Rapport d activités. Observatoire international des prisons Section française

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1 Rapport d activités 2010 Observatoire international des prisons Section française

2 La section française de l Observatoire international des prisons (OIP) est une association indépendante des pouvoirs publics disposant du statut consultatif auprès des Nations Unies. Depuis sa création à Paris en 1996, l OIP s attache à promouvoir le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes incarcérées. Notre association fonde son action sur les dispositions de droit interne et les instruments internationaux relatifs aux droits de l Homme qui prévoient que chacun a droit, en tout lieu, à la reconnaissance de sa personnalité juridique et que nul ne peut être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En demandant l application du droit commun en prison, l OIP cherche à combattre l arbitraire qui caractérise le fonctionnement de toute institution pénitentiaire. Constatant que la peine d emprisonnement et l échec de son objectif de réinsertion portent atteinte à la dignité de la personne, l OIP s est donné cinq moyens d action concrets : dresser et faire connaître l état des conditions de détention des personnes incarcérées, alerter l opinion, les pouvoirs publics, les organismes et les organisations concernés des mauvais traitements dont elles peuvent faire l objet et de l ensemble des manquements observés ; informer les personnes détenues de leurs droits et soutenir leurs démarches pour les faire valoir ; promouvoir l adoption de lois, règlements et autres mesures propres à garantir la défense de la personne et le respect de ses droits ; favoriser la diminution du nombre de personnes détenues, la limitation du recours à l incarcération, la réduction de l échelle des peines, le développement d alternatives aux poursuites pénales et de substituts aux sanctions privatives de liberté ; utiliser son droit d ester en justice pour la sauvegarde des intérêts essentiels de la personne détenue et l application des dispositions légales et réglementaires. L action de l Observatoire international des prisons-section française en faveur du respect du droit à la dignité des personnes détenues repose sur un tryptique d activités complémentaires : l observation des conditions de détention, l alerte sur la situation dans les prisons, la protection des personnes détenues. Observer les conditions de détention Socle de son action, l observation des conditions de détention réalisée par l OIP a vocation à le doter d une connaissance approfondie des multiples aspects de la vie quotidienne des personnes détenues. Au travers d un processus alliant recueil de témoignages, analyse de données, recherches et enquêtes de terrain, l association insuffle une double dimension géographique et thématique à ses travaux. C est ce qui la met en capacité de décrire de façon documentée les évolutions des conditions de détention et du fonctionnement de l institution carcérale. Ainsi que de restituer précisément, dans leur contexte, les informations et sollicitations reçues. Alerter sur la situation carcérale L alerte est le prolongement naturel et indissociable des actions d observation de l association. Elle vise également à faire connaître le sort réservé aux personnes privées de liberté. Ici encore, l association organise sa démarche sur plusieurs registres : sensibilisation des médias et de l opinion, information des acteurs du monde pénitentiaire et judiciaire, interpellation des autorités concernées. Différents outils sont mis en œuvre : une communication publique immédiate, dès lors que sont établies des situations constitutives d une atteinte aux droits de la personne ou résultant d un dysfonctionnement ; la publication d informations de différentes natures sur des supports variés (site Internet, revue Dedans Dehors, rapport périodique, etc.). Protéger les personnes détenues Une troisième dimension fondamentale du travail de l OIP est la protection des personnes détenues, de leurs familles et de leurs proches. Ainsi, l association développe une série d actions visant à favoriser l accès au droit des intéressés en les orientant et/ ou les accompagnant dans leurs démarches pour le faire respecter. De façon tout aussi concrète, en vue de faire progresser le droit applicable aux personnes incarcérées, de contrecarrer des modifications légales ou réglementaires néfastes et, bien sûr, de protéger les personnes qui font l objet d abus ou de mauvais traitements en détention, l OIP entreprend ou soutient des actions contentieuses auprès des juridictions administratives et judiciaires, ou devant la Cour européenne des droits de l Homme.

3 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues Table des matières Introduction : 2010, le trompe-l œil 1 1. Observer les conditions de détention 2 A. Le recueil d informations 2 B. L analyse des informations 4 2. Alerter et informer 7 A. Approche thématique 7 Les décès, les suicides 7 La santé 8 L hygiène 8 L accès aux soins spécialisés 10 Les moyens de contention/conditions d hospitalisation 10 La dépendance 11 Les aménagements de peine pour raisons médicales 13 Santé mentale 14 Discipline 15 Les liens avec l extérieur 16 Le travail et la formation 19 La lutte contre les discriminations 20 B. Sensibiliser et mobiliser citoyens et acteurs 22 C. Informer les instances de contrôle 30 Les instances internationales 30 Les instances nationales Protéger les personnes détenues 34 A. Répondre aux sollicitations 34 B. Développer des outils d accès au droit 36 C. L action contentieuse 36 Faire évoluer le droit 37 Concrétiser l évolution du droit dans le quotidien des détenus 40 Annexes 42 Annexe 1. Loi pénitentiaire: l heure des comptes à rendre 43 Annexe 2. Revue de presse 45 iii

4 Rapport d activités année 2010 Aimée Thirion iv

5 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues Introduction : 2010, le trompe-l œil L évolution de la population écrouée en 2010 aurait pu faire croire à une pérennisation de la relative stabilité observée depuis 2009 : personnes sous écrou en janvier 2009, en janvier 2010 et en janvier Au cours de cette année en trompe-l œil, le nombre de personnes détenues est également resté stable, et même légèrement à la baisse ( en janvier 2010, en janvier 2011). Celui des personnes écrouées non détenues a lui continué d augmenter : de en janvier 2009 à en janvier 2010, pour atteindre en janvier 2011, dont sous surveillance électronique. Le nombre de condamnés détenus est stabilisé, légèrement au dessus de Conséquence logique de la mise en œuvre du Titre II de la loi pénitentiaire, relatif aux alternatives à la détention provisoire et aménagements de peine, la prison à domicile voulue par le législateur et vantée par l administration pénitentiaire prend sa place dans le paysage. Pour la partie «pénitentiaire» de la loi silence radio. Rien. Les décrets se font attendre, et l administration rechigne à transcrire dans la pratique les dispositions d application immédiate sur la durée maximale de la sanction de quartier disciplinaire, sur la pratique des fouilles intégrales, par exemple. Alors que l exécutif avait imposé au parlement la procédure d urgence, il a fallu attendre le Journal officiel du 28 décembre 2010 pour que soit publié le premier décret sur cette partie du texte. Et ce, alors que le projet de loi de finance pour 2011 «ne prend pas toute la mesure des exigences nouvelles liées à la mise en œuvre de la loi», déplore le sénateur Jean-René Lecerf, ardent promoteur du texte. Au 1 er avril 2011, l illusion a volé en éclat. Nouveau niveau record de population écrouée : pour la première fois, le seuil de est atteint et même largement dépassé puisqu il frôle les (71 913). La détention provisoire, avec près de prévenus (16 956), repart à la hausse. Il faut revenir à juillet 2008, année de tous les records, pour retrouver un nombre supérieur (17 495). Le nombre de détenus en ce premier jour d avril 2011 (64 148) est d ailleurs quasi identique à ce mois de juillet 2008 (64 250), qui est à ce jour l effectif observé le plus haut. Le nombre de condamnés écroués est de , pas si loin de ce que fut la population détenue dans son ensemble en septembre 2006 (55 754). Quant au nombre de condamnés détenus, il est quasiment équivalent au maximum enregistré à ce jour en août 2008 (47 211). Le record de condamnés non détenus tombe lui aussi (7 765), avec pour la première fois la barre des personnes sous PSE atteinte et dépassée (7 147). L augmentation de la capacité d accueil, portée à places en janvier 2011 ( places par rapport à l année précédente) est balayée par ce flux, et cette soi-disant réponse à la surpopulation prouve son inanité. Le quartier maison d arrêt du centre pénitentiaire de Longuenesse est occupé à 165 %, son directeur annonce 58 matelas au sol. La maison d arrêt d Orléans est occupée à 223 %, celles de Fontenay-le-Comte et La-Roche-sur-Yon à 215 % et 240 %. Avec pour conséquence, inéluctablement, ce que le CPT qualifie de traitements inhumains et dégradants. Alors encore, toujours, et plus que jamais : observer, alerter, protéger. 1

6 Rapport d activités année Observer les conditions de détention A. le recueil d informations La veille informative permet à l OIP de recueillir les témoignages et/ou contributions, spontanés ou suscités, des personnes détenues et de leur entourage (familles ou proches) et, plus largement, de toute personne en lien avec le monde judiciaire et pénitentiaire qui, en raison de sa profession ou de ses activités bénévoles, s avère en mesure de contribuer à l élaboration de l état des lieux des conditions de détention. Les démarches d observation sont menées tant par le secrétariat national que par les coordinations interrégionales. Installées à Paris, Lille, Lyon et Poitiers, ces dernières sont animées par un coordinateur salarié entouré de bénévoles et de stagiaires. Elles couvrent un champ géographique correspondant à cinq régions pénitentiaires : Paris, Outre-mer, Lille, Lyon et Bordeaux (ce qui correspond aux régions administratives ou collectivités d Île-de-France ; Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna ; Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie ; Rhône-Alpes et Auvergne ; Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin). Avis CADA n VH du 20 janvier 2011 Madame Elsa DUJOURDY, pour l Observatoire international des prisons section française, a saisi la commission d accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (directions interrégionales des services pénitentiaires de Rennes, Bordeaux, Paris, Strasbourg, Lyon, Lille, Toulouse, Dijon, Marseille ainsi que la mission outre-mer de l administration pénitentiaire) à sa demande de communication du nombre de cellules par division et par quartier, ainsi que de leur superficie, dans les établissements pénitentiaires relevant de ces directions interrégionales ( ). Après avoir constaté que la demande est suffisamment précise pour permettre à l administration d identifier les documents souhaités, et en l absence de précisions complémentaires, la commission estime que ces documents administratifs, qui se rattachent au fonctionnement du service public pénitentiaire, sont, s ils existent en l état ou s ils peuvent être obtenus par un traitement automatisé d usage courant, ce qui semble vraisemblable, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément aux dispositions du I de l article 6 de la même loi. Elle émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. 2

7 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues En 2010, les personnes détenues demeurent la source d information privilégiée de l association. Notons toutefois le développement de contacts avec des personnels pénitentiaires qui, le plus souvent sous couvert d anonymat, ont souhaité ou accepté de témoigner. L analyse des divers documents produits par les autorités locales ou nationales concernées permet de compléter ce travail. Comme chaque année, sur la base de la loi du 17 juillet 1978, l OIP a donc demandé à ce que lui soient communiqués les documents produits par les autorités ou services pénitentiaires, judiciaires ou administratifs (rapports d activités des chefs d établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires locaux, comptes rendus des commissions de surveillance des établissements pénitentiaires, rapports des DRASS et DDASS, de l Inspection du travail, des UCSA, du SMPR, etc.). Si plus d une centaine de documents ont pu être obtenus, force est de constater que l administration pénitentiaire a persisté, cette année, dans sa réticence à communiquer ceux qui relèvent de sa responsabilité, en dépit de l obligation qui lui est faite par le législateur, et malgré les avis favorables de la Commission administrative des documents administratifs (CADA). À l image des années précédentes, les témoignages, tout comme les contributions, prennent des formes variées : il peut s agir de descriptions générales sur les conditions de détention dans un établissement donné, d éclairages sur un aspect spécifique de son fonctionnement, ou encore d allégations concernant des atteintes aux droits ou un dysfonctionnement. Cette veille a supposé des contacts réguliers avec les acteurs institutionnels tels que les médecins inspecteurs de santé publique des Agences régionales de santé (ARS) et leurs délégations territoriales, les services L OIP a suivi la mise en place des commissions prisons dans les Coordinations régionales de lutte contre le VIH (COREVIH) et des contacts ont été pris en région et en Outre-mer. Le coordinateur Île-de-France de l OIP est d ailleurs membre depuis 2009 de la commission prison de l inter-corevih Île-de-France. Alors que les questions sanitaires et les difficultés relatives à l accès aux soins médicaux des personnes détenues restent très présentes dans les sollicitations adressées à l OIP, plusieurs enquêtes ont été réalisées autour de ces problématiques : Un questionnaire a été adressé aux Unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) des 191 établissements pénitentiaires en août Trois sujets étaient abordés : la prise en charge des personnes âgées et/ou en situation de handicap, les soins de kinésithérapie et les soins de dermatologie en prison. L enquête, finalisée en novembre, a permis de dresser un état des lieux complet concernant ces problématiques, le taux de retour des questionnaires étant de 27,75 %, ce qui représente une couverture de personnes détenues, soit 27,32 % des personnes incarcérées en France. Dans le cadre plus général du suivi des dispositifs prévus par le plan gouvernemental de prévention du suicide en milieu pénitentiaire, un état des lieux a été réalisé entre mars et octobre 2010 sur la mise en place et l utilisation des «cellules de protection d urgence» installées dans 10 établissements (Mont-de-Marsan, Châteauroux, Toulon, Fresnes, Brest, Château-Thierry, Le Port, Metz, Toulouse, Saint-Quentin-Fallavier). Expérimentation décidée dans ce même cadre, la mise en place des codétenus de soutien dans quatre établissements pénitentiaires (Strasbourg, Villepinte, Bordeaux-Gradignan et Uzerche) a suscité de la permanence informative et juridique une vigilance particulière et des contacts permanents avec les différents intervenants de ces établissements. Dans la continuité des actions menées l année précédente, une vigilance particulière a été exercée sur la question du partage d information entre les équipes médicales et les agents de l administration pénitentiaire, afin de décrypter la réalité et les enjeux de la généralisation et l utilisation du cahier électronique de liaison (CEL) ainsi que des Commissions pluridisciplinaires uniques (CPU) au regard d enjeux liés au secret médical, notamment en dressant un état des lieux de la participation des personnels des UCSA et des SMPR à ces outils. Poursuivant ses activités initiées en 2009, la permanence informative et juridique a également actualisé son état des lieux du fonctionnement des Unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI). À l occasion de l ouverture de l Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Lyon-le-Vinatier, l OIP a mené des démarches d observation, par le biais de nombreux échanges avec des acteurs concernés, sur le fonctionnement de cet établissement. 3

8 Rapport d activités année 2010 médicaux et sociaux, les services déconcentrés de l administration pénitentiaire, les associations qui entrent en détention, les syndicats de personnels, les journalistes, etc. En plus des informations qui lui arrivent, l association entreprend des démarches pro-actives pour aller chercher des données sur des thèmes choisis. Des enquêtes thématiques ont été poursuivies ou initiées à l échelon national ou régional, parallèlement à celles menées sur des situations individuelles. Alors que la loi pénitentiaire impose désormais une «obligation d activité» aux contours encore mal définis, la permanence informative et juridique a mené une étude sur l évolution de la situation socio-économique des personnes incarcérées et de la prise en charge des situations de pauvreté en prison. Des informations ont été rassemblées sur les conditions de travail (évolution de l offre de travail, montant des rémunérations, conditions d accès, nature des travaux réalisés, situation au regard de la retraite), sur l offre de formation professionnelle et générale (évolution des financements, types d actions mises en place, conditions d accès, rémunérations) et sur les difficultés rencontrées par les personnes détenues dans le suivi de leurs études. Pour ceux qui sont qualifiés d «indigents», ont été analysées la nature des aides fournies selon les établissements, les modalités de financement : quelle part de cette charge pesant sur l administration pénitentiaire est assumée par les associations caritatives, quelle part pèse sur les personnes détenues elles-mêmes en raison de systèmes de mutualisation des ressources (réaffectation d une portion des excédents réalisés par les associations en charge de la location des téléviseurs et/ou réfrigérateurs pour l octroi d une aide financière aux personnes indigentes, mise en lumière des disparités selon les établissements). Des enquêtes régionales (Île-de-France, Lyon et Lille) se sont intéressé aux conditions de travail des personnes détenues. Ont ainsi été rassemblées des données sur les rémunérations, les conditions d accès à un travail et les conditions dans lesquelles il se perd. Ces enquêtes ont débouché sur des actions d information (communiqué de presse en date du 8 novembre 2010) et contentieuses (recours devant le tribunal administratif de Lyon). À Fleury-Mérogis, Fresnes et Liancourt, de nombreuses irrégularités ont été relevées quant à la rémunération «à la pièce» du travail réalisé en cellule par les détenus, et le décompte des heures effectuées. Fin janvier 2010, plusieurs détenus de la maison d arrêt de Nanterre signalaient à l OIP qu ils n avaient pas reçu leurs salaires correspondant à la seconde quinzaine de décembre Ce problème de gestion lié, selon la direction, à l arrêt de la comptabilité au 15 décembre a été réglé peu de temps après. B. L analyse des informations Quelle que soit leur origine, les éléments d information recueillis font l objet d un mode de traitement et d analyse répondant à des critères précis. Appelées pour une large part à être restituées publiquement, les données rassemblées sont d abord soumises à un processus de vérification et de recoupement, qu elles émanent de documents officiels, de contributions sollicitées, de témoignages apportés spontanément dans le cadre d une sollicitation de la permanence informative et juridique de l association. Ainsi, à titre d exemple, certains éléments d un courrier d une personne détenue peuvent faire l objet d une demande de précisions auprès de l intéressé ou d un tiers, mais aussi d une démarche complémentaire auprès d autres personnes sans lien direct avec celles concernées, voire d enquêtes spécifiques auprès de diverses sources appropriées. Il en est de même des rapports d activité produits par les chefs d établissements. Les données chiffrées et les éléments d analyse qu ils contiennent seront systématiquement mis en perspective avec les informations recueillies sur l établissement en question, ou confrontés à d autres points de vue sollicités à cette fin. Ce faisant, l OIP s emploie à vérifier l exactitude des faits qu il rend publics, condition sine qua non de la crédibilité des informations dont il assume la responsabilité. 4

9 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues En 2010, les questions soulevées par la pluralité des témoignages reçus et des enquêtes effectuées ont porté, pour l essentiel, sur les thématiques suivantes : décès et suicides ; état de santé (somatique et psychiatrique), accès aux soins, prévention sanitaire, extractions médicales et conditions de soins à l hôpital ; suspensions de peines pour raisons médicale ; maintien des liens avec l extérieur, notamment avec la famille et les proches : parloirs, permis de visites, correspondance, téléphone, accès à l information ; discipline et sécurité ; travail, formation professionnelle, enseignement, droits sociaux ; discriminations (en raison de l origine, de l état de santé, du genre, etc.). Des démarches actives ont été entreprises afin de développer les missions de l OIP Outre-mer, en particulier dans les collectivités suivantes : Départements français d Amérique (DFA) Initiée en 2008 sur les départements français d Amérique (Guyane, Guadeloupe et Martinique), l action de l OIP s est développée fin 2009 et tout au long de l année Plus d une centaine de sollicitations ont été reçues et traitées pendant l année, concernant les quatre établissements pénitentiaires situés dans les DFA. Ces sollicitations ont essentiellement concerné les conditions matérielles de détention (hygiène et promiscuité). À ce sujet, il convient de noter que l OIP a suivi, en lien avec des avocats locaux, les actions contentieuses menées depuis 2007 par une quinzaine de détenus du centre pénitentiaire de Rémire- Montjoly en Guyane, et initié une dizaine de recours pour les établissements de Guadeloupe (maison d arrêt de Basse-Terre et centre pénitentiaire de Baie-Mahault) et de Martinique (centre pénitentiaire de Ducos). Ces actions visent à faire reconnaître par les tribunaux administratifs la responsabilité de l État quant aux conditions de vie indignes imposées aux personnes détenues. En Guyane également, en lien avec les associations d aide aux personnes touchées par le VIH, l OIP a maintenu sa vigilance sur les conditions de prise en charge des personnes atteintes, en raison d une prévalence de la maladie 10 fois supérieure à celle de la métropole. Les difficultés majeures rencontrées dans le contact avec les personnes détenues en Guyane sont liées au fait que près de 80 % des détenus sont étrangers, et que bon nombre sont illettrés et ne parlent pas le français. En Guadeloupe, l OIP a suivi la mise en application des recommandations de la DSDS (désormais Agence régionale de santé) en 2006 lors d une inspection sanitaire. Le plus gros travail a consisté à obtenir de l information sur les mesures prises localement pour que soit enfin effective l immatriculation des détenus à la Sécurité sociale, durant leur incarcération et à la sortie de prison. À Ducos, comme à Remire-Montjoly et à Baie-Mahault, bon nombre de sollicitations ont concerné les faits de violences entre détenus, essentiellement liés à la promiscuité engendrée par la surpopulation. L accès aux soins et aux secours la nuit est apparu très aléatoire au centre pénitentiaire de Ducos où, après enquête, il a été constaté que les interphones des cellules, quasiment tous en panne, n étaient pas réparés. Les contacts tissés lors des formations effectuées dans ces trois départements par le coordinateur de l OIP dans le cadre de ses- 5

10 Rapport d activités année 2010 sions organisées par Sidaction en 2008 et 2009 se sont renforcés, et une permanence d information sur les droits des détenus et la réglementation en vigueur a été mise en place par courrier électronique, à destination des associations intervenant en prison dans ces départements. Un déplacement du coordinateur dans les trois DFA est prévu à la fin 2011 ou au début Nouvelle-Calédonie L installation d un correspondant local à Nouméa fin 2009, qui travaille en lien avec le coordinateur Île-de-France/Outre-mer, a permis de développer les contacts et se faire connaître localement. Outre la réponse aux sollicitations des détenus (une vingtaine en 2010), l OIP a effectué un travail de compilation des données existantes par la collecte des documents administratifs (rapports d activité des services pénitentiaires et des services de santé), leur étude, et a mené diverses enquêtes sur la prise en charge sanitaire des détenus. L étude de la répartition des compétences entre le gouvernement local et l État français a ainsi mis en lumière le fait que les organes de contrôle sanitaire locaux (DASS et services vétérinaires) n étaient pas habilités à contrôler le centre pénitentiaire, qui demeure sous contrôle de l État français. Ainsi, si les constats en matière de manque d hygiène sont établis, les services locaux se sont déclarés incompétents pour exercer un suivi de leur amélioration. Quant à l accès aux droits sociaux, si les personnes sont couvertes par l assurance-maladie pendant leur détention, il est apparu qu elles n étaient pas systématiquement prises en charge par la CAFAT (caisse locale d assurance-maladie), contrairement à la métropole, pendant l année qui suit leur sortie de prison. La fin de l année 2010 a été consacrée à la prise de contact avec les acteurs locaux, et notamment les avocats, afin d initier entre autres des actions contentieuses pour la défense des droits et de la dignité des personnes détenues au centre pénitentiaire du Camp-Est. Mayotte La mise en place des actions de l OIP à la maison d arrêt de Majicavo à Mayotte a démarré courant 2010 grâce aux contacts liés avec le collectif «Migrants Outre-mer». Comme en Guyane, la quasi totalité des personnes détenues sont étrangères et en situation irrégulière, et bon nombre ne parlent pas le français. Les contacts tissés durant l année 2010 ont permis, d une part, d initier un état des lieux des conditions de détention et de la prise en charge sanitaire des détenus de la maison d arrêt de Majicavo et, d autre part, d effectuer un suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à l issue de sa visite en L année 2011 sera essentiellement consacrée au suivi de la mise en œuvre de la réglementation en vigueur dans les départements français, Mayotte ayant acquis le statut administratif de département au mois de mars

11 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues 2. Alerter et informer L ensemble des problématiques constatées par l OIP dans le cadre de ses actions d observation fait l objet d une analyse en continu. Certaines donnent lieu à des alertes, qui peuvent prendre la forme de communiqués de presse ou de relations directes avec les journalistes ou d interpellation des autorités concernées. L association en informe le public, le législateur, les instances internationales, par l intermédiaire de différents supports, adaptés au destinataire. Elles seront restituées dans la troisième édition du Rapport sur les conditions de détention en France, qui reste à paraître. Son élaboration a continué de mobiliser une partie de l équipe pendant l année. L association a voulu que ce Rapport soit un document témoin de la situation des prisons françaises au moment même de l entrée en vigueur effective de la Loi pénitentiaire. Le retard pris dans la publication des décrets d application de la loi a, en ce sens, été extrêmement paralysant. Promulguée le 24 novembre 2009, la Loi pénitentiaire est restée largement virtuelle en 2010, une part importante de sa mise en œuvre étant restée suspendue à la publication de décrets d application, laquelle est intervenue entre le 28 et le 31 décembre 2010, du moins pour la partie relative à la détention. Deux décrets portant sur les aménagements de peine avaient été publiés le 27 octobre. L administration pénitentiaire s est servie de ce défaut de publication pour également différer la mise en œuvre de dispositions d application immédiate. L association a fait le point sur cette situation dans un article paru dans la revue Dedans Dehors n de décembre 2010 (annexe 1). Sitôt les décrets publiés, l association et plus particulièrement le pôle «contentieux» a entrepris une analyse systématique des nouvelles dispositions, les comparant aux anciennes afin de mesurer la portée des changements qu ils entraînent. A. Approche thématique On trouvera ci-après une sélection des principales mobilisations de l association en 2010, fruits de son action d observation, et vecteurs de ses démarches d alerte et de protection, qui seront développées dans le Rapport. Les décès, les suicides Le «changement de culture» 1 annoncé en août 2009 par le porte-parole du ministère de la Justice en matière de recensement et publication des actes suicidaires en prison ne s est pas traduit par des actes. Le chiffre annoncé pour 2010 est de 121 personnes sous écrou qui se sont suicidées (122 en 2009), dont 109 détenues. Par ailleurs, 141 personnes incarcérées sont comptées comme étant décédées de mort naturelle en Certains décès consécutifs à des ingestions médicamenteuses peuvent soulever des interrogations quant à leur classification ou non en suicide. Une enquête a lieu systématiquement, mais pour autant, quelles que soient les conclusions, la comptabilisation des suicides n est jamais corrigée pour en tenir compte. Le plan d action stratégique sur la prise en charge sanitaire des personnes détenues aborde la question en fixant comme objectif premier, sur le sujet, d «améliorer la qualité des données relatives aux tentatives de suicide» et «décès par suicide» parmi les détenus. 1. RTL, 18 août

12 Rapport d activités année 2010 Chaque fois qu elle a été informée d un suicide, l association a tenté, sans toutefois y parvenir toujours, d obtenir des informations sur les causes et les circonstances de ces événements, au regard de la politique de prévention du suicide. Dans certains cas, ces suicides n avaient pas été révélés. C est une information apportée par des familles, d autres détenus ou des militants locaux qui ont déclenché une enquête, permis d établir les faits et d en informer les médias. L association a toujours été très vigilante à ce que son action sur ce sujet ne conduise pas, indirectement, à une dégradation de la situation des personnes repérées par l administration pénitentiaire et les services médicaux comme présentant un risque suicidaire. La multiplication des actions contentieuses mettant en cause la responsabilité de l administration pénitentiaire (AP) pour «défaut de surveillance» va dans le sens d une politique de prévention du suicide qui tend à empêcher le geste, et, dans bien des cas, peut conduire à la multiplication des rondes, à la dotation de «pyjamas» en papier, à la mise en place de «cellules lisses» ou à revenir sur le principe de la distribution hebdomadaire des traitements médicaux. Des mesures qui, certes, peuvent empêcher le geste suicidaire, mais sont déshumanisantes et nuisent à la reconstruction psychique de la personne. Enfin, l OIP a demandé l ouverture d une information judiciaire suite à la mort d un détenu de la maison centrale de Saint-Maur (Indre) lors de son placement au quartier disciplinaire le 23 février Selon les premiers éléments de l enquête, l homme serait mort par asphyxie, sans que l autopsie ne mette en évidence de signe de violence. Eu égard au fait que le décès est survenu à l occasion de l utilisation de la force, l OIP a demandé que des investigations soient conduites par un magistrat indépendant. La santé Les questions relatives à la santé restent une thématique majeure pour l OIP, tant par le nombre de saisines concernant ce sujet que par le travail d enquête réalisé. Également parce que les évolutions de la politique pénitentiaire en termes de gestion de la détention ont des conséquences directes sur les relations entre soignés et soignants. Ces derniers étant sommés de participer aux différents mécanismes mis en place en vue de mieux «gérer les comportements» de la population carcérale (notamment les Commissions pluridisciplinaires uniques et le Cahier électronique de liaison) et sont incités à un partage d information susceptible de mettre à mal le principe du secret médical. L hygiène Ayant constaté que la population carcérale «concentre les difficultés sanitaires», la commission des Affaires sociales du Sénat ajoute que l état de santé des détenus «se trouve aggravé» par les conditions de détention, notamment le non respect des normes d hygiène et de salubrité 2. Rejoignant l Académie de médecine 3, elle évoque ainsi les «points saillants» que sont «la surpopulation et l absence d hygiène», qui «rendent les conditions de vie en prison incompatibles avec un bon niveau de santé». La permanence informative et juridique est intervenue à de nombreuses reprises sur ces problématiques en 2010, année qui a également vu se dénouer des démarches entreprises de longue date. Aboutissement d une saisine opérée en 2005 par l OIP, une expertise remise le 10 septembre 2010 au tribunal administratif de Versailles, suite à la demande d une personne incarcérée à Fleury-Mérogis, établit clairement le lien entre la toxicité des réchauds à pastilles dont la combustion libère un gaz, le formaldéhyde, classé comme «cancérogène avéré chez l homme» par le Centre international de recherche sur le cancer, rattaché à l Organisation mondiale de la santé (OMS) et l état de santé dégradé de cette personne : «Le déclenchement des symptômes respiratoires est indéniablement lié à l utilisation des [pastilles] Amiflam», observe le médecin expert, qui estime que l utilisation de ces réchauds «devrait être proscrite» en milieu «confiné». Dès 2005, l Inspection générale des affaires sanitaires (IGAS), interpellée par l OIP et 2. Sénat, Avis présenté au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi pénitentiaire par M. Nicolas About, annexe au procès-verbal de la séance du 17 février Bulletin Académie de médecine 2008, n 7, , séance du 21 octobre

13 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues des plaintes de détenus auprès des services médicaux en prison, avait interrogé l administration pénitentiaire. En janvier 2007, le Comité de coordination de toxicovigilance (CCTV), mandaté par la Direction générale de la santé (DGS), observait que «ces pastilles ne devraient pas être utilisées en atmosphère confinée». Pourtant, ce comité n a pas tiré les conclusions de ses propres constatations : «Il conviendrait de préconiser l ouverture des fenêtres au moment de leur utilisation», ont avisé timidement les experts du CCTV. Ce qui est souvent impossible, comme l avait soulevé la DRASS d Île-de-France dans son rapport sur la maison d arrêt de la Santé, remis en mars 2008 : «La ventilation des cellules nécessaire à l usage de ce mode de réchauffement est impossible à respecter dans la disposition d une cellule.» La mise en vente «des pastilles combustibles dont l administration pénitentiaire indique par note le risque cancérigène» reste donc d actualité, option dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté n a pas manqué de souligner «l incohérence 4». Depuis 2008, l OIP est intervenu auprès des autorités sanitaires et pénitentiaires, puis dans les médias, pour dénoncer la prolifération de punaises de lit, mais également de puces, à la maison d arrêt des hommes et au centre de jeunes détenus de Fleury-Mérogis. À ce jour, le problème n est toujours pas résolu, l administration se refusant à vider entièrement les bâtiments infestés, privilégiant au coup par coup la désinfection des cellules touchées et des seules cellules mitoyennes. Mais la médiatisation donnée à ce problème a accru, en 2010, la pression sur l administration pénitentiaire. Parmi les difficultés ayant donné lieu à des interventions de l OIP, sur les questions d hygiène : la présence de la gale signalée au mois de décembre au quartier arrivants de Fleury-Mérogis. Des punaises de lit étaient également signalées en décembre 2010 à la maison d arrêt de Fresnes. Plusieurs détenus de la maison d arrêt de Bois d Arcy se sont plaints, en janvier, de l eau brunâtre s écoulant des douches, ce qui les conduisait à ne plus les utiliser. Saisie par l OIP, l Agence régionale de santé (ARS), supposant un problème de corrosion des éléments du réseau d eau chaude, demandait à la direction de l établissement de prendre les mesures nécessaires. Dans la plupart des établissements pénitentiaires de la région Île-de-France, les personnes détenues ne bénéficient toujours pas d une douche quotidienne mais de trois douches hebdomadaires, et ne disposent pas, dans la plupart des cas, d eau chaude en cellule. Les médecins des UCSA se voient de plus en plus sollicités pour émettre des certificats médicaux afin notamment que les détenus présentant des problèmes dermatologiques puissent bénéficier d une douche quotidienne. En avril 2010, infirmières et médecins de l UCSA de la maison d arrêt d Osny, qui refusaient de prescrire des «douches médicales» au motif que c était de la responsabilité de l administration pénitentiaire d assurer aux détenus des douches en nombre suffisant, déclaraient subir des menaces de la part de détenus demandant ces prescriptions afin de pouvoir se doucher quotidiennement. Au mois de mai 2010, les femmes de la maison d arrêt de Fleury-Mérogis qui étaient sans ressources et ne pouvaient cantiner se sont vues privées de papier hygiénique en raison d un changement de gestion des commandes par l administration pénitentiaire. Quatre personnes détenues au centre de détention de Nantes, ou l ayant été récemment, ont demandé au tribunal administratif de la ville, le 24 août 2010, de désigner un collège d experts chargés d évaluer «l étendue des affections dermatologiques et infectieuses chez les personnes détenues» au sein de l établissement. Des infections cutanées à staphylocoque sévissent depuis deux ans dans l établissement et provoquent des furoncles, nécessitant des soins importants. L un des demandeurs a subi trois opérations chirurgicales. La direction a conseillé aux personnes incarcérées «de se laver les mains régulièrement». Le tribunal administratif de Rouen avait pour la première fois, le 27 mars 2008, reconnu le droit à être indemnisé en raison des conditions d incarcération indignes et insalubres. Depuis, les procédures contentieuses se sont multipliées, à Lyon, Fleury-Mérogis, Corbeil, Nanterre, Fresnes, Caen, Brest, Rémire-Montjoly, Nouméa, Marseille-Les Baumettes, Nanterre, Bois d Arcy, Basse-Terre, 4. Rapport de visite de la maison d arrêt de Villefranche-sur-Saône, effectuée du 23 au 25 septembre

14 Rapport d activités année 2010 Ducos (Martinique), Baie-Mahault (Guadeloupe), etc. Pour la première fois, dans une décision du 8 décembre 2010, un tribunal administratif, celui de Nantes, a demandé à l AP «de prendre sans délai toutes mesures qu impose la mise aux normes de sécurité de la maison d arrêt des hommes» de la ville, notamment au regard du Code de santé publique et du Réglement sanitaire départemental, ce qui constitue une évolution notable. L accès aux soins spécialisés L accès à des soins spécialisés est l une des problématiques les plus soulevées par les personnes sollicitant la permanence informative et juridique. À titre d exemple, suite à plusieurs courriers de personnes détenues au centre de détention d Argentan, l OIP a saisi le 15 février 2010 l Agence régional de santé (ARS) de Basse-Normandie, l Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et la Direction de l hospitalisation et de l offre de soins (DHOS), interpellant ces autorités sanitaires sur les difficultés que rencontraient les personnes détenues dans cet établissement pour avoir accès aux soins spécialisés, notamment aux soins de kinésithérapie. Pour cette spécialité, une enquête de l OIP a permis de montrer que sur plusieurs dizaines de séances de kinésithérapie prescrites durant le dernier trimestre 2009, une seule avait pu être honorée. L OIP a ainsi pu mettre en évidence que devant l impossibilité de mettre en place des soins post-opératoires efficients, un chirurgien du centre hospitalier d Argentan avait dû renoncer à l intervention chirurgicale qu il devait pratiquer sur une personne détenue au début de l année Par ailleurs, l enquête de la permanence informative et juridique a permis de rendre compte à ces autorités de l absence totale d intervention médicale spécialisée auprès des 585 personnes détenues dans cet établissement (chiffre au 31 décembre 2010). La même impossibilité d accéder à une véritable prise en charge kinésithérapique a été constatée au centre de détention d Uzerche, conduisant à une saisine le 15 juillet 2010 de la délégation territoriale corrézienne de l ARS, ainsi que du directeur du centre hospitalier. La question des retards de soins est également apparue à plusieurs reprises. Ainsi, un détenu du centre pénitentiaire de Faa a Nuutania, en Polynésie française, a dû attendre plusieurs semaines pour voir son problème dentaire bénin être pris en charge. Celui-ci nécessitait un simple suivi dentaire (sur un bridge). Mais, faute de soins dans les temps, son problème s est aggravé en une infection et il a finalement dû subir une opération chirurgicale. Les moyens de contention/conditions d hospitalisation Deux dossiers très graves ont suscité l intervention de l OIP. Victime d un infarctus du myocarde dans sa cellule dans la nuit du 14 au 15 juillet 2010, une personne incarcérée a été extraite du centre de détention de Muret menottée aux barrières du brancard et entravée aux pieds, alors même qu elle était perfusée aux deux bras et placée sous surveillance cardiaque permanente par monitoring. Hospitalisée dans le service des soins intensifs de cardiologie du centre hospitalier de Toulouse, elle a «subi les soins de préparation au bloc opératoire et l intervention avec des entraves aux pieds», selon le médecin cardiologue. Ce dernier avait pourtant demandé au préalable que «les moyens de contrainte lui soient ôtés pour permettre l intervention», expliquant «l urgence et la gravité de [son] état de santé» aux membres de l escorte pénitentiaire. Malgré tout, ceux-ci ont imposé à l équipe médicale de faire un choix entre «les menottes ou les entraves». Par ailleurs, l intervention s est déroulée sous le regard permanent et direct des membres de l escorte, présents dans le bloc opératoire, au mépris du principe de confidentialité des soins. Avant son hospitalisation, cette personne avait dû patienter plus de trois heures avant d être prise en charge par l équipe médicale du SAMU. Ressentant de vives douleurs thoraciques, elle avait été privée de la possibilité de décrire elle-même ses symptômes au médecin régulateur du centre 15 lors de l appel du surveillant gradé de permanence cette nuit-là, ce qui a eu pour conséquence de perturber le diagnostic. Elle a donc dû attendre l arrivée du personnel soignant de la prison pour bénéficier d une prise en charge médicalisée adaptée. L OIP a diffusé un communiqué de presse le 14 octobre 2010, publié un article dans Dedans Dehors, alerté la députée de la Haute-Garonne Monique Iborra en lui demandant de saisir la Commission nationale de déontologie 10

15 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues de la sécurité le 17 septembre 2010, et a accompagné la personne dans ses demandes de réparation auprès du ministère de la Justice. L OIP est également intervenu au sujet d un jeune homme incarcéré au centre pénitentiaire de Longuenesse (Pas-de-Calais), hospitalisé d office le 3 juin, dans le service psychiatrique du centre hospitalier de Lens. Placé dans une chambre d isolement équipée d une double porte fermant à clef et d une caméra, il a été maintenu attaché à son lit par une ceinture ventrale et une sangle au niveau des pieds et des mains, pendant les deux semaines qu a duré son séjour «pour prévenir un risque suicidaire». Âgé de 32 ans, il est reconnu «adulte handicapé» avec un taux d incapacité évalué entre 50 et 79 % en raison de troubles psychiques. Jointe par l OIP le 14 juin, la direction de l hôpital a souligné que la mesure de contention a été appliquée «dans le cadre d une prescription médicale, prise pour protéger le patient contre lui-même» ; précisant que «cela [était] bien expliqué au patient», qu «il y [avait] des observations journalières» et «qu ils faisaient en sorte que le séjour soit le plus court possible». Lors d un entretien téléphonique entre la famille de M.K. et l équipe soignante, la contention a toutefois été expliquée au regard du statut de détenu de ce dernier et d un antécédent d évasion lors d une précédente hospitalisation. Interrogé par l OIP le 12 juin quant à la mesure adoptée à l égard de M. K, le service de psychiatrie a refusé de répondre sur ce cas précis. Mais a indiqué qu il fallait prendre en considération que «l hôpital psychiatrique de Lens n était pas un hôpital sécurisé comme une unité pour malade difficile (UMD)», avant d ajouter : «On fait ce qu on peut avec ce qu on a». De façon plus générale, la mise en place de filières ségrégatives de prise en charge des patients détenus a mobilisé l attention de l OIP en L unité d hospitalisation spécialement aménagée (UHSA) de l hôpital psychiatrique du Vinatier de Lyon, d une capacité totale d accueil de 60 lits, a ouvert ses portes le 18 mai 2010, pour couvrir les besoins d hospitalisation psychiatrique de l ensemble des personnes détenues de l inter-région Rhône-Alpes/Auvergne, soit une population d environ hommes et femmes, y compris mineurs. Rattachée à la maison d arrêt de Lyon- Corbas, elle est la première d un programme national de construction de dix-sept structures d une capacité globale de 440 places, appelées à voir le jour en application de la loi d orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre À l instar des UHSI pour les soins somatiques, les UHSA entérinent l entrée de la prison à l hôpital. La confusion opérée entre soins et prison à laquelle procède la création des UHSA a contraint l OIP à élargir son regard sur la problématique au delà du champ carcéral. Ainsi, l OIP s est entouré d acteurs de la psychiatrie publique apportant leur éclairage et expertise sur les problématiques sanitaires et sociales inhérentes à cette structure hybride. Aux niveaux local et national, l OIP s est rapproché d un certain nombre de personnels soignants, d associations et de syndicats mobilisés sur les questions de l enfermement, qui participent au travail d observation qu elle mène autour de cette structure. La dépendance L OIP a exercé une vigilance particulière sur les problématiques liées à la dépendance et au handicap en 2010, qui s est traduite par la réalisation d une enquête nationale, auprès des 191 établissements pénitentiaires de France, sur le thème de la prise en charge des personnes âgées et/ou en situation de handicap en détention. Sur les 53 UCSA ayant répondu, 26,42 % étaient confrontées à des situations de perte d autonomie d un ou de plusieurs détenus hébergés dans l établissement, et près de 34 % des établissements concernés accueillaient des personnes à mobilité réduite. Plus de 60 % des répondants déclarent que l établissement dans lequel ils sont implantés ne dispose d aucune cellule spécifiquement aménagée pour l hébergement de personnes à mobilité réduite. Et, lorsqu elles existent, certaines de ces «cellules handicapés» s avèrent inadaptées. La cellule affectée à cette fonction au centre de détention de Châteaudun attend ainsi une mise aux normes. Un décret du 17 mai 2006, applicable depuis le 1 er janvier 2007, fixe pourtant les règles d accessibilité dans les établissements recevant du public. Mais ce n est que trois ans plus tard, avec la publication au Journal officiel le 8 octobre 2010 de l arrêté «relatif à l accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires» que la loi relative 11

16 Rapport d activités année 2010 au handicap 5 devrait enfin s appliquer à ces derniers, pour ce qui concerne la construction de prisons neuves. La mise aux normes des établissements existants devra, elle, être effective pour l année À la maison d arrêt de Fresnes, l accueil des personnes à mobilité réduite s effectue dans quatre cellules reconfigurées et comprenant huit places. Quinze personnes s y trouvaient au 1 er septembre Dans son rapport d inspection de l établissement, la DRASS préconisait en novembre 2007 l encellulement individuel des personnes à mobilité réduite, mentionnant que «le déplacement de deux fauteuils roulants dans une cellule n est pas possible». Dans près de 50 % des établissements (47,17 %), la cour de promenade n est pas accessible, et dans près de 65 % des établissements, ce sont les locaux collectifs (salle de cours, bibliothèque ) qui ne le sont pas. C est donc l ensemble des caractéristiques d un établissement pénitentiaire, de son organisation et de son fonctionnement qui s avère encore aujourd hui inapproprié à la dépendance. À la maison centrale d Ensisheim, il y a «une quarantaine de marches pour accéder à l UCSA». À la maison d arrêt de Compiègne, un escalier sépare les espaces collectifs du reste de la détention. À la maison d arrêt de Mulhouse, malgré d importants travaux réalisés après la lourde chute d une personne à mobilité réduite sur le chemin de la promenade, les trajets que doivent effectuer les personnes à mobilité réduite dans cet établissement demeurent problématiques. Neuf personnes handicapées, détenues à Fresnes, ont entamé en septembre 2010 des procédures contentieuses en responsabilité de l État en raison de conditions de détention inadaptées à leur état. L OIP a également accompagné un homme aveugle et en fauteuil roulant, détenu à l unité sanitaire de la maison centrale de Poissy, qui s est vu par deux fois refuser une mesure d aménagement de peine pour raison médicale. Il a mis fin à ses jours en se pendant dans les douches le samedi 8 janvier Une autre personne soutenue par l OIP, en détention provisoire à Fresnes, a finalement été déplacée vers l EPSNF puis remise en liberté. À l été 2010, la maison centrale de Poissy faisait état de quatre personnes détenues totalement dépendantes, nécessitant l intervention de professionnels sur financement de l APA. De manière occasionnelle et avec une «formation sur le tas» à Poissy, et de manière constante mais sans formation spécifique à Fresnes, ce sont plus généralement des codétenus qui font office d aidant pour les personnes en perte d autonomie. Phénomène principalement lié à l allongement des peines prononcées, le nombre de personnes incarcérées de plus de 50 ans s établissait au 1 er janvier 2010 à (11,6 %), dont avaient plus de 60 ans, soit 3,6 % (les personnes de plus de 60 ans représentaient 3,2 % des personnes incarcérées en 2002 et 1 % dix ans plus tôt) 6. Rencontrant les mêmes difficultés que les personnes en situation de handicap, il apparaît très délicat, pour des raisons qui tiennent à l organisation de la prison dans son ensemble, avec ses cellules, ses étages et ses escaliers, de l aménager pour en faire un lieu de séjour vivable pour les personnes âgées. Si quelques solutions empiriques sont parfois apportées dans certains établissements (installation d ascenseurs, de barres d appui, de bancs, suppression de marches pour accéder à la douche, intervention de détenus faisant office d auxiliaire de vie ), elles apparaissent largement insignifiantes face aux défis que représentent la perte d autonomie et la fin de vie. Malgré tout, ce que la prison propose comme activité le sport, l enseignement, la formation professionnelle peine à trouver du sens pour une personne de 70 ans. Plus encore, se pose la question de l intérêt d une préparation à la sortie si la prison enferme jusqu à l approche de la mort. Sans questionner le sens réel de l incarcération des personnes en situation de dépendance, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est venue adjoindre des mesures censées permettre une amélioration du quotidien de ces personnes en situation de grande vulnérabilité. Ainsi, malgré les avis contraires du gouvernement et du rapporteur du texte au Sénat, l article 50 de cette loi est enfin venu offrir le droit à «toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap [ ] de désigner un aidant de son choix». Permettant désormais aux personnes détenues d élire domicile auprès de l établissement pénitentiaire, les dispositions contenues dans l article 30 faciliteront, quant à elles, l accès aux dispositifs sociaux prévus pour les personnes en situation de dépendance (allocation adulte handicapé, allocation personnalisée d autonomie pour les personnes de plus de 60 ans, prestation de compensation du handicap pour les personnes âgées de 20 à 50 ans). Des conventions de partenariat avec des structures sani- 5. Loi n pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12 février 2005). 6. Source : Direction de l administration pénitentiaire. 12

17 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues taires et l intervention de services extérieurs de maintien à domicile sont par ailleurs développées localement (des conventions sont par exemple signées entre les SPIP, les conseils généraux et les infirmières de soins à domicile dans le Calvados, le Doubs, le Jura, l Ille-et-Vilaine). La question de la compatibilité du milieu carcéral avec les situations de vulnérabilité pouvant se poser pour certaines personnes incarcérées, âgées et/ou souffrant d un ou plusieurs handicaps est très régulièrement posée. L OIP a ainsi été sollicité en janvier 2010 par une personne détenue au centre de détention d Argentan, qui présentait des séquelles importantes liées à un traumatisme crânien (paralysie du bras gauche et sciatique tronquée permanente, notamment). Incarcéré dans un établissement totalement inadapté à la prise en charge de personnes présentant un handicap physique majeur, ce détenu ne peut se déplacer qu en fauteuil roulant et son état de santé nécessite l aide d une tierce personne pour les actes de la vie courante (alimentation, hygiène, habillage). Après une exploration du contexte et une mise en relation avec la famille de cette personne, l OIP l a assisté dans ses démarches visant à formuler une demande d aménagement de peine pour raisons médicales, procédure toujours en cours. L OIP a également suscité en novembre 2010 une question écrite d une parlementaire au ministre de la Justice, afin de connaître la situation qui prévaut pour ces personnes et les modalités de prise en charge mis en œuvre par les pouvoirs publics concernant cette population. Les aménagements de peine pour raisons médicales L obtention d un aménagement de peine pour raisons médicales reste un parcours semé d embuches, que doivent parcourir aussi bien des personnes qui présentent un état de santé particulièrement dégradé, avec pronostic vital engagé, que des personnes dont la pathologie ou le handicap rend l état de santé incompatible avec la détention. Informer et orienter les personnes malades ou leur famille vers les possibilités d aménagement de peine pour raisons médicales a constitué une part importante de l activité, non en termes de nombre de personnes nous ayant sollicités (environ 25 sur tout le territoire), mais par le temps qui y a été consacré. En effet, les procédures sont extrêmement longues et requièrent un suivi et une attention réguliers. Peu d avocats étant formés à la législation en la matière, l OIP a fait office de «banque de données» en matière de jurisprudence, diffusant aux avocats les décisions intéressantes en sa possession, ainsi que les éléments de connaissance des conditions réelles de détention dans les établissements pénitentiaires où les personnes étaient incarcérées (conditions matérielles de vie, état de la prise en charge médicale, possibilités d hospitalisation, etc.). De plus, nombre de malades condamnés n ayant plus d avocat, l OIP a également fait le lien avec des avocats spécialisés en la matière. La Cour européenne des droits de l Homme (CEDH) a condamné la France, le 21 décembre 2010, pour ne pas avoir permis à une détenue malade et anorexique de 48 ans d être soignée dans une structure adaptée, en aménageant sa peine. Cette personne avait déposé, à plusieurs reprises ces dernières années, des demandes de suspension de peine et/ou de libération conditionnelle pour raisons médicales. La Cour s est dite «frappée par la discordance entre les soins préconisés par les médecins et les réponses qui y sont apportées par les autorités nationales, celles-ci n ayant pas envisagé un aménagement de peine qui eût pu concilier l intérêt général et l amélioration de l état de santé de la requérante», lit-on dans l arrêt. La Cour s étonne en outre des «délais procéduraux longs et inappropriés», eu égard à la situation, en notant qu une demande de suspension de peine pour raison médicale n a obtenu une réponse définitive qu au bout d un an et demi. L OIP est intervenu en 2010 dans le suivi d une personne détenue, âgée de 67 ans et atteinte d une grave maladie pulmonaire, qui a dû attendre près de deux ans pour voir sa demande de suspension de peine accordée. Les ministères de la Santé et de la Justice ont d ailleurs tenu à rappeler dans le Plan d actions stratégiques «qu il convient de respecter» cette possibilité issue d une loi de possibilité toutefois réservée aux personnes condamnées. L OIP a ainsi accompagné une personne détenue atteinte de l hépatite C (VHC) qui, en raison d un échec thérapeutique, ne bénéfi- 7. Loi no du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. 13

18 Rapport d activités année 2010 ciait plus de son traitement médical depuis plusieurs mois. Cette personne n était pas considérée comme définitivement condamnée, le parquet ayant fait appel de la condamnation de première instance, et se trouvait donc exclue du bénéfice de la loi. En tout état de cause, la procédure de suspension de peine reste lourde, alors qu elle a trait à des questions de santé souvent urgentes et graves. Deux expertises concordantes sont requises, auxquelles doivent s ajouter trois expertises psychiatriques préalables si la personne a été condamnée pour une infraction sur mineur de 15 ans. La loi pénitentiaire a allégé la procédure en cas de pronostic vital engagé : «en cas d urgence», «la suspension peut être ordonnée au vu d un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant». L année écoulée depuis l entrée en vigueur de cette disposition a néanmoins montré que les juges d application des peines sont pour le moins réticents à accepter ces conditions et continuent de discuter la condition d urgence. Ainsi, l OIP a accompagné une personne dont l état de santé particulièrement dégradé (plusieurs pathologies graves dont un cancer des poumons ayant nécessité une pneumectomie et une chimiothérapie) a vu sa demande de suspension de peine rejetée au motif de l absence d expertises médicales concordantes permettant d établir qu elle était atteinte d une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé était durablement incompatible avec la détention. Toujours incarcérée, celle-ci présente actuellement une insuffisance respiratoire de l ordre de 40 à 50 % et présente un taux de survie à cinq ans de l ordre de 20 % (selon l un des experts médicaux désigné dans le cadre de la procédure). Par ailleurs, la question des possibilités d hébergement à l extérieur est invoquée, bien loin de tout critère médical, dans de nombreux refus. Car les maisons de retraite médicalisées, souvent la seule option pour des personnes dont les liens familiaux sont rompus suite à une longue incarcération, sont réticentes à l idée d accueillir des sortants de prison. L intervention des associations caritatives, dont les moyens sont limités, ne permet pas de remédier à ces difficultés, qui peuvent entraîner «des conséquences dramatiques», selon un juge d application des peines du TGI de Créteil. Enfin, les suspensions de peine peuvent être révoquées à tout moment à la suite d une nouvelle expertise initiée par le juge en vue de vérifier l évolution de la situation médicale du bénéficiaire. L OIP a ainsi été saisi en juin 2010 par une personne atteint du VIH et ayant bénéficié d une suspension de peine, alors qu elle se trouvait dans un état engageant son pronostic vital. À sa sortie, elle était accueillie pendant plusieurs semaines dans un centre spécialisé où son état de santé s était progressivement amélioré. Un an plus tard et comme le prévoit la loi, elle faisait l objet de nouvelles expertises médicales sollicitées pour apprécier si son état de santé justifiait toujours le bénéfice de la mesure. Les expertises réalisées ont alors fait état d un état de santé compatible avec la détention, entraînant l ouverture d une procédure de révocation de la mesure. Dans ce dossier, il est apparu que les expertises avaient été réalisées par des médecins non spécialisés dans les maladies infectieuses, ce qui s avère être souvent le cas s agissant de ce type de pathologies. Santé mentale Indiquant que, «de tous temps, la population carcérale a été constituée de personnes fragiles et vulnérables», l administration pénitentiaire reconnaissait en février 2010 que «la situation paraît toutefois s aggraver» 8. Le déplacement de la psychiatrie de l hôpital vers la prison est doublement problématique. D une part, parce que l environnement carcéral n est pas approprié aux soins psychiatriques ; d autre part, parce que les conditions pathogènes de détention peuvent aggraver des troubles antérieurs à l incarcération ou entraîner l apparition de troubles importants inexistants auparavant. «La vocation de la prison n est pas de se substituer à l hôpital qui doit assurer et assumer son rôle», déclarait le même responsable de l administration pénitentiaire. Pourtant, l amalgame sociétal entre maladie mentale et dangerosité va de pair avec la confusion croissante entre peine et soin, dans un cadre judiciaire et pénitentiaire concentré sur la gestion de la poten- 8. Laurent Ridel, sous-directeur en charge de la population sous main de justice, intervention lors des cinquièmes Assises sur les prisons, 12 février

19 Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues tielle dangerosité des individus. «Il est en effet remarquable que depuis quelques années le soin soit devenu un élément de la peine dont le juge de l application des peines doit tenir compte», souligne le juriste Éric Péchillon 9. Les difficultés d accès aux soins psychiatriques reviennent régulièrement dans les demandes ou plaintes adressées à l OIP, autour de deux problématiques essentielles : la première concerne des personnes dont la gravité de l état de santé mentale s avère durablement compatible avec la détention, et la seconde concerne les difficultés engendrées par le manque de soignants dans bon nombre des établissements pénitentiaires. Au mois de décembre, au bâtiment D5 de la maison d arrêt de Fleury-Mérogis, il n y avait quasiment plus de suivi psychologique ou psychiatrique, l infirmière était en arrêt maladie, des infirmiers de remplacement tentaient de combler cette absence. Il n y avait plus de psychiatre rattaché à cette «tripale» où sont pourtant placés des détenus condamnés à de longues peines. Parallèlement, des plaintes adressées à l OIP faisaient état du fait que le médecin généraliste en poste interrompait des traitements de substitution aux opiacés ou des traitements psychiatriques. Dans tous les établissements de la région Île-de-France, les enquêtes menées sur des faits d agressions entre détenus ou envers le personnel montrent que l origine de ces violences est bien souvent liée à l état de santé mentale de certains détenus. Année après année, les rapports d activité de la maison d arrêt de Villepinte font ainsi état du fait que «la plupart des détenus placés à l isolement le sont pour des troubles d ordre psychiatrique». Discipline L association exerce une vigilance toute particulière sur le régime disciplinaire en vigueur dans les établissements pénitentiaires. Et constate, année après année, la dimension arbitraire de la réalité du terrain. Ainsi, il apparaît qu un changement de direction à la tête d un établissement pénitentiaire peut modifier considérablement le taux d occupation du quartier disciplinaire et le quantum des sanctions. En 2010, l OIP a été sollicité à maintes reprises pour des sanctions disciplinaires qualifiées d injustes par les personnes détenues, et avaient pour origine des incidents liés à la surpopulation. Le vendredi 15 janvier, un jeune homme de 23 ans avait refusé de réintégrer la cellule de la MA de la Santé qu il occupait avec deux autres détenus, demandant une cellule individuelle et signalant que s il était replacé dans la même cellule il allait «faire un malheur». Placé en prévention en cellule disciplinaire, au motif qu il avait refusé d obtempérer et que, dans ce quartier, il bénéficierait de l encellulement individuel, il s y est pendu le dimanche 17 janvier Une part tout aussi importante des sollicitations ont concerné des sanctions liées à des incidents avec le personnel pénitentiaire, généralement engendrés par des tensions issues du manque de temps et de disponibilité des surveillants ayant à gérer et accompagner, tout au long de la journée, les mouvements et déplacements des détenus vers les promenades, les parloirs, le service médical, les activités, etc. Du point de vue des surveillants, les incidents seraient essentiellement dus, outre aux tensions relatives à leur emploi du temps surchargé et à leur manque de disponibilité pour répondre aux demandes quotidiennes des détenus, à l état de santé mentale d une bonne partie des personnes incarcérées. Le procès-verbal de la commission de surveillance pour 2008 de la maison centrale de Poissy, communiqué à l OIP le 8 février 2010, résume ainsi la situation : «de plus en plus de jeunes détenus présentent des troubles du comportement. Il est difficile de les placer en hospitalisation d office, ce qui a pour conséquence une utilisation illégale des quartiers disciplinaires ou du service médical de Bois d Arcy.» En Île-de-France, les vives tensions générées par la surpopulation au bloc A de la maison d arrêt de la Santé ont plusieurs fois entraîné des débordements lors d interventions du personnel. Destinataire depuis novembre 2010 de nombreuses plaintes de détenus de Villepinte concernant les conditions des fouilles pratiquées systématiquement à l issue des parloirs, l OIP a saisi les autorités pénitentiaires et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Tout au long de l année 9. Éric Péchillon, «Le droit des Unités hospitalières spécialement aménagées : la création progressive de zones pénitentiaires dans les hôpitaux psychiatriques», AJ pénale, juillet-août

20 Rapport d activités année , la Coordination a accompagné une dizaine de détenus de Liancourt dans leurs démarches de recours et de plaintes concernant des fouilles à nu qui leur avaient été imposées fin 2009, d abord en dortoir, puis dans les douches communes. Par ailleurs, les personnels de Fleury-Mérogis, dont certains exerçaient des pressions sur les détenus ayant sollicité une entrevue avec le Contrôleur lors de sa visite de l établissement, se sont vu rappeler à l ordre par la direction de l établissement. Le Comité contre la torture de l ONU, dans le cadre de son rapport périodique 2010 sur la France, s est dit «préoccupé par le système de l opportunité des poursuites, qui laisse au Procureur de la République la discrétion de ne pas poursuivre des auteurs d actes de torture et de mauvais traitements impliquant des agents de la force publique, ni même d ordonner une enquête», regrettant par ailleurs «l absence d information précise et récente qui permette de comparer le nombre de plaintes reçues, relatives à des agissements des forces de l ordre contraires à la Convention, à la réponse pénale et disciplinaire qui a pu s en suivre». En ce sens, l action de vigilance et d alerte de l OIP sur de tels cas demeure nécessaire, à l heure où la CNDS a été absorbée par le nouveau Défenseur des droits. Sur ce sujet, la collaboration avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et/ou la Commission nationale de déontologie de la sécurité a été particulièrement active et fructueuse. Cette dernière a rendu en 2010 des avis et recommandations concernant deux saisines effectuées à l initiative de l OIP, l une concernant des violences commises par un surveillant sur un détenu au quartier disciplinaire de la maison d arrêt de Bois d Arcy en décembre 2008, l autre concernant des violences subies par un détenu du centre de détention de Melun en Les liens avec l extérieur Les contacts avec le monde extérieur sont «indispensables pour lutter contre les effets potentiellement néfastes de l emprisonnement». De ce premier principe établi par les Règles pénitentiaires européennes (RPE) en découle un second. Les autorités judiciaires et pénitentiaires doivent «s efforcer de créer les conditions permettant de maintenir ces contacts du mieux possible 10». Cette double exigence du Conseil de l Europe concerne les maints aspects de la vie quotidienne en détention qui, de fait, se rattachent au respect du droit à la vie privée et familiale garanti par l article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l Homme (CESDH). Les RPE sont explicites. Les personnes détenues doivent pouvoir «communiquer aussi fréquemment que possible par lettre, par téléphone ou par d autres moyens de communication avec leur famille, des tiers et des représentants d organismes extérieurs, et recevoir des visites des dites personnes 11». Le texte demande que les mesures de restriction ou de surveillance imposées par «des impératifs liés au bon ordre, à la sûreté et à la sécurité de la prison» soient «réduites au minimum». Sans omettre de préciser que «les règles déterminant le recours à des restrictions [ ] ne doivent pas être laissées à la discrétion de l administration pénitentiaire». La France n a pas consenti, à ce jour, à la stricte mise en œuvre de cet ensemble de règles qu elle a pourtant endossé. La multiplicité des règles et la latitude laissée aux autorités, judiciaires ou pénitentiaires, chargées de leur application créent les conditions de l arbitraire et de l injustice. Alors que la commission des Affaires sociales du Sénat s affirme convaincue que «la réinsertion des détenus passe, lorsque cela est possible, par le maintien de relations familiales ou affectives 12», celles-ci sont assurément mises à mal par les pratiques pénitentiaires. L ouverture des centres pénitentiaires du programme dit et la fermeture concomitante des maisons d arrêt de centre-ville a évidemment constitué un bouleversement majeur pour les personnes concernées. Si ces établissements ont permis à certains de purger leur peine en étant moins éloignés de leur lieu de vie habituel, ils ont signifié, pour de nombreuses familles, un changement radical de leurs habitudes de visites. Leur situation excentrée, que connaissent également d autres établissements pour peine, peut poser des difficultés de transport, notamment lorsque les visiteurs sont accompagnés 10. Commentaire de la RPE n RPE n Nicolas About, rapport fait au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi pénitentiaire, Sénat, 17 février