SOMMAIRE SIGLES ET ABREVIATIONS... 4 SIGLES ET ABREVIATIONS... 4 INTRODUCTION... 5

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1 MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DE LA PROMOTI DE L ECONOMIE RURALE INSTITUT EUROAFRICAIN DE DROIT ECONOMIQUE NOTE SUR LE REGIME GENERAL DES INVESTISSEMENTS AU BURKINA FASO Elaborée avec l appui de la GIZ/PDA Rapport final 22Juillet 203 Monsieur Wendinmi Félix ZONGO Juriste à la Direction Générale de l Industrie / 0BP : 258 Ouagadougou 0 Tél : /

2 SOMMAIRE SIGLES ET ABREVIATIONS... 4 SIGLES ET ABREVIATIONS... 4 INTRODUCTION... 5 I. LE CODE GENERAL DES INVESTISSEMENTS DU BURKINA FASO : ETAT DES LIEUX... 7 I.. Justification des codes d investissements... 7 I.2. Le code des investissements de I.3. Analyse des effets de la révision du code de Tableau sur les principaux avantages fiscaux des régimes incitatifs...0 Conditions...0 Régime A...0 Régime B...0 Régime C...0 Régime D...0 Création d emplois...0 Au moins 20 emplois...0 Au moins 30 emplois...0 Au moins 40 emplois...0 Au moins 30 emplois...0 Au moins 80 %...0 Avantages accordés...0 Droit de douane...0 Les importations d équipements d exploitation bénéficient du taux de catégorie (soit 5%)...0 TVA...0 Exonération sur les équipements d exploitation...0 Impôt sur les bénéfices (IS, BIC, BNC)...0 Patente...0 TPA...0 I.4. Reconnaissance de la spécificité du secteur agricole et des zones rurales... 2

3 III.3 Institution du système déclaratif de l investissement...5 L une des innovations majeures de la loi d orientation pour l investissement est d avoir consacré le principe déclaratif de l investissement en lieu et place de l autorisation préalable qui prévalait jusque là....5 Dans la nouvelle loi d orientation de l investissement, un titre est consacré à la mise en place d un Fonds de financement et de Promotion des PME/PMI....6 Ce fonds aurait pour mission principale de contribuer au développement du secteur privé par le soutien à la promotion d une dynamique entrepreneuriale et à l émergence d un tissu de petites et moyennes entreprises burkinabè viables et compétitives...6 V. NECESSITE D UNE PROMOTION ACCRUE DU SECTEUR AGRICOLE....9 V.. Droits reconnus aux investisseurs étrangers...20 IV..a. Principe de non discrimination...20 V..b. Droit au libre transfert des capitaux...2 V..c. Le droit de recours à l arbitrage pour le Règlement des différends...2 V.2 Perception générale des investisseurs sur le Burkina Faso...2 VI. L AGENCE DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS DU BURKINA FASO (APIBF)...22 VI.. Missions de l APIBF...22 VI.3. Défis de l API BF face au secteur agricole...25 REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES...29 ANNEXE 3

4 SIGLES ET ABREVIATIONS ADP : Assemblée des Députés du Peuple AN : Assemblée Nationale APIBF : Agence de Promotion des Investissements du Burkina Faso BIC : Bénéfice Industriel et Commercial BIC : Bénéfice Non Commercial CAMCO : Centre d Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou CNI : Commission Nationale des Investissements CNUCED : Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement FAO : Organisation des Nations Unies pour l Alimentation et l Agriculture IDE : Investissement Direct Etranger INSD : Institut National des Statistiques et de la Démographie IS : Impôt sur les Sociétés PIB : Produit Intérieur Brut PME : Petite et Moyenne Entreprise PMI : Petite et Moyenne Industrie SCADD : Stratégie de Croissance Accélérée pour le Développement Durable TPA : Taxe Patronale d Apprentissage TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine 4

5 INTRODUCTION Le Burkina Faso s est engagé depuis les années 99 à construire un vaste programme de réformes économiques afin de poser les bases d'une économie compétitive avec le secteur privé comme principal moteur de la croissance. Le rôle déterminant de ce secteur privé en tant que moteur de croissance économique est désormais reconnu, de même que la nécessité pour l Etat de renoncer à son implication directe dans les secteurs productifs. En effet, le rôle de l Etat devait osciller, d une part, entre le soucis d octroyer au secteur privé une liberté et un champ d action plus étendu en vue de favoriser son expansion et, d autre part, la nécessité d intervenir dans les domaines où son action est stricto sensu déterminant. Autrement dit, il devrait aider le secteur privé à devenir, à ses côtés, un véritable moteur de développement, générateur de croissance. Il n est pas exagéré de dire que l efficacité du secteur privé local est la meilleure façon d attirer des investissements étrangers directs. Au demeurant, le Burkina Faso est aujourd hui beaucoup plus réceptif à l égard des investissements étrangers directs en tant que mode de transfert d un savoirfaire, de qualification et de ressources financières. Aussi, doitil renforcer sa compétitivité et affermir sa position dans les secteurs où il détient, ou pourrait détenir un avantage comparatif. Beaucoup d efforts sont faits et se font toujours dans cette direction. C est ainsi que dans le domaine de la promotion des investissements, la volonté du gouvernement s est encore affichée ces trois dernières années à travers les reformes suivantes : Réformes déjà opérées en matière de promotion des investissements : Adoption de la loi n /AN du 29 avril 200 portant modification de la loi n 62/95/ADP du 4 décembre 995 portant Code des In vestissements, ensembles ses modificatifs ; Adoption de la loi n /AN du 04 juin 202 p ortant institution d un régime fiscal et douanier spécial applicable aux conventions d investissement signées avec l Etat dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (SCADD) ; Adoption au mois de la loi n /AN du 30 mai 203 portant loi d orientation de l investissement au Burkina Faso. Adoption du décret n /PRES/PM/MICA/MEF du 07 mars 203 portant création de l Agence de Promotion des Investissements du Burkina Faso (APIBF). Réformes en cours : Projet de texte portant régime particulier dans les pôles de croissance afin de promouvoir l investissement dans les pôles de croissance ; Projet de loi portant sur les mesures fiscales et douanières en faveur des PME/PMI ; 5

6 Malgré ces réformes déjà opérées où en cours, on constate que certains secteurs et pas les moindres en particulier celui agricole, pilier de toute croissance économique n arrivent toujours pas à tirer bénéfice des avantages incitatifs prévus par le code général des investissements afin d amorcer leur véritable envol. La présente note va consister à faire une analyse critique du dispositif juridique des différents textes relatif au régime général des investissements au Burkina Faso ainsi que leur application dans le domaine agricole et aussi aborder la question de la création de l API BF et les opportunités que pourrait tirer le secteur agricole de cette aubaine. Cette note a été préparée dans la perspective de l élaboration d un code sectoriel dédié aux investissements agricoles. Elle fait une analyse de la situation existante et propose des solutions à fin de permettre au futur code des investissements agricoles d éviter les écueils des codes précédents. 6

7 I. LE CODE GENERAL DES INVESTISSEMENTS DU BURKINA FASO : ETAT DES LIEUX I.. Justification des codes d investissements Confrontés au manque de capitaux et à la faiblesse de l épargne intérieure, la plupart des pays en voie de développement ont eu recours à la fiscalité comme moyen d incitation à l investissement. Au lendemain de leurs indépendances, les pays africains ont adopté, la même démarche, consistant à élaborer des textes législatifs dans le but d inciter les investisseurs, notamment étrangers, à venir investir massivement dans ces jeunes Etats. C est ainsi que l on a assisté un peu partout, à la naissance de Codes des Investissements qui rivalisaient entre eux, en termes d avantage fiscaux à offrir aux investisseurs potentiels, faisant ainsi de ces pays et pour reprendre l expression consacrée en la matière, de «véritables paradis fiscaux» pour les investisseurs étrangers. A L instar de ces pays et depuis son accession à l indépendance, le Burkina Faso a adopté des textes dans le cadre de sa politique de promotion des investissements. L un des instruments privilégiés de cette politique est le code des investissements qui vise entre autres à créer : des conditions attrayantes en vue de favoriser l investissement productif ; des emplois stables. Dans cette optique, le Burkina Faso a adopté de 960 à 962 trois (3) lois visant à promouvoir les investissements. Il s agit de : la loi n 2/60/AN du 02 février 960 énumérant les catégories d entreprises susceptibles de bénéficier d un régime fiscal de longue durée ; la loi n 3/60 AN du 02 février 960 fixant le ré gime fiscal de longue durée applicable aux catégories d entreprises agréées ; la loi n 24/6/AN du 05 juillet 96 instituant un régime des investissements privés en Haute Volta. C est à partir de 970, que le Burkina Faso adoptera des lois spécifiques portant code des investissements. Il s agit de : l ordonnance n 70/074/PRES/PL.TP du 3 décembre 9 70 ; l ordonnance n 78/0/PRES/CODIM du 03 mars 978 ; l ordonnance n 84/05/CNR/PRES du 07 août 984 ; l ordonnance n 92/042/PRES du 0 juin 992 ; la loi 62/95/ADP du 4 décembre 995. I.2. Le code des investissements de 995 Le Code des investissements du Burkina Faso Actuellement en vigueur est celui adopté par la loi n 6295/ADP du 4 décembre 995 puis révisée en 200 à travers la loi n /AN du 29 avril

8 Ce code consacre un certain nombre de principes et de garanties qui s appliquent aux investissements. Il a une portée générale à l exclusion toutefois des entreprises exerçant certaines activités soumises à une règlementation spécifique. Les principales garanties apportées aux investisseurs sont indiquées dans le Titre 2 Régime de droit commun garanties générales du Code des investissements. Ainsi, l article 8 dispose que les investissements productifs sont librement effectués au Burkina Faso sous réserve des dispositions spécifiques visant à respecter la politique économique et sociale de l État, notamment la protection de la santé et de la salubrité publiques, la protection sociale et la sauvegarde de l environnement. Pour être agréer à ce code, les projets d investissement doivent faire l objet d une demande d implantation auprès du ministère chargé de l industrie, qui délivre à l entreprise une autorisation préalable. Les entrepreneurs étrangers souhaitant exercer des activités commerciales doivent obtenir du ministère chargé du commerce une autorisation d exercer des activités commerciales au Burkina Faso. Ces démarches, bien que pouvant théoriquement conduire à des refus arbitraires, ne constituent pas dans les faits des barrières à l investissement car les autorisations nécessaires sont généralement obtenues sans difficulté. Par ailleurs, si les investissements étrangers au Burkina Faso peuvent être effectués librement, les investissements réalisés hors UEMOA par des résidents burkinabè doivent être financés à 75 % par des emprunts à l étranger et l opération doit être autorisée par le ministère des Finances. La révision du code des investissements en 200 a eu un effet pervers sur l engouement des PME à solliciter des avantages de ce code. Elle a néanmoins eu le mérite d avoir tenté de consacrer une certaine spécificité au secteur agricole, ce que les codes précédents n avaient jamais fait. I.3. Analyse des effets de la révision du code de 995 Le code des investissements du Burkina Faso de 995 a fait l objet de deux révisions (997, et 200). Mais la révision de 200 a modifié de façon sensible les régimes incitatifs tout en essayant de les simplifier. Désormais, en remplacement des six régimes antérieurs qui dépendaient tant du montant de l investissement et des emplois créés que du secteur d activité 2, le Code des investissements révisé prévoit quatre régimes, dont trois uniquement fondés sur le niveau d investissement et la création d emplois, tous secteurs confondus, et un destiné aux entreprises d exportation. L article 4 de ce code exclut de son champ d application les entreprises qui exercent : exclusivement des activités commerciales et de négoces; des activités de recherche ou d exploitation de substances minières relevant du code minier ; des services bancaires et financiers ; des activités de télécommunications autres que celles des entreprises de téléphonie agréées. 2 Les six régimes incitatifs supprimés en 200 comprenaient trois régimes pour les entreprises de production, deux pour les entreprises de services et un pour les entreprises tournées vers l exportation 8

9 Les régimes A, B et C réclament ainsi un minimum d investissement et de création d emplois, dont les seuils sont respectivement de FCFA et 20 emplois (régime A), FCFA et 30 emplois (régime B) et FCFA et 40 emplois (régime C). Le dernier régime s adresse aux entreprises dont au moins 80 % de la production est destinée à l exportation et dont l investissement est d au moins FCFA avec une création de 30 emplois (régime D). Le seuil d investissement de FCFA nécessaire pour bénéficier du premier régime préférentiel a été fixé à un niveau beaucoup plus élevé que dans le régime antérieur ( FCFA pour les anciens régimes A et B applicables aux entreprises de production et FCFA pour l ancien régime D réservé aux entreprises de services). Cela résulte d une volonté des autorités de cibler les entreprises dont la taille est suffisante pour avoir une incidence réelle sur l économie et l emploi. Le Code des investissements prévoit, pour les différents régimes privilégiés, des avantages fiscaux à l investissement et à l exploitation. En matière d investissement, les avantages offerts sont identiques pour les quatre régimes. Il s agit de l application des droits de douane de catégorie (soit 5 %) pour l importation d équipements d exploitation et du premier lot de pièces de rechange. Par ailleurs, ces équipements sont exonérés de TVA (ou permettent un remboursement équivalent du crédit de TVA lorsqu il s agit d une extension de l entreprise). Le Code des investissements exclut néanmoins l application de ces avantages à certains équipements : le matériel de bureau, le matériel informatique, les appareils de climatisation et le carburant. Au niveau de l exploitation, les mesures avantageuses visent les impôts sur les bénéfices (IS, BIC, BNC), la patente et la TPA. Le report des déficits antérieurs pour le calcul. La principale critique que l on peut faire à ce code est d avoir mis la barre trop haute en matière de montant d investissement minimum. Ce montant est passé de vingt millions ( ) à cent millions ( ). Quant on sait que le secteur privé burkinabé est composé à 90% de PME effectuant de faibles niveaux d investissement, on comprend alors la diminution sensible du nombre des dossiers examinés par la Commission Nationale des investissements notamment au cours de l année 200 et 20. Pour remédier à cette situation, nous pensons que la relecture du code qui est cours actuellement devra trouver une nouvelle formule qui évitera d exclure une grande partie des entreprises burkinabé tout en mettant l accent sur les investissements ayant un impact réel sur l économie nationale. Si on prend par exemple le code des investissements Sénégalais qui a fixé le niveau minimum d investissement pour prétendre au bénéfice du code à FCFA (article 7 du code des investissements du Sénégal) c est dû au fait que son tissu économique est beaucoup plus développé que celui du Burkina et par conséquent le niveau d investissement de ses entreprises est aussi beaucoup plus élevé. Et en plus le code sénégalais a établi des paliers pour permettre aux PME qui ne satisfont pas au critère des FCFA de postuler au bénéfice des avantages dudit code. Par contre un pays comme le Mali dont le tissu économique est comparable au notre a fixé le montant minimum d investissement à CFA (article 5 du code des investissements du Mali). 9

10 Tableau sur les principaux avantages fiscaux des régimes incitatifs Conditions Régime A Régime B Régime C Régime D Montant de l investissement De 00 millions à 500 millions FCFA De 500 millions à 2 milliards FCFA Au moins 2 milliards FCFA Au moins milliard FCFA Création d emplois Au moins 20 emplois Au moins 30 emplois Au moins 40 emplois Au moins 30 emplois Production destinée à l exportation Au moins 80 % Avantages accordés Droit de douane TVA Impôt sur les bénéfices (IS, BIC, BNC) Patente TPA Les importations d équipements d exploitation bénéficient du taux de catégorie (soit 5%) Exonération sur les équipements d exploitation Report des déficits antérieurs sur le bénéfice imposable pendant 2 exercices supplémentaires Report des déficits antérieurs sur le bénéfice imposable pendant 3 exercices supplémentaires Report des déficits antérieurs sur le bénéfice imposable pendant 4 exercices supplémentaires Possibilité de déduire du bénéfice imposable jusqu à 50 % du montant des investissements, dans la limite de 50 % du bénéfice imposable. Exonération du droit proportionnel pendant 5 ans Exonération pendant 5 ans Exonération du droit proportionnel pendant 6 ans Exonération pendant 6 ans Exonération du droit proportionnel pendant 7 ans Exonération pendant 7 ans Source : Commission Nationale des Investissements. La révision de 200 a eu néanmoins un mérite d avoir tenté de consacrer une certaine spécificité au secteur agricole. Qu en estil réellement? 0

11 I.4. Reconnaissance de la spécificité du secteur agricole et des zones rurales Le code des investissements dans sa version de 995 n avait pas prévu de traitement spécifique aux investissements agricoles. Il a fallu attendre la révision de 200 pour voir cette spécificité consacrée. Ainsi l article 6 du code révisé prévoit que pour les entreprises des secteurs de l agriculture, de la sylviculture, de l élevage et de la pisciculture, les critères de seuil d investissement et de création d emplois sont réduits au quart. Quand on sait qu habituellement les promoteurs qui exercent dans ces secteurs d activité font en général des investissements de faible montant avec des emplois relativement peu élevés, cette exception leur permet d échapper au critère de de FCFA et de 20 emplois minimums exigés pour le bénéfice du code. Par conséquent cette dérogation permet en principe l accès d un plus grand nombre de PME agricoles aux avantages dudit code. De même le nouvel article 29 du code des investissements révisé prévoit une prorogation de trois ans supplémentaires des avantages afférents à leur régime pour les entreprises qui évoluent dans le secteur agricole. Toujours dans la même dynamique on peut relever également l élargissement des membres de la CNI au Ministère de l Agriculture et de la Sécurité Alimentaire (MASA) par le décret n /PRES/PM/MCPEA/MEF (Article ) fixant l es conditions d application du code révisé de 995. Ce Ministère dispose désormais d un représentant permanent qui prend part aux travaux de cette Commission. Malheureusement, en l'absence d'une définition claire et consensuelle, de la notion d'entreprise du secteur de l'agriculture, de l'élevage, de la sylviculture et de la pisciculture, on comprend aisément pourquoi ce code tarde toujours à susciter un réel engouement des promoteurs de ces secteurs à son endroit. Quand on prend l exemple du Code des Investissements sénégalais actuellement en vigueur en son article 2, il est fait énumération de façon précise et détaillée des secteurs d activité qui y sont éligibles avec en tête l agriculture, la pêche, l élevage, les activités de stockage des produits d origine végétale, animale ou halieutique. De même, le code d incitation aux investissements tunisiens est illustratif à plus d un titre à ce niveau. Dans ce code on remarque de prime abord que le secteur agricole vient en tête (article er du code) dans la liste des activités qui y sont éligibles. Et mieux encore tout un titre de plus de dix articles est consacré au développement du secteur agricole. Ainsi par exemple l Article 28 du titre V du code tunisien définit les différentes activités agricoles éligibles au code en procédant à leur classification comme suit : Catégorie «A» : investissement réalisé par les petits agriculteurs et pêcheurs ; Catégorie «B» : investissement réalisé par les investisseurs moyens dans l agriculture et la pêche ; Catégorie «C» : investissement réalisé par les grands investisseurs dans l agriculture et la pêche, dans les activités de première transformation de produits agricoles et de pêche et leur conditionnement, ainsi que dans les services liés aux activités agricoles et de pêche. Les critères de classification de ces investissements, réalisés sous

12 forme d opérations ponctuelles ou de projets intégrés, sont déterminés par décret sur la base notamment du revenu, de la superficie exploitée, du coût de l investissement et de l importance des équipements de pêche objet de l investissement. L article 30 de ce code quant à lui prévoit les avantages spécifiques au secteur agricole. Par contre pour le cas du Burkina c est la confusion. Nous avons l article du code des investissements qui dispose que la présente loi portant Code des Investissements a pour objet la promotion des investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina Faso. Et comme investissements productifs, c est l article 2 qui précise qu il s agit de tout investissement devant permettre l exercice d une activité : de production ; de conservation ; de transformation d une matière première ou de produits semifinis en produits finis ; de prestations de services. Comme on peut le remarquer il n est pas fait mention des secteurs d activités de façon spécifique comme au niveau des codes des investissements sénégalais et tunisiens. Et pourtant si on va à l article 6 du même code, on voit qu il est prévu un alinéa qui dispose que «pour les entreprises de l agriculture, de la sylviculture, de l élevage et de la pisciculture, les critères de seuil d investissement et de création d emplois sont réduits au quart.» Quelque chose que le code n a pas clairement précisée dans son objet fait pourtant l objet de référence spécifique dans un article. Pour ce qui concerne la promotion des investissements dans les Zones rurales, l article 29 du code de 995 dispose que «Les investissements nouveaux réalisés dans une localité située au moins à cinquante (50) kilomètres des centres urbains qui seront précisés par décret, bénéficieront pour chaque avantage prévu à l article 24 cidessus d une durée supplémentaire de deux (2) ans.» C est le décret n /PRES/PM/MCIA/MEF du 23 m ars 2000 fixant les conditions d'application de la loi n 62/95/ADP du 4 décembre 995 portant code des investissements au Burkina Faso qui a défini les dites localités en son article 23 : «Les entreprises installées au delà de 50 km autour des villes suivantes : Ouagadougou BoboDioulasso ; Banfora ; Koudougou, Sont considérées comme entreprises décentralisées». 2

13 Malheureusement depuis l adoption de ce décret en 2000, il n y a jamais eu d étude pour évaluer l impact de cette dérogation sur la promotion des investissements en zone rurale. En l absence d une telle étude, nous avons essayé de recueillir les statistiques des entreprises tout secteur d activité confondu agréées au code des investissements au près de la CNI ainsi que sur la base de données du rapport sur l industrie burkinabé. Il en ressort qu il y a un faible taux d investissement dans les zones rurales. Ouagadougou et Bobo recevant plus de la moitié du volume total des investissements. (Voir statistiques dans l annexe II). I.5 Essor des entreprises Agroindustrielles Les activités de transformation des matières premières agricoles connaissent particulièrement un regain de dynamisme à l heure actuelle. Ainsi le dernier rapport sur l industrie a montré que la part de l industrie agro alimentaire dans l ensemble du secteur industriel est passée de 8% en 2003 à 37% en soit un doublement. Les statistiques recueillies auprès de la CNI pour l élaboration de cette note (voir annexe II) confirme que cette tendance est maintenue jusqu à l heure actuelle. La majorité de ces entreprises se trouve dans le domaine de l huilerie, et de la production de pain (Boulangeries). Ainsi par exemple sur un total de treize (3) projets dans le secteur agroalimentaire agréés au code des investissements en 200, trois (3) concernait l huilerie et six (6) des boulangeries. On peut déplorer cependant de façon générale la faible transformation effectuée sur les matières premières agricoles qui ne confère pas de très grandes valeurs ajoutées aux produits finis. Un autre défi également à relever demeure la qualité des produits fabriqués qui sont souvent loin de répondre aux normes internationales. En plus du code des investissements que nous venons de voir, de nouveaux textes relatifs aux investissements viennent d être adoptés par le gouvernement burkinabé dans le but d attirer et de sécuriser davantage les investissements. II. LA LOI N /AN DU 04 JUIN 202 SUR LE REGIME FISCAL ET DOUANIER SPECIAL Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (SCADD), le Burkina Faso a adopté en juin 2O2 une loi portant institution d un régime fiscal et douanier spécial applicable aux conventions d investissement signées avec l Etat. L article 2 de cette loi dispose que «sont éligibles au régime prévu à l article les conventions d une durée minimale de 0 ans et maximale de 5 ans, objet d investissement d un montant d au moins vingt cinq milliards ( ) de francs CFA et de création d au moins cent emplois permanents. Comme on peut le constater cette loi s adresse aux investissements de grand volume nécessitant la signature d une convention entre l Etat burkinabé et l investisseur. Les investissements miniers sont cependant exclus du bénéfice de ce régime spécial (article 3). 3 Voir le rapport sur l industrie de publié par la Direction Générale de l Industrie. 3

14 Dans le cadre de la mise en œuvre du projet pôle de Bagre, les gros investissements agricoles pourront bénéficier des avantages de ce régime spécial. II.. Avantages du régime spécial Les avantages du régime spécial ont été définis à l article 4 de la loi. Il s agit : a) Pendant la phase d investissement de l exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), des droits de douane et autres prélèvements perçus à l importation des biens et services destinés à la réalisation du projet, à l exclusion de la redevance statistique, du prélèvement communautaire (PC) et du Prélèvement communautaire de solidarité. de l exonération de la fiscalité intérieure sur les acquisitions de biens, services et travaux de toute nature destinés exclusivement à la réalisation du projet. b) Pendant la phase d exploitation de l acquittement des droits et taxes de douane au taux cumulé de 7,5% sur tous les biens et services importés dans le cadre du projet pendant toute la durée de la convention ; de l exonération totale des droits et taxes de douane sur les exportations des biens et services produits ou transformés dans le cadre du projet ; de l exonération totale pendant les sept premières années : de l impôt sur les sociétés ; du Minimum forfaitaire de perception (MFP) ; de la Contribution des patentes ; de la Taxe des biens de mainmorte (TBM) ; de la Taxe patronale d apprentissage ; de l impôt sur les revenues des valeurs mobilières. De l application de l impôt sur les sociétés (IS) au taux de 5% au bénéfice imposable à partir de la huitième année jusqu à la douzième année. La durée totale des avantages accordés doit coïncider avec celle de la convention. Comme on le voit les avantages du régime spécial sont de loin plus avantageux que ceux prévus par le code général des investissements. II.2. Etat de mise œuvre du régime spécial Depuis l adoption de la loi sur le régime spécial, à peine quatre projets ont déjà soumissionné au bénéfice de ses avantages. On peut trouver ce chiffre relativement faible, mais quant on voit le montant d investissement exigé, cela peut effectivement se justifier. Il convient également de mentionner une certaine ignorance de la loi par les promoteurs du fait qu elle est encore récente et que la procédure pour y bénéficier est complexe (signature 4

15 d une convention avec l Etat). L administration gagnerait cependant a faire davantage de publicité autour de cette loi pour éviter de créer la confusion avec d autres textes. Mais déjà on peut noter que lors de la Conférence des investisseurs sur le projet pôle de Bagré organisé par le gouvernement burkinabé en 202 pour encourager les investissements dans ce projet, la nouvelle loi a fait l objet de publicité au près du monde des investisseurs. III. LA LOI D ORIENTATION DE L INVESTISSEMENT La loi d orientation de l investissement vient d être adoptée par l Assemblée Nationale en sa séance du 30 mai 203 et a été promulguée par décret n /PRES du 03 juillet 203. III. Objectif général de la loi d orientation L objectif général de la loi d orientation de l investissement est d offrir un cadre de référence pour la promotion, la réalisation et la sécurisation des investissements privés concourant à la croissance accélérée et au développement durable du Burkina Faso grâce à l apport constant de flux d investissements, aux créations de valeurs ajoutées, à la création soutenue d emplois dans tous les secteurs d activités économiques et au bienêtre social des populations. III2 Objectifs spécifiques Les objectifs spécifiques de la loi d orientation de l investissement concernent : l offre d un cadre de référence pour la garantie et la sécurisation des investissements privés ; l énoncé des droits fondamentaux et des principes directeurs sur les investissements privés ; la définition du rôle des acteurs étatiques et des opérateurs privés ; l offre d un cadre de règlement des conflits ; la promotion des pôles de développement ; la mise en valeur des secteurs porteurs ; la promotion des investissements liés à l économie de la connaissance ; la valorisation des matières premières produites ou existantes au Burkina Faso ; la production de biens et services destinés au marché intérieur ou international ; la production et l utilisation de technologies appropriées ; la modernisation des techniques locales et la recherchedéveloppement. III.3 Institution du système déclaratif de l investissement L une des innovations majeures de la loi d orientation pour l investissement est d avoir consacré le principe déclaratif de l investissement en lieu et place de l autorisation préalable qui prévalait jusque là (article ). L autorisation préalable à l investissement consistait pour tout promoteur désirant effectuer un investissement dans un secteur donné au Burkina Faso d obtenir auparavant un agrément technique du ministère assurant la tutelle dudit secteur. 5

16 Ainsi l article 8 du Code des investissements dispose que : «les investisseurs doivent se faire délivrer une autorisation préalable par le Ministre chargé de l Industrie, du Commerce et de l Artisanat». Le même article 8 précise que «L autorisation est obtenue au plus tard une semaine après dépôt de la demande»et qu elle a une durée de vie qui est de trois(03) ans prorogeable une seule fois pour une année. Dans la réalité le promoteur peut faire plus d un mois avant d obtenir son autorisation. Cela est dû au fait qu une fois l autorisation soumise au MICA, elle est ensuite envoyée dans deux structures distinctes (la Direction Générale de l Industrie et la Direction des Guichets Uniques.) pour étude et avis avant d être signée par le Ministre. Toutefois depuis la révision de 200, les délais ont été sensiblement réduits au grand soulagement des promoteurs qui s en plaignaient énormément. III.4 : Des mesures de soutien aux PME/PMI Dans la nouvelle loi d orientation de l investissement, un titre (titre VIII) est consacré à la mise en place d un Fonds de financement et de Promotion des PME/PMI. Ce fonds aurait pour mission principale de contribuer au développement du secteur privé par le soutien à la promotion d une dynamique entrepreneuriale et à l émergence d un tissu de petites et moyennes entreprises burkinabè viables et compétitives Le Fonds vise particulièrement à : offrir en synergie avec les banques, établissements financiers et toutes structures d appui aux PME/PMI, des produits financiers innovants et diversifiés sous forme de crédits d investissement et d exploitation à moyen et long termes et de fonds de bonification ; offrir des produits non financiers sous forme d un accompagnement à la création, à la formation, à l information et à la gestion d entreprise. Il est prévu qu un décret pris en Conseil des ministres vienne préciser les attributions, l organisation, la composition et le fonctionnement du Fonds de financement et de promotion des PME/PMI. La loi d orientation n a pas pour ambition de se substituer au code des investissements à travers des mesures incitatives ; elle se veut un cadre de référence pour tout investisseur désirant s établir au Burkina Faso. Elle réaffirme l attachement de notre pays aux valeurs de l économie libérale à travers la garantie d un certains nombre de droit tels que la liberté d entreprise, le libre accès à la justice, le droit de propriété etc. Comme principale remarque que l on peut faire sur la loi d orientation de l investissement par rapport au secteur agricole, c est la consécration à l article 42 d un engagement de l Etat burkinabé à élaborer un code agricole qui inclurait la législation foncière et traiterait de l ensemble des questions rurales et plus particulièrement des terres à destination agricole, de l énergie, des infrastructures, de la formation et de la recherche agricole, des agroindustries, du crédit agricole, des régimes douaniers, fiscal et parafiscal applicable au secteur. On peut cependant déplorer l absence d un mécanisme de suivi évaluation de la mise en œuvre de la loi. 6

17 IV. LES OPPORTUNITES D INVESTISSEMENTS AU NIVEAU DES POLES DE CROISSANCE : LES POLES AGROPASTORAUX ET AGROINDUSTRIELS Les opportunités d investissements, nombreuses et diversifiées, portent sur la réalisation et l exploitation des grands aménagements hydro agricoles et agropastoraux existants ou en cours de réalisation. Dans la mise en œuvre de la SCADD, certains de ces aménagements ont été identifié comme des pôles de croissance, avec pour objectif la création et l organisation de chaînes de valeur ajoutée autour des produits de rentes, des principaux produits vivriers, de l élevage, de la pêche, de la sylviculture et de leurs sousproduits. On peut citer entre autres le pole de croissance de Bagré qui constitue une des priorités et le futur barrage hydraulique de Samandéni. IV.. Le pôle de croissance de Bagré Le lac artificiel de Bagré, situé à un peu plus de 200 km au sudest de Ouagadougou, a été formé par la construction d un barrage hydroélectrique sur le Nakambé (Volta Blanche) en 992. Cette zone a été identifiée pour abriter le premier des pôles de croissance 4 définis par la stratégie gouvernementale (SCADD 20205) et dont le développement représente le premier axe stratégique. Le Projet pôle de croissance de Bagré (PPCB), qui a débuté fin 20 avec l appui de la Banque mondiale, doit permettre de développer les investissements privés et de créer des emplois (avec un objectif de emplois) dans le domaine agricole, notamment par le biais de partenariats publicprivé. Le PPCB offre un potentiel d irrigation de hectares, dont hectares irrigables par gravité, sur les deux rives du Nakambé en aval du barrage. Le projet prévoit la mise en place sur hectares de canaux primaires d irrigation, auxquels les producteurs peuvent relier leurs propres systèmes d irrigation vers leurs parcelles. La retenue d eau (,7 milliard de mètres cubes) a permis de développer des activités piscicoles, dont le développement constitue un volet important du PPCB. Deux grandes zones pastorales contiguës au lac font également partie du projet. Il est prévu qu une partie des infrastructures construites fasse l objet de concessions avec appels d offres auprès du secteur privé. De nombreux investisseurs privés ont déjà manifesté auprès des autorités le souhait de s y implanter pour des projets de taille. IV.2 Les avantages du projet Bagrépôle au profit des investisseurs Comme avantages à accorder dans le projet ambitieux «pôle de croissance de Bagré» aux futurs investisseurs, l Etat burkinabé vient d adopter une loi au mois de mai 203 portant «mesures incitatives en faveur des investisseurs de Bagrepôle» Ces avantages sont les suivants : a) Pendant la phase d investissement Droit de douane et taxe cumulé de 7,5% sur les biens importés et destinés à l exploitation ; 4 Les pôles de croissance sont définis par la SCADD comme une combinaison d entreprises et de centres de recherche publics ou privés sur un territoire donné ou une collectivité territoriale dont l activité économique constitue un moteur de croissance économique. 7

18 Régime d admission temporaire sous réserve du respect de la réglementation en vigueur pour les machines, véhicules et équipements professionnels ; exonération de la fiscalité intérieure sur les acquisitions de biens, services et travaux de toute nature destinés exclusivement à la réalisation du projet ; exonération pour les impôts indirects tels que : de l impôt sur les sociétés ; du Minimum forfaitaire de perception (MFP). de la Contribution des patentes ; de l impôt sur les revenus des créances ; de la Taxe des biens de mainmorte (TBM) ; de la Taxe patronale d apprentissage. Les investissements agréés doivent être réalisés dans un délai de trois (3) ans après notification de l agrément. b) Pendant la phase d exploitation exonération totale des droits et taxes sur les biens et services produits ou transformés sur le site de Bagré ; exonération totale de l impôt sur les sociétés pendant les sept premières années et au taux réduit de 2,5 % de la huitième à la douzième année ; exonération totale pendant les sept premières années : du Minimum forfaitaire de perception (MFP) ; de la Contribution des patentes ; de la Taxe des biens de mainmorte (TBM) ; de la Taxe patronale d apprentissage ; de l impôt sur les revenues des valeurs mobilières. Cette loi n est pas encore promulguée à notre connaissance. Nous suggérons que le futur code des investissements agricoles tout en tenant compte de ces différents textes, puisse définir clairement chaque activité agricole en prenant en compte ses besoins et spécificités pour pouvoir accorder les mesures incitatives appropriées. Quels sont les objectifs recherchés à travers les incitations de tout genre pour un pays comme le Burkina Faso? : A notre avis nous pouvons émettre les hypothèses suivantes : S il s agit de développer les investissements dans les infrastructures agricoles (irrigation, barrage hydraulique, pesticide etc ) il faudra mettre l accent sur les incitations sur la fiscalité de porte; S il s agit de développer les investissements au niveau des plantations agricoles, nous pensons que les incitations fiscales sont adaptées en plus de la promotion d autres moyens comme les systèmes de micro crédit ; S il s agit de promouvoir les investissements en matière de transformations des produits agricoles (l industrie manufacturière) il faudra cumuler les incitations fiscales et douanières ; 8

19 Enfin s il s agit des investissements au niveau des services agricoles (R&D, label de qualité) il faudra mettre l accent sur les incitations fiscales. De tout ce qui précède, nous pensons que pour gagner la bataille de la sécurité alimentaire il faut nécessairement une promotion soutenue du secteur agricole avec des mesures plus incitatives que celles déjà prévues par le code général des investissements, qui ne semble pas donner entière satisfaction aux promoteurs de ce secteur. On peut noter d ailleurs que malgré les incitations accordées bon nombre d entreprises n arrivent pas à assurer la continuité de leur exploitation que ce soit pendant ou après la période d exonération. V. NECESSITE D UNE PROMOTION ACCRUE DU SECTEUR AGRICOLE. L expérience a montré que si une bonne stratégie est développée autour d un secteur, cela peut contribuer grandement à le booster. L exemple typique au Burkina vient du secteur minier qui a pris son envol après les reformes opérées au début des années 2000 notamment l adoption du code minier de 2003 beaucoup plus libéral. Si les investissements agricoles au Burkina Faso en principe sont éligibles au code des investissements, il n en demeure pas moins que les incitations fiscales et douanières qui y sont prévues ne sont pas en mesure de répondre efficacement aux besoins de ce secteur. De plus, malgré la dérogation prévue par l article 6 en matière de niveau d investissement et de création d emplois, une bonne partie des promoteurs du secteur agricole se trouve toujours exclue du code. Le secteur agricole est considéré comme un des piliers du développement économique. Tous les pays développés ont amorcé leur processus en assurant d abord une sécurité alimentaire à leur population. Des études ont montré qu après des années de négligence, l agriculture est à nouveau à la mode 5. Il y aurait une nouvelle vague d investissement dans les terres agricoles et dans le domaine de l eau, principalement en Afrique. La ruée des investisseurs a été déclenchée en réponse à l essor des biocarburants à partir de 2003 et aux crises alimentaire et financière de De plus, en Janvier 20, l Organisation pour l alimentation et l agriculture (FAO) avertissait d un autre «choc des prix alimentaires» qui pourrait conduire à une crise alimentaire prolongée. L indice des prix alimentaires ayant augmenté de 32 pour cent entre les mois de Juin et de Décembre 200. Des émeutes causées par la situation alimentaire ont à nouveau éclaté dans quelques pays africains. En effet, les zones rurales et le secteur agricole ont désespérément besoin d investissements car plus d un milliard de personnes se couchent chaque soir le ventre vide principalement en Afrique. Soixante dix pour cent de ces personnes vivent dans les zones rurales et dépendent de l agriculture pour leur subsistance. Par ailleurs, de nouvelles sources d investissement privé pourraient soutenir l engagement pris en 2003 par les chefs d Etat africains dans la Déclaration de l union africaine de Maputo, 5 Note publié par l Institut International du Développement Durable sur «Comment investir efficacement en Afrique? Le rôle des parlementaires» Carin Smaller Conseiller en Agriculture et Investissement (IIDD). 9

20 préconisant «l affectation d au moins 0 pour cent des ressources budgétaires nationales à la mise en œuvre des politiques agricoles et de développement rural dans les cinq ans.» Si le Burkina Faso veut donc engranger une part de ce renouveau des investissements dans le secteur agricole, il devra tout mettre en œuvre pour effectuer des reformes appropriées pour encourager et développer les investissements nationaux comme étrangers dans ce secteur. Pour ce qui concerne l investissement étranger direct en particulier, il est largement reconnu aujourd hui comme un apport potentiel important à la croissance et au développement. Il peut en effet apporter capital, technologie, savoirfaire et accès à de nouveaux marchés. Il est également plus stable et représente un engagement à plus long terme envers le pays hôte que d autres formes de flux de capitaux. Tous les pays rivalisent d ardeur aujourd hui pour attirer ces IDE en ayant des codes d investissements beaucoup plus libéraux et incitatifs. Aussi, le Burkina Faso ne saurait reste en marge de cette compétition. La Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement durable a inscrit le secteur agricole dans ses priorités. Egalement dans les actions de promotion de la croissance propauvre que la SCADD a définie, ce secteur vient également en tête 6. Pour tenir compte de ce vent nouveau qui souffle en faveur du secteur agricole, Le futur code des investissements agricoles devrait s inscrire dans cette logique de libéralisation visàvis des IDE. Elle devra accorder aux investisseurs nationaux comme étrangers un certain nombre de garanties juridiques qui puissent les rassurer dans leur choix d investir au Burkina Faso. A ce niveau nous pouvons passer en revu les dispositions du code des investissements burkinabé de 995 en ce qui concerne les droits reconnus aux investisseurs étrangers. V.. Droits reconnus aux investisseurs étrangers D une manière générale le code des investissements de 995 reconnait un certain nombre de droit aux investisseurs étrangers régulièrement installés au Burkina Faso. IV..a. Principe de non discrimination Le premier alinéa de l article 9 du code commence d abord par reconnaitre la faculté aux investisseurs étrangers régulièrement installés un Burkina Faso d acquérir des droits de toute nature utile à l exercice de leurs activités tels que : les droits immobiliers, fonciers, forestiers, industriels ; les concessions ; les autorisations et permis administratifs ; la participation aux marchés publics. 6 La croissance propauvres est définie comme une croissance qui réduit significativement la pauvreté. Cette croissance propauvres visera à la fois l'accroissement du revenu et/ou du bien être des pauvres, la réduction de leur nombre ainsi que les inégalités entre eux et les non pauvres. 20

21 L alinéa 2 précise quant à lui que ces investisseurs ne peuvent être soumis à des mesures discriminatoires de droit ou de fait dans le domaine de la législation et de la réglementation qui leur sont applicables quelle que soit leur nationalité. Les droits acquis de toute nature leur sont garantis. L article 0 prône enfin le traitement national en faveur des investisseurs étrangers en matière de représentativité dans les assemblées consulaires. V..b. Droit au libre transfert des capitaux L article 4 du code des investissements dispose que le droit au transfert des capitaux et leurs revenus est garanti aux personnes physiques ou morales étrangères qui effectuent au Burkina Faso un investissement financé par un apport de devises. L alinéa 2 ajoute encore que les personnes étrangères qui ont procédé à des investissements ont le droit, sous réserve de la réglementation en matière de change, de transférer dans la devise cédée au moment de la constitution desdits investissements, les dividendes, les produits de toute nature des capitaux investis, les produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs. Toujours dans le même registre l article 5 reconnait aux personnes étrangères qui occupent un emploi dans une entreprise burkinabé le droit conformément à la réglementation en vigueur en matière de change, de transférer leurs salaires. V..c. Le droit de recours à l arbitrage pour le Règlement des différends L article 30 reconnait la justice transactionnelle comme mode de règlement des différends au Burkina Faso. Aussi dispose til que «Le règlement des différends résultant de l'application des dispositions du présent code aux entreprises agréées et la détermination de l'indemnité due par méconnaissance ou violation des obligations imposées, des engagements souscrits ou des garanties octroyées peut, indépendamment des voies de recours devant la juridiction administrative du Burkina Faso, faire l'objet d'une procédure d'arbitrage.» Cet arbitrage peut se faire devant le Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements parce que le Burkina Faso est partie prenante de la Convention de Washington de 965. Avec la création récente du Centre d Arbitrage de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMCO) 7, il s avère nécessaire de s en référer dans le futur code des investissements agricoles parce que le code actuel n en fait nullement cas. V.2 Perception générale des investisseurs sur le Burkina Faso 7 Le CAMCO a été créé le janvier 2005 et fonctionnel en Une démarche qui répond aux aspirations des acteurs économiques nationaux et non nationaux soucieux d une gestion efficace et efficiente de leurs différends d affaires et qui est en parfaite symbiose avec la volonté du législateur OHADA d encourager la pratique de l arbitrage, gage de sécurité et d attractivité des investissements privés. 2

22 Suivant les enquêtes menées au cours de l année 20 par les experts de la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement dans le cadre de l élaboration du «Guide de l Investissement du Burkina Faso» 8 les investisseurs nationaux comme étrangers interrogés sur leurs perceptions sur l environnement des affaires, montraient, de façon générale, une réelle satisfaction concernant la détermination affichée par les autorités pour améliorer le cadre de l investissement du Burkina Faso. Quand on sait que le pays a hérité d une période révolutionnaire (98399)marquée par une économie très réglementée, protectrice et dominée par le secteur public, les mesures de libéralisation, de privatisation et de facilitation des affaires qui se sont accélérées au cours des dernières années sont donc à saluer à leur juste valeur. Cela a en effet rendu l environnement légal et économique du pays beaucoup plus attractif. Les difficultés que les investisseurs soulèvent le plus souvent sont bien connues. Elles sont liées à l enclavement du pays, au coût de l énergie et aux insuffisances de certaines infrastructures de transport et de réseaux, la distance importante des côtes. Il est bien vrai que beaucoup reste cependant à faire, mais une dynamique est là et rien ne semble vouloir remettre cela en cause. La création de l APIBF en 203 constitue ainsi un tournant décisif dans la volonté des autorités du Burkina Faso de faire du pays une destination privilégiée des IDE. Le secteur agricole devrait sans aucun doute constituer un des principaux plats de résistance de cette Agence. Quelles sont les missions de l APIBF? Qu est ce que le secteur agricole peut attendre d elle? C est ce que nous allons tenter de développer dans le point suivant. VI. L AGENCE DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS DU BURKINA FASO (APIBF) L APIBF a été créée par décret n 20307/PRES/PM/ MICA/MEF du 07 mars 203. Elle se présente comme un organisme public à caractère particulier, rattaché à la Présidence du Faso avec comme tutelle technique le Ministère de l Industrie, du Commerce et de l Artisanat (MICA) et comme tutelle financière le Ministère de l Economie et des Finances (MEF). VI.. Missions de l APIBF L APIBF a entre autres pour mission de : la promotion du Burkina Faso comme destination privilégiée d investissement ; la mise en œuvre d une stratégie proactive d attraction des investissements étrangers directs et ceux des membres de la diaspora burkinabè ; l accueil, l assistance et l orientation des investisseurs étrangers et nationaux et la facilitation des démarches et formalités administratives relatives à la réalisation des projets d investissements ; 8 Voir le rapport de la CNUCED sur Guide de l investissement du Burkina Faso «opportunité et conditions» de 202 publié par la CNUCED à la demande du gouvernement burkinabé 22