Protection de l enfance

Transcription

1 Protection de l enfance Information Conseils- Procédures Pour les directeurs d écoles Vice-rectorat de Mayotte VICE-RECTORAT DE MAYOTTE Service Social en Faveur des Elèves - octobre

2 PROTECTION DE L ENFANCE OBJECTIFS : - Repérer et prévenir les risques de situation de danger pour les élèves - Identifier les partenaires internes et externes qui doivent être sollicités - Savoir agir face à une situation d élève en danger ou en risque CADRE JURIDIQUE Protocole relatif à la Protection de l Enfance signé le Loi n du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance circulaire EN n du 15 mars 2001 concernant la lutte contre les violences sexuelles circulaire EN n du 15 mai 1997 rappelant l obligation de vigilance des personnels de l Education Nationale et la procédure de signalement textes concernant l obligation de signaler : - articles et ; - article ; - article 40 du code pénal textes concernant le secret professionnel et le secret partagé : - articles et du code pénal ; - article 26 de la loi du ; - article 15 de la loi du DEFINITION DE L ENFANCE EN DANGER D après l observatoire national de l action sociale décentralisée (ODAS), l enfance en danger est l ensemble des enfants maltraités et des enfants en risque de danger. L enfant maltraité est celui qui est victime de violences physiques, d abus sexuels, de cruauté mentale, de négligence lourde ayant des conséquences graves sur son développement physique ou psychologique. Si ces faits ont lieux dans le cadre familial ou mettent en cause un proche (parent ou ami), les circonstances sont aggravantes, la famille ne devra pas être pas avertie. L enfant en risque de danger est celui qui connaît des conditions d existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, mais qui n est pas pour autant maltraité. 2 GRANDS POLES D INTERVENTIONS La loi du 5 mars 2007 a clarifié la ligne de partage entre les 2 grands pôles d interventions : - l intervention administrative, sous l autorité du Président du Conseil Général : le Conseil Général, pivot du dispositif, est chargé de recueillir, d évaluer et de traiter toutes les informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou susceptibles de l être, en les centralisant au sein d un lieu unique : la Cellule de l Enfance en Danger ; à Mayotte, celle-ci existe sous le nom de «Cellule Bass Maltraitance», dont la mission a été reprécisée lors de la signature du Protocole. - l intervention judiciaire, sous l autorité du Procureur de la République ; la loi réserve plutôt ce mode d intervention lorsque la situation de l enfant comporte une notion de péril imminent ou d infraction pénale, nécessitant une protection judiciaire sans délai. Dans ce cas, le terme de signalement est conservé. VICE-RECTORAT DE MAYOTTE Service Social en Faveur des Elèves - octobre

3 PARTENAIRES A SOLLICITER - En interne : les professionnels de proximité : o l Inspecteur de l Education Nationale de votre circonscription o la Conseillère technique sociale auprès du Vice-recteur, Tél : En externe : avant envoi d une Information Préoccupante ou d un Signalement : Rapprochez-vous du Service Social du Conseil Général, qui est votre partenaire privilégié ; Celui-ci dépend de la Direction des Interventions Sociales et de la Prévention (DISP) et est composé de Cinq unités d action sociale sur le territoire de Mayotte : Unité d action sociale de Mamoudzou Centre médico-social de M tsapéré (près du dispensaire) MAMOUDZOU Tél. : Fax : Mme ABDOU Houdhoyfati - Assistante Sociale Référente Unité d action sociale du Nord Avenue Mgoedajou DZOUMOGNE Tél. : Fax : Mr IBRAHIMA Mouhamadi- Assistant Social Référent Unité d action sociale du Centre Quartier Coconi selemani CHICONI Tél. : Fax : Mr YOUSSOUFFOU El-Hadi Ben - Assistant Social Référent Unité d action sociale du Sud Dispensaire de M ramadoudou CHIRONGUI Tél. : Fax : Mr. LEON Arnaud - Assistant Social Référent Unité d action sociale de Petite Terre 16, rue Sako Poteléa DZAOUDZI LABATTOIR Tél. : Fax : Mme Rafion Anifat Assistante Sociale Référente VICE-RECTORAT DE MAYOTTE Service Social en Faveur des Elèves - octobre

4 CONSEILS ET PRECAUTIONS Parce qu il s agit d une situation complexe et difficile, il est important de ne jamais rester seul face à une situation d enfant en danger ou en risque de l être. Partager les éléments d une situation en danger ou en risque de l être ne signifie ni apporter la preuve des faits, ni apprécier les responsabilités. Les droits au respect de la vie privée des enfants et de leur famille impliquent la plus grande discrétion, le respect de la confidentialité, sachant que «le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire pour l accomplissement de la mission de protection de l enfance» (extrait art. L du Code de l action sociale et de la famille). Précautions auprès de l enfant : Il s agit de recueillir la parole de l enfant sans commentaire personnel, ni interprétation, ni jugement de valeur et de la transmettre au Procureur. Ne pas questionner ni entrer dans les détails. Il sera nécessaire d expliquer à l enfant votre mission et la responsabilité qui vous incombe de lui venir en aide suite à ses révélations. Précaution auprès de la famille : Lorsqu il s agit d un signalement de maltraitance physique ou sexuelle : La famille ne sera pas informée pour ne pas interférer dans les investigations de la police ou la gendarmerie. Lorsqu il s agit d une information préoccupante : «Sauf intérêt contraire de l enfant, le père, la mère, tout autre tuteur ou représentant légal sont préalablement informés de cette transmission selon les modalités adaptées» (art. L du code de l action sociale et des familles) La règle est donc d avertir la famille de l enfant lorsqu une information préoccupante est envoyée aux services compétents. VICE-RECTORAT DE MAYOTTE Service Social en Faveur des Elèves - octobre

5 PROCEDURES DE SIGNALEMENT Dans le cadre de la procédure dite administrative : si la situation de l enfant, révèle un risque de danger ou une maltraitance supposée et/ou constatée (hors du champ pénal), une fiche d Information Préoccupante sera complétée et adressée par le directeur d école sous couvert de l IEN à : CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE CELLULE BASS MALTRAITANCE MAMOUDZOU Tél. : Par Fax uniquement : Dans le cadre de la procédure dite judiciaire : si vous êtes en présence d un enfant dont la maltraitance est avérée (blessures constatées), ou qui révèle des violences sexuelles (tentative de viol, attouchements, viol par un adulte proche du mineur ), nécessitant une protection immédiate, une fiche de signalement sera complétée et adressée par le directeur d école sous couvert de l IEN à : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAYOTTE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE BP Route Nationale Kaweni MAMOUDZOU Tél. : Par Fax uniquement à : Ces fiches devront être accompagnées de la télécopie jointe à ce document afin d être informé de la suite donnée. Une copie du signalement ou de l Information préoccupante doit être adressée à Mme BAÏCHE Conseillère Technique de Service Social Téléphone : Télécopie : La fiche statistique uniquement à la DIVISCO Télécopie VICE-RECTORAT DE MAYOTTE Service Social en Faveur des Elèves - octobre

6 Mamoudzou, le Coordonnées de l a cir conscrip tion Destinataire : CELLULE BASS MALTRAITANCE N FAX : A l'attention de : Madame YANCOUB Fonction : Responsable Et de l IEN Nombre de pages : PJ : Message : Je vous prie de trouver ci-joint l information préoccupante rédigée par : concernant : Nom et prénom de l élève Date de naissance Scolarisé à (nom de l école et classe) Je vous remercie de me tenir informé des suites réservées à cette situation. Suite donnée : Signature VICE-RECTORAT DE MAYOTTE Service Social en Faveur des Elèves - octobre

7 FICHE «INFORMATION PREOCCUPANTE» DESTINATAIRE Notion d urgence Pour copie CELLULE BASS MALTRAITANCE Fax : Oui Non VICE-RECTORAT Mme BAÏCHE Fatima (CTSS) Fax : Négligence lourde Situation à risque Difficultés éducatives La règle est d avertir la famille de l enfant lorsqu une information préoccupante est adressée aux services compétents (art du code de le la famille et de l action sociale) IDENTITE DU SIGNALANT Nom - Prénom :... Adresse :. N portable : / / / / Etablissement :... Fonction : Téléphone : / / / / Témoin direct Faits rapportés IDENTITE DE L ELEVE CONCERNE(E) ( 1 fiche par enfant ) Nom Prénom :. Né(e) le : / / Sexe : F M Classe :.. Adresse : COORDONNEES DES PARENTS PERE ou BEAU PERE* Nom Prénom : Adresse : Téléphone : / / / / Responsable légal : OUI NON MERE ou BELLE MERE* Nom Prénom : Adresse : Téléphone : / / / / Responsable légal : OUI NON Oncle Tante Grandsparents Autre, à préciser : Nom Prénom : Adresse : Téléphone : / / / / DAP (Délégation d autorité parentale) : OUI NON *RAYER LA MENTION INUTILE VICE-RECTORAT DE MAYOTTE Service Social en Faveur des Elèves - octobre

8 Situation familiale : Couple Famille recomposée Parent seul Parent décédé (préciser lequel) : FRATRIE Nom Prénom Date de naissance Etablissement scolaire fréquenté FAITS CONSTATES Par : Date : / /... FAITS RAPPORTES Par : Date : / / DEMARCHES EFFECTUEES Par : (Vous pouvez joindre tout document utile à la compréhension de la situation de l élève) Date : / / VICE-RECTORAT DE MAYOTTE Service Social en Faveur des Elèves - octobre

9 DESCRIPTION DES FAITS ET DU CONTEXTE Fait le / / / Nom Prénom : A Signature : VICE-RECTORAT DE MAYOTTE Service Social en Faveur des Elèves - octobre

10 Mamoudzou, le Coordonnées de l a cir conscrip tion Destinataire : PARQUET N FAX : A l'attention de : Madame COMPAN Fonction : Substitut chargée des mineurs Et de l IEN Nombre de pages : PJ : Message : Je vous prie de trouver ci-joint le signalement rédigé par :. concernant : Nom et prénom de l élève Date de naissance Scolarisé à (nom de l école et classe) Je vous remercie de me tenir informé des suites réservées à cette situation. Suite donnée : Signature VICE-RECTORAT DE MAYOTTE Service Social en Faveur des Elèves - octobre

11 FICHE «SIGNALEMENT» DESTINATAIRE Notion d urgence Pour copie PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Fax : Oui Non VICE-RECTORAT Mme BAÏCHE Fatima (CTSS) Fax : Maltraitance physique Suspicion abus sexuel Attouchements Viol Si les faits mettent en cause un professionnel, ne pas l informer du signalement. Si les faits mettent en cause un proche (parent ou ami), ne pas informer les parents ni aucun membre de la famille. IDENTITE DU SIGNALANT Nom - Prénom :... Adresse : N portable : / / / / Etablissement :... Fonction : Téléphone : / / / / Témoin direct Faits rapportés IDENTITE DE L ELEVE CONCERNE(E) ( 1 fiche par enfant ) Nom Prénom :. Né(e) le : / / Sexe : F M Classe :.. Adresse : COORDONNEES DES PARENTS PERE ou BEAU PERE* Nom Prénom : Adresse : Téléphone : / / / / Responsable légal : OUI NON MERE ou BELLE MERE* Nom Prénom : Adresse : Téléphone : / / / / Responsable légal : OUI NON Oncle Tante Grandsparents Autre, à préciser : Nom Prénom : Adresse : Téléphone : / / / / DAP (Délégation d autorité parentale) : OUI NON *RAYER LA MENTION INUTILE VICE-RECTORAT DE MAYOTTE Service Social en Faveur des Elèves - octobre

12 Situation familiale : Couple Famille recomposée Parent seul Parent décédé (préciser lequel) : FRATRIE Nom Prénom Date de naissance Etablissement scolaire fréquenté FAITS CONSTATES Par : Date : / /... FAITS RAPPORTES Par : Date : / / DEMARCHES EFFECTUEES Par : (Vous pouvez joindre tout document utile à la compréhension de la situation de l élève) Date : / / VICE-RECTORAT DE MAYOTTE Service Social en Faveur des Elèves - octobre

13 DESCRIPTION DES FAITS ET DU CONTEXTE Recueillir la parole de l enfant sans commentaire personnel, ni interprétation, ni jugement Fait le / / / Nom Prénom : A Signature : VICE-RECTORAT DE MAYOTTE Service Social en Faveur des Elèves - octobre

14 FICHE STATISTIQUE SUR LA TRANSMISSION D UNE INFORMATION PREOCCUPANTE ou D UN SIGNALEMENT Date : A adresser au vice-rectorat Division de la scolarité - (télécopie : ) Etablissement concerné :..... Commune :... Classe :. Age de l élève :.. Fille Garçon Milieu de vie : Père-mère parent seul famille recomposée élève seul autre Nom et qualité de l auteur de l information : Transmission au Conseil Général (Cellule Bass Maltraintance) L enfant est en danger ou en risque de danger Transmission au Procureur de la République L enfant est en péril avec nécessité de protection immédiate Nature du risque ou du danger encouru par l enfant : Violence physique Nature du péril : Violence physique Violence psychologique OU Violence psychologique Violence sexuelle Violence sexuelle Négligence lourde Négligence lourde Education Education Comportement Comportement Lieu du danger ou du risque : intra-familial extra-familial institutionnel VICE-RECTORAT DE MAYOTTE Service Social en Faveur des Elèves - octobre

15 Nom du document : Protection de l'enfance Informations Conseils Procédures pour le 1er degré -.doc Répertoire : P:\COM \SITE\DOCS\service social Modèle : C:\Users\cmonjou\AppData\Roaming\Microsoft\Modèles\Norm al.dot Titre : VIOLENCE EN MILIEU SCOLAIRE Sujet : Auteur : Académie de Mayotte Mots clés : Commentaires : Date de création : 24/03/ :35:00 N de révision : 11 Dernier enregistr. le : 17/10/ :50:00 Dernier enregistrement par : fatima baiche Temps total d'édition : 44 Minutes Dernière impression sur : 28/10/ :52:00 Tel qu'à la dernière impression Nombre de pages : 14 Nombre de mots : (approx.) Nombre de caractères : (approx.)