Focus sur le Tax shift et les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale

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1 boulevard du Souverain Bruxelles - Belgique T F info@claeysengels.be Avocats Date : Mai 2016 Sujet : Focus sur le Tax shift et les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale Jusqu au 1 er avril 2016, les cotisations patronales de base s élevaient à 32,40% de la rémunération brute pour un employé. La réglementation du Tax shift prévoit une diminution progressive de ce taux de base. Dans ce cadre, le taux de base est passé à 30% depuis le 1 er avril 2016 et sera de 25% à partir du 1 er janvier Par ailleurs, les employeurs peuvent bénéficier de réductions supplémentaires sur ces cotisations patronales de base, en particulier via la réduction structurelle et les réductions dites «groupe-cible» (dont celle applicable aux «premiers s») 1. Ces systèmes de réductions ont également été modifiés dans le cadre du Tax shift. Nous répondons ci-après, en bref, à 10 questions clés au sujet de ces réductions de cotisations. 1 Qu est-ce que la «réduction structurelle» de cotisations patronales de sécurité sociale? Comment se calcule la «réduction structurelle» de cotisations patronales de sécurité sociale? Que sont les réductions «groupe-cible» de cotisations patronales de sécurité sociale? En quoi consiste la réduction groupe-cible «premiers s»? Les travailleurs visés par les réductions «premiers s» doivent-ils répondre à des conditions particulières? Les réductions «premiers s» sont-elles «nominatives»? A quels critères l «employeur» doit-il répondre pour bénéficier des réductions «premiers s»? Peut-on créer une nouvelle société et/ou transférer du personnel pour bénéficier des réductions «premiers s»? Doit-on engager tout de suite pour bénéficier de l exonération de cotisations à vie pour le premier travailleur engagé? D autres mesures qui incitent à l embauche ont-elles été prévues par le Gouvernement Michel Ier? Attention : les réductions de cotisations peuvent être retenues totalement ou partiellement aux employeurs qui, sans motif légitime, ne respectent pas leurs obligations en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale.

2 1 Qu est-ce que la «réduction structurelle» de cotisations patronales de sécurité sociale? La réduction structurelle est une aide fédérale à l emploi, qui s applique de manière générale. En principe, tous les employeurs peuvent en bénéficier à condition que les travailleurs qu ils occupent soient soumis à l ensemble des régimes de sécurité sociale. Toutefois, puisque la plupart des membres du personnel statutaire ou contractuel du secteur public ne sont pas visés par l'ensemble des régimes de sécurité sociale, les employeurs du secteur public sont (en principe) de fait exclus de la réduction structurelle, qui concerne donc essentiellement les employeurs du secteur privé. La réduction structurelle est appliquée sur les cotisations ordinaires patronales de base ; elle ne concerne pas les cotisations patronales «spéciales» (telles que les cotisations au Fonds de fermeture d entreprises) ni les cotisations personnelles (les 13,07%) retenues sur la rémunération des travailleurs. 2 Comment se calcule la «réduction structurelle» de cotisations patronales de sécurité sociale? La réduction structurelle se compose d un montant forfaitaire de base trimestriel et d un éventuel supplément pour les bas et les hauts salaires. Le montant de réduction varie, entre autres, en fonction de la catégorie de base à laquelle l employeur appartient (catégorie 1 (catégorie générale, par défaut), catégorie 2 (Maribel social), catégorie 3 (entreprises de travail adapté)). L illustration (simplifiée) de calcul ci-après tient compte des chiffres applicables au 1 er avril 2016, pour la catégorie 1 (générale). Le forfait de base La réduction s élève à 438,00 EUR par trimestre par travailleur ayant fourni des prestations complètes à temps plein pendant tout le trimestre. Supplément pour les salaires inférieurs à 6.900,00 EUR brut par trimestre La réduction de 438,00 EUR est majorée si le salaire brut à temps plein (S) ne dépasse pas, sur une base trimestrielle, 6.900,00 EUR 2. La réduction de cotisation s'élève pour ces travailleurs à: 438,00 + 0,1369 x (6.900,00 - salaire trimestriel à temps plein du travailleur). Exemple : Un employé travaille tout le trimestre à temps plein et perçoit pour ce trimestre un salaire brut de 4.800,00 EUR. La réduction à laquelle l'employeur a droit pour ce trimestre et pour ce travailleur est de 725,49 EUR ( ,1369 x (6.900, )). 2 Pour déterminer ce salaire, on tient compte de la masse salariale complète de ce trimestre, exception faite des indemnités de rupture, de la prime de fin d'année si elle est payée par un tiers (par exemple, le Fonds de sécurité d'existence), des indemnités pour des heures qui ne sont pas des heures de travail et du pécule simple de sortie payé par un employeur à son ex-travailleur. 2 de 7

3 Supplément pour les salaires supérieurs à ,07 EUR brut par trimestre La réduction de 438,00 EUR est majorée si le salaire brut à temps plein (W) dépasse, sur une base trimestrielle, ,07 EUR 3. La réduction des cotisations s'élève pour ces travailleurs à: 438,00 + 0,06 x (salaire trimestriel brut à temps plein du travailleur ,07) Exemple : Un employé travaille à temps plein tout le trimestre et perçoit pour ce trimestre un salaire brut de ,00 EUR. La réduction à laquelle l'employeur a droit pour ce travailleur s'élève à 713,94 EUR ( ,06 x ( ,07)).c Le Tax shift prévoit des changements destinés à favoriser les employeurs occupant des travailleurs à bas et moyens salaires, comme suit (pour la catégorie 1) 4 : Forfait de base Supplément bas salaires Supplément hauts salaires Avant le 01/04/ ,60 EUR 0,162 x (5.560,49 EUR - salaire de référence du trimestre) 0,06 x (masse salariale du trimestre ,07 EUR) 01/04/ ,00 EUR 0,1369 x (6.900 EUR - salaire de référence du trimestre) 0,06 x (masse salariale du trimestre ,07 EUR) 01/01/ EUR 0,128 x (8.850 EUR - salaire de référence du trimestre) 0 EUR 01/01/2019 0,14 x (9.035 EUR - salaire de référence du trimestre) 0 EUR 3 Que sont les réductions «groupe-cible» de cotisations patronales de sécurité sociale? Outre la réduction structurelle, le législateur a également prévu des réductions dites «groupe-cible». Ces réductions ne s appliquent pas de manière générale. Elles visent à favoriser des employeurs qui engagent des travailleurs répondant aux conditions déterminées d un groupe-cible. Certaines de ces réductions sont de nature fédérale (par exemple : la réduction «premiers s»), tandis que d autres sont de nature régionale (par exemple : les réductions pour les travailleurs âgés ou encore pour les demandeurs d emploi de longue durée). Contrairement à la réduction structurelle, le travailleur compris dans un groupecible ne doit en principe pas être soumis à l ensemble des régimes de sécurité sociale (sauf exception spécifique au groupe-cible concerné). Les réductions «groupe-cible» sont appliquées sur les cotisations ordinaires patronales de base ; elles ne concernent pas les cotisations patronales «spéciales» (telles que les cotisations au Fonds de fermeture d entreprises) ni les cotisations personnelles (les 13,07%) retenues sur la rémunération des travailleurs. 3 Idem que dans la note de bas de page n 2. 4 Chiffres annoncés. Tous les textes légaux au sujet des réductions structurelles ne sont pas encore publiés. 3 de 7

4 En fonction du groupe-cible visé, un montant de réduction forfaitaire (G) est fixé et est octroyé pendant un certain nombre de trimestres. En principe, la réduction structurelle peut être combinée au maximum avec un type de réduction «groupecible». 4 En quoi consiste la réduction groupe-cible «premiers s»? La réduction groupe-cible «premiers s» est une réduction de cotisations patronales destinée à un (nouvel) employeur pour les premiers travailleurs qu ils engagent et pour un certain nombre de trimestres. Ce système a été modifié par le Tax shift. L exonération de cotisations patronales «à vie» pour l du premier travailleur (G7) est présentée comme la mesure phare du Tax shift, mais le Gouvernement Michel 1 er a également prévu 5 de majorer les réductions de cotisations existantes applicables lors de l du deuxième au cinquième travailleur et les a étendues au sixième travailleur, ce qui donne les réductions maximales suivantes pour des prestations à temps plein 6 : Ancien système 2015 Système au 1 er janvier e 2 e 3 e 4 e 5 e 6 e 1550 EUR 8 trim. x 1000 EUR 400 EUR 1000 EUR 400 EUR 1000 EUR 1000 EUR Aucune cotisation 8 trim. x 400 EUR 400 EUR Exemple : Pour le troisième travailleur qu il engage, l employeur bénéficie d une réduction forfaitaire de (G₁₅) pendant maximum 5 trimestres et de (G₁₆) pendant au maximum 8 trimestres, à prendre dans les 20 trimestres à calculer à partir du 1 er trimestre où l employeur a droit à cette réduction groupe-cible. L employeur stipule lui-même les trimestres pour lesquels il souhaite bénéficier de la réduction pour autant que toutes les conditions soient remplies pour tous les trimestres choisis. Cette réduction est uniquement applicable lorsque trois travailleurs au moins ont été occupés au cours du trimestre, simultanément ou non. 5 Moyennant des mesures transitoires. 6 Cf. les «Instructions» de l ONSS. 4 de 7

5 5 Les travailleurs visés par les réductions «premiers s» doivent-ils répondre à des conditions particulières? Non. Aucune condition particulière ne doit être remplie par le travailleur pour ouvrir le droit à la réduction groupe-cible «premiers s». Le travailleur engagé par un «nouvel employeur» ne doit donc, par exemple, ni être demandeur d'emploi ni être bénéficiaire d'une allocation sociale. Sa qualification n importe pas non plus (il peut s agir d un jeune manœuvre ou d un ingénieur expérimenté). De même, la nature ou la durée du contrat (déterminée ou indéterminée) importe peu. Le travailleur doit cependant prester au minimum 27,5% d'un travailleur occupé à temps plein. 6 Les réductions «premiers s» sont-elles «nominatives»? Non. Les réductions «premiers s» ne sont pas liées à un travailleur particulier. L'employeur peut, chaque trimestre, désigner le travailleur auquel la réduction s'applique (quelle que soit sa fonction, sa rémunération, etc.). Il n'est pas nécessaire que le travailleur qui a ouvert le droit soit encore occupé. Ainsi, si le premier travailleur engagé, pour lequel l exonération de cotisations sociales à vie s applique, démissionne ou est licencié, l employeur peut reporter le bénéfice de la réduction sur n importe quel autre travailleur de l entreprise. 7 A quels critères l «employeur» doit-il répondre pour ouvrir le droit aux réductions «premiers s»? Tout d abord, notons que la mesure n est pas réservée aux sociétés. Elle est accessible également aux indépendants «personne physique». Pour le premier travailleur engagé, l employeur ne peut jamais avoir été soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou il doit avoir cessé de l être pendant quatre trimestres consécutifs précédant le trimestre de l 7. Il doit s agir d un nouvel employeur. Pour les travailleurs engagés ensuite (du deuxième au sixième), au moment de l', l'employeur ne peut pas avoir occupé plus d un (respectivement deux, trois, quatre ou cinq) travailleur(s) simultanément au cours des quatre trimestres qui précèdent le trimestre de l'. L'employeur peut par ailleurs bénéficier de la réduction liée à l' d'un deuxième (respectivement un troisième, un quatrième, un cinquième ou un sixième) travailleur si deux (respectivement trois, quatre, cinq ou six) travailleurs au moins sont occupés au cours du trimestre (de manière simultanée ou non). Une période de vingt trimestres est par ailleurs fixée au cours de laquelle la réduction pourra être demandée. 7 Par exception, les apprentis, les travailleurs domestiques, les jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans et/ou les travailleurs occasionnels ne sont jamais pris en considération ni pour la détermination de la qualité de «nouvel employeur», ni pour l octroi de la réduction. 5 de 7

6 8 Peut-on créer une nouvelle société et/ou transférer du personnel pour bénéficier des réductions «premiers s»? Les autorités de sécurité sociale seront attentives à ce type de situations (dites «abusives»), en tenant compte notamment de la notion d «unité technique d exploitation». Cela vaut aussi pour la situation où l employeur licencierait un ou des travailleurs qu un autre employeur réengagerait pour bénéficier des réductions. En effet, conformément à la réglementation, le nouveau travailleur engagé (du premier au sixième) ne peut pas remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d exploitation au cours des quatre trimestres qui précèdent le trimestre de l. Dans ses «Instructions», l ONSS précise qu il est question selon lui de la même unité technique d'exploitation lorsque deux (ou plusieurs) entités juridiques (entreprises, associations, etc.) sont liées par au moins une personne commune (qui peut être un travailleur mais aussi le chef d'entreprise) et ont une base socio-économique commune (bâtiments proches ; activités apparentées ou similaires ; matériel totalement ou partiellement commun ; clientèle). Exemple 8 : L'employeur A engage son premier et son deuxième travailleur en février 2015, ceux-ci ouvrent le droit à la réduction groupe-cible «premiers s» pour le premier et le deuxième travailleur. Le 15 janvier 2016, l'employeur B, qui relève de la même unité technique d'exploitation que l'employeur A, démarre avec un des deux travailleurs de l'employeur A. L'employeur A n'occupe donc plus qu'un seul travailleur pour lequel il continue à bénéficier de la réduction groupe-cible «premiers s» pour le premier travailleur (solde des trimestres qui n'ont pas encore été utilisés, mais alors avec le forfait G7). Par contre, l'employeur B ne peut pas bénéficier de la réduction groupe-cible «premiers s» pour le premier travailleur, parce que son travailleur remplace un travailleur de l'employeur A qui était occupé par ce dernier au cours des quatre trimestres qui précèdent son. L'employeur B ne peut pas bénéficier de la réduction groupecible «premiers s» pour un deuxième travailleur car il occupe seulement un travailleur au cours du premier trimestre Doit-on engager tout de suite pour bénéficier de l exonération de cotisations à vie pour le premier travailleur engagé? Non, mais il faut se décider avant la fin L exonération est en effet valable (uniquement) pour le premier travailleur engagé entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre D autres mesures qui incitent à l embauche ont-elles été prévues par le Gouvernement Michel Ier? Oui. Le gouvernement Michel 1 er a prévu d autres mesures destinées à réduire les charges sur le travail et à favoriser la création d emplois dans certains secteurs déterminés. Le secteur de l Horeca est ainsi visé, via notamment un traitement (para)fiscal avantageux réservé (à certaines conditions) aux «flexi-jobs» et aux 8 Donné par l ONSS dans ses «Instructions». 6 de 7

7 heures supplémentaires. La dispense de versement de précompte professionnel majorée en cas de travail d équipe ou de nuit constitue un autre exemple de mesure favorable aux employeurs. Nadège Toussaint Claeys & Engels Ce document est destiné à donner une information générale sur les aspects fiscaux et de sécurité sociale du sujet traité. Cependant, ce document ne contient aucune analyse juridique ou avis et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Claeys & Engels. 7 de 7