RAPPORT D ACTIVITES 2012

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1 RAPPORT D ACTIVITES 2012 Mesdames, Messieurs, L Association pour la Protection du Patrimoine et de la Personne (A.3.P.) a été créée le 6 juin 2004 (publication au Journal Officiel le 5 juin 2004) pour répondre aux exigences de la loi n du 21 août 2003, dite loi Fillon, en matière de gestion associative du produit d épargne retraite intitulé Plan d Epargne Retraite Populaire (PERP). Elle a souscrit auprès de Gan Patrimoine le contrat PERP «Gan Retraite Garantie» dont les droits ont été transférés vers le plan «Gan Initiative Retraite» souscrit par l Association RIP auprès de Groupama Gan Vie à effet du 1 er octobre L Association a également souscrit auprès de l assureur le contrat «Gan- Obsèques», ainsi que, plus récemment, le contrat «Gan Patrimoine Expertise», assurance sur la vie de type multisupport dont les garanties sont libellées en unités de compte et en euros. Les statuts de l Association ont été revus depuis pour adaptation aux dispositions de la loi n du 15 décembre 2005 et son décret d application du 1 er août Le regroupement de Gan Patrimoine avec les autres sociétés d assurance vie du groupe ayant donné naissance à Groupama Gan Vie à compter du 31 décembre 2009, la nouvelle société vie du groupe Groupama est l assureur des contrats souscrits par l Association sans modification des garanties contractuelles et des engagements réciproques. Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux statuts de l'association, pour vous rendre compte de son activité en 2012, et soumettre à votre approbation les comptes de l'exercice écoulé ainsi que les diverses résolutions.

2 I - RAPPORT D'ACTIVITES a) Situation de l activité commerciale au 31 décembre 2012 GAN OBSEQUES Les données chiffrées : Les nouvelles adhésions en 2012 La collecte sur le produit a doublé entre 2011 et Le nombre de nouvelles adhésions augmente, principalement pour les contrats à prime périodique ; il reste à peu près stable pour les contrats à prime unique. Ceci s explique notamment par un changement de tarification en septembre 2012 (passage du taux technique de 2% à 1,75%) et par une campagne commerciale lancée en septembre Nombre d adhésions nouvelles Evolution Prime annuelle moyenne ( ) Capital souscrit ( ) Capital moyen ( ) Type de Primes PP % PU % TOTAL ,7% NS NS La campagne commerciale a permis de faire souscrire 489 contrats, soit 40% du nombre total de contrats souscrits sur la période de septembre à décembre Nombre de contrats souscrits Collecte mensuelle en nb Mois de collecte

3 Les sorties 2012 Type de mouvement Nombre de mouvements Capitaux Rachat Décès Réduction Total Le portefeuille à fin 2012 Au 31 décembre 2012, il y a contrats en cours, soit une hausse de 6,68% par rapport à l exercice Ces contrats représentent une provision mathématique de 73,8 M (67,6 M en 2011).

4 GAN PATRIMOINE EXPERTISE Les données chiffrées : Les nouvelles adhésions et les versements effectués en 2012 Type mvt Nombre Evolution Versement net de frais Fonds euros (en %) UC (en %) Ouverture ,41% ,55 78,83 27,45 21,17 Versement libre ,67% ,61 79,32 30,39 20,68 Versement programmé 31 NC NS ,16 1,84 Transfert Fourgous ,38% ,02 76,08 24,98 23,91 Total ,9% ,39 78,16 26,61 21, contrats ont été souscrits en 2012 (111 en 2011), soit + 59% Les Frais sur chargement de 0,67 % appliqués en 2012 (0,44 % en 2011, 0,62% en 2010) sont à comparer au taux de chargement théorique du produit, soit 3,50% (1% pour les transferts Fourgous). Il convient de noter la part importante des transferts Fourgous sur la collecte du produit (50%). Ce niveau s explique à la fois par la baisse de la collecte en «argent frais» et par les campagnes commerciales sur ce type d opération durant l année Les ouvertures de contrats (hors transfert Fourgous) se font en moyenne à 56 ans. Les transferts Fourgous se font en moyenne à 62 ans. L évolution des primes moyennes Type mouvement Ouverture Versement libre

5 Les sorties 2012 Type Nombre Montant dont euros dont UC mouvement Rachat partiel ,84% 9,16% Rachat % - programmé Rachat total ,81% 8,19% Décès ,22% 5,78% Total ,82% 8,18% Le taux de sortie pour 2012 est de 12,25% (6% en 2011). On constate une hausse significative des sorties sur le portefeuille (9,9 M en 2012 pour 3,7 M en 2011) qui doit être mise en parallèle avec l augmentation de l encours. Ce taux de sortie est plus élevé que la moyenne nationale qui est à 8,5%. En revanche, la collecte nette (hors transfert Fourgous) sur le produit reste élevée (15 M ). Le portefeuille en 2012 PM % dont Euros % dont UC % A fin Décembre 2012, 392 contrats Gan Patrimoine Expertise sont en cours (217 contrats fin 2011, 74 contrats fin 2010), pour un montant d encours de 102 M (57,7 M en 2011, 23,8 M en 2010). La part en unité de compte représente 25 % de l encours (18 % en 2011). Les améliorations du contrat / actions commerciales : Poursuite de la commercialisation d offres de supports temporaires 3 campagnes commerciales ont été effectuées avec des fonds à capital garanti au terme (Zen), ou à capital protégé (Topaze, Porphyre, Obsidienne) qui permettent d investir en unités de compte (UC) avec un risque plus modéré.

6 Abaissement des seuils de souscription depuis octobre 2012 : - Gestion Libre accessible à partir de 75 K (au lieu de 200 K ) - Gestion sous mandat accessible à partir de 100 K (au lieu de 250 K ) Montants minima inchangés pour les autres opérations. Le bonus 2012 : Une rémunération supplémentaire attribuée en complément du taux de Participation aux Bénéfices (PB) a été mise en place pour les contrats multisupports dont Gan Patrimoine Expertise, afin de favoriser l investissement en unités de compte : + 0,20% si part UC 20% + 0,40% si part UC 30% + 0,60% si part UC 30% et minimum d'encours sur le contrat. --> Envoi début septembre 2012 aux détenteurs d'un contrat Gan Patrimoine Expertise pour les inciter à profiter du Bonus 2012 en investissant en UC. Introduction de 2 nouveaux fonds - JPM France Equity A (suite à fusion avec JPM France Sélection) Gestionnaire : JPM Morgan Asset Management - JPM Euroland Dynamic A (suite à fusion avec JPM Europe PEA) Gestionnaire : JPM Morgan Asset Management

7 Les perspectives 2013 : Poursuite de la commercialisation d'offres de supports temporaires disponibles au sein de Gan Patrimoine expertise : Même programme : 3 fonds intégrés dans la 1ère campagne de janvier à avril 2013, dont un nouveau fonds MAHOGANY : un support en UC lié à un panier de 10 grandes entreprises françaises sélectionnées pour la qualité de leur signature. Le bonus 2013 : Le bonus de participation aux bénéfices est reconduit en 2013, selon les mêmes conditions : + 0,20% si part UC 20% + 0,40% si part UC 30% + 0,60% si part UC 30% et minimum d'encours sur le contrat. Lancement le 2 janvier 2013 de Gan Patrimoine Solution Succession : Contrat collectif d'assurance vie entière à adhésion facultative souscrit auprès de GGVie par l'association A3P. Gan Patrimoine Solution Succession garantit, en contrepartie du versement par l assuré d une prime unique ou de cotisations périodiques sur une durée définie, le versement au (aux) bénéficiaire(s) désigné(s) d un capital en cas de décès de l assuré qu elle qu en soit la date.

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9 b) Activités du Conseil d administration depuis le précédent rapport - Le Conseil d administration s est réuni à Paris le 2 octobre Une Assemblée Générale Ordinaire s est tenue à Paris le 2 octobre Lors de cette Assemblée ont été approuvés : les comptes de l exercice 2011, le budget 2013, le rapport d activités du Conseil d administration. Enfin, le Site Internet de l Association a été mis en ligne au 1 er mars 2012 ; son adresse est la suivante :

10 II - RAPPORT FINANCIER 1) Compte de résultat (en Euros) Charges Charges d'exploitation Solde créditeur Produits Produits d exploitation Produits financiers 11 Total Total Commentaires : Les produits Les produits d exploitation sont composés uniquement des droits d entrée qui s élèvent en 2012 à 15 par adhésion. Les charges Les charges d exploitation ont diminué de plus de 25 % puisqu elles sont passées de en 2011 à en Elles correspondent principalement à : Honoraires comptables et juridiques : Frais relatifs à la convocation individuelle à l Assemblée Générale : Création du Site Internet : Frais de déplacement et Indemnités : Prime assurance responsabilité civile administrateurs : Frais de fonctionnement courant : 1 100

11 2) Bilan (en Euros) ACTIF ACTIF CIRCULANT Créances Disponibilités PASSIF CAPITAUX PROPRES Report à nouveau Résultat de l exercice DETTES Fournisseurs TOTAL TOTAL A l'actif L actif est composé de : Créances Les créances sont constituées de cotisations à recevoir pour Disponibilités Au 31 décembre 2012, les disponibilités correspondent au solde du compte bancaire Groupama Banque pour ,63. Au passif Capitaux propres Les capitaux propres se composent du report à nouveau de l exercice 2011, soit et du résultat bénéficiaire de l exercice 2012 qui s élève à Autres dettes Les autres dettes sont des charges à payer non encore facturées à l Association et relatives principalement aux frais de fonctionnement courant pour et aux honoraires comptables et juridiques de l année 2012 pour

12 3) Affectation du résultat Nous vous proposons d'affecter le résultat bénéficiaire de de la manière suivante : - Résultat de l'exercice Report à nouveau précédent Total Affectation : - Au Report à Nouveau III - BUDGET PREVISIONNEL 2014 Le budget prévisionnel présenté a été établi en tenant compte de la progression attendue des adhésions et par voie de conséquence, de l'augmentation du volume des droits d entrée. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION REPRESENTE PAR SON PRESIDENT