ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n

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1 PRÉFET DE LA SAVOIE Direction Départementale des Territoires Service Environnement, Eau et Forêts ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements renforcés en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques des unités pastorales de 3 zones du département de la Savoie Le Préfet de la Savoie, Chevalier de l'ordre National du Mérite Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L ; R à R ; L et R ; Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L et L et suivants ; Vu le décret n du 30 juillet 2013 portant application de la loi n du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif ; Vu l arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), et notamment son article 27 ; Vu l arrêté du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période ; Vu l'arrêté préfectoral n du 3 juin 2015 définissant l unité d action pastorale prévue par l article 7 de l arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé ; Vu l arrêté préfectoral DDT/SEEF n du 31 décembre 2014, nommant les lieutenants de louveterie pour une période de cinq ans à compter du 1 er janvier 2015 ; Vu l arrêté préfectoral DDT/SEEF n du 29 mai 2015 portant ouverture et clôture de la chasse en Savoie ; Vu l arrêté préfectoral DDT/SEEF n en date du 6 juin 2013 modifié, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ; Considérant qu une demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection sur leurs troupeaux en 2015 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement rural de la région Rhône-alpes (PDR RhA) a été faite : - sur la zone dite de Belledonne, par 24 bénéficiaires représentant 27 troupeaux protégés entre autre par environ 34 chiens de protection, - sur la zone dite du Thabor, par 7 bénéficiaires représentant 8 troupeaux protégés entre autre par environ 5 chiens de protection, - sur la zone dite de Maurienne, par 47 bénéficiaires représentant 54 troupeaux protégés entre autre par environ 66 chiens de protection.

2 Considérant que 2 autres exploitants sur la zone dite de Belledonne et sur la zone dite de Thabor mettent en œuvre des mesures de protection de leur troupeau jugées équivalentes aux mesures de protection définies par la mesure 7.62 du PDR RhA ; Considérant que sur les 3 zones concernées les dommages suivants ont été observés : - sur la zone dite de Belledonne, en 2011 : 22 attaques pour 105 victimes, en 2012 : 13 attaques pour 58 victimes, en 2013 : 11 attaques pour 38 victimes, en 2014 : 21 attaques pour 99 victimes, en 2015 : 38 attaques pour 169 victimes et 9 signalements pour 16 victimes ; - sur la zone dite de Thabor, en 2011 : 11 attaques pour 66 victimes, en 2012 : 8 attaques pour 54 victimes, en 2013 : 5 attaques pour 23 victimes, en 2014 : 14 attaques pour 99 victimes, en 2015 : 12 attaques pour 34 victimes et 10 signalements pour 30 victimes ; - sur la zone dite de Maurienne, en 2011 : 53 attaques pour 170 victimes, en 2012 : 63 attaques pour 209 victimes, en 2013 : 51 attaques : pour 171 victimes, en 2014 : 63 attaques pour 221 victimes, en 2015 : 28 attaques pour 105 victimes et 23 signalements pour 49 victimes ; Considérant que sur les 3 zones concernées, les tirs de défense suivants ont été autorisés par arrêté préfectoral (AP) en 2015 : - sur la zone dite de Belledonne : St Jean d Arves (AP 1358 du 24/08) - Saint Sorlin d Arves (AP 1038 du 06/07) - Fontcouverte-La Toussuire (AP 1126 du 28/07 et 1128 du 29/07) Saint Colomban-les-Villards (AP 996 du 02/07, AP 1035 du 06/07, AP 1031 du 10/07) Saint Alban des Villards (AP 986 du 02/07) Jarrier (AP 769 et AP 770 du 27/05, AP 1007 du 06/07) ; - sur la zone dite de Thabor : Valmeinier (AP 985 du 02/07, AP 1042 du 07/07 et AP 1144 du 29/07) Valloire (AP 984 du 02/07) ; - sur la zone dite de Maurienne : Saint André (AP 1003 du 06/07 et AP 1142 du 29/07) Villarodin Bourget (AP 1012 du 06/07) Aussois (AP 988 du 03/07 et AP 1408 du 01/09) Sollières Sardières (AP 991 du 02/07, AP 1010 du 06/07, AP 1138 du 28/07 et AP 1369 du 24/08) Bramans (AP 989 du 02/07, AP 990 du 02/07, AP 1006 du 06/07 et AP 1013 du 06/07) Lanslevillard (AP 1005 du 06/07) Termignon (AP 1004 du 06/07) Bessans (AP 996 du 03/07, AP 999 du 02/07 et AP 1200 du 30/07) Bonneval sur Arc (AP 995 du 03/07 et AP 1036 du 06/07). Considérant que sur les 3 zones concernées les tirs de défense renforcée suivants ont été autorisés par arrêté préfectoral (AP) en 2015 : - sur la zone dite Belledonne : Saint Colomban-les-Villards (AP 1360 du 24/08) - Alban des Villards (AP 1187 du 30/07) ; - sur la zone dite de Thabor : Valmeinier (AP 1363 du 24/08) ; - sur la zone dite de Maurienne : Aussois (AP 1401 du 28/08). Considérant qu en 2015 : - sur la zone dite de Belledonne, 3 arrêtés préfectoraux ordonnant un tir de prélèvement ont successivement été pris ( AP n du 16 juin AP n du 17 juillet 2015 AP n du 17 août 2015 ) ; - sur la zone dite de Maurienne, 5 arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvement ont successivement été pris (AP n du 28 janvier AP n du 24 juin AP n du 24 juin AP n du 6 juillet AP n 1025 du 6 juillet 2015) ; Considérant que les opérations de tirs de prélèvement ordonnées en 2015 par les arrêtés préfectoraux précités sur les 2 zones de Belledonne et de Maurienne n ont permis le prélèvement que d un seul loup ; Considérant que ces données font ressortir, malgré les mesures de protection des troupeaux mises en place et malgré les tirs de défense des troupeaux autorisés et les tirs de prélèvement autorisés, une situation de

3 dommages importants et récurrents d une année sur l autre qu il convient de faire cesser en ordonnant la réalisation d un tir de prélèvements renforcés ; Considérant que les zones d intervention définies correspondent à un périmètre cohérent au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages tel que défini par l article 28 de l arrêté du 30 juin 2015 susvisé ; Considérant que ce tir de prélèvement peut être mis en œuvre dans le cadre des actions de chasse et qu il y a lieu de prévoir l éventualité de prélèvements simultanés dans des conditions de communications difficiles ; Considérant que la mise en œuvre de ce tir de prélèvements ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l arrêté du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ; Considérant que la solution retenue par le présent arrêté, consistant à envisager de repréciser les modalités de prélèvement à partir d un seuil de prélèvement de 4 loups, s inscrit dans cette préoccupation de maintien du loup en bon état de conservation ; Considérant que les troupeaux sont exposés à la prédation du loup ; Considérant qu il convient de prévenir la survenue probable de nouveaux dommages aux troupeaux en 2015 et en 2016 ; Considérant l impossibilité de pouvoir mettre en œuvre des opérations de tirs d effarouchement, de tirs de défense, des tirs de défense renforcée et de tirs de prélèvement dans la zone «cœur» du Parc National de la Vanoise ; Sur proposition du directeur départemental des territoires après avis du service départemental de l ONCFS ; ARRETE ARTICLE 1 er : Il est ordonné la réalisation de tirs de prélèvements renforcés de 6 loups (mâle ou femelle, jeune ou adulte) dans le respect de l arrêté ministériel du 30 juin 2015 et sous les conditions suivantes : Cette réalisation est organisée en dehors de la zone «cœur» du Parc National de la Vanoise sur les 3 zones décrites ci-après : zone dite de Belledonne composée des 10 communes de Saint Jean d Arves, Saint Sorlin d Arves,Villarembert, Fontcouverte la Toussuire, Saint Pancrace, Jarrier, Saint Alban les Villards, Saint Colomban les Villards, Saint Etienne de Cuines, Saint Rémy de Maurienne. zone dite du Thabor composée des 2 communes de Valmeinier et de Valloire. zone dite de Maurienne composée des 13 communes de Modane, Fourneaux, Saint André, Villarodin Bourget, Avrieux, Aussois, Sollières Sardières, Bramans, Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard, Termignon, Bessans, Bonneval sur Arc. ARTICLE 2 : Sans préjudice des dispositions de l article 1 er, le nombre maximum de loups pouvant être prélevés dans les zones dites de Belledonne et de Maurienne peut atteindre le maximum autorisé. Dans la zone dite du Thabor, le prélèvement est limité à 2 loups maximum. Dès lors qu'il sera possible d établir qu un nombre total de 4 loups a été prélevé sur l ensemble de ces 3 zones, les conditions de la poursuite de cette réalisation de tir de prélèvements renforcés seront précisées par un nouvel arrêté préfectoral complémentaire.

4 Cet arrêté précisera éventuellement les zones où la réalisation de tirs sera suspendue compte tenu des prélèvements réalisés. ARTICLE 3 : Cette réalisation de tirs sera conduite sous le contrôle technique de l office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Les modalités d exécution de cette réalisation seront définies par l ONCFS. Ces tirs pourront être réalisés par les personnes suivantes, titulaires du permis de chasser validé pour la saison de chasse : les lieutenants de louveterie de Savoie en activité, les personnes, conformément à l article 32 de l arrêté interministériel du 30 juin 2015, «habilitées» par le Préfet après avoir suivi une formation auprès de l ONCFS à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement et visées par l arrêté préfectoral DDT/SEEF n du 6 juin 2013 modifié, - les agents de l ONCFS. ARTICLE 4 : Les armes autorisées pour la réalisation des tirs de prélèvements sont celles de la catégorie C et D1 mentionnées à l article 2 du décret n du 30 juillet 2013 portant application de la loi n du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette. ARTICLE 5 : Les tirs de prélèvements peuvent avoir lieu de jour comme de nuit selon les modalités d exécution et de sécurité définies par le chef du service départemental de l ONCFS qui est chargé du contrôle technique de l opération. Afin d assurer le bon déroulement des tirs, en l absence d un agent de l ONCFS ou d un lieutenant de louveterie, et sous réserve qu il ait suivi une formation spécifique assurée par l ONCFS, un garde particulier assermenté ou un chasseur est désigné comme responsable. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée. L'utilisation de tout autre moyen susceptible d'améliorer les tirs de prélèvements notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups fixé par l ONCFS est autorisée. ARTICLE 6 : Les tirs de prélèvements peuvent également être réalisés à l occasion de battues aux grands gibiers réalisées dans le cadre de chasse ordinaire ou de battues administratives. Les tirs doivent être alors être déclarés au service départemental de l ONCFS, en indiquant leur localisation, leur date et les coordonnées téléphoniques du responsable d'opération. Afin d assurer le bon déroulement des tirs, en l absence d un agent de l ONCFS, un lieutenant de louveterie ou un chasseur est désigné comme responsable. Avant le début de l opération, le responsable établit la liste des participants à la battue et la tient à disposition des agents en charge de la police de la nature. Lorsqu'un tir a pu être réalisé en direction d'un loup, que le loup ait été atteint ou non, le responsable de l opération informe la DDT ( ) et le service départemental de l ONCFS ( ).

5 ARTICLE 7 : Les tirs de prélèvements peuvent également être réalisés à l occasion de chasse à l approche ou à l affût d espèces de grand gibier. Le président de la société de chasse déclare au service départemental de l ONCFS, la localisation, la période et la liste des chasseurs mandatés dans les conditions prévues à l article 31, susceptibles d intervenir sur la zone concernée pendant la période fixée par l arrêté préfectoral autorisant les tirs de prélèvements. Le président de la société de chasse tient à jour un registre de présence indiquant le nom des chasseurs, la date et le secteur de chasse. Ce registre est tenu à la disposition des agents en charge de la police de la nature. Lorsqu un tir a pu être réalisé en direction d'un loup, que le loup ait été atteint ou non, l auteur du tir informe immédiatement la DDT ( ) et le service départemental de l ONCFS ( ). ARTICLE 8 : Si un loup est blessé dans le cadre du présent arrêté, le responsable de l organisation du tir informe sans délai la DDT ( ) et le service départemental de l ONCFS ( ). Le service départemental de l'oncfs est chargé de rechercher de l'animal et d informer le préfet. Si un loup est prélevé dans le cadre du présent arrêté, le responsable de l organisation du tir informe sans délai la DDT ( ) et le service départemental de l ONCFS ( ). ARTICLE 9 : La mise en œuvre de l arrêté est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l ONCFS comme mortellement blessé, ou d un loup prélevé dans le cadre d un autre tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint. ARTICLE 10 : Le présent arrêté est valable jusqu au 29 février 2016 minuit dans le cadre fixé par l article 2 du présent arrêté que les troupeaux demeurent exposés ou non au risque de prédation du loup. Toutefois, il cesse de produire effet si : le plafond défini par l arrêté ministériel 30 juin 2015 susvisé est atteint au plan national ; le plafond défini à l article 1 est atteint dans les conditions fixées dans l article 2 du présent arrêté. ARTICLE 11 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers ARTICLE 12 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

6 ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Savoie, le directeur départemental des territoires de Savoie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de Savoie, le directeur du Parc National de la Vanoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie. Chambéry le 10 septembre 2015 Le Préfet de Savoie Signé : Eric JALON