2017 DLH 17 Immeuble communal 19, rue Vieille du Temple (4e) déclassement, résiliation et réitération de la cession à ELOGIE -SIEMP.

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Camille Roussel
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1 Direction du logement et de l habitat Service d administration d immeubles 2017 DLH 17 Immeuble communal 19, rue Vieille du Temple (4e) déclassement, résiliation et réitération de la cession à ELOGIE -SIEMP. Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Par acte notarié des 26 et 30 novembre 1956, la Ville de Paris a acquis l immeuble 19 rue Vieille du Temple (4e) en vue du maintien à titre gracieux dans les lieux du Commissariat de police du Quartier Saint-Gervais qui occupait un local de 117 m² au 1 er étage du bâtiment sur rue. Les conditions de cette mise à disposition ont, par la suite, été précisées aux termes d une convention du 29 décembre 1978 conclue entre la Ville de Paris et l Etat en application d un décret du 22 décembre 1967, lui-même intervenu pour l application de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne. La convention précisait que le local était mis à disposition de l Etat pour les besoins de la Préfecture de Police et se poursuivrait au profit des services actifs de la Police tant que ces derniers estimeraient nécessaires de se maintenir et que cette mise à disposition ne donnerait lieu au paiement d aucune indemnité d occupation, l Etat étant seulement redevable des charges. Par acte des 12 et 14 décembre 1990, la Ville de Paris a consenti à la COGEHAL, aux droits de laquelle est venue ensuite la SemPariSeine, un bail emphytéotique comprenant notamment l immeuble 19 rue Vieille du Temple. Le bail faisait obligation à l emphytéote de respecter les termes de la convention du 29 décembre 1978 en laissant à la disposition gratuite de la Préfecture de police les locaux dont elle disposait pour y loger ses services actifs. En 2008, les droits de la SemPariSeine ont été transférés à la SGIM, qui, par un acte du 19 février 2009, a ensuite acquis, les droits de la Ville de Paris sur plusieurs immeubles communaux dont l immeuble 19, rue Vieille du Temple (4 e ). La SGIM est ainsi devenue pleinement propriétaire de l immeuble par confusion de ses droits d emphytéote avec les droits de propriétaire de la Ville de Paris. La SGIM, constatant que les locaux du 1 er étage n étaient plus occupés par des services actifs de la Préfecture de Police mais par des organisations syndicales dépendant de cette administration, a proposé, en mars 2010, au Préfet de Police de conclure un contrat de location assorti d un loyer fixé au prix du marché pour cette occupation, considérant que la gratuité de la mise à disposition ne se justifiait plus conformément aux termes de la convention du 29 décembre Cette demande ayant été rejetée, la SGIM a saisi le Préfet de police d un recours gracieux contre cette décision puis saisi le Tribunal administratif de Paris d une requête en annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

2 Par jugement du 11 avril 2013, le Tribunal administratif de Paris, sans statuer sur la présence ou non de services actifs de la Préfecture de Police dans les lieux, a rejeté cette requête au motif qu en absence d un acte de déclassement préalable à la conclusion de l acte de vente en 2009 de l immeuble à la SGIM et nonobstant cet acte de vente, les locaux affectés au commissariat de police relevaient toujours du domaine public en vertu du principe d inaliénabilité du domaine public et que par suite, la SGIM ne pouvait se prévaloir d aucun droit à conclure, en qualité de bailleur, un contrat de location avec l Etat pour l occupation des locaux en cause par les services de la préfecture de police. Ce jugement, dont la SGIM avait interjeté appel, a été confirmé par arrêt de la Cour d Appel de Paris du 26 juin Il est apparu qu il convenait de régulariser cette situation sur le plan juridique. Par avis en date du 12 juin 2013, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a recommandé de faire prendre acte par la Préfecture de Police de Paris de ce que la mise à disposition avait pris fin de plein droit avec le départ de ses services actifs, puis faire constater la désaffectation et faire prononcer le déclassement des locaux par votre Assemblée ainsi que l autorisation de la conclusion d un acte notarié -avec la SGIM devenue ELOGIE (et en dernier lieu ELOGIE-SIEMP) - portant résiliation de la cession de l immeuble 19 rue Vieille du Temple (4 e ) et réitération immédiate de celle-ci aux mêmes conditions. Par courrier du 31 octobre 2016 (réitérant un précédent courrier en date du 2 juillet 2014), il a été demandé à la Préfecture de Police de Paris de faire constater que l occupation par ses services actifs, seule justification d un maintien dans les lieux à titre gratuit, avait cessé et d adresser à la Ville de Paris l attestation de désaffectation des locaux. La Préfecture de police n ayant pas retourné l attestation demandée dans le délai d un mois imparti par le dernier courrier précité sans pour autant justifier du départ des organisations syndicales et d une ré-occupation des lieux par des services actifs, il y a lieu de considérer que la Préfecture de police de Paris a reconnu, implicitement, que les locaux mis à sa disposition dans l immeuble 19, rue Vieille du Temple ne sont effectivement plus affectés à ses services actifs. Ce constat implicite de désaffectation des locaux pouvant ainsi être dressé, je vous propose, conformément à l avis du Conseil du patrimoine de la Ville de Paris, de régulariser cette situation en : et - prononçant le déclassement du domaine public de l immeuble communal 19, rue Vieille du - autorisant la conclusion, avec ELOGIE, devenue ELOGIE-SIEMP, d un acte notarié portant, selon les dispositions essentielles figurant au projet annexé à la présente délibération, résiliation de l acte de cession du 19 février 2009, en ce qu il porte seulement sur cet immeuble et réitération immédiate de cet acte de cession aux mêmes conditions. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris

4 2017 DLH 17 Immeuble communal 19, rue Vieille du Temple (4e) déclassement, résiliation et réitération de la cession à ELOGIE -SIEMP. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l article L ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L et L ; Vu la convention du 29 décembre 1978 relative aux conditions de mise à disposition du local situé au 1 er étage de l immeuble communal 19, rue Vieille du Temple (4 e ) pour les besoins des services actifs de la Préfecture de Police ; Vu le bail emphytéotique des 12 et 14 décembre 1990 portant location au profit de la COGEHAL, aux droits de laquelle est venue la SGIM, de divers immeubles communaux dont l immeuble 19 rue Vieille du Vu l acte de transfert de patrimoine entre la SEMPARISEINE et la SGIM en date du 23 décembre 2008 emportant notamment cession des droits réels détenus par la SGIM sur l immeuble 19, rue Veille du Vu l acte notarié du 19 février 2009 portant vente au profit de la SGIM, aujourd'hui dénommée ELOGIE- SIEMP, des droits réels immobiliers dont elle était titulaire en tant que bailleur emphytéotique sur un ensemble d'immeubles dont l immeuble 19 rue Vieille du Considérant qu il a été constaté que les locaux mis à disposition de la Préfecture de Police dans l immeuble 19, rue Vieille du Temple (4e) n étaient plus mis à disposition de ses services actifs ; Vu le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 11 avril 2013 et l arrêt de la Cour d Appel de Paris en date du 26 juin 2014 ; Vu les courriers en date des 2 juillet 2014 et 31 octobre 2016 par lequel la Ville de Paris a demandé aux services de la Préfecture de Police de Paris une attestation de désaffectation des locaux mis à sa disposition ; Considérant que la Préfecture de Police, en ne donnant pas suite à ces courriers successifs et en ne produisant aucun justificatif d un changement d occupation des locaux et de réoccupation par des services actifs, a reconnu tacitement la désaffectation des locaux mis initialement à la disposition de ses seuls services actifs dans l immeuble 19, rue Vieille du Temple (4e); Considérant que le déclassement du domaine public de cet immeuble peut être prononcé ; Vu l avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris en date du 12 juin 2013 ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris se propose de soumettre à son agrément le prononcé du déclassement du domaine public de l immeuble 19, rue Vieille du Temple

5 (4e), la conclusion avec ELOGIE-SIEMP d un acte notarié portant résiliation et réitération de la cession de cet immeuble aux mêmes conditions; Vu le projet d acte portant résiliation et réitération de la cession de l immeuble communal 19, rue Vieille du Temple (4e); Vu l avis de Monsieur le Maire du 4e arrondissement en date du Vu l avis du Conseil d arrondissement du 4e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5 ème Commission ; Délibère : Article 1 : Est prononcé le déclassement du domaine public de l'immeuble communal 19, rue Vieille du Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure avec ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est situé 8, boulevard d Indochine (19e), un acte portant résiliation et réitération de la cession de l immeuble communal 19, rue Vieille du Temple (4e), cadastré AJ 59, selon les conditions essentielles figurant au projet d acte annexé à la présente délibération. Article 3 : Les frais d actes seront à la charge de la Ville de Paris. 2

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