INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION

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1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION Fatou Kiné CAMARA, Docteure d Etat en droit Chargée d enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar Licence 1, 1 er semestre 2014

2 INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION A l issue de ce cours l apprenant-e doit être en mesure de/d : Identifier ce qu est une institution judiciaire; Décrire les principes qui gouvernent le système judiciaire sénégalais ; Maîtriser les éléments du vocabulaire juridique qui y sont relatifs. 2

3 ACRONYMES CPC DUDH Code de Procédure civile du Sénégal Déclaration universelle des droits de l homme, adoptée par l ONU en 1948, intégrée à la Constitution du sénégal de

4 INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION Qu est-ce qu une institution judiciaire? Une institution judiciaire est : un organe doté par l Etat du pouvoir de dire le droit pour trancher des litiges de manière définitive et pour rendre des décisions ayant force exécutoire sur le territoire de l Etat. 4

5 INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION L accès à la justice est-il un droit fondamental? L accès à la justice est un droit inaliénable de l être humain Article 8 Déclaration universelle des droits de l homme de 1948 «Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.» Article 10 DUDH «Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.» 5

6 INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION Comment savoir quelle institution judiciaire saisir en cas de litige? La compétence juridictionnelle repose en général sur les critères suivants : la nature du litige (civil, pénal, social) ; Le domicile des parties ou la localisation de l objet du litige. Des critères spécifiques supplémentaires peuvent être requis pour certaines juridictions spécialisées (ex. âge de la personne mise en cause) 6

7 INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION Quels sont les principes qui gouvernent le système judiciaire sénégalais? I. L indépendance du pouvoir judiciaire II. Les pouvoirs de jurisdictio et d imperium des institutions judiciaires III. La nature de service public de la justice IV. L unité du système judiciaire V. La hiérarchisation des institutions judiciaires nationales 7

8 I. L indépendance du pouvoir judiciaire Il est proclamé dans le Préambule de la Constitution : la séparation et l'équilibre des pouvoirs, le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel l'etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice indépendante et impartiale ; 8

9 I. L indépendance du pouvoir judiciaire «Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est exercé par le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux.» Article 88 de la Constitution 9

10 I. L indépendance du pouvoir judiciaire Nota Bene : L indépendance est essentielle mais elle ne garantit pas l impartialité. L'indépendance signifie l absence de soumission à l'autorité, au contrôle ou à l influence d une autre personne ou organe. Elle relève du statut. L Impartialité consiste à juger et raisonner de manière objective et juste c est-à-dire en faisant attention à ne pas laisser son intérêt personnel, ses préjugés (idées préconçues), ses valeurs culturelles ou ses croyances religieuses influencer son jugement. Elle est un état d'esprit. 10

11 I. L indépendance du pouvoir judiciaire L indépendance du pouvoir judiciaire participe des caractéristiques de l Etat de droit démocratique : «les caractéristiques propres à l Etat démocratique, comme l indépendance de la justice et l Etat de droit.» Exposé des motifs de la loi organique n du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême 11

12 INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION Quels sont les principes qui gouvernent le système judiciaire sénégalais? I. L indépendance du pouvoir judiciaire II. Le pouvoir de jurisdictio et d imperium des institutions judiciaires III. La nature de service public de la justice IV. L unité du système judiciaire V. La hiérarchisation des institutions judiciaires. 12

13 II. Le pouvoir de jurisdictio et d imperium des institutions judiciaires La Jurisdictio ou l acte de «Dire le droit» caractérise l acte juridictionnel. Dire le droit consiste à appliquer à des éléments de fait, la règle de droit qui servira de fondement à la décision de justice. La décision de justice qui a un caractère définitif devient obligatoire. 13

14 II. Le pouvoir de jurisdictio et d imperium des institutions judiciaires Eléments de vocabulaire Le jugement est une décision de justice rendue par un tribunal. L arrêt est une décision de justice rendue par une cour de justice. L ordonnance est une décision de justice qui est généralement provisoire (elle précède la décision sur le fond), motivée par l urgence et rendue par un seul juge. 14

15 II. Le pouvoir de jurisdictio et d imperium des institutions judiciaires L acte de juger inclut le pouvoir de commandement : l imperium. L imperium est constitué par la force exécutoire conférée à la décision de justice ayant acquis l autorité de la chose jugée. la décision de justice acquiert l autorité de la chose jugée une fois qu elle est devenue définitive, c est-à-dire lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. 15

16 II. Le pouvoir de jurisdictio et d imperium des institutions judiciaires Les voies de recours désignent les procédures par lesquelles une partie peut soumettre une décision de justice à un nouvel examen par une autre juridiction. L autorité de la chose jugée confère à la décision une vérité légale irréfragable (elle ne peut plus être remise en cause). La force exécutoire implique que les huissiers ainsi que les forces de police et de gendarmerie sont tenus de prêter leur concours à l exécution de la décision de justice. 16

17 INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION Quels sont les principes qui gouvernent le système judiciaire sénégalais? I. L indépendance du pouvoir judiciaire II. Le pouvoir de jurisdictio et d imperium des institutions judiciaires III. La nature de service public de la justice IV. L unité du système judiciaire V. La hiérarchisation des institutions judiciaires. 17

18 III. La nature de service public de la justice Qu est-ce qu un service public? Un service public est une activité, exercée par des organes désignés ou agréés par l Etat, dans le but de satisfaire un besoin d intérêt général. Quelles obligations en découlent pour les institutions judiciaires? Rendre la justice dans le respect des principes de: L égalité de tous et toutes devant la justice La gratuite de la justice La continuité de la justice 18

19 III. La nature de service public de la justice 1) Le devoir de rendre la justice Nul n a le droit de se rendre justice a soimême. Le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi. Art. 91 de la Constitution Le juge régulièrement saisi qui refuse de statuer se rend coupable de déni de justice. 19

20 III. La nature de service public de la justice 1) Le devoir de rendre la justice Art 312 Code de procédure civile (CPC) : 4 s il y a déni de justice. L Etat est civilement responsable des condamnations en dommagesintérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers. Article 313 CPC Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d être jugées. 20

21 III. La nature de service public de la justice 1) Le devoir de rendre la justice Article 165 Code pénal Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de à francs et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt ans. 21

22 III. La nature de service public de la justice 2) Le principe de l égalité de tous et toutes devant la justice La «mission fondamentale» du pouvoir judiciaire est d «assurer l égalité des citoyens par le droit». Exposé des motifs, loi organique n du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême Tous les individus, quelle que soit leur condition sociale, leur confession religieuse, leur sexe, leur origine régionale ou ethnique, leur nationalité sont justiciables des mêmes juridictions, soumis aux mêmes procédures et aux mêmes règles de droit. 22

23 III. La nature de service public de la justice 2) Le principe de l égalité de tous et toutes devant la justice Les exceptions Les juridictions spécialisées en raison de la qualité des personnes ou en fonction de la nature du litige Certaines personnes ressortissent de juridictions spéciales du fait de leurs fonctions (ex. la haute Cour de Justice), de leur statut (ex. la justice militaire) ou de leur âge (ex. le tribunal pour enfants) Certains litiges sont du ressort de juridictions spéciales du fait de la nature de l infraction (ex. la Cour d assises, ou du litige (ex. le tribunal du travail) 23

24 III. La nature de service public de la justice 2) Le principe de l égalité de tous et toutes devant la justice Les exceptions La caution judicatum solvi - Les étrangers sont tenus de verser une caution pour garantir le paiement des frais de procès et des dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés (art. 110 Code Procédure Civile) 24

25 III. La nature de service public de la justice 3) Le principe de la continuité de la justice Les juridictions ne siègent pas par intermittence mais de manière continue tous les jours de l année, y compris les week-end et les jours fériés. Les week-end et jours fériés le juge est saisi par voie de référé procédure pour les situations urgentes. 25

26 III. La nature de service public de la justice 3) Le principe de continuité de la justice Exception Les cours d assises ne siègent pas de manière continue tout au long de l année. Elles siègent par sessions. Chaque Cour d Assises doit tenir une session au moins tous les quatre mois. Art. 221 du Code de procédure pénale tel que modifié par la loi n , n 6458 du 23 septembre 2008, JORS 7 mars 2009 p

27 III. La nature de service public de la justice 4) Le principe de la gratuité de la justice Les justiciables n ont à payer ni les agents de la justice (magistrat-e-s) ni les auxiliaires du juge (greffiers et officiers de police judiciaire) Ils sont tous et toutes rémunérés par l Etat. 27

28 III. La nature de service public de la justice 4) Le principe de la gratuité de la justice Les limites du principe de la gratuité de la justice Les «frais de justice» : droits de timbre et droits d enregistrement Cf. arrêté interministériel n /MJ/ACS du fixant le barème des provisions et le Code de procédure civile, édition EDJA, pp Les honoraires des avocat-e-s, des notaires et des huissiers sont également à la charge des parties. L assistance judiciaire n est pas obligatoire (sauf pour les prévenu-e-s aux Assises) 28

29 LES DROITS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT La demanderesse ou le demandeur qui introduit une instance civile doit verser au greffe du Tribunal départemental, pour une instance devant aboutir à : un jugement : Frs (droits d enregistrement : frs, droits de timbre : frs) une ordonnance : à Frs (droits d enregistrement: 4.000frs ; droits de timbre : à frs) un jugement en autorisation d inscription d un acte de l état civil : Frs (droits d enregistrement : frs ; droits de timbre : frs) 29

30 LES DROITS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT La demanderesse ou le demandeur qui introduit une instance civile doit verser au greffe de/du : Tribunal Régional pour une instance devant aboutir à un jugement : Frs (soit droits d enregistrement : 8.000, droits de timbre : à 8.000) une ordonnance : à frs (soit droits d enregistrement : 4.000, droits de timbre : à 4.000) la Cour d appel, pour une instance devant aboutir un arrêt : Frs (soit droits d enregistrement : , droits de timbre : Article 1er. Arrêté 1993 fixant le barème des provisions- 30

31 LES DROITS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT Pour la délivrance des actes en matière civile et commerciale la demanderesse ou le demandeur versera en outre Au greffe de la Cour d Appel, pour l obtention de l arrêt : frs Au greffe du Tribunal Régional: - Pour l obtention du jugement : frs - Pour l obtention de l ordonnance de référés : frs Au greffe du Tribunal Départemental : - Pour l obtention du jugement : frs - Pour l obtention de l ordonnance de référés : frs - Pour l obtention du jugement en matière d état civil : 600 frs Article 3. Arrêté 1993 fixant le barème des provisions- 31

32 INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION Quels sont les principes qui gouvernent le système judiciaire sénégalais? I. L indépendance du pouvoir judiciaire II. Le pouvoir de jusrisdictio et d imperium des institutions judiciaires III. La nature de service public de la justice IV. L unité du système judiciaire V. La hiérarchisation des institutions judiciaires. 32

33 IV. L unité du système judiciaire Toutes les juridictions coutumières et religieuses ont été supprimées. Un seul ordre de juridiction regroupe l ensemble des cours et tribunaux. Pour les questions relatives aux successions de droit musulman, les juges peuvent consulter des «cadis» (juges en droit musulman). 33

34 INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION Quels sont les principes qui gouvernent le système judiciaire sénégalais? I. L indépendance du pouvoir judiciaire II. Le pouvoir de jurisdictio et d imperium des institutions judiciaires III. La nature de service public de la justice IV. L unité du système judiciaire V. La hiérarchisation des institutions judiciaires 34

35 V. La hiérarchisation des institutions judiciaires Les juridictions nationales sont classées en juridictions du 1 er degré (tribunaux départementaux), juridictions du 2 nd degré (cours d appel) et juridictions supérieures (Cour suprême, Conseil constitutionnel, Cour des Comptes). Le principe de la hiérarchie des juridictions s appuie sur le principe du double degré de juridiction. 35

36 V. La hiérarchisation des institutions judiciaires Le principe du double degré de juridiction permet à la partie qui n est pas satisfaite du jugement rendu en première instance de saisir la juridiction du 2 nd degré compétente afin que l affaire soit rejugée. Cela s appelle «faire appel de la décision rendue en première instance» 36

37 BIBLIOGRAPHIE Constitution du Sénégal Loi organique n du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême Site officiel du ministère de la Justice du Sénégal : =com_expose 37