LES MANIEMENTS DE FONDS

Transcription

1 LES MANIEMENTS DE FONDS Jeudi 09 mars 2017

2 LES MANIEMENTS DE FONDS Nous ne parlerons pas aujourd hui des séquestres des ventes par adjudications des comptes de débours (6)

3 Textes fondamentaux Les textes fondamentaux qui régissent les maniements de fonds opérés par les avocats pour le compte de tiers sont : l article de la loi du 31 décembre 1971, l article 27 de la loi du 31 décembre 1971, les chapitres I, II et III du décret du 27 novembre 1991 (articles 205 à 242) l arrêté du 5 juillet Le règlement intérieur de l Ordre des Avocats au Barreau de Marseille Modifié au printemps 2016.

4 CE QUE DIT LA LOI Textes fondamentaux (loi n du 31 décembre 1971 modifiée) L article 53 : «Dans le respect de l indépendance de l avocat, de l autonomie des conseils de l ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d Etat fixent les conditions d application du présent titre. Ils précisent notamment :... 9 «Les conditions d application de l article 27, et notamment les conditions des garanties, les modalités du contrôle et les conditions dans lesquelles les avocats reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, les déposent, sauf lorsqu ils agissent en qualité de fiduciaire, dans une caisse créée obligatoirement à cette fin par chaque barreau ou en commun par plusieurs barreaux et en effectuent le règlement.»

5 Textes fondamentaux CE QUE PRÉCISE LA RÉGLEMENTATION (extrait du décret n du 27 novembre 1991 modifié) L article 229 : «Sous réserve de justifier d un mandat spécial dans le cas où il est exigé, l avocat procède aux règlements pécuniaires liés à son activité professionnelle, en observant les règles fixées par le présent décret et par le règlement intérieur du barreau. Ces règlements pécuniaires ne peuvent être que l accessoire des actes juridiques ou judiciaires accomplis dans le cadre de son exercice professionnel.» L article : «Les avocats ne peuvent procéder aux règlements pécuniaires mentionnés au 9 de l article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée que par l intermédiaire de la caisse prévue au même article. Il est interdit aux avocats de recevoir une procuration ayant pour objet de leur permettre de disposer de fonds déposés sur un compte ouvert au nom de leur client ou d un tiers, autre que l un des sous-comptes mentionnés à l article » L article : «Les écritures afférentes à l activité de chaque avocat sont retracées dans un compte individuel ouvert à son nom. Chaque compte individuel est lui-même divisé en autant de sous-comptes qu il y a d affaires traitées par l avocat. Tout mouvement de fonds entre souscomptes est interdit, sauf autorisation spéciale, préalable et motivée du président de la caisse. Aucun sous-compte ne doit présenter de solde débiteur.»

6 Textes fondamentaux CE QUE PRÉCISE ENCORE LA RÉGLEMENTATION (Extrait de l arrêté du 5 juillet 1996) L article 8 : «La caisse des règlements pécuniaires des avocats doit être en mesure de contrôler, notamment lors des opérations mentionnées à l article 241 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les éléments suivants : la position bancaire et comptable des sous-comptes affaires ; l intitulé et la nature des affaires ; la provenance des fonds crédités sur les sous-comptes affaires ; l identité des bénéficiaires des règlements ; les affaires dont le montant des crédits est supérieur au plafond des assurances garantissant la représentation des fonds ; la justification du lien entre les règlements pécuniaires des avocats et les actes juridiques ou judiciaires accomplis par ceux-ci dans le cadre de leur exercice professionnel ; l absence de mouvement sur un sous-compte affaire.»

7 Textes fondamentaux CE QUE PRÉCISE ENCORE LA RÉGLEMENTATION (Extrait de l arrêté du 5 juillet 1996) L article 11 : «Chaque avocat membre de la caisse des règlements pécuniaires des avocats ne dispose de la signature sur son compte individuel qu en qualité de mandataire du président de la caisse». L article 12 : «Les fonds reçus par les avocats doivent être déposés à la caisse des règlements pécuniaires des avocats dès réception». L article 13 : «Les fonds doivent être reversés au bénéficiaire dès la justification de l encaissement définitif et dans le respect des conventions de délais de bonne fin conclues entre la caisse et l établissement de crédit dépositaire des fonds». L article 14 : «Chaque avocat appelé à recevoir des fonds, effets ou valeurs d un montant supérieur à la limite de garantie de la police d assurance souscrite par le barreau doit avertir immédiatement le président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats, afin qu une garantie complémentaire soit souscrite avant la réception des fonds, effets ou valeurs.» L article 15 : «Lorsqu un avocat constate qu un chèque émis n est pas présenté au débit par son bénéficiaire dans un délai normal d encaissement, il doit s enquérir auprès du bénéficiaire des raisons de ce retard. En cas de perte ou vol du chèque, la caisse des règlements pécuniaires des avocats doit notifier à l établissement de crédit une opposition au paiement. Si les fonds déposés au titre d une affaire ne peuvent être remis au bénéficiaire, l avocat en informe la caisse des règlements pécuniaires des avocats. La caisse doit enregistrer ces fonds sur un compte spécial. Les fonds restent à la disposition de l intéressé ou de tout ayant droit jusqu à prescription.»

8 Textes fondamentaux LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CARPA DE MARSEILLE I-2 Un règlement pécuniaire est constitué de tout versement de fonds ou toute remise d effets ou valeurs à un avocat dans le cadre de son activité professionnelle, à l exclusion des versements effectués à titre de paiement d honoraires et émoluments, de remboursement de frais, droits et débours et de provision sur honoraires et émoluments, droits et débours.

9 Textes fondamentaux LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CARPA DE MARSEILLE II-2 Le sous-compte client ouvert au nom du cabinet Le sous-compte est ouvert au nom personnel de l avocat si celui-ci exerce à titre individuel ou dans le cadre d une association ou d une structure de mise en commun de moyens ou tout groupement non inscrit au barreau de Marseille. Dans tous les autres cas, le sous-compte est ouvert au nom de la structure d exercice. Le président de la CARPA de MARSEILLE ou son délégataire peut donner une délégation de signature à l avocat titulaire du sous-compte ou à un avocat inscrit au barreau de Marseille dûment habilité par la structure d exercice titulaire du sous-compte. Il peut à tout moment, retirer la délégation de signature. La banque en est avertie aussitôt.

10 Textes fondamentaux LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CARPA DE MARSEILLE II-3 Le sous-compte affaire Les mouvements comptables sont gérés affaire par affaire à l intérieur de chaque sous-compte cabinet. Toute compensation entre affaires est interdite. Chaque affaire doit être codifiée et identifiée par un libellé précisant le nom complet et la nature du dossier de l avocat. Chaque sous-compte affaire doit être distinct. Il ne peut y avoir de transfert de fonds d un sous-compte affaire à un autre sous-compte affaire à l intérieur d un même sous-compte cabinet sauf autorisation du président de la CARPA de MARSEILLE ou de son délégué.

11 Principes de fonctionnement du système CARPA Le client A doit verser X au client B dans le cadre d une décision de justice, d un acte conventionnel etc.. Client A Client B Avocat A Me A va verser à Me B les sommes dues Avocat B Le client A va émettre un paiement a l ordre de la CARPA Me A CARPA Me B va libérer les sommes dues à son client B et si nécessaire prélever au passage des frais et honoraires Il est également courant que le Client A adresse directement le paiement en CARPA vers le compte maniement de fonds de Me B sans passer par les comptes de Me A

12 Avantages du système CARPA POUR LE CLIENT POUR L AVOCAT La garantie de la représentation des fonds La garantie du contrôle déontologique L assurance que les fonds ne sont transmis à la partie adverse qu une fois la justification de l opération transmise L absolue traçabilité des fonds La méconnaissance par l adversaire de ses coordonnées bancaires personnelles La Carpa lui permet de simplifier sa tenue comptable des fonds clients La Carpa souscrit les assurances nécessaires pour garantir les sommes ainsi maniées par les avocats La Carpa émet les règlements à l issue des délais prévus notamment avec la banque

13 POUR LES POUVOIRS PUBLICS Avantages du système CARPA POUR LA PROFESSION L existence d un système unique et sécurisé La garantie d un autocontrôle efficace par la profession d avocat La traçabilité des flux L existence d une sanction déontologique graduelle selon les fautes qui pourraient être commises par le professionnel Une autorégulation du maniement des fonds sous contrôle de l Ordre des avocats Un contrôle efficace des flux financiers pour lutter contre la circulation d argent sale Une image valorisante vis-à-vis du public et des pouvoirs publics Le secret professionnel préservé, la déontologie respectée et l indépendance assurée

14 Avantages du système CARPA POUR LE BARREAU DE MARSEILLE EN PARTICULIER A Marseille comme dans tous les autres barreaux de France, si la CARPA est un outil de production et de contrôle des opérations de maniements de fonds pour autant elle n est pas que cela puisqu elle permet au travers des revenus dégagés de mettre en œuvre la politique impulsée par le conseil de l ordre dans de nombreux services utilisés au quotidien : Formation, Séquestres judiciaires et actes sous seing privé, Séquestres des prix de ventes immobilières sur adjudications, CDAD, Aide juridictionnelle, Service du courrier Service des enrôlements Service des copies pénales Bibliothèque. Enfin elle contribue largement à la maintenance et à l entretien de la maison de l avocat.

15 Principes de fonctionnement des comptes maniements de fonds La CARPA est titulaire d un compte bancaire ouvert à la Société Marseillaise de Crédit destiné aux règlements pécuniaires effectués par les avocats au barreau de MARSEILLE pour le compte des tiers. Les avocats sont les mandataires du Président de la CARPA, Monsieur le Bâtonnier de l Ordre des Avocats pour la gestion des fonds qu ils reçoivent pour le compte de tiers. La CARPA attribue à l intérieur de ce compte unique, des sous-comptes de maniements de fonds aux avocats inscrits au Barreau de Marseille à titre individuel ou aux structures collectives d exercice professionnel. Sur le plan bancaire, chaque avocat est titulaire d un sous-compte bancaire qui fonctionne sous sa signature. Tous ces comptes sont fusionnés à la Société Marseillaise de Crédit, par un moyen numérique : ils se terminent tous par les chiffres «09300», qui déterminent le compte unique des maniements de fonds de la CARPA de MARSEILLE. Cela permet notamment de rapatrier vers l agence de la Société Marseillaise de Crédit dédiée à la CARPA tous les chèques qui seraient déposés dans une autre agence. Le fonctionnement de ces comptes a fait l objet d une convention CARPA/SMC, affinée par l institution de procédures internes entre la banque et la CARPA pour la transmission d informations.

16 Principes de fonctionnement des comptes maniements de fonds Un compte bancaire unique Des sous comptes avocats 5 _ _ Des codes affaires 8 caractères alphanumériques 2 1 A B C D B C 5 _ _ _ 09300

17 TOUTES PROVENANCES ZONE EURO FRANCE ENTRÉES: CAISSE DE RÈGLEMENT PÉCUNIAIRE DES AVOCATS DE MARSEILLE Virements en euros > 40,000 nécessité de produire les pièces dès l arrivée des fonds: Juridique_acte etc., judicaire_jugement Chèques en euros < 40,000 pas de production de pièces à l entrée des fonds en CARPA Virements en euros Chèques en euros Virements en devises non euros Chèques en devises non Dépôts en Liquide Quelque soit le montant production de pièces à l entrée des fonds en CARPA Virements depuis l Etrangers ou virements/chèques en devises ayant vocation à être convertis en uros Virements depuis l Etrangers ou virements/chèques en devises ayant vocation à rester en devises Procédure adaptée en vue de la conversion et du basculement sur un sous compte Procédure spéciale: ouverture d un compte auprès du service séquestre Dans tous les cas notification à la CARPA du sous compte d affectation des sommes

18 SORTIES: CAISSE DE RÈGLEMENT PÉCUNIAIRE DES AVOCATS DE MARSEILLE < contrôle de cohérence des données, nécessité de fournir Pour tout prélèvement d honoraire l autorisation du client mentionnant le mode opératoire (prélèvement sur fonds carpa) et le montant quelle que soit la somme. Pour les frais joindre état de frais. Pour le paiement d un tiers (médecin, expert etc) fournir la facture ou le justificatif Virements en euros + RIB et mention en référence opération du numéro d affaire Nécessité d adresser à la CARPA une demande papier remplie et signée pas d exécution des demandes mails ou fax. > soit vous avez produit les pièces à l arrivée des fonds (>40K ) soit vous devez produire les actes, jugements conventions ou toutes autres pièces qui permettent d établir le lien avec le règlement pécuniaire. Pour tout prélèvement d honoraire l autorisation du client mentionnant le mode opératoire (prélèvement sur fonds carpa) et le montant quelque soit la somme. Pour les frais joindre état de frais. Pour le paiement d un tiers (médecin, expert etc ) fournir la facture ou le justificatif Vous pouvez adresser ces éléments par mail ou par fax à la CARPA maniements@barreau-marseille.avocat.fr

19 SORTIES: CAISSE DE RÈGLEMENT PÉCUNIAIRE DES AVOCATS DE MARSEILLE Dès le 1 er uros soit vous avez produits les pièces à l arrivée des fonds (>40K ) soit vous devez produire les actes, jugements conventions ou tout autre pièce qui permette d établir le lien avec le règlement pécuniaire. Virements en euros Hors France + RIB et mention du numéro d affaire Nécessité d adresser à la CARPA une demande papier remplie et signée pas d exécution des demandes mails ou fax. Vous pouvez adresser ces éléments par mail ou par fax à la CARPA maniements@barreau-marseille.avocat.fr

20 SORTIES: CAISSE DE RÈGLEMENT PÉCUNIAIRE DES AVOCATS DE MARSEILLE < 10,000 contrôle de cohérence des données, nécessité de fournir Pour tout prélèvement d honoraire l autorisation du client mentionnant le mode opératoire (prélèvement sur fonds carpa) et le montant quelque soit la somme. Pour les frais joindre état de frais. Pour le paiement d un tiers (médecin, expert etc) fournir la facture ou le justificatif Lettres Chèques en euros Les lettres chèques ainsi émises doivent être signées par l avocat titulaire du compte Nécessité d adresser à la CARPA une demande papier remplie et signée pas d exécution des demandes mails ou fax. > 10,000 soit vous avez produits les pièces à l arrivée des fonds (>40K ) soit vous devez produire les actes, jugements conventions ou tout autre pièce qui permette d établir le lien avec le règlement pécuniaire. Pour tout prélèvement d honoraire l autorisation du client mentionnant le mode opératoire (prélèvement sur fonds carpa) et le montant quelque soit la somme. Pour les frais joindre état de frais. Pour le paiement d un tiers (médecin, expert etc) fournir la facture ou le justificatif Vous pouvez adresser ces éléments par mail ou par fax à la CARPA maniements@barreau-marseille.avocat.fr

21 ASSURANCES: CAISSE DE RÈGLEMENT PÉCUNIAIRE DES AVOCATS DE MARSEILLE Les opérations de maniement de fonds font l objet de deux couvertures: d une part une couverture des avocats régulièrement inscrits au barreau pour leurs activités appelée «responsabilité civile professionnelle». D autre part une couverture pour les «victimes des avocats» du ressort de la CARPA appelée «garantie de non représentation de fonds». GARANTIE Non représentation des Fonds 10M de base Nécessité de souscription par l Avocat d un complément pour les affaires > 4M Responsabilité Civile Professionnelle 4M de base Souscrite par la CARPA Souscrite par l Ordre des Avocats

22 Quelques Informations pratiques Nouveaux Horaires d ouverture du service maniement de fonds dans le but de permettre une optimisation de la production des virements et lettres chèques: 11h30 12h30 13h30-14h00 et 15h30-16h00 Délai d édition d une lettre chèque entre 72h et une semaine Délai de réédition d une lettre chèque: une semaine à minima