DOING BUSINESS 2015 EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE : RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Transcription

1 DOING BUSINESS 2015 EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE : RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Monique Courchesne IFC/WBG-Chef de programme pour l Afrique Centrale Septembre 2015.

2 Que mesure le rapport Doing Business? Les indicateurs du rapport Doing Business: portent sur les réglementations applicables aux petites et moyennes entreprises au cours de leur cycle de vie. se basent sur des scénarios types. concernent la métropole d affaires la plus importante de chaque économie et aussi la deuxième ville d affaires la plus importante pour les pays de plus de 100 million d habitants. portent sur le secteur formel de l économie. IL NE MESURE PAS tous les aspects de l environnement des affaires, tels que la sécurité, la taille du marché, la stabilité macro-économique, la prévalence de la corruption, le niveau de qualification de la main d œuvre, les réglementations spécifiques aux investissements étrangers ou aux marchés financiers. 1

3 Doing Business: Vue d ensemble Publié chaque année depuis 2003 Objectif général : Provoquer une prise de conscience des problèmes liés au climat d investissement par pays Objectifs spécifiques visés : Comparer la qualité de la réglementation des affaires de pays à pays Permettre des diagnostics précis et rapides Encourager les réformes 189 economies 11 indicateurs Création d entreprises Octroi de permis de construction Raccordement à l électricité Embauche de travailleurs Enregistrement de propriétés Accès au crédit Protection des investisseurs Paiement des impôts Commerce transfrontalier Exécution de contrats Fermeture d entreprises Embauche de travailleurs Assister dans la mise en œuvre des réformes et augmenter la qualité de la est augmenter la qualité de la réglementation (le dernier ne sont pas inclus dans le classement) 2

4 Qu entend-on par réglementations intelligentes (SMART) telles que définies par le Doing Business S M A R T SIMPLIFIÉES réglementations qui permettent d obtenir le résultat souhaité de la manière la plus efficace MESURABLES réglementations qui ont un effet positif mesurable pour faciliter les interactions sur le marché ADAPTABLES réglementations qui s adaptent à l évolution de l environnement RELATIVES réglementations qui sont d une envergure appropriée aux problèmes qu elles sont censées résoudre TRANSPARENTES réglementations qui sont claires et accessibles à toute personne qui a besoin de les utiliser 3

5 Le Doing Business mesure la réglementation des affaires dans 11 domaines (10 domaines dans le classement DB2014 concernant 189 économies) 4 4

6 Les indicateurs du rapport Doing Business 11 domaines de réglementation des affaires + qualité des mesures Complexité et coût des processus de réglementation Création d entreprise Obtention des permis de construire Raccordement à l électricité Transfert de propriété Paiements des taxes et impôts Commerce transfrontalier Procédures, délais, coût et capital minimum requis Procédures, délais, et coût Procédures, délais, et coût Procédures, délais, et coût Paiements, délais requis et taux d imposition total Documents, délais et coût Capacité des institutions juridiques et la qualité de la réglementation Obtention de prêts Protection des investisseurs minoritaires Traitement juridique des biens meubles nantis Déclarations et responsabilité dans le cadre des transactions entre parties apparentées Exécution des contrats Règlement de l insolvabilité Embauche des travailleurs Procédures, délais, et coûts pour résoudre un différend commercial Délais, coût et taux de recouvrement Flexibilité de l embauche 5

7 Rapport Doing Business 2015 Positionnement de la République Centrafricaine dans la Sous-Région AFRIQUE OHADA CEAC CEMAC 1. Maurice 2. Afrique du Sud 3. Rwanda 4. Tunisie 5. Ghana 6. Maroc 7. Botswana 8. Seychelles 1. Gabon 2. Mali 3. Côte d'ivoire 4. Togo 5. Bénin 6. Cameroun 7. Comores 8. Sénégal 9. Guinée Equatoriale 10. Burkina Faso 1. Gabon 2. Burundi 3. Sao Tomé 4. Cameroun 5. Guinée Equatoriale 6. Congo 7. Angola 8. RDC 9. Tchad 10. Centrafrique 1. Gabon 2. Cameroun 5. Guinée Equatoriale 6. Congo 5. Tchad 6. Centrafrique 9. Namibie 10. Swaziland 51. Centrafrique 11. Niger 12. Guinée 13. Congo 14. Guinée Bissau 15. RDC 16. Tchad 17. Centrafrique

8 Changement de méthodologie en Doing Business 2015 Le rapport Doing Business 2015 intègre des changements importants, afin d'élargir la portée des indicateurs. L objectif est de couvrir également les aspects de la qualité des services et les récentes bonnes pratiques dans les domaines étudiés. 1) Trois indicateurs ont connu de grandes révisions méthodologiques: Obtention de prêts La méthodologie de l indice mesurant la force des droits légaux a été révisée ainsi que celle portant sur l étendue de l'information sur le crédit afin de couvrir plus de bonnes pratiques. 1. L indice mesurant la force des droits légaux couvre désormais: La fonctionnalité du régime juridique ainsi que des caractéristiques supplémentaires du registre des sûretés mobilières. 2. L indice mesurant l étendue de l'information sur le crédit couvre désormais: L existence d'une plateforme en ligne pour l échange l'information ainsi que la disponibilité des scores de crédit Protection des investisseurs minoritaires La portée de l'ensemble de l'indicateur a été élargie afin de mesurer également les droits des actionnaires dans la gouvernance d'entreprise au delà des transactions entre parties apparentées. 1. Les droits et le rôle des actionnaires dans les grandes décisions de l'entreprise (Indice de droits des actionnaires) 2. La structure de gouvernance (Indice mesurant la structure de la gouvernance) 3. Transparence (Indice mesurant de transparence des entreprises) 4. L indice mesurant la facilité des poursuites par les actionnaires a été élargi pour tenir compte de la répartition des frais de justice Règlement de l insolvabilité Le rapport de cette année introduit une nouvelle mesure: l indice mesurant la force du droit en vigueur régissant l'insolvabilité des entreprises. Cet indice évalue la pertinence et l'intégrité du cadre juridique applicable aux procédures de liquidation et de redressement judiciaire. 7

9 Changement de méthodologie dans Doing Business ) Des modifications mineures ont été apportées aux indicateurs Paiement des impôts, Exécution des contrats, et Octroi de permis de construire: Octroi de permis de construire Le coût de construction est désormais fixé à 50 fois le revenu par habitant (avant, le coût était évalué par les contributeurs de Doing Business); L indicateur ne comprend plus les procédures pour obtenir une connexion téléphonique fixe. Exécution des contrats La valeur de la créance est désormais fixé à deux fois le revenu par habitant ou 5000 dollars américains, selon le plus élevé. Paiement des impôts Les variables des états financiers ont été mis à jour pour être proportionnelles au revenu par habitant en 2012 (anciennement proportionnelles au revenu par habitant en 2005); Changement en DFT du calcul du classement : la charge fiscale totale entre maintenant dans le score de façon non linéaire (> approche différente de celle utilisée pour tous les autres indicateurs). 8

10 Changements prévus pour Doing Business 2016 Transfert de propriété L indicateur sera élargi pour couvrir la fiabilité, la transparence et la couverture géographique des systèmes de gestion des terres ainsi que la résolution des différends relatifs aux questions foncières. Octroi de permis de construire L indicateur sera élargi pour mesurer les bonnes pratiques en matière de réglementation de la construction: Est-ce que le code du bâtiment respecte les bonnes pratiques? Est-il facilement accessible? Qui approuve la conception? Comment sont effectuées les inspections avant, pendant et après la construction? Quelles sont les qualifications requises pour les professionnels examinant les plans ou effectuant les inspections? Quelles sont les règles en matière de responsabilité et d'assurance? Raccordement à l électricité Un nouvel indicateur permettra d'évaluer la fiabilité de l'approvisionnement en électricité en mesurant à la fois la durée et la fréquence des pannes de courant. Paiement des impôts L'indicateur sera élargi pour inclure des mesures du processus de postfiling, comme les audits fiscaux, les remboursements d'impôt et les recours en matière fiscale. Exécution des contrats L indicateur sera élargi pour mesurer la qualité judiciaire ainsi que l'infrastructure des tribunaux pour une meilleure efficacité du système judicaire. 9

11 Pourquoi ces changements sont-ils nécessaires? Les changements de méthodologie introduits cette année sont orientés vers l'élargissement de l'utilisation des données par les décideurs politiques et les chercheurs. L'objectif est d'aider à développer une meilleure compréhension de l'importance de la qualité de la réglementation des affaires et son lien avec l'efficacité réglementaire et les résultats économiques. La recherche économique est en constante évolution, comme les chercheurs travaillent à améliorer et à façonner la manière dont ils étudient et analyser le monde autour de nous. Pour le rapport Doing Business, l'objectif est de continuer à façonner le rapport et de fournir une base objective pour comprendre et améliorer l'environnement réglementaire pour les entreprises locales dans les économies à travers le monde. 10

12 Ce que Doing Business continue de couvrir (2015) et ce qui est ajouté (2016) Ce que Doing Business continue de couvrir Ce que le rapport de cette année ajoute Ce que le rapport de l'année prochaine va ajouter Procédures, délais, coût et capital minimum pour créer une entreprise Procédures, délais et coûts pour achever toutes les formalités pour construire un entrepôt Procédures, délais et coût pour se brancher sur le réseau électrique Procédures, délais et coûts de transfert de propriété Lois sur les sûretés mobilières et les systèmes d'information sur le crédit Les droits des actionnaires minoritaires dans les transactions avec les parties apparentées Paiements, délais et taux d'imposition total pour qu une entreprise puisse se conformer à toutes les obligations fiscales Documents, délais et coût de l'exportation et l'importation par port maritime Procédures, délais et coût pour résoudre un litige commercial Temps, délais, résultats et taux de recouvrement suivant une procédure d insolvabilité commerciale Plus de fonctionnalités sur l indice de la fiabilité des droits légaux et l indice de l étendue de l information sur le crédit Plus de caractéristiques sur la protection des investisseurs minoritaires Un indice sur la force du cadre juridique de l'insolvabilité Une ville supplémentaire dans 11 économies dont la population est supérieure à 100 million Classement de Doing Business basé sur le score de la distance de la frontière Qualité de la réglementation de construction Fiabilité de l'approvisionnement en électricité Qualité du système d'administration foncier Démarches post-déclaration pour le paiement des impôts Qualité du système de l'administration judiciaire 11

13 Progrès de la Communauté économique des États de l'afrique Centrale (ECCAS) dans les domaines mesurés par Doing Business-DTF

14 Analyse du rapport Doing Business meilleurs pays africains + Pays concurrents OHADA (Mali et Côte d ivoire) No Afrique Langue Nombre réformes depuis 2006 DTF 2015 Classeme nt 2015 Classeme nt 2014 RNB/ha b 1 Maurice Bilingue 25 74, Afrique du Sud Anglais 12 71, Rwanda Bilingue 37 70, Tunisie Bilingue 14 67, Ghana Anglais 13 65, Maroc Bilingue 19 65, Botswana Anglais 8 64, Seychelles Bilingue 9 63, Namibie Anglais 3 62, Swaziland Anglais 9 59, Mali Français 18 52, Côte d ivoire Français 19 52, Centrafrique Françai s

15 Institutions qui pilotent les réformes (mesurées par les indicateurs DB) Ministère des Finances % Commerce transfrontalier 6.48% Paiement des taxes et impôts* % Création d entreprises 34.30% Obtention des prêts 30 % Résolution de l insolvabilité % Ministère de la Justice Exécution des contrats* % Protection des investisseurs minoritaires % Transfert de propriété* 52.46% Ministère de la Reconstruction et de la Planification Urbaine Permis de construire* 61.83% Ministère de l Energie et minière Demande de raccordement a l électricité* 34.27% * Extension de la méthodologie DB2016

16 Les classement dans les domaines évalués par Doing Business pour la République Centrafricaine en 2014/15 15

17 Maurice L'Afrique du Rwanda Seychelles Ghana Botswana Namibie Zambie Cap-Vert Swaziland Ethiopie Mozambique Gambie Lesotho Tanzanie Burundi Sao Tomé- Sierra Leone Madagascar Côte d'ivoire Kenya Guinée Comores Ouganda Gabon Sénégal Bénin Mali Malawi Togo Cameroun Nigéria Burkina Faso Zimbabwe Libéria Mauritanie Niger Soudan Guineé Congo, Angola Guineé-Bissau Congo, Tchad Érythrée Soudan du Sud République Le rapport constate une variation des classements entre les différents domaines de la réglementation des affaires en Afrique subsaharienne Moyenne des 3 classements les plus élevés Moyenne des 3 classements les plus bas Le classement de la République Centrafricaine dans le Doing Business 2015 est de 187. Cependant, la performance de la RCA varie considérablement selon les indicateurs. République Centrafricaine les 3 meilleurs classements : Octroi de Permis de Construire: 145 Obtention de prêts: 131 Protection des investisseurs minoritaires: 135 République Centrafricaine les 3 classements les plus bas: Creation d'entreprise: 187 Raccordement à l électricité: 186 Paiement des Taxes et Impôts:

18 Création d entreprises ( 187/189) : 34.3% Pays Score DTF Procédures Délai Coût (% RNB/hab ) Capital minimum Centrafrique 34.30% Propositions de réformes Impact attendu 1. Adoption des reforme OHADA: Réduire le montant du capital minimum et rendre optionnel l authentification des statuts 1. Réduction du nombre de procédure 2. Réduction des délais 3. Réduction des coûts 2. Disposer d un Guichet Unique

19 Justice/Tribunal de Commerce Exécution des contrats : 31.62% L indicateur relatif à l exécution des contrats mesurent l efficacité du système judiciaire en matière de résolution de litiges commerciaux y compris les aspects liés à la qualité judiciaire et a l'infrastructure des tribunaux qui favorisent l'efficacité. No Sous indicateurs Centrafrique France 1 Procédures Délais Coût Score No Propositions de réformes Impact attendu 1 2. Revoir le code des procédures civiles afin de réduire le nombre (ex: France) Disposer de tribunaux, de divisions ou de juges commerciaux spécialisés Réduction du nombre de procédures Amélioration de l indice sur la qualité des services judiciaires 3 Créer un Tribunal de Commerce Réduction des délais

20 Transfert de propriété: % Pays Score DTF Procédures Délai Coût (% RNB/hab ) Centrafrique Propositions de réformes Propositions de réformes 1. Offrir des procédures accélérées. 2. Prévoir des frais de transfert 3. Informatiser le cadastre foncier Impact attendu 1. Réduction des délais 2. Réduction des coûts

21 Justice et Finances - Obtention de prêts: % Doing Business évalue la protection juridique des emprunteurs et des prêteurs à travers : (1) Les dispositions des lois sur les sûretés et la faillite (2) Le registre public (structure, législation et règles) No Sous indicateurs Index des droits légaux Information sur le crédit Couverture du registre public ou privé* sur le crédit Centrafrique 6/12 0/8 2.6% Score 30.00% Propositions de réformes 1. Révision de l acte uniforme sur les procédures collectives en cours (OHADA) 2. Envisager l élargissement de la couverture crédit (ex. IMF) Impact attendu 1. Amélioration de la note de l index des droits légaux 2. Amélioration de la note sur la couverture du registre public

22 Réussir la mise en œuvre des réformes : éléments clés Plan d action détaillé Défense des réformes Dialogue public/privé et comités techniques Suivi et évaluation Communication Identifier les indicateurs et réformes prioritaires, fixer des délais et assigner les responsabilités Faire preuve de leadership à haut niveau pour assurer la continuité des réformes et leur institutionnalisation Identifier un mécanisme de mise en œuvre concret impliquant secteurs public et privé Suivre la mise en œuvre des réformes et mesurer leur impact Sensibiliser les acteurs internes, les entreprises et le public aux réformes

23 MERCI! Questions