce domaine. Dans un arrêt du 3 juin 2009, le Conseil d État avait déjà considéré que la décision de transférer un détenu d un centre de détention vers une maison centrale établissement dont le régime est principalement orienté vers la sécurité n était pas en principe susceptible de recours, ces établissements étant, pour les juges, de même nature. Une position, adoptée contre l avis du rapporteur public, ignorant les différences de contraintes dans le régime de vie imposé aux personnes détenues dans ces deux types d établissements, dont les conditions de fonctionnement concrètes sont très différentes. Une ordonnance rendue en juin 2010 par le Conseil d État en référé-suspension a pareillement estimé que le transfert d une personne du centre de détention de Casabianda en Corse unique en France pour son régime extrêmement souple et son absence quasi totale de mesures de sécurité et de contrôle vers un centre de détention de métropole de type classique constituait un acte insusceptible de recours, ces deux prisons appartenant à la même catégorie d établissements. Comme pour la décision de juin 2009, une procédure a donc été engagée devant la Cour européenne des droits de l Homme dans cette affaire, dont le traitement au fond est également suivi en appel par l OIP. Par ailleurs, la question de la justiciabilité des décisions de placement en régimes différenciés a été soumise au Conseil d État, qui a rendu une décision mitigée le 28 mars 2011 (en substance, la juridiction estime que de telles décisions sont susceptibles de recours, mais ne doivent pas nécessairement être motivées, ni faire l objet d un débat contradictoire). De multiples dossiers sur cette question sont suivis par l OIP. Les régimes différenciés, consacrés par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, consistent à aménager différentes parties des établissements avec des modalités de détention comportant des niveaux de sécurité variés. Concrètement, les possibilités de sortie de cellule la journée et d accès aux activités sont très variables selon le régime appliqué. Le Comité contre la torture de l ONU, qui a réalisé en 2010 son examen périodique de la France, après avoir notamment auditionné l OIP, a indiqué avoir «pris note avec préoccupation du fait que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 semble doter l administration pénitentiaire d une vaste discrétion permettant, sur la base de l article 89 de la loi, une différenciation de régime de détention sur la base d une classification des détenus sur des critères subjectifs, tels la personnalité ou la dangerosité. Un tel régime emporte nécessairement des conséquences pouvant relever de l arbitraire dans les conditions d exécution de la peine. Il est ainsi possible d imaginer qu un traitement punitif disciplinaire, ou des privations d accès à certains droits en détention, pourraient, par leur répétition, leur absence de justification, et/ou la façon arbitraire dont ils sont dispensés constituer des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants». Élargissement du champ des procédures de référés La concrétisation de l évolution des droits passe par l accès des détenus à un recours effectif, c est à-dire de nature à «empêcher l exécution des mesures contraires à la Convention et dont les 37

42 Rapport d activités année 2010 conséquences sont potentiellement irréversibles», selon la jurisprudence de Strasbourg (CEDH, Čonka c/belgique 5 février 2002). Dans cette optique, et dans la poursuite du travail engagé en décembre 2009 par l obtention du premier référé-liberté en matière de discipline pénitentiaire, l OIP a multiplié les recours en référé. C est ainsi que, le 20 mai 2010, le Conseil d État a jugé «que le caractère quotidien des fouilles corporelles en cause crée une situation d urgence au sens de l article L du code de justice administrative», autorisant par là-même l accès au juge à très bref délai en cas de soumission au régime extrêmement contraignant de fouilles corporelles quotidiennes imposé à un certain nombre de personnes jugées dangereuses. Le bilan est en revanche moins positif en ce qui concerne les référés engagés en matière disciplinaire. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a institué un article 726 du Code de procédure pénale qui prévoit notamment que «lorsqu une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l article L du code de justice administrative» («référé-liberté»). Que fallait-il déduire de ce nouveau texte? Qu il invitait le juge à assurer une protection plus effective des droits et libertés fondamentaux des personnes détenues qui sont placées en quartier disciplinaire et qui le saisissent en urgence? Ou que le législateur n avait fait, pour la seule forme, que rappeler une possibilité de recours existant déjà dans le droit positif depuis une dizaine d années? Un an après l adoption de la loi pénitentiaire, force est de constater que le juge administratif a maintenu une approche très restrictive de la condition d urgence, conduisant ainsi au rejet de nombreuses requêtes. En exigeant la preuve incontestable d incidences graves sur la «situation physique ou psychique» des requérants, alors qu une telle preuve est au demeurant difficile à apporter pour des personnes isolées en cellule disciplinaire, le Conseil d État a considérablement réduit la fonction protectrice du référé-liberté. L OIP défend, quant à lui, la position visant à reconnaître, dans ce type de contentieux, l existence d une présomption d urgence, le placement en cellule disciplinaire ayant nécessairement des conséquences graves sur la situation des personnes qui en font l objet. Si elle était adoptée par le juge, une telle position garantirait ainsi que la légalité des mesures attaquées soit contrôlée par le juge de façon approfondie. Tel est d ailleurs l objet de plusieurs requêtes impulsées par l OIP devant la Cour européenne des droits de l Homme. Dans un arrêt Payet, rendu le 20 janvier 2011 à la suite de l action conjointe de l OIP et de l avocat aux conseils de l association, la Cour européenne a ainsi estimé que pour être «effectif», un recours doit «présenter des garanties minimales de célérité». Elle précise que «compte tenu de l importance des répercussions d une détention en cellule disciplinaire, un recours effectif permettant au détenu de contester aussi bien la forme que le fond, et donc les motifs, d une telle mesure devant une instance juridictionnelle est indispensable». Cette décision ouvre donc la voie à une évolution de la jurisprudence interne sur la question de l urgence en matière de référé, évolution que l OIP compte impulser et accompagner par la poursuite de son activité contentieuse. Le droit à des conditions de détention respectueuses de la dignité humaine La Cour européenne des droits de l Homme considère que les aspects strictement matériels de la détention peuvent entraîner des traitements dégradants attentatoires à la dignité humaine. C est d ailleurs ce qu elle a récemment jugé, dans l affaire Payet c/france précitée, en considérant que le requérant n avait pas été «détenu dans des conditions décentes et respectant sa dignité» et avait par conséquent été soumis à un «traitement inhumain et dégradant» lors de son maintien dans une cellule disciplinaire de la maison d arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne). Les juges retiennent que «les locaux étaient très dégradés, très sales, partiellement inondés en cas de pluie», que «l espace vital laissé au détenu était de 4,15 m² environ» en cellule, que «le sentiment d oppression était accentué par l absence d ouverture extérieure donnant à l air libre et que l éclairage électrique insuffisant ne permettait pas de compenser le manque de lumière naturelle pour lire ou écrire» et qu enfin, «le détenu ne pouvait sortir de sa cellule qu une heure par jour pour une promenade qui, compte tenu de la configuration des lieux, ne lui permettait pas de faire de l exercice physique». Bien que le quartier disciplinaire en cause ait depuis lors été fermé, il est à noter que cette décision va à rebours de la conception du juge national qui avait, à plusieurs reprises, refusé d admettre l existence d un traitement inhumain résultant de l état de ce quartier disciplinaire. 38

43 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues Dans ce cadre, l OIP a continué son action de soutien des procédures de demande de constats sur les conditions de détention (référés-constats) et de demandes d indemnisations afférentes. Ainsi, suite à l action d un avocat membre de l OIP, le tribunal administratif de Rouen a accordé une provision à 38 requérants détenus dans la prison de la ville, par une décision du 11 juin De nombreuses autres décisions de ce type ont été rendues partout en France. En Île-de-France, des recours ont été déposées en 2010 par des avocats en lien avec l OIP au sujet des conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires de Paris-la Santé (75), Bois d Arcy (78), Fleury-Mérogis (91), Corbeil (91), Nanterre (92) et Fresnes (94). Au cours du dernier trimestre de l année 2009, le cas d une personne détenue pendant près d un an dans une cellule d une surface de 5 mètres carrés dans la prison de Perrache (Rhône) a été portée à l attention de la chambre de l instruction de Lyon, qui n a pas encore statué. De même, plusieurs recours devant la Cour européenne des droits de l Homme pour des personnes détenues à l ancienne prison de Perrache sont suivis par l OIP. C est aussi avec son soutien que deux requérants, anciennement détenus dans la même prison, ont obtenu une condamnation de l État par le tribunal administratif de Lyon en novembre D autres procédures de ce type, également soutenues par l OIP, sont pendantes devant le tribunal administratif de Grenoble et concernent la maison d arrêt de Varces (Isère). Mais plus encore, c est la décision rendue le 8 décembre 2010 par le TA de Nantes qui est susceptible d avoir un impact concret sur la vie des détenus. Suite à l action conjointe de l OIP et d une association locale de défense des droits des détenus, les juges ont estimé que le refus par l administration pénitentiaire de prendre les mesures s imposant pour se conformer aux règles d hygiène et de sécurité en vigueur était illégal. Affirmant que l administration doit respecter des «conditions satisfaisantes d hygiène et de salubrité et le respect de la dignité inhérente à la personne humaine», la juridiction nantaise reconnaît ainsi pour la première fois le droit pour les personnes détenues d obtenir de l administration les mesures matérielles nécessaires à la protection de leur dignité. Elle précise d ailleurs que si un traitement inhumain et dégradant est en cause, les refus opposés par l administration pourraient être contestés «par la voie d une procédure de référé», c est-à-dire en urgence. Plusieurs demandes de mise en conformité ont, depuis, été déposées par l OIP début Sur le plan pénal, plusieurs plaintes de personnes incarcérées contre les conditions de leur détention ont été appuyées par l OIP, malgré l arrêt de la Cour de cassation rendu le 20 janvier 2009, qui avait estimé en particulier que la situation de surpopulation d un établissement imposé à un détenu ne pouvait «admettre aucune qualification pénale». Plusieurs recours devant la CEDH, dont certains appuyés par l OIP, ont été exercés depuis cet arrêt, pour défaut de recours effectif. Les juges de Strasbourg estiment en effet que lorsqu un individu se plaint de façon plausible de mauvais traitements imputables à des agents de l État, les autorités publiques ont l obligation de réaliser des «investigations approfondies propres à conduire à l identification et à la punition des responsables» (CEDH, Labita c/italie, 6 avril 2000). Toujours sur les conditions de détention, le Conseil d État a rejeté le 29 mars 2010 la requête par laquelle l OIP demandait l annulation du décret du 10 juin 2008 prévoyant que les détenus en attente de jugement doivent, pour bénéficier de l encellulement individuel, adresser une requête écrite à l administration. Cette dernière peut alors leur proposer une place dans un autre établissement, après consultation de l autorité judiciaire, là où la loi du 15 juin 2000 consacrait un droit à l encellulement individuel des prévenus. Un dispositif susceptible de compromettre le maintien des liens familiaux et les droits de la défense, dissuadant largement les personnes concernées d utiliser cette procédure longue et complexe. Le Conseil d État a estimé que ce décret ne contrevenait pas au principe de l encellulement individuel posé dans la loi et l a par conséquent validé. Une décision d autant moins satisfaisante qu un nouveau moratoire de cinq ans sur la mise en œuvre de l encellulement individuel a été décidé dans le cadre de la loi pénitentiaire. Le combat de la dignité contre l enfermement préventif L association a maintenu sa vigilance à l égard des mesures privatives ou restrictives de liberté applicables à des fins préventives à l issue de l exécution de la peine, qui traduisent une «déshu- 39

44 Rapport d activités année 2010 manisation du droit pénal», selon Mireille Delmas-Marty, professeur au Collège de France. L OIP avait attaqué devant le Conseil d État le décret du 5 novembre 2008 pris pour l application de la loi instaurant la rétention de sûreté, faisant notamment valoir que la mesure de privation de liberté infligée à des fins préventives viole le principe de sauvegarde de la dignité humaine. À rebours des principes généraux de notre droit pénal, une telle mesure instaure en effet la possibilité d un enfermement des personnes à l issue de leur peine, pour une durée illimitée et potentiellement infinie, non pas en vertu d un jugement sanctionnant une nouvelle infraction, mais parce qu elles auront été considérées comme «dangereuses», sans que des critères précis ne définissent ce terme. La requête faisait également valoir que le dispositif ne figure pas au nombre des détentions autorisées par l article 5 1 de la Convention européenne des droits de l Homme et qu il aboutit à appliquer rétroactivement une peine plus sévère aux condamnés concernés, en violation de l article 7. L action de l association se trouve confortée par le raisonnement et les motifs adoptés par la Cour européenne dans son arrêt M. c/allemagne du 17 décembre 2009, condamnant l État concerné sur le terrain des articles 5 et 7 à raison de la modification rétroactive du régime du dispositif allemand. L OIP avait par ailleurs soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) s agissant de la compatibilité avec la Loi fondamentale de la très large habilitation donnée par le législateur au pouvoir réglementaire pour définir les conditions d exercice des droits et liberté des personnes retenues. Le Conseil d État a fait droit à cette demande en mai 2010, considérant qu était sérieux le grief tiré de ce qu en renvoyant à un décret le soin de déterminer les droits des personnes placées en rétention, le législateur avait méconnu sa compétence exclusive en matière de protection des libertés publiques (article 34 de la Constitution). Mais les sages de la rue Montpensier référence au Conseil constitutionnel ont estimé ne pas avoir à revenir sur le dispositif en cause par la voie de la QPC, ayant déjà examiné le texte de loi au moment de son adoption. Et le Conseil d État a rejeté en totalité les demandes de l OIP dans un arrêt du 26 novembre 2010, contredisant en partie le rapporteur public, qui avait estimé que la rétention de sûreté relevait de l article 7 et ne pouvait donc s appliquer de façon rétroactive. Un recours va prochainement être exercé auprès de la Cour européenne des droits de l Homme. Préparation du contentieux concernant les décrets d application de la loi pénitentiaire Trois décrets publiés au Journal officiel du 28 décembre 2010 viennent enfin apporter l éclairage sur le sens que le pouvoir exécutif souhaite donner au cadre fixé par le législateur. L année 2011 a donc débuté à l OIP sur un important travail d analyse de ces dispositions dans le but de déférer celles qui apparaissent comme problématiques. Dans l attente de la parution des derniers décrets fixant les règlements intérieurs types, et donc encadrant la mise en œuvre des régimes différenciés au sein des établissements pour peine, c est principalement la prééminence du maintien de l ordre et de la sécurité, comme obstacle permanent aux droits des détenus, qui sera contestée. Concrétiser l évolution du droit dans le quotidien des détenus Généralisation du contentieux Les avancées de la jurisprudence ne doivent pas faire perdre de vue que les personnes incarcérées demeurent confrontées à des difficultés concrètes pour saisir le juge administratif et faire valoir devant lui une argumentation susceptible de prospérer. Le faible volume du contentieux pénitentiaire traduit de façon criante cet état de fait. C est dans cette optique que l OIP travaille à accompagner un nombre de plus en plus important de recours grâce au travail du responsable du contentieux, mais aussi des permanents en charge de la veille juridique et des coordinations régionales. C est ainsi que nombre de recours ont été suivis en 2010 par l association, qui selon les cas, conseille l avocat ou, éventuellement, le détenu lui-même, ou prend en charge la rédaction des procédures. Des mesures désormais susceptibles de recours telles que les déclassements d em- 40

45 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues ploi, les suspensions ou suppressions de permis de visite, placements ou prolongations d isolement, sanctions disciplinaires, de placement en régimes différenciés, ont été déférées aux juges administratifs tout au long de l année. C est dans ce cadre que l OIP a maintenu sa vigilance sur les régimes spéciaux de sécurité mis en place, aboutissant notamment à l annulation du régime d isolement renforcé qui, cumulé avec d autres mesures de contrainte et de surveillance, constituait le régime de détention le plus dur imposé à un détenu en France (TA Paris, 17 décembre 2010). Alors qu en 2007, l administration pénitentiaire comptait seulement 6 décisions rendues par le juge suite à des recours en matière disciplinaire, sur décisions prononcées par les commissions de discipline dans toute la France, une telle situation a indéniablement changé, même si l absence de statistiques nationales ne permet pas de mesurer avec précision ce mouvement, que l OIP accompagne et souhaite développer. Suivi des plaintes pour violences par des personnels Alors que l administration persiste à ne pas comptabiliser le nombre des violences commises par des personnels sur des détenus, malgré des condamnations régulières (le tribunal correctionnel de Lyon a condamné le 29 juin 2010 deux personnels pour de telles violences), l OIP continue de suivre ces plaintes pour tenter de compenser l inertie souvent constatée de l autorité judiciaire. Ainsi, après les violences subies par un détenu en novembre 2003 à la centrale de Moulins, il a fallu attendre décembre 2009, soit plus de six ans, pour que soit décidée la mise en examen des personnes considérées comme responsables de ces violences. De même en 2010, de nombreux dossiers d allégations de violence ont été suivis par l OIP, donnant lieu à communiqué pour faire connaître la situation en cause et le plus souvent, faire pression sur l autorité judiciaire. Parmi les actions les plus notables en la matière, l OIP a communiqué en janvier 2010 pour alerter sur la situation d un détenu maintenu pendant une durée illégale en cellule disciplinaire après avoir été violenté, en février L association a également demandé l ouverture d une information judiciaire suite au décès d un détenu alors qu il était conduit au quartier disciplinaire, en juin 2010, dénoncé l inaction du parquet de Vienne (Isère) après la multiplication des plaintes de personnes détenues au sein du centre pénitentiaire local, et enfin, en février 2011, fait connaître trois plaintes de détenus de la maison d arrêt de Corbas (Rhône) pour des violences qu ils auraient subies de la part des équipes régionales d intervention et de sécurité (ERIS). Ces actions d alerte sont accompagnées d un suivi des procédures pénales auprès des avocats et des parquets concernés et, bien souvent, de saisines des autorités de contrôles que sont la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. La CEDH a, elle aussi, critiqué l usage disproportionné de la contrainte dans un arrêt El Shennawy rendu le 20 janvier Sous le feu de ses critiques, les modalités et la fréquence des fouilles subies par le requérant à l occasion de son procès devant la cour d assises du Gard du 9 au 18 avril Ces fouilles pratiquées successivement par les ERIS de l administration pénitentiaire et par les forces du groupement d intervention de la police nationale (GIPN) étaient «opérées quatre à huit fois par jour». Au cours de celles-ci, «en plus de la dénudation, le requérant devait accomplir une flexion et, en cas de refus, le faire au moyen de la force». Ces fouilles «étaient pratiquées par des hommes cagoulés d une part» et «elles étaient filmées d autre part, en tout cas les premiers jours du procès». Quand bien même elle «partage l avis du Gouvernement selon lequel le passé et le profil pénal du requérant justifiaient des mesures de sécurité importantes lors des extractions vers la cour d assises», la Cour considère que ces mesures, réalisées dans de telles conditions, ne reposaient pas «comme il se doit sur un impératif convaincant de sécurité, de défense de l ordre ou de prévention des infractions pénales». Alors même que «ces fouilles se [sont] déroulées sur une courte période», la Cour a estimé qu elles ont caractérisé un traitement inhumain et dégradant. 41

46 Rapport d activités année 2010 Annexes 42

47 Annexe 1 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues Loi pénitentiaire : l heure des comptes à rendre Plus d un an a passé depuis la promulgation de la loi pénitentiaire, le 24 novembre Chez certains, l inquiétude quant au devenir de la réforme votée se fait sentir. Chez d autres, elle a déjà laissé place à l amertume. Tels le sénateur Jean-René Lecerf. Alors qu a commencé la discussion de la loi de finances 2011, l heure est manifestement venue pour ce dernier de demander des comptes à l administration pénitentiaire. DR Personnage clé du vote de la loi pénitentiaire à l automne dernier, le sénateur Jean-René Lecerf hausse le ton. On peut le comprendre. Lui qui s emporta contre un projet de réforme restant «au milieu du gué» avant de saluer avec enthousiasme l adoption par le Parlement d un «texte de rupture», il a certainement en mémoire une autre de ses déclarations : «si cette loi est un échec, ce sera le plus grand regret de ma carrière» 1. Et de fait, force est de constater que cette loi, soit disant «fondatrice» reste virtuelle, sa mise en œuvre étant suspendue à la publication de plusieurs décrets d application. Certes, courant octobre, sont parus les textes relatifs aux aménagements de peine. Mais pour ce qui est de la parution de ceux, plus nombreux, appelés à concrétiser les dispositions concernant directement les conditions de détention, l horizon reste incertain. Pour ne pas dire bouché. «L adoption des mesures réglementaires a beaucoup tardé au risque de susciter une certaine déception» déplore Jean-René Lecerf. Une aberration dès lors que l on se souvient de la décision du pouvoir exécutif d opter pour la procédure d urgence, un choix qui avait suscité l incompréhension légitime tant des acteurs du champ carcéral, que du législateur, dont l intervention s en était trouvée ipso facto réduite à peau de chagrin. La désagréable sensation d avoir été dupé sur toute la ligne transparait dans l avis qu il a rendu, ce 18 novembre, sur le programme «administration pénitentiaire» du projet de loi de finances (PLF) pour Il y relève que l exercice budgétaire ne prend pas «toute la mesure des exigences nouvelles liées à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire». Une désillusion d autant plus forte qu à l automne 2009, il avait estimé que le budget proposé dans le cadre du précédent PLF ne prenait déjà pas suffisamment en compte les «conséquences» de cette loi, alors même qu elle venait d être adoptée solennellement dans un contexte de défiance des observateurs du monde des prisons. Jean-René Lecerf le mesure mieux que quiconque, les perspectives ne sont guère réjouissantes. Il sait que le budget 2011 est «contraint», par la crise économique bien sûr, mais plus encore par «l ouverture des établissements pénitentiaires dans le cadre du programme places et par la création des emplois de surveillant qu elle implique». Et il n ignore rien du fait que le prochain exercice le sera tout autant, en conséquence de «l annonce de création de places supplémentaires au titre d un nouveau programme immobilier». Un choix jugé «difficilement compatible» avec «le rééquilibrage des recrutements en faveur des services pénitentiaires d insertion et de probation nécessaire pour assurer le développement des aménagements de peine», qu il considère pourtant comme une «réorientation impérative en 2012». Fort de ce contexte, se refusant à cautionner une situation où les rares avancées attendues de la loi pénitentiaire sont renvoyées aux calendes grecques, le sénateur UMP apparait manifestement convaincu, désormais, de la nécessité de marquer à la 18 Dedans Dehors N Décembre Laurent Troude

48 Rapport d activités année 2010 culotte l administration pénitentiaire. Il s est donc penché dans le détail sur les objectifs qu elle s était assignée pour l année à venir. Verdict : «insuffisants». Pointant «des lacunes évidentes au regard de plusieurs orientations de la loi pénitentiaire», Jean- René Lecerf enfonce le clou. Ici et là, «la cible fixée apparaît en-deçà des objectifs souhaitables». Et d ailleurs, cette administration «dispose-t-elle des outils adaptés pour évaluer son action?» interroge-t-il. Réponse : «La grille des indicateurs de performance figurant dans les documents budgétaires, quasiment inchangée malgré l adoption de la loi pénitentiaire, soulève des interrogations à cet égard». Et de fait, examinant un à un les objectifs pour 2011, l analyse est acide, la critique virulente. Exemple parmi d autres, l ambition affichée pour ce qui est du taux de détenus bénéficiant d une activité rémunérée (travail et formation professionnelle) s élève à 37,4 %. Une progression «bien modeste» au vu du résultat enregistré en 2009 de 35,7 %, qui fait douter de la «capacité de l administration pénitentiaire à se mobiliser autour de l ardente obligation de développer des activités». Un doute qui serait devenu une certitude si Jean-René Lecerf avait décelé le stratagème grossier de l institution, qui consiste à inclure dans son calcul les personnes bénéficiant d un aménagement de peine alors même que leur éventuelle activité rémunérée est le fruit de leurs propres démarches. Autre objectif dans le viseur du sénateur, celui censé concrétiser l une des dispositions les plus médiatisées de la loi du 24 novembre 2009, à savoir le droit à l encellulement individuel. Si un indicateur relatif au nombre de détenus par cellule est bel et bien apparu 2, son «calcul ne semble permettre qu une approche partielle», qui révèle d «une approche réductrice» de la question. Il note par ailleurs que l «évaluation des violences dont les détenus sont victimes» est aujourd hui «inexistante» alors qu «elle serait pourtant un indicateur précieux sur l évolution des conditions de détention». On ne peut bien évidemment qu encourager et accompagner une telle attention portée à l action de l institution carcérale au travers de l examen scrupuleux des objectifs qu elle se donne et du suivi de leur réalisation. Pour autant, à l heure où des comptes lui sont enfin demandés, il convient d élargir cette salutaire interpellation à la teneur même des décrets d application de la loi pénitentiaire appelés à paraitre. Leur contenu, en ce qu il est d ores et déjà connu, devrait susciter une colère redoublée chez Jean-René Lecerf, et il faut le souhaiter, de la part des élus de tous bords. En effet, présentés au printemps de cette année aux organisations syndicales 3, ces textes actent de la volonté inébranlable de cette administration de ne se laisser dicter sa conduite par quiconque, fusse-t-il législateur. Les dispositions envisagées concernant le parcours d exécution de la peine (PEP) illustrent à merveille le contournement de la lettre et l esprit de la loi votée par la représentation nationale, dans lequel s engage la pénitentiaire. Là où l emblématique article 89 du texte promulgué précisait que le PEP se doit d être conçu «en concertation» avec le détenu, le projet de décret prévoit quant à lui qu il est «mis en œuvre après avoir été élaboré en recherchant l adhésion de l intéressé». La nuance est de taille. L administration entend bien pouvoir imposer le PEP au condamné sans que son adhésion n ait été obtenue et, en outre, sans qu on ne sache rien des démarches qu elle se propose d engager pour rechercher cette adhésion. Cette perspective est ACTU La désagréable sensation d avoir été dupé sur toute la ligne d autant plus inquiétante que, toujours aux termes de ce projet de décret, le parcours d exécution de la peine sera bel et bien l un des éléments constitutifs des «modalités de prise en charge» nouvelle dénomination des régimes différenciés dont fera l objet la personne. Au côté de sa «capacité à respecter les règles de vie en collectivité», elle-même établie en prenant «en compte la personnalité de l intéressé, son comportement au sein de l établissement et dans les établissements précédemment fréquentés, sa santé, sa dangerosité et ses efforts en matière de réinsertion sociale». De cet éventail de critères, tous aussi subjectifs les uns que les autres, découlera la nature plus ou moins «sévère» du régime de détention auquel le condamné sera soumis. Légitimant si besoin les mises en garde qui avaient été exprimées à l égard de la différenciation des régimes de détention, tant par le Commissaire européen aux droits de l homme, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté que l OIP. Ayant tout à la fois opté pour la légalisation de ce mode de gestion de la population détenue et refusé d encadrer strictement l usage qui pourrait en être fait par l administration pénitentiaire, le législateur a accepté l augure d un pouvoir discrétionnaire s exerçant sans limite. Y compris, a posteriori du vote de la loi, puisque cet ensemble de dispositions figure au sein d un décret «simple», c est-à-dire dans une matière soustraite à l intervention réelle du conseil d État, dont le simple avis est requis. Toutes aussi préoccupantes sont les dispositions prévues, dans un décret cette fois soumis à validation de la Haute juridiction administrative, pour le code de déontologie prévu à l article 11 de la loi pénitentiaire. «Suffoquant», tel est le terme employé par le SNEPAP quand l organisation syndicale y lut que l administration pénitentiaire concourait «à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de l ordre public et de la sécurité intérieure et à la protection des personnes et des biens», une bien singulière extension des missions que n avaient envisagée un seul instant ni Jean-René Lecerf, ni l un quelconque de ses collègues élus. Pas plus «grand rendez-vous de la France avec ses prisons» tel que promis par M me Dati en son époque, que «point de départ d une modernisation profonde de notre politique pénitentiaire» comme annoncé à la sienne par Michelle Alliot-Marie, la loi pénitentiaire semble appelée à rester éternellement la propriété exclusive de l administration du même nom. Tout comme la capacité de ce texte à améliorer ici ou là les conditions de vie et de travail à l intérieur des murs reste soumise à son bon vouloir. Gageons que les acteurs parlementaires en prennent enfin la pleine mesure. Samuel Gautier 1. Nord Eclair, 21mars 2009, «Jean-René Lecerf pour une prison école de la réinsertion». 2. Ou plutôt réapparu : il fut en effet intégré dans le projet de loi de finances pour 2002 avant d en disparaître dans celui élaboré pour Avis du comité technique paritaire de la direction de l administration pénitentiaire en date du 26 mai 2010 ; Avis du comité technique paritaire du ministère de la justice en date du 8 juin Dedans Dehors N Décembre

49 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues Annexe 2 Revue de presse Politique pénale politique pénitentiaire La peur de se faire reprocher une récidive ou accuser de laxisme 1 er janvier 2011 La Montagne Repenser tout le processus de la chaîne pénale 21 septembre 2010 L Humanité Dignité en prison : le combat de Botton 13 octobre 2010 Libération En s évadant, Ferrara a échappé à la «folie» ou au «suicide» (ex-détenu basque) 4 octobre 2010 Prisons plus grandes pour petites dépenses 28 juillet 2010 L Humanité Le plan de modernisation des prisons françaises en question 27 juillet 2010 Le Monde. fr La santé et le travail, points noirs de la vie en prison (Cour des comptes) 20 juillet 2010 Les limites du gigantisme dans l univers carcéral 11 juin 2010 Les centres pour peines aménagées, un outil de réinsertion encore confidentiel 6 juin 2010 La France, mauvais exemple pour le respect des droits fondamentaux 2 juin 2010 L Humanité L OIP a relevé la «sévérité» d observations sur la «situation carcérale» en France formulées par le Comité contre la torture des Nations unies 17 mai 2010 Bulletin Quotidien L ONU critique la politique pénale et pénitentiaire française 16 mai 2010 Le Monde La France accusée de traitements inhumains 28 avril 2010 Libération «L ONU doit affirmer haut et fort qu être détenu dans une prison surpeuplée relève d un traitement inhumain et dégradant.» 23 avril 2010 Libération Prisons : l OIP compte sur l ONU pour rappeler la France à l ordre 22 avril 2010 Prisons : le verdict de l ONU 22 avril 2010 L Express Un lit, un bureau, un écran plat et une douche derrière deux portes battantes. 26 février 2010 Le Progrès Une architecture et une gestion sécuritaires 26 février 2010 Le Progrès «Le sécuritaire prédomine toujours sur l humain.» 24 février 2010 Libération Nouvelles prisons, ultramoderne solitude 16 février 2010 Libération Télé Télé en prison ; Les postes du pénitencier 1 er janvier 2011 L Expansion En prison, la télé est souvent hors de prix. 28 septembre 2010 Ouest France 45

50 Rapport d activités année 2010 Télé en prison : disparité et gabegie toujours de mise 4 avril 2010 Le Monde Le trésor des matons de Fleury 24 mars 2010 La Charente Libre Fleury-Mérogis : l association socio-culturelle avait accumulé euros 23 mars 2010 L incroyable pactole des gardiens de Fleury-Mérogis 23 mars 2010 Le Parisien Violences décès Lyon : un surveillant agressé par un prisonnier meurtrier de son codétenu 11 octobre 2010 Valence : un détenu agressé par son codétenu succombe à ses blessures 7 octobre 2010 Trois surveillants poursuivis pour violences à la prison de Corbas 31 mars 2010 Le Progrès Prison de Lyon-Corbas : trois surveillants poursuivis pour violence 31 mars 2010 Le Progrès «A Fleury, on nous isole sinon on se fait violer et massacrer» 19 février 2010 Libération L OIP demande une information judiciaire après le décès d un détenu 26 février 2010 Allier : vers une mise en examen de 2 ex-responsables de la prison de Moulins 15 décembre 2009 Liberté d expression La prison est le monde du silence et du boucan. 12 décembre 2010 dimanche Ouest France Liberté de parole en prison : détenus et gardiens se rencontrent à Lyon 11 décembre 2010 Manque de communication en prison : l OIP craint le «risque d implosion» 11 décembre 2010 Chape de plomb sur la voix des détenus. 11 décembre 2010 Ouest France Forum aujourd hui à Lyon pour libérer la parole des détenus 11 décembre 2010 L Est Républicain Les droits des détenus au centre des débats 28 novembre 2010 L Est Républicain Corbas : rencontre-débat autour de l humanisation et les droits des détenus 22 novembre 2010 Le Progrès Des mots à travers les barreaux 4 octobre 2010 L Humanité Florence Aubenas veut libérer la parole dans les prisons 1 er octobre 2010 Le Progrès Florence Aubenas (OIP) appelle les détenus à venir débattre en public à Lyon 30 septembre 2010 Conditions matérielles de détention Prisons/Florence Aubenas : Alors maintenant, qu est-ce qu on fait? 24 décembre 2010 News Press Les prisonniers grelottent 4 décembre 2010 Centre Presse 46

51 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues Nantes : les conditions en cellule sanctionnées 17 décembre 2010 Ouest France Fenêtres cassées à Fleury-Mérogis : les prisonniers grelottent (OIP) 3 décembre 2010 Essonne La prison de Fleury dans le collimateur 25 novembre 2010 L Yonne Républicaine Fleury-Mérogis : dépôt d une requête pour traitements dégradants de détenus 24 novembre 2010 Onze détenus décident de porter plainte contre l Etat 24 novembre 2010 Le Parisien «La pénitentiaire a manqué de réactivité». 27 août 2010 Ouest France Quatre détenus contaminés à Nantes. 26 août 2010 Ouest France Des détenus saisissent le tribunal administratif 26 août 2010 Ouest France L Etat épinglé sur ses maisons d arrêt 15 juillet 2010 Libération La maison d arrêt de Rouen va être reconstruite entre 2015 et mars 2010 Prisons vétustes : 38 détenus de Rouen saisissent le tribunal administratif 5 mars 2010 Manifestation samedi à Nouméa pour dénoncer l insalubrité de la prison 18 décembre 2009 Rétention de sûreté La «rétention de sûreté» de nouveau contestée devant le Conseil d Etat 10 novembre 2010 Rétention de sûreté : question renvoyée au Conseil constitutionnel 20 mai 2010 Là où mène la «rétention de sûreté» Suisse : condamné à 20 mois de prison, il y meurt 9 ans après 6 mai 2010 L Humanité Dimanche Santé La France condamnée pour manque de soins médicaux envers une détenue 30 décembre 2010 Le Monde Suspension de peine pour un détenu en prison depuis 22 ans et malade 2 novembre 2010 Santé et Justice s associent pour améliorer la santé en prison 28 octobre 2010 La prison sommée de se refaire une santé 28 octobre 2010 Libération Une prison pour repousser les murs de la folie 2 septembre 2010 Libération Grâce demandée pour le meurtrier biterrois (Hérault). 21 juillet 2010 L Indépendant La prison entre à l hôpital 21 mai 2010 L Humanité Lyon inaugure le premier hôpital-prison pour détenus psychiatriques 19 mai

52 Rapport d activités année 2010 Jean L., détenu malade, pourra-t-il mourir libre? 4 juin 2010 L Humanité L OIP s alarme du sort d un détenu malade, incarcéré à Avignon 2 juin 2010 Le premier hôpital-prison s apprête à ouvrir 6 avril 2010 La Croix Détenu depuis 1988, il peut être libéré à cause de sa santé 3 mars 2010 Midi Libre Handicap en prison : l Etat condamné pour mauvaises conditions de détention 5 février 2010 Droits et libertés Pour défendre droits et libertés 21 septembre 2010 L Humanité Colère unitaire contre le tout-sécuritaire 4 septembre 2010 Libération Ils vont défendre la République! 3 septembre 2010 L Humanité «Un degré a été franchi» 1 er septembre 2010 L Humanité Suicides Légère baisse des suicides en prison 30 août 2010 Le Parisien Deux suicides à la Santé 28 août 2010 La Charente Libre Deux suicides en trois jours à la Santé 28 août 2010 L Indépendant Treiber : la prévention du suicide en prison à nouveau en question 22 février 2010 Suicide de Jean-Pierre Treiber : la prison blâmée. 22 février 2010 Ouest France Treiber : Patrick Marest épingle les «défaillances» de l administration pénitentiaire 21 février 2010 AP French Worldstream Le suicide de Treiber en prison relance la polémique 20 février 2010 Reuters Suicide d un détenu de 25 ans à la maison d arrêt de Fresnes (syndicat) 11 février 2010 Suicides en prison, une spirale infernale 20 janvier 2010 L Humanité Suicide en prison : MAM sort son plan 19 janvier 2010 Libération Hausse du nombre de suicides en prison en janvier 2010 Le Monde. fr Suicides en prison : «On est revenus cinq ans en arrière» (OIP) 18 janvier 2010 Nouvelle hausse des suicides en prison en janvier 2010 Trois suicides dans le nouveau centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan 4 janvier 2010 Le Monde. fr Fouilles «Et il n y a pas qu en prison» 11 août 2010 La Montagne 48

53 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues Propositions pour les états généraux du Renouveau : Patrick Marest, porte-parole de l OIP : Supprimer la pratique des fouilles intégrales 17 mai 2010 Libération Un détenu de Caen adepte du mitard échappe aux fouilles, pas au transfèrement 11 mai 2010 Fouilles au «mitard» : la députée PS réagit. 3 mai 2010 Ouest France Des surveillants condamnés à renoncer aux fouilles sur un détenu 30 avril 2010 Aujourd hui en France Il fait le choix du «mitard» depuis douze ans. 29 avril 2010 Ouest France Campagne OIP L OIP part en campagne avec H 12 janvier 2010 CB Newsletter Suicide en prison, une campagne choc dans le métro. 25 janvier 2010 Ouest France Campagne choc sur la détention 24 janvier 2010 Presse Océan Chien ou détenu? Campagne choc pour alerter sur les conditions de détention 23 janvier 2010 Un homme vaut bien un chien, non? 18 décembre 2009 Marianne2.fr Encellulement individuel Annice M., le détenu qui exigeait une cellule individuelle 24 avril 2010 Le Monde L OIP déplore une décision du Conseil d Etat sur les cellules individuelles 15 avril 2010 Le Conseil d Etat pourrait mettre fin à la détention individuelle des prévenus 11 mars 2010 AP French L OIP craint «l enterrement» du principe des cellules individuelles 10 mars 2010 Emploi formation Prison : Une soixantaine de conseillers Pôle emploi, trop peu selon l OIP 29 janvier 2010 Cahier électronique de liaison Captifs de la cellule informatique 13 juillet 2010 Libération Le fichage des détenus dénoncé 21 décembre 2009 L Humanité L Observatoire international des prisons dénonce un fichier recensant des données personnelles sur les détenus 20 décembre 2009 Le Monde Suivi informatisé des détenus : saisine de la CNIL et du Conseil d Etat 18 décembre 2009 Discipline Trente jours de mitard : débouté par le Conseil d Etat 25 avril 2010 Le Progrès Maison d arrêt de Corbas (69) ; Sanction contre un détenu suspendue : le ministère de la Justice fait appel 21 avril 2010 Le Progrès 49

54 Rapport d activités année 2010 Tribunal administratif : Sanction exagérée à la prison de Corbas 9 avril 2010 Le Progrès Saint-Quentin-Fallavier : des détenus sanctionnés pour une contestation 24 janvier 2010 Le Progrès Saint-Quentin-Fallavier : le tribunal administratif donne raison à un détenu 18 décembre 2009 Le Progrès Dix jours de «mitard» en moins grâce au tribunal administratif de Grenoble 18 décembre 2009 Le Progrès Un tribunal administratif sort un détenu du «mitard» : satisfaction de l OIP 17 décembre 2009 Sécurité Les nouveaux régimes de détention ne font pas l unanimité 31 décembre 2010 La Croix Un prisonnier est à l isolement à cause de «la terreur qu il inspire aux autres détenus» ; L isolement sur la sellette 14 juin 2010 Sud Ouest Prison de la Santé : difficile question de la gestion des détenus «dangereux» 8 avril 2010 Fin de la prise d otage à la prison de la Santé, à Paris 7 avril 2010 Le Monde. fr Des détenus de la centrale d Arles dénoncent «des conditions inacceptables» 11 décembre 2009 Nouveau recours possible pour les prisonniers. 2 décembre 2009 La Croix Conseil d Etat : recours possible pour les détenus particulièrement signalés (DPS) 30 novembre 2009 Divers L émission «Faites entrer l accusé» nuirait à la réinsertion des anciens 8 septembre 2010 La Correspondance de la Presse Des personnalités qui ont vécu derrière les barreaux et qui soutiennent la cause d autres détenus. Gabriel Mouesca, une main tendue aux plus pauvres. 28 décembre 2009 La Croix Quel avenir pour les prisons? 21 janvier 2010 Sud Ouest «La prison marque un homme à vie» 16 septembre 2010 Presse Océan Un cannibale aux assises 21 juin 2010 Libération «Prison Valley», un webdocu sur l industrie carcérale américaine 22 avril 2010 Le Monde. fr Un médecin pris en otage à la prison de la Santé à Paris 7 avril

55 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues Annexe 3 Situation géographique des établissements pénitentiaires par région administrative et interrégion pénitentiaire DISP Région Établissement Bordeaux Aquitaine Mauzac Neuvic-sur-l'Isle Perigueux Bordeaux Gradignan Mont-de-Marsan (Pémégnan) Agen Eysses Bayonne Pau Limousin Tulle Uzerche Gueret Limoges Angoulême Bédenac Rochefort-sur-Mer Saint-Martin-de-Ré Saintes Niort Poitiers-Vivonne Poitou-Charentes Angoulême Bédenac Rochefort-sur-Mer Saint-Martin-de-Ré Saintes Niort Poitiers-Vivonne 51

56 Rapport d activités année 2010 DISP Région Établissement Dijon Bourgogne Dijon Nevers Varennes-le-Grand Auxerre Joux la ville Champagne-Ardenne Clairvaux Troyes Villenauxe-la-Grande Charleville-Mézières Châlons-en-Champagne Reims Chaumont Centre Val-de-Loire Chateaudun Chateauroux Blois Saint-Maur Tours Bourges Montargis Orléans Chartres Lille Nord-Pas-de-Calais Douai Dunkerque Haubourdin Lille-Loos Lille-Sequedin Maubeuge Quiévrechain (EPM) Valenciennes Arras Bapaume Longuenessse Haute-Normandie Evreux Val-de-Reuil Béthune Le Havre Rouen 52

57 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues DISP Région Établissement Lille Picardie Château-Thierry Laon Beauvais Compiègne Liancourt Amiens Lyon Auvergne Montluçon Moulins-Yzeure Aurillac Le-Puy-en-Velay Clermont-Ferrand Riom Riom (CP) Rhône-Alpes Bourg-en-Bresse Privas Valence Grenoble-Varces Grenoble (CSL) Saint-Quentin-Fallavier Roanne Saint-Étienne Lyon (CSL) Lyon-Corbas Mezieu (EPM) Villefranche-sur-Saône Aiton Chambery Bonneville Marseille Corse Ajaccio Borgo Casabianda PACA Digne-les-Bains Gap Grasse Nice Aix-Lyunes Arles Marseille (EPM) 53

58 Rapport d activités année 2010 DISP Région Établissement Marseille PACA (suite) Marseille les Baumettes Salon-de-Provence Tarascon Draguignan Toulon-la-Farlede Avignon-le-Pontet Paris Ile-de-France Paris-la Santé Meaux-Chauconin Bois d'arcy Melun Poissy Versailles Corbeil Fleury-Mérogis Nanterre Gagny Villepinte Fresnes Porcheville Villejuif Osny-Pontoise Rennes Basse-Normandie Caen (MA) Caen (CP) Cherbourg Coutances Alençon Argentan Bretagne Saint-Brieuc Brest Rennes Vezin Saint-Malo Lorient-Ploemeur Vannes Pays-de-la-Loire Orvault (EPM) Nantes Angers Laval Le Mans Fontenay-le-Comte La Roche-sur-Yon 54

59 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues DISP Région Établissement Strasbourg Alsace Oermingen Souffelweyersheim (CSL) Strasbourg Colmar Ensisheim Mulhouse Lorraine Briey (CSL) Ecrouves Nancy-Maxéville Maxéville (CSL) Toul Bar-le-Duc Montmedy Saint-Mihiel Metz-Queuleu Sarreguemines Epinal Franche-Comté Besançon Besançon (CSL) Montbéliard Lons-le-Saunier Vesoul Lure Belfort Toulouse Languedoc Roussillon Albi Carcassonne Nîmes Béziers Montpellier Villeneuve-lès-Maguelonne Mende Perpignan Lavaur 55

60 Rapport d activités année 2010 DISP Région Établissement Toulouse Midi-Pyrénées Foix Rodez Muret Toulouse-Seysses Cahors Lannemezan Tarbes Saint-Sulpice-la-Pointe Montauban MSP Outre-Mer DOM Baie-Mahault Basse-Terre Remire-Montjoly Ducos Majicavo Le-Port Saint-Denis Saint-Pierre Nouméa Faa a Nuutunia Taiohae-Marquises Uturoa-Raiatea Saint-Pierre-et-Miquelon Mata-Utu 56

61 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues 57

62 ADRESSES Pour tout renseignement sur les activités de l OIP en France : OIP section française 7 bis, rue Riquet Paris tel : fax : [email protected] site : L OIP en région Pour témoigner et alerter sur les conditions de détention en France : Permanence juridique Elsa Dujourdy : [email protected] Marie Crétenot : , [email protected] 7 bis, rue Riquet Paris Les coordinations inter-régionales mènent leur action d observation et d alerte au sujet de tous les établissements pénitentiaires des régions concernées en lien avec les groupes et correspondants locaux présents : Pour contacter les coordinations inter-régionales : Régions Ile-de-France, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, François Bès 7 bis, rue Riquet Paris fax : [email protected] Régions Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes Barbara Liaras 37, rue Gambetta Poitiers [email protected] Régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie Anne Chereul 19 place Sébastopol Lille fax : [email protected] Régions Rhône-Alpes, Auvergne Céline Reimeringer 57, rue Sébastien Gryphe Lyon fax : [email protected] Pour les cinq inter-régions où l OIP n a pas encore implanté de coordination, les groupes et correspondants locaux assurent l observation et l alerte de la (les) prison(s) présente(s) dans leur ville en lien avec le secrétariat national. Pour les contacter vous pouvez joindre le secrétariat national : [email protected] ou Aix-en-Provence, Avignon, Bayonne, Laon, Marseille, Metz, Nancy, Nîmes, Toulon, Toulouse (Seysses). Qu est-ce que l OIP? Considérant que l emprisonnement est une atteinte à la dignité de la personne, la section française de l Observatoire international des prisons (OIP), juridiquement créée en janvier 1996, agit pour la défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles des personnes détenues. Que fait l OIP? Concrètement, l OIP dresse et fait connaître l état des conditions de détention des personnes incarcérées, alerte l opinion, les pouvoirs publics, les organismes et les organisations concernées sur l ensemble des manquements observés ; informe les personnes détenues de leurs droits et soutient leurs démarches pour les faire valoir ; favorise l adoption de lois, règlements et autres mesures propres à garantir la défense de la personne et le respect des droits des détenus ; favorise la diminution du nombre de personnes détenues, la limitation du recours à l incarcération, la réduction de l échelle des peines, le développement d alternatives aux poursuites pénales et de substituts aux sanctions privatives de liberté. Comment agit l OIP? Organisation indépendante des pouvoirs publics, l OIP ne sollicite aucun mandat ou subvention du ministère de la Justice, s interdit de prendre part à l action d aucun gouvernement, de soutenir aucun parti politique ou de prendre position à l occasion de toute consultation électorale. Pour faciliter la mise en œuvre de ses objectifs, l Observatoire suscite la création de coordinations régionales et de groupes locaux en charge de l observation d un lieu de détention et composés exclusivement de membres de l OIP.