Les sorties scolaires en lycée professionnel

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1 I.U.F.M Académie de Montpellier Site de Montpellier MAHE Joël Les sorties scolaires en lycée professionnel Contexte du mémoire : Comptabilité et Bureautique 2 ème Professionnelle Métiers du secrétariat Lycée Gaston Darboux - Nîmes Tuteur du mémoire : Philippe Roux Assesseur : Année universitaire :

2 Les sorties scolaires sont des pratiques professionnelles courantes, car l intérêt pédagogique est évident. La responsabilité des enseignants à l occasion d accidents a été recherchée entraînant des condamnations pénales. Cette étude analyse le contexte réglementaire actuel et propose une démarche la plus opérationnelle possible. English The outside teaching activities are current professional practices, because of its obvious teaching interest. Teachers responsibility, about accidents has been investigated, leading to penalty sentences. This study analyzes the current lawful context and proposes the most operational possible step. Mots-clés sorties scolaires lycée professionnel responsabilité pénale

3 Commentaires du jury

4 Sommaire Pages Introduction Le cadre réglementaire des sorties scolaires 2 A - Responsabilité civile et pénale de l enseignant B - La notion d assurance C - Le cadre réglementaire des sorties 2 - La sortie scolaire : outil pédagogique 11 A - Apport pédagogique d une sortie B - Perception de l enseignant par les élèves 3 - Analyse d un cas concret : visite au Tribunal de Grande Instance 12 A - Préparation de la sortie B - Déroulement de la sortie C - Commentaires sur la sortie D - Travail de restitution 4 - Proposition d une démarche susceptible de faciliter l organisation 15 d une sortie Conclusion 17 Annexes

5 Introduction

6 Page 1 Les sorties scolaires font partie des pratiques professionnelles courantes, voire même recommandées, tant l intérêt pédagogique n est plus à démontrer. L actualité a été récemment marquée par des accidents liés à des sorties ou des voyages à caractère scolaire ou éducatif. La responsabilité des enseignants et des éducateurs a été recherchée et des décisions de justice ont condamné au final pénalement les personnes qui s étaient investies dans des projets de sortie ou de voyage à l occasion desquels des préjudices avaient été constatés. Les pouvoirs publics ont répondu au trouble des enseignants et des éducateurs à cette nouvelle donne en rappellant le cadre réglementaire et en augmentant très sensiblement le dispositif des précautions à prendre dans la préparation et la réalisation des sorties. La lourdeur des contraintes et les risques ont entraîné une réticence et une forte diminution de l implication du corps enseignant pour cette pratique. La remise en cause des sorties scolaires dans la démarche d enseignement ne se justifie pas au regard de l intérêt pédagogique constaté. L approche sera donc de déterminer comment aborder cette pratique professionnelle pour bénéficier de son intérêt pédagogique tout en limitant les risques pour les élèves et les enseignants. L objet de cette étude est d essayer d appréhender le contexte réglementaire actuel et proposer une démarche la plus opérationnelle possible. Devant la complexité du sujet, nous limiterons l étude à l analyse des sorties :?? de courte durée, c est-à-dire à la journée (hors séjour),?? en France métropolitaine,?? directement liées à la matière enseignée,?? dans le cadre du lycée professionnel. et ne traiterons pas, l'aspect financier (budget, sources de financement possibles,...).

7 1 - Le cadre réglementaire des sorties scolaires

8 Page 2 A - La responsabilité de l enseignant Toute activité humaine engage la responsabilité de celui qui l effectue. La responsabilité civile est un lien juridique qui unit l auteur d un dommage à la victime. Au même titre que tout citoyen, l enseignant est susceptible d être mis en cause devant les juridictions :?? Juridictions civiles, en ce qui concerne la réparation d un préjudice.?? Juridictions pénales, dans la mesure où le fait reproché dans l exercice de sa fonction est susceptible de qualification pénale (prévue expressément par le Code Pénal), quelle que soit la nature du préjudice. Le Code Civil Le Code Civil prévoit que :?? Article 1382 «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».?? Article 1383 «Chacun est responsable du dommage qu il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence».?? Article 1384 «Les instituteurs.(sont responsables) du dommage causé par les élèves pendant le temps qu ils sont sous leur surveillance». La mise en cause de la responsabilité s appuie sur les notions de faute, de dommage et de causalité (relation de cause à effet). La notion de faute doit, dans les faits, être analysée dans son acception la plus large. C est ainsi que la faute peut consister dans un acte ou une abstention. Citons par exemple le défaut de surveillance et le défaut de prévoyance. Le défaut de surveillance ne s analyse pas de manière absolue mais en fonction de l activité pratiquée ou du niveau de risque, mais aussi de l âge et des capacités des élèves. Nous pouvons distinguer l absence totale de surveillance ou une vigilance insuffisante pendant l activité. D une manière générale, il ne suffit pas pour l enseignant d être présent mais d exercer une surveillance et d être en permanence en mesure d intervenir. Le défaut de prévoyance peut être retenu, lorsque l enseignant n a pas pris préventivement les mesures propres à permettre une surveillance efficace, créant ou aggravant de la sorte l éventualité d un dommage. Le dommage doit être réel. Enfin, la relation de cause à effet doit être prouvée. C est à dire que le dommage doit résulter de la faute.

9 Page 3 Toutefois, il faut préciser que la responsabilité n est pas automatique et ne peut être recherchée dans certains cas. Il s agit de clauses exonératoires de responsabilité permettant à l enseignant de se dégager, en tout ou partie de la responsabilité qu il encourt :?? Cas de force majeure. Il y a absence de faute de l enseignant quand l accident présente un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible, empêchant toute possibilité d intervention.?? La faute de la victime. Dans certaines circonstances, on peut considérer que la faute de l élève a concouru à la réalisation de son dommage. Citons le non respect d un règlement ou la pratique d une activité sans autorisation. Dans ce cas, une partie de la responsabilité peut rester à la charge de l élève.?? Le fait d un tiers Dans le cas où la faute d un tiers a concouru à la réalisation du dommage, l enseignant n encourt qu une responsabilité partielle. En définitive, chaque situation est un cas particulier et seul l examen des faits permet d apporter une réponse précise. Le Code pénal Le Code Civil prévoit, comme nous l avons vu ci-dessus, éventuellement la réparation ou l indemnisation de la victime, sous forme de dommages et intérêts. Le Code pénal a pour objectif de déterminer, s il y a lieu, la sanction de l auteur. Il s agit de réprimer l auteur s il a méconnu ou transgressé une règle de droit. La sanction de la faute est donc au cœur de la démarche pénale. Il s agit soit d une peine d amende, soit d une peine de prison, soit les deux à la fois selon la gravité de la faute jugée. Le Code pénal ne prévoit pas de manière spécifique la situation d enseignement ; c est donc la règle de droit commun qui s applique. Quels textes peuvent-ils être appliqués dans l exercice de la fonction d enseignement? Citons les situations suivantes :?? L abstention de porter secours,?? Les infractions contre les mœurs,?? La diffamation pour des propos tenus en classe,?? Les violences volontaires,?? Les homicides et blessures par imprudence (articles et R40-4 du Code pénal concernant les accidents de trajet, du travail, dans les cours.... Avec ces textes, une personne peut donc être mise en cause pour des actes dont elle n est pas directement l auteur ; en découlent les situations ci-dessous,

10 Page 4?? Négligence dans la surveillance,?? le défaut d instructions?? les conditions de travail imposées aux élèves?? l entretien des biens. Le Code pénal s applique à celui qui a la surveillance des élèves mais aussi au chef d établissement dans la mesure où il a toléré un acte en violation du règlement ou pour mauvais entretien. Dès 1968, la portée des poursuites devait être modérée par la prise en compte sur un plan pénal des méthodes pédagogiques spécifiques à l enseignement, en particulier au travers des circulaires du Ministère de l Education Nationale. Une application de cette modération s exprime dans l arrêt de la Cour de Cassation du 21 juin 1978 tenant compte d un travail par ateliers en éducation physique. Le Parquet peut classer sans suite. La victime a la possibilité d intervenir directement au procès pénal pour la réparation de son préjudice. On parle dans ce cas de constitution de partie civile. La loi du 5 avril 1937 Le statut de l enseignant est régi par la loi du 5 avril 1937 par laquelle l Etat se substitue à l enseignant ou à tout autre personne en situation d enseignement (chef d établissement, surveillants, emplois jeunes, agents, personnes en situation d enseignement c est-à-dire accompagnateurs...) dans le cadre d un établissement scolaire (public ou privé sous contrat d association avec l Etat), lorsque la faute de ce dernier a été prouvée. La loi du 13 juillet 1983 impose à la collectivité publique (Etat pour les enseignants) d assurer la protection et la défense de ses agents s ils font l objet dans le cadre de l exercice de leurs fonctions de mises en cause civiles ou pénales à condition que la faute ne revête pas de caractère personnel. Ainsi, l enseignant ne pourra jamais mis en cause devant une juridiction civile. Ce texte a été repris partiellement dans l article 1394, alinéas 6 et 8. Sur un plan pénal, l Etat se substitue de la même manière à l enseignant. Toutefois, une condamnation pénale peut être prononcée à titre personnel. Le délai de prescription est de trois ans à partir du jour où le fait a été commis. Dans les cas graves, une action récursoire peut être intentée à l encontre de l enseignant.

11 Page 5 Les lois du 14 mai 1996 et du 10 juillet 2000 (dite Loi Fauchon) Ces lois sont venues modifier le Code pénal en :?? définissant la notion de délit non intentionnel,?? les notions de faute caractérisée et faute délibérée,?? limitant la responsabilité des agents de l Etat par la rédaction suivante «les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement de l"article du Code pénal que s ils n ont pas accompli les diligences normales compte-tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposent ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie». La juridiction doit, en outre, établir cet élément.?? permettant une indemnisation des victimes malgré une non condamnation au plan pénal L application s est illustrée dans l affaire du Drac où après une condamnation en première instance et en appel de l enseignant et du chef d établissement, le jugement a été cassé pour tenir compte de cette nouvelle législation. Le jugement définitif a relaxé les personnes mises en cause en justifiant du fait qu une faute caractérisée ou une faute délibérée ne pouvait être retenue.(causes multiples : lâcher d eau EDF, absence de signalisation, rivière régulièrement excavée, sîte régulièrement visité en particulier pour la réintroduction de castors, promotion du sîte par un syndicat intercommunal). Cette affaire illustre l importance d une solide préparation de la sortie envisagée et l assistance de personnel compétent. Conclusion Ainsi, le dispositif actuel prend en compte de manière très protectrice la situation spécifique de l enseignant et devrait rassurer tous les intervenants. Toutefois, devant la difficulté pour le plaignant d établir les responsabilités sur un plan civil :?? réalité du dommage,?? faire la preuve de la faute de l enseignant,?? établir la relation de cause à effet, une action pénale permet de contourner cette approche et faire effectuer les recherches par les services de police et de gendarmerie commis par le juge d instruction. Un élément essentiel manque dans cette approche purement juridique, la dimension morale de la responsabilité.

12 Page 6 B - La notion d assurance B-1 L assurance de l élève Pour l ensemble des activités relevant de la scolarité obligatoire, les textes rappellent constamment que les familles des élèves ne sont pas tenues de souscrire une assurance. La circulaire du 30 mai 1963 l établit et l avis du Conseil d Etat n du 24 février 1994 le confirme. Les sorties à caractère obligatoire (définies dans le cadre des programmes, effectuées sur le strict temps scolaire, en conséquence gratuites) relèvent donc de cette catégorie. Toutefois, il faut souligner l intérêt que représente pour les familles la souscription d une telle assurance. En effet, certains risques qui ne relèvent ni de la responsabilité de l Etat, ni d une collectivité territoriale, ni de l établissement ne sont pas couverts et les conséquences financières peuvent être laissées à la charge des familles. L assurance des élèves contre les accidents subis ou causés au cours de ces sorties est vivement recommandée. Pour les activités facultatives (les sorties ou voyages impliquant une participation financière et une autorisation des parents), une assurance couvrant ces risques doit être souscrite. La circulaire n du 29 août 1988 recommande de subordonner la participation des élèves à la souscription d une telle assurance. Un contrat global peut être souscrit par l établissement pour toutes les activités facultatives. Ce contrat est soumis au Conseil d Administration qui peut a contrario considérer qu il dépasse la mission de l établissement. Cette assurance peut découler de l assurance multirisques habitation des parents mais cela dépend du contenu du contrat. Les fédérations des parents d élèves et des mutuelles proposent aussi ce type d assurance avec sans doute une adéquation complète aux problèmes spécifiques à l environnement scolaire. B-2 L assurance professionnelle de l enseignant Nous avons vu dans le paragraphe A, la notion de substitution de l Etat en cas de faute de l enseignant. En quoi une assurance responsabilité civile professionnelle peut-elle s avérer utile? Ce type de contrat d assurance comprend généralement en plus de la responsabilité civile, des clauses de défense-recours, d indemnisation en cas de dommages matériels ou corporels, causés ou subis, ainsi qu une assistance. Cette couverture, comprise dans le contrat multi-risque habitation de la MAIF, peut être souscrite séparément. Ce type d assurance est vivement recommandé.

13 Page 7 B-3 L assurance de l établissement Comme précisé au paragraphe B1, l assurance individuelle scolaire n est pas obligatoire sauf dans certains cas (sorties facultatives). Toutefois, comme le précise la circulaire du 4 juin 1987, publiée au BOEN n 23 du 11 juin 1987, il est devenu difficile d établir une ligne de partage incontestable entre activités dites obligatoires et activités dites facultatives, il est souhaitable d apporter une réponse collective à ce problème d assurance. D autre part, il faut préciser la particularité du lycée professionnel : Etablissement Public Local d Enseignement (EPLE) possédant la personnalité juridique et déterminant en interne les modalités d assurance souhaitées. Il faut différencier de ce fait, l établissement proprement dit, du Foyer ou de l association sportive. D où l importance pour les organisateurs de se renseigner auprès de l Administration des modalités d assurance retenues par l établissement. C- Le cadre réglementaire des sorties Le cadre général est fixé par le Code civil et le Code pénal, mais comme nous l avons dans le paragraphe 1-A, la prise en compte des circulaires spécifiques au Ministère de l Education Nationale a été retenue. Il faut donc compléter cette étude par l analyse de ces circulaires. Circulaire du 9 février 1955 (RLR 560) La circulaire précise en particulier dans quelles conditions les élèves peuvent être convoqués directement à l endroit où doit se dérouler l activité, dans l objectif de réduire les allées et venues des élèves. Circulaire du IV du 30 septembre 1968 (BO n 35/1968) Précisions sur la loi de 1937 sur les exigences à propos de l organisation d une sortie. Circulaire n du 31 décembre 1968 (BO n 35/1968 RLR 560) Précisions sur la loi de 1937 sur les exigences à propos de l organisation d une sortie. Citons en particulier les obligations suivantes : - liste nominative comprenant le numéro de téléphone des parents, tuteurs ou correspondant, - le numéro de téléphone de l établissement, - le numéro de téléphone de l hôpital de rattachement, - les instructions en cas d accident (ces instructions peuvent être permanentes ou avoir été élaborées de manière spécifique pour l activité).

14 Page 8 Pour les lycées et collèges, il ne faut pas confondre cette réglementation avec celle de la circulaire n (BO n 6 du 25 septembre 1997 dite «Ségolène Royal) qui s applique uniquement aux écoles (premier degré), même s il est toujours important d élargir son champ de visibilité. Circulaire n du 20 août 1976 (BO n 31/1976 RLR 554) Abrogé pour les écoles (cf. ci-dessus). Cette circulaire a pour objectif de simplifier la procédure et de préciser les conditions dans lesquelles doivent s opérer ces activités (en dehors d activités faisant l objet d une réglementation particulière). Elle rappelle en particulier que : - la sortie n est pas une fin en soi mais un moyen d atteindre un objectif éducatif, - les objectifs seront nettement définis, - l élaboration du projet sera aussi précis que possible, - la préparation pédagogique sera aussi approfondie que possible, - l exploitation ultérieure sera systématiquement recherchée. La notion d autorisation sera reprise dans la circulaire n du 22 octobre Pour les petites sorties, les modalités de la circulaire n du 31 décembre 1968, ci-dessus s appliquent. Pour les voyages, il appartient au chef d établissement d évaluer les conditions d encadrement. Aux termes de la circulaire n du 16 septembre 1974 (RLR 261-9) la notion d activité de service s applique aux sorties et voyages éducatifs. La preuve de cette notion doit être faîte par un ordre de service écrit, si l activité se situe sur une période de congés ou de vacances. Les collaborateurs bénévoles participant avec l accord du chef d établissement bénéficient des modalités de la loi de Il est rappelé qu une autorisation parentale est obligatoire pour les voyages des enfants mineurs. Il convient de préciser que l assurance ne saurait être exigée pour les élèves bénéficiant des accidents du travail si le déplacement s inscrit dans le cadre de l enseignement professionnel qui leur est dispensé. Circulaire n du 12 juin 1979 (BO n 25/1979 RLR 554) Concerne les sorties et voyages à caractère facultatif et précise la circulaire n ci-dessus.

15 Page 9 Sur le caractère obligatoire, il faut préciser que si la sortie s inscrit dans le cadre du programme d enseignement, la sortie revêt un caractère obligatoire. Dans les autres cas, il appartient au chef d établissement de définir le caractère obligatoire. Sur les procédures d autorisation, se reporter à la circulaire n du 22 octobre Circulaires n , et 79-U-065 du 26 septembre 1979 (BO n 55 du 4 octobre 1979) Le transport des élèves pendant les activités scolaires obligatoires doit être effectué au moyen de véhicules administratifs aménagés à cet effet ou des transporteurs professionnels. Le recours à des véhicules personnels est prohibé. Décret n du 30 août 1985 modifié Décret de référence sur la responsabilité des chefs d établissement. Circulaires n du 22 octobre 1986 (BO n 38/1986 et RLR 554) Déconcentration de la délivrance des autorisations des sorties et voyages : le chef d établissement se voit confier la délivrance des autorisations. Le Conseil doit être consulté. Cette circulaire modifie sur ce point les circulaires de 1976 et Question écrite n 4144 du 17 octobre 1988 Surveillance des élèves en cas de déplacement pour pratiquer une activité scolaire hors de l établissement : «Les élèves les plus âgés, c est-à-dire les élèves des lycées et lycées d enseignement professionnel, sont autorisés à effectuer ces déplacements seuls. Les parents sont informés de cette situation.» Note de service n du 9 mars 1994 (BO n 1/1994) Cette note de service pour la pratique des activités physiques scolaires peut servir de guide pour les autres disciplines, en particulier sur les recommandations de sécurité portant sur : - les conditions matérielles (état des équipements et organisation des lieux), - les consignes données aux élèves, - la maîtrise du déroulement du cours, - le caractère dangereux ou non des activités enseignées.

16 Page 10 Circulaires n du 25 octobre 1996 Circulaire fondamentale qui précise la distinction entre les modalités de surveillance en collège et en lycée. Si l obligation générale de surveillance s applique aussi aux lycées, elle prend en compte l âge et la maturité des élèves ainsi que la nécessité d éducation à la responsabilité et l autonomie. Nous ne traiterons ici que l aspect relatif aux sorties : - le contrôle des absences s applique tout particulièrement, - pour les déplacements, le règlement intérieur peut prévoir que les élèves accompliront seuls les déplacements de courte distance. A l occasion de ces déplacements, il convient d aviser les élèves qu ils doivent se rendre directement au lieu d activité et que, même s ils se déplacent en groupe, chaque élève est responsable de son propre comportement. - le déplacement doit être approuvé par le chef d établissement, - d autre part les modalités de la circulaire n s appliquent (liste nominative,...). Loi n du 10 juillet 2000 Cette loi déjà présentée en paragraphe 1-A page 5 porte sur le caractère nonintentionnel des délits imputables notamment à des responsables publics. Conclusion Avant de prévoir une sortie, il est primordial d apprécier la complexité de l environnement réglementaire de façon à créer les conditions optimales de réussite du projet.

17 2 - La sortie scolaire : un outil pédagogique

18 Page 11 A - Apport pédagogique d une sortie La place privilégiée de la sortie et du voyage scolaire dans la démarche d enseignement n est guère à démontrer tant elle fait partie intégrante de la panoplie de formation. Elle permet d associer un savoir livresque, qui reste souvent théorique pour les élèves à l observation d une réalité de terrain. Si l aspect «ludique» (ne pas être en cours, ne pas être soumis à la même discipline, pouvoir discuter ou se déplacer avec une certaine liberté,...) l emporte souvent dans un premier temps, l apprentissage n en est pas moins présent. Le travail à effectuer ultérieurement reste quand même en tâche de fond et permet de limiter certaines dérives. Nombreux sont les enseignants qui soulignent l incidence positive des sorties, en particulier sur la motivation et l amélioration de la vie de groupe, bien que ce dernier point soit plus développé dans le cas de voyages où la durée est un élément essentiel. Comme nous l avons vu ci-dessus en page 8, dans la circulaire n , la sortie n est pas (ne doit pas être) une fin en soi mais un moyen d atteindre un objectif éducatif. Il peut s agir par exemple d illustrer un point du programme. Plus particulièrement dans le cadre de l enseignement professionnel, elle permet d apporter un complément d apprentissage, au même titre qu une période de formation en entreprise. De même, l exploitation ultérieure sera systématiquement recherchée, comme prévu par le texte et permettra de prolonger, en cours cette fois, la portée de cette approche et le processus d acquisition de connaissances. Une démarche de réflexion collective et de préparation de la sortie permet une approche pluridisciplinaire et une synergie entre les différentes matières, en particulier en ce qui concerne l organisation. Un développement intéressant réside dans une démarche de projet. B - Perception de l enseignant par les élèves Si les relations entre élèves peuvent évoluer favorablement, il en est de même pour les relations entre élèves et enseignants accompagnateurs qui apparaissent sous un autre jour. C est l image d un adulte distinct de leurs parents, conservant quand même une partie du rôle d éducateur. Un échange est alors plus facile du fait d un environnement différent du strict cadre scolaire et peut favoriser la parole, en particulier avec les élèves les plus réservés. A contrario, la perception des élèves par l'enseignant s'enrichit d'une observation, dans des conditions différentes, du fonctionnement du groupe (constitution de groupes ou de clans, appréciation sur de qualités autres que celles habituellement demandées, comportement de manière générale...).

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20 3 - Analyse d un cas concret : visite au Tribunal de Grande Instance

21 Page 12 A Préparation de la sortie L idée d une sortie au Tribunal se situe dans le contexte de l apprentissage de l organisation judiciaire, afin de permettre une observation du fonctionnement d une juridiction. Au départ, le choix s est porté sur une juridiction civile traitant d affaires courantes : le Tribunal d Instance. Une première visite a permis de noter les difficultés d un tel projet. En effet, les affaires ne sont plaidées à la barre et le manque d audibilité faisait perdre beaucoup d intérêt à cette approche. Le choix s est donc porté sur le Tribunal de Grande Instance en session correctionnelle. Le bon accueil au greffe du tribunal a facilité la démarche. La réservation d une plage horaire a été nécessaire du fait de la dimension de la salle d audience. La sortie a été prévue avec un caractère obligatoire, c est-à-dire sur la tranche horaire scolaire et avec la gratuité (déplacements en transport en commun avec titres de transport fournis) pour les familles. Le repérage effectué a permis d établir le trajet le plus adapté. Pour éviter les allées et venues des élèves, un rendez-vous a été fixé directement au tribunal pour les élèves autorisés par leurs parents. La liste des élèves avec numéro de téléphone, adresse du représentant légal a été établie. La collecte des attestations d assurance a été effectuée auprès de la vie scolaire, puis auprès des élèves pour les attestations manquantes. Le projet a été soumis à l autorisation du chef d établissement. Puis après accord, une information des familles comprenant une autorisation a été transmise, proposant la prise en charge de l élève soit à l établissement, soit sur place. Cette autorisation devait être retournée le plus rapidement possible. Les services d Intendance ont été prévenus du décalage dans le temps pour les repas. Enfin, la préparation avec les élèves de la sortie a été une phase importante d'information et d'échange, quant à l'organisation générale, les consignes à propos des déplacements et la tenue, la présentation du travail attendu. Le projet déjà bouclé a dû être décalé d une semaine pour raison de fête religieuse musulmane, risquant de voir un absentéisme élevé.

22 Page 13 B Déroulement de la sortie La liste des élèves a été transmise à la vie scolaire. La prise en charge des élèves a fait apparaître que certaines autorisations ou attestations n étaient pas revenues, malgré les différents rappels. Les élèves non autorisés ont été pris en charge par la vie scolaire pendant la sortie. L appel a été effectué avant le départ de l établissement, puis une nouvelle fois au tribunal. La vie scolaire a été prévenue des absences par téléphone. Le déroulement de la séance n appelle pas d observation particulière, ni le retour sur l établissement, effectué dans les délais impartis. C Commentaires sur la sortie Le changement de date in extremis aurait pu compromettre le déroulement de la sortie : - par manque d accompagnateur, en effet l un d entre eux a dû être remplacé, - par la prise d une nouvelle réservation auprès du tribunal impliquant un décalage dans la progression. Le travail d établissement des listes et du recueil des attestations d assurance s est révélé important. Le taux d encadrement, pourtant élevé (trois accompagnateurs pour un groupe de moins de 30 élèves) s est révélé nécessaire, dans l enceinte du tribunal et au cours des déplacements en ville. Enfin, l adhésion de la majorité des élèves à cette sortie a permis en grande partie la réussite, quoique l exploitation ultérieure par les élèves dans le cadre du compte-rendu ne l ait confirmé que partiellement. D Travail de restitution Le travail consistait en un exposé par groupes de cinq élèves sur ce qu ils avaient observé (les intervenants, le fonctionnement, les affaires traitées et l exposé d un cas de leur choix). La présentation était laissée libre, mais il était recommandé un exposé sur traitement de texte. L'évaluation devait porter sur la réalisation des objectifs d'acquisition de connaissances et leur appropriation par les élèves. Un exposé oral venait compléter ce travail. L obtention du travail, malgré le délai accordé, a été difficile et dans certains cas, aucun travail n a été fourni.

23 Page 14 Conclusion Le travail rendu n a pas été à la hauteur de ce qui était demandé, mais l attention au cours de l audience a été soutenue et l objectif partiellement atteint. Peut-être parce que certains élèves connaissaient des personnes qui comparaissaient, soit personnellement, soit par voisinage. Un rapprochement avec le professeur de secrétariat aurait sans doute permis un meilleur résultat, en intégrant la réalisation de cet exposé comme exercice d'application du cours de communication.

24 4 - Proposition d une démarche susceptible de faciliter l organisation d une sortie

25 Page 15 Travail d information sur les règles à respecter dans l établissement : - règlement intérieur, - habitudes, - procédures à respecter, - autorisations. En cela, l Administration permet de collecter ces informations, tout particulièrement le chef d établissement ou son adjoint, son secrétariat et les services d Intendance. Sur un plan administratif, le conseiller principal d éducation est un interlocuteur privilégié. Sur un plan opérationnel, il en est de même pour le chef des travaux, quand cette fonction existe, et le professeur principal. Les autres collègues sont des sources primordiales d information, pour avoir déjà réalisé localement ce genre de projet. Le projet devra dans la mesure du possible être formalisé dès le début de l année, de façon à pouvoir être intégré dans le programme prévisionnel des voyages et sorties, soumis au premier Conseil d Administration. Travail préliminaire de renseignement : - nom, adresse, âge de l élève, - nom, adresse, numéro de téléphone du représentant légal (parent ou tuteur), - situation administrative de l élève (externe, ½ pensionnaire,...), - collecte de l attestation d assurance (celle-ci peut ne pas être obligatoire comme nous l avons vu précédemment, mais vivement conseillée). Ces informations, généralement disponibles auprès de la vie scolaire et/ou du professeur principal sont collectées et permettent d établir la liste des participants. Dans certains cas de visite (Airbus Industrie par exemple) la nationalité peut être un élément important (papiers d identité). Le premier élément est de constituer l équipe d encadrement pour mettre en forme le projet, tant sur l aspect organisation que l aspect retombées pédagogiques, en recherchant les éléments de transversalité. Il ne s agit pas du projet d un seul enseignant, mais d une équipe. Ne jamais oublier que la préparation technique et pédagogique est un gage de succès. Pour cela, une reconnaissance du terrain est indispensable, tant pour les transports que pour le lieu d activité même. Ce repérage permet d établir le programme d intervention de manière précise. Ainsi défini, le projet peut être soumis à l autorisation du chef d établissement. Le projet doit être détaillé et comporter : - le lieu de l activité, - s il s agit d une activité obligatoire ou facultative, - dans ce dernier cas, le montant restant à la charge des parents,

26 Page 16 - les moyens de transport (pour des déplacements courts et des classes de lycée privilégier le rendez-vous des élèves sur le lieu d activité), - la liste des accompagnateurs et les consignes les concernant, - les objectifs pédagogiques, - la liste nominative des élèves avec l adresse et numéro de téléphone des parents, tuteurs et éventuellement correspondants, - le numéro de téléphone de l établissement, - celui de l hôpital de rattachement, - la fiche d information et d autorisation des familles, une attention particulière sera apportée sur le lieu de rendez-vous et les moyens de transport. Une étape essentielle réside dans l information des élèves et des familles, puis dans la collecte des autorisations parentales. Prévenir les services d Intendance en ce qui concerne les repas des pensionnaires et ½ pensionnaires. Le jour de la sortie, avant le départ, il faut rappeler les consignes concernant les déplacements, la sécurité et la tenue de chacun. A chaque accompagnateur sera fourni le dossier du projet. Penser à un trombinoscope pour les accompagnateurs ne connaissant pas les élèves. Enfin, un téléphone portable est recommandé, en particulier pour signaler à la vie scolaire une éventuelle absence au lieu de rendez-vous. La surveillance doit permettre de s assurer en permanence de la présence des élèves au sein du groupe, y compris au retour dans l établissement.

27 Conclusion

28 Page 17 La tragédie du Drac, mettant en cause la responsabilité des enseignants et de l encadrement de la sortie a particulièrement marqué les enseignants quant à leur responsabilité, à un moment particulier que représente la sortie scolaire. Cette prise de conscience s est traduit par un désengagement pour cette pratique pédagogique et en parallèle avec la mise en œuvre d un cadre réglementaire plus contraignant. Les responsabilités dans cette affaire ont été revues, après cassation à la lumière de la loi Fauchon exonérant les intervenants d une responsabilité. Ainsi, face à une judiciarisation croissante de la société, le dispositif actuel prend en compte de manière très protectrice la situation spécifique de l enseignant et devrait en ce sens rassurer tous les intervenants. Bien que protecteur, le dispositif est devenu plus contraignant. Il y a donc lieu de bien connaître ce dispositif et de s y conformer scrupuleusement. Sachant que le risque zéro n existe pas, les précautions essentielles doivent être prises. Les éléments à retenir seront le respect de la réglementation, la préparation de l intervention, la pertinence du projet de sortie en particulier au regard des programmes d enseignement, la définition des rôles et responsabilités de chacun des accompagnateurs (consignes), l information écrite des familles et l autorisation parentale, le rappel des consignes aux élèves, la surveillance et une liaison étroite avec la vie scolaire. Malgré ces contraintes, la sortie doit conserver son caractère «ludique» permettant une adhésion des élèves et de créer un environnement favorable aux apprentissages.

29 ANNEXES

30 Bibliographie Bernard Carretier et Alain Codognet, Sorties et voyages scolaires, CRDP Académie de Grenoble, 2002 Damien Durand, Délégué Flash, CRDP Académie de Grenoble, 2002 Guide pratique : Les enseignants et les sorties scolaires, Département communication MAIF, 1999 Guide pratique : Les enseignants et la responsabilité professionnelle, Département communication MAIF, 1999 La lettre de la MAE Numéro spécial : Directeur d Ecole et Chef d Etablissement, Bulletin de la Mutuelle Assurance Elèves, 2002 Recueil des Lois et Règlements, CNDP

31 ANNEXE 1 : Dossier de visite au Tribunal de Grande Instance

32 ANNEXE 2 : Exemple du cadre administratif fixé par le Rectorat

33 ANNEXE 3 : Exemple du cadre administratif fixé dans un établissement