LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2008

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1 N 14 SOCIAL n 6 En ligne sur le site / extranet le 22 janvier 2008 ISSN LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2008 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (publiée au J.O. du 21 décembre 2007) comporte des dispositions relatives aux départs précoces en retraite. Préretraites d entreprise (départs intervenant à compter du 11 octobre 2007) : Le taux de la contribution patronale due sur les avantages de préretraite est porté à 50 % ; Cette contribution est étendue aux dispositifs mis en place avant le 27 mai 2003 ; Ces départs génèrent, en outre, l obligation d adresser une déclaration à l Urssaf. Mises à la retraite d office (indemnités versées depuis le 11 octobre 2007) : Ces indemnités sont soumises à une contribution patronale ; Le taux, actuellement fixé à 25 %, sera porté à 50 % à compter du 1 er janvier Le dispositif de départ négocié en retraite avant 65 ans, qui devait encore s appliquer entre 2010 et 2013, est supprimé. La LFSS pour 2008 comporte, par ailleurs, d importantes mesures relatives aux : Cotisations «AT». les dispositifs d exonération totale de la cotisation accidents du travail sont supprimés à compter du 1 er janvier 2008, quelle que soit la date de conclusion du contrat. Options sur actions et attribution d actions gratuites. Ces opérations sont soumises depuis le 16 octobre 2007 à une contribution patronale de 10 % et salariale de 2,5 %. Enfin, la formule de calcul de la réduction Fillon subit une nouvelle modification, mais n est pas applicable aux entreprises des Travaux Publics (notamment). Les mesures relatives à la lutte contre le travail dissimulé ont déjà SOCIAL n 2. été commentées dans le Contact : Thomas HUET - Mail : Tél. : TEXTE DE REFERENCE : Loi n du 19 déc de financement de la sécurité sociale pour 2008, JO 21 déc.

2 Mesures en faveur du maintien dans l emploi des seniors Mise à la retraite Nouvelle contribution patronale. «Il est institué, à la charge de l employeur et au profit de la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d un salarié à l initiative de l employeur» 1. Assiette. Indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007, quel que l âge du salarié. Taux. 25 %, puis 50 % à compter du 1 er janvier Date de versement de l indemnité de mise à la retraite du 11 oct au 31 décembre 2008 à partir du 1 er janvier 2009 Montant de la contribution 25 % de l indemnité versée 50 % de l indemnité versée Règles de recouvrement. Les Urssaf assureront pour le compte de la CNAV le recouvrement de la contribution patronale, le contrôle et le contentieux du recouvrement. Préretraites Départs intervenant à compter du 11 octobre Le durcissement des règles sociales visées ci-dessous concerne les seuls avantages de préretraite versés aux salariés dont le départ en préretraite ou la cessation anticipée d activité a pris effet à compter du 11 octobre Hausse de la CSG. Les salariés concernés sont redevables d une CSG appliquée au taux de 7,5 %, sans possibilité de bénéficier des exonérations accordées aux personnes titulaires de faibles revenus. Dispositifs visés. La hausse de la CSG concerne les allocations versées dans tous types de préretraite (préretraite d entreprise, CATS ). Les personnes dont la préretraite a pris effet avant le 11 octobre 2007 conservent le bénéfice d un taux de CSG de 6,60 % et des exonérations prévues par l article L CSS. Hausse de la contribution patronale. Le taux de la contribution patronale sur les avantages de préretraite est porté de 24,15 % à 50 %. Dispositifs visés. Le taux de 50 % est applicable aux avantages de préretraite d entreprise 2 versés aux salariés dont le départ a pris effet à compter du 11 octobre 2007, quelle que soit la date de création du dispositif 3. Par ailleurs, la loi supprime les taux réduits initialement ouverts jusqu au 31 mai 2008, pour tous les avantages versés à compter du 11 octobre 2007, y compris au titre d un départ en préretraite antérieur 4. 1 CSS art. L Versés à des salariés dont le contrat de travail est rompu. Loi du 21 août 2003 (art. 17), lettre circ. Acoss n La LFSS pour 2008 a abrogé la disposition de la loi du 21 août 2003 qui limitait le champ d application de la contribution patronale aux seules allocations versées en application d un accord collectif ou d une décision unilatérale de l employeur postérieur au 27 mai Sur le dispositif des taux réduits, v oir circ. Acoss n

3 Départ négocié en retraite Rappel. Au 1 er janvier 2010, les dispositifs conventionnels de mise à la retraite de salariés âgés de moins de 65 ans cesseront de produire leurs effets. En contrepartie, la LFSS pour 2007 a institué, entre le 1 er janvier 2010 et le 1 er janvier 2014, un régime transitoire de départ négocié à la retraite ouvert aux salariés âgés de moins de 65 ans pouvant prétendre à une retraite à taux plein. Le départ négocié à la retraite devait ouvrir droit à l indemnité de «mise à la retraite» assortie d un régime fiscal et social de faveur spécifique 5. Suppression du dispositif. La LFSS pour 2008 supprime ce dispositif. Régime des départs en retraite applicable à compter du 1 er janvier Age du Salarié Mise à la retraite à l initiative de l employeur Départ en retraite à l initiative du salarié < 65 ans impossible* possible* = 65 ans possible 6 possible *que le salarié ait droit ou non à une pension de retraite à taux plein Déclaration annuelle Déclaration obligatoire si, au cours de l année civile, au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d activité. Date limite d envoi : 31 janvier de l année suivante. Entrée en vigueur. Une première déclaration devrait, en principe, être adressée aux Urssaf en cas de départ en préretraite survenu entre le 11 octobre 2007 et le 31 décembre Toutefois, le modèle de déclaration n a pas encore été fixé (arrêté à paraître). Destinataire : Urssaf Contenu de la déclaration Nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d activité avec indication de leur âge et du montant de l avantage qui leur est alloué ; Nombre de salariés mis à la retraite à l initiative de l employeur au cours de l année civile précédente ; Nombre de salariés âgés d au moins 60 ans licenciés, quel que soit le motif, au cours de l année civile précédente ; Sanction : pénalité d un montant égal à 600 fois le Smic horaire, quel que soit le nombre de salariés concernés par la déclaration. 5 «Informations - social» n 4 Social n 3 : extranet le 9 janvier Mais versement à l Urssaf d une contribution patronale égale à 50 % de l indemnité versée au salarié. 3

4 Régimes d exonération et de réduction de cotisations Cotisations AT/MP Suppression des dispositifs d exonération. «Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) ne peuvent faire l objet d une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération». Dispositifs visés. Sont expressément visés par la LFSS pour 2008 les exonérations de la cotisation AT accordées : à certaines entreprises implantées dans des zones en difficulté : zones de revitalisation rurale (ZRR), zones de redynamisation urbaine (ZRU), zones franches urbaines (ZFU) et bassins d emploi à redynamiser ; aux chômeurs créateurs d entreprise (ACCRE); aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise tout en conservant une activité salariée ; aux contrats d accompagnement dans l emploi, contrats d avenir, contrats d accès à l emploi, salariés des jeunes entreprises innovantes, rémunérations de certaines aides à domicile Remarque. La loi nouvelle ne vise pas expressément les contrats d apprentissage et de professionnalisation signés avant le 1 er janvier Toutefois, compte tenu de la rédaction de l article L CSS modifié, ces contrats devraient également cesser d ouvrir droit à l exonération de cotisation AT à compter du 1 er janvier Règle de compatibilité. la mesure est sans incidence sur la : Réduction générale de cotisations de sécurité sociale (fillon) ; Déduction forfaitaire patronale instituée par la loi Tepa ; Franchise de cotisations et contributions sociales instituée en faveur des stagiaires. Entrée en vigueur. Cette mesure s applique aux cotisations dues sur les rémunérations versées à partir du 1 er janvier 2008, y compris pour les contrats en cours à cette date. Réduction générale Fillon Assouplissement. La rémunération brute prise en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon s entend désormais : hors rémunération des temps de pause, d habillage et de déshabillage versée en application d une convention ou d un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre Les accords de branche étendus conclus dans le secteur des Travaux Publics ne prévoient pas de telles dispositions. 4

5 Taxation des stock options et attributions gratuites d actions Dispositions communes Attributions visées. Une contribution salariale et patronale est créée pour toutes attributions d options de souscription ou d achat d actions et attributions gratuites d actions consenties depuis le 16 octobre Affectation des contributions. Les contributions patronale et salariale seront affectées aux régimes obligatoires d assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires. Contribution patronale Taux. Le taux de la contribution patronale est fixé à 10 %. La contribution est exigible le mois suivant la date de décision d attribution des options ou des actions. Elle est recouvrée par les Urssaf. Assiette. Au choix de l employeur, la contribution patronale s applique : En cas d options de souscription ou d achat : Soit à la juste valeur des options telle qu elle est estimée pour l établissement des comptes consolidés, pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales ; Soit à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options à la date de la décision d attribution0. En cas d attribution gratuite d actions : Soit à la juste valeur des actions telle qu elle est estimée pour l établissement des comptes consolidés, pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales ; Soit à la valeur des actions à la date de la décision d attribution par le conseil d administration ou le directoire. Contribution salariale Taux. Le taux de la contribution est fixé à 2,50 %. Elle est recouvrée par les Urssaf. Assiette. La contribution salariale est instituée : Sur l avantage imposé au taux proportionnel (ou, sur option du bénéficiaire, dans la catégorie des traitements et salaires) et résultant d actions acquises en exercice de stock options. Ou sur la valeur des actions gratuites à leur date d acquisition. 5

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