Si votre achat vous laisse tomber? De nombreux consommateurs ignorent la durée de la garantie légale : 2 ans

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1 La garantie de conformité Si votre achat vous laisse tomber? De nombreux consommateurs ignorent la durée de la garantie légale : 2 ans Pendant les 6 premiers mois, la garantie légale s applique quasi automatiquement La garantie commerciale est complémentaire à la garantie légale, mais il faut parfois s adresser directement au fabricant Certaines conditions de vente examinées contreviennent de manière flagrante à la loi sur la garantie L application de la garantie est une importante source de litiges entre acheteurs et commerçants. Sept ans après l entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2004 sur la garantie de conformité, ces dispositions ne sont toujours pas très bien connues des consommateurs, et donnent encore lieu à de nombreux litiges. Une situation qui s explique en partie par le manque d information des consommateurs. Le Nouveau code de la consommation, (entré en vigueur le 15 avril 2011, à l exception de certaines dispositions sur le crédit à la consommation), a intégré l essentiel de la loi de 2004 sur la garantie de conformité, en ses articles L à L et l a complétée par 2 nouvelles sections : l une relative à la garantie commerciale (art. L et L ), jusqu ici souvent confondue avec la garantie légale, et l autre relative à la réparation du bien défectueux (art. L et L ). Large ignorance... Il ressort des questions soumises à notre service contentieux que la plupart des consommateurs ignorent la durée de la garantie légale. La majorité des personnes interrogées ignorent qu elles peuvent toujours s adresser au vendeur après l expiration de la garantie légale de 2 ans. Nombreux sont ceux qui ne savent pas que le vendeur n a pas le droit de leur imposer un bon d achat en lieu et place d un remboursement. Certains consommateurs ne savent pas qu un produit d occasion acheté dans un magasin est couvert par une garantie. mais pas sur tous les points La majorité des consommateurs savent que, si leur produit tombe en panne après quelques semaines, le vendeur ne peut pas décharger sa responsabilité sur le fabricantet que, si leur produit se révèle irréparable après quelques semaines et que le vendeur ne dispose plus d appareils du même type, ils ont le droit d exiger le remboursement pur et simple LA LOI : 2 ANS = 6 MOIS C est une directive européenne, imposant des dispositions minimales à tous les Etats de l Union, qui est à l origine de la loi du 21 avril 2004 sur la garantie des biens de consommation, dont les dispositions ont été intégrées dans le Code de la Consommation. Il s agissait d assurer au consommateur une garantie comparable dans tous les pays de l UE (même si, on le verra, les différents pays ont transposé la directive de manière assez divergente). Au Luxembourg, tout comme en Belgique, cette loi est venue s ajouter à la réglementation instaurant une protection de l acheteur contre les vices cachés. Cette protection reste en vigueur, et peut donc toujours être invoquée, même si la garantie légale de 2 ans est écoulée. Pour qui, pour quoi? La garantie légale s applique à toute vente de biens par un professionnel à un consommateur agissant à titre privé. Elle ne s appliquera donc pas aux transactions entre professionnels, ni à la vente d un bien par un particulier. Décembre 2011 I N 12-9

2 La garantie en question concerne tous les biens meubles : appareils électroménagers, voitures, meubles, etc. à l exception des raccordements à l eau, au gaz et à l électricité. Ces biens doivent être en conformité avec ce qui a été convenu au moment de la vente, c est-à-dire que: > > le bien doit correspondre à la description faite par le vendeur, et posséder les qualités que celui-ci a éventuellement présentées au consommateur sous forme d échantillon ou de modèle ; > > le bien doit correspondre à l usage que le consommateur compte en faire, selon ce qu il a expliqué au vendeur au moment de l achat (à faire éventuellement préciser sur le bon de commande), à moins que le vendeur n ait exprimé des réserves quant aux explications données par le consommateur; > > le bien convient à l usage auquel servent habituellement des biens du même type ; > > le bien présente les qualités et les prestations habituelles que le consommateur peut raisonnablement en attendre, eu égard à la publicité ou à l étiquetage. Si le bien ne répond pas à ces quatre conditions, il n est donc pas conforme, et le consommateur est en droit de faire jouer la garantie. Ce défaut de conformité peut également résulter d une mauvaise installation par le vendeur ou par l acheteur, sur base d un manuel de montage erroné. Par contre, il n y a pas de défaut de conformité en cas d usure normale du produit (piles épuisées après 2 mois d utilisation intensive par exemple). Garanti combien de temps? Le vendeur est responsable de tout défaut de conformité existant depuis la livraison du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pour les biens d occasion, ce délai peut être réduit, sans être inférieur à un an (pour les voitures d occasion, uniquement si la voiture est en circulation depuis plus d un an). En théorie donc, le délai est de 2 ans. Si le défaut de conformité apparaît dans les six mois de la livraison du bien, il est présumé exister dès la délivrance du produit sauf pour certains biens pour lesquels, par nature, cette présomption ne joue pas : piles usées par exemple. C est donc au vendeur qu il appartient de prouver que le bien ne présentait pas ce défaut au moment de la livraison et que le problème résulte par exemple d une usure normale ou d une mauvaise manipulation de son possesseur. Passé ce délai de 6 mois, c est par contre à l acheteur qu il appartient de prouver que le défaut existait déjà au moment de la livraison et que la garantie est toujours d application. Cette disposition est extrêmement importante, car elle peut limiter considérablement la durée de la garantie légale. En pratique, on constate que celle-ci se trouve ramenée à 6 mois car, passé ce délai, l acheteur sera le plus souvent bien en peine de démontrer que le défaut existait bel et bien au moment de la livraison. Une preuve généralement impossible à apporter sans le concours d un expert, avec tous les problèmes que cela implique en termes de frais, de perte de temps, etc. Ce n est que dans les cas où le défaut de conformité consistera en un défaut de conformité pur et non en un vice du produit vendu, que la garantie restera pleinement utile au consommateur au-delà de 6 mois. Exemple : l acheteur ne se rend compte qu après 7 mois que sa voiture n est pas équipée du chauffage des sièges tel qu indiqué sur son bon de commande ou sur sa facture. Un tel équipement ne saurait avoir disparu après la livraison de la voiture et la garantie devra être appliquée. Remplacer, réparer/rendre conforme, ou rembourser? La garantie permet au consommateur d obtenir la réparation gratuite, le remplacement du produit aux frais du vendeur, ou encore la restitution d une partie du prix. En théorie, il peut donc exiger qu on lui remplace purement et simplement le produit non conforme. Mais cette exigence doit être raisonnable et non disproportionnée, compte tenu par exemple de la valeur du bien ou de l importance du défaut. Très souvent, le vendeur préférera faire réparer le produit et, dans ce cas, le client n aura en pratique qu à s incliner, sauf à porter l affaire devant un tribunal... Si la réparation ou le remplacement s avère impossible, pour une raison ou pour une autre, l acheteur pourra exiger une réduction LA GARANTIE COMMERCIALE Il ne peut être question pour le vendeur d offrir à l acheteur des conditions de garantie inférieures à celles stipulées dans la loi. Le nouveau Code de la Consommation prévoit d ailleurs expressément l obligation de faire préciser, dans les conditions de la garantie offerte par le vendeur, que le consommateur a des droits légaux qui ne sont pas affectés par cette garantie, et doit en indiquer la durée Mais rien n empêche le fabricant, ou le vendeur lui-même, de proposer (éventuellement moyennant paiement) des conditions de garantie particulières, allant parfois au-delà du pres Décembre 2011 I N 12

3 crit légal c est ce qu on appelle la garantie commerciale ou la garantie du fabricant, qui vient donc s ajouter à la garantie légale. Une mention de la garantie du fabricant dans les conditions de vente n implique pas que le vendeur offre luimême ces conditions. Attention les conditions de la garantie commerciale du fabricant peuvent être inférieures à celles de la garantie légale (par exemple 1 an au lieu de 2 ans) mais le vendeur est tenu de respecter la loi. Le consommateur aura intérêt à invoquer la garantie commerciale si, par exemple, son appareil tombe en panne après 6 mois, mais avant la fin de la garantie commerciale pendant laquelle le consommateur ne doit pas lui-même démontrer que le problème existait dès la vente. Mais, pendant les 6 premiers mois, il pourra invoquer la garantie légale auprès de son vendeur. La loi à l épreuve des faits Nous avons passé en revue quelques conditions de garantie offertes par des vendeurs de meubles, de matériel audio et de télécoms, d appareils photo, d appareils ménagers. Voici les 2 principales constatations : > > Certains vendeurs seulement appliquent la garantie légale, et seule une minorité informe suffisamment le client de ses droits. > > Il est rare que le client soit invité à s adresser lui-même au fabricant; dans la plupart des cas, le vendeur se charge de soumettre le problème au fabricant. conséquente du prix. Si le problème est important, il pourra obtenir la résolution du contrat, c est-à-dire le remboursement du prix de vente. L acheteur pourra également réclamer un dédommagement pour dommage subi à cause du défaut du produit (par exemple, le remboursement du contenu d un congélateur tombé en panne). SOUS GARANTIE, OU PAS SOUS GARANTIE? Depuis la mise en vigueur de la loi, notre service contentieux a enregistré plus d un millier de plaintes relatives à la garantie de conformité. Garantie refusée «Le magasin où j ai acheté mon jeu électronique il y a un peu plus de 6 mois refuse de le remplacer ou de le réparer gratuitement.» Effectivement, une fois les 6 premiers mois écoulés, les vendeurs refusent bien souvent d intervenir. Ils renvoient à la garantie légale et à l obligation faite au consommateur de prouver après 6 mois que le problème n est pas de son fait et existait dès le départ. Si 6 mois se sont bel et bien écoulés après l achat, vous pouvez faire jouer la garantie commerciale éventuelle. Normalement, le vendeur se chargera de transmettre l appareil endommagé au fabricant mais, s il s y refuse, vous pourrez vous adresser vous-même au fabricant pour qu il répare ou remplace votre appareil. Faute de garantie commerciale, la seule solution serait de faire appel à un expert pour démontrer que le défaut existait déjà lors de l acquisition. C est évidemment bien peu réaliste, vu les frais et le temps qu implique une telle démarche. Durée de la garantie Je n ai qu une garantie commerciale d 1 an sur le PC portable que je viens d acheter. Or, d autres commerçants offrent une garantie de 2 ans, voire 3 ans. Est-ce bien normal? Effectivement, certains vendeurs limitent de facto la garantie commerciale à un an parce qu ils se retranchent derrière la garantie accordée par le fabricant. C est le cas pour des produits informatiques, PC et portables principalement, mais aussi dans le secteur des meubles : le vendeur renvoie le meuble au fabricant et, si ce dernier refuse d intervenir, le consommateur en sera pour ses frais. En pratique, la garantie légale ne vous couvre que pendant les six premiers mois après l achat (après cela, vous devrez prouver que le défaut existait déjà lors de l acquisition, ce qui est très difficile). Rien n empêche évidemment le fabricant ou le vendeur de proposer une garantie supérieure. A vous d opérer votre choix en fonction des conditions proposées. Sachez aussi que nombre de vendeurs, dans l informatique notamment, proposent des prolongations de garantie, moyennant paiement. Mauvaise utilisation par le consommateur. La garantie ne joue pas si le professionnel parvient à apporter la preuve que le défaut apparu pendant la période de 6 mois n existait pas au moment de la vente et résulte donc d une mauvaise utilisation par le consommateur Décembre 2011 I N

4 «Mon GSM, acheté il y a 4 mois à peine, est déjà en panne. Le vendeur refuse de le remplacer ou de le réparer gratuitement parce que, dit-il, c est par ma faute qu il a été exposé à l humidité et qu il s est oxydé.» Le consommateur a le droit de faire valoir la présomption légale dans les 6 mois de la vente, le défaut était censé exister au moment de l achat. Au vendeur de prouver que l oxydation est due à une mauvaise utilisation du consommateur. Si le consommateur utilise le produit d une manière non adéquate, la garantie lui sera refusée, ce qui est normal. Mais il est quand même curieux de constater à quel point les consommateurs utilisent fréquemment leur GSM sous la pluie! L oxydation du GSM est de loin la raison la plus fréquente de refus de garantie. Cet argument a même été opposé à un consommateur qui avait acheté un GSM pour en faire un cadeau et qui l avait laissé dans son emballage pendant 3 semaines... Pourtant, rien ne démontre que les GSM seraient nécessairement des produits particulièrement sensibles à l humidité. Un GSM ayant fait un séjour en machine à lessiver essorage compris fonctionnait comme au premier jour après séchage... Dans le cas qui nous occupe, il faut donc plutôt soupçonner un problème de conception car un GSM qui s oxyde par le seul souffle de son utilisateur Réparation très longue «J ai été privée de ma machine à espresso plus de 3 mois, à cause d une réparation pendant la période de garantie. J ai dû moi-même m informer avant de la récupérer. L appareil est retombé en panne après quelques jours, mais le vendeur me refuse cette fois la garantie car le délai est dépassé.» Quand un produit est renvoyé au fabricant par le vendeur pour réparation, il arrive que cela dure plusieurs mois, durant lesquels le consommateur n est pas informé, c est toujours à lui de prendre l initiative et de se renseigner auprès du vendeur. Ensuite, la garantie est souvent refusée car le délai est dépassé. La loi (art. L du Code de la Consommation) prévoit que la réparation doit se faire dans un délai d un mois à partir du jour où le consommateur a opté pour la réparation. Passé ce délai, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix. A l issue du délai d un mois, il est donc conseillé de faire fruit de cette disposition de la loi et d adresser une lettre recommandée au vendeur pour réclamer soit la restitution du prix, soit la restitution du bien remis en réparation et restitution d une partie du prix, plutôt que de patienter en attendant de récupérer son bien en principe réparé, sous peine de se voir opposer un dépassement du délai au cas où le bien ne donnerait toujours pas satisfaction après la réparation. Contrairement à la loi belge par exemple, la loi luxembourgeoise ne prévoit pas expressément que le délai d action en garantie de 2 ans est interrompu pendant le temps de la réparation. Nous sommes d avis cependant que l acceptation par le professionnel d un article en réparation vaut reconnaissance du droit du consommateur à faire valoir la garantie légale à son profit et devrait interrompre ainsi le délai pour agir. Afin d éviter toute polémique à ce sujet avec un professionnel, il est vivement conseillé de dénoncer tout défaut de conformité le plus rapidement possible et d opter rapidement pour l une des solutions prévues par la loi. En cas du choix de la réparation, il est alors conseillé d exiger un récépissé de dépôt de l article en réparation, indiquant la date du dépôt, et de réagir dès la fin du délai d un mois. Frais de réparation «J ai acheté mon lecteur/enregistreur DVD il y a moins de 6 mois mais, pour le faire réparer, le vendeur me réclame des frais de transport chez le fabricant». Il arrive effectivement que, même pendant la période de garantie, des frais soient réclamés au consommateur, soit pour acheminer le produit chez le fabricant, soit pour détecter l origine de la panne et faire un devis de la réparation, soit pour effectuer certaines réparations. C est inacceptable en vertu de la loi sur la garantie qui prévoit expressément que le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais, y compris les frais d envoi et les frais associés au travail et au matériel. Vous pouvez donc refuser de régler ces frais de transport et exiger le remplacement ou la réparation gratuite de l appareil. Cependant, si votre appareil était tombé en panne après 6 mois, mais était toujours couvert par la garantie commerciale, ce seraient les conditions de cette dernière qui s appliqueraient. Pannes à répétition «C est la quatrième fois que mon thermos revient de réparation, mais le problème n est pas résolu : il continue à couler. Le vendeur veut bien le renvoyer encore une fois chez le technicien, mais je n ai plus confiance. Je voudrais qu il me remplace purement et simplement le thermos par un nouveau.» Effectivement, la loi vous laisse le choix, pendant la période de garantie, entre la réparation et le remplacement de l appareil aux frais du vendeur, ou encore à la restitution d une partie du prix. Mais ce choix ne peut pas être disproportionné par rapport au coût qu il va occasionner pour le professionnel. Vous ne pouvez 12 - Décembre 2011 I N 12

5 pas, par exemple, exiger le remplacement si la réparation est très simple à effectuer et vous permettra d utiliser le produit conformément à son usage. En pratique, il pourrait donc s avérer difficile d exiger du commerçant qu il remplace l appareil plutôt que de le faire réparer. Mais si quatre réparations ne donnent pas de résultat, vous pourrez en principe exiger le remplacement, voire la résolution de la vente avec remboursement, puisque le vendeur est incapable de résoudre votre problème. La loi n aborde cependant pas la question des réparations infructueuses et ne donne pas de solution claire et tranchée à cette question. Il y aura lieu d apprécier au cas par cas, compte tenu de l importance du défaut de conformité, de la valeur qu aurait le bien s il n y avait pas de défaut de conformité, de la question de savoir quel mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur, quel mode de réparation le consommateur pourra en fin de compte exiger. Si le remplacement du thermos après quatre réparations infructueuses parait justifié, le consommateur devra certainement donner l occasion au professionnel de procéder à plus de réparations afin de résoudre le problème, pour le cas d articles de grande valeur, tels que des véhicules. Cependant, la mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le consommateur a opté pour la mise en conformité, sous peine de devoir rendre le bien contre restitution du prix ou devoir restituer une partie du prix. En cas de multiples réparations infructueuses d un défaut d un véhicule, le remplacement du véhicule sera certainement particulièrement difficile à obtenir. Notons que la résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Resterait alors en théorie la restitution d une partie du prix. La discussion risque de s orienter vers la question du niveau de gravité du défaut de conformité. Si aucun accord ne peut être trouvé, la solution serait de s adresser au tribunal. Produit abîmé Le vendeur refuse de remplacer ma valise quasi neuve, parce qu elle est revenue griffée de son premier voyage. Or, il s agit d un problème de fermetures, sans aucun rapport avec la griffe. Il arrive effectivement qu on refuse d appliquer la garantie sur un produit parce qu il est abîmé. Or, la panne ou le défaut peut être sans aucune relation avec la griffe ou l éraflure. Le vendeur est tenu d appliquer la garantie légale, c est-à-dire réparation ou remplacement gratuits pour l acheteur. Mais il sera sans doute plus difficile ici au consommateur d exiger le remplacement plutôt que la réparation de sa valise. «Les écouteurs de mon walkman ont cessé de fonctionner au bout de quelques heures à peine. Pourtant, le magasin refuse de les échanger ou de les réparer, parce que les accessoires ne sont pas couverts par la garantie. En a-t-il le droit?» Non. Bien sûr, on peut admettre que le vendeur refuse l échange pur et simple du produit parce qu un accessoire présente un défaut de conformité mais il doit à tout le moins réparer ou échanger cet accessoire. Ici, il peut s agir d un cas de «confusion» entre garantie légale et garantie commerciale du fournisseur, de la part du commerçant. Dans un tel cas, il peut être utile de rappeler au commerçant la différence entre les 2 garanties, avant de réclamer l application de la garantie légale. Bon d achat «Le magasin refuse de remplacer ou de réparer mon radio-réveil parce qu il n est déjà plus fabriqué. A titre de dédommagement, le commerçant me propose un bon d achat, mais rien d autre ne m intéresse dans son magasin. Suis-je obligé d accepter?» Non. Il arrive en effet que le produit défectueux ne soit plus disponible et ne puisse être remplacé. Si la réparation est également impossible, ou trop coûteuse, il ne reste que le remboursement, qui est parfois proposé sous forme d un bon d achat dans le magasin même. Rien n oblige le consommateur à accepter un tel bon. Il peut exiger qu on lui rembourse le prix d achat, éventuellement réduit d un certain pourcentage correspondant à l usage qu il a eu du produit entre le jour de l achat et la panne, sinon entre le jour de l achat et le jour de la dénonciation du défaut au vendeur. Vice caché «Après un peu plus de 2 ans, la boîte de vitesses de ma voiture a cédé, sans doute à cause de la faiblesse d un élément. Ai-je encore un recours auprès de mon garagiste ou du constructeur?» La garantie des vices cachés continue à s appliquer sans limite de temps, comme par le passé, ce que de nombreuses personnes ignorent. En pratique, cette garantie n est généralement mise en oeuvre que pour des biens de consommation de grande valeur, une voiture par exemple. Dans le cas présent, si le consommateur parvient à prouver, par exemple en faisant appel à un expert, que le problème résulte d un défaut présent dès l origine, le garagiste sera tenu de (faire) réparer la voiture à ses frais. Revente du produit «Après 4 mois d utilisation, j ai revendu mon lave-vaisselle à un ami. Le vendeur refuse d appliquer la garantie. Est-ce normal?» Accessoires non garantis Décembre 2011 I N

6 Non. Quand le produit est revendu par le consommateur à un autre consommateur durant la période de garantie et qu il lui fournit factures et documents de garantie, le nouvel acheteur conserve normalement la garantie légale et/ou commerciale sur ce produit. Pendant la période de garantie effective de 6 mois, si le vendeur estime par exemple que le produit a pu être abîmé pendant le transport chez le nouveau propriétaire, c est à lui de prouver que le dommage est intervenu à cause de cette manipulation. Appareil d occasion «J ai acheté une lessiveuse dans un magasin spécialisé dans les appareils de seconde main. Ai-je encore une garantie légale?» Oui, parce que la loi vous donne une garantie légale de minimum un an. Mais, en pratique, le vendeur pourra dans certains cas faire valoir que le défaut est dû à l ancienneté du bien et il vous sera quasi impossible de démontrer le contraire. Vous devrez vous rabattre sur la garantie commerciale (quelques mois, généralement) que vous propose éventuellement le vendeur. Déclaration tardive «Le vendeur refuse d appliquer la garantie, parce que j ai tardé à déclarer la panne. En a-t-il le droit?» La loi donne le droit au consommateur de dénoncer un défaut de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l expiration de ce délai. Une clause d un contrat (de conditions générales de vente par exemple) qui imposerait au consommateur de dénoncer le défaut de conformité dans un délai plus court serait réputée nulle et non écrite. Achat sur internet «L appareil photo que j ai acheté en Allemagne par internet est tombé en panne pendant la période de garantie. Puis-je m adresser à l importateur au Luxembourg?» Si l appareil avait été acheté sur un site luxembourgeois, vous pourriez vous adresser directement au vendeur, comme pour un achat classique. Mais dans ce cas il n y a pas de vendeur luxembourgeois. Or, la garantie légale ne vaut que pour les relations entre le vendeur et l acheteur, et ne concerne donc pas l importateur éventuel. Vous devrez renvoyer l appareil soit au fabricant (selon la procédure et les conditions prévues dans la garantie commerciale), soit au vendeur en Allemagne qui, lui, est tenu d appliquer à votre égard les règles (allemandes) de la garantie légale et/ou commerciale. Ticket illisible ou perdu «Mon taille haie électrique est tombé en panne après 4 mois. Le supermarché où je l ai acheté refuse de le réparer gratuitement parce que le ticket avec la date d achat est devenu illisible.» Faute d un document établissant la preuve d achat ce peut être un extrait de compte par exemple il est évidemment impossible de faire valoir la garantie. Il n est pas sérieux qu un ticket de caisse censé prouver l achat puisse s effacer avant la fin de cette garantie. Lors de l achat d un produit susceptible de faire l objet d une réparation, exigez une facture ou demandez qu on appose un cachet dateur sur le bon de garantie commerciale. Vous pouvez également faire une photocopie du ticket de caisse, si vous n avez pas d autre document prouvant la date de l achat. En règle générale, il est important de conserver les factures et les preuves de la garantie. Peut faire mieux Source : Budget et droits Les nombreuses plaintes reçues par le service contentieux sont là pour en témoigner, la loi sur la garantie n a pas résolu tous les problèmes tant s en faut. Voici quelques mesures qui, selon nous, permettraient d améliorer grandement la situation. > > La durée de la présomption que le défaut existait au moment de l achat doit être portée de 6 mois à 1 an minimum. Pendant cette période, ce sera donc au vendeur de prouver que le problème est dû au consommateur. > > La loi doit imposer au vendeur l obligation de fournir immédiatement un appareil de remplacement pour la durée de la réparation, si celle-ci est appelée à dépasser un délai raisonnable. > > Le consommateur doit pouvoir faire valoir sa garantie légale vis-à-vis du fabricant et de l importateur également. L introduction des articles L et L dans le code de la consommation, imposant au professionnel de mentionner dans les conditions générales de vente lorsqu une garantie commerciale est accordée, une rubrique garantie minimum légale rappelant les principes de cette garantie, distincte de la garantie commerciale, devrait réduire le risque de confusion entre les 2 garanties > > La loi devrait cependant imposer l insertion d une clause relative à la garantie légale même en l absence de toute garantie commerciale offerte par le vendeur ou le fournisseur Décembre 2011 I N 12