LES REPOS OBLIGATOIRES (Tableaux)

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1 Droit et réglementations LES REPOS OBLIGATOIRES (Tableaux) Le repos quotidien (durée minimale) Temps de repos minimal Dispositions de droit commun 11 heures consécutives (C. trav., art. L ) Dispositions applicables aux salariés de moins de 18 ans 12 heures consécutives pour les jeunes de 16 à 18 ans ; 14 heures consécutives pour les jeunes de moins de 16 ans (C. trav., art. L ) Dérogations Dispositions de droit commun Des dérogations sont possibles : - par convention ou accord collectif de travail étendu ou convention ou accord d entreprise ou d établissement dans les cas suivants (C. trav., art. L ; D ; D ) : activités caractérisées par l éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié, ou entre ses différents lieux de travail, activités de garde, surveillance et permanence caractérisées par la nécessité d assurer la protection des biens et des personnes, activités caractérisées par la nécessité d assurer la continuité du service ou de la production (mode de travail par équipes successives), activités de manutention ou d exploitation qui concourent à l exécution des prestations de transport, activités qui s exercent par périodes de travail fractionnées dans la journée, surcroît d activité. Page 1 Dispositions applicables aux salariés de moins de 18 ans Pas de dérogation possible

2 Les dérogations prévues par les conventions ou accords collectifs ne peuvent pas avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en-deçà de 9 heures (C. trav., art. D ) ; - à défaut d accord, en cas de surcroît exceptionnel d activité, après autorisation de l inspection du travail (C. trav., art. L ; D ) ; - à l initiative de l employeur en cas de travaux urgents (pour organiser des mesures de sauvetage ; prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels, installations ou bâtiments), sous réserve d en informer l inspecteur du travail (C. trav., art. L ; D ). Sanctions pénales Dispositions de droit commun Amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe, soit 750 (autant d amendes que de salariés concernés). (C. trav., art. R ) Dispositions applicables aux salariés de moins de 18 ans Amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe, soit ( en cas de récidive). (C. trav., art. R ) Page 2

3 Le repos hebdomadaire Dispositions de droit commun Dispositions applicables aux salariés de moins de 18 ans Interdiction d occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine (C. trav., art. L ). Ce principe se combine avec celui du repos dominical, selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche (C. trav., art. L ). Temps de repos minimal 24 heures consécutives, auxquelles s ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. (C. trav., art.l ) Deux jours de repos consécutifs par semaine. (C. trav., art. L ) Dérogations Dispositions de droit commun Le repos hebdomadaire peut être temporairement suspendu : - en cas de travaux dont l exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l établissement, pour le personnel nécessaire à l exécution de ces travaux (C. trav., art.l ) ; - dans les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail (C. trav., art.l ) (suspension possible deux fois au plus par mois, sans que le nombre de suspensions soit > à 6 par an : industries énumérées à l art. R C. trav.) (voir annexe 1) ; - pour les travaux exécutés pour le compte de l Etat et dans l intérêt de la défense nationale (C. trav., art.l ). Le repos hebdomadaire peut être différé : - pour les salariés affectés aux travaux en continu (C. trav., art.l ) ; - dans certaines industries ne fonctionnant que pendant une partie de l année et dans certains établissements appartenant aux branches d activité à caractère saisonnier et Page 3 Dispositions applicables aux salariés de moins de 18 ans Dérogation possible par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d entreprise ou d établissement ou encore, à défaut d accord, par décret : - pour les jeunes libérés de l obligation scolaire ; - lorsque les caractéristiques particulières de l activité le justifient ; - sous réserve qu ils bénéficient d une période minimale de repos de 36 heures consécutives (C. trav., art. L ) Le repos hebdomadaire peut être temporairement suspendu : - dans les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail (C. trav., art.l ) (suspension possible deux fois au plus par mois, sans que le nombre de suspensions soit > à 6 par an : industries énumérées à l art. R C. trav.) (voir annexe 1) ; - pour les travaux exécutés pour le compte de l Etat et dans l intérêt de la défense nationale (C. trav., art.l ). Le repos hebdomadaire peut être différé : - pour les salariés affectés aux travaux en continu (C. trav., art.l ) ; - dans certaines industries ne fonctionnant

4 n ouvrant en tout ou partie que pendant une période de l année (C. trav., art. L ) (industries énumérées aux art. R et R C. trav.) (voir annexes 2 et 3). Le repos hebdomadaire peut être réduit : - pour les salariés affectés aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance qui doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et qui sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail (C. trav., art.l ) (repos réduit à une demijournée avec repos compensateur d une journée entière pour deux réductions d une demi-journée). que pendant une partie de l année et dans certains établissements appartenant aux branches d activité à caractère saisonnier et n ouvrant en tout ou partie que pendant une période de l année (C. trav., art. L ) (industries énumérées aux art. R et R C. trav.) (voir annexes 2 et 3). Des dérogations sont permises moyennant un repos compensateur pour certaines catégories de personnel (affecté à l entretien des machines ou au gardiennage) (C. trav., art.l ) Sanctions pénales Dispositions de droit commun Amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe, soit et en cas de récidive (autant d amendes que de salariés concernés) (C. trav., art. R ). Dispositions applicables aux salariés de moins de 18 ans Amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe, soit et en cas de récidive (autant d amendes que de salariés concernés) (C. trav., art. R ). Page 4

5 Le repos dominical Dérogations au repos dominical ne nécessitant aucune autorisation administrative Dérogations de plein droit Dérogations subordonnées à la conclusion d un accord collectif Activités ou travaux mentionnés figurant dans les énumérations limitatives du Code du travail : -dérogations répondant à des Mise en place d équipes de suppléance (C. trav., art. L ) Dérogation autorisée : Travail en continu (C. trav., art. L ) Dérogation autorisée : considérations économiques, techniques ou de vie sociale : pour une liste exhaustive, C. trav., art. R (voir annexe 4) - industries où sont mises en - - par un accord de branche étendu, par un accord d entreprise. - - par un accord de branche étendu, par un accord d entreprise. œuvre les matières susceptibles d altération très rapide ou pour lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication (C. trav., art. L ) : pour une liste exhaustive, C. trav., art. R (voir annexe 4) A défaut d accord, dérogation subordonnée à l autorisation de l inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel. La demande doit être motivée et A défaut d accord, dérogation autorisée par l inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel. La demande doit être motivée et démontrer que la dérogation démontrer que la dérogation hebdomadaire vise à accroître la hebdomadaire vise à accroître la durée d utilisation des durée d utilisation des équipements ou encore à équipements ou encore à maintenir ou augmenter les maintenir ou augmenter les emplois existants. emplois existants. Commerces de détail de denrées alimentaires Repos hebdomadaire donné le dimanche à partir de 13 heures. Repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d une journée entière. (C. trav., art. L ) Commerces de détail non alimentaires de biens ou de services implantés dans une zone touristique ou thermale d affluence exceptionnelle ou d animation culturelle permanente Liste des communes établie par le préfet (voir annexe 5 pour le département du Var). Dérogation de droit et repos hebdomadaire donné par roulement (C. trav., art. L ) L inspection du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande. (C. trav., art.r et R ) L inspection du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande. (C. trav., art.r et R ) Page 5

6 Dérogations au repos dominical subordonnées à une autorisation administrative Dérogations à caractère individuel et temporaire accordées par le Préfet Dérogations à caractère collectif accordées par le Maire Conditions Préjudice au public et/ou au fonctionnement de l établissement : - repos simultané le dimanche préjudiciable au public. Le préjudice doit être réel, il ne suffit pas que la prise simultanée du repos, le dimanche, par l ensemble du personnel, entraîne une simple gêne pour le public ; - le fonctionnement normal de l établissement doit être compromis par la prise simultanée de repos, le dimanche, par l ensemble du personnel. Il doit y avoir mise en péril de la situation de l entreprise. Le seul intérêt économique de l ouverture ne suffit pas. (C. trav., art.l ) Exercer une activité de vente au détail. (C. trav., art.l ) Commerces de détail non alimentaires implantés dans un périmètre urbain de consommation exceptionnelle (Puce) : Unités urbaines de plus de d habitants. Périmètre délimité par le Préfet. (C. trav., art.l et L ) Procédure Dérogations à caractère individuel et temporaire accordées par le Préfet Autorisation subordonnée à un accord collectif ou une décision unilatérale de l employeur prévoyant le travail du dimanche et fixant des contreparties pour les salariés. L autorisation est accordée à titre individuel et pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la CCI, de la chambre de métiers et des syndicats d employeurs et de salariés intéressés de la commune. (C. trav., art. L , L et R et s.) Dérogations à caractère collectif accordées par le Maire La dérogation est collective et prend le forme d un arrêté municipal pris après consultation des organisations d employeurs et de salariés intéressées. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles doit être accordé le repos de compensation. (C. trav., art. R ) Page 6

7 Modalités d octroi du repos hebdomadaire Dérogations à caractère individuel et temporaire accordées par le Préfet Préjudice au public et/ou au fonctionnement de l établissement : Repos hebdomadaire accordé : - un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l établissement ; - du dimanche midi au lundi midi ; - le dimanche après-midi avec un repos compensateur d une journée par roulement et par quinzaine ; - par roulement à tout ou partie du personnel. (C. trav., art. L ) Dérogations à caractère collectif accordées par le Maire La dérogation à la règle du repos hebdomadaire n est permise que cinq dimanches par an. (C. trav., art. L ) Les salariés concernés doivent bénéficier d un repos compensateur accordé : - soit collectivement ; - soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui suit ou qui précède la suppression du repos. (C. trav., art. L ) Commerces de détail implantés dans un périmètre urbain de consommation exceptionnelle (Puce) : Repos hebdomadaire accordé par roulement pour tout ou partie du personnel. (C. trav., art. L ) Droit des salariés Dérogations à caractère individuel et temporaire accordées par le Préfet Dérogation reposant sur le volontariat (C. trav., art. R ) L accord pour le travail le dimanche n est jamais définitif. Octroi de contreparties Soit celles prévues par accord collectif. Soit celles prévues par la décision unilatérale de l employeur approuvée par référendum sachant que les salariés doivent bénéficier d un repos compensateur et d une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour une durée équivalente. (C. trav., art. L ) Dérogations à caractère collectif accordées par le Maire Chaque salarié ainsi privé du repos dominical doit bénéficier d une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour une durée équivalente ainsi que d un repos compensateur équivalent en temps. (C. trav., art. L ) Page 7

8 La pause obligatoire Dispositions de droit commun 20 minutes continues pour un travail quotidien excédant 6 heures, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur. (C. trav., art. L ) Dispositions applicables aux salariés de moins de 18 ans 30 minutes continues pour un travail quotidien excédant 4 heures 30, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur. (C. trav., art. L ) Sanctions pénales Dispositions de droit commun Dispositions applicables aux salariés de moins de 18 ans Amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe, soit (3 000 en cas de récidive). (C. trav., art. R ) Page 8

9 ANNEXES Annexe 1 : Suspension et report du repos hebdomadaire (art. L3132-5) : industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail (art. R3132-1) - Ameublement, tapisserie, passementerie pour meubles - Appareils orthopédiques - Balnéaires (établissements) - Bijouterie et joaillerie - Biscuits employant le beurre frais (fabriques de) - Blanchisseries de linge - Boîtes de conserves (fabrication et imprimerie sur métaux pour) - Bonneterie fine - Boulangeries - Brochages des imprimés - Broderie et passementerie pour confections - Cartons (fabriques de) pour jouets, bonbons, cartes de visites, rubans - Charcuterie - Colle et gélatine (fabrication de) - Coloriage au patron ou à la main - Confections de toute nature - Conserves de fruits et confiserie, conserves de légumes et de poissons - Couronnes funéraires (fabriques de) - Délainage des peaux de mouton (industrie du) - Dorure pour ameublement - Dorure pour encadrements - Filature, retordage de fils crêpés, bouclés et à bouton, de fils moulinés et multicolores - Fleurs (extraction des parfums des) - Fleurs et plumes - Gainerie - Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs - Impression de la laine peignée, blanchissage, teinture et impression des fils de laine, de coton et de soie destinés au tissage des étoffes de nouveauté - Imprimeries typographiques, lithographiques, en taille-douce - Jouets, bimbeloterie, petit tabletterie et articles de Paris (fabriques de) - Laiteries, beurreries et fromageries industrielles - Orfèvrerie (polissage, dorure, gravure, ciselage, guillochage et planage en) - Papier (transformation du), fabrication des enveloppes, du cartonnage, des cahiers d école, des registres, des papiers de fantaisie - Papiers de tenture - Parfumeries - Pâtisseries - Porcelaine (ateliers de décor sur) - Reliure - Réparations urgentes de navires et de machines motrices - Soie (dévidage de la) pour étoffes de nouveauté - Teinture, apprêt, blanchiment, impression, gaufrage et moirage des étoffes - Tissage des étoffes de nouveauté destinées à l habillement Page 9

10 - Tulles, dentelles et laizes de soie - Voiles de navires armés pour la grande pêche (confection et réparation des) Annexe 2 : Suspension et report du repos hebdomadaire (art. L3132-7) : activités saisonnières (art. R3132-3) - Travaux extérieurs de construction et de réparation des bateaux de rivière - Travaux du bâtiment - Briqueteries - Corderies Annexe 3 : Suspension et report du repos hebdomadaire (art. L3132-7) : activités saisonnières (art. R3132-4) - Conserveries de fruits, de légumes et de poissons - Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs - Etablissements de bains des stations balnéaires thermales ou climatiques Annexe 4 : Dérogations au repos dominical (art. L ) : dérogation permanente de droit (art. R3132-5) CATEGORIES D ETABLISSEMENTS Industries extractives Agglomérés de charbon (fabrication d ) Alun (établissements traitant les minerais d ) Bauxite (traitement de la) Salines et raffineries de sel Industries agricoles et alimentaires Abattoirs Alcools Amidonneries Beurreries industrielles Boyauderies, triperies, cordes à boyau (fabrication de) Brasseries (fabrication de bière) Caséine (fabrication de) Cidre (fabrication du) Conserves alimentaires (fabrication de) Corps gras (extraction des) Cossettes de chicorée (sècheries de) Fécule (fabrication de) Page 10 TRAVAUX OU ACTIVITES et des appareils de lessivage et des appareils de dissolution, de carbonatation et de purification Conduite des chaudières et des appareils d évaporisation Distillation et rectification des produits de la fermentation alcoolique Opérations de séchage et de décantation Traitement du lait

11 Fromageries industrielles Glaces (fabrication de) Lait (établissements industriels pour le traitement du) Levure (fabrication de) Malteries Margarine (fabrication de) Minoterie et meunerie Poissons (ateliers de salage, saurage et séchage des) Pruneaux (fabrication de) Sucreries Vinaigre (fabrication de) Industries du cuir, du textile et de l habillement Chamoiseries Corroieries Cuirs vernis (fabrication de) Délainage des peaux de mouton Indigo (teinturerie à l ) Maroquineries et mégisseries Moulinage de fils de toute nature Peaux fraîches et en poil (dépôts de) Pelleteries (ateliers de) Tanneries Toiles cirées (fabrication de) Industries du papier, du carton, de l édition et de l imprimerie Entreprises de journaux et d information Papier, carton et pâtes à papier (fabrication de) Feutres pour papeterie (fabrication de) Industries chimiques Acide arsénieux (fabrication d ) Acide azotique monohydraté (fabrication d ) Acide carbonique liquide (fabrication d ) Acide chlorhydrique (fabrication d ) Acides résiduels de la fabrication des produits nitrés (établissements traitant les) Acide sulfurique (fabrication d ) Ammoniaque liquide (fabrication d ) Camphre (fabrication de) Celluloïd (fabrication de) Chlore et produits dérivés (fabrication de) Chlorydrate d ammoniaque (fabrication de) Page 11 Opération de maltage Etuvage des prunes Fabrication et raffinage Traitement des peaux fraîches Travaux de séchage Conduite des étuves Travaux d étuvage Mise à l eau des peaux, levage des pelains et des confits, conduite des étuves Surveillance de la marche des machines de moulinage Salage des peaux Mouillage des peaux Salage des cuirs frais, dessalage des cuirs, levage des pelains et des premières cuves de basserie Service des séchoirs et étuves Conduite des foulons Raffinage Sublimation

12 Colles et gélatines (fabrication de) Cyanamide calcique (fabrication de la) Cyanures alcalins (fabrication de) Dynamite (fabrication de). Eau oxygénée (fabrication d ) Electrolyse de l eau (établissements pratiquant l ) Engrais animaux (fabrication d ) Ether (fabrication d ) Extraits tannants et tinctoriaux (fabrication d ) Glycérine (distillation de la) Goudron (usines de distillation du) Huiles de schiste (usines de distillation des) Iode (fabrication d ) Matières colorantes artificielles dérivées du goudron de houille (fabrication de) Noir d aniline (fabrication de) Noir minéral (fabrication de) Oxyde de zinc (fabrication d ) Parfumeries Pétrole (raffineries de) Phosphore (fabrication de) Plaques, papiers et pellicules sensibles pour la photographie (fabrication de) Produits chimiques organiques par voie de synthèse (fabrication de) Savonneries Sels ammoniacaux (fabrication de) Silicates de soude et de potasse (fabrication de) Soude (fabrication de) Sulfates métalliques (fabrication de) Sulfate de soude (fabrication de) Sulfate de carbone (fabrication de) Sulfure de sodium (fabrication de) Superphosphates Viscose (fabrication de) Industrie de matières plastiques Matières plastiques (transformation des) Etablissements industriels utilisant des fours Bleu outremer (fabrication de) Carbure de calcium (fabrication de) Céramique Chaux, ciments, plâtres (fabrication de) Coke (fabrication de) Page 12 Traitement des matières premières ; conduite des autoclaves et des séchoirs Préparation de l azote pur, broyage du carbure, azotation du carbure broyé Transport et traitement des matières Conduite de l oxydation dans la teinture Noir minéral Extraction du parfum des fleurs Service des appareils de distillation et des appareils à parafiner Conduite des appareils Conduite des appareils Conduite des extrudeuses en continu Travaux avec four électrique Séchage des produits et conduite des fours

13 Distillation du bois (usines de) Dolomie (établissements traitant la) Fours électriques (établissements employant les) Galvanisation et étamage du fer (établissements pratiquant la) Kaolin (établissements de préparation du) Litharge (fabrication de) Minium (fabrication de) Noir animal (fabriques de) Oxyde d antimoine (fabrication d ) Plumes métalliques (fabrication de) Silice en poudre (fabrication de la) Soufre (fabrication de) Verreries et cristalleries Industries métallurgiques et du travail des métaux Accumulateurs électriques (fabrication de) Bioxyde de baryum (fabrication de) Câbles électriques (fabrication de) Fer et fonte émaillés (usines de) Suifs (fonderies de) Laminoirs et tréfileries de tous métaux Protection des métaux en continu Métaux (usines de production des) Autres travaux et industries Air comprimé (chantiers de travaux à l ) Bougies (fabrication de) Glace (fabrication de) Paille pour chapeaux (fabrication de) Sécheries de bois d ébénisterie Production et distribution d énergie, d eau et fluides caloporteurs Entreprises d éclairage, de distribution d eau et de production d énergie Entreprises de chauffage Electricité (fabrication de charbon pour l ) Froid (usines de production du) Hydrauliques (établissements utilisant les forces) Moulins à vent Commerces de gros et de détail Ameublement (établissements de commerce de détail) Débits de tabac Distribution de carburants et lubrifiants pour Page 13 et appareils Travaux accomplis à l aide des fours électriques de cuisson de calcination et sublimation du soufre Formation des plaques et surveillance des fours de fusion du plomb Travaux d isolation et conduite des étuves Service des fours de fabrication Réception et traitement par l acide ou la bainmarie Production et soufflage de l air comprimé Préparation des acides gras Fabrication et doucissage des glaces Blanchiment de la paille Conduite des feux et de la ventilation Cuisson des charbons Conduite des appareils Opérations commandées par les forces hydrauliques

14 automobiles (postes de) Marée (établissements faisant le commerce de la) Fleurs naturelles (établissements de commerce en gros des) Transports et livraisons Entreprises de transport par terre autres que de transport ferroviaire Entreprises de transport ferroviaire Entreprises de transport et de travail aériens Entreprises d expédition, de transit et d emballage Aéroports (commerces et services situés dans l enceinte des) Ouvrages routiers à péages (entreprises d exploitation d ) Etablissements industriels et commerciaux Télécommunications Entreprises d émission et de réception de télécommunication Activités financières Caisses d épargne Change de monnaie Santé et soins Etablissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux. Pharmacies. Etablissements de bains, piscines, hammams, thalassothérapie, balnéothérapie, spa Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de) Garde d animaux (établissements et services de) Pompes funèbres (entreprises de) Assainissement, environnement, voierie et gestion des déchets Entreprises d arrosage, de balayage, de nettoyage et d enlèvement des ordures ménagères Cabinets de toilette publics Désinfection (entreprises de) Page 14 Conduite des trains et accompagnement dans les trains. Activités liées aux horaires de transports et à l assurance de la continuité et de la régularité du trafic, y compris les activités de maintenance des installations et des matériels. Activité de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d assurer la protection des personnes et des biens Service de péage Service de transport pour livraisons Activités de change Service de garde. Toutes activités liées à l urgence et à la continuité des soins Toute activité liée à la surveillance, aux soins, à l entretien et à la nourriture d animaux

15 Equarrissage (entreprises d ) Surveillance de la qualité de l air (associations agréées de) Etablissements industriels et commerciaux Activités récréatives, culturelles et sportives Entreprises de spectacles Musées et expositions Casinos et établissements de jeux Centres culturels, sportifs et récréatifs. Parcs d attractions Perception des droits d auteurs et d interprètes Photographie (ateliers de) Tourisme Assurance (organismes et auxiliaires d ) Syndicats d initiative et offices de tourisme Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant) Consommation immédiate et restauration Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate Hôtels, cafés et restaurants Maintenance, dépannage et réparation Garages Machines agricoles (ateliers de réparation de) Véhicules (ateliers de réparation de) Ascenseurs, monte-charge, matériels aéraulique, thermique et frigorifique (entreprises d installation d ) Maintenance (entreprises et services de) Ingénierie informatique (entreprises et services d ) Services de surveillance, d animation et d assistance de services de communication Page 15 Toutes activités directement liées à l objet de ces associations Travaux de désinfection Toutes activités et commerces situés dans leur enceinte et directement liées à leur objet Service de contrôle Prise des clichés Service de permanence pour assistance aux voyageurs et touristes Réservation et vente d excursions, de places de spectacles, accompagnement de clientèle Réparations urgentes de véhicules Réparations urgentes de machines agricoles Réparations urgentes Service de dépannage d urgence Travaux de révision, d entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. Travaux de dépannage d appareils et d installations domestiques à usage quotidien Infogérance pour les entreprises clientes bénéficiant d une dérogation permanente permettant de donner aux salariés le repos hebdomadaire par roulement ainsi que pour les entreprises qui ne peuvent subir, pour des raisons techniques impérieuses ou de sécurité, des interruptions de services informatiques. Infogérance de réseaux internationaux Travaux de surveillance, d assistance téléphonique ou télématique

16 électronique (entreprises de) Secours et sécurité Banques et établissements de crédit Traitement des moyens de paiement (établissements de) Surveillance, gardiennage (entreprises de) Entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance Etablissements industriels et commerciaux Services aux personnes Services aux personnes physiques à leur domicile (associations ou entreprises agréées par l Etat ou une collectivité territoriale procédant à ces embauches) Avocats salariés Location Location de DVD et de cassettes vidéo (établissement de) Promoteurs et agences immobilières Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion Marchés, foires et expositions Foires et salons régulièrement déclarés, congrès, colloques et séminaires (entreprises d organisation, d installation de stands, entreprises participantes) Marchés installés sur le domaine public et relevant de l autorité municipale (entreprises d installation de ces marchés, concessionnaires de droits de place, entreprises et commerces participants) Espaces de présentation et d exposition permanente dont l activité est exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou prestataires de services Enseignement Enseignement (établissements d ) Fleurs, graines et jardineries Jardineries et graineteries Page 16 Service de garde Service d autorisation de paiement et d opposition assurant la sécurité des moyens de paiement Services de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l incendie Surveillance permanente et continue des installations portuaires, ainsi que de celle des bateaux amarrés, entrant ou sortant du port. Accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre des plaisanciers. Intervention des équipes de secours (sécurité terre-mer) Service préventif contre l incendie Toutes activités directement liées à l objet de ces associations ou de ces entreprises Application des dispositions relatives à l aide juridictionnelle et aux commissions ou désignations d office Activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet Locations saisonnières de meublés liés au tourisme Organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des stands, tenue des stands. Accueil du public Installation et démontage des marchés. Tenue des stands. Perception des droits de place Service d internat Toutes activités situées dans ces établissements

17 Magasins de fleurs naturelles Immobilier Promoteurs et agences immobilières et directement liées à leur objet Bureaux de vente sur les lieux de construction ou d exposition Annexe 5 : Dérogations au repos dominical (art. L ) : Arrêté du 25 octobre 2010 fixant la liste des communes touristiques ou thermales du département du Var dans lesquelles les dérogations au repos dominical ont vocation à être accordées - BANDOL - BORMES-LES-MIMOSAS - CARQUEIRANNE - CAVALAIRE-SUR-MER - FREJUS - GASSIN - LA SEYNE-SUR-MER - LE LAVANDOU - LE PRADET - SAINT-RAPHAEL - SAINT-TROPEZ - SAINTE-MAXIME - SANARY-SUR-MER - SIX-FOURS-LES-PLAGES Article R du code du travail : «Pour figurer sur la liste des communes d intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d affluence exceptionnelle ou d animation culturelle permanente, les communes ou zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l existence d installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation. Les critères notamment pris en compte pour le classement en commune d intérêt touristique ou thermale sont : 1 Le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ; 2 Le nombre d hôtels ; 3 Le nombre de gîtes ; 4 le nombre de campings ; 5 Le nombre de lits ; 6 Le nombre des places offertes dans les parcs de stationnement d automobiles.» Page 17