Éducateurs admissibles : Vous pouvez maintenant déduire vos fournitures scolaires!

Transcription

1 Éducateurs admissibles : Vous pouvez maintenant déduire vos fournitures scolaires! Page 1 sur 3 Agence du revenu du Canada Accueil Salle de presse Conseils fiscaux 2016 Éducateurs admissibles : Vous pouvez maintenant déduire vos fournitures scolaires! Éducateurs admissibles : Vous pouvez maintenant déduire vos fournitures scolaires! Partagez cette page Le gouvernement du Canada reconnaît la contribution des enseignants pour offrir aux jeunes Canadiens l éducation et les compétences dont ils ont besoin pour se joindre à une classe moyenne solide. Un nouveau crédit d impôt remboursable est disponible pour l année d imposition 2016 et les suivantes : le crédit d impôt pour fournitures scolaires d éducateur admissible. Si vous êtes un éducateur admissible, vous pourrez maintenant demander un crédit d impôt remboursable de 15 % pour un montant maximal de $ de vos dépenses en fournitures scolaires, chaque année. Qu est-ce qu un éducateur admissible? Vous pouvez demander ce crédit d impôt si vous êtes un enseignant dans une école primaire ou secondaire, ou un éducateur de la petite enfance travaillant dans un établissement réglementé de service de garde d enfants, et que vous respectez l une des conditions suivantes : vous détenez un brevet d enseignement valide dans la province ou le territoire où vous êtes employé vous détenez un certificat ou un diplôme d éducation de la petite enfance valide dans la province ou le territoire où vous êtes employé Quels types de fournitures sont admissibles? Les fournitures doivent répondre aux critères suivants pour donner droit au crédit : elles sont achetées dans l année d imposition par un éducateur admissible elles sont utilisées dans une école ou dans un établissement réglementé de service de garde d enfants à des fins d enseignement ou d aide à l apprentissage

2 Éducateurs admissibles : Vous pouvez maintenant déduire vos fournitures scolaires! Page 2 sur elles ne sont visées par aucun remboursement, aucune allocation ni aucune autre forme d aide (à moins que ce montant soit inclus dans le calcul du revenu imposable de l éducateur admissible et ne puisse pas être déduit) elles n ont pas été déduites ni utilisées dans le calcul d une déduction pour une personne pour toute année d imposition Voici quelques exemples de fournitures donnant droit au crédit : le papier de construction les cartes-éclairs les articles destinés aux expériences scientifiques les fournitures d arts le matériel pour écrire les jeux et les casse-tête les livres pour usage en salle de classe les logiciels de soutien éducatifs Si vous demandez ce crédit d impôt, l ARC peut vous demander de lui fournir une attestation de votre employeur pour confirmer l admissibilité de vos dépenses de fournitures scolaires. Vous devriez demander cette attestation dans un délai acceptable et la conserver dans vos dossiers, avec vos reçus, au cas où l ARC en ferait la demande. Pour en savoir plus, visitez notre site Web ou consultez les documents du Budget de 2016 du ministère des Finances du Canada Soyez branché Pour recevoir des mises à jour lorsque nous ajoutons de nouveaux renseignements à notre site Web, vous pouvez : Suivre l'arc sur Twitter Vous abonner à une liste d'envois électroniques de l'arc Ajouter nos fils RSS à votre lecteur de nouvelles Vous pouvez également visiter notre canal YouTube pour voir des vidéos sur l'impôt. Renseignements aux médias Date de modification :

3 Éducateurs admissibles : Vous pouvez maintenant déduire vos fournitures scolaires! Page 3 sur

4 Crédit d impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance Page 1 sur 5 Agence du revenu du Canada Accueil Budgets du governement fédéral 2016 Crédit d impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance Crédit d impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance Avis au lecteur Cette mesure a reçu la sanction royale. Dans les publications de l ARC, ce crédit s appelle le crédit d impôt pour fournitures scolaires d éducateur admissible. Le Budget 2016 propose pour l année d imposition 2016 et les suivantes, d instaurer un crédit d impôt remboursable pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance. Cette mesure permettra à un employé qui est un éducateur admissible de demander un crédit d impôt remboursable de 15 % basé sur le montant des fournitures scolaires admissibles qu il a achetées dans une année d imposition. Le montant maximum des dépenses aux fins du calcul du crédit est de $. 1. Qu est-ce que le nouveau crédit d impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance? Pour l année d imposition 2016 et les suivantes, le Budget 2016 propose un nouveau crédit d impôt remboursable qui correspondra à 15 % des dépenses admissibles au titre des fournitures scolaires d un enseignant ou éducateur admissible pour l année, jusqu à concurrence de $. Le crédit maximal sera donc de 150 $ par année. 2. Qu est-ce qu un enseignant ou un éducateur de la petite enfance admissible? Le nouveau crédit peut uniquement être demandé par un enseignant ou un éducateur de la petite enfance admissible qui est à l emploi d une école primaire ou secondaire ou d un établissement réglementé de service de garde d enfants : Un enseignant admissible est titulaire d un brevet, permis ou diplôme, ou licence d enseignement qui est reconnu et valide dans la province ou le territoire dans lequel il est un employé

5 Crédit d impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance Page 2 sur Un éducateur de la petite enfance admissible est titulaire d un brevet, ou diplôme en éducation de la petite enfance reconnu dans la province ou le territoire dans lequel il est un employé. 3. Qu est-ce qu une dépense admissible? Une dépense admissible est un montant payé dans l année par un enseignant ou un éducateur de la petite enfance admissible pour des fournitures scolaires, dans la mesure où, à la fois : les fournitures ont été achetées par l enseignant ou l éducateur à des fins d enseignement ou d aide à l apprentissage, et consommées ou utilisées directement dans une école primaire ou secondaire ou dans un établissement réglementé de service de garde d enfants dans l exercice des fonctions d emploi de l enseignant ou de l éducateur; l enseignant ou l éducateur n a le droit de recevoir aucun remboursement, aucune allocation ni aucune autre forme d aide, à moins que cette somme soit incluse dans le calcul de son revenu imposable et ne soit pas déductible; les fournitures n ont pas été déduites ni utilisées dans le calcul d une déduction pour une personne pour toute année d imposition. 4. Quels types de fournitures sont admissibles? Pour être des dépenses admissibles, les fournitures scolaires doivent être achetées dans l année d imposition, par un enseignant ou éducateur de la petite enfance admissible afin d être consommées ou utilisées directement dans une école ou dans un établissement réglementé de service de garde d enfants à des fins d enseignement ou d aide à l apprentissage; Les fournitures scolaires comprennent des biens consommables, comme les suivants : le papier de construction destiné aux activités, aux fiches et aux centres d activités; les articles destinés aux expériences scientifiques, comme les graines, la terre de rempotage, le vinaigre, le bicarbonate de soude et les bâtonnets; les fournitures d arts, comme le papier, la colle et la peinture; divers articles de papeterie, comme les stylos, les crayons, les affiches et les tableaux. Les seuls biens durables admissibles comme fournitures scolaires sont les suivants :

6 Crédit d impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance Page 3 sur 5 les jeux et les casse-tête; les livres pour usage en salle de classe; les contenants comme les boîtes de plastique et les boîtes de documents; les logiciels de soutien éducatifs. 5. Un ordinateur, une tablette ou un tapis (sur lequel les enfants s assoient) constituentils des dépenses admissibles? Non. Les ordinateurs, les tablettes et les tapis ne constituent pas des dépenses admissibles, parce qu ils sont des biens durables (lesquels peuvent être utilisés à répétition ou de façon continue pour une période de temps relativement longue). Ces biens ne figurent pas à la liste de biens durables (décrite précédemment) admissibles comme fournitures scolaires. 6. Si des fournitures sont achetées en décembre 2016, mais qu elles sont utilisées à l école ou à l établissement dans l année suivante, soit en 2017, pour quelle année sontelles utilisées pour le calcul du credit? La dépense est comprise dans le calcul du crédit d impôt pour l année d imposition dans laquelle les fournitures ont été achetées, soit en 2016 dans le cas-ci. 7. J ai apporté des livres, des jeux et des casse-tête usagés de la maison pour l usage des enfants en classe. Puis-je demander un crédit, soit pour une partie de leur coût d origine ou de leur valeur actuelle? Non. Une fourniture scolaire doit être achetée dans l année où elle est comprise dans le calcul du crédit d impôt, et elle doit avoir été achetée à des fins d enseignement ou d aide à l apprentissage. 8. L ARC examinera-t-elle les dépenses que j ai utilisées pour calculer ce crédit d impôt? Si vous demandez ce crédit d impôt, il se peut que l ARC vous demande de fournir une attestation de votre employeur (ou de son cadre délégué) pour attester l admissibilité des fournitures. Il est recommandé de demander une attestation de votre employeur dans un délai convenable et de la conserver dans vos dossiers, avec vos reçus, au cas où l ARC en ferait la demande. Si l ARC vous demande de fournir une attestation de votre employeur et que vous ne la fournissez pas, votre demande du crédit d impôt sera refusée, et ce, même si vous êtes en mesure de fournir des reçus

7 Crédit d impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance Page 4 sur Qui est habilité en tant que cadre délégué de votre employeur? Le cadre délégué de l employeur, aux fins d attestation, doit être une personne qui devrait avoir une connaissance raisonnable des fournitures achetées par l enseignant ou l éducateur, de leur usage et qui serait en mesure de savoir si l enseignant ou l éducateur a droit à une allocation, un remboursement ou une déduction. 10. En tant qu employeur (ou son cadre délégué) de l enseignant ou de l éducateur de la petite enfance admissible, comment puis-je attester l admissibilité des fournitures scolaires pour que l enseignant ou l éducateur puisse les déduire comme dépense admissible pour le calcul du crédit d impôt? L attestation doit prendre la forme d une déclaration, signée par l employeur (ou par son cadre délégué) du particulier, qui fait état (au meilleur de sa connaissance) du montant payé pour les fournitures scolaires admissibles achetées dans l année : par l enseignant ou l éducateur admissible; à des fins d enseignement ou d aide à l apprentissage; qui sont consommées ou utilisées directement dans une école élémentaire ou secondaire ou dans un établissement réglementé de service de garde d enfants, dans le cadre de l emploi du particulier; qui sont non remboursables, ni peuvent faire l objet d une allocation ou d une autre forme d aide (à moins que le remboursement, l allocation ou l aide soit inclus dans le revenu de l enseignant ou l éducateur et ne soit pas déductible); qui n ont pas été déduites ni utilisées dans le calcul d une déduction pour une personne pour toute année d imposition. L employeur (ou son cadre délégué) devra adopter une approche raisonnable en ce qui a trait à l exigence selon laquelle un enseignant ou un éducateur n a pas droit à un remboursement, une allocation ou une autre forme d aide et que le montant ne soit pas par ailleurs déductible. Par exemple, un employeur ne doit pas fournir d attestation pour des fournitures scolaires admissibles dans les cas suivants : Un formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, lequel permet à un employé de déduire un montant de son revenu, sera également rempli par l employeur (si le contrat d emploi exige que l enseignant ou l éducateur fournisse et paie les fournitures). L enseignant ou l éducateur a droit à un remboursement de la dépense de l employeur, des parents ou des élèves, ou au moyen d activités de collecte de fonds.

8 Crédit d impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance Page 5 sur Où puis-je obtenir des renseignements additionnels sur ce nouveau crédit? L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles. Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au Budget 2016 du ministère des Finances du Canada pour en savoir davantage. Date de modification :

9 SOMMAIRE CRÉDIT D'IMPÔT POUR FOURNITURES SCOLAIRES DES ENSEIGNANTS ET ÉDUCATEURS DE LA PETITE ENFANCE Nouveauté 2016 CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ Année de référence Année civile dans laquelle les achats de fournitures admissibles ont été effectués. Enseignant / éducateur admissible L'enseignant(e) doit être titulaire d'un brevet, permis ou diplôme, ou licence d'enseignement reconnu et valide au Québec. L'éducateur(rice) doit être titulaire d'un brevet, permis ou diplôme en éducation de la petite enfance reconnu au Québec. Fournitures admissibles Exemples de dépenses admissibles Pour être admissibles, les fournitures doivent : Être achetées par l'enseignant(e) ou l'éducateur(rice) pour des fins d'enseignement ou d'aide à l'apprentissage; Être utilisées par l'enseignant(e) ou l'éducateur(rice) directement dans l'école dans ses fonctions; Être payées par l'enseignant(e) ou l'éducateur(rice) et ne pas avoir bénéficié d'aucun remboursement. Founitures : Papier de bricolage destiné aux activités, fiches et centres d'activités. Articles destinés aux expériences scientifiques tels que les graines, la terre de rempotage, le Fournitures d'art telles que le papier, la colle, la peinture etc. Articles de papetrie tels que les crayons, affiches, tableaux, etc. Biens durables : Jeux et casse tête. Livres pour usage en salle de classe. Contenants tels que des boîtes en plastique ou de documents. Logiciels de soutien éducatif. Fournitures non admissibles Tout autre bien durable (ex : ordinateurs, tablettes) non mentionné ci haut. Fournitures scolaires usagées, sans reçus ou acquises dans une année civile antérieure. DIRECTIVES POUR LA DIRECTION D'ÉTABLISSEMENT Procédures Pour chacun des formulaires reçus : S'assurer que les renseignements incrits dans la section "Renseignements généraux" sont exacts. S'assurer que chaque élément déclaré dans le tableau détaillé est appuyé par une facture originale valide et que les informations déclarées sont exactes (date, fournisseur, montant et description). Parapher chacune des factures vérifiées en inscrivant "CSLA crédit d'impôt", pour éviter une réclamation en double ou d'accorder un remboursement sur un article déjà réclamé dans le crédit d'impôt. S'assurer que l'école n'a pas effectué de remboursement (partiel ou complet) sur les éléments déclarés. Signer l'attestation à l'endroit requis. Remettre une copie de l'attestation ainsi que les reçus paraphés à l'enseignant(e) ou à l'éducateur(rice). Conserver une copie de l'attestation (sans les factures) à l'école pour une période de 7 ans. Informations additionnelles Pour une année d'imposition donnée, s'assurer de remettre les attestations aux enseignant(e)s et éducateurs(rices) avant le 28 février de l'année suivante. (Ex : pour les demandes de 2016, la date limite est le 28 février 2017). L'enseignant(e) ou l'éducateur(rice) est responsable de la conservation de l'attestation et des reçus conformément aux directives de l'arc. Les dépenses maximales admissibles sont de $ par année d'imposition (donnant droit à un crédit d'impôt maximal de 150 $). Toutefois, la direction n'a pas à se soucier de ce seuil maximal dans son attestation. RESSOURCES Agence du revenu du Canada arc.gc.ca/gncy/bdgt/2016/qa03 fra.html SRF Service des ressources financières, décembre

10 ATTESTATION OFFICIELLE Crédit d'impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance (À remplir par l'enseignant(e) ou l'éducateur(rice) du service de garde) RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Année civile : Informations sur le requérant Nom et prénom : Numéro de matricule : Informations sur l'établissement scolaire Nom de l'école : Nom de la direction : Coordonnées : Coordonnées : DÉCLARATION SUR LES ACHATS ADMISSIBLES EFFECTUÉS DURANT L'ANNÉE D'IMPOSITION (À remplir par l'enseignant(e) ou l'éducateur(rice) en service de garde. SVP, Inclure les pièces justificatives associées aux achats déclarés) Tableau détaillé des achats effectués dans l'année d'imposition : Date de l'achat Nom du fournisseur Montant payé Description de la fourniture et usage Déclaration du requérant : (À remplir par l'enseignant(e) ou l'éducateur(rice) du service de garde) TOTAL Je certifie que les renseignements fournis dans le tableau détaillé ci haut sont exacts et que les fournitures scolaires associées ont été, sont ou seront utilisées dans la salle de classe pour des fins d'enseignement et d'apprentissage des élèves (enseignant ou au service de garde (éducateur), dans le cadre de mes fonctions. Je certifie également que je n'ai reçu aucun remboursement ou dédommagement (complet ou partiel) de la part de mon employeur ou d'autres sources (parents, élèves, autres) pour les fournitures scolaires déclarées ci haut. Signature Date Déclaration de l'employeur : Je certifie que les renseignements fournis dans le tableau détaillé ci haut sont appuyés par des factures originales valides fournies par le requérant. En tant qu'employeur, je certifie également ne pas avoir remboursé ou dédommagé le requérant de façon partielle ou complète pour les achats mentionnés ci haut. De plus, je n'ai fourni aucune Déclaration des conditions de travail (T2200) au requérant pour l'année civile sur laquelle porte cette attestation. Signature de la direction de l'école Date RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Les pièces justificatives obtenues ont été remises au réquérant avec une copie de cette attestation. Le requérant est responsable de la conservation de l'attestation et des reçus conformément aux directives de l'arc. En aucun temps, la CSLA ne pourra être tenu responsable par le requérant du refus par l'arc d'accorder le crédit d'impôt découlant de cette attestation.