Veuillez trouver ci-dessous la liste de la législation de sécurité sociale de votre pays telle que répertoriée dans NATLEX, la base de données du BIT

Transcription

1 MAROC Veuillez trouver ci-dessous la liste de la législation de sécurité sociale de votre pays telle que répertoriée dans NATLEX, la base de données du BIT sur les législations nationales du travail, de sécurité sociale et relatives aux droits de l'homme, gérée par le Département des normes internationales Cette législation sera communiquée à la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations (CEACR) dans la perspective de la préparation de l'étude d'ensemble portant sur les instruments de sécurité Dans le but de fournir à la CEACR la législation la plus à jour possible, prière de compléter cette liste avec toute législation nouvelle ou modifiée et d indiquer, le cas échéant, toute correction devant être apportée.

2 SÉCURITÉ SOCIALE (NORMES D ENSEMBLE) M A R L Loi n du 4 novembre 2004 modifiant et complétant le dahir portant loi n du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité Bulletin officiel, , n 5266, pp (INFORM P60506) Modifie des dispositions notamment relatives aux prestations de maladie, de maternité, d invalidité et de survivants. Texte(s) modificateur(s): (MAR-2008-L-80435) Loi n du 20 octobre 2008 modifiant la loi n modifiant et complétant le dahir portant loi n du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité M A R L Dahir no du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) portant promulgation de la loi no modifiant et complétant le dahir portant loi no du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité Bulletin officiel, , no 5030, p. 822 (INFORM P60506) Modification de l article 19 du titre IV. M A R R Décret no du 30 décembre 1972 relatif aux prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale [tel que modifié en dernier lieu par le décret no du 19 janvier 1987]. Casablanca, Maroc, pp Date d entrée en vigueur: Sécurité sociale: recueil des textes législatifs,, 1992, Caisse nationale de sécurité sociale,, Casablanca,, Maroc, pp (DOC.NORMES ; SECSOC ; INFORM) Texte(s) modificateur(s): (MAR-1987-R-50395) Décret no du 30 décembre 1972 relatif aux prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale [tel que modifié en dernier lieu par le décret no du 19 janvier 1987]. Texte(s) modificateur(s): (MAR-1983-R-7748) Décret no du 1er mars 1983 modifiant le décret no du 30 décembre 1972 relatif aux prestations servies par la Caisse nationale de sécurité M A R R Décret no du 29 avril 1993 fixant les conditions d application du régime de sécurité sociale aux salariés travaillant dans les entreprises artisanales. Bulletin officiel, , No 4203, pp (INFORM P60506) Porte sur l affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ainsi que sur le taux des cotisations. M A R R Décret no du 29 avril 1993 abrogeant les articles 1 et 2 du décret no du 2 mai 1988 modifiant le dahir portant loi no du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité Bulletin officiel, , no 4203, p. 191 (INFORM P60506) Prévoit que les pouvoirs jadis exercés par le ministre de la santé publique sont désormais du ressort du ministre chargé de l emploi. M A R L Dahir no du 25 juin 1960 modifiant et complétant le dahir no du 31 décembre 1959 instituant un régime de sécurité Bulletin officiel, , no 2488, p (DOC.NORMES ; SECSOC ; INFORM) M A R L Dahir portant promulgation de la loi no du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir no du 20 avril 1979 portant promulgation de la loi no 4-79] Casablanca, Maroc, pp (DOC.NORMES) M A R R Décret no du 30 décembre 1972 relatif aux prestations servies par la Caisse nationale de sécurité Bulletin officiel, , no 3140, p. 59 (DOC.NORMES ; SECSOC ; INFORM) M A R L Dahir no du 31 décembre 1959 instituant un régime de sécurité Bulletin officiel, , no 2465, p. 170 (DOC.NORMES ; SECSOC ; INFORM) Texte(s) modificateur(s): (MAR-1960-L-30253) Dahir no du 25 juin 1960 modifiant et complétant le dahir no du 31 décembre 1959 instituant un régime de sécurité M A R L Dahir portant loi n du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité Bulletin officiel, , no 3121, p travail, 1994, El Fekkak Mahmed, Casablanca, maroc, pp (DOC.NORMES) Texte(s) modificateur(s): (MAR-2004-L-69970) Loi n du 4 novembre 2004 modifiant et complétant le dahir portant loi n du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité 2

3 Texte(s) modificateur(s): (MAR-2002-L-62172) Dahir no du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) portant promulgation de la loi no modifiant et complétant le dahir portant loi no du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité Texte(s) modificateur(s): (MAR-1991-L-32264) Dahir no du 9 novembre 1992 portant promulgation de la loi no 2-91 du 5 juin 1991 modifiant le dahir portant loi no du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité Texte(s) modificateur(s): (MAR-1988-R-7614) Décret no du 2 mai 1988 modifiant le dahir portant loi no du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité Texte(s) modificateur(s): (MAR-1984-L-1417) Dahir no du 28 décembre 1984 portant promulgation de la loi no 7-84 modifiant et complétant le dahir portant loi no du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité Texte(s) connexe(s): (MAR-1993-L-34285) Dahir portant loi no du 10 septembre 1993 relatif à la coordination des régimes de prévoyance M A R R Décret n du 28 février 1977 relatif à l assurance volontaire au régime de sécurité Bulletin officiel, , n 3359, p. 352 (INFORM P60506) Casablanca, Maroc, pp (INFORM) Texte(s) modificateur(s): (MAR-2007-R-76875) Décret n du 28 juin 2007 modifiant le décret n du 28 février 1977 relatif à l assurance volontaire au régime de sécurité M A R R Décret no du 1er mars 1983 modifiant le décret no du 30 décembre 1972 relatif aux prestations servies par la Caisse nationale de sécurité Bulletin officiel, , no 3670 (SECSOC ; INFORM) Date d entrée en vigueur: M A R R Décret no du 2 mai 1988 modifiant le dahir portant loi no du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité Bulletin officiel, , no 3940, p. 52 (SECSOC ; INFORM) Texte(s) modificateur(s): (MAR-1993-R-34456) Décret no du 29 avril 1993 abrogeant les articles 1 et 2 du décret no du 2 mai 1988 modifiant le dahir portant loi no du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité Soins médicaux et indemnités de maladie M A R L Loi n du 30 novembre 2007 relative à l assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n portant Code des assurances. Bulletin officiel, , n 5588, pp (INFORM P60506) Concerne notamment les travailleurs indépendants, les personnes exerçant une profession libérale et les aides artisans. Est promulguée par le dahir n du 30 novembre Date d entrée en vigueur: M A R R Décret n du 28 juin 2007 modifiant et complétant le décret n du 17 septembre 2003 pris pour l application des dispositions de la loi n portant Code de la couverture médicale de base en ce qui concerne l Agence nationale de l assurance maladie. Bulletin officiel, , n 5548, p. 986 (INFORM P60506) Modifie l article 2 relatif au conseil d administration de l Agence. M A R R Décret n du 18 juillet 2005 pris pour l application des dispositions de la loi n portant Code de la couverture médicale de base relatif à l organisation financière de l assurance maladie obligatoire de base. 5344, pp (INFORM P60506) M A R R Décret n du 18 juillet 2005 fixant les catégories des agents journaliers soumis au régime de l assurance maladie obligatoire de base. 5344, pp (DOC.NORMES) M A R L Dahir no du 28 décembre 1984 portant promulgation de la loi no 7-84 modifiant et complétant le dahir portant loi no du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité Bulletin officiel, , no 3766, p. 36 (INFORM) Abroge et remplace l article 76. M A R R Décret n du 18 juillet 2005 fixant les conditions d affiliation et d immatriculation au régime de l assurance maladie obligatoire de base. 5344, pp (DOC.NORMES) 3

4 M A R R Décret n du 18 juillet 2005 fixant le taux de couverture des prestations médicales à la charge de la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l assurance maladie obligatoire de base. 5344, pp (DOC.NORMES) M A R R Décret n du 18 juillet 2005 fixant le taux de couverture des prestations médicales à la charge de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale au titre du régime de l assurance maladie obligatoire de base. 5344, pp (DOC.NORMES) M A R R Décret n du 18 juillet 2005 pris pour l application de la loi n portant Code de la couverture médicale de base. 5344, pp (INFORM P60506) Chapitrepremier:Conditionsetmodalitésderemboursementetdeprisenchargedesprestationsgaranties(arts.1à16)ChapitreI:Lesconditionsdedélivrancedesoinsauxbénéficiaires(arts.17à26)ChapitreI:Lesmodalitésdeconventionement(arts.27à32)ChapitreIV:Conditionsetmodalitésd exerciceducontrôlemédical(arts.3à41) M A R R Décret n du 16 février 2005 pris pour l application des dispositions de l article 77 de la loi n portant Code de la couverture médicale de base relatives au conseil d administration de la Caisse nationale de la sécurité Bulletin officiel, , n 5296, p. 327 (INFORM P60506) Contientdesdispositionsrelativesàlacompositionduconseild administrationdelacaissenationaledelasécuritésocialelorsqu ilestappeléàdélibérersurlesquestionsrelativesàlagestiondurégimed assurancemaladieobligatoiredebase. M A R L Loi n du 16 février 2005 modifiant l article 147 de la Loi n portant Code de la couverture médicale de base. Bulletin officiel, , n 5296, p. 326 (INFORM P60506) Concerne la date d entrée en vigueur des dispositions relatives à l assurance maladie obligatoire de base et au régime d assistance médicale de la loi n Promulguée par le Dahir n M A R R Décret n du 29 décembre 2004 fixant le modèle de l engagement de l employeur de rapatrier l employé à ses frais et de supporter les frais de son hospitalisation. Bulletin officiel, , n 5280, pp (INFORM P60506) Législation du travail, Ministère de l Emploi et de la Formation professionnelle, Maroc Prévoitquelorsquel employeurquitteleterritoireavecsonemployédemaisonpoursixmoisaumaximum,ils engage,encasdemaladieoud accident,àrapatrierl employéàsesfraisetàsupporterlesfraisdesonhospitalisation. Texte(s) de base: (MAR-2003-L-67319) Dahir n du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n relative au Code M A R R Décret n du 17 septembre 2003 pris pour l application des dispositions de la loi n portant Code de la couverture médicale de base en ce qui concerne l Agence nationale de l assurance maladie. Bulletin officiel, , n 5152, pp (INFORM P60506) Concernelacompositionetlefonctionementduconseild administrationdel agence.précisequ ilcomprendesreprésentantsdel administration,desreprésentantsdesemployeursdusecteurprivé,desreprésentantsdesasurésdesecteursprivéetpublicproposésparlescentralesyndicalesetdesreprésentantsdesorganismesgestionairesdel asurance-maladieobligatoire. Texte(s) modificateur(s): (MAR-2007-R-76878) Décret n du 28 juin 2007 modifiant et complétant le décret n du 17 septembre 2003 pris pour l application des dispositions de la loi n portant Code de la couverture médicale de base en ce qui concerne l Agence nationale de l assurance maladie. M A R L Loi n du 3 octobre 2002 portant Code de la couverture médicale de base. Bulletin officiel, , n 5058, pp (INFORM P60506) Loi, Droit-Afrique.com Diviséen4Livres.Contientnotamentdesdispositionsrelativesauxbénéficiairesdecetecouverture,auxprestationsgaranties,auxconditionsetmodalitésderemboursementetdeprisencharge,auxconditionsd ouverture,desuspensionoudefermeturedudroitauxprestations,aurégimeparticulierd asurance-maladieobligatoiredesalariésetdestitulairesdepensionsdesecteurspublicsetprivés,ainsiqu aurégimedel asistancemédicale.prévoitl obligationpourlesorganismesgestionairesd organiseruncontrôlemédicalenvuedevérifierlaconformitédesprescriptionsetdeladispensedesoinsmédicalementrequis.promulguéeparledahirn Texte(s) modificateur(s): (MAR-2005-L-70257) Loi n du 16 février 2005 modifiant l article 147 de la Loi n portant Code de la couverture médicale de base. Texte(s) connexe(s): (MAR-2005-R-72680) Décret n du 30 novembre 2005 modifiant et complétant le décret n du 7 juin 2004 pris pour l application des dispositions de l article 84 de la loi n portant code de la couverture médicale de base, relatives au Conseil d administration de la Caisse nationale des organismes de prévoyance Texte(s) connexe(s): (MAR-2005-R-72800) Arrêté du ministre de la santé n du 5 septembre 2005 fixant les conditions et les épisodes de suivi médical de la grossesse, de l accouchement et de ses suites. M A R L Dahir portant loi no du 15 février 1977 modifiant et complétant le Dahir no du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité. Les régimes marocians de sécurité sociale: receuil des textes, 1998, Caisse nationale de sécurité sociale, Casablanca, Maroc, Edition conjointe CNSS, CNOPS, CMR, RCAR, p (SECSOC) Abrogetremplacel article38dudahir du12novembre1963telqu ilaétémodifiéparledécretroyalportantloino130-68du5août1968,parlesdispositionsuivantes:autoriselesorganisationsprofesioneleslégalementconstituéesdemédecinsetdechirurgiensdentistesàsignerdesconventionsenvuedesactesetdesoinsmédicauxàdispenseràleursadhérents,àcréerdesoeuvresocialestelesquelesdispensaires,maternités,consultationsdenourisions,cabinetsdentaires,maisonsdesantéetc. 4

5 Prestations de vieillesse, d invalidité et de survivants M A R R Décret n du 19 décembre 2007 modifiant et complétant le décret n du 7 janvier 1993 fixant les conditions d application du régime collectif d allocation de retraite (régime complémentaire). Bulletin officiel, , n 5591 bis, pp (INFORM P60506) Modifie l article 56 relatif à l emploi des ressources du régime collectif d allocation de retraite. M A R R Décret n du 19 décembre 2007 modifiant le décret n du 4 octobre 1977 fixant les modalités d application du régime collectif d allocation de retraite (régime général). Bulletin officiel, , n 5591 bis, p (INFORM P60506) Modifie l article 67 du décret de 1977 relatif à l emploi des ressources du régime collectif d allocation de retraite. M A R R Dahir n du 20 juillet 2005 fixant les modalités d application de l article 53bis du dahir portant loi n du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, tel qu il a été modifié et complété par la loi Bulletin officiel, , n 5400, pp (INFORM P60506) Concerne la prime versée par l employeur à la Caisse nationale de sécurité sociale pour la retraite de l assuré. Texte(s) de base: (MAR-1972-L-16801) Dahir portant loi n du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité M A R R Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 14 janvier 2005 approuvant le régime de retraite complémentaire et facultatif créé par la Caisse marocaine des retraites. Bulletin officiel, , n 5288, pp (INFORM P60506) ChapitreI:Généralités(arts.1erà3)ChapitreI:Prestationsgaranties(arts.4à7)Chapitre I:Afiliation(arts.8et9)ChapitreIV:Cotisations(arts.10à13)ChapitreV:Gestiontechniquetfinancière(arts.14à18)ChapitreVI:Dispositionscomunes(arts.19et20) PrévoitnotammentquelescotisationsetlesversementsexceptionnelsdechaqueaffiliésontinscritsentotalitédansunlivretindividuelaupremierjourdumoisquisuitladatedeleurencaissementparlaCaissemarocainedesretraites(art.14). M A R R Décret n du 12 mars 2002 portant augmentation du montant minimum des pensions d invalidité ou de vieillesse servies par la Caisse nationale de sécurité Bulletin officiel, , no 4988, pp (INFORM P60506) Ajoute 100 dirhams à toutes les pensions d invalidité ou de vieillesse. Date d entrée en vigueur: Date d entrée en vigueur: M A R R Décret no du 20 mars 2000 portant revalorisation des rentes attribuées aux victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit. Bulletin officiel, , no 4784, p. 220 (INFORM P60506) M A R L Loi no promulguée par dahir no du 25 août 1999, modifiant et complétant la loi no du 30 décembre 1971 instituant un régime de pensions civiles. Bulletin officiel, , no 4732, p. 830 (INFORM 60506) Les modifications concernent particulièrement le droit à la pension de veuve. M A R L Dahir no instituant une Caisse nationale de retraites et d assurances. Les régimes marocains de sécurité sociale, 1998, Caisse nationale de sécurité sociale, Casablanca, Maroc, Edition conjointe CNSS, CNOPS, CMR, RCAR, p (SECSOC) Lacaissenationalederetraiteàpourobjetdeconsentirdesassurancesderentesimmédiatesviagèresetderentesdifférées,derecevoirlescapitauxconstitutifsdesrentesallouéespardécisionsjudiciairesenréparationd accidentsdutravailoudedroitcommun. M A R R Arrêté du Directeur des communications, de la production industrielle et du travail, du 21 mai 1943, relatif au barème indicatif d invalidité devant servir à la détermination de l incapacité permanente dont peuvent être atteintes les victimes d accidents Casablanca, Maroc, pp Barèmeanexé.Prévoitquelesexpertsetjugespeuventproposeretdéciderd apliquerdestauxspéciauxpourtenircomptenotamentdel influenceparticulièredecertainsfacteurs(âgedelavictime,naturedelaprofesion)etdescaractèresparticuliersdecertaineslésions. M A R R Décret no du 12 décembre 1995 portant revalorisation des rentes attribuées aux victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit. Bulletin officiel, , no 4340, pp. 4-5 (INFORM P60506) Concernelesvictimesd acidentdutravailoudemaladieprofesioneledontl incapacitéestaumoinségaleà10pourcentouauxayantsdroitdesvictimesd acidentsoudemaladieprofesionelemortels.figurententableauanexélescoeficientsdontilestfaitaplicationausalairedebaseayantserviaucalculdelarente. M A R R Dahir no du 15 février 2001 portant promulgation de la loi no interdisant le cumul de la rémunération et de la pension de retraite ou de toute autre rente assimilée. Bulletin officiel, , no 4882, p. 363 (INFORM P60506) Interdit le cumul de la rémunération d activité et de toute pension de retraite, allocation ou rente viagère. 5

6 M A R R Arrêté du ministre des Finances no du 13 avril 1994 déterminant les formes et conditions de la convention d adhésion au régime collectif d allocation de retraite (régime complémentaire) des employeurs assujettis au régime général. Bulletin officiel, , no 4259, pp (INFORM P60506) M A R R Décret no du 23 septembre 1993 modifiant et complétant le décret no du 4 octobre 1977 fixant les modalités d application du régime collectif d allocation de retraite (régime général). Bulletin officiel, , no 4225, pp (INFORM P60506) Porte sur le calcul de la retraite d après les années de service. Date d entrée en vigueur: M A R R Décret no du 7 janvier 1993 fixant les modalités d application du Régime collectif d allocation de retraite (régime complémentaire). Bulletin officiel, , No 4190, pp (INFORM P60506) Définitsonchampd application.indiquelesressoursesdurégime.contientdesdispositionsrelativesàl adhésion,l affiliation,lavalidationdeservicesantérieurs,letransfertetl assurancevolontaire.etablitunelistedesprestationsgaranties. Date d entrée en vigueur: Texte(s) modificateur(s): (MAR-2007-R-78123) Décret n du 19 décembre 2007 modifiant et complétant le décret n du 7 janvier 1993 fixant les conditions d application du régime collectif d allocation de retraite (régime complémentaire). M A R L Dahir portant loi no du 10 septembre 1993 modifiant et complétant le dahir portant loi no du 4 octobre 1977 créant un Régime collectif d allocation de retraite. Bulletin officiel, , no 4220, pp (INFORM P60506) Prévoitlesmodalitésd affiliationainsiquesesconséquencesquantaumontantperçu.contientdesdispositionsrelativesauxallocationsfamilialesainsiqu auxmodalitésdefinancementdurégimecollectif. Date d entrée en vigueur: Texte(s) connexe(s): (MAR-1977-R-13289) Décret no du 4 octobre 1977 fixant les modalités d application du régime collectif d allocation de retraite (régime général). M A R L Dahir portant promulgation de la loi no du 4 octobre 1977 instituant un régime collectif d allocation de retraite. Bulletin officiel, (INFORM) Les régimes marocains de sécurité sociale, 1998, Caisse nationale de sécurité sociale, Edition conjointe CNSS, CNOPS, CMR, RCAR, Casablanca, Maroc, pp (DOC.NORMES ; SECSOC) S applique à certaines catégories de personnes employées par l Etat, les autorités locales et les institutions soumises au contrôle financier de l Etat. M A R R Décret no du 4 octobre 1977 fixant les modalités d application du régime collectif d allocation de retraite (régime général). Bulletin officiel, (INFORM) Texte(s) de base: (MAR-1977-L-13308) Dahir portant promulgation de la loi no du 4 octobre 1977 instituant un régime collectif d allocation de retraite. Texte(s) modificateur(s): (MAR-2007-R-78122) Décret n du 19 décembre 2007 modifiant le décret n du 4 octobre 1977 fixant les modalités d application du régime collectif d allocation de retraite (régime général). Texte(s) modificateur(s): (MAR-1993-R-35357) Décret no du 23 septembre 1993 modifiant et complétant le décret no du 4 octobre 1977 fixant les modalités d application du régime collectif d allocation de retraite (régime général). Texte(s) connexe(s): (MAR-1993-L-34284) Dahir portant loi no du 10 septembre 1993 modifiant et complétant le dahir portant loi no du 4 octobre 1977 créant un Régime collectif d allocation de retraite. M A R L Dahir no du 6 mai 1982 portant promulgation de la loi no 7-80 fixant la limite d âge pour l occupation d un emploi salarié et imposant l obligation à l employeur de recruter un personnel de remplacement. Bulletin officiel, , p. 321 (INFORM) Casablanca, Maroc, p. 989 (INFORM) Limite d âge fixée à 60 ans (55 ans pour les mineurs). M A R L Dahir no du 21 décembre 1989 portant promulgation de la loi no fixant la limite d âge des personnes relevant du régime collectif d allocation de retraite. Bulletin officiel, , no 4027, p. 40 (INFORM) La limite d âge est fixée à 60 ans ou aux âges reconnus équivalents pour les emplois dits actifs. Abroge toutes dispositions antérieures contraires. Date d entrée en vigueur: M A R L Dahir no du 21 décembre 1989 portant promulgation de la loi no complétant et modifiant le dahir portant loi no du 12 août 1975 portant affiliation des personnels d encadrement et de rang des Forces auxiliaires au régime des pensions militaires. Bulletin officiel, , no 4027, pp (INFORM) Abroge toutes dispositions législatives contraires. 6

7 Date d entrée en vigueur: Prestations d accident du travail ou de maladie professionnelle M A R R Arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n du 17 octobre 2005 fixant les conditions générales-type du contrat d assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Bulletin officiel, , n 5384, pp (INFORM) I.Objetetétenduedelagarantie(arts.1à7)II.Formation,dated effet,duréetrésiliationducontrat(arts.8à13)iii.déclarationsdesrisquesetprimes(arts.14à20)iv.obligationsdel assuréencasdesinistre(arts.21à23)v.dispositionsdiverses(arts.24et25) M A R R Arrêté du ministre de l Emploi et de la Formation professionnelle n du 8 octobre 2004 déterminant les taxes à percevoir, au titre des années 2002, 2003 et 2004, pour l alimentation des fonds créés par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Bulletin officiel, , n 5266, pp (INFORM P60506) Texte(s) de base: (MAR-1957-R-50386) Décret du 3 décembre 1957 relatif à l alimentation des fonds créés par la législation sur les accidents M A R L Loi no modifiant et complétant le dahir no du 6 février 1963 portant modification en la forme du dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents Bulletin officiel, , no 5118, pp (INFORM P60506) Modifiel article83dudahirde1963relatifàlarentealouéeàlavictimeateinted uneincapacitépermanentedetravail.prévoitquelesemployeursoumisauxdispositionsdudahir doiventsouscrireuncontratd asurancegarantisantlesindemnitésrelativesàcesacidents.précisequel indemnisationestefectuéeconformémentàlalégislationenvigueuraumomentdelasurvenancedel acident.promulguéeparledahirno du19juin203. Date d entrée en vigueur: M A R R Décret no du 20 mars 2000 portant revalorisation des rentes attribuées aux victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit. Bulletin officiel, , no 4784, p. 220 (INFORM P60506) M A R R Arrêté du ministre du développement social, de la solidarité de l emploi et de la formation professionnelle no du 23 décembre 1999 modifiant et complétant l arrêté du ministre du travail et des affaires sociales no du 20 mai 1967 pris pour l application du dahir du 31 mai 1943 étendant aux maladies professionnelles les dispositions de la législation sur la réparation des accidents Bulletin officiel, , no 4788, pp (INFORM P60506) Modifie l annexe 1 relative aux tableaux des maladies professionnelles. M A R R Arrêté du ministre du développement social, de la solidarité, de l emploi et de la formation professionnelle no du 23 décembre 1998 fixant les taxes à percevoir du 1er janvier au 31 décembre 1998 pour le financement des fonds institués en vertu de la législation relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Bulletin officiel, , no 4670, p. 134 (INFORM 60506) Texte(s) de base: (MAR-1957-R-50386) Décret du 3 décembre 1957 relatif à l alimentation des fonds créés par la législation sur les accidents M A R R Arrêté résidentiel du 10 décembre 1943 déterminant les conditions d application du dahir du 9 décembre 1943 accordant des majorations et des allocations aux victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit [tel que modifié en dernier lieu par l arrêté ministériel no du 9 février 1962]. Casablanca, Maroc, pp Texte(s) de base: (MAR-1943-L-50390) Dahir du 9 décembre 1943 accordant des majorations et des allocations aux victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayant droit [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 19 février 1960]. 7

8 M A R L Dahir du 9 décembre 1943 accordant des majorations et des allocations aux victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayant droit [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 19 février 1960]. Casablanca, Maroc, pp M A R R Décret du 3 décembre 1957 relatif à l alimentation des fonds créés par la législation sur les accidents du travail. Bulletin officiel, , p. 107 (DOC.NORMES ; INFORM P60506) Casablanca, Maroc, pp (DOC.NORMES ; INFORM P60506) M A R R Décret no du 13 mai 1958 déterminant le rôle du fonds de garantie des victimes d accidents du travail et les conditions dans lesquelles ces victimes peuvent se pourvoir auprès de ces organismes. Bulletin officiel, , p. 843 (DOC.NORMES ; INFORM P60506) Casablanca, Maroc, pp (DOC.NORMES ; INFORM P60506) M A R R Arrêté du directeur des communications, de la production industrielle et du travail, du 31 mai 1943, pour l exécution du dahir du 31 mai 1943 étendant aux maladies d origine professionnelle les dispositions du dahir du 25 juin 1927 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. [tel que modifié en dernier lieu par l arrêté no du 28 avril 1961]. Casablanca, Maroc, pp (INFORM) AnexeI:tableaudesmaladiesprofesioneles.AnexeI:modèlededéclarationconcernantl emploideprocédésdetravailcomportantl usagedesubstancesusceptiblesdeprovoquerlesmaladiesprofesionelesvisées.anexei:modèlededéclarationdemaladieprofesionele.anexeiv:listedesmaladiesayantuncaractèreprofesionelquelesmédecinsdoiventdéclarerenvuedeleurprévention. Texte(s) de base: (MAR-1943-L-49777) Dahir du 31 mai 1943 étendant aux maladies d origine professionnelle les dispositions du dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents [tel que modifié en dernier lieu par le décret royal portant loi no du 22 octobre 1966] M A R R Arrêté du Directeur des communications, de la production industrielle et du travail, du 21 mai 1943, relatif au barème indicatif d invalidité devant servir à la détermination de l incapacité permanente dont peuvent être atteintes les victimes d accidents Casablanca, Maroc, pp Barèmeanexé.Prévoitquelesexpertsetjugespeuventproposeretdéciderd apliquerdestauxspéciauxpourtenircomptenotamentdel influenceparticulièredecertainsfacteurs(âgedelavictime,naturedelaprofesion)etdescaractèresparticuliersdecertaineslésions. M A R L Dahir du 30 septembre 1946 portant application à diverses catégories de travailleurs de la législation relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 5 mars 1952]. Casablanca, Maroc, p. 168 (DOC.NORMES ; INFORM) Fixelalistedescatégoriesdetravaileursconcernés(notamentsapeurs-pompiersnonprofesionelsetchômeursexécutantdestravauxautitredel asistance-chômage).précisequ ilsnedoiventpasêtreliésparuncontratdelouagedeserviceaveclapersonephysiqueoumoraleoulacolectivitéquilesocupeaumomentdel acident. M A R R Arrêté viziriel du 5 mars 1952 portant application aux détenus effectuant un travail pénal du dahir du 25 juin 1927, relatif à la réparation des accidents du travail et du dahir du 31 mai 1943 étendant aux maladies d origine professionnelle les dispositions de la Législation sur la réparation des accidents Bulletin officiel, , no 2059, p. 541 Casablanca, Maroc, pp Définitlesnotionsdedétenuetdetravailpénal.Contientdesdispositionsconcernantladéclarationdesacidentsdutravail,l enquêtetlaprocédureyrelative.diférencielescasoùletravailestexécutéparvoiederégietparvoied entreprise.aportecertaineslimitesàl aplicationdesdeuxdahirs,notamentencequiconcernelesmodalitésdepaiementdel indemnitéjournalièrencasd incapacitétemporaireoupermanente. M A R L Dahir no du 13 janvier 1958 portant extension à diverses catégories de personnels civils au service des collectivités publiques du dahir du 25 juin 1927, relatif à la réparation des accidents du travail. Bulletin officiel, , no 2363, p. 257 Casablanca, Maroc, pp Dispositionsdudahirétenduesaupersoneljournalier,temporaire,contractueldedroitcomun,auxiliaireoustagiairenservicedanslesadministrationsdel Etatoudanslesmunicipalitésoubienrémunérésurlescréditsdesbudgetspéciauxdesprovinces.Contientdesdispositionsconcernantlesmodalitésdecalculetdepaiementdesindemnitésjournalièresencasd incapacitétemporaireoupermanente. 8

9 M A R L Dahir du 17 janvier 1945 tendant à permettre aux employeurs et aux membres de leur famille de bénéficier de la législation sur les accidents Bulletin officiel, , no 1685, p. 71 Casablanca, Maroc, p. 161 (DOC.NORMES ; INFORM) Assujettissement subordonné à la souscription préalable par l employeur d une police d assurance contre les risques d accident du travail auprès d un organisme autorisé. M A R L Dahir du 24 mars 1931 relatif à l extension aux exploitations forestières des dispositions du dahir du 25 juin 1927 sur les accidents [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 16 avril 1951] Casablanca, Maroc, p. 153 (DOC.NORMES ; INFORM) Définitlesnotionsd exploitationdeboisetexploitationdeliège.envisagelesmodalitésdecalculdel indemnitéjournalièredanslescasoùlavictimen estpasalariéeparlechefd entrepriseoun apasunsalairefixe.contientdesdispositionsconcernantlesdélaispourladéclarationd acidentetledépôtducertificatmédical. Date d entrée en vigueur: M A R L Dahir du 25 juin 1927 concernant la faculté d adhésion à la législation sur les accidents [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 26 août 1941]. Casablanca, Maroc, p. 152 (DOC.NORMES ; INFORM) Toutemployeurnonasujetiaudahirdu25juin1927relatifàlaréparationdesacidentsdutravailpeutseplacersouslerégimeduditdahir.Celui-cidevientalorsaplicabledepleindroitàtousceuxdesesouvriersquiaurontdonéleuradhésion.Préciselesmodalitésdecesationdel asujetisement. M A R L Dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents Bulletin officiel, , p travail, 1994, El Fekkak Mahmed, Casablanca, Maroc, pp (INFORM) Texte(s) modificateur(s): (MAR-1963-L-38856) Dahir no du 6 février 1963 portant modification en la forme du dahir no 1345 du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents M A R L Dahir du 31 mai 1943 étendant aux maladies d origine professionnelle les dispositions du dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents [tel que modifié en dernier lieu par le décret royal portant loi no du 22 octobre 1966] Casablanca, Maroc, pp (INFORM) Définitlanotiondemaladieprofesionele.L employeurestenuderéparerlesconséquencesdesmaladiesprofesionelesàladatedelapremièreconstatationmédicaledelamaladie,asimiléeàcetefetàladatedel acidentdutravail.prévoitlaposibilitéd atributiond unemajorationd indemnitédanslescasoùl employeuracomisunefauteinexcusable.dispositionsconcernantladuréedeprescription. Date d entrée en vigueur: M A R R Décision du ministre de l Emploi et des affaires sociales no du 13 janvier 1997 fixant le montant de la majoration des rentes allouées aux victimes d accidents du travail atteintes d incapacité totale les obligeant, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l assistance d une tierce personne. Bulletin officiel, , no 4458, p. 155 (INFORM P60506) Date d entrée en vigueur: M A R R Décision du ministre de l Emploi et des affaires sociales no du 13 janvier 1997 relative à la fixation du salaire annuel servant au calcul des rentes des victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayantsdroits. Bulletin officiel, , no 4458, pp (INFORM P60506) Date d entrée en vigueur: M A R R Décret no du 12 décembre 1995 portant revalorisation des rentes attribuées aux victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit. Bulletin officiel, , no 4340, pp. 4-5 (INFORM P60506) Concernelesvictimesd acidentdutravailoudemaladieprofesioneledontl incapacitéestaumoinségaleà10pourcentouauxayantsdroitdesvictimesd acidentsoudemaladieprofesionelemortels.figurententableauanexélescoeficientsdontilestfaitaplicationausalairedebaseayantserviaucalculdelarente. M A R L Dahir no du 6 février 1963 portant modification en la forme du dahir no 1345 du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail. Marocain, , No. 6, pp (SECSOC ; INFORM) 9

10 Casablanca, Maroc, pp (SECSOC ; INFORM) Texte(s) modificateur(s): (MAR-2003-L-64648) Loi no modifiant et complétant le dahir no du 6 février 1963 portant modification en la forme du dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents Texte(s) modificateur(s): (MAR-1977-L-13290) Dahir du 9 octobre 1977 portant promulgation de la Loi no , amendant l annexe au Dahir no du 6 février 1963 portant modification en la forme du Dahir organique du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents M A R L Dahir no du 9 novembre 1992 portant promulgation de la loi no 2-91 du 5 juin 1991 modifiant le dahir portant loi no du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité Bulletin officiel, , no 4183 bis, p. 678 (DOC.NORMES ; INFORM P60506) Prévoitlesmodalitésdecalculdusalairejournaliermoyenservantdebaseaucalculdel indemnitéjournalièreduencasd incapacitédetravail.l indemnité,égaleauxdeuxtiersdusalairejournaliermoyen,estacordéependant52semainesauplusaucoursdes24moisconsécutifsuivantl incapacité.fixelesconditionsd octroiainsiqueladuréedesprestationsdematernité(pendant12semaines,dontsixauminimumaprèsladatedel acouchement). Date d entrée en vigueur: M A R L Dahir du 9 octobre 1977 portant promulgation de la Loi no , amendant l annexe au Dahir no du 6 février 1963 portant modification en la forme du Dahir organique du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail. Bulletin officiel, (INFORM) Modifie le titre ainsi que l article 156 de l annexe. Abroge également les articles 157 à 161. M A R R Décision du ministre de l emploi no du 26 juin 1989 déterminant les taux du salaire annuel servant de base au calcul des rentes allouées aux victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit. Bulletin officiel, , no 4003, p. 205 (INFORM) M A R R Décision du ministre de l emploi no du 26 juin 1989 déterminant le taux de la majoration à accorder aux victimes d accidents du travail atteintes d une incapacité totale les obligeant, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l assistance d une tierce personne. Bulletin officiel, , no 4003, p. 205 (INFORM) Fixe le montant minimal de la majoration de rente dont le taux légal est de 40 pour cent. Assistance et services sociaux M A R L Dahir n du 21 avril 2004 portant promulgation de la loi n modifiant et complétant la loi n relative au micro-crédit. Bulletin officiel, , n 5210, p. 667 (INFORM P60506) Complètel article2delaloin 18-97relatifàlanotiondemicro-créditetprévoitqu estégalementconsidérécomemicro-créditoutcréditdontl objetestdepermetreàdespersones économiquementfaibles d acquérir,deconstruireoud améliorerleurlogement,desedoterd instalationsélectriquesoud asurerl alimentationdeleurfoyereneaupotable. M A R L Dahir no du novembre 1963 portant statut de la mutualité tel qu il a été modifié par le décret royal no du 5 août Les régimes marocains de sécurité sociale: recueil des textes, 1998, Caisse nationale de sécurité sociale, Casablanca, Maroc, Edition conjointe CNSS, CNOPS, CMR, RCAR, p (SECSOC) Texte(s) modificateur(s): (MAR-1977-L-51928) Dahir portant loi no du 15 février 1977 modifiant et complétant le Dahir no du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité. M A R L Dahir no du 6 mai 1982 portant promulgation de la loi no 5-81 relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels. Bulletin officiel, (INFORM) Administration et financement M A R L Loi n du 20 octobre 2008 modifiant la loi n modifiant et complétant le dahir portant loi n du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité Bulletin officiel, , n 5684, p (INFORM P60506) M A R R Décret n du 28 juin 2007 modifiant le décret n du 18 juillet 2005 fixant le taux de cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l assurance maladie obligatoire de base. Bulletin officiel, , n 5548, pp (INFORM P60506) M A R R Décret n du 28 juin 2007 modifiant le décret n du 12 mars 2002 fixant le taux des cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité Bulletin officiel, , n 5548, pp (INFORM P60506) Modifiel articlepremiersurlemontantdelacotisationdueparl employeuràlacaissenationaledesécuritésocialepourlacouverturedesdépensesrelativesauxallocationsfamiliales. 10

11 Date d entrée en vigueur: M A R R Décret n du 28 juin 2007 modifiant le décret n du 28 février 1977 relatif à l assurance volontaire au régime de sécurité Bulletin officiel, , n 5548, p. 984 (INFORM P60506) Remplace l article 9 sur les montants versés au titre des cotisations de l assurance volontaire. M A R R Décret n du 30 novembre 2005 modifiant et complétant le décret n du 7 juin 2004 pris pour l application des dispositions de l article 84 de la loi n portant code de la couverture médicale de base, relatives au Conseil d administration de la Caisse nationale des organismes de prévoyance Bulletin officiel, , n 5378, pp (INFORM) Modifiel article1erelatifàlacompositionduconseild administrationetl article2concernantlemodededésignationdesmembresreprésentantlescentralesyndicaleslesplusreprésentatives.prévoitnotamentqu aprèsuncertaindélaisesmembreserontdésignésd oficeparlepremierministre. Texte(s) connexe(s): (MAR-2002-L-63160) Loi n du 3 M A R R Décret n du 18 juillet 2005 modifiant le décret n du 12 mars 2002 fixant le taux des cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité 5344, p. 616 (DOC.NORMES) Date d entrée en vigueur: M A R R Décret n du 18 juillet 2005 fixant le taux de cotisation due à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale au titre du régime de l assurance maladie obligatoire de base. 5344, p. 611 (DOC.NORMES) Texte(s) de base: (MAR-1977-L-13287) Dahir portant loi no du 4 octobre 1977 modifiant et complétant la loi no du 30 décembre 1971 instituant un régime de pensions civiles. M A R R Décret n du 12 mars 2002 fixant le taux des cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité Bulletin officiel, , no 4988, pp (INFORM P60506) Fixe le taux des cotisations sociales dues par l employeur et par le salarié à la Caisse nationale de sécurité Date d entrée en vigueur: Texte(s) modificateur(s): (MAR-2007-R-76876) Décret n du 28 juin 2007 modifiant le décret n du 12 mars 2002 fixant le taux des cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité Texte(s) modificateur(s): (MAR-2005-R-71296) Décret n du 18 juillet 2005 modifiant le décret n du 12 mars 2002 fixant le taux des cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité M A R R Arrêté No du 6 janvier 1998 portant organisation financière et comptable de la Caisse nationale de sécurité Régime de la sécurité sociale: recueil des textes législatifs et règlementaires, , Caisse nationale de sécurité sociale, Casablanca, Maroc, p (SECSOC) Texte(s) de base: (MAR-1972-L-16801) Dahir portant loi n du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité M A R L Dahir no du 7 août 1996 portant promulgation de la loi no portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites. Les régimes marocains de sécurité sociale, 1998, Caisse nationale de sécurité sociale, Casablanca, Maroc, Edition conjointe CNSS, CNOPS, CMR, RCAR, p (SECSOC) SontabrogésleDahirdu2mars1930portantorganisationdurégimefinancierdelaCaisemarocainedesretraites,lesalinéasdel article14dudahirno du10février1959instituantunecaisededépôtetdegestion,relatifsàlacaisemarocainedesretraites,aufondspécialdespensionsetàlacaisedesrentesviagères,lesarticles46et48delaloino01-71du30décembre1971,etlesarticles49et52delaloino013-71du30décembre1971. M A R R Arrêté no portant organisation financière et comptable de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Régime de la sécurité sociale: recueil des textes législatifs et réglementaires, 1998, Caisse nationale de sécurité sociale, Casablanca, Maroc, p (SECSOC) Inclut les chapitres suivants: élaboration du budget, procédures d exécution du budget, attributions du contrôleur financier, organisation comptable. Texte(s) de base: (MAR-1972-L-16801) Dahir portant loi n du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité M A R R Décret n du 18 juillet 2005 fixant le taux de cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l assurance maladie obligatoire de base. 5344, pp (DOC.NORMES) Texte(s) de base: (MAR-1972-L-16801) Dahir portant loi n du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité Texte(s) modificateur(s): (MAR-2007-R-76877) Décret n du 28 juin 2007 modifiant le décret n du 18 juillet 2005 fixant le taux de cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l assurance maladie obligatoire de base. M A R R Décret no du 30 décembre 1972 fixant le taux de cotisations patronales et ouvrières à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.). [tel que modifié en dernier lieu par le décret no du 18 avril 1980] Casablanca, Maroc, pp (INFORM) 11

12 Date d entrée en vigueur: M A R R Décret no du 5 août 1960 relatif à l affiliation des employeurs et à l immatriculation des salariés à la Caisse de sécurité sociale (C.N.S.S.). Bulletin officiel, , no 2494, p (SECSOC ; INFORM) Sécurité socale: recueil des textes législatifs, 1992, Caisse nationale de sécurité sociale, Casablanca, Maroc, pp (SECSOC ; INFORM) Casablanca, Maroc, p (SECSOC ; INFORM) Texte(s) de base: (MAR-1959-L-30252) Dahir no du 31 décembre 1959 instituant un régime de sécurité M A R R Décret no du 12 juillet 1974 relatif aux modalités de constitution et de fonctionnement d un fonds de réserve par la Caisse Nationale de Sécurité Bulletin officiel, , p (INFORM) Casablanca, Maroc, p (INFORM) M A R R Décret no du 2 février 1993 fixant le taux des cotisations dues à la caisse nationale de sécurité Amendements législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale, , pp. 4-5 (SECSOC ; INFORM) Casablanca, Maroc, p (SECSOC ; INFORM) M A R L Dahir portant loi no du 10 septembre 1993 relatif à la coordination des régimes de prévoyance Bulletin officiel, , no 4220, pp (INFORM P60506) Prévoit la coordination des dispositions relatives aux pensions de retraite, aux pensions d invalidité ainsi qu aux pensions d ayants cause. Texte(s) connexe(s): (MAR-1977-L-13287) Dahir portant loi no du 4 octobre 1977 modifiant et complétant la loi no du 30 décembre 1971 instituant un régime de pensions civiles. Texte(s) connexe(s): (MAR-1972-L-16801) Dahir portant loi n du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité M A R R Décret no du 30 décembre 1972 fixant le taux de cotisations patronales et ouvrières à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.). Bulletin officiel, , no 3140, p. 60 (INFORM) Abroge décret no le du 31 décembre Date d entrée en vigueur: Texte(s) modificateur(s): (MAR-1980-R-49820) Décret no du 30 décembre 1972 fixant le taux de cotisations patronales et ouvrières à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.). [tel que modifié en dernier lieu par le décret no du 18 avril 1980] 12