CONDITIONS GENERALES DE VENTE VEEPEEPOST PRESTO

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE VEEPEEPOST PRESTO 1. OBJET Toute commande passée sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent. Dans la mesure où vous commandez les Services en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Ainsi, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. A cette fin, vous disposez de la faculté d imprimer et de reproduire les conditions générales. Le contrat de vente (ci-après désignée «Contrat») d un Service acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande. Pour toutes informations, questions et réclamations, notre Service Clients est à votre disposition : Par courriel : presto@veepee.com Par courrier à l adresse suivante : VeePee Service Client 31 rue Louis Pasteur Boulogne 2. DEFINITIONS Dans le présent document, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf disposition explicite contraire : "Prestataire" signifie la société VeePee, S.A (RCS Nanterre B ) domiciliée 31 rue Louis Pasteur, Boulogne- Billancourt, agissant en tant que représentant des Sociétés associées. Le Prestataire peut être individuellement dénommé une «Partie». "Client" signifie l'entité qui commande des services au Prestataire et identifié sur le Bon de Commande. Le Client peut être individuellement dénommé une «Partie» ou collectivement avec le Prestataire les «Parties». Le " Bon de Commande" désigne le bon de commande afférent au Service commandé sur le Site Web VeePee qui a fait l objet d une transaction de paiement réussie, sanctionnée par un numéro de commande. "Frais d'utilisation" signifie les frais dus par le Client pour les Services commandés comme prévu dans le Bon de Commande spécifique applicable sur le Site Web VeePee. "Site Web VeePee" signifie le site ou mis en place et exploité par VeePee sur lequel figurent les informations identifiant précisément la société VeePee ainsi que les caractéristiques essentielles des Services proposés, ainsi que leur prix en euros. "Services" signifie un service fourni par le Prestataire, tel que défini sur le Site Web de VeePee et commandé par le Client. L «Application VeePee» signifie un logiciel développé par le Prestataire (ou dont le Prestataire à acquis les droits) et contenant ou traitant des données appartenant et/ou sous la responsabilité du Client (ci-après désignés le «Contenu»). Un «Code d Accès» signifie les noms d'utilisateurs ou les mots de passe choisis par le Prestataire pour utiliser le Service ou permettre l utilisation du Service et ceci conformément aux instructions raisonnables du Prestataire, celles-ci pouvant être régulièrement modifiées. "Plate-Forme du Prestataire" signifie les infrastructures de télécommunications, d hébergement ainsi que les serveurs permettant de délivrer le Service. 3. DESCRIPTION DU SERVICE VeePeePost Presto est un outil vendu en ligne qui se décline en 3 offres, dont l unique différence réside dans leur durée de contractualisation en heure(s) / jour(s) glissant(e) (s) : VeePeePost 1 : 24 heures glissantes*, VeePeePost 7 : 7 jours glissants*, VeePeePost 30 : 30 jours glissants* *à compter de la validation de la transaction. Plus particulièrement, le service VeePeePost Presto comprend sur la durée du contrat choisi (VeePeePost 1, 7 ou 30) : a - le transfert de fichiers ayant une capacité pouvant atteindre jusqu à 500 Megaoctets chacun, à chaque envoi, 1/6

2 (Sous réserve de purger régulièrement l espace disque qui vous est alloué, avant l'atteinte de sa capacité maximale d 1 Go). b - la mise à disposition des fichiers envoyés par le client à plusieurs destinataires simultanément, c - la possibilité pour le Client de recevoir des fichiers en provenance d un destinataire ayant bénéficié d un envoi. d - la confirmation de l ouverture du message du client par ses correspondants, e - la confirmation du téléchargement effectif par les correspondants de chacune des pièces jointes envoyées par le client f - la conservation par le client de l historique de ses échanges. Enfin, la durée de conservation des pièces jointes échangées entre le client et ses destinataires est fixée à 15 jours, à compter de leur date d envoi ; à l issue de cette période, ces mêmes pièces jointes sont automatiquement supprimées par VeePee. Le client souhaitant souscrire au Service VeePeePost Presto devra s inscrire sur ou directement sur ou en remplissant tous les champs prévus à cet effet. Il lui faudra choisir le pack répondant à la durée de son besoin (VeePeePost 1, 7 ou 30) et lire les présentes conditions de ventes. Une fois cette inscription validée, le client choisira son mode de règlement et paiera la somme due ; une fenêtre récapitulative de la transaction, suivie d une confirmation de commande pourra alors être imprimée à son initiative. Le client recevra une notification de son identifiant et de son mot de passe à l adresse renseignée dans le formulaire d inscription précité. Le Service prendra effet à compter de la validation de la transaction bancaire. 4. FOURNITURE DU SERVICE 4.1 Le Prestataire s'engage à fournir le Service conformément au Bon de Commande, aux engagements de qualité de niveaux de services et aux autres dispositions décrites dans le paragraphe «Objectif de Qualité de Service». 4.2 Le Prestataire pourra modifier un Service unilatéralement (sans frais supplémentaire pour le Client) à la condition que cette modification n affecte pas substantiellement l'utilisation du Service par le Client. 4.3 Le Prestataire reconnaît avoir obtenu ou s engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat. 5. CONTREPARTIE A LA FOURNITURE DU SERVICE 5.1 En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les Frais d Utilisation. 6. DUREE 6.1 La durée d un Service est mentionnée dans le Bon de Commande (ci-après désigné la «Période»). La date de commencement de la Période débute au moment de la validation de la transaction bancaire. 6.2 Par ailleurs, le Client pourra également demander au Prestataire de cesser à tout moment la fourniture du Service en cas de manquement à l une quelconque de ses obligations essentielles issues du Contrat. Le Client adressera au Prestataire une Notification de défaut lui indiquant la nature de son manquement au titre du Contrat. 7. NOTIFICATIONS 7.1 Les différentes notifications mentionnées aux présentes (ciaprès les «Notifications») devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception. Seule la date de réception apposée sur l avis de réception fera foi, entre les Parties. 8. PAIEMENT 8.1 Les Frais d'utilisation devront être payés à la commande. 8.2 Le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent Contrat devra être effectué par Carte Bancaire. 8.3 Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application de quelconque déduction, compensation, annulation ou autre. 8.4 Tous les Fraisd Utilisation sont exprimés hors T.V.A. ou toute autre taxe applicable au jour de la facturation. 8.5 Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour les commandes d un montant supérieur ou égal à 70 Euros. 8.6 Notre site fait l objet d une structure de paiement en ligne sécurisée. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL 128 bits, conformes avec les prescriptions légales. 9. LIMITATION DE RESPONSABILITE 9.1 Il est expressément spécifié que les obligations du Prestataire dans la fourniture des Services sont des obligations de moyens. 2/6

3 A ce titre, le Prestataire s engage à apporter tous les soins et efforts raisonnables dans la fourniture des Services. 9.2 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant raisonnablement à son contrôle, tels que notamment les événements suivants : fait du prince, perturbations météorologiques, conflits du travail autres que ceux opposant le Prestataire à ses salariés, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, ou événements hors du contrôle raisonnable des fournisseurs du Prestataire. 9.3 Le Prestataire ne garantit pas que son Service fonctionne et fonctionnera sans aucune discontinuité. En cas de défaillance de son Service, cette dernière notifiera à l autre Partie la défaillance en cause, en l'informant de sa nature, et celle-ci fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance conformément aux pratiques en vigueur dans l industrie informatique et des télécommunications. 9.4 A l exception de leur obligation contractuelle de procéder au paiement des factures ainsi que prévu ci-dessus, aucune des Parties ne sera responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages suivants : (a) (b) perte de revenus, d activité, de contrats, de clientèle, d économies, de profits ou de données - les termes "perte d'économies" signifient une quelconque dépense que l'une des Parties s'attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce à l'utilisation des Services - ; ou un quelconque dommage indirect pouvant survenir dans le cadre de l exécution du Contrat. 9.5 En outre, chacune des Parties est exclusivement et entièrement responsable de la fourniture de ses propres services vis-à-vis de ses clients et résout avec ces derniers les litiges pouvant survenir à l occasion de la fourniture desdits Services. 9.6 Au cas où l une des Parties verrait sa responsabilité mise en cause au titre de l exécution du Contrat, il est expressément spécifié que sa responsabilité ne pourra excéder cinq cent euros (500 ) pour tout dommage direct ou pour toute série de dommages directs résultant des mêmes faits pendant la période d utilisation du Service. 9.7 Le fonctionnement du service VeePee s'effectue au moyen d'un logiciel de navigation et d'un système d'exploitation dont la compatibilité a été précisée sur le site de VeePee. Si le Client utilise un autre logiciel, il le fait sous sa propre responsabilité, étant précisé que dans ce cas, le Client ne peut, en aucune manière bénéficier du service d'assistance de VeePee, ni prétendre à aucun remboursement. 9.8 Les vitesses de dépôt et de réception dépendent de la taille du fichier et des capacités de trafic des émetteurs et réceptionnaire. VeePee ne garantit ni le trafic, ni les délais de transfert qui ne font pas partie des services offerts. 9.9 Le Client est expressément averti et reconnaît comprendre que le réseau Internet, de part sa nature même, introduit des limitations et des possibilités de dysfonctionnement dont les conséquences ne peuvent en aucun cas être considérées comme une défaillance ou une faute de VeePee et donner lieu à compensation. Ainsi, sans être limitatif : - le réseau Internet peut être soumis en certains lieux ou à certaines périodes à de forts ralentissements, des saturations ou des coupures de liaison, - des serveurs peuvent être inaccessibles depuis certains points d'internet alors que ces serveurs sont parfaitement opérationnels et accessibles depuis d'autres points d'internet, les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d'aucune protection. Il appartient au client de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions. Ainsi, le Client supportera seul les conséquences liées au détournement éventuel ou à la mauvaise transmission des informations qu'il aura transmises sur Internet, - des mails peuvent être envoyés conformément aux règles de l'art et ne pas être remis à leur destinataire, - le réseau Internet est une coopération de multiples réseaux informatiques. Il n'existe pas d'administration centrale responsable. Certains réseaux informatiques peuvent refuser de communiquer avec certains ordinateurs ou organisations jugés par eux comme dangereux ou non respectueux des règles en usage sur Internet. 10. OBJECTIFS DE QUALITE DE SERVICE DE L APPLICATION VEEPEE 10.1 Le Prestataire s efforcera de réaliser les objectifs de qualité de service suivants (ci-après individuellement désignés «Objectif de Qualité de Service») : 10.2 Le Prestataire s efforcera de rétablir le fonctionnement d une Application VeePee qui deviendrait défaillante dans un délai de 4H et ce, à compter de la prise en compte de l incident par les systèmes de supervision de VeePee Sur la Période, le Prestataire s efforcera de rendre les Applications VeePee disponibles pour le Client au moins 99% du temps (ci-après désignés «Objectif de Disponibilité du Service»), ce temps de disponibilité étant calculé sur la base des tickets d incidents notifiés par le système d alerte du Prestataire au cours de la Période. 3/6

4 10.4 Le Client pourra, sur demande, bénéficier auprès du Prestataire d'un avoir égal à 25% des Frais d Utilisation payables au titre de la fourniture du Service si l Objectif de Disponibilité du Service est inférieur à 99%. L avoir sera porté à 50% si l Objectif de Disponibilité du Service est inférieur à 95%. L avoir sera porté à 100% si l Objectif de Disponibilité du Service est inférieur à 90%. Il est précisé que l avoir ne concernera que l Application VeePee défaillante dans le cadre du Bon de Commande en cours Néanmoins, les pénalités libératoires mentionnées à l article 10.4 ci-dessus ne s'appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle une Application VeePee est rendu indisponible en raison de l'une des causes suivantes (ci-après individuellement désignés un «Evénement Excusable») : (i) le Contenu (ii) les actes ou omissions du Client (ou des personnes travaillant pour son compte) (iii) une maintenance régulièrement planifiée (iv) le réseau de l Opérateur ou du Client (v) un trafic du réseau qui excède la capacité du Serveur d'application VeePee (vi) l'indisponibilité du Client, ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec les efforts de rétablissement entrepris par le Prestataire. 11. CONFIDENTIALITE 11.1 Les stipulations du présent contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives au présent contrat (les Informations Confidentielles ), et notamment celles relatives au trafic commuté par l une ou l autre des Parties, seront tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou en Partie, à une personne autre que des dirigeants, des administrateurs, des employés ou des représentants d une Partie (soit, collectivement, des Représentants ) ayant besoin de connaître lesdites Informations Confidentielles aux fins de négocier, de signer et d exécuter le présent contrat. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin Chaque Partie s engage à informer tous ses Représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d un tribunal ou d une agence administrative dûment habilitée, (ii) sur requête ou demande d une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l exercice d un recours en vertu des présentes, (iv) au conseiller juridique ou aux commissaires aux comptes indépendants d une Partie, (v) aux sous-traitants de l une des Parties, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article La présente clause s appliquera pendant toute la durée de ce contrat et survivra à l arrivée à terme de ce dernier pendant trois (3) ans. 12. REMBOURSEMENT 12.1 En cas de manquement à l une quelconque de ses obligations essentielles issues du Contrat et notamment au non respect des Objectifs de Disponibilité du Service dans les conditions précisées à l article 10 ci-dessus, le Client adressera à la Partie défaillante une Notification de défaut lui indiquant la nature de son manquement au titre du Contrat Le Prestataire procédera alors, sur la base des taux d indisponibilité donnés par ses outils de surveillance aux reversements des avoirs correspondants. 13. CONDITIONS SUPLEMENTAIRES 13.1 Le Client est responsable de la sécurité et de toute utilisation d une Application VeePee, et notamment du contrôle (a) de la fraude et de toute autre utilisation illégale, (b) des modifications non autorisées et tout autre comportement non autorisé, et (c) de tout usage suspect ou autre activité suspecte Le Client sera exclusivement responsable du Code d'accès. Le Client notifiera immédiatement au Prestataire la perte, le vol d'un Code d'accès ou du fait qu il a des raisons de croire qu'un Code d'accès a été découvert. S il estime que cela est nécessaire, le Prestataire pourra désactiver et remplacer immédiatement un Code d'accès (ou demander au Client d en choisir un nouveau) Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service par l intermédiaire de l utilisation d un Code d'accès en cas de survenance de l'un des événements suivants, et ce jusqu'à ce que le Code d'accès soit remplacé par le Prestataire ou que le Client en ait choisi un autre (suivant le cas) ou, que le problème ayant entraîné la suspension soit résolu de manière satisfaisante pour le Prestataire : (a) le Prestataire reçoit une notification du Client telle que décrite ci-dessus; (b) le Prestataire a des raisons légitimes de soupçonner qu'un Code d'accès a été découvert; (c) une Suspension de Service; (d) le Prestataire a des raisons légitimes de croire que le Client n'a pas respecté, ne respecte pas ou ne va pas respecter ses obligations découlant du Contrat; (e) le Prestataire a une raison légitime pour suspendre l'accès Le Client est responsable de tout Contenu et de la fonctionnalité ou de son accès à travers une Application VeePee Par les présentes, le Client accorde (ou fera en sorte que d autres accordent) au Prestataire le droit, sans perception de 4/6

5 droits d auteur et sans limitation géographique, de télécharger, d afficher, de distribuer, de copier et de stocker chaque élément du Contenu afin de permettre au Prestataire d exécuter le Contrat Le Client déclare et garantit que pour chaque élément du Contenu (a) le Client est autorisé à accorder les droits décrits ci-dessus, (b) que le Contenu et ses utilisations ne violeront ni ne détourneront aucun des droits de propriété ou des autres droits des tiers, ou ne seront pas illégaux, et (c) le Contenu ne comprendra aucun virus, bombe logique ou autre code délictueux Le Prestataire pourra (sous réserve des règles applicables à la protection de la vie privée et des autres lois et réglementations) surveiller l utilisation d un Service (et divulguer ou utiliser l information ainsi obtenue), mais ce dans le seul but de (a) se conformer à toute loi, règlement, demande ou décision administrative applicable, (b) s assurer de l absence d une Mauvaise Utilisation du Service lorsqu elle a des raisons légitimes de croire à l existence d une telle Mauvaise Utilisation, (c) protéger l intégrité des systèmes de la Plate-forme VeePee, (d) fournir le Service conformément aux dispositions du Contrat. 14. SUSPENSION DU SERVICE 14.1 Le Prestataire pourra suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis, l'accès à un ou à tous les Services (chaque cas étant ci-après individuellement désigné «Suspension du Service») pour l'un des besoins suivants : 14.2 L invalidité du paiement pendant ou à l issue de la procédure décrite dans les articles 3 et 8 ci-dessus ; 14.3 se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate ; 14.4 éviter toute interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation de la Plate-Forme du Prestataire ; 14.5 éviter que le Service soit utilisé d une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité du prestataire, ou en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le Client ou toute autre personne ou entité utilisant le Service, avec ou sans le consentement ou l autorisation du Client, ces cas d utilisation étant ci-après individuellement désignés «Mauvaise Utilisation du Service» Le Client reconnaît avoir obtenu ou s engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du présent contrat et/ou pour utiliser les Services Ainsi, le Client s'engage à défendre et à indemniser le Prestataire et les Sociétés Associées du Prestataire (y compris leurs dirigeants, directeurs, salariés et représentants) de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter du fait d une Réclamation d un Tiers intentée à son encontre ou contre ses Sociétés Associées, sauf en cas d inexécution par le Prestataire de ses obligations au titre du Contrat (qui serait à l origine de telles réclamations), et résultant : 14.8 d'une Mauvaise Utilisation du Service, 14.9 de l'utilisation, pour quelconque Service, de capacités, services équipements et/ou logiciels non fournis par le Prestataire, du non-paiement par le Client de tous Droits et Taxes à leur date d échéance, du non-respect par le Client de l une quelconque de ses obligations ou garanties prévues au Contrat D autre part VeePee se réserve le droit de refuser d honorer une commande dans les cas où le Client n aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait. 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE 15.1 Le Prestataire concède au Client qui l'accepte un droit d'utilisation personnel, incessible et non-exclusif sur les Applications VeePee commandées dont les spécifications et caractéristiques sont détaillées à l article 3 ci dessus. Le Prestataire détient sur les Applications VeePee qu'il a développé les droits patrimoniaux et moraux de l'auteur. Il déclare également détenir sur la totalité des droits prévus par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifiée et complétée par la loi du 3 juillet La concession du droit d'utilisation des Applications VeePee décrit à l article 15.1 ci-dessus n'entraînant aucun transfert de propriété, le Client s'interdit : - toute reproduction des Applications VeePee, totale ou partielle, quelle qu'en soit la forme les copies de sécurité étant conservée par le Prestataire ; - toute cession, toute mise à disposition à un tiers, même gratuitement et à quelque titre que ce soit, des programmes constituant les Applications VeePee, de leur documentation et de leurs supports. - toute cession, toute mise à disposition à un tiers, même gratuitement et à quelque titre que ce soit, des programmes constituant les Applications VeePee, à l exception des droits d accéder aux Applications VeePee concédés aux utilisateurs ayant recours par ce moyen aux services du Client ; 5/6

6 15.3 Pour assurer cette protection de la propriété, le Client s'engage notamment à : - maintenir apparentes les mentions de propriété et de copyright que le Prestataire ou ses fournisseurs auraient apposé sur les programmes, les supports et la documentation ; - prendre à l'égard de son personnel et de toute personne extérieure au Client toutes mesures utiles d'information et de prévention. 16. INDEPENDANCE DES CLAUSES, ASSURANCE, INTEGRALITE ET TITRES 16.1 Si l une des dispositions du Contrat s avère inapplicable, invalidée, annulée ou illégale, le Contrat sera réputé modifié, mais ce dans la limite strictement nécessaire pour rendre toutes ses autres dispositions applicables, sous réserve que le Contrat ainsi modifié reste conforme aux intentions et attentes initiales des Parties Les en-têtes des clauses et paragraphes du présent contrat visent exclusivement à faciliter l organisation du texte desdits clauses et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation du contrat ou de son contenu Les Parties conviennent que le présent contrat sera soumis à la loi Française A ce titre les juridictions compétentes pour connaître de tout litige issu de l exécution, de la non-exécution et/ou de l interprétation du présent contrat seront les juridictions compétentes du ressort de la cour d appel de Paris. 18. LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES 18.1 Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n du 6 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l adresse suivante : «Société VeePee, Service Marketing 31 rue Louis Pasteur Boulogne Billancourt» En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en nous écrivant à l'adresse ci-dessus VeePee s engage à ne pas revendre, ni louer à des tiers la base de données utilisateurs issue de l usage de VeePeePost Presto. 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES 6/6