Arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B «Permis de conduire B»
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- Laure Malenfant
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1 Arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B «Permis de conduire B» Moniteur belge du 14 juillet 2006 Version en vigueur à partir du 4 mars 2017 Toutes les informations fournies dans ce document ont été récoltées et vérifiées avec le plus grand soin. Toutefois, l IBSR ne peut en aucun cas être engagé et/ou être tenu pour responsable si des erreurs, de quelque nature que ce soit, s étaient glissées dans ce document.
2 MODIFIÉ PAR : Arrêté royal du 3 avril 2013 Moniteur belge du 19 avril 2005 Arrêté royal du 15 novembre 2013 Moniteur belge du 27 novembre 2013 Arrêté royal du 4 décembre 2013 Moniteur belge du 13 décembre 2013 Arrêt n o du 20 mai 2014 Moniteur belge du 25 août 2014 Arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2017 Moniteur belge du 22 février 2017 CONTENU CHAPITRE I er. Définitions 2 CHAPITRE II. Le permis de conduire provisoire B 3 CHAPITRE III. L'examen pratique 4 CHAPITRE IV. Délivrance 5 CHAPITRE V. Dispositions modificatives et abrogatoires 5 CHAPITRE VI. Dispositions transitoires et entrée en vigueur 5 Annexe 1 re. Dispositions relatives au modèle carte de permis de conduire provisoire modèle 36 6 Annexe 2. Dispositions relatives au modèle carte de permis de conduire provisoire modèle 18 9 Annexe 3. Le permis de conduire provisoire - catégorie B - Validité limitée (36 mois) 12 Annexe 4. Le permis de conduire provisoire - catégorie B - Validité limitée (18 mois) 13 Annexe 5. Dispositions relatives au modèle carte de permis de conduire provisoire modèle Annexe 6. Dispositions relatives au modèle carte de permis de conduire provisoire modèle CHAPITRE I er. Définitions Article 1 er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1 "permis de conduire provisoire B" : le permis de conduire provisoire pour un véhicule à moteur de la catégorie B telle que décrite à l'article 2, 1, 3, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ; Le référence à l'article 2, 1, 3 n'est pas correct. Ceci doit être lu comme article 2, 1, 5. 2 "examen théorique" : l'examen visé à l'article 23, 1, 4, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ; 3 "examen pratique" : l'examen visé à l'article 23, 1, 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ; 4 "école de conduite" : une école de conduite agréée conformément à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur ; 5 "instructeur de conduite breveté" : un instructeur disposant d'un brevet de qualification professionnelle donnant accès à la fonction d'instructeur, chargé de l'enseignement pratique à la Institut Belge pour la Sécurité Routière 2
3 conduite de véhicules de catégorie B, tel que défini à l'article 24 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. CHAPITRE II. Le permis de conduire provisoire B Art. 2. Le candidat au permis de conduire B peut participer à l'examen théorique à partir de l'âge de 17 ans. Art er. Le candidat au permis de conduire de la catégorie B qui a réussi l examen théorique reçoit un permis de conduire provisoire B l autorisant à conduire avec l assistance d un guide répondant aux conditions prévues au 2. Ce permis de conduire provisoire est valable trente-six mois. Le permis de conduire provisoire B est conforme au modèle qui figure à l'annexe 1 re. 2. Le titulaire du permis de conduire provisoire B doit être accompagné d un guide qui satisfait aux conditions suivantes : a) il doit répondre aux conditions pour obtenir un permis de conduire, visées à l'article 3, 1 er de l arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ; b) il doit être, depuis 8 ans au moins, titulaire et porteur d un permis de conduire belge ou européen valable pour la conduite de véhicules de la catégorie B. Le conducteur qui, conformément à l'article 44, 5, ou à l'article 45 de l arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, ne peut conduire qu un véhicule spécifiquement adapté à son handicap, ne peut être guide à l apprentissage, sauf si le candidat souffre du même handicap et conduit également un véhicule spécifiquement adapté à son handicap ; c) il ne peut être déchu ou ne peut, dans les trois dernières années, avoir été déchu du droit de conduire un véhicule à moteur et doit avoir satisfait aux examens éventuellement imposés en application de l'article 38 de la loi de 16 mars 1968 relative à la police de la circulation ; d) il ne peut, sauf pour le même candidat, avoir été mentionné comme guide sur un autre permis de conduire provisoire pendant l année qui précède la date de délivrance du permis de conduire provisoire. La présente interdiction ne s applique pas à l égard de ses enfants, de ses petits-enfants, de ses sœurs et frères, de ses pupilles ou de ceux de son partenaire légal ; e) il doit être mentionné sur le permis de conduire provisoire et prendre place à l avant du véhicule. 3. Un second guide, répondant aux conditions fixées au 2, peut être mentionné, par l autorité visée à l article 10, sur le permis de conduire provisoire soit au moment de la délivrance, soit en cours d apprentissage. En cas de changement de guide au cours de l apprentissage, un nouveau permis de conduire provisoire est délivré par l autorité visée à l article 10 ; ce nouveau document a la même date limite de validité que le permis de conduire provisoire initial. Si l un des guides mentionnés sur le permis de conduire provisoire ne remplit plus une des conditions fixées dans le 2, le candidat est tenu de changer de guide, conformément aux dispositions de l alinéa 2. Le permis de conduire provisoire ne perd pas sa validité. 4. Le titulaire d un permis de conduire provisoire B ne peut être accompagné que par l un ou l autre ou par les deux guides visés aux 2 et 3 et/ou par un instructeur de conduite breveté, à l exclusion de tout autre passager. Art. 4. Le candidat au permis de conduire B qui a réussi l'examen théorique, qui a au moins l'âge de 18 ans et a suivi 20 heures d'enseignement pratique à la conduite dans une école de conduite a droit à un permis Institut Belge pour la Sécurité Routière 3
4 de conduire provisoire B lui permettant de rouler sans guide. Ce permis de conduire provisoire est valable pendant 18 mois. Le permis de conduire provisoire B est conforme au modèle qui figure à l'annexe 2 de cet arrêté. Le titulaire du permis de conduire provisoire B sans guide peut être accompagné d au maximum deux personnes répondant aux conditions visées à l article 3, 2, a), b) et c). Art. 5. Le permis de conduire provisoire visé à l'article 3 ou 4 doit être demandé dans un délai de trois ans suivant la réussite de l'examen théorique. Après expiration de ce délai, le candidat ne peut obtenir un nouveau permis de conduire provisoire qu'après avoir repassé l'examen théorique avec succès. Art. 5/1. 1 er. Après l expiration de la validité du permis de conduire provisoire B, le candidat doit poursuivre l apprentissage dans une école de conduite et doit, pour se présenter à l examen pratique, suivre six heures de cours pratiques dans une école de conduite. Le candidat peut toutefois obtenir, conformément aux dispositions du présent arrêté, un nouveau permis de conduire provisoire B si la validité du permis de conduire provisoire B dont il a été titulaire est expirée depuis plus de trois ans. 2. Le titulaire d un permis de conduire provisoire B avec guide en cours de validité peut, une seule fois, obtenir, conformément aux dispositions du présent arrêté, un permis de conduire provisoire B sans guide et inversement. L apprentissage effectué sous le couvert du permis de conduire provisoire B précédent est pris en considération pour le calcul du délai visé à l article 8, alinéa 1 er. Art. 6. Le candidat ne peut pas conduire de 22h jusqu'au lendemain à 6h le vendredi, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés légaux et les jours fériés légaux. Art. 7. À l'exception des instructeurs de conduite brevetés, personne ne peut guider le titulaire du permis de conduire provisoire B, contre paiement. L instructeur de conduite breveté ne doit pas être mentionné sur le permis de conduire provisoire en tant que guide. L article 3, 2, d), n est pas d application pour l instructeur de conduite breveté. CHAPITRE III. L'examen pratique Art. 8. Le candidat au permis de conduire B peut participer à l'examen pratique à partir de l'âge de 18 ans. Le candidat doit avoir réussi l examen théorique depuis moins de trois ans ou en être dispensé en vertu de l article 28 de l arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. Le candidat présente un permis de conduire provisoire B en cours de validité dont il est titulaire depuis au moins trois mois ou un certificat d enseignement pratique délivré par une école de conduite attestant du suivi des cours visés à l article 5/1, 1 er ; dans ce dernier cas, il présente une attestation délivrée par l autorité visée à l article 10 établissant qu il a effectué un apprentissage d au moins trois mois sous le couvert d un permis de conduire provisoire B. L'examen pratique est réalisé avec un véhicule de la catégorie ou de la sous-catégorie qui fait l'objet de la demande de permis de conduire. Le véhicule satisfait aux conditions déterminées à l'article 6, 2, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. Institut Belge pour la Sécurité Routière 4
5 Lorsqu'un candidat se présente avec un instructeur d'une école de conduite, il exécute l'examen avec un véhicule d'apprentissage de l'école de conduite qui satisfait aux conditions visées à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. Le candidat qui n est pas titulaire d un permis de conduire provisoire B subit l examen pratique aux conditions visées à l alinéa 4. Art. 9. Le candidat qui échoue deux fois de suite à l'examen pratique doit suivre six heures de cours pratiques à la conduite auprès d'une école de conduite avant de pouvoir à nouveau être admis à l'examen pratique. Toutefois, les échecs à l examen pratique subis avant la délivrance du permis de conduire provisoire visé à l article 5/1, 1 er, alinéa 2 n entrent pas en ligne de compte. En ce qui concerne la Région flamande, l alinéa deux est abrogé. CHAPITRE IV. Délivrance Art. 10. Le permis de conduire provisoire et le permis de conduire est délivré par l'autorité visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. Le permis de conduire provisoire sans guide tel que visé à l'article 4 ne peut être délivré qu'après présentation du certificat d'aptitude visé à l'article 23, 6, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. CHAPITRE V. Dispositions modificatives et abrogatoires Art. 11. Les dispositions de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire sont applicables aux permis de conduire provisoires B et aux examens théorique et pratique, visés au présent arrêté, à l'exception de l'article 6, 1, b), f), h) et j) et 2, b) et 3, de l'article 8, 6, 1, 7, de l'article 9 et de l'article 34. Art (Dispositions modificatives et abrogatoires) CHAPITRE VI. Dispositions transitoires et entrée en vigueur Art. 45. Les permis de conduire provisoires, conformes au modèle qui figure à l'annexe 3 ou 4, restent valables jusqu'à la date limite de validité mentionée sur le document. Les dispositions du présent arrêté qui étaient en vigueur avant le 3 février 2014 restent applicables aux permis de conduire provisoires B délivrés avant cette date. À l expiration de la validité du permis de conduire provisoire visé à l alinéa 1 er, le candidat est soumis aux dispositions de l article 5/1. Art. 46. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2006, à l'exception de l'article 27, 1 jusqu'à 3, de l'article 37, 1 et 2 et de l'article 42, qui entrent en vigueur le 1 er décembre Art. 47. Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté. Institut Belge pour la Sécurité Routière 5
6 Annexe 1 re. Dispositions relatives au modèle carte de permis de conduire provisoire modèle Les caractéristiques physiques de la carte du modèle de permis de conduire provisoire sont conformes à la norme ISO La carte est réalisée en polycarbonate. Les méthodes de vérification des caractéristiques des permis de conduire destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales sont conformes à la norme ISO Le matériau utilisé pour les permis de conduire provisoires est protégé contre la falsification par l'utilisation des techniques suivantes : le corps de la carte ne réagit pas aux rayons UV ; le motif du fond de sécurité est conçu pour résister à la contrefaçon par balayage, impression ou copie par le recours à l'impression irisée au moyen d'encres de sécurité polychromes et l'impression guillochée positive et négative. Le motif n'est pas composé des couleurs primaires (CMJN), il contient des dessins complexes comprenant au minimum deux couleurs spéciales et comporte des microcaractères ; des marques optiques variables offrant une protection adéquate contre la copie et l'altération de la photographie ; la gravure laser ; dans la partie réservée à la photographie, le motif du fond de sécurité et la photographie doivent se superposer au moins sur le bord de celle-ci (lignes de fragilisation) ; encres à couleur changeante ; hologrammes personnalisés ; images laser variables ; encre ultraviolette fluorescente, visible et transparente ; caractères, symboles ou motifs tactiles. 3. Le permis provisoire est composé de deux faces. La page 1 contient : a) la mention «permis de conduire provisoire» imprimée en lettres majuscules ; b) le texte «Valable uniquement en Belgique» ; c) le signe distinctif «B» de Belgique ; d) le signe distinctif «M36» de modèle 36 ; e) les informations spécifiques au permis provisoire délivré, numérotées comme suit : Institut Belge pour la Sécurité Routière 6
7 1. le nom du titulaire ; 2. le prénom du titulaire ; 3. la date et le lieu de naissance du titulaire ; 4. a. la date de délivrance du permis provisoire ; b. la date d'expiration de la durée de validité du permis provisoire ; c. la désignation de l'autorité qui délivre le permis provisoire ; 5. le numéro de permis provisoire ; 6. la photo du titulaire ; 7. la signature du titulaire ; 8. la catégorie de véhicules que le titulaire a le droit de conduire ; f) couleur de référence : lilas clair. La page 2 contient : a) la date de délivrance du premier permis de conduire provisoire catégorie B ; b) nom et prénom du guide premier et secondaire ; c) le texte «Le titulaire n est pas autorisé à conduire de vingt-deux heures jusqu au lendemain à six heures le vendredi, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés légaux et les jours fériés légaux.» ; d) le texte «Après deux échecs successifs à l examen pratique, le titulaire doit suivre six heures de cours pratiques dans une école de conduite avant de se présenter à un nouvel examen pratique.» ; e) les mentions additionnelles ou restrictives éventuelles sous forme codifiée, conformément à l annexe 7 de l arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ; f) une explication des rubriques numérotées apparaissant aux pages 1 et 2 du permis (au moins les rubriques 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5 et 8). Institut Belge pour la Sécurité Routière 7
8 Institut Belge pour la Sécurité Routière 8
9 Annexe 2. Dispositions relatives au modèle carte de permis de conduire provisoire modèle Les caractéristiques physiques de la carte du modèle de permis de conduire provisoire sont conformes à la norme ISO La carte est réalisée en polycarbonate. Les méthodes de vérification des caractéristiques des permis de conduire destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales sont conformes à la norme ISO Le matériau utilisé pour les permis de conduire provisoires est protégé contre la falsification par l'utilisation des techniques suivantes : le corps de la carte ne réagit pas aux rayons UV ; le motif du fond de sécurité est conçu pour résister à la contrefaçon par balayage, impression ou copie par le recours à l'impression irisée au moyen d'encres de sécurité polychromes et l'impression guillochée positive et négative. Le motif n'est pas composé des couleurs primaires (CMJN), il contient des dessins complexes comprenant au minimum deux couleurs spéciales et comporte des microcaractères ; des marques optiques variables offrant une protection adéquate contre la copie et l'altération de la photographie ; la gravure laser ; dans la partie réservée à la photographie, le motif du fond de sécurité et la photographie doivent se superposer au moins sur le bord de celle-ci (lignes de fragilisation) ; encres à couleur changeante ; hologrammes personnalisés ; images laser variables ; encre ultraviolette fluorescente, visible et transparente ; caractères, symboles ou motifs tactiles. 3. Le permis provisoire est composé de deux faces. La page 1 contient : a) la mention «permis de conduire provisoire» imprimée en lettres majuscules ; b) le texte «Valable uniquement en Belgique» ; c) le signe distinctif «B» de Belgique ; d) le signe distinctif «M18» de modèle 18 ; e) les informations spécifiques au permis provisoire délivré, numérotées comme suit : Institut Belge pour la Sécurité Routière 9
10 1. le nom du titulaire ; 2. le prénom du titulaire ; 3. la date et le lieu de naissance du titulaire ; 4. a. la date de délivrance du permis provisoire ; b. la date d'expiration de la durée de validité du permis provisoire ; c. la désignation de l'autorité qui délivre le permis provisoire ; 5. le numéro de permis provisoire ; 6. la photo du titulaire ; 7. la signature du titulaire ; 8. la catégorie de véhicules que le titulaire a le droit de conduire ; f) couleur de référence : lilas clair. La page 2 contient : a) la date de délivrance du premier permis de conduire provisoire catégorie B ; b) le texte «Le titulaire peut être accompagné d une ou deux personnes qui sont titulaires depuis 8 ans au moins d un permis de conduire catégorie B et en sont porteuses.» ; c) le texte «Le titulaire n est pas autorisé à conduire de vingt-deux heures jusqu au lendemain à six heures le vendredi, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés légaux et les jours fériés légaux.» ; d) le texte «Après deux échecs successifs à l examen pratique, le titulaire doit suivre six heures de cours pratiques dans une école de conduite avant de se présenter à un nouvel examen pratique.» ; e) les mentions additionnelles ou restrictives éventuelles sous forme codifiée, conformément à l annexe 7 de l arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ; f) une explication des rubriques numérotées apparaissant aux pages 1 et 2 du permis (au moins les rubriques 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5 et 8). Institut Belge pour la Sécurité Routière 10
11 Institut Belge pour la Sécurité Routière 11
12 Annexe 3. Le permis de conduire provisoire - catégorie B - Validité limitée (36 mois) Institut Belge pour la Sécurité Routière 12
13 Annexe 4. Le permis de conduire provisoire - catégorie B - Validité limitée (18 mois) Institut Belge pour la Sécurité Routière 13
14 Annexe 5. Dispositions relatives au modèle carte de permis de conduire provisoire modèle Les caractéristiques physiques de la carte du modèle de permis de conduire provisoire sont conformes à la norme ISO La carte est réalisée en polycarbonate. Les méthodes de vérification des caractéristiques des permis de conduire destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales sont conformes à la norme ISO Le matériau utilisé pour les permis de conduire provisoires est protégé contre la falsification par l'utilisation des techniques suivantes : le corps de la carte ne réagit pas aux rayons UV ; le motif du fond de sécurité est conçu pour résister à la contrefaçon par balayage, impression ou copie par le recours à l'impression irisée au moyen d'encres de sécurité polychromes et l'impression guillochée positive et négative. Le motif n'est pas composé des couleurs primaires (CMJN), il contient des dessins complexes comprenant au minimum deux couleurs spéciales et comporte des microcaractères ; des marques optiques variables offrant une protection adéquate contre la copie et l'altération de la photographie ; la gravure laser ; dans la partie réservée à la photographie, le motif du fond de sécurité et la photographie doivent se superposer au moins sur le bord de celle-ci (lignes de fragilisation) ; encres à couleur changeante ; hologrammes personnalisés ; images laser variables ; encre ultraviolette fluorescente, visible et transparente ; caractères, symboles ou motifs tactiles. 3. Le permis provisoire est composé de deux faces. La page 1 contient : a) la mention «permis de conduire provisoire» imprimée en lettres majuscules ; b) le texte «Valable uniquement en Belgique» ; c) le signe distinctif «B» de Belgique ; d) le signe distinctif «M36» de modèle 36 ; e) les informations spécifiques au permis provisoire délivré, numérotées comme suit : Institut Belge pour la Sécurité Routière 14
15 1. le nom du titulaire ; 2. le prénom du titulaire ; 3. la date et le lieu de naissance du titulaire ; 4. a. la date de délivrance du permis provisoire ; b. la date d'expiration de la durée de validité du permis provisoire ; 5. la désignation de l'autorité qui délivre le permis provisoire ; 6. le numéro de permis provisoire ; 7. la photo du titulaire ; 8. la signature du titulaire ; 9. la catégorie de véhicules que le titulaire a le droit de conduire ; f) couleur de référence : lilas clair. La page 2 contient : a) la date de délivrance du premier permis de conduire provisoire catégorie B ; b) le texte «Le titulaire doit être accompagné d'un guide qui est domicilié en Belgique, titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B depuis 8 ans minimum et qui n'est pas déchu ou n'a pas été déchu du droit de conduire dans les trois dernières années. Il peut, outre cette personne, être accompagné d'une autre personne.» ; c) le texte «Le titulaire n'est pas autorisé à conduire de vingt-deux heures jusqu'au lendemain à six heures le vendredi, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés légaux et les jours fériés légaux.» ; d) le texte «Après deux échecs successifs à l'examen pratique, le titulaire doit suivre six heures de cours pratiques dans une école de conduite avant de se présenter à un nouvel examen pratique.» ; e) les mentions additionnelles ou restrictives éventuelles sous forme codifiée, conformément à l'annexe 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ; f) une explication des rubriques numérotées apparaissant aux pages 1 et 2 du permis (au moins les rubriques 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5 et 8). Institut Belge pour la Sécurité Routière 15
16 Institut Belge pour la Sécurité Routière 16
17 Annexe 6. Dispositions relatives au modèle carte de permis de conduire provisoire modèle Les caractéristiques physiques de la carte du modèle de permis de conduire provisoire sont conformes à la norme ISO La carte est réalisée en polycarbonate. Les méthodes de vérification des caractéristiques des permis de conduire destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales sont conformes à la norme ISO Le matériau utilisé pour les permis de conduire provisoires est protégé contre la falsification par l'utilisation des techniques suivantes : le corps de la carte ne réagit pas aux rayons UV ; le motif du fond de sécurité est conçu pour résister à la contrefaçon par balayage, impression ou copie par le recours à l'impression irisée au moyen d'encres de sécurité polychromes et l'impression guillochée positive et négative. Le motif n'est pas composé des couleurs primaires (CMJN), il contient des dessins complexes comprenant au minimum deux couleurs spéciales et comporte des microcaractères ; des marques optiques variables offrant une protection adéquate contre la copie et l'altération de la photographie ; la gravure laser ; dans la partie réservée à la photographie, le motif du fond de sécurité et la photographie doivent se superposer au moins sur le bord de celle-ci (lignes de fragilisation) ; encres à couleur changeante ; hologrammes personnalisés ; images laser variables ; encre ultraviolette fluorescente, visible et transparente ; caractères, symboles ou motifs tactiles. 3. Le permis provisoire est composé de deux faces. La page 1 contient : a) la mention «permis de conduire provisoire» imprimée en lettres majuscules ; b) le texte «Valable uniquement en Belgique» ; c) le signe distinctif «B» de Belgique ; d) le signe distinctif «M18» de modèle 18 ; e) les informations spécifiques au permis provisoire délivré, numérotées comme suit : Institut Belge pour la Sécurité Routière 17
18 1. le nom du titulaire ; 2. le prénom du titulaire ; 3. la date et le lieu de naissance du titulaire ; 4. a. la date de délivrance du permis provisoire ; b. la date d'expiration de la durée de validité du permis provisoire ; c. la désignation de l'autorité qui délivre le permis provisoire ; 5. le numéro de permis provisoire ; 6. la photo du titulaire ; 7. la signature du titulaire ; 8. la catégorie de véhicules que le titulaire a le droit de conduire ; f) couleur de référence : lilas clair. La page 2 contient : a) la date de délivrance du premier permis de conduire provisoire catégorie B ; b) le texte «Le titulaire peut être accompagné d'une personne qui a au moins 24 ans et qui est titulaire et porteuse d'un permis de conduire catégorie B.» ; c) le texte «Le titulaire n'est pas autorisé à conduire de vingt-deux heures jusqu'au lendemain à six heures le vendredi, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés légaux et les jours fériés légaux.» ; d) le texte «Après deux échecs successifs à l'examen pratique, le titulaire doit suivre six heures de cours pratiques dans une école de conduite avant de se présenter à un nouvel examen pratique.» ; e) les mentions additionnelles ou restrictives éventuelles sous forme codifiée, conformément à l'annexe 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ; f) une explication des rubriques numérotées apparaissant aux pages 1 et 2 du permis (au moins les rubriques 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5 et 8). Institut Belge pour la Sécurité Routière 18
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