isf : avez-vous quelque chose a déclarer?

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1 & ENTREPRISE g r o u p e m o n a s s i e r ANDRÉSY - ARRAS - AVALLON-BOURGOGNE - BORDEAUX - BOURG-EN-BRESSE - CHOLET - DINARD - EPINAL - FORT-DE-FRANCE - GARDANNE - JOUÉ LES TOURS - LA FERTÉ BERNARD LE PUY EN VELAY - LILLE - MONTPELLIER - NANTES - NÉRAC - PARIS - REIMS - RENNES - RODEZ - SAINT PRIEST - TOULOUSE - TRANS EN PROVENCE - TROYES - UZÈS À L ÉTRANGER : ALGÉRIE, ALLEMAGNE, BELGIQUE, CANADA, CAMEROUN, DANEMARK, ESPAGNE, GRANDE-BRETAGNE, LUXEMBOURG, PAYS-BAS, SÉNÉGAL, SUISSE, TOGO. N 35 Printemps 2004 isf : avez-vous quelque chose a déclarer? SOMMAIRE QUI EST CONCERNÉ? FORMALITÉS ET RÈGLEMENT DE L ISF LOCALISATION DES BIENS PRÉVENTIONS LÉGALES DE L IMPOSITION ÉVALUATION DES BIENS ASSURANCES-VIE PASSIF DÉDUCTIBLE DÉMEMBREMENT BIENS PROFESSIONNELS BIENS RURAUX Créé en 1982, l'isf s'appela d'abord IGF ou Impôt sur les Grandes Fortunes. Abrogé en 1986, il fut rétabli en juin 1988 et transformé en ISF ou Impôt de Solidarité sur la Fortune avec l'idée sous-jacente de compenser le coût du RMI, créé quasi simultanément. Mais quels que soient l'époque et le sens donné au sigle, ses adversaires n'en démordent pas et l'accusent des mêmes maux : l'isf coûterait plus qu'il ne rapporte ; il pousse les jeunes créateurs à s'expatrier et leurs aînés qui ont réussi à se délocaliser... Hors toutes considérations politiques, que demander à l'administration pour améliorer cette situation? A titre personnel, je répondrais ceci : 1) Que l'administration tienne compte du quotient familial. Que le foyer fiscal imposé se compose d'un célibataire, d'un couple sans enfant ou d'une famille avec dix enfants, le seuil d'imposition est le même. Ce n'est pas logique. 2) Que l'administration tienne compte aussi des plus-values latentes. Ainsi, n'est-il pas inique de taxer à l'isf le patrimoine des gens sans tenir compte de ce que vaudraient leurs biens, après impôt, si tout à coup ils réalisaient leur capital? Exemple : vous avez acquis un porfeteuille boursier pour 100.Vous le vendez 1000.Vous payez 26 % sur les 900 de plus-value.votre portefeuille, en réalité, ne vaut plus que = 766. Même calcul si vous vendez, avec plus-value, un bien immobilier autre que votre résidence principale. Autrement dit, on paye un impôt sur l'impôt. Dans l'immédiat, on peut toujours espérer une réforme fiscale imposant, en outre que les contribuables ne puissent pas être imposés au-delà d'un seuil acceptable. Cela éviterait bien des bricolages, bien des fraudes, bien des délocalisations et profiterait, à coup sûr, à notre économie. N'a-t-on pas déjà une récente loi Dutreil qui réduit de 50 % la base imposable à l'isf des actionnaires minoritaires de société qui s'engagent à conserver leurs titres pendant six ans? En attendant d'autres mesures aussi positives, que les contribuables imposables à l'isf n'oublient jamais qu'en appliquant à la lettre la réglementation, ils peuvent souvent profiter de facilités parfaitement légales qui permettent d'alléger leur ISF. Mieux vous faire connaître ces principes de base et ces dispositions est le propos de ce numéro. M e Olivier THIÉNOT Notaire à Reims GROUPE MONASSIER PATRIMOINE ET ENTREPRISE Le "Groupe Monassier - Patrimoine et Entreprise" est un réseau notarial présent en France et à l'étranger. Il développe une politique exigeante de recrutement, de formation et de documentation. Les notaires du Groupe conseillent les entreprises et les particuliers dans les domaines du droit des sociétés, de la fiscalité, de la stratégie patrimoniale, du droit de la famille et de l'immobilier.

2 1 - QUI EST CONCERNÉ? Tous les contribuables qui possèdent un patrimoine supérieur à sont imposables à l'isf, soit foyers en 2002 (contre en 1989), pour un patrimoine total déclaré de 480 milliards d'euros représentant 1 % des recettes fiscales. Parmi eux, on compte une majorité de cadres supérieurs, propriétaires de leur appartement, de quelques économies en banque, voire d'une résidence secondaire. Le patrimoine de la plupart n'étant malgré tout pas fabuleux, leur imposition ISF n'est pas forcément très importante, mais elle est mal vécue car tenue pour une forme d'inquisition. En revanche, précise M e Thiénot, parmi les imposés à l'isf se trouvent très peu de détenteurs de vraies grosses fortunes. Certains, en effet, échappent à l'isf parce que leur patrimoine est leur outil de travail ou a été investi en œuvres d'art, ce qui leur vaut d'être exonérés. Et les autres se sont délocalisés. Couples mariés ou pacsés, concubins L'ISF porte sur le patrimoine du foyer fiscal, soit sur le total des biens appartenant au couple qu'il s'agisse d'époux légitiment mariés, de concubins ou d'un couple homo ou hétéro sexuel pacsé. Enfants mineurs Le patrimoine d'un couple est inférieur au seuil de l'isf. Un de ses enfants reçoit un héritage. Tant que l'enfant est mineur, son héritage personnel s'ajoute au patrimoine de ses parents. Si, après avoir acquitté les droits de succession, la somme en question les fait passer dans une tranche imposable à l'isf, les parents paieront l'imposition jusqu'à la majorité de leur enfant. - Devenu majeur, l'enfant devient responsable de son patrimoine. S'il se trouve propriétaire de moins de (base imposable à l'isf), le jeune héritier paye uniquement l'impôt sur les revenus que lui rapporte cet argent. Si la somme est supérieure à , il acquitte en plus l'isf. Ses parents ne sont plus concernés. - Dans tous les cas, faute de liquidités pour régler l'isf, les parents, et plus tard, le jeune devenu majeur, vont piocher dans le patrimoine ou même le vendront pour tout ou partie, afin d'acquitter l'imposition. Divorcés Chaque époux récupère la part de patrimoine qui lui revient et se retrouve imposable individuellement si la valeur de ses biens dépasse le seuil de l'isf. Dans bien des cas, il va se trouver en-dessous du seuil de l'isf et ne paiera plus que ses impôts sur le revenu et autres taxes (style habitation), etc. Il en va de même pour les couples qui, en instance de divorce ou de séparation de corps, ont été autorisés par le juge à avoir un domicile séparé. Héritiers Lorsqu'un contribuable passible de l'isf, décède entre le 1 er janvier et le 15 juin, sa déclaration est souscrite et acquittée par ses héritiers dans les six mois du décès. Faute de quoi, les héritiers sont passibles de pénalités de retard qui, en aucun cas, ne pourront s'imputer sur l'actif successoral. Remarque importante : si à l'ouverture d'une succession l'actif apparaît supérieur au seuil de déclenchement de l'isf, l'administration risque de demander à voir les déclarations d'isf du défunt. S il n en existe pas, le fisc pourra effectuer un redressement sur les dix dernières années précédant son décès. Pour des héritiers, retrouver - sur une aussi longue période - des factures, des relevés bancaires avec la cote des valeurs de l'époque, des talons de chèques etc, etc. n'est pas évident surtout si le défunt ne conservait pas tous ses papiers. S'ils n'y parviennent pas, ou si le défunt avait triché dans ses déclarations, ses héritiers seront passibles de fortes pénalités et d'intérêts de retard. Cas limites Il arrive que des contribuables aux revenus incertains ou détenteurs de valeurs fluctuantes (un portefeuille d'actions par exemple) passent, suivant les années, au-dessus ou au-dessous du seuil de l'isf. Ils hésitent alors à déposer une déclaration, craignant de se retrouver à jamais dans le colimateur de l'administration fiscale. A moins d'être vraiment en-dessous du seuil des , plancher de l'isf, mieux vaut souscrire une déclaration bien qu'il soit vrai qu'on se retrouvera à tout jamais fiché chez le contrôleur des impôts. Explication : avez-vous correctement évalué vos biens? L'évaluation d'un patrimoine n'est pas chose facile (cf. infra n 5) mais vous pouvez vous faire aider par votre notaire. De plus, par cette déclaration, en cas de contestation du fisc, vous limiterez ses investigations à trois ans plus l'année en cours, au lieu de dix ans si vous n'aviez rien déclaré. Toutefois, l'administration considère que pour bénéficier de la prescription de trois ans, il faut se situer au-dessus, même légèrement, du seuil d'imposition. 2 - FORMALITÉS ET RÈGLEMENT DE L ISF Quels biens déclarer? C'est très simple, tout. Absolument tout, sauf les œuvres d'art (cf. n 4), les biens professionnels et certains biens ruraux (cf. n 9 et 10). Quand vous remplissez votre déclaration, vous additionnez donc la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier, celle de votre portefeuille boursier et de votre compte en banque ainsi que celle de vos divers livrets et les prêts que vous avez consentis, même à très court terme, puisqu'un prêt est une créance. De cet actif, vous déduisez le passif (cf n 7). Dépôt de la déclaration La déclaration d'isf est annuelle et souscrite sur le formulaire 2725 délivré par les bureaux de l'administration fiscale ou disponible sur internet ( Le contribuable doit l'adresser par lettre - de préférence recommandée - en même temps que son règlement, à la recette des impôts de son domicile* ou la déposer à cette même adresse, contre un reçu. - Le règlement s'effectue en numéraire, par chèque bancaire ou postal à l'ordre du Trésor Public ou par virement direct à la Banque de France. Une dation**, c'est-à-dire un paiement le plus souvent en œuvres d'art, est éventuellement possible. Il faudra en discuter à l'avance avec l'administration qui n'accepte pas n'importe quelle œuvre. - Les défauts de déclaration et les retards de paiement sont soumis aux mêmes sanctions qu'en matière de droits de succession, à savoir, de 10 à 80 % (si vous avez laissé les rappels sans réponse) plus 0,75 % par mois pour les intérêts de retard. Cependant, si vous vous êtes trompé de bonne foi dans votre déclaration, et si vous avez signalé votre erreur à l'administration :

3 si cette erreur le désavantage, le fisc réclamera son dû, mais il se peut que le contrôleur se montre indulgent et accepte de ne pas vous imposer de sanction.tentez d'en discuter de vive voix avec lui ; si l'erreur est en votre défaveur, vous serez remboursé du trop payé. * Date butoir, le 15 juin pour les résidents français et le 15 juillet pour les redevables de la principauté de Monaco et des autres pays d'europe. Dernier délai, le 1 er septembre pour les contribuables domiciliés autre part dans le monde. - Si vous êtes domicilié hors de France, la recette des impôts des non résidents sera 9, rue d'uzès, Paris Cedex 02. Si vous résidez à Monaco, que vous soyez ou non fiscalement domicilié en France, vous adressez votre envoi à la recette des impôts de Menton, 7, rue Victor Hugo, Menton cedex. ** La dation est également autorisée par remise d'immeubles situés dans les zones du conservatoire du littoral. Pour les définitions des œuvres d'art cf infra n 4. Montant de l'imposition L'imposition s'applique à l'ensemble des biens composant le patrimoine du contribuable au-delà de , pour sa valeur au 1 er janvier de l'année de dépôt de la déclaration. Barème pour la déclaration à déposer le 15 juin Moins de ( ,40 ex francs) % - De à ,55 % - De à ,75 % - De à ,00 % - De à ,30 % - De à ,65 % - Au-delà de ,80 % Le montant de l'isf est réduit de 150 par personne à charge, à savoir les enfants de moins de 18 ans ou infirmes et les adultes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable. On remarquera que pour la première tranche, l'isf, qui fait si peur, n'est pourtant pas très élevé (2420 au maximum). Plafonnement Le montant de l'isf est plafonné en fonction des revenus du contribuable. Le total ISF + Impôt sur le revenu ne peut outrepasser 85 % des revenus nets du contribuable. C'est essentiellement le cas de ceux qui possèdent un gros capital et peu de revenus. En conséquence, pour limiter leur ISF, certains contribuables font en sorte de réduire leurs revenus. Lorsque le patrimoine d'un contribuable excède la limite supérieure de la troisième tranche ( ), la diminution ne peut être supérieure à 50 % du montant de son ISF avant plafonnement ou au montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du barême ( ). Le plafonnement est donc plafonné. S'ensuit que les citoyens les plus fortunés peuvent se trouver imposés à plus de 100 % de leurs revenus. 3 - LOCALISATION DES BIENS Vous êtes Français, domicilié* en France. - Tous vos biens sont en France : vous les déclarez en France en totalité. - Vous possédez aussi des biens hors de France. Vous les déclarez en France et à l'étranger. Pour éviter la double imposition, il faut vous référer aux conventions fiscales* conclues entre la France et le pays concerné. A défaut, les impôts sur la fortune que vous aurez payés à l'étranger au titre des biens situés hors de France** seront imputables sur votre ISF en France. * Il existe quatre critères de domiciliation : avoir son foyer ou son lieu de séjour principal situé en France ; exercer une activité professionnelle, salariée ou non, en France ou encore que le centre de ses intérêts économiques soit en France. ** États européens ayant conclu avec la France une convention fiscale sur l'isf : Allemagne,Autriche, Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Suède, Suisse, République tchèque. - Pour plus de détails sur ces conventions et les autres pays, un notaire pourra utilement vous renseigner : il dispose d un service de conseil patrimonial. Vous êtes Français et domicilié hors de France Vous êtes, par exemple, salarié à l'étranger pour quelques années. Vous avez gardé en France votre appartement (que vous louez) ainsi que la majorité de vos placements. L'administration française vous impose sur les biens que vous possédez en France. Cependant, afin de ne pas décourager les investisseurs en France, les placements financiers des Français ou des étrangers non domiciliés en France, sont exonérés d'isf Vous vous êtes délocalisé. Vous ne possédez plus rien en France. A condition d'être vraiment délocalisé, vous ne subissez aucune imposition française. En revanche, vous êtes soumis à la fiscalité du pays de votre délocalisation. Remarque : de 1997 à 2001, on estime que 1792 Français auraient quitté la France pour échapper à l'isf. La perte des droits collectés représenterait 70, 9 millions d'euros ce qui correspond à un transfert de base taxable à l'étranger de 7,3 milliards d'euros (source Quid 2004). Étranger, vous vivez ou possédez des biens en France Normalement, l'étranger domicilié en France doit payer l'isf sur tous les biens qu'il possède en France et à l'étranger (compte tenu, comme pour les Français, des conventions internationales évitant la double imposition). Ainsi, certaines conventions fiscales - la convention fiscale franco-américaine par exemple - prévoient pour leurs ressortissants transplantés en France, une exonération de cinq ans sur les biens qu'ils détiennent hors de France. 4 - PRÉVENTIONS LÉGALES DE L ISF Autant il convient d'éviter les montages fiscaux équilibristes, autant il est souhaitable, quand on le peut, de profiter de dispositions qui permettent d'alléger le coût de l'sf. Donner en pleine propriété C'est la première des solutions. Elle consiste à diminuer son actif, et ce, d'autant plus que, afin de développer la solidarité entre les générations et permettre aux enfants bénéficiaires d'une donation d'en profiter tout de suite, le législateur a voulu encourager les donations en pleine propriété. Pour cette raison, la loi de finances 2004 vient de décider que, jusqu'au 30 juin 2005, les donations en pleine propriété seront assorties d'une réduction de droits de 50 %, quel que soit l'âge du donateur. Modifier ses placements - Acheter des antiquités, des œuvres d'art ou de collection*. Bien choisies, elles peuvent prendre de la valeur, mais il serait dommage d'en faire uniquement un placement financier exonéré d'isf et non un investissement joie de vivre. D'autant que si les œuvres

4 d'art échappent à l'isf, elles sont imposables comme n'importe quel bien en cas de donation, vente ou succession. Les détenteurs de parts de sociétés civiles propriétaires de monuments historiques contenant des œuvres d'art sont autorisés, depuis 1996, à déclarer à l'isf uniquement la valeur des immeubles. * Sont considérés comme œuvre d'art les antiquités et meubles meublants de plus de 100 ans d'âge ; les tapis et tapisseries tissés ou brodés à la main ; les tableaux et dessins faits à la main ; les gravures, estampes et lithographies originales ; les sculptures, émaux et céramiques originaux ; les collections de livres, de timbres-poste et assimilés ainsi que les monnaies ou encore, offrant un intérêt géologique, botanique, minéralogique, historique, archéologique, paléontologique, ethnologique. - Opter pour la location en meublé professionnel (LMP) Ce type de location offre l'occasion de décompter, sans limite, de son revenu global, tout déficit d'exploitation. En outre, elle autorise une exonération totale de l'isf. Ce serait donc un investissement idéal, si ce n'étaient l'obligation de s'inscrire au registre du commerce et celle de percevoir au minimum de loyers par an ou d'apporter la preuve que cette activité représente plus de 50 % de ses revenus. - Faire un apport à une PME Il s'agit d'une mesure nouvelle de la loi Dutreil qui exonère en totalité les apports de biens nécesssaires à l'activité d'une PME/PMI à condition qu'ils aient eu lieu depuis le 5 août La société bénéficiaire doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, le législateur excluant les activités de gestion mobilière et/ou d'opcvm ainsi que les entreprises de gestion ou de location d'immeuble. - Souscrire des contrats de capitalisation Ces contrats sont déclarés à l'isf pour leur valeur nominale c'est-à-dire au jour de leur souscription. Ainsi, la valorisation du contrat n'est pas soumise à l'isf. - Acquérir et conserver des titres C'est nouveau. Profitez-en. La loi pour l'initiative économique du 1 er août 2003, a institué un dispositif en faveur des associés qui ne bénéficient pas de l'exonération totale d'isf au titre de l'outil de travail. Désormais, ceux-ci ne seront imposables que sur 50 % de la valeur de leurs titres sous certaines conditions (cf. infra n 9). 5 - ÉVALUTION DES BIENS S'il est une opération délicate à effectuer lors d'une déclaration d'isf, c'est l'évaluation d'un assez grand nombre de biens. Qui évalue les biens Le contribuable calcule et inscrit lui même la valeur des biens qu'il déclare à l'isf. S'il craint de se tromper, il peut évidemment se faire aider, mais dans tous les cas, c'est lui, et lui seul, qui sera responsable de la bonne ou mauvaise évaluation inscrite sur la déclaration. Immobilier Les biens immobiliers sont évalués au 1 er janvier de l année de dépôt de la déclaration, pour la valeur que vous pourriez en tirer en les vendant. Pour avoir un aperçu de leur prix, vous pouvez consulter le site immobilier des notaires.vous y trouverez une idée générale de la valeur des biens dans votre région ou votre quartier : www. immoprix.com pour la France et pour Paris. Pour une expertise plus précise, ou en cas de contentieux, l'assistance d'un notaire s'avèrera particulièrement utile car il a accès à des références extrêmement précises et complètes, susceptibles éventuellement de contredire celles de l'administration fiscale. - Résidences principales : puisqu'elles sont occupées, l'administration accepte un abattement de 20 % sur leur valeur. En revanche, elle ne tolère aucun abattement sur les résidences secondaires. - L'immeuble donné en location est déclaré pour sa valeur de vente occupée soit une décôte de 10 à 40 % selon la nature de la location et le montant du loyer Patrimoines historiques Les bâtiments historiques bénéficient d'une exonération totale des droits de succession mais d'aucune faveur concernant l'isf. Toutefois, pour l'évaluation de tels patrimoines, l'administration accepte de tenir compte des contraintes et des lourdes charges supportées par leurs propriétaires. En outre, les bâtiments historiques exploités de façon commerciale bénéficient, évidemment, de l'exonération d'isf en tant que biens professionnels. Biens mobiliers - Meubles meublants Le contribuable peut opter pour l'estimation portée dans un inventaire simplifié, notarié ou non, ou bien pour une évaluation globale portant sur la totalité des meubles. A noter : le forfait de 5 % est rarement avantageux. En cas de vente publique dans les deux ans, la valeur de vente en plus ou en moins devra être substituée. - Bijoux et pierres précieuses Les bijoux ne sont exemptés d'isf que s'ils doivent leur valeur à une réelle ancienneté, à une originalité exceptionnelle ou à la qualité particulière d'un travail d'exécution. Dans les autres cas, la valeur qu'il faudra déclarer sera le prix le plus élevé figurant soit dans un acte estimatif (inventaire), soit dans un contrat d'assurance s'il en existe un. A défaut, le contribuable fera lui-même son estimation. - Pièces et lingots d'or Vous les déclarez selon leur cotation au dernier cours connu au 1 er janvier de l année de dépôt de la déclaration. - Comptes courants, livrets et assimilables Tous seront déclarés pour le montant inscrit au 31 décembre. - Portefeuille boursier Pour les valeurs cotées, le contribuable peut retenir à son choix leur valeur au 31 décembre de l'année précédant celle de l'imposition ou la moyenne des trente derniers jours de bourse. Quant aux valeurs mobilières non cotées, elles sont évaluées à la valeur réelle du marché. - Voitures, voiliers ou hors-bord Autos et bateaux doivent être déclarés pour leur valeur de reprise. Cependant, les voitures de collection présentant

5 un caractère historique ou une originalité technique et définitivement sorties du commerce standard de l'automobile peuvent être exonérées. - Droits de propriété littéraire et artistique Leur valeur patrimoninale, c'est-à-dire l'exploitation qui peut en être faite, est exonérée au même titre qu'un outil de travail. Il en va de même pour les droits de propriété industrielle, (brevets, marques, dessins industriels, qui en fait, sont des outils de travail). Cette exonération ne profite qu'à l'auteur ou l'inventeur, jamais à ses héritiers. - Stock options Dès l'instant qu'elles n'ont pas été exercées, les stocks options ne possèdent aucune valeur patrimoniale puisqu'il n'est pas possible de les céder. Par conséquent, elles n'ont pas à être déclarées à l'isf. En revanche, une fois les options exercées, les actions devront être déclarées. - Retraite et rentes Les rentes ou pensions de retraite servies après la cessation d'activités professionnelles ne sont ni cessibles, ni transmissibles. Si vous êtes retraité et imposable à l'isf, vous ne déclarez donc pas le montant de votre retraite dès lors que celle-ci est professionnelle. Éxonérées également les rentes et indemnités perçues en réparation d'un préjudice corporel lié à un accident. Plus-values immobilières A priori, il n'y a pas de lien entre plus-value et ISF. Reste que si jamais vous vendez un bien, que vous avez sous-évalué - c'est-à-dire que vous avez déclaré à l'isf sans avoir tenu compte de la plus-value qu'il a prise - vous courrez le risque d'un redressement au titre de l'isf. Biens indivis Sur ce point délicat, la Cour de cassation a tranché. Pour elle, la valeur des droits indivis sur un immeuble ne correspond pas à la fraction de la valeur en toute propriété que ces droits représentent. Il convient de tenir compte des contraintes de l'indivision, dont, notamment, le fameux principe de l'unanimité à obtenir pour toute décision. 6 - ASSURANCES-VIE Assurances-vie ou assurances-décès, tous les contrats rachetables doivent être déclarés pour leur valeur de rachat au 1 er janvier de l'année de dépôt de la déclaration. Quant aux contrats non rachetables et souscrits depuis le 20 novembre 1991 (une assurance temporaire par exemple), seules seront déclarées les primes versées par les plus de 70 ans. Le bénéficiaire a accepté le contrat Vous avez souscrit une assurance vie en faveur d'une personne qui l'a acceptée. Son contenu est donc bloqué. Vous ne pouvez plus en disposer. Qui déclare le montant : vous ou le bénéficiaire de l'assurance-vie? Vous, car le fisc considère que l'acceptation d'une assurance-vie n'est pas forcément définitive. Un bénéficiaire compréhensif peut renoncer à son acceptation si vous traversez une période financièrement difficile afin que vous puissiez emprunter sur votre contrat ou même en racheter une part. 7 - PASSIF DÉDUCTIBLE A condition de joindre des justificatifs - rédigées en euros - une partie du passif du contribuable imposé à l'isf est déductible de son patrimoine, compte tenu parfois de certaines limites. Impôts Déductibles : l'impôt sur le revenu calculé selon le dernier barême en vigueur ainsi que les taxes d'habitation et les impôts fonciers. Pour limiter les erreurs, et parce que ces sommes peuvent varier d'une année à l'autre, l'administration fiscale accepte que vous déduisiez le montant de vos impositions de l'année précédente et que vous régularisiez votre déclaration l'année suivante. Le montant de l'isf est aussi déductible. Exemple : M. X possède un patrimoine de Son ISF vaut 10. Son patrimoine imposable à l'isf est de , soit 990. Pensions alimentaires et ou rentes viagères capitalisées Vous avez acheté un appartement en viager. Vous versez une rente à votre vendeur.vous pouvez mettre au passif de votre déclaration d'isf la valeur de capitalisation de la rente que vous versez Pension alimentaire. Pour figurer au passif, la pension alimentaire doit résulter d'une décision de justice. Et le montant fixé par le juge est déductible en totalité. Dettes Les dettes grevant un patrimoine susceptible d'isf sont déductibles de l'actif imposable à condition d'exister et d'être dues au 1 er janvier de l'année du dépôt de la déclaration, d'être à la charge personnelle du redevable et prouvées par tous documents adequats. Cependant, les dettes liées à l'activité professionnelle du contribuable s'imputent en priorité sur l'actif professionnel exonéré. Seul le surplus peut venir en déduction de l'actif non professionnel imposable. Les dettes des héritiers présomptifs du prêteur sont présumées fictives. Pour assurer leur déductibilité, il est souhaitable de les établir par acte authentique. Emprunts, découverts bancaires, assurances domestiques, traites en règlement de produits de consommation (voiture, meubles, réfrigérateur...) sont déductibles pour la valeur restant à acquitter au 1 er janvier de l'année de dépôt de la déclaration Il en va de même pour les dettes dues à des prestataires de service ou suite à la réalisation de travaux. Les droits de donation et succession différés et fractionnés (donation d'entreprise ou droits de succession) constituent aussi une dette déductible. Dépôts de garantie des locataires C'est bien du passif, puisque c'est de l'argent qu'il faudra rendre ou transformer en travaux de remise en état des locaux si l'on avait affaire à un locataire sans soin.

6 8 - DÉMEMBREMENT Lorsqu'un bien a été démembré, seul l'usufruitier est imposable à l'isf. Son imposition porte alors sur la valeur du bien en pleine propriété. Il en va de même pour les biens grevés d'un droit d'usage et d'habitation. Le nu-propriétaire, lui, est exonéré et n'a aucune déclaration à remplir sauf trois situations exceptionnelles (cf. infra). Nouveau barême Voté par la loi de finances 2004, le nouveau barème de l'usufruit tient compte de la longévité des Français et de leur nouvelle façon de vivre et travailler. Age révolu de l usufruitier Moins de 21 ans Moins de 31 ans Moins de 41 ans Moins de 51 ans Moins de 61 ans Moins de 71 ans Moins de 81 ans Moins de 91 ans 91 ans et plus Imposition séparée Malgré le principe de base précédemment cité, il arrive - dans trois cas définis par le législateur - que l'isf soit réparti entre le nu-propriétaire et l'usufruitier selon les pourcentages définis par le nouveau barème. 1) Vous avez vendu à un autre qu'à l'un de vos héritiers présomptifs la nuepropriété d'un bien dont vous conservez l'usufruit. 2) Époux (épouse) survivant vous recevez un usufruit ou une nuepropriété sur la succession de feu votre conjoint car vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes - Le défunt ne laisse pas d'enfant. Vous recevez la nue-propriété de l'usufruit revenant à son père et à sa mère, héritiers réservataires. - Le défunt laisse un ou plusieurs enfants d'un premier lit, lesquels ont substitué un usufruit à vos droits en pleine propriété. Nouveau Barème Valeur de l usufruit 90 % 80 % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % - Votre conjoint est décédé avant le 1 er juillet 2002.Vous avez hérité l'usufruit légal traditionnel du conjoint survivant. 3) Vous avez fait don de la nuepropriété d'un bien dont vous conservez l'usufruit à l'état, à un département, une commune, un établissement public, un organisme d'utilité publique, etc. Usufruit temporaire Longtemps idéal pour réduire l'assiette fiscale des contribuables assujettis à l'isf, l'usufruit temporaire peut se trouver, depuis peu, considéré par le fisc comme un abus de droit. En fait, une réponse ministérielle du 14 juillet 2003 a précisé que l'usufruitier temporaire restait redevable de l'isf sauf abus de droit. Valeur de la nue propriété 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % Pour éviter d'être taxé d'abus de droit, il est donc très important d'éviter la fictivité de la donation et de faire en sorte qu'il y ait un intérêt autre que fiscal à ce transfert d'usufruit. D'autre part, dans une instruction du 6 novembre 2003, l'administration ajoutait qu'elle ne remettrait pas en cause au titre de l'abus de droit, les usufruits temporaires consentis à des fondations et établissements divers reconnus d'intérêt public. La donation d'usufruit temporaire prend alors la forme d'un acte notarié et doit porter sur trois ans au moins. Elle doit également aider l'association à réaliser ses objectifs. 9 - BIENS PROFESSIONNELS Le dirigeant d'une entreprise n'est pas imposable s'il travaille réellement dans l'entreprise, s'il y perçoit une rémunération normale et y exerce un rôle défini par l'administration*. Entreprise individuelle Tous les biens nécessaires à l exercice d une entreprise individuelle sont exonérés d ISF dès lors que le propriétaire de l entreprise ou son conjoint (marié, pacsé ou concubin) y exerce sa profession à titre principal. Cependant les placements financiers et les liquidités ne sont exonérés que dans la mesure où ils sont nécessaires à l activité de l entreprise. Sociétés Il faut distinguer les sociétés soumises à l impôt sur le revenu (sociétés civiles professionnelles, SNC, SARL de famille...) et les sociétés soumises à l IS. Pour les premières, l exonération s applique quel que soit le pourcentage de titres détenu par le contribuable dès lors qu il exerce sa profession dans le cadre de cette société. Pour les sociétés soumises à l IS, le dirigeant ou les membres de sa famille doivent tirer de leur entreprise 50 % au moins de leurs revenus et posséder au minimum 25 % du capital. S'ils ne possèdent pas 25 % du capital, ils seront toutefois exonérés si la valeur de leur participation excède 50 % de la valeur totale de leur patrimoine (au lieu de 75 % avant la loi Dutreil de l'été dernier). *Le code des impôts énumère limitativement les dirigeants de société exonérés d'isf : - au sein d'une simple SA, ce seront le président du conseil d'administration, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués ; - dans une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, les dirigeants exonérés sont le président du conseil de surveillance et tous les membres du directoire ; - dans les SAS, les dirigeants qui bénéficient de l'exonération sont ceux qui exercent des fonctions dont l'étendue est équivalente à celle exercée par les dirigeants de sociétés anonymes. La désignation du ou des bénéficiaires sera donc plus subjective ; - enfin, dans les SARL et sociétés en commandite par action, l'exonération profite aux gérants-associés et/ou cogérants. Holdings Les holdings ne sont exonérés au titre de l outil professionnel que s il s agit de holdings actifs c est-à-dire s ils exercent un vrai rôle de direction de groupe et n ont pas été créés uniquement en tant que montages financiers. SCI Les titres de société immobilières peuvent constituer des biens professionnels exonérés lorsque l immeuble est donné en location à une société d exploitation

7 Engagement de conservation de titres Quatre frères héritent une entreprise créée par leur père. L'aîné lui succède. En tant que dirigeant, il est exonéré d'isf. Ses trois frères reçoivent des actions. Ne travaillant pas dans l'entreprise, les trois frères sont imposables à l'isf s ils possèdent plus de Il y avait là, depuis longtemps, un handicap majeur pour les héritiers actionnaires minoritaires, lesquels, souvent trop jeunes, en début de carrière ou exerçant un métier peu lucratif n'avaient pas les moyens de régler l'impôt qui leur était réclamé. D'où trop souvent, pour leur servir leur part d'héritage, l'obligation de vendre une entreprise pourtant en excellente santé. Le pacte fiscal voté à l'initiative de Renaud Dutreil vient d'améliorer la situation. Il procure un abattement de 50 % sur la valeur des titres en contrepartie d'une obligation, pour les signataires, de les conserver six ans. Des conditions sont attachées à cet engagement. Le pacte devra être signé par des associés dont les parts représentent au moins 34 % des droits de vote et financiers de la société ou 20 % dans le cas d'une société cotée. Il faut aussi que le pacte soit signé par un dirigeant de la société possédant au moins une action. Peut alors se poser le problème du dirigeant qui décède. Il faut en trouver un autre. Pour contourner cette difficulté, l'administration vient d'admettre que le dirigeant pouvait être une personne morale. Pour bénéficier l'année prochaine de cet allègement fiscal, l'engagement de conservation des titres devra être signé au plus tard le 31 décembre (Pour la déclaration de 2003 à déposer le 15 juin prochain, la limite était le 31 mars 2004). Retraite des propriétaires d'entreprise Le chef d'entreprise qui prend sa retraite ou arrête ses fonctions, perd illico le bénéfice de l'exonération professionnelle. De ce fait, au lieu de transmettre son entreprise à plus jeune, bien des dirigeants vieillissants en conservent les rênes, quitte à la dévaloriser. D'autres la vendent et se délocalisent. Il y a là un gros problème. Une disposition intéressante permet cependant au dirigeant d'entreprise qui prend sa retraite un adoucissement fiscal : s'il donne la nue-propriété de l'entreprise à ses enfants, il ne déclare plus l'isf que sur sa valeur d'usufruit BIENS RURAUX Propriétaire exploitant Vous possèdez une exploitation agricole, un vignoble, un élevage... Vous l'exploitez vous-même : aucune discussion possible : ce bien est professionnel et, de ce fait, exempté d'isf. Biens donnés à bail rural à long terme et parts de G.F.A. 1) Exonération partielle Les biens ruraux et les parts de Groupements Fonciers Agricoles (G.F.A.) bénéficient d'une exonération partielle à hauteur de 3/4 de leur valeur mais plafonnée à , et de moitié pour le surplus. Cette exonération partielle est sujette à l'obligation de consentir un bail rural à long terme : dix huit ans au moins ; Les parts de GFA bénéficient de la même exonération partielle à deux conditions : - lorsque leurs statuts interdisent au GFA l'exploitation directe et que les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement sont loués par bail à long terme pour une durée minimale de 18 ans ; - lorsque les parts sont détenues depuis deux ans au moins au 1 er janvier de l'année d'imposition. 2) Exonération totale Les biens ruraux - dont les vignobles, élevages etc - détenus directement ou par l'intermédiaire d'un G.F.A sont considérés comme des biens professionnels exemptés d'isf sous les conditions suivantes : - que le bail ait été consenti par le propriétaire à une personne physique de sa proche famille : conjoint, ascendants ou descendants, frères ou sœurs du propriétaire ou de son conjoint. - que le preneur exploite le bien dans l'exercice de sa profession principale. Depuis des années, ces mêmes biens donnés à bail à long terme à une société agricole - même détenue par une proche famille - n'étaient pas considérés comme bien professionnels, et leur propriétaire non exploitant était imposable à l'isf. Depuis la loi de finances 2004, les biens ruraux - dont les vignobles - détenus directement ou par l'intermédiaire d'un G.F.A. et mis à la disposition ou loués à une société agricole familiale, sont désormais considérés comme biens professionnels. Leur propriétaire est exempté d'isf à concurrence de la participation détenue dans la société par les membres de sa famille. Bois et forêts Les Bois et forêts sont exonérés d'isf pour les trois quarts de leur valeur lorsque leur propriétaire s'engage à les exploiter pendant trente ans*. * Le certificat d'engagement doit être joint à la première déclaration d'isf concernant les bois et fôrets ainsi que les parts de groupements forestiers. En outre, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt devra attester que les bois et forêts concernés sont susceptibles d'exploitation régulière et que les friches sont susceptibles de reboisement. Depuis le 1 er avril 2004, le Groupe Monassier France a pris le nom de GROUPE MONASSIER. Cette modification témoigne de l'orientation de plus en plus internationale du réseau.

8 Dans un environnement en mouvement, anticipez! Transmission d entreprise à jour des lois Dutreil et Sécurité financière. NOUVELLE ÉDITION pages - 98 Ouvrage dirigé par Bernard Monassier, notaire à Paris, en collaboration avec les notaires du Groupe Monassier France Tout ce qu il faut savoir - préparation et valorisation de l entreprise en vue de la transmission - transmission à titre onéreux (vente de l entreprise) - transmission à titre gratuit (par héritage ou donation) - aspects sociaux de la transmission (consultation préalable du CE, sort des contrats de travail et du statut collectif, représentation du personnel) pour ma triser toutes les données - les outils juridiques - les montages envisageables - leurs avantages et leurs limites - les risques éventuels et les palliatifs - les conséquences fiscales et financières - les aspects sociaux et passer à l acte en toute connaissance de cause. Votre bulletin de commande Éditions Francis Lefebvre 42, rue de Villiers Levallois cedex Service Relations Clients : tél fax RCS Nanterre S.A.R.L au capital de À retourner aux Éditions Francis Lefebvre 42 rue de Villiers Levallois Cedex Service Relations Clients tél fax OUI, je commande... exemplaire(s) de l ouvrage Transmission d entreprise à 98 Soit un total de TTC Ci-joint mon règlement. Le... Signature Nom :..... Prénom :.... Adresse : Code postal :. Ville : «Conformément à la loi du , ces informations peuvent donner lieu à l exercice d un droit d accès et de rectification auprès de notre service commercial.» GROUPE MONASSIER PATRIMOINE ET ENTREPRISE Cette lettre d'information est une approche générale des sujets traités, elle ne peut se substituer à un conseil personnel pour lequel votre notaire est compétent. Les informations contenues sont indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur. "Patrimoine & Entreprise" est une publication du GROUPE MONASSIER - Association Loi 1901 : 25, rue La Boëtie Paris. Tél Directeur de la publication: F. BÉRANGER - Conception et réalisation: J. DODEMAN - Me P.-A. SOREAU. Avec la collaboration pour ce numéro, de Me O. THIÉNOT (Reims) - Relecture Bertrand SAVOURÉ (Paris). Imp. Gaillard (Arras) - ISSN PRINTEMPS 2004.