Modernisation du système comptable de l UE

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1 Modernisation du système comptable de l UE Une meilleure gestion de l information et une transparence accrue Votre guide du nouveau système d information financière de l UE COMMISSION EUROPÉENNE

2 Une meilleure gestion des fonds publics Une information financière de qualité est essentielle à la bonne gestion du secteur public. Grâce à sa réforme comptable de 2005, l Union euro péenne (UE) est fermement engagée dans la voie d un système d information financière de niveau mondial. Cette réforme est axée sur le passage d une comptabilité de caisse classique à une comptabilité d exercice, plus précise et plus efficace. Il ne s agit pas là d une simple adaptation technique, mais d un changement en profondeur de notre culture de gestion, indispensable à un contrôle efficace des dépenses, à la réduction du risque d erreur et à l amélioration de la gestion quotidienne des fonds communautaires. Je crois fermement que ces améliorations produiront, sur les résultats de l Union européenne, des effets visibles et durables, qui se traduiront par des avantages tangibles pour les citoyens européens. Dalia Grybauskaitė Commissaire chargée de la programmation financière et du budget Reddition de comptes et transparence L utilisation par la Commission européenne des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) dans l élaboration de ses nouvelles règles comptables représente une étape majeure de la réforme de la gestion financière de l UE, allant dans le sens d une transparence totale de l information financière. La Fédération des experts-comptables européens recommande sans réserve l utilisation de la comptabilité d exercice par les administrations centrales et les entités du secteur public, au motif qu elle leur permet de mieux rendre des comptes dans une transparence accrue tout en fournissant une information de meilleure qualité, exploitable aux fins de la planification et de la gestion. Nous espérons fermement que les dirigeants de l UE et ceux des administrations et organisations publiques qui ont déjà adopté des normes analogues en encourageront d autres à faire de même, contribuant ainsi à accroître la transparence, la clarté et la comparabilité de l information financière du secteur public en Europe et dans le reste du monde. David Devlin Président de la Fédération des experts-comptables européens

3 La comptabilité d exercice en un coup d œil Comptabilité de caisse et comptabilité d exercice La meilleure façon d expliquer la comptabilité d exercice consiste à la comparer à la comptabilité de caisse, plus classique: en comptabilité de caisse, les transactions sont enregistrées uniquement sur la base des encaissements et décaissements. La comptabilité de caisse n établit aucune distinction (contrairement à la comptabilité d exercice) entre l acquisition d un actif et le paiement d une charge l un et l autre étant simplement considérés comme des «paiements»; La comptabilité d exercice dans le secteur public aperçu mondial Pays de l OCDE qui élaborent leurs états financiers consolidés conformément aux principes de la comptabilité d exercice: ( 1 ): Australie Canada Finlande France Grèce Nouvelle-Zélande Suède Suisse ( 2 ) ( 2 ) en comptabilité d exercice, les transactions sont enre- gistrées au moment où elles se produisent: si un pro- jet financé sur des fonds européens envoie une facture en décembre, celle-ci sera comptabilisée en décembre, Royaume-Uni États-Unis Islande Italie même si le paiement doit être effectué l année suivante. ( 1 ) Source: Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ( 2 ) Comptabilité d exercice intégrant certains éléments de la comptabilité de caisse Avantages de la comptabilité d exercice Image complète de l actif et du passif Présentation pluriannuelle des états financiers Présentation analytique des écritures comptables Gestion et prise de décision plus efficaces grâce à une meilleure information Audits plus efficaces grâce à des états financiers plus clairs et plus cohérents Contrôle politique renforcé grâce à une meilleure compréhension de l impact financier des politiques Réduction du risque d erreur dans les paiements aux bénéficiaires 1

4 La comptabilité de l UE une vue d ensemble Comptabilité budgétaire Comptabilité de l UE Comptabilité générale Le saviez-vous? Le système comptable de l UE enregistre près de 1,45 million de paiements par an. Fournit une image détaillée de la manière dont le budget annuel est dépensé. Il s agit donc d une comptabilité de caisse. Présente les charges et les produits de l exercice (résultat économique) et vise à établir la situation financière des institutions (bilan). Depuis 2005, elle prend la forme d une comptabilité d exercice. La comptabilité de l Union européenne sert deux objectifs principaux. En premier lieu, informer l autorité budgétaire de l Union (le Parlement européen et le Conseil de l Union européenne, ce dernier étant composé de membres des gouvernements des États membres) et le grand public de la manière dont le budget voté a été exécuté pendant l exercice écoulé (comptes budgétaires établis selon une comptabilité de caisse). En second lieu, présenter les états financiers des institutions pour l exercice écoulé, y compris le bilan, qui décrit la situation financière de l Union (actifs et passifs) au 31 décembre (comptes généraux établis selon une comptabilité d exercice). 2

5 La réforme ABAC L ABAC (Accrual Based Accounting, ou comptabilité d exercice) s inscrit dans l effort général de la Commission tendant à moderniser la gestion financière de l Union européenne. En décembre 2002, la Commission a présenté un plan d action ambitieux visant à faire basculer sa comptabilité générale vers le système de la comptabilité d exercice pour 2005 en seulement deux ans! Comme prévu, en janvier 2005, le nouveau système comptable est devenu opérationnel et un nouveau jeu de règles comptables est entré en vigueur. Normes internationales Ces nouvelles règles sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public les IPSAS (International Public Sector Accounting Standards) ainsi que sur les normes comptables internationales (IAS) et les normes internationales d information financière (IFRS), pour ce qui concerne les opérations qui ne sont pas encore couvertes par les IPSAS. Informatique L architecture informatique pièce maîtresse du système comptable de l UE et de la réforme a été revue en profondeur, de sorte que tout fait comptable puisse être enregistré lorsqu il a lieu, et non pas uniquement au moment d un encaissement ou d un décaissement. L aboutissement de ce processus a été l élaboration des comptes annuels 2005 sur la base des nouvelles règles comptables. La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen rencontre les membres de la Cour des comptes européenne à Luxembourg, en mai Les comptes de l UE et la DAS La déclaration d assurance (DAS) est émise chaque année par la Cour des comptes européenne. La Cour y formule une opinion sur deux questions distinctes: 1) la fiabilité des comptes de l UE; 2) la légalité et la régularité des opérations sousjacentes (par exemple, le bénéficiaire a-t-il reçu le montant correct à la bonne date?). Depuis sa première DAS, en 1994, la Cour a toujours déclaré les comptes de l UE fiables ( 1 ), avec certaines réserves, dont la principale concerne les préfinancements (les avances et acomptes versés aux bénéficiaires des interventions de l UE), qui doivent être comptabilisés comme des créances de l UE tant que le projet n est pas finalisé. La question a été résolue en 2005, grâce à l introduction de la comptabilité d exercice. ( 1 ) D autre part, la Cour n a, jusqu à présent, jamais été en mesure d émettre une opinion positive sans réserve sur la régularité de certaines opérations (la seconde question), un fait qui est souvent interprété erronément comme une opinion négative sur les comptes. 3

6 Circuit financier Systèmes informatiques Sécurité et fonctionnalité Les systèmes informatiques sont les canaux de trans- mission, i d analyse et de stockage de l information on comptable. La refonte de ces systèmes est l un des élé- ments clés de la réforme. Data Warehouse Compte rendu Gestion Les données rapprochées sont transmises à un «data warehouse» unique Parlement européen Gouvernements nationaux Citoyens européens Informations de meilleure qualité et plus complètes sur les comptes de l UE Systèmes de gestion financière ABAC Contrats Workflow budgétaire Workflow de la comptabilité d exercice (factures, garanties, préfinancements) Inventaire des actifs Prêts et emprunts Comptabilité ABAC [opérée par le logiciel SAP ( 1 )] Nouvelles fonctionnalités: stockage plus efficace et plus sûr des données; contrôle/pistage des données facilité, permettant un meilleur contrôle de l usage des fonds de l UE; nouveaux fichiers d entités légales; données comptables intégrées sur les actifs; comptabilité analytique; fonctionnalité de gestion de projets. RÉSULTAT: COMPTABILITÉ D EXERCICE À PART ENTIÈRE L utilisateur saisit les opérations financières dans le système intégré fondé sur la technologie web. ( 1 ) SAP Un des principaux éditeurs de logiciels dans le domaine de la comptabilité des entreprises et du secteur public; marque déposée. ( 2 ) SWIFT Société coopérative fournissant des services de messagerie et des logiciels d interface à institutions financières (comme des banques) dans plus de 200 pays. Risque ed erreurs rsréduit itau minimum lors des versements aux bénéficiaires SWIFT ( 2 ) Paiements Perception des recettes 4

7 Comptabilité ABAC Capacités accrues Un grand livre général adapté à la comptabilité d exercice, comprenant de nouveaux éléments: préfinancements; garanties; factures. Ce nouvel outil donne accès à une ventilation des coûts par direction générale et par domaine politique. Outil de gestion de projet pluriannuel utilisé par le Centre commun de recherche. Le Corporate Financial Module (CFM) traite les prêts et emprunts effectués par la direction générale des affaires économiques et financières en dehors du budget de l UE. Sert à gérer le budget voté et les opérations connexes, par exemple le contrôle de la disponibilité des fonds. Information financière Comptabilisation des coûts Système de projets Gestion des fonds Prêts et emprunts Comptes créances/ Dettes Comptabilisation des actifs Comptabilité ABAC Ce module comprend les fichiers d entités légales (FEL) améliorés, qui enregistrent tous les tiers avec lesquels la Commission a des relations financières, ainsi que les comptes bancaires connexes. Le FEL permet à la Commission de définir précisément sa situation financière vis-à-vis de ses partenaires, contractants, débiteurs, etc. Ce système rassemble des informations comptables sur les actifs de l UE. Alors que, dans le passé, chaque centre de gestion disposait de son propre système de compte rendu, les données sont à présent entièrement intégrées. 5

8 Comment lire les comptes annuels Les comptes annuels de 2005 ont été les premiers à avoir été établis sur la base de la comptabilité d exercice. Ci-dessous figure une sélection de tableaux et de chiffres clés. 1. Résultat de l exécution du budget Amélioration du taux d exécution du budget 100 % 95 % 90 % Le résultat de l exécution du budget pour l exercice décrit comment ont été dépensés les crédits du budget. Il représente la différence entre le total des recettes perçues pour cet exercice et le total des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, moyennant certains ajustements. 85 % 80 % 75 % (en Mio EUR) Recettes de l exercice Paiements sur crédits de l exercice 2005 ( ) Crédits de paiement reportés à l exercice 2006 ( 1 ) (2 687) Crédits de paiement AELE reportés (91) de l exercice 2004 Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l exercice 2004 Différences de change de l exercice 41 Résultat de l exécution du budget ( 1 ) Les ressources budgétisées pendant un exercice donné ne peuvent être reportées sur l exercice suivant que dans le respect de conditions très strictes. Dans les états financiers, une valeur négative (par exemple un paiement) est indiquée entre parenthèses. En 2005, l excédent n était que de 2,3 % du budget total. Le chiffre final a résulté de deux facteurs: des recettes plus élevées que prévu, ce qui a augmenté l excédent; une bonne exécution budgétaire (99 %, chiffre record), ce qui a réduit l excédent. En vertu des traités de l UE, le budget doit être équilibré chaque année. L excédent annuel est inscrit au budget de l exercice suivant, ce qui réduit les contributions versées par les États membres. 6

9 2. Compte de résultat économique Ce compte financier présente l ensemble des recettes et dépenses de l exercice, même si le mouvement de trésorerie correspondant n a lieu que lors des exercices ultérieurs. Sources des recettes en 2005: 66%: taux uniforme appliqué au revenu national brut des pays de l UE; 15%: taux uniforme appliqué à l assiette TVA de tous les pays de l UE; 13%: droits de douane, droits agricoles et prélèvements «sucre»; 6%: montants non dépensés issus des exercices précédents, contributions du personnel de l UE, etc. (en Mio EUR) Recettes d exploitation Recettes issues des ressources propres et autres contributions Recettes d exploitation (dont amendes, recouvrement de montants versés, recettes d opérations administratives) Dépenses opérationnelles Dépenses administratives Dépenses opérationnelles ( 1 ) Excédent des activités opérationnelles 293 (Déficit) d activités non-opérationnelles ( 2 ) (8 014) Quote-part des entités associées (91) et coentreprises nettes (déficit) ( 3 ) (Déficit) des activités ordinaires (7 812) Résultat économique de l exercice (7 812) ( 1 ) Concerne l ensemble des grands postes de dépenses de l UE, comme les Fonds structurels et de cohésion et les subventions pour la recherche, etc. ( 2 ) Cette ligne comprend le résultat des opérations financières, soit 30 millions d euros, et l évolution de la valeur totale estimée des droits à pension du personnel de l UE (8 044 millions d euros), qui doivent être portés en compte, bien que les recettes correspondantes ne soient couvertes que par les budgets futurs et qu elles ne soient pas comptabilisées ici (voir «principe de prudence» dans le glossaire). ( 3 ) Investissements dans le Fonds européen d investissement et dans le programme européen de navigation par satellite (Galileo). Le saviez-vous? 76 % des dépenses de l UE sont délégués aux États membres au titre de la gestion dite partagée. Gestion partagée: 76% Gestion centralisée (par la Commission): 22% Gestion décentralisée et conjointe (déléguée au pays tiers ou à des organisations internationales): 2% Le résultat économique de l exercice est le reflet des principes de la comptabilité d exercice, dans le cadre duquel les dépenses (dont les prévisions à long terme) sont constatées avant les recettes. Le chiffre qui en résulte correspond aux dépenses que les États membres ont accepté d engager et qu ils couvriront dans les années qui suivront. Il convient d éviter de confondre cette notion avec un déficit budgétaire national (c est-à-dire que, pour une année donnée, on a dépensé plus d argent qu on en a perçu); en 2005, le budget de l UE a enregistré un excédent, dont le montant a été restitué aux États membres (voir p. 6). 7

10 3. Bilan Le bilan constitue une description de l actif et du passif à la fin de l exercice. Les actifs sont présentés en fonction de leur liquidité (c est-à-dire selon leur potentiel de conversion en espèces), tandis que les passifs sont présentés selon leur exigibilité. (en Mio EUR) Actifs à long terme Immobilisations incorporelles 27 Immobilisations corporelles Immobilisations financières Prêts Préfinancements à long terme Créances à long terme 244 Actifs à court terme Stocks 126 Investissements à court terme Préfinancements à court terme Créances à court terme Trésorerie et équivalents de trésorerie Total actifs Passifs à long terme Avantages du personnel Provisions pour risques et charges Passifs financiers Autres passifs à long terme Passifs à court terme Provisions pour risques et charges 275 Passifs financiers 22 Dettes Total passifs Actifs nets (62 145) Les actifs nets sont representés par les: Réserves Montants à réclamer aux États membres, (64 953) dont: Pensions du personnel (long terme) (33 156) Autres montants (31 797) Exemples d actifs à long terme: immobilisations incorporelles logiciels, etc.; immobilisations corporelles terrains, bâtiments, équipements, etc.; immobilisations financières Fonds de garantie, Fonds européen d investissement, coentreprises (par exemple le programme Galileo); préfinancements à long terme par exemple les avances versées aux États membres au titre des Fonds structurels. Exemples d actifs à court terme: stocks tels que matériel scientifique et matériaux de production utilisés par le Centre commun de recherche, publications de l Office des publications; investissements à court terme titres disponibles à la vente; préfinancements à court terme avances versées aux bénéficiaires et restant à apurer; créances à court terme par exemple les montants de ressources propres dus par les États membres; trésorerie et équivalents de trésorerie l ensemble des fonds que détient la Commission sur ses comptes bancaires, y compris les montants «gelés» dans l attente d une décision de justice. Exemples de passifs à long terme: droits à pension futurs du personnel de l UE; démantèlement de sites nucléaires (provisions pour risques et charges). Les passifs à court terme comprennent les dépenses éligibles engagées par les bénéficiaires de fonds de l UE (dettes de l UE). Les actifs nets de l UE sont le reflet de l application des règles et principes de la comptabilité d exercice (par exemple le principe de prudence voir le glossaire) à un organisme public qui finance ses activités non par des immobilisations corporelles, mais essentiellement par le droit de percevoir des recettes (ressources propres) auprès des États membres. Ainsi, les actifs nets sont des dépenses déjà engagées pour lesquelles les recettes correspondantes seront perçues ultérieurement avant que le paiement effectif soit intervenu. Ces dépenses n ont été engagées que parce que les États membres ont accepté de les financer. 8

11 Glossaire ABAC (Accrual Based Accounting, ou comptabilité d exercice): acronyme qui désigne le projet de la Commission européenne consistant à passer de la comptabilité de caisse à la comptabilité d exercice et le nouveau système de comptabilité qui a été instauré (voir p. 3 à 5). Actifs: ressources contrôlées par une entité en conséquence d événements passés et dont des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont censés découler pour l entité. Comptabilité de caisse: système comptable qui n enregistre les opérations qu à la suite d un mouvement de caisse (voir p. 1). Comptabilité d exercice: système de comptabilité qui constate les «faits générateurs» et non les transferts de trésorerie (voir p. 1). Crédits: les fonds du budget. Le budget prévoit aussi bien des engagements (engagements juridiques à fournir des moyens budgétaires, d où les «crédits d engagement») que des paiements (transfert d espèces ou virements bancaires aux bénéficiaires les «crédits de paiement»). Les crédits d engagement et de paiement diffèrent souvent parce que l engagement, dans le cas des programmes et projets pluriannuels, intervient généralement dans l année où ils sont décidés, tandis que les paiements s effectuent au fil des années, au fur et à mesure de la mise en œuvre du programme et du projet. DAS (déclaration d assurance): déclaration d assurance portant sur les comptes de l UE et les opérations sousjacentes, émise par la Cour des comptes européenne (voir p. 3). Passifs: obligations actuelles de l entité découlant d événements passés et dont l extinction devrait se traduire pour l entité par une sortie de ressources. Préfinancement: paiement destiné à fournir au bénéficiaire une avance lui permettant de mener à bien un projet (fond de trésorerie); il est enregistré comme un actif car tant que les conditions contractuelles pertinentes ne sont pas réunies, il ne s agit pas d une dépense définitive (voir p. 3 et 8). Principe de prudence: principe comptable en vertu duquel les actifs ou les produits ne doivent pas être surévalués et les passifs ou les charges ne doivent pas être sous-évalués (voir p. 8). C est pourquoi la comptabilité d exercice constate les dépenses avant les paiements. Ressources propres: montants qui alimentent automatiquement le budget de l Union européenne, en application des traités et de la législation d exécution, sans qu il soit nécessaire que les autorités nationales arrêtent d autres décisions. Le nouveau système comptable, grâce notamment à un circuit financier amélioré et une gestion plus efficace des projets, devrait faciliter le versement des fonds de l UE aux bénéficiaires et réduire le risque d erreurs.

12 Europe Direct est un service chargé de vous aider à trouver des réponses à vos questions sur l Union européenne. Numéro gratuit (*): (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l accès aux numéros ou ces appels peuvent être facturés. KV FR-C Crédit photo: Digital Vision Ltd, page 9; Getty lmages, couverture; Communautés européennes, pages 2, 3, 4 et 5. De nombreuses autres informations sur l Union européenne sont disponibles sur l internet via le serveur Europa ( Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2008 ISBN Communautés européennes, 2008 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source Printed in Belgium IMPRIMÉ SUR DU PAPIER BLANCHI SANS CHLORE Pour tout commentaire sur la présente brochure: budget@ec.europa.eu Pour obtenir de plus amples renseignements sur le système comptable de l UE, le budget, la programmation financière et la comptabilité: Budget de l UE: Dalia Grybauskaitė, membre de la Commission Direction générale du budget Fédération des experts comptables européens ISBN