Registre de communication de renseignements personnels
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- Pauline Perrot
- il y a 7 ans
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1 Registre de communication de renseignements personnels Art Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A- 2.1) Art. 4 (6 e ) Règlement sur la diffusion de l information et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A- 2.1, r.2) Mise à jour : avril 2014
2 Nature ou type de renseignements communiqués Personne ou organisme receveur Fin pour laquelle ces renseignements sont communiqués et indication, le cas échéant, d une communication hors Raison justifiant la communication salariés CROP Réalisation d un sondage téléphonique sur la satisfaction de la clientèle par rapport aux engagements de la Déclaration de services aux citoyens (DRPQ) confié par la Commission à la firme de sondage (art. 67.2) CROP Réalisation d un sondage téléphonique sur la satisfaction de la clientèle par rapport aux engagements de la Déclaration de services aux citoyens (DRPQ) confié par la Commission à la firme de sondage (art. 67.2) salariés Léger Marketing Réalisation d un sondage auprès de salariés temporaires d agences de placement afin de réaliser la cible du Plan stratégique confié par la Commission à l organisme (art. 67.2) Responsable des relations avec la clientèle Directrice de la recherche, de la prévention et de la qualité Secrétaire général et directeur des affaires corporatives Traitement des plaintes sur la qualité des services Adjoint exécutif au secrétaire général et directeur des affaires corporatives Page 2 sur 5
3 Responsable des relations avec la clientèle Directrice de la recherche, de la prévention et de la qualité Secrétaire général et directeur des affaires corporatives Adjoint exécutif au secrétaire général et directeur des affaires corporatives Traitement des plaintes sur la qualité des services Responsable des sondages sur la satisfaction de la clientèle à la DRPQ Réalisation de sondages sur la satisfaction de la clientèle Responsable des sondages sur la satisfaction de la clientèle à la DRPQ Réalisation de sondages sur la satisfaction de la clientèle naissance, sexe, numéro d assurance sociale et dernière adresse connue Régie de l assurance maladie du Obtenir la mise à jour des adresses de salariés à qui des sommes d argent sont dues après un recours exercé par la Commission et qui ne peuvent être retracés Entente du 13 décembre 1984 approuvée le 19 juin 1985 par décret du gouvernement (D ) Communication à un organisme public au bénéfice de la personne concernée (art. 68) Nom, prénom et numéro d assurance sociale Régie de l assurance maladie du Obtenir l adresse de salariés afin de préparer un dossier de poursuite contre un employeur fautif en vertu de la Loi sur les Page 3 sur 5
4 naissance, sexe, numéro d assurance sociale, communauté culturelle, données sur la rémunération et l emploi, données sur le compte bancaire Secrétariat du Conseil du trésor (Système automatisé de gestion de l information sur le personnel - SAGIP) Gestion des ressources humaines du gouvernement sociale, données sur la rémunération, l emploi et les protections d assurance Centre de services partagés du la Commission (traitement de la paie et des avantages sociaux) sociale, rapport ou certificat médical Secrétariat du Conseil du trésor Direction des relations professionnelles Services des assurances la Commission (absence pour maladie) sociale, données sur l emploi, certificat médical Secrétariat du Conseil du trésor, Commission de la santé et de la sécurité du travail, Régie des rentes du, Société de l assurance automobile du, assureur la Commission (accident de travail et invalidité) Page 4 sur 5
5 Nom, prénom, numéro d assurance sociale, données sur l emploi et le motif du grief Syndicat de la fonction publique du, Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du, Secrétariat du Conseil du trésor, Commission des relations du travail, Commission de la santé et de la sécurité du travail, Commission de la fonction publique, Commission des droits de la personne la Commission (traitement des griefs) Nom, prénom, adresse, numéro d assurance sociale, données sur la rémunération, l emploi et le motif justifiant l arrêt de travail Ressources humaines et développement des compétences Canada la Commission (arrêt de travail sans rémunération de plus de 7 jours consécutifs) Communication à l extérieur du (Nouveau- Brunswick) Employé contractuel de la Commission des normes du travail Nom, prénom, adresse, numéro d assurance sociale Revenu Déclaration obligatoire en matière contractuelle (relevé 27) Page 5 sur 5
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