CHAPITRE 2 : Le contrat électronique

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1 L immat Partie 4 Droit 2ème année 1 ériel dans les relations économiques CHAPITRE 2 : Le contrat électronique Rappel des conditions de validit é d un contrat: - le consentement: dol, erreur sur la personne ou sur la substance, violence physique -capacit et/ou morale -objet é licite juridique des parties - la Si cause l une des licite conditions et mor ale. n est pas remplie, il y a nullit rétroactif. 1. é du contrat avec effet Le contrat La formation du contrat électronique électronique, comme tout contrat, doit respecter les conditions de fond nécessaires à la formation d un contrat : consentement, capacité, objet, cause 1.1. (Code Civil article 1108). Le consentement(polycopié page 1 à 3) Le consentement Un des parties non vici é au contrat doit exister et être exempt de vices (vices de consentement) c est -à-dire qu ilne doit pas y avoir d erreur, de dol ni de violence ProblLe processus de contractualisation` Le consentement ématique: quand se traduit le contrat par l acceptation -t-il va être valablement de l form é? forme le contrat sur support électronique. «offre commerciale» et

2 L écrit sur support électronique a la même force probante (preuve) que écrit l sur support papier à condition «que puisse être dûment identifée à la personne dont il émane» et «qu il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l intégrité». La signature électronique doit «consister en l usage d un procédé fable s attache). Le d identifcation, garantissant son lien avec l acte auquel il : «double-clic» le 1er clic permet de vérifer sa commande et de corriger les éventuelles erreurs ; le 2ème clic permet de confrmer sa commande pour exprimer son Le cyber acceptation. marchand doit accuser r électronique, R de la commande qui lui été a adressée. éception, sans délai injustifé et par voie ègle du «double-clic»: la confrmation successive du vendeur par le biais de l accusé de réception et de l acheteur par «le double-clic» entra îne la conclusion 1.3. du contrat entre les deux parties. Le cyberconsommateur Le droit de rétractation b (contrat conclu sans la énéfcie, pr comme pourtout contrat de vente à distance ésence physique simultan ée), d un droit de rétractation de 7 jours francs (24 heures complètes). L exercice de ce droit exclut toute pénalité, donner sauf de motif éventuellement les frais de retour et le consommateur n a pas à (droit discrétionnaire). Le délai de rétractation court à compter de la r éception des biens, ou à compter de l acceptation de l offre pour les prestations Le consommateur de services. peut se r. La r étracter par voie électronique étractation a pour effet juridique d annuler le contrat ésolution = r du contrat avec effet rétroactif. L acheteur a retourné le bien, le e-vendeur doit rembourser l acheteur. 2

3 L immat Partie 4 Droit 2ème année 3 ériel dans les relations économiques Si 1.4.Archivage le montant de la du transaction contrat électronique est su périeur à 120,00 euros, la loi impose au vendeur 2. électronique de conserver le contrat électronique 10 ans. L exécution du contrat électronique Rappeldes caractéristiques du contrat de vente : - il est synallagmatique (diff érent d unilat éral) : il fait naître des obligations réciproques ; - à la charge des parties ; il - est à titre onéreux (non gratuit): sans prix, il n y a pas de vente il est à exécution instantan ée : les obligations s ex écutent en un seul trait de 2.1. temps. Obligations du consommateur Prendre livraison = obligation de retirement. Les frais de livraison sont facturés ; en plus du prix du bien Le prix TTC est annoncé. Si le commerçant a affiché un prix erroné, cette erreur d étiquetage est constitutive d un vice du consentement qui entraîne la nullité du contrat. Ici l erreur vicie (ne donne pas de valeur) le 2.2. consentement. Le cybermarchand Obligations du a pour cybermarchand obligation de respecter les modalit és de livraison ou d exécution Le cybermarchand de la prestation doit ex de services évues pr au contrat et/ou par la loi. écuter la commande dans le délai fxé au contrat. A défaut de délai précisé au contrat, dans un délai maximal de 30 jours(les infos données Sauf cas au de consommateur l engagent ). force majeure (événement imprévisible, insurmontablequi met le vendeur dans l impossibilit é absolue de respecter ses obligation s contractuelles ),

4 s il y a un dépassement de délai de livraison ou d exécution de la prestation de services de plus de 7 jours, le cyberconsommateur peut énoncer d le contrat par lettre Le cybermarchand recommandée avec est tenu accusé d une de réception. obligation de r ésultats (développé dans la partie 5) : obligations déterminées : la loi rend le professionnel responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat. Toutefois, le vendeur peut s exonérer de sa responsabilit é contractuelle s il invoque un cas de force majeure (grève générale, cataclysme ou temp ête ayant paralys é le transporteur). Clauses abusives interdites éveloppées (d dans la partie 5) Il ne peut y avoir de «clauses abusives» : dans les contrats conclu entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses -professionnel qui on ou pour du consommateur, objet ou pour un effet d de créer, au détriment du non obligations La clause abusive des parties est au une contrat. clause qui cr éséquilibre signifcatif entre les droits et éée un d ésavantage au détriment du consommateur : par exemple, les délais de livraison sont donn és à titre indicatif. Il La s agit clause d une abusive lause c est abusive. r éputée non écrite : on fait comme si la clause n existait pas. Exemple Elle ne remet pas en question la validit é du contrat. responsabilités » : «en cas d indisponibilit é du produit, la société d écline toutes La Responsabilité du cybermarchand responsabilité du cybermarchand s exerce de plein droit à l égard du cyberconsommateur. Cependant, le cybermarchand peut «s exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l inexécution ou la mauvaise inexécution du contrat soit imputable au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d un tiers étranger, soit à un cas de force majeure». La charge de la preuve d un cas d exonération de sa responsabilité 4

5 L immat Partie 4 Droit 2ème année 5 ériel dans les relations économiques pèse sur le cybermarchand. L e-marchand ne peut pas pr évoir de clause limitant sa responsabilité ou l exon érant de toute responsabilité (dans un contrat de consommation) Le cybermarchand Garanties doit contractuelles respecter les et égales garanties l commerciales pr évues au contrat ainsi que les garanties égales l (garantie de conformit é, garantie des vices cachés et La garantie d éviction). garantie contractuelle : en plus de la garantie légale, de nombreux commerçants offrent une garantie commerciale. C est un élément du contrat qui lie le vendeur et l acheteur. Contrairement à la garantie égale, l l acquéreur n a pas a Remarque apporter la preuve d un quelconque éfaut. d : cette garantie est limit ée dans le temps (exemple : un ordinateur garanti un ans) et dans l étendue des prestations offertes (exemple : elle peut exclure La garantie les frais l de main œuvre, d les déplacements). : égale. de conformité : la non-conformité est la délivrance d une chose autre que celle qui a fait l objet de la commande (exemple : une référence différente) contre les vices cachés : résulte d un défaut qui nuit au bon fonctionnement du bien acquis et le rend impropre à l usage auquel on le destine. La loi défni le vice caché comme un défaut tel que l acheteur, s il l avait connu au moment de la vente, n aurait pas acquis le bien ou en La loi aurait ouvre offert des recours un prix moindre. : à l acquéreur. action en résolution du contrat de vente: annulation du contrat avec effet rétroactif

6 3. action en réduction de prix : l acquéreur entend garder le bien mais demande une réduction du prix puisque le bien est affect é d un défaut Le paiement électronique Le paiement du contrat électronique Il peut être effectué par le cyberconsommateur «off-line», c est-à-dire par des moyens traditionnels comme le chèque. Le paiement peut aussi intervenir «online», c est-à-dire, grâce à une carte de paiement, ou une e-carte de paiement, ou Lorsque un porte-monnaie le paiement électronique, est effectu ou encore un chèque électronique., c est é en ligne, il faut prévoir un paiement sécurisé -à-dire un cryptage des données communiquées (identité, numéro de carte de paiement, etc.) pour éviter l usurpation d identit é Sans lecteur Le paiement de carte par ni pav carte sur Internet é de saisie du code confdentiel, et donc en saisissant seulement le nom du titulaire de la carte, le num éro à 16 chiffres (numéro facial), les trois derniers chiffres du pictogramme et la date de validit é de la carte, multiplie 3.3. le risque de fraude. En Le consommateur est prot égé cas d utilisation frauduleuse par usurpation du numéro de la carte de paiement : pour régler un achat à distance (exemple : sur Internet ) le consommateur peut contester par LRAR la (ou les) opération(s) litigieuse(s) le par compte la banque bancaire des sommes du titulaire litigieuses de la carte dans doit être le dintégralement recrédité élai d un mois qui suit la réception de la lettre 6

7 L immat Partie 4 Droit 2ème année 7 ériel dans les relations économiques la rembourser banque r éclame ensuite au cybermarchand les sommes qu il a d û Afn de pouvoir proposer à son client titulaire de la carte de paiement. à ses clients de payer à distance, le cybermarchand doit souscrire un contrat aupr ès d une banque. Ces contrats pr évoient qu en cas de par contestation communic de la part du client (porteur de la carte), l achat été qui effectué a ation du num éro apparent de la carte reste à la charge du commerçant. S il parvient à identifer l auteur de la fraude, le cybermarchand pourra intenter une action énale p contre l auteur de la fraude (il est ès trsouvent difficile Le de retrouver l identit é du pirate). -consommateur paiement en mais ligne aussi pose e la question importante de la sécurité, e Le syst -commerçant craignent d être victimes de la fraude.. 4. ème SSL (Secure Socket Layer) est le syst ème le plus utilisé Le Le règlement des litiges e-commerce aboli les frontières et les distances, le contrat peut donc être international. : Se pose alors deux questions Quelle loi appliquer au contrat électronique? 4.1. Quel est le juge compétent? La loi applicable principe de l autonomie: les parties sont en principe libre de choisir la loi qui régira leur relation contractuelle. à défaut de choix des parties, c est la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits. Dans un contrat de vente électronique, la prestation caractéristique sera toujours la livraison du bien par le vendeur,

8 la loi applicable sera donc celle du pays de son domicile au moment de la 4.2. conclusion du contrat. Le tribunal comp étent Si c est «le consommateur qui vient au site» (site étranger), la loi applicable est en principe celle du pays du professionnel. si c est «le site qui vient au consommateur», le site du professionnel vise explicitement le march é français (exemple : il dispose d une interface en une français client alors que son pays n est pas francophon e) ou s il a démarché èle française, c est la loi fran çaise qui s applique. 8