Dossier pratique élections des délégués du personnel

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1 Dossier pratique élections des délégués du personnel Sommaire de la fiche pratique Synthèse des étapes à suivre 1. Les effectifs requis Pour la mise en place des délégués du personnel (DP) Pour la mise en place du comité d entreprise (CE) Pour la mise en place de la délégation unique du personnel (DUP) Modalités de calcul des effectifs (droit commun et spécificités pour les entreprises de services à la personne) 2. Le nombre de représentants à élire et nombre de collèges Nombre de représentants à élire pour DP/CE/DUP 3. Les collèges 4. Modalités d organisation du vote 5. Déclenchement des élections : modalités à respecter Information du personnel et des syndicats 6. Négociation et signature du protocole électoral L objet du protocole est de régler les modalités des élections avec les organisations syndicales (OS) La validité du protocole d'accord préélectoral et signature La publicité du protocole Signature du protocole préélectoral 7. Absence de signature d un protocole préélectoral : modalités de l élection décidées par l employeur 8. Vote électronique 9. Vote par correspondance 10. Campagne électorale 11. L établissement des listes électorales (= salariés qui peuvent voter) 12. L établissement de la liste des salariés éligibles (=salarié pouvant être candidat) Conditions d éligibilité Date limite du dépôt des candidatures Au premier tour : seules les organisations syndicales sont admises à présenter des listes de candidats Au second tour : les candidatures libres 13. Organisation matérielle du vote 14. Les élections 1 er tour 2 nd tour 15. Le bureau de vote 16. Dépouillement des résultats Annexes Annexe 1 : Modalités de calcul des effectifs Annexe 2 : Précisions sur la qualité d électeur et salarié éligible Annexe 3 : Fiche pratique sur les salariés mis à disposition Annexe 4 : Exemples chiffrés d attribution des sièges Annexe 5 : Autres exemples de désignation des élus Annexe 6 : Modèle original de procès-verbal Cabinet Ferraris 05/10/

2 Sommaire Ensemble de lettres Annexe 1 : Calendrier des opérations pour la mise en place des délégués du personnel sans vote par correspondance Annexe 2 : Calendrier des opérations pour la mise en place des délégués du personnel avec possibilité de vote par correspondance Annexe 3 : note au personnel informant organisation élections Annexe 4 : demande de formulaires à l inspection du travail Annexe 5 : Courrier aux organisations syndicales Annexe 6 : Note aux organisations syndicales Annexe 7 : Note aux entreprises prestataires (mettant des salariés à disposition) Annexe 7bis : Note à destination des salariés mis à disposition Annexe 8 : Note à destination des salariés à temps partiels Annexe 9 : Modèle protocole préélectoral (sans vote par correspondance) Annexe 10: Modèle protocole préélectoral (avec vote par correspondance) Annexe 11 : Note au personnel en l absence de signature d un protocole préélectoral (sans vote par correspondance) Annexe 12 : Note au personnel en l absence de signature d un protocole préélectoral (avec vote par correspondance) Annexe 13 : Note relative aux conditions d électorat et d éligibilité Annexe 14 : Liste des salariés électeurs et éligibles Annexe 15 : Note informations 1 er tour et appel à candidatures Annexe 16 : Modèle de récépissé de candidature Annexe 17 : Note sur les instructions de vote Annexe 18 : Liste des candidatures Annexe 19 : Note sur le vote par correspondance Annexe 20 : Bulletins de vote Annexe 21 : Modèle de pointage (listes émargement) Annexe 22 : Informations des résultats Annexe 23 : PV de carence 1 er tour Annexe 24 : Note organisation 2nd tour et appel à candidatures 2ème tour (si besoin) Annexe 25 : Liste des candidatures 2 nd tour Annexe 26 : Modèle bulletins de vote 2 nd tour Annexe 27 : Modèle de pointage (listes émargement) Annexe 28 : Note informant des résultats Annexe 29 : Transmission résultats à l inspecteur du travail Annexe 30 : Modèle de courrier de transmission d une copie des procès- verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral Annexe 31 : PV carence 2 nd tour Cabinet Ferraris 05/10/

3 Extraits Fiche pratique: 4. L'organisation des élections Il revient à l employeur de prendre l initiative de la mise en place des élections professionnelles. En l absence d initiative de la part de l employeur, un syndicat représentatif dans l association/l entreprise ou un simple salarié peut en faire la demande. La date des élections doit être fixée dans le respect de certaines dispositions: L'article L du code du travail (DP) dispose que «L'employeur informe tous les quatre ans le personnel par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation des élections. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant le jour de la diffusion, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par accord en application de l'article L Lorsque l'organisation de l'élection est consécutive au franchissement du seuil mentionné à l'article L , le premier tour se tient dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la diffusion.» (cf. précisions encadré). Les mêmes règles sont prévues pour l élection des membres du CE (L du code du travail). Attention : La loi de sécurisation de l emploi 2 a modifié les articles L du code du travail et L (pour le CE) et instaure désormais un délai plus long pour la mise en place des délégués des personnels et du comité d entreprise. En pratique, lorsque l'organisation de l élection intervient suite au franchissement du seuil mentionné de 11 ou 50 salariés, le premier tour de l élection devra se tenir dans les 90 jours suivant le jour de diffusion du document consistant à informer les salariés de l'organisation d une élection. En revanche, le délai de 45 jours reste applicable en cas de renouvellement de l institution concernée. En cas de demande faite par un salarié ou un syndicat, l information des salariés et des organisations syndicales devra intervenir au plus tard 1 mois après la réception de la demande. 13. Organisation matérielle du vote Bulletins de vote Ils doivent être en nombre égal et suffisant pour chaque liste de candidats. Les bulletins ne doivent comporter aucune inscription autre que la liste des candidats, telle qu'elle a été déposée, ainsi que le nom de l'organisation syndicale ou la mention «candidats libres» si la candidature ne résulte pas d'une organisation syndicale. Les bulletins doivent être distincts : - pour chaque collège ; - pour chaque liste ou candidature individuelle ; - pour les titulaires et pour les suppléants. L'employeur peut également prévoir la mise à disposition de bulletins blancs permettant aux électeurs d'user de la faculté de voter blanc. Les bulletins sont, en principe, de couleur blanche afin de respecter l'égalité des candidats. En cas de recours à des bulletins de couleur, les enveloppes doivent être suffisamment opaques afin que les couleurs ne soient pas visibles de l'extérieur. 1 Modifié par l ordonnance n du 26 juin Loi n du 14 juin 2013 Cabinet Ferraris 05/10/

4 En pratique : - Les bulletins doivent mentionner l'organisation syndicale à laquelle appartiennent les candidats ou candidatures libres (2 e tour); - Les bulletins de vote doivent respecter les listes des candidats. Autrement dit, ils doivent être édités en respectant scrupuleusement le nombre et les noms des différents candidats présentés 3 et l ordre de présentation 4 ; Les urnes En principe, selon le code électoral, elles doivent être transparentes avec des doubles serrures. Néanmoins l utilisation d urnes en carton, scellées par des bandes adhésives est admise à condition que les urnes restent bien closes pendant la durée du scrutin et sous une surveillance suffisante 5. Les votes étant séparés pour les titulaires et les suppléants, et ce, dans chacun des collèges électoraux (L et L du code du travail), il est nécessaire de prévoir des urnes distinctes pour chaque collège et pour les titulaires et les suppléants (soit quatre urnes s'il y a deux collèges). Précisions : L'utilisation d'une seule urne pour recueillir les bulletins des titulaires et des suppléants constitue une irrégularité susceptible d'entraîner l'annulation des élections si le tribunal considère qu elle a pour effet de fausser les résultats du scrutin 6. 3 Le bull. de vote comportant qu un seul nom alors que l organisation syndicale présentait deux candidats = modification et donc annulation des élections (Cass. soc. 2 décembre 1982 n ). 4 Cass. soc. 22 octobre 2014 n : L'irrégularité résultant de la modification, sur les bulletins de vote établis par l'employeur, de l'ordre des candidats figurant sur une liste, affecte la sincérité du scrutin et est directement contraire aux principes généraux du droit électoral, ce qui justifie l'annulation des élections. 5 Cour cass.soc , n Cass.soc , n Cabinet Ferraris 05/10/

5 Extrait Dossier ensemble lettres Annexe 6 : Note invitant les organisations syndicales à venir négocier le protocole préélectoral Objet : Élections des délégués du personnel Madame, Monsieur, Nous informons l'ensemble du personnel que des élections pour la mise en place de l'institution des délégués du personnel doivent être organisées. La date envisagée pour le premier tour est le.. Les organisations syndicales mentionnées aux articles L du code du travail, seules habilitées à présenter des candidats au premier tour, sont invitées à venir négocier le protocole d'accord préélectoral le. à..heures, à l adresse suivante :. Si à la date du aucune organisation syndicale ne s était manifestée, la direction fixera conformément à la loi les conditions de déroulement des opérations électorales et les portera aussitôt à la connaissance du personnel. Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de nos salutations distinguées. A.. le. Diffusée le.. Nom, prénom, qualité Signature Cabinet Ferraris 05/10/