Bailleurs privés vos questions, nos réponses Juin 2016

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1 Bailleurs privés vos questions, nos réponses Juin 2016 Entrée dans le logement Simulation Avant la signature du bail, est-il possible de connaître le montant d aide au logement que pourra percevoir mon locataire? Colocation Je loue à des colocataires. Un seul bail ou un bail par locataire : quelle différence pour la Caf et le calcul du droit à l aide au logement? Votre locataire peut faire une simulation du montant de son aide au logement sur caf.fr. Attention, la validité de la simulation dépend de l exactitude des informations transmises par votre locataire. Lorsqu un bailleur loue un logement à plusieurs personnes qui ne sont pas en situation de vie maritale, il a la possibilité de faire un seul bail avec tous les noms des locataires ou un bail par personne. Dans le cadre d un seul bail, le loyer principal est divisé par le nombre de colocataires, chacun constituant un foyer distinct. Chaque locataire devra faire sa propre demande d aide au logement. Le calcul prendra en compte sa situation familiale, professionnelle ainsi que ses revenus. Ma responsabilité de bailleur est-elle engagée si mes colocataires qui se déclarent comme tels sont en réalité conjoints? Demande d aide au logement Je loue un logement, qui doit faire la demande d aide au logement? Le tiers payant Quels sont les avantages et les inconvénients du versement de l Allocation logement en tiers payant? Le bailleur n est pas responsable des déclarations de ses locataires. Il est de la responsabilité des locataires de déclarer auprès de la Caf leur situation familiale et professionnelle. Dans les documents Caf complétés par le locataire, il est clairement énoncé «La loi punit quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration». C est votre locataire qui doit lui-même faire sa demande d aide au logement. Mais vous aurez à compléter l attestation de loyer. Avantage : une partie du loyer est directement couverte par l aide au logement. Inconvénient : l aide au logement peut être diminuée à cause d une retenue sur la prestation, engendrée par une créance Caf. Ou recalculée en fonction d un changement de situation professionnelle ou familiale. Or, le bailleur n en n est pas informé.

2 Relations avec la Caf Télédéclaration La Caf ne m a pas sollicité pour déclarer le loyer de mon locataire au mois d août. Que dois-je faire? La Caf vous demande tous les ans, durant l été, de télédéclarer le montant du loyer payé par le locataire au mois de juillet. Pour cela elle vous adresse par mail ou par courrier un numéro d utilisateur et un mot de passe. Si vous n avez pas reçu ces informations, en automne, la Caf vous adressera une relance avec les documents papier à compléter concernant les locataires pour lesquels elle n a pas eu de réponse. Je loue plusieurs logements. Est-ce que j ai un numéro d utilisateur et un mot de passe pour chaque logement? Contacter la Caf En cas de questions ou de problèmes, comment puis-je contacter la Caf? Difficultés rencontrées avec mon locataire En lien avec l aide au logement Je percevais l aide au logement de mon locataire, mais il m indique qu il n a plus de droit. Même si vous louez plusieurs logements, la Caf ne vous attribue qu un seul numéro d utilisateur ainsi qu un seul mot de passe. Le mot de passe change tous les ans, il est valable jusqu au 31 mars de l année suivante. Pour transmettre des informations concernant votre locataire, ou poser des questions générales, vous pouvez le faire par courrier ou par téléphone. Cependant, la Caf ne pourra vous communiquer de renseignements sur le dossier de votre locataire, car elle est soumise au secret professionnel. Plusieurs explications sont possibles : 1- au mois de janvier, la Caf recalcule toutes les aides au logement en fonction des ressources des allocataires et des déclarations de loyers transmises par les bailleurs. Si votre locataire ne perçoit plus d aide au logement : - soit il dépasse le plafond de ressources, et n y a pas droit, - soit il n a pas fait sa déclaration d impôt et nous n avons pas connaissance de ses ressources ou des ressources de ses enfants. Dès qu il transmettra une déclaration de ressources, son aide au logement sera recalculée. 2- en cours d année : chaque fois que votre locataire nous signale un changement de situation (vie commune, reprise d activité ), son aide au logement est recalculée. Sa nouvelle situation ne lui ouvre plus droit à l aide au logement ou la Caf a besoin d informations complémentaires.

3 Je perçois l aide au logement de mon locataire, mais elle a diminué, pourquoi? L aide au logement est recalculée à chaque modification de situation de votre locataire. Les derniers éléments connus de nos services ont conduit à réduire son aide au logement. Je percevais l aide au logement de mon locataire. Celle-ci a été suspendue. Qu est-ce que cela signifie? En lien avec un impayé de loyer Quand la Caf considère-t-elle qu un impayé de loyer doit lui être signalé? Le versement de l aide au logement a été «suspendu» mais l aide n est pas supprimée. En effet, dès que la Caf aura reçu les documents qui ont été demandés à vous et/ou votre locataire (plan d apurement, attestation du respect du plan d apurement, votre nouveau Rib ), l aide au logement sera rétablie et le rappel sera versé. Dans le cadre légal, le bailleur doit signaler l impayé de loyer dans les 3 mois qui suivent la constitution de l impayé. Un impayé de loyer est considéré «constitué» lorsque : - 3 loyers nets (loyer+charges-aide au logement) consécutifs sont totalement impayés - une somme égale à 2 fois le montant du loyer+charges est impayée. Pourquoi dois-je déclarer la dette de loyer de mon locataire à la Caf? Afin que la Caf puisse sensibiliser rapidement votre locataire au règlement de sa dette. La Caf va envoyer à votre locataire et à vous-même un courrier vous invitant à négocier un plan d apurement. Ce plan doit être renvoyé dans les 6 mois, durant cette période l aide au logement est maintenue. Si vous percevez directement l aide au logement, le signalement de la dette est obligatoire, dans un délai de 3 mois suivant la constitution de la dette. Que se passe-il quand je déclare un impayé de loyer à la Caf? La Caf vous envoie, à vous et votre locataire un courrier vous demandant d établir un plan d apurement de la dette. Attention, ce plan doit être réaliste afin qu il puisse être tenu par votre locataire. La Caf maintient l aide au logement durant 6 mois pour vous permettre de lui renvoyer ce plan d apurement. Mon locataire a une dette de loyer. Je l ai signalé à la Caf. La Caf m informe qu elle va me verser directement l aide au logement. Je ne le La Caf laisse un délai de 3 mois au bailleur pour qu il rende une réponse favorable à la Caf. En cas de refus, l aide au logement est suspendue.

4 souhaite pas. Que va-t-il se passer? Car la Caf ne peut verser une aide au logement à un locataire qui n utilise pas sa prestation pour payer son loyer. Lorsqu il y a une dette de loyer et que le plan d apurement n a pas été signé dans les 6 mois, que se passe-t-il? Sans retour du plan d apurement, au bout de 6 mois, l aide au logement est suspendue. Mais, cela ne signifie pas qu elle est supprimée et que le droit n existe plus. Même au-delà des 6 mois, si votre locataire paie régulièrement son loyer courant, vous pouvez élaborer un plan d apurement avec votre locataire. Vous devez ensuite transmettre ce plan à la Caf car il permettra de rétablir le versement de l aide au logement et de vous verser le rappel des aides au logement suspendues. S il y a une dette de loyer, mais que mon locataire paie régulièrement le loyer en cours, est-ce que la Caf maintient le droit à l aide au logement? Si l allocataire a des difficultés de mise en place d un plan d apurement, mais qu il s acquitte du paiement de son loyer courant, la Caf pourra décider, selon la situation, de maintenir le versement de l aide. Il faut donc que vous en informiez la Caf. Si le bail de mon locataire est résilié, est-ce que la Caf poursuit le versement de l aide au logement? En lien avec le bail du locataire. Comment faire pour résilier le bail d un locataire qui ne paie pas son loyer? Si le locataire règle une indemnité d occupation, la Caf poursuit le versement de l aide au logement. Cela relève d une procédure d expulsion. Ces questions sont à poser à un juriste. L Adil par exemple peut vous renseigner gratuitement. Lorsqu un bail est signé aux 2 noms, et que l un des 2 quitte le logement, quels sont les recours à l encontre de la personne qui s en va mais qui est toujours solidaire sur le bail? Les aides À qui doit-on s adresser pour demander une aide du Fonds de solidarité pour le logement (Fsl)? Cette question est à poser auprès d un juriste de l Adil, qui pourra vous renseigner gratuitement. Le Fsl peut apporter une aide financière au règlement des loyers impayés. C est votre locataire qui devra faire la démarche en sollicitant un travailleur social du Conseil départemental ou du Ccas de la commune d habitation. La notion de non décence La présomption du logement non décent J ai reçu un courrier de la Caf qui me signale que mon logement est présumé non décent? Il est nécessaire de prendre contact avec votre locataire pour connaître les dysfonctionnements

5 Que dois-je faire? du logement que vous louez. Si l état du logement ne respecte pas le décret «décence», vous devez engager des travaux pour mettre votre logement en conformité et prévenir la Caf de leurs réalisations en fournissant les factures. Vous pouvez être renseigné par le juriste de l Agence départementale sur le logement de l Isère (Adil), qui accompagne votre locataire dans ses démarches. La qualification du logement non décent Je reçois un courrier de la Caf indiquant que mon logement a été qualifié de non décent? Qu est-ce que cela signifie? Votre logement a fait l objet d une visite par un organisme qualifié et conventionné par la Caf de l Isère. Cette visite a conclu que le logement ne répondait pas aux caractéristiques de décence du logement décrites dans le décret du 30 janvier 2002 : - le logement que vous louez ne satisfait pas aux conditions nécessaires à la sécurité physique et à la santé de votre locataire ; - et/ ou il ne comporte pas certains éléments d'équipement et de confort obligatoires ; - et/ou il n est pas constitué d au moins une pièce principale, avec une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. Vous devez donc engager des travaux pour le mettre en conformité. Mon logement a été qualifié de non décent, la Caf m informe que l aide au logement de mon locataire est consignée (ou conservée). Qu estce que cela implique? La mise en conformité du logement non décent Mon logement a été qualifié de non décent, comment savoir quels sont les travaux à Le logement a été qualifié comme «non décent» car il a fait l objet d une visite par un organisme qualifié et conventionné par la Caf de l Isère. Cette visite a conclu que le logement ne répondait pas aux caractéristiques de décence du logement décrites dans le décret du 30 janvier La Caf est tenue de consigner (de conserver) l aide au logement. Celle-ci ne sera versée ni à votre locataire, ni à vous-même. Votre locataire n est redevable que du loyer résiduel, soit (loyer + charges) - l aide au logement. Vous avez un délai maximal de 18 mois pour effectuer les travaux nécessaires et il vous revient de transmettre les factures de ces travaux à la Caf. Le compte-rendu de visite peut vous être transmis, par la Caf ou l organisme qui a fait la

6 effectuer pour le mettre en conformité? visite, ce qui vous permettra de prévoir les travaux nécessaires pour mettre en conformité le logement au décret «décence». Mon logement a été qualifié de non décent, quel organisme peut m aider dans le financement de ces travaux? Mon logement a été qualifié de non décent, j ai effectué les travaux nécessaires et j ai transmis les factures à la Caf dans le délai de 18 mois. Que va-t-il se passer maintenant? Vous pouvez appeler l Adil qui pourra vous renseigner sur les différents organismes que vous pouvez contacter. La Caf vous versera intégralement le rappel du montant de l aide au logement consignée. Mon logement a été qualifié de non décent, je n ai pas effectué les travaux nécessaires dans le délai de 18 mois. Que va-t-il se passer? Départ du locataire Si je perçois l aide au logement directement, et que mon locataire quitte le logement en milieu de mois, est-ce que l aide au logement m est due pour le mois en cours? Si le motif de la non exécution des travaux est légitime et indépendant de votre volonté, vous pouvez demander un délai de 6 mois supplémentaire auprès de la Caf pour les réaliser. Dans le cas contraire, le montant de l aide au logement consignée est perdu. Vous ne pourrez pas réclamer son remboursement à votre locataire. Plusieurs cas de figures : L aide au logement vous sera due pour la totalité du mois si : votre locataire quitte votre logement pour rentrer directement dans un autre logement votre locataire s acquitte de la totalité du loyer du logement qu il quitte, si le locataire quitte votre logement en milieu de mois en payant la part du loyer qu il vous doit, et que le mois suivant, il paie la totalité de son nouveau loyer à son nouveau bailleur. Mon locataire quitte le logement, est-ce à moi d en informer la Caf? Le locataire doit lui-même informer la Caf de son départ. Mais si vous percevez directement l allocation logement (tiers payant), nous vous conseillons d informer la Caf de la date de départ de votre locataire de façon à ne pas percevoir à tort l aide au logement, dans le cas où votre locataire ne nous aurait pas informés.