FONDS FIDUCIAIRE POUR LE CODEX-2. DOCUMENT DE PROJET (Décembre 2015)

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1 FONDS FIDUCIAIRE POUR LE CODEX-2 DOCUMENT DE PROJET (Décembre 2015)

2 1. RÉSUMÉ GÉNÉRALITÉS Contexte Liens avec les objectifs et les priorités de développement au niveau mondial Lien avec les priorités de l'oms, de la FAO et du Codex Lien avec le Fonds fiduciaire 1, enseignements tirés et recommandations de l'évaluation JUSTIFICATION Problèmes/questions à traiter Justification du projet Valeur ajoutée du Fonds fiduciaire du Codex Bénéficiaires et autres parties prenantes visées CADRE DU PROJET Durée du projet Cadre de résultats Activités du projet Redevabilité et durabilité Risques et hypothèses DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE MISE EN ŒUVRE ET DE GESTION Gouvernance et gestion Organisation de la mise en œuvre du projet Coordination avec les autres programmes pertinents INFORMATION, SUIVI ET ÉVALUATION Communication de l'information Mécanismes de suivi et de partage des connaissances MONTANT ESTIMATIF DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT FINANCEMENT Sources de financement et restrictions de financement Complémentarité avec les autres mécanismes de financement pertinents Parité hommes-femmes, droits de l'homme et environnement Intégration des questions de parité dans le projet Intégration des préoccupations concernant les droits de l'homme dans le projet Intégration des préoccupations environnementales dans le projet ANNEXES Annexe 1. Conclusions et recommandations de l'évaluation finale du Fonds fiduciaire Annexe 2. Fonds fiduciaire du Codex: cadre axé sur les résultats Annexe 3. Liste provisoire des pays pouvant prétendre au soutien du Fonds fiduciaire 2 (au 30 octobre 2015)

3 Annexe 4. Tableau des plafonds budgétaires applicables aux demandes de groupe Annexe 5. Étapes du processus de demande de soutien Annexe 6. Tableau de notation des priorités Annexe 7. Matrice du cadre logique du Fonds fiduciaire Annexe 8. Budget annuel indicatif pour les années pleinement opérationnelles

4 1. RÉSUMÉ DOCUMENT DE PROJET INITIATIVE DE REMPLACEMENT DU FONDS FIDUCIAIRE POUR LE CODEX Tablant sur le succès du Projet et Fonds fiduciaire FAO/OMS à l appui de la participation au Codex (Fonds fiduciaire du Codex), opérationnel de 2004 à 2015, la FAO et l'oms lancent une initiative de suivi pour la période allant de 2016 à Le nouveau Fonds fiduciaire du Codex (Fonds fiduciaire 2), fort de l'expérience acquise ces 12 dernières années, passe à l'étape suivante et apporte un soutien aux pays en développement et aux pays à économie en transition qui contribuera à renforcer leurs capacités de participer pleinement et efficacement à la Commission du Codex Alimentarius où les normes de sécurité sanitaire des aliments internationales sont établies. Le Fonds fiduciaire 2 n'aura donc plus comme objectif principal d'apporter un soutien à la participation physique aux réunions du Codex, mais d'aider les pays à mettre en place des capacités solides, fortes et durables de participer au Codex. Le Fonds fiduciaire 2 est conçu pour apporter un soutien, pendant une période limitée, à des pays ou groupes de pays afin de lever les obstacles spécifiques au niveau national qui empêchent la participation pleine et efficace au Codex aux niveaux national, régional et international, et notamment de mettre en place et/ou de renforcer de manière durable les structures nationales du Codex. L'objectif du projet est que les pays en développement et les pays à économie en transition participent durablement au Codex. La capacité accrue des pays de participer au Codex, et la pérennité de cette participation seront suivies tout au long de la durée du Fonds fiduciaire 2. Un processus de demande est au centre du soutien du Fonds fiduciaire 2 aux pays ou aux groupes de pays. Par le biais de ce processus, des ressources seront accordées aux pays pouvant prétendre à une aide sur une base pluriannuelle, afin d'appuyer des activités considérées comme essentielles pour une participation plus efficace au Codex. Le Fonds fiduciaire 2 adhère aux principes de coopération efficace au service du développement qui placent l'appropriation et la prise en charge par les pays au cœur de l'obtention de résultats efficaces et durables moyennant des interventions de développement. Il est attendu des pays souhaitant recevoir un soutien qu'ils s'efforcent de jouer un rôle moteur dans l'identification des besoins, la conception des programmes de soutien, la mise en œuvre des activités de soutien, et le suivi et la communication des résultats. Le Fonds fiduciaire 2 et ses partenaires s'attacheront à fournir un soutien efficace et adapté aux priorités, aux besoins et aux contextes des pays bénéficiaires. Les activités du Fonds fiduciaire du Codex font partie intégrante des efforts mondiaux visant à renforcer les capacités dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de l'établissement des normes alimentaires, et sont conçues pour compléter celles des autres organisations, institutions et organismes travaillant par voies multilatérales ou bilatérales pour renforcer les capacités dans ce domaine. La particularité du Fonds fiduciaire en la matière tient à ce qu'il fournit un soutien ciblé, avec une couverture globale au niveau national, destiné à lever les obstacles spécifiques à une participation pleine et efficace au Codex. Ce document présente le nouveau Fonds fiduciaire du Codex. Il s'appuie sur la proposition de projet présentée à la trente-huitième session de la Commission du Codex Alimentarius et approuvée par tous les États membres du Codex. Ce document servira de document de constitution du Fonds fiduciaire GÉNÉRALITÉS 2.1. Contexte Les normes alimentaires mondiales, comme celles élaborées par la Commission du Codex Alimentarius, sont de plus en plus importantes dans un monde où le commerce alimentaire international ne cesse de croître, pour 4

5 assurer la disponibilité d'aliments sûrs et nutritifs, promouvoir des pratiques loyales dans le commerce alimentaire et permettre à davantage de pays de participer au commerce alimentaire international. Le Projet et Fonds fiduciaire FAO/OMS à l appui de la participation au Codex (Fonds fiduciaire du Codex) a œuvré à ces fins pendant 12 années, entre 2004 et 2015, et arrive au terme de son mandat en décembre Au cours des célébrations du cinquantième anniversaire de la Commission du Codex Alimentarius, qui se sont déroulées au siège de la FAO à Rome (Italie) en juillet 2013, le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l OMS sont convenus de mettre en place une initiative qui succédera au Fonds fiduciaire du Codex et sera opérationnelle en Le Secrétariat de la FAO et le Secrétariat de l'oms ont été chargés de concevoir et d'élaborer l'initiative de remplacement. Cette initiative s'appuie sur les expériences acquises, les vérifications externes et l'évaluation finale du premier Fonds fiduciaire du Codex (Fonds fiduciaire 1) et tient compte de l'évolution du contexte et des besoins liés aux capacités des pays en développement de participer au Codex Liens avec les objectifs et les priorités de développement au niveau mondial Le Fonds fiduciaire 2 est en lien avec plusieurs objectifs de développement durable, notamment le deuxième (Mettre un terme à la faim, améliorer la nutrition et promouvoir une agriculture durable). À ce titre, le Fonds fiduciaire 2 contribue à la réalisation des objectifs suivants: a) d'ici à 2030, éliminer la faim et faire en sorte que chacun, en particulier les pauvres et les personnes en situation vulnérable, y compris les nourrissons, ait accès toute l année à une alimentation saine, nutritive et suffisante; b) corriger et prévenir les restrictions et distorsions commerciales sur les marchés agricoles mondiaux, y compris par l élimination parallèle de toutes les formes de subventions aux exportations agricoles et de toutes les mesures relatives aux exportations aux effets similaires, conformément au mandat du Cycle de négociations de Doha pour le développement. Le Fonds fiduciaire 2 contribue à la réalisation de l'objectif 3 (Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge) car lorsque les pays en développement et les pays à économie en transition participent efficacement à l'élaboration des normes Codex, et utilisent ces normes comme base pour leurs normes nationales, ils protègent la santé des consommateurs dans leurs pays et à l'extérieur de leurs frontières. Le Fonds fiduciaire 2 contribue aussi à la réalisation de l'objectif 1 (Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde) et de l'objectif 8 (Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous), car la participation efficace au Codex permet de promouvoir le développement économique dans les pays et l'accès au commerce international des denrées alimentaires. Le Fonds fiduciaire 2 est conçu dans le respect des principes de l'efficacité de l'aide énoncés en 2011 dans le Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement 1 : appropriation des pays en développement, orientation vers les résultats, partenariats ouverts à tous, transparence et redevabilité. L'une des leçons principales tirées du Fonds fiduciaire 1 est que les activités nationales du Codex ne peuvent obtenir de résultats durables que si les pays en développement assument un rôle moteur dans la réforme de leurs structures Codex, ce qui inclut de mettre en place les ressources humaines et financières nécessaires Lien avec les priorités de l'oms, de la FAO et du Codex L'OMS est investie d'un mandat spécifique en matière de protection de la santé humaine. Les États membres de l'oms ont reconnu que le fait d'assurer la sécurité sanitaire des aliments est une fonction de santé publique essentielle et l'ont mandaté pour agir dans ces domaines aux termes des résolutions WHA53.15 (2000) et WHA63.3 (2010) de l'assemblée mondiale de la santé. Le Fonds fiduciaire 2 contribue à la réalisation de ces 1 Voir 5

6 résolutions ainsi qu'au Douzième Programme général de travail de l'oms ( ), et plus particulièrement aux activités de la catégorie 5 «Préparation, surveillance et intervention». Parvenir à la sécurité alimentaire pour tous est l'objectif qui est au cœur de l'action de la FAO: que chacun ait accès à tout moment à une nourriture de qualité en quantité suffisante, de manière à pouvoir mener une vie active et saine. La sécurité sanitaire des aliments est de plus en plus reconnue comme un aspect intrinsèque de la sécurité alimentaire compte tenu de son impact sur la santé et l'état nutritionnel des populations, ainsi que sur l'accès au marché et la réduction de la pauvreté. La FAO joue un rôle unique dans la gestion de la sécurité sanitaire des aliments dans le continuum de la ferme à la table. Un programme de travail est en cours avec des équipes multidisciplinaires, et contribue aux activités de la FAO en matière de gouvernance mondiale de la sécurité sanitaire des aliments et de renforcement des capacités dans ce domaine. En septembre 2014, à la vingt-quatrième session du Comité de l'agriculture, les États membres de la FAO ont résolument approuvé la stratégie de la FAO visant à améliorer la sécurité sanitaire des aliments dans le monde. Il s'agissait notamment du soutien renouvelé aux activités menées par la FAO pour renforcer les capacités des pays en développement de participer efficacement aux processus d'établissement des normes Codex. La deuxième Conférence internationale sur la nutrition (CIN2), réunie à Rome en novembre 2014, a réaffirmé le droit de chacun d avoir accès à une alimentation sûre, suffisante et nutritive et que les améliorations de l alimentation et de la nutrition passent par des cadres législatifs pertinents pour la sécurité sanitaire et la qualité des aliments, y compris en ce qui concerne le bon usage des produits agrochimiques, grâce à la promotion de la participation aux activités de la Commission du Codex Alimentarius pour l élaboration de normes internationales en matière de sécurité sanitaire et de qualité des aliments. Les pays se sont engagés à participer activement aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius relatifs à la nutrition et à la sécurité sanitaire des aliments et à appliquer au niveau national les normes adoptées à l'échelle internationale (Cadre d'action - Recommandation 54) 2. Le Fonds fiduciaire 2 contribue au Plan stratégique du Codex ( ), et plus particulièrement à l'objectif stratégique 3 «Faciliter la participation effective de tous les membres du Codex» Lien avec le Fonds fiduciaire 1, enseignements tirés et recommandations de l'évaluation Le premier Fonds fiduciaire du Codex ( ) avait pour principal objectif d'élargir la participation au Codex en amenant les représentants des pays en développement et des pays à économie en transition aux réunions du Codex. Il s'agissait d'un point important au moment de l'élaboration du Fonds fiduciaire 1 car de nombreux pays n'avaient pas ou très peu d'expérience du Codex. Le soutien du Fonds fiduciaire à la participation physique et au renforcement des capacités pour une participation efficace au Codex a sans aucun doute largement contribué à améliorer cette participation sur les plans quantitatif et qualitatif. Pour répondre à l'évolution des besoins des pays bénéficiaires s'agissant de renforcer leur participation au Codex, un accent particulier a été mis dans la deuxième moitié du Fonds fiduciaire 1 sur les activités de renforcement des capacités, principalement par le biais d'ateliers régionaux et sous-régionaux. Il a été reconnu dans l'évaluation finale du projet que le soutien à la participation physique et au renforcement des capacités pour une participation efficace au Codex avait permis d'améliorer la quantité et la qualité de la participation au Codex, mais aussi que le financement de la participation physique aurait des résultats et un impact plus durables s'il était plus étroitement lié à un soutien ciblé au développement des capacités dans les processus nationaux. En effet, la participation au processus du Codex (physique ou non) ne peut être efficace que si les éléments clés au niveau national existent et fonctionnent. Il s'agit notamment de points de contacts du Codex qui fonctionnent et disposent des ressources nécessaires, de mécanismes de coordination du Codex qui fonctionnent, comme par exemple les comités nationaux du Codex, de processus nationaux efficaces pour ftp://ftp.fao.org/codex/publications/strategicframe/strategic_plan_2014_2019_fr.pdf 6

7 préparer les délégués à participer aux réunions du Codex et à incorporer les résultats de ces réunions dans les débats nationaux autour du Codex, et du soutien politique et économique en faveur des activités du Codex aux niveaux national, régional et international. L'objectif principal n'est donc plus maintenant d'apporter un soutien à la participation physique, mais d'aider les pays à mettre en place des capacités solides, fortes et durables de participer au Codex. Ce changement d'orientation est corroboré par les conclusions de l'évaluation finale du Fonds fiduciaire du Codex réalisée en 2014 (le Résumé de l'évaluation finale du projet figure à l'annexe 1). Le rapport complet de l'évaluation peut être consulté à Les priorités, les besoins et les niveaux de capacité des pays étant différents les uns des autres, l'approche ne doit donc plus être unique valable pour tous, mais personnalisée. Les fonds qui étaient répartis de façon équitable entre les pays d'un même groupe, devront être alloués en fonction des besoins différents des pays pour renforcer leurs capacités de participer au Codex aux niveaux national, régional et mondial. Reconnaissant que la participation physique comporte encore de grandes difficultés pour certains pays, il est prévu d'apporter un soutien pour la participation aux sessions du Codex lorsque celui-ci fait partie intégrante d'une demande visant à promouvoir une participation plus efficace et plus durable au Codex. Le soutien ne sera efficace et n'aura des résultats durables que si les pays prennent l'initiative de réformer et d'améliorer les modalités de leur participation au Codex et de leur utilisation des normes Codex. 3. JUSTIFICATION 3.1. Problèmes/questions à traiter La quantité de denrées alimentaires commercialisées au niveau mondial a littéralement explosé au cours du siècle dernier pour atteindre aujourd hui des niveaux et une diversité inimaginables auparavant. Cette évolution offre des perspectives mais crée aussi des défis sur le plan commercial et sanitaire pour les pays en développement et les pays à économie en transition. Nombre de ces pays ont un intérêt particulier et un avantage comparatif dans l'exportation de produits alimentaires transformés et non transformés, mais afin d'être compétitifs sur le marché mondial ils doivent se conformer aux normes internationales de sécurité sanitaire des aliments. Par ailleurs, ils doivent pouvoir gagner la confiance des consommateurs, dans leur pays comme à l'étranger, quant à la sûreté et à la qualité des produits qu'ils vendent. D'autres pays sont fortement dépendants des importations alimentaires et doivent mettre en place des exigences transparentes et fondées sur les risques au point d'importation. Les normes Codex sont élaborées pour répondre à ces préoccupations d'ordre commercial et sanitaire et le rôle qu'elles jouent dans le système commercial mondial a été reconnu puisqu'elles servent de référence dans l Accord pour l application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et l'accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) de l'organisation mondiale du commerce. Outre l'appui qu'elles apportent dans le commerce international des denrées alimentaires, les normes Codex constituent un ensemble de normes «prêtes à l'emploi» qui peuvent être utilisées pour garantir la sécurité sanitaire et la qualité des aliments commercialisés au niveau national et régional. Les pays en développement et les pays à économie en transition sont de plus en plus nombreux à prendre une part active dans le processus du Codex, car ils sont conscients des avantages que présentent des normes de qualité et de sécurité sanitaire des aliments reconnues au plan international. La capacité de participer à l'établissement des normes Codex demeure cependant faible ou ponctuelle dans nombre de ces pays. C'est notamment le cas parmi les pays les moins avancés (PMA), les autres pays à faible revenu, et les petits États insulaires en développement qui présentent les mêmes caractéristiques que les PMA et/ou les pays à faible revenu. Les pays à revenu intermédiaire ont aussi des lacunes dans leurs capacités de participer efficacement aux activités de normalisation du Codex dans des domaines plus spécifiques. Des progrès ont été accomplis par de nombreux pays, en partie avec l'aide du Fonds fiduciaire 1, mais les contraintes de capacité existent toujours et empêchent les pays en développement et les pays à économie en transition de participer efficacement au processus d'élaboration des normes du Codex et d'en tirer parti, et d'appuyer le travail du Codex au niveau national. Les conséquences en sont multiples et notamment: 1) probabilité réduite pour les pays en développement et les pays à économie en transition d'adopter et d'utiliser 7

8 les normes pour répondre aux objectifs de santé publique; 2) difficultés pour les pays en développement de prendre part au commerce international des denrées alimentaires; 3) normes Codex qui sont moins représentatives de la réalité mondiale Justification du projet Justification au regard du développement: Les normes alimentaires mondiales sont fondamentales pour garantir que les denrées alimentaires partout dans le monde sont aussi sûres que possible et de bonne qualité. Les populations des pays en développement et des pays à économie en transition bénéficient également du développement économique qui se produit lorsque le secteur privé et les gouvernements de leurs pays ont un meilleur accès au commerce international des denrées alimentaires grâce à l'application des normes Codex. Justification du projet: Les lacunes persistantes dans les capacités des pays en développement et des pays à économie en transition de participer pleinement et efficacement au processus d'élaboration des normes du Codex et de réaliser les gains sanitaires et économiques que ces normes peuvent procurer au niveau national Valeur ajoutée du Fonds fiduciaire du Codex Il est indispensable que le Fonds fiduciaire 2 ait un objectif qui corresponde à sa valeur ajoutée spécifique, compte tenu des nombreux autres acteurs qui interviennent pour aider les pays en développement à mettre en place des capacités Codex et des infrastructures de sécurité sanitaire des aliments de manière plus générale. La valeur ajoutée spécifique du Fonds fiduciaire 2 peut se schématiser de la manière suivante: Le Fonds fiduciaire 2 est un partenariat pour le développement, situé au cœur du système mondial du Codex et fondé sur un mandat confié directement par l'ensemble des États membres du Codex qui sont des pays en développement, des pays à économie en transition et des pays développés, et par la FAO et l'oms. Le Fonds fiduciaire 2 vise explicitement à promouvoir un engagement plus efficace de la part des pays en développement et des pays à économie en transition dans le système du Codex. Le Fonds fiduciaire 2 est en liaison directe avec les systèmes nationaux du Codex des pays en développement, en particulier les points de contacts nationaux du Codex et les structures nationales de coordination du Codex. Le Fonds fiduciaire 2 a accès aux capacités internes et aux réseaux externes du Secrétariat du Codex et de ses organisations de parrainage, la FAO et l'oms Bénéficiaires et autres parties prenantes visées Le principal groupe cible comprend les ministères, les organismes et les institutions dans les pays en développement et les pays à économie en transition qui interviennent directement ou indirectement dans l'élaboration et la mise en application des normes du Codex. Les bénéficiaires ultimes sont les citoyens et les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire dans tous les pays qui bénéficieront de denrées alimentaires saines et de bonne qualité. Les populations des pays en développement et des pays à économie en transition profiteront aussi des avantages économiques qui accompagnent une sécurité sanitaire des aliments renforcée et un meilleur accès au commerce international des denrées alimentaires. Les principaux groupes de parties prenantes sont les suivants: Pays bénéficiaires; FAO/OMS (au niveau du Siège, au niveau régional et au niveau des pays); Secrétariat du Codex; Membres du Codex ayant la capacité de fournir une aide financière et en nature ou de partager avec d'autres Membres du Codex les expériences acquises; 8

9 Organismes bilatéraux et multilatéraux fournissant une aide financière et/ou en nature; Organisations régionales intervenant activement dans le domaine des normes de sécurité sanitaire des aliments et/ou du renforcement des capacités du Codex. Plusieurs de ces groupes de parties prenantes seront essentiels pour la mise en œuvre des activités et pour la fourniture d'assistance technique tandis que les pays, les organisations, les fondations et autres donateurs joueront un rôle déterminant dans la mesure où ils apporteront des ressources financières et en nature à l'appui des activités. 4. CADRE DU PROJET 4.1. Durée du projet L'initiative de remplacement aura une durée de 12 années ( ) Cadre de résultats Un cadre axé sur les résultats qui représente la logique programmatique (théorie du changement) figure à l'annexe 2. Il présente de façon schématique les activités, les produits et les effets directs escomptés ainsi que l'objectif du projet et les objectifs de développement que le Fonds fiduciaire 2 s'emploiera à réaliser. Il est reconnu que de nombreux facteurs ont une incidence sur les résultats qu'il est possible d'obtenir au-delà des produits et que le Fonds fiduciaire 2 ne peut qu'apporter une contribution à l'effet direct escompté, à l'objectif du projet et à l'objectif global de développement Objectif de développement Les objectifs mondiaux de développement du Fonds fiduciaire 2 sont liés au double mandat de la Commission du Codex Alimentarius, et ils sont les suivants: Sécurité sanitaire des aliments et santé publique améliorées dans les pays en développement et les pays à économie en transition; Participation accrue des pays en développement et des pays à économie en transition au commerce international des denrées alimentaires Objectif du projet (impact) Participation durable des pays en développement et des pays à économie en transition au Codex Effet direct du projet Pour contribuer à cet objectif, le Fonds fiduciaire 2 participera à la réalisation de l'effet direct suivant: Capacités accrues des pays en développement et des pays à économie en transition de participer au Codex Produits du projet Les deux produits escomptés du Fonds fiduciaire 2 sont les suivants: Prise de conscience et connaissance accrues de la part des responsables politiques, des décideurs et des spécialistes vis-à-vis du Codex; Capacités techniques renforcées des administrations nationales de participer efficacement au Codex. Il est reconnu que de nombreux facteurs ont une incidence sur les résultats qu'il est possible d'obtenir au-delà des produits. Les objectifs mondiaux de développement sont insérés à titre indicatif afin de montrer comment 9

10 le Fonds fiduciaire 2 s'inscrit dans un contexte de développement, mais il n'est pas prévu d'évaluer sa contribution à la réalisation de ces objectifs de développement Activités du projet Le Fonds fiduciaire 2 doit trouver un équilibre entre ses ambitions globales et ses ressources humaines et financières limitées dans la mise en œuvre de ses activités. Il lui faudra donc s'appuyer sur des procédures rationalisées et mobiliser les ressources et les activités en matière de sécurité sanitaire des aliments au sein de la FAO et de l'oms en particulier. L'appropriation, la responsabilisation et l'engagement des pays au regard des activités au niveau national sont aussi essentiels. Deux types de soutien seront disponibles: 1) Le premier consistera à accorder un soutien pluriannuel à un pays présentant une demande individuelle ou à un groupe de pays dans le cas d'une demande groupée (cette dernière formule est encouragée lorsqu'elle est considérée comme plus économique et plus efficace). 2) Le second type de soutien sera accordé à des activités de renforcement des capacités personnalisées entreprises par la FAO et l'oms et ciblées aux niveaux régional, sous-régional et mondial Soutien accordé en réponse à des demandes présentées par un pays ou un groupe de pays Un processus de demande de soutien sera au cœur du Fonds fiduciaire 2 et s'appuiera sur l'expérience du Fonds fiduciaire 1. Par le biais de ce processus, des ressources seront accordées aux pays pouvant bénéficier d'une aide sur une base pluriannuelle afin d'appuyer des activités considérées comme essentielles en vue d'une participation plus efficace au Codex. Dans leurs demandes de soutien les pays ou groupes de pays pourront choisir une combinaison d'activités parmi les domaines indiqués plus bas afin d'élaborer un soutien personnalisé, pluriannuel (ne dépassant pas trois ans) qui réponde le mieux à leurs besoins à un moment particulier. On trouvera ci-après les types d'activités susceptibles de bénéficier d'un soutien dans les demandes présentées par un pays ou un groupe de pays. Ateliers nationaux organisés à l'intention de décideurs et de responsables politiques issus des secteurs et groupes de parties prenantes clés en vue d'obtenir un soutien politique et économique en faveur des activités du Codex. Jumelage entre un pays développé/à économie en transition doté de structures nationales du Codex fonctionnant bien et un pays moins expérimenté afin de partager l'expérience acquise et aider ce dernier à renforcer ses propres structures du Codex et à participer plus efficacement au Codex. Diagnostic des structures nationales du Codex et élaboration d'un plan d'action national visant à renforcer la participation au Codex. Dans le cadre de cette activité, un spécialiste du Codex pourrait aider un pays ou un groupe de pays à faire le diagnostic des forces et des faiblesses des structures et des activités nationales Codex, et à établir un plan d'action visant à renforcer la participation au Codex. Renforcement des capacités en vue d'une participation plus efficace au Codex. Il pourrait être fait appel à des méthodes d'exécution différentes et à des formateurs expérimentés pour renforcer les capacités dans un pays (ou dans plusieurs pays lorsqu'il s'agit d'une demande de groupe), notamment l'apprentissage électronique, l'apprentissage mixte (apprentissage à distance associé à des ateliers/cours de formation), la formation ciblée sur des domaines techniques particuliers (par exemple, comment identifier et fournir des données scientifiques et techniques en vue d'améliorer l'élaboration et la mise en œuvre des normes Codex). 10

11 «Coaching» pour le Codex. Les pays pourraient faire une demande en vue de travailler avec un «coach» (personne dont la compétence dans un domaine d'activité du Codex est reconnue) avant, pendant et après la session d'un comité du Codex afin d'améliorer leurs connaissances et de renforcer leurs capacités de participer efficacement à ce comité, ainsi qu'à l'élaboration de normes futures. Le «coaching» peut avoir lieu pendant les sessions du Codex. Participation physique aux sessions du Codex. Ce soutien pourrait être envisagé lorsqu'il constitue un élément d'une demande, qu'il est un complément essentiel et un facteur déterminant pour la réussite d'autres activités de renforcement des capacités visant à améliorer durablement la participation au Codex. Assistance technique à des activités limitées dans le temps. Les pays pourraient demander une assistance temporaire en vue d'une contribution technique destinée au Codex. Il pourrait s'agir de l'élaboration d'un document de projet en vue d'une nouvelle activité (par exemple, proposition d'une nouvelle norme régionale ou mondiale, ou encore révision d'une norme Codex). Soutien technique spécifique et ciblé et/ou financier à la collecte et/ou à la production de données dans un groupe de pays afin de remédier à un manque de données dans une activité normative. Traduction de documents du Codex dans les langues locales. Le soutien apporté à cette activité permettrait de combler un manque de ressources dans certains pays où la traduction du matériel de promotion et/ou des normes/directives/codes d'usages clés du Codex est fondamentale pour faire mieux connaître le Codex, et renforcer les capacités nationales de participer au Codex. Toutes ces activités sont présentées ici de manière individuelle, mais le but et le concept de cette énumération est d'optimiser l'effet moyennant une combinaison des activités Soutien ciblé FAO/OMS au renforcement des capacités aux niveaux régional, sous-régional et mondial en vue d'une participation efficace au Codex Les domaines de soutien sont notamment les suivants: Ateliers FAO/OMS en lien avec les sessions du Codex et/ou les comités régionaux de coordination et portant sur un thème lié au renforcement de la participation au Codex; Ateliers sous-régionaux FAO/OMS ciblant des groupes de pays ayant des besoins analogues. Ces ateliers peuvent non seulement compléter/renforcer le soutien pluriannuel fourni à des pays ou groupes de pays décrit plus haut, mais aussi profiter à d'autres pays qui ne reçoivent pas de soutien par le biais du processus de demande mais qui rencontrent les mêmes difficultés pour participer de manière efficace au Codex. Le thème choisi pour ces ateliers doit permettre de renforcer directement la capacité des pays de participer efficacement au Codex Redevabilité et durabilité Des décennies d'expériences acquises dans la coopération internationale pour le développement ont montré clairement que l'appropriation et la prise en charge par les pays sont essentielles si l'on veut obtenir des résultats efficaces et durables par des interventions de développement. Cela apparaît explicitement dans les principes fondateurs du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement 4 :

12 appropriation des pays en développement; efforts de développement axés sur les résultats; partenariats pour un développement inclusif; transparence et redevabilité réciproque. Le Fonds fiduciaire 2 adhère pleinement à ces principes. Cela signifie une responsabilité double dans le contexte du Fonds fiduciaire 2. D'une part les pays souhaitant recevoir un soutien doivent s'efforcer de jouer un rôle moteur dans l'identification des besoins, la conception des mesures de soutien, la mise en œuvre des activités, et le suivi et la communication des résultats. D'autre part le Fonds fiduciaire 2 et ses partenaires doivent s'efforcer d'apporter un soutien efficace et adapté aux priorités, aux besoins et aux contextes des pays bénéficiaires. Le Fonds fiduciaire 2 a été élaboré avec cette double responsabilité à l'esprit. Le Fonds fiduciaire 2 est conçu pour apporter un soutien pendant une période limitée à des pays afin de lever les obstacles spécifiques au niveau national qui empêchent de participer de manière pleine et efficace au Codex aux niveaux national, régional et international, le but étant de créer et/ou de renforcer les structures du Codex au niveau national de manière durable. Outre celui dont bénéficient les pays et groupes de pays par le biais du processus de demande, un soutien sera fourni à un large éventail de pays pour renforcer les capacités de participer efficacement au Codex grâce à des cours de formation et des ateliers FAO/OMS ciblés. L'objectif du projet est que les pays en développement et les pays à économie en transition participeront durablement au Codex. La capacité accrue des pays en développement et des pays à économie en transition de participer au Codex, et la pérennité de cette participation seront suivies tout au long de la durée du Fonds fiduciaire Risques et hypothèses La contribution du Fonds fiduciaire 2 à ses différents résultats repose sur les hypothèses suivantes: Engagement résolu des responsables politiques et des hauts dirigeants dans les pays en développement et dans les pays à économie en transition; Respect des processus de demande de soutien et de redevabilité du Fonds fiduciaire du Codex; Compréhension au sein de la communauté du Codex au sens large de l'utilité du renforcement de la participation des pays en développement et des pays à économie en transition; Soutien financier et en nature des pays, donateurs, organismes et fondations. 12

13 Les risques et stratégies d'atténuation des risques suivants ont été déterminés: Risques Manque de compréhension et de volonté politiques vis à vis du Codex parmi les pays bénéficiant d'un soutien. Manque d'appropriation des mesures de soutien et des activités Manque de ressources financières et humaines du Fonds fiduciaire 2 Manque d'intérêt de la part des donateurs Concentration des demandes émanant d'une région du Codex Stratégie d'atténuation des risques Justification et critères énoncés dans les demandes. Engagement financier des gouvernements bénéficiant du Fonds fiduciaire 2 d'envoyer les points de contact du Codex et/ou autres aux réunions du Comité pertinent. Renforcer le rôle des points de contact du Codex en leur apportant le soutien de la FAO, de l'oms et du Secrétariat du Codex. Une visibilité et une sollicitation accrues des points de contact les amèneront à s'approprier les processus. FAO/OMS/Secrétariat du Codex examinent l'activité et le travail des points de contact du Codex au démarrage du Fonds fiduciaire 2 (2016), et ensuite tous les 3 ou 6 ans. Élaborer des activités de renforcement des capacités et de suivi liées avec le Fonds fiduciaire 2 en étroite collaboration avec FAO/OMS/Secrétariat du Codex. Maintenir la visibilité du Fonds fiduciaire 2 et le soutien dont il bénéficie au sein des organisations de parrainage Renforcer la visibilité du Fonds fiduciaire 2, accroître l'engagement de haut niveau en faveur du Fonds fiduciaire 2 de manière durable. Élargir la base des donateurs Le Comité directeur du Fonds fiduciaire 2 utilise les résultats de la notation des priorités, et la répartition du soutien sur la durée de vie du programme pour assurer une couverture équitable. 5. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE MISE EN ŒUVRE ET DE GESTION 5.1. Gouvernance et gestion Comité directeur: Mandat: Le Comité directeur prend des décisions sur les questions ayant trait aux activités principales du Fonds fiduciaire 2 pour mise en œuvre par le Secrétariat du Fonds fiduciaire, prend des décisions sur le financement des demandes, examine les questions stratégiques et les renvoie si nécessaire aux directions de la FAO et de l'oms pour orientation, et fournit des informations, le cas échéant, aux membres du Codex et aux organes pertinents du Codex, par le biais du Secrétariat du Fonds fiduciaire. En particulier, le Comité directeur est chargé des tâches suivantes: i) Examiner la situation financière et prendre des décisions relatives aux allocations de ressources dans le cadre du Fonds fiduciaire du Codex; ii) Décider de l'acceptation et du budget de chaque demande de soutien au titre du Fonds fiduciaire du Codex compte tenu des conclusions du Groupe d'examen technique et d'autres facteurs pertinents; iii) Décider du calendrier de mise en œuvre des demandes acceptées, notamment de l'ordre de priorité des demandes émanant d'une même région; 13

14 iv) Décider des mesures correctrices à prendre sur des questions relevant de la mise en œuvre des projets dans les pays que le Groupe d'examen technique lui signale, y compris, le cas échéant, l'interruption des projets; v) Fournir des orientations au Secrétariat du Fonds fiduciaire concernant le suivi et l'évaluation des programmes et prendre les décisions de gestion qui s'imposent en fonction des résultats obtenus; vi) Interagir et dialoguer avec le Groupe consultatif. Composition: Deux hauts fonctionnaires de la FAO, de l'oms et du Secrétariat du Codex, dont les services sont assurés par le Secrétariat du Fonds fiduciaire Groupe d'examen technique: Mandat: Le Groupe d'examen technique exerce ses activités par le biais de réunions physiques ou de téléconférences et s'acquitte des tâches suivantes: i) Examiner les demandes de pays ou de groupes de pays qui ont déjà fait l'objet d'une présélection par le Secrétariat du Fonds fiduciaire et qui ont été commentées par les bureaux régionaux de la FAO et de l'oms concernés; ii) Évaluer la solidité des demandes en fonction des critères établis; iii) Attribuer une note de priorité à chaque demande reçue; iv) Transmettre les demandes solides, accompagnées des notes de priorité, au Comité directeur par le biais du Secrétariat du Fonds fiduciaire; v) Renvoyer les autres demandes au Secrétariat du Fonds fiduciaire qui les transmettra aux demandeurs pour révision (avec l'aide du siège et des bureaux régionaux de la FAO et de l'oms), et en informer le Comité directeur; vi) Suivre l'état d'avancement de la mise en œuvre des projets et des activités du Fonds fiduciaire et attirer l'attention du Comité directeur sur les problèmes et autres constatations. Composition: Un fonctionnaire technique de la FAO, de l'oms et du Secrétariat du Codex, dont les services sont assurés par le Secrétariat du Fonds fiduciaire Groupe consultatif Mandat: Le Groupe consultatif intervient à un niveau stratégique afin de garantir que les points de vue des parties prenantes principales (c'est-à-dire, les donateurs, les bénéficiaires, les autres membres du Codex) peuvent être pris en compte dans les opérations du Fonds fiduciaire 2. Les réunions physiques du Groupe consultatif peuvent se tenir au moins une fois par an, en marge des réunions du Comité exécutif (par exemple, le jour de traduction du rapport) afin de profiter de la présence des membres. Le Groupe consultatif interagira avec le Comité directeur et sera chargé des tâches suivantes: i) Donner des avis stratégiques concernant les priorités et la mise en œuvre du Fonds fiduciaire 2; ii) Donner des avis concernant les procédures et les méthodes de travail du Fonds fiduciaire 2; iii) Partager des informations concernant d'autres activités pertinentes et l'évolution des besoins du Codex. 14

15 Composition: Le Président et les Vice-présidents de la Commission du Codex Alimentarius (4) et les délégués représentant les coordinateurs régionaux aux sessions du Comité exécutif (6), ainsi qu'un représentant par donateur (3 au plus) choisi par le Comité directeur. Le Président de la Commission agit en qualité de président nommé d'office du groupe consultatif Secrétariat du Fonds fiduciaire du Codex Les fonctions de gestion courante et d'administration associées au Fonds fiduciaire du Codex reviennent au Secrétariat du Fonds fiduciaire du Codex. La composition du Secrétariat est à l'étude; il pourrait comprendre 1 coordinateur, 1 ou 2 fonctionnaires techniques (peut-être un à l'oms à Genève et un à la FAO à Rome), 1 ou 2 personnels d'appui (en fonction de la charge de travail administratif). Tout en veillant particulièrement à optimiser son fonctionnement, le Secrétariat du Fonds fiduciaire 2 doit être plus étoffé que celui mis en place pour le Fonds fiduciaire 1 (1 administrateur et 1 personnel d'appui), compte tenu de l'approche personnalisée adoptée par le Fonds fiduciaire 2 pour renforcer les capacités des pays et de la gestion des projets et du travail technique correspondants qui seront nécessaires. Des discussions sont en cours sur la manière de garantir l'efficacité du travail du Secrétariat du Fonds fiduciaire 2 et des spécialistes de la sécurité sanitaire des aliments de la FAO et de l'oms concernés. Les tâches du Secrétariat seront notamment les suivantes: i) Gestion et administration des processus des projets (par exemple, processus de demande); ii) Contributions et avis techniques, selon que de besoin; iii) Gestion des plans de travail, du budget et des activités financières; iv) Coordination avec le siège, les bureaux régionaux et de pays de la FAO et de l'oms; v) Appui administratif aux activités de renforcement des capacités de la FAO et de l'oms menées avec le soutien du Fonds fiduciaire 2; vi) Organisation et secrétariat des réunions du Comité directeur, du Groupe d examen technique, du Groupe consultatif, des réunions avec les parties prenantes, etc.; vii) Relations avec les donateurs et mobilisation de fonds; viii) Activités de communication; ix) Activités de suivi et d'évaluation; x) Établissement des rapports (y compris sur les activités du Fonds fiduciaire 1 réalisées en 2015) Organisation de la mise en œuvre du projet Règles opérationnelles Les règles opérationnelles définiront le mode de fonctionnement du Fonds fiduciaire Admissibilité des pays La liste des pays pouvant prétendre au 30 octobre 2015 au soutien du Fonds fiduciaire 2 figure à l'annexe 3. Cette liste repose sur le niveau développement humain des pays mesuré par l'indice du développement humain établi par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Les critères d'inclusion dans la liste des pays pouvant prétendre à un soutien sont les suivants: Pays les moins avancés (PMA); Pays à niveau de développement humain faible ou moyen; 15

16 Petits États insulaires en développement (PEID) à niveau de développement humain élevé (sauf PEID à revenu élevé); Pays en développement sans littoral (PDSL) à niveau de développement humain élevé. Cette liste a été établie en fonction des listages publiés par l'onu 5 concernant le niveau de développement humain, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral, au 15 octobre 2015 et pourra être modifiée si un ou plusieurs pays remplissant les critères susmentionnés devenaient membres de la Commission du Codex Alimentarius Portée du soutien Un soutien peut être apporté aux activités de projet décrites à la section 4.3. Le personnel, les infrastructures, le matériel de bureau, les connexions internet, les incitations en vue de la participation aux réunions, (par exemple, réunions des comités nationaux du Codex) et autres dépenses locales ne peuvent pas être financés. Ces dépenses sont considérées comme des dépenses de fonctionnement habituelles au niveau du pays et devraient faire l'objet d'une rubrique dans les budgets nationaux. Le montant des financements mis à disposition des pays ou groupes de pays (dans le cas d'une demande de groupe) sera fonction des besoins du pays ou groupe de pays et des activités bénéficiant d'un soutien. Le soutien pluriannuel est limité à trois ans. Le budget maximal alloué à un pays pour un soutien de trois années entières est limité à USD. Les budgets maximaux qui seront alloués aux demandes de groupe seront calculés en fonction d'une table d'escompte logarithmique. Par exemple, le montant total du financement d'un soutien d'une durée de trois ans accordé à une demande de groupe s élèverait à: USD pour une demande avec deux pays; USD pour une demande avec trois pays; USD pour une demande avec quatre pays; D'autres exemples figurent à l'annexe 4. Si le financement est suffisant pendant toute la durée de vie du Fonds fiduciaire 2, les pays pouvant prétendre à un soutien, et qui en font la demande, se verront en principe accorder un soutien pluriannuel au moins une fois pendant la période d'activité de 12 ans (soit au titre d'une demande individuelle, ou d'une demande de groupe). Les pays ne peuvent déposer une nouvelle demande de soutien que lorsque tous les engagements pris au titre du précédent soutien ont été respectés, fait l'objet d'un rapport et officiellement clos par le Comité directeur Processus de dépôt de demande Le processus de dépôt des demandes comprend les étapes décrites ci-après. On trouvera une représentation graphique de ce processus à l'annexe Appel à candidatures. Les processus de dépôt de demande seront officiellement ouverts par le Secrétariat du Fonds fiduciaire 2 par un «appel à candidatures» qui sera affiché sur le site du Fonds fiduciaire et transmis à tous les points de contact du Codex (ceux qui utilisent la liste de distribution du Codex), ainsi que par les voies de communication de l'oms et de la FAO. La période durant 5 Pour ce qui concerne le niveau de développement humain, voir Pour ce qui concerne le niveau de revenu, voir - Pour les listes des PEID et des PDSL, voir et 16

17 laquelle les demandes pourront être déposées sera clairement indiquée, ainsi que les dates limites de soumission qui seront strictement appliquées. 2. Élaboration des demandes. a. Diagnostique des capacités liées au Codex dans les pays. Tous les pays souhaitant déposer une demande de soutien auprès du Fonds fiduciaire 2 à titre individuel ou dans le cadre d'un groupe de pays devront procéder à un diagnostic des capacités liées au Codex dans le pays. La FAO et l'oms élaborent un outil de diagnostic à cet effet. Cet outil fournira un cadre d'auto-évaluation des capacités nationales liées au Codex, notamment la capacité de planifier et de participer efficacement aux sessions du Codex, et contribuera à déterminer les domaines ayant besoin de renforcement et de développement des capacités. Le diagnostic des capacités liées au Codex dans le pays sera réalisé moyennant un processus consultatif national et coordonné par le point de contact officiel du Codex b. Élaboration de la demande de soutien. À l'aide des résultats du diagnostic des capacités liées au Codex, les pays et groupes de pays rempliront les formulaires standard prévus à cet effet. Les demandes seront élaborées dans les pays et seront le résultat d'un processus consultatif national impliquant toutes les parties prenantes et coordonné par le point de contact du Codex. À ce titre, et en vue d'élaborer une demande solide au niveau du pays, les points de contact peuvent contacter les fonctionnaires régionaux de la FAO et de l'oms et/ou leurs fonctionnaires techniques au niveau des pays (le cas échéant) afin d'examiner les différents aspects d'un projet de demande et d'obtenir des avis et orientations. La demande sera approuvée par le Comité national du Codex ou son équivalent, et par les représentants de la FAO et de l'oms dans le pays. Les demandes de groupes de pays seront présentées suivant un modèle analogue, seront le résultat de processus consultatifs menés dans chacun des pays concernés, seront coordonnées et approuvées par le point de contact officiel du Codex dans chacun des pays ainsi que par les représentants de l'oms et de la FAO. Cependant, la demande formulée par un groupe de pays devrait être soumise au Fonds fiduciaire 2 par un pays au nom de tous les autres pays. Ce «pays de référence» constituera aussi le seul correspondant du Fonds fiduciaire 2 pour ce qui concerne la demande de groupe. 3. Soumission des demandes. Les demandes seront présentées par le biais d'une plateforme en ligne. Les demandes reçues après la date limite fixée ne seront pas prises en considération dans le cycle en cours, mais seront conservées pour examen dans le cycle suivant, à moins qu'elles ne soient annulées ou révisées par le demandeur. 4. Présélection. Toutes les demandes feront l'objet d'une première sélection par le Secrétariat du Fonds fiduciaire 2 afin de s'assurer qu'elles remplissent toutes les exigences formelles et répondent aux critères d'admissibilité. Le Secrétariat du Fonds fiduciaire transmettra les demandes aux fonctionnaires régionaux pertinents de la FAO et de l'oms pour observation. 5. Examen technique des demandes. Les demandes ayant franchi l'étape de la présélection seront soumises au Groupe d examen technique. Les demandes seront examinées une première fois par les membres du comité technique travaillant individuellement et utilisant un modèle de critères normalisés (en cours d'élaboration par la FAO et l'oms) permettant de guider l'examen et l'évaluation. Après l'examen individuel, le comité technique se réunira par le biais de WebEx ou d'une autre plateforme pour partager les évaluations des demandes et se mettre d'accord sur les recommandations concernant les demandes à appuyer. Ces recommandations seront transmises au Comité directeur. 6. Ordre de priorité des demandes. Lorsque le nombre de demandes solides sur le plan technique est trop important compte tenu des fonds disponibles, un ordre de priorité sera établi en fonction du tableau de 17

18 critères et de notation qui figure à l'annexe 6. La gestion du tableau de notation des priorités sera confiée au Comité d'examen technique. 7. Décision. Le Comité directeur examinera les recommandations du Comité d'examen technique et les résultats du processus de classement par ordre de priorité (en cas de contraintes budgétaires). Le Comité directeur prendra les décisions finales au regard des demandes qui bénéficieront d'un soutien pendant le cycle en cours, en tenant compte de la couverture régionale, de la combinaison des demandes entre pays et groupes de pays, et de la disponibilité des ressources financières et humaines nécessaires à la mise en œuvre. Les demandes approuvées qui ne peuvent bénéficier d'un soutien au cours d'un cycle quelconque en raison de contraintes budgétaires seront financées en priorité dans le cycle suivant Mise en application du soutien La liste des pays et groupes de pays dont les demandes ont été approuvées à chaque cycle de demande sera communiquée aux pays membres du Codex et affichée sur le site web du Fonds fiduciaire 2. Un responsable régional de la sécurité sanitaire des aliments de l'oms ou de la FAO sera désigné pour chaque pays ou groupe de pays; il sera chargé des aspects techniques et d'aider les pays, le cas échéant, dans l'élaboration des projets, la supervision technique et la gestion des activités dans les pays et la mise en œuvre, le suivi et l'établissement des rapports, avec la contribution des sièges de la FAO et de l'oms si nécessaire. Les projets de renforcement des capacités seront mis en œuvre selon les meilleures pratiques et approches, en étroite collaboration avec les points de contact du Codex afin de promouvoir l'appropriation et le dialogue. Des experts externes ayant des compétences dans différents domaines du Codex peuvent être sollicités pour appuyer les activités des projets (par exemple, aider les pays à renforcer les structures nationales du Codex, effectuer une formation pour un pays ou groupe de pays visant à renforcer les capacités nationales du Codex et/ou servir de «coach» aux sessions des comités du Codex, etc.). Les connaissances et les expériences accumulées au fil du temps pourront être exploitées par le Fonds fiduciaire 2 - mise au point de matériels de référence, partage des enseignements, identification des experts capables d'appuyer les activités du Fonds fiduciaire 2, optimisation du soutien et de l'intérêt de la famille du Codex afin de promouvoir la participation pleine et efficace de tous les pays au Codex. Le Secrétariat du Fonds fiduciaire 2 prendra la tête des processus généraux de supervision et d'administration et de l'établissement de tous les rapports, y compris ceux destinés aux donateurs. La gestion et la mise en œuvre des projets seront assurées par l'intermédiaire des bureaux régionaux et de pays de la FAO et de l'oms; les fonds seront versés en fonction des produits par les bureaux de pays de la FAO et de l'oms (selon l'organisation chef de file dans le pays). Les projets dans les pays ou groupes de pays seront gérés conformément aux plans d'action établis dans le cadre du processus de demande de soutien. Ces plans d'action incluront les activités spécifiques à exécuter. Les activités seront ensuite définies de manière plus précises pour ce qui concerne les produits et résultats attendus, les étapes et les délais, les personnes responsables et le montant estimatif des ressources nécessaires. Lorsque des contrats doivent être établis pour effectuer des activités spécifiques, ces contrats seront gérés conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière de l'organisation chef de file Coordination avec les autres programmes pertinents Le Fonds fiduciaire 2 continuera d'assurer la cohérence des activités qu il finance avec les autres activités menées par la FAO et l'oms dans le domaine des capacités liées au Codex. Le Fonds fiduciaire travaillera spécifiquement en étroite collaboration avec les spécialistes de la sécurité sanitaire des aliments à la FAO et à l'oms afin de tirer parti de l'expérience acquise et du rôle joué par ces deux organisations dans le renforcement des capacités des pays en développement et des pays à économie en transition et dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments de manière plus générale. De nombreux autres acteurs interviennent dans les différents aspects du soutien et du renforcement des capacités liés au Codex, comme par exemple le Mécanisme pour l'application des normes et le développement 18

19 du commerce (STDF), le Partenariat mondial pour la sécurité sanitaire des aliments (GFSP), des organisations régionales et sous-régionales, ainsi que des organismes multilatéraux et des donateurs bilatéraux. La particularité du Fonds fiduciaire dans ce domaine tient à ce qu'il fournit un soutien ciblé, avec une couverture globale au niveau national, visant à remédier aux obstacles à une participation pleine et efficace au Codex. Afin d'assurer la synergie et la complémentarité, le Fonds fiduciaire 2 s'efforcera de collaborer avec un large éventail de partenaires et acteurs pertinents. Dans le cadre du processus de demande de soutien, les pays et groupes de pays feront l'inventaire des activités en cours ou récemment achevées, menées par différentes organisations (y compris la FAO et l'oms) et les indiqueront dans le formulaire afin d'éviter les doublons et de mettre à profit et de renforcer ces activités chaque fois que possible. 6. INFORMATION, SUIVI ET ÉVALUATION 6.1. Communication de l'information Des rapports descriptifs et financiers seront établis pour être présentés à la Commission du Codex Alimentarius. Ils serviront de rapports annuels aux donateurs Mécanismes de suivi et de partage des connaissances On trouvera à l'annexe 7 un projet de cadre logique pour le programme. Un cadre de suivi et d'évaluation sera élaboré au début de la phase de mise en œuvre du Fonds fiduciaire 2. Des bases de références seront établies pour les indicateurs durant la première année de fonctionnement (dans la mesure du possible). Un suivi annuel sera effectué sur une série réduite mais fondamentale d'indicateurs issus du cadre de suivi et d'évaluation, et un rapport annuel de suivi, y compris les incidences sur la gestion, sera présenté à la Commission du Codex Alimentarius. Comme c'est le cas pour le Fonds fiduciaire actuel, le dialogue et l'échange se poursuivront avec tous les groupes de parties prenantes (y compris les donateurs et les bénéficiaires) lors des évènements organisés en marge des sessions du Codex, y compris la Commission, et d'autres réunions le cas échéant. Des examens périodiques (par exemple des examens succincts de la gestion et des opérations) devraient être menés tous les 3 ou 4 ans pour une révision éventuelle du Fonds fiduciaire 2. Une évaluation externe indépendante du Fonds fiduciaire 2 sera effectuée à mi-parcours et une évaluation finale du projet sera effectuée au cours de l'année 10 ou MONTANT ESTIMATIF DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT On trouvera à l'annexe 8 un budget indicatif pour les années qui seront pleinement opérationnelles. 8. FINANCEMENT 8.1. Sources de financement et restrictions de financement Le Fonds fiduciaire 2 sollicitera des fonds auprès des institutions multilatérales, des organismes d aide nationaux et des fondations qui sont acceptables conformément à la politique de l'oms en matière de collaboration avec les acteurs non étatiques. Afin d éviter tout conflit d intérêts potentiel, et conformément aux politiques de l'oms qui régissaient le Fonds fiduciaire 1, les contributions du secteur privé ne seront ni sollicitées ni acceptées pour le Fonds fiduciaire Complémentarité avec les autres mécanismes de financement pertinents Le Comité directeur sera chargé de veiller à ce que les activités du Fonds fiduciaire du Codex fassent partie intégrante des efforts mondiaux visant à renforcer les capacités dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de l'établissement des normes alimentaires et qu'elles soient complémentaires de celles des autres fonds qui sont axés sur le renforcement des capacités dans ces domaines. 19

20 9. Parité hommes-femmes, droits de l'homme et environnement 9.1. Intégration des questions de parité dans le projet En participant chacun à leur manière à la production et à la consommation d'aliments, les femmes et les hommes, les communautés peuvent être touchées différemment par les normes du Codex. Les questions de parité, d'équité et des droits de l'homme seront examinées par le Fonds fiduciaire 2 au fur et à mesure. Les femmes jouent un rôle économique important dans la production et les transactions alimentaires dans de nombreux pays; les normes Codex et les mesures visant à faciliter le commerce de produits alimentaire sûrs contribuent donc indirectement à améliorer leur situation sociale et économique. La participation sur un pied d'égalité des hommes et des femmes bénéficiant d'un soutien, par exemple pour les cours et ateliers de formation FAO/OMS, sera si possible favorisée; il en sera de même pour les activités Codex menées au niveau national avec le soutien du Fonds fiduciaire Intégration des préoccupations concernant les droits de l'homme dans le projet Dans la Déclaration de Rome émanant de la deuxième Conférence internationale sur la nutrition (CIN2), les États membres des Nations Unies ont réaffirmé le droit de chacun d avoir accès à une alimentation sûre, suffisante et nutritive, dans l'exercice du droit à une alimentation adéquate, ainsi que le droit fondamental de chacun d être à l abri de la faim conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à d'autres instruments pertinents des Nations Unies. Les normes internationales de sécurité sanitaire et de qualité des aliments élaborées par la Commission du Codex Alimentarius sont un instrument important pour garantir le droit à une alimentation sûre, suffisante et nutritive. Le Fonds fiduciaire du Codex, grâce au soutien qu'il apporte à la participation pleine et efficace des pays en développement et des pays à économie en transition au Codex est un lien fondamental pour garantir que chacun puisse se prévaloir de ce droit fondamental partout dans le monde Intégration des préoccupations environnementales dans le projet Les normes alimentaires internationales tiennent compte des contaminants de l'environnement ayant une incidence pour la santé humaine; l'élaboration et la mise en œuvre de ces normes contribuent à la réduction de ces polluants et favorisent l'agriculture durable. 10. ANNEXES Annexe 1: Conclusions et recommandations de l'évaluation finale du Fonds fiduciaire 1 Annexe 2: Cadre axé sur les résultats du Fonds fiduciaire 2 Annexe 3: Liste provisoire des pays pouvant prétendre au soutien du Fonds fiduciaire 2 (au 15 octobre 2015) Annexe 4: Tableau des plafonds budgétaires applicables aux demandes de groupe Annexe 5: Étapes du processus de demande de soutien Annexe 6: Tableau de notation des priorités Annexe 7: Matrice du cadre logique du Fonds fiduciaire 2 Annexe 8: Budget annuel indicatif pour les années pleinement opérationnelles 20

21 Annexe 1. Conclusions et recommandations de l'évaluation finale du Fonds fiduciaire 1 Le Fonds fiduciaire pour le Codex a parfaitement réussi à mener à bien son mandat principal. Élargir la participation au Codex des pays en développement constituait la première priorité du Fonds et son principal domaine d'activité depuis sa création. Il a ainsi réussi à satisfaire un besoin réel des pays en développement et des pays en transition et continue dans cette voie. Cet élargissement a représenté une vraie priorité pour de nombreux bailleurs de fonds. Le Fonds fiduciaire pour le Codex a appuyé participations entre 2004 et décembre 2013, soit 14 pour cent de l'ensemble des participations des pays pouvant prétendre à l'aide du Fonds. Sur cette même période, il a dépensé USD dans le cadre de cet objectif, soit une moyenne de USD par participation. Cette dépense représente 55 pour cent des dépenses totales et 80 pour cent des dépenses d'activité. Une très large majorité des participants (entre 95 et 97 pour cent) se déclare satisfaite ou très satisfaite de sa participation. L'une des principales réalisations de ce projet est qu'aujourd'hui les pays en développement qui autofinancent leur participation sont plus nombreux que lors du lancement du Fonds fiduciaire pour le Codex. Le Fonds a pris acte de l'évolution des besoins des pays et a augmenté le nombre des activités liées au second effet direct du Fonds «Renforcer la participation au Codex» essentiellement grâce à l'organisation d'ateliers régionaux. Même si elle a démarré dès 2005, la pratique des ateliers régionaux ne s'est vraiment enracinée qu'à partir de Le Fonds fiduciaire pour le Codex a appuyé 893 participations à 33 évènements de renforcement des capacités entre 2004 et 2013 pour une dépense totale de USD (soit 10 pour cent des dépenses totales et 15 pour cent des dépenses d'activité), ce qui représente environ USD par participation. Ces évènements ont duré un jour (11 évènements), deux jours (quatre évènements) ou trois jours ou plus (20 évènements) pour un total de jours-hommes de formation, à un coût d'environ 53 USD par personne et par jour de formation. Le troisième effet direct du Fonds est une «disponibilité accrue de données scientifiques pour les travaux du Codex». Les résultats ont été mitigés dans ce domaine, en partie car les activités s'y rapportant n'ont démarré qu'en Ceci s'explique notamment par la priorité donnée volontairement et de manière continue à l'effet direct principal (élargir la participation) et par la difficulté de définir des interventions appropriées aux fins de cet effet direct. La principale activité a été le Projet sur les mycotoxines dans le sorgho, qui a permis de recueillir un volume considérable de données scientifiques. Les résultats définitifs de ce projet ne sont toutefois pas connus au moment où nous rédigeons ce rapport. Le présent rapport contient par ailleurs des conclusions sur chacun des critères d'évaluation. En plus des conclusions sur l'efficacité du projet mentionnées ci-dessus, les principales conclusions sont les suivantes: 1. Si l'objectif d'élargir la participation est maintenu, il faudra continuer à aider certains pays en développement ou en transition à participer physiquement aux réunions. Les pays pouvant bénéficier de l'appui du Fonds ont fait de leur participation effective au Codex une priorité, mais l'appui qui leur est apporté doit faire davantage l'objet d'un examen au cas par cas. 2. Aux fins de la «disponibilité accrue de données scientifiques pour les travaux du Codex», il convient de continuer à déterminer les besoins et à élaborer un programme, afin de permettre au Fonds fiduciaire pour le Codex, s'il décide de maintenir cet effet direct à l'avenir, de définir une approche et des activités appropriées compte tenu de ses contraintes opérationnelles et financières. 3. L'objectif le plus élevé du cadre de résultats du Fonds fiduciaire pour le Codex est trop ambitieux. Même si la contribution des normes à la sécurité sanitaire des aliments est en théorie claire, en pratique, trop de facteurs et de parties prenantes influencent le système de sécurité sanitaire des aliments d'un pays pour qu'elle puisse servir de base à l'évaluation de l'état d'avancement et des résultats d'une initiative telle que le Fonds. Le cadre de résultats du Fonds doit mieux tenir compte de la portée du Fonds et de sa sphère raisonnable d'influence. Il devrait privilégier la participation effective et l'élaboration de normes, plutôt 21

22 que la mise en œuvre de ces normes et les impacts sur les systèmes de sécurité sanitaire des aliments, sur le commerce international ou sur l'innocuité et la qualité des aliments. 4. La caractère durable de la participation sera déterminé par le contexte national. La solution clé-en-main nécessite d'évoquer le caractère prioritaire de la participation au Codex au niveau national auprès des ministères centraux et des décideurs politiques. Le projet n'a jamais conçu d'activités spécifiques visant à faire face à ce problème fondamental. 5. Il est évident que le Fonds fiduciaire pour le Codex a eu un impact positif: il a permis de mieux faire connaître le Codex dans les pays répondant aux critères et de renforcer son rôle dans ces pays, par une exposition des participants au processus normatif international de la Commission du Codex Alimentarius; il leur a par ailleurs apporté des informations importantes sur la manière de structurer et de mettre en place des infrastructures du Codex au niveau national. 6. La conception du programme du Fonds fiduciaire pour le Codex n'est pas optimale, de par la forme actuelle qu'il revêt et les résultats qui en sont attendus d'un renforcement de la participation à un appui à la production de données scientifiques. Compte tenu de l'importance croissante accordée au renforcement des capacités et de la réalisation du Projet sur les mycotoxines dans le sorgho (mise en œuvre et livraison), la dépendance à l'égard de la contribution en ressources humaines de l'oms et de la FAO s'est accrue, mais cette contribution pourrait ne pas être durable. 7. Le Fonds fiduciaire pour le Codex évalue et suit efficacement son travail. Par conséquent, il a tiré de nombreux enseignements, dont seulement certains ont été suivis de mesures complémentaires et ce, dans certains cas, sur des périodes très limitées. Par exemple, le parrainage a été identifié comme devant faire l'objet d'une activité de soutien en 2007, mais un projet pilote n'a été mis en place qu'en La plupart des témoignages indiquent que le pilote a reçu un bon accueil et s'est avéré être une réussite, mais il n'a jamais été renouvelé. Recommandations Les recommandations suivantes sont présentées au Groupe consultatif FAO/OMS pour le Fonds fiduciaire, pour examen. Définir, en collaboration, avec le Secrétariat de la Commission du Codex Alimentarius, une stratégie de promotion et d'engagement en faveur du Codex afin d'encourager les appuis nationaux aux programmes du Codex. Cette recommandation est dans le droit fil de l'objectif stratégique 3 du Codex et contribue à tenir compte des facteurs profonds qui influent sur le caractère durable de la participation au Codex des pays en développement. Il est par ailleurs nécessaire de relever le niveau de priorité et d'accroître l'attention portée à la sécurité sanitaire des aliments au sein de l'oms ou de la FAO. Ce qui existe au niveau national est souvent le reflet du paysage international et si la sécurité sanitaire des aliments ne constitue pas une priorité des organes gouvernementaux de l'oms ou de la FAO, il est difficile d'exiger que tel soit le cas au niveau national. Redéfinir les objectifs du programme à la lumière de l'évolution des besoins des pays pouvant bénéficier d'une aide. L'un des thèmes récurrents des résultats de l'évaluation est que le Fonds fiduciaire pour le Codex est un programme d'une durée de 12 ans, que des ajustements ont été réalisés durant cette période sur la base d'évaluations et de suivis continus, mais que ces modifications ont été limitées par le projet original (document de constitution du projet) et que leur mise en œuvre a été lente dans certains cas. Dans la mesure où l'oms et la FAO envisagent un programme qui succéderait au Fonds fiduciaire pour le Codex, il serait possible de mettre en place un processus de planification itératif qui permettrait d'ajuster régulièrement la portée et les objectifs du projet afin de prendre en compte l'évolution de l'environnement opérationnel et des besoins et priorités des pays remplissant les conditions. Améliorer les informations financières. Les chiffres doivent être présentés année par année, afin de permettre des comparaisons d'une année sur l'autre. Les dépenses d'appui au programme (frais généraux) doivent être clairement indiquées, en plus des dépenses d'administration et de gestion du projet. L'OMS et la FAO doivent s'efforcer de rendre compte avec précision de leur niveau de contribution en nature au Fonds. 22

23 Améliorer l'analyse des coûts du Fonds fiduciaire pour le Codex. La définition des dépenses peut être améliorée (par exemple, quelles sont les dépenses incluses pour un atelier de formation avant une réunion du Codex, quelles sont les provisions pour des contributions en nature) afin de rendre possible une analyse des coûts des projets. 6 S'agissant de la participation effective au Codex, il faut mettre en place une approche qui permet d'évaluer les conditions de participation des délégués pris individuellement et des pays. En ce qui concerne les délégués pris individuellement, cette approche pourra comprendre les éléments suivants: La participation des nouveaux délégués, dont c'est la première participation, doit faire l'objet d'une demande clairement justifiée. Les nouveaux délégués, dont c'est la première participation, doivent participer à une formation en ligne (évaluée). Les nouveaux délégués, dont c'est la première participation, doivent bénéficier d'un partenariat/mentorat avec un membre plus expérimenté, un expert ou un tiers. Les nouveaux délégués, dont c'est la première participation, doivent être évalués à la fin de la réunion par leur mentor/partenaire, qui transmettra un rapport à leur pays. En ce qui concerne les pays, cette approche pourra comprendre les éléments suivants: Modifier le processus de demande de soutien: une demande pluriannuelle est disponible, basée sur des stratégies d'engagement qui doivent démontrer une certaine constance et qui doivent exposer de quelle manière seront utilisés l'appui et le programme flexible d'aide du Fonds. Les pays ne remplissant pas les critères d'une demande pluriannuelle peuvent bénéficier d'un appui qui se basera sur le processus de demande actuel. Respecter vos propres directives. Les demandes d'aide peuvent arriver trop tard et être refusées. Les demandes d'aide peuvent être refusées car incomplètes ou insuffisantes. Analyser les besoins des pays s'agissant de la disponibilité accrue de données scientifiques et élaborer une gamme claire d'activités de projet pouvant être appuyées par une initiative telle que le Fonds fiduciaire du Codex. Les parties prenantes au projet s'accordent à dire qu'il est absolument essentiel d'alimenter le Codex en données scientifiques. Les opinions sont en revanche variées quant aux domaines d'intervention possibles du Fonds fiduciaire pour le Codex à l'appui de cet objectif. La diversité des opinions indique que de nouvelles activités d'évaluation et de recensement des besoins sont nécessaires en vue de mieux cibler les activités pertinentes pour le Fonds. Les activités doivent être réalistes, dans la mesure où plus de 130 pays peuvent bénéficier d'une aide et où le Fonds a dépensé USD sur dix ans (de 2004 à 2013) dans le cadre de cet objectif. Mieux adapter les équipes à la portée du projet. La structure et les équipes du secrétariat du Fonds fiduciaire pour le Codex devront prendre en compte les objectifs et les activités du projet afin de garantir un juste dosage des capacités et des compétences techniques nécessaires à la réalisation des objectifs du projet, sans que s'installe une trop grande dépendance vis à vis du personnel de l'oms et de la FAO, qui ne serait pas viable sur le long terme. 6 Ainsi, une formation d'une journée avant un Comité de coordination régional est-elle rentable où est-il plus rentable d'organiser un atelier de deux ou trois jours? Mettre en commun les indemnités journalières de subsistance lors de la participation à des ateliers entraîne-t-il des économies? L'idée est que ce soit l'hôte ou l'administrateur qui reçoive les indemnités journalières de subsistance des participants à la place de ces derniers. Celui-ci peut utiliser cet argent pour négocier des réductions lors de réservations groupées de chambres d'hôtel, de repas ou de moyens de transport. Un pourcentage des indemnités journalières de subsistance peut également être distribué aux participants pour les dépenses annexes. 23

24 Élaborer des stratégies et des plans en vue d'un financement plus prévisible. À l'avenir, si l'accent est mis sur la participation effective au Codex et la mise en œuvre d'approches plus personnalisées du renforcement des capacités dans l'objectif d'impacter les capacités institutionnelles il faudra recourir à des activités et des stratégies de long terme, qui ne pourront pas être financées selon le mode de financement actuel. Un financement à plus long terme, plus prévisible, devra être organisé. Des progrès ont été accomplis dans ce sens, mais des sources plus variées de financement sur le long terme doivent être trouvées. Poursuivre l'élaboration de cadres de suivi et d'évaluation. Le Fonds fiduciaire pour le Codex a réalisé des progrès remarquables dans l'élaboration et l'utilisation d'un cadre de suivi et d'évaluation. Ce cadre doit continuer à évoluer. En outre, tout nouveau cadre de résultats devra inclure des données de référence et des objectifs qui soient SMART (spécifique, mesurable, accessible, réaliste, temps [limité dans le]). Les enseignements tirés et les pratiques optimales les plus récentes doivent être intégrés plus rapidement et de manière plus cohérentes aux activités du Fonds fiduciaire pour le Codex et doivent prendre en compte les réalités opérationnelles des systèmes des Nations Unies et du Codex. 24

25 Annexe 2. Fonds fiduciaire du Codex: cadre axé sur les résultats Objectif mondial de développement Participation accrue au commerce international des denrées alimentaires Sécurité sanitaire des aliments et santé publique améliorées Objectif du projet Participation durable des pays en développement et des pays à économie en transition au Codex Effet direct Capacités accrues des pays en développement et des pays à économie en transition de participer au Codex Produits Prise de conscience et connaissance accrues de la part des responsables politiques et des décideurs concernant le Codex Capacités techniques renforcées de l administration nationale de participer efficacement au Codex Activités Formules pluriannuelles offertes aux pays dont les demandes ont été approuvées Renforcement des capacités fourni à des groupes de pays (sur des questions d intérêt commun)

26 Annexe 3. Liste provisoire des pays pouvant prétendre au soutien du Fonds fiduciaire 2 (au 30 octobre 2015) 103 pays peuvent actuellement prétendre à un soutien. Ce nombre peut changer en cas de nouveaux membres du Codex Sont inclus tous les pays avec un indice de développement humain faible ou moyen, les autres PEID à revenu faible ou intermédiaire et les PDSL avec un indice de développement humain élevé Les PMA et les pays à faible revenu sont indiqués en caractère gras Région du Codex Afrique (49) Asie (14) Europe (9) Amérique latine et Caraïbes (16) Proche-Orient (5) Pacifique Ouest (10) Sud- Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Comores, République du Congo, Côte d Ivoire, République démocratique du Congo, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Guinée équatoriale, Gabon, Ghana, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Kenya, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Maurice, Maroc, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Rwanda, Sao Tomé-et- Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Afrique du Sud, Soudan du Sud, Swaziland, Togo, Ouganda, République Unie de Tanzanie, Zambie, Zimbabwe Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, République populaire démocratique de Corée, Indonésie, Inde, République démocratique populaire lao, Mongolie, Myanmar, Népal, Pakistan, Philippines, Vietnam Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Kirghizistan, ex- République yougoslave de Macédoine, République de Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan Belize, Bolivie, Dominique, République dominicaine. El Salvador, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Nicaragua, Paraguay, Sainte Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Suriname, Égypte, Iraq, Soudan, République arabe syrienne, Yémen Îles Cook, Fidji, Kiribati, États fédérés de Micronésie, Nauru, Papouasie- Nouvelle-Guinée, Samoa, Îles Salomon, Tonga, Vanuatu Abréviations Sources des informations: PMA pays les moins avancés Indice de développement humain PEID petits États insulaires en développement Niveau de revenu - PDSL pays en développement sans littoral Listes des PEID et des PDSL - and Liste des PMA

27 Annexe 4. Tableau des plafonds budgétaires applicables aux demandes de groupe No. de pays faisant partie d'une demande de groupe Soutien maximal pour une période de 3 ans (USD) 2 272, , , , , , , , ,225

28 Annexe 5. Étapes du processus de demande de soutien 1. Nouvelles demandes 2. Examen de la recevabilité Secrétariat du fonds fiduciaire du Codex 2B. Non recevable renvoi au pays 2A. Recevable soumis à examen technique 3. Examen technique des demandes recevables Groupe d'examen technique 3B. Non acceptable (pas suffisamment solide ou améliorations possibles) - renvoyée au pays 3A. Acceptable (Solide et soutien recommandé) 4. Utilisation du tableau de notation des priorités (si nécessaire) par le Groupe d'examen technique 5. Examen final et décision du Comité directeur 5A. Demandes pour mise en œuvre immédiate 5B. Demande «en suspens» du fait d'un degré de priorité moins élevé et du manque de ressources budgétaires