ACCORD D ENTREPRISE SUR LE DROIT SYNDICAL

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1 ACCORD D ENTREPRISE SUR LE DROIT SYNDICAL Entre les soussignés, La Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles du Nord- Est, ayant son siège social à Reims, rue Léon Patoux, représentée par Monsieur Yves VEROT, Directeur Général, Et, Les Organisations Syndicales représentatives suivantes de l Entreprise : C.F.D.T. représentée par Richard CASTANON C.F.E. / C.G.C. représentée par Paul POTTIER C.F.T.C. représentée par Gérard TAVERNIER C.G.T. représentée par Bernard TETART F.G.S.O.A. / U.N.S.A. représentée par Joël FROMENT F.O. représentée par Jean Pierre GBASA Il a été négocié et conclu le présent accord portant sur le droit syndical à Groupama Nord-Est. 1

2 S O M M A I R E PREAMBULE Page 3 TITRE 1 Droit Syndical Page 3 Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 TITRE 2 Objet Composition de la Délégation Syndicale Régionale Mesures facilitant l exercice des missions des membres de la Délégation Syndicale Régionale Congés pour instances syndicales statutaires ou formation économique sociale et syndicale Réunion syndicale des adhérents Participation financière de l employeur à la formation des membres des instances du personnel Aménagement du poste de travail Entretien annuel Communication des Organisations Syndicales Principe de fonctionnement des instances représentatives du personnel à Groupama Nord-Est Page 3 Page 3 Page 4 Page 5 Page 5 Page 6 Page 6 Page 7 Page 7 Page 8 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Organisation Générale Gestion mutualisée de la contribution de l employeur Entrée en vigueur de l accord Durée de l accord Dépôt de publicité Page 8 Page 8 Page 9 Page 9 Page 9 2

3 Préambule Les évolutions technologiques, le développement de l offre d assurance, la personnalisation du service attendu des sociétaires ont des conséquences importantes sur l organisation de l entreprise et l ensemble de ses acteurs. Souhaitant que cette évolution se fasse en prenant en compte les attentes des collaborateurs, Groupama Nord-Est réaffirme l importance des Institutions Représentatives du Personnel et le rôle essentiel de la négociation dans la vie sociale de l'entreprise. Titre I - Droit Syndical Article 1 : Objet En complément des dispositions de la Convention Collective Nationale des Sociétés d Assurances du 27 Mai 1992 et de celles stipulées dans l accord national Groupama du 10 Septembre 1999, les parties signataires décident de faire bénéficier les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise de moyens supplémentaires leur permettant de mieux exercer leurs missions. Article 2 : Composition de la Délégation Syndicale Régionale La délégation syndicale régionale représente, pour la Direction Générale, l instance regroupant l ensemble des organisations syndicales représentatives existant au niveau de l entreprise régionale Groupama Nord-Est. 3

4 Elle est composée de 16 membres, à raison au minimum d un délégué syndical régional désigné par chacune des organisations syndicales. Les membres complémentaires sont désignés après prise en compte de la représentativité aux élections des membres titulaires des Comités d Etablissement, déduction faite des postes attribués aux candidats libres lors du second tour de scrutin. En cas de liste commune, à défaut d identification précise retenue à l unanimité des organisations syndicales les sièges sont affectés proportionnellement au nombre d organisation constitutive de la liste. Les modalités pratiques du calcul de la représentativité et de la composition de la délégation figurent en annexe 1. Article 3 : Mesures facilitant l exercice des missions des membres de la Délégation Syndicale Régionale 1. Crédit d heures Le crédit mensuel supplémentaire d heures de délégation rémunéré octroyé au délégué syndical régional d entreprise prévu à l article 2 du présent accord se substitue à celui de l article 13 3 de l accord national Groupama du 10 Septembre Le crédit d heures est ainsi porté de 10 heures à 20 heures. 2. Prise en charge des frais de déplacement Afin de lui permettre de participer aux réunions des sections syndicales d établissement, le délégué syndical régional bénéficie du remboursement de ses frais de déplacement en application des barèmes en vigueur dans l entreprise. 3. Préparation des négociations d entreprise Afin de faciliter le travail préparatoire aux négociations ouvertes dans l entreprise, chacune des organisations syndicales représentatives bénéficie d un crédit consolidé spécifique supplémentaire de délégation, rémunéré par l employeur à raison de 3 jours de travail pour chacun de ses délégués syndicaux régionaux. 4

5 Article 4 : Congés pour instances syndicales statutaires ou formation économique sociale et syndicale L article 13-4 alinéa 2 de l accord national Groupama du 10 Septembre 1999 s applique de la façon suivante pour tenir compte de l organisation décentralisée de l entreprise : Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d un crédit mutualisé de 5 jours de travail rémunéré par an, et par section syndicale d établissement, afin : - de permettre à toute personne désignée par ses soins d assister aux instances syndicales statutaires - ou en vue de participer à un congé légal de formation économique sociale et syndicale. Ce maintien de rémunération ne s impute pas sur le budget de 0,08 0/00 de la masse salariale. Les jours de congés pour instances syndicales statutaires ne s imputent pas sur la durée des congés payés annuels ni sur celle du congé légal de formation économique sociale et syndicale. Article 5 : Réunion syndicale des adhérents Les organisations syndicales peuvent réunir dans chaque établissement leurs adhérents et/ou le personnel de l établissement dans le local syndical ou dans une salle de réunion mise à disposition par la Direction dans une agence lorsque cela s avère possible. Afin de faciliter la participation du «personnel extérieur», il est convenu que chaque organisation syndicale existant dans l établissement dispose d un crédit annuel de 12 heures, ceci par aménagement des dispositions de l article 13-5 de l accord Groupama du 10 Septembre Ces douze heures annuelles peuvent être réparties à la convenance de chaque organisation ; celles-ci s engagent à ce que leurs réunions se déroulent en respectant une durée maximale de l ordre de la demi-journée. Le temps éventuel de transport devra être inclus dans ce crédit d heures. 5

6 Pour la bonne organisation des services, il est expressément convenu que : Les organisations syndicales informeront la Direction de l établissement de la date et de la durée des réunions qu elles programment en respectant un délai minimum de prévenance de 10 jours ouvrés. Toute personne qui s absente de son poste de travail pour participer aux dites réunions doit en tenir informé à l avance sa hiérarchie selon les procédures en vigueur. Article 6 : Participation financière de l employeur à la formation des membres des instances du personnel Après application des règles de représentativité syndicale déterminées pour la mise en œuvre de l article 2 ci-dessus, chacune des organisations syndicales concernées bénéficie annuellement d une participation financière de l employeur pour la prise en charge des frais d inscription aux sessions de formation d un congé légal de formation économique sociale et syndicale. Cette participation financière résulte d un budget spécifique calculé à raison de 0,08 0/00 de la masse salariale de l exercice N 1. Une note d information sera communiquée en début de chaque exercice aux organisations syndicales avec le montant de l enveloppe financière. Article 7 : Aménagement du poste de travail Afin que les représentants du personnel et les titulaires de mandats syndicaux bénéficient du dispositif conventionnel prévu par l article 12-4 de l accord national Groupama du 10 Septembre 1999, il sera fait application des règles énoncées ci-après. Afin de respecter le principe de non discrimination syndicale, la Direction s engage à ce que les représentants du personnel et les titulaires de mandats syndicaux puissent concilier obligations professionnelles et exercice des mandats. 6

7 Il est convenu notamment, que la mesure de la réalisation des objectifs annuels initiaux sera corrigée pour tenir compte de l accomplissement effectif de leurs mandats. De ce fait, ce n est qu à l issue de l année que la règle de proratisation des objectifs habituellement retenue pour le personnel à temps partiel sera appliquée avec prise en compte des crédits d heures réellement consommés et des heures non imputables sur les crédits d heures. Ce correctif d atteinte des objectifs initiaux permettra, pour les représentants occupant une fonction commerciale, de bénéficier des mêmes règles de calcul de la rémunération variable retenues pour un collaborateur à temps plein. Article 8 : Entretien annuel En application de l article 21-B de la CCNSA du 27 mai 1992 et de l article 12 de l accord national Groupama du 10 septembre 1999, les représentants du personnel bénéficient, comme les autres collaborateurs, d un entretien annuel avec leur hiérarchie. Au cours de celui-ci seront notamment abordés les points suivants : Formation professionnelle Exercice des mandats et obligations professionnelles Evolution professionnelle. Article 9 : Communication des Organisations Syndicales Les organisations syndicales peuvent distribuer des informations écrites dans l entreprise, sous réserve du respect des règles de fonctionnement habituel des services et des lieux d accès du public, en prenant le soin d en adresser simultanément un exemplaire à la Direction de l Etablissement. 7

8 Le contenu des tracts syndicaux reste sous la responsabilité exclusive des organisations syndicales. La messagerie d entreprise (Intranet) par voie informatique ne peut en aucun cas servir de relais d information syndicale entre les représentants du personnel et les collaborateurs de l entreprise. Titre II - Principe de fonctionnement des instances représentatives du personnel à Groupama Nord-Est Article 10 : Organisation Générale Conformément à la charte de fonctionnement de l entreprise qui repose sur une organisation décentralisée avec un siège social et 5 établissements départementaux, les structures de représentation du personnel suivent cette même organisation décentralisée. C est ainsi que chaque établissement est doté de l ensemble des instances prévues par la réglementation du travail en fonction de son effectif. Au niveau de l entreprise régionale Groupama Nord-Est, deux instances officielles sont créées à savoir le Comité Central d Entreprise et la Délégation Syndicale Régionale. Article 11 : Gestion mutualisée de la contribution de l employeur Conformément à l article 13 3 de l accord d entreprise du 22 Décembre 1999 relatif au statut du personnel, l employeur contribue à hauteur de 1,20 % de la masse salariale de l entreprise à la dotation du budget aux œuvres sociales des Comités d Etablissement. 8

9 Parallèlement, la dotation au budget de fonctionnement est égale à 0,20 % de ladite masse salariale. Afin de ne pas pénaliser un établissement par rapport à un autre, il est procédé à la mutualisation de la contribution financière de l entreprise au regard de la consolidation de la masse salariale. La répartition par acomptes mensuels entre les établissements s effectue par application de la clé suivante : Effectif C.D.I. et C.D.D. du mois dans l établissement Effectif total C.D.I. et C.D.D. du mois dans Groupama Nord-Est Le règlement intérieur de chaque Comité d Etablissement précisera en cas de besoin les quote-parts de taux rétrocédées au Comité Central d Entreprise. Les Comités d Etablissement ainsi que le Comité Central d Entreprise pourront éventuellement participer à un Comité Inter- Entreprises. Article 12 : Entrée en vigueur de l accord Les dispositions du présent accord prennent effet au 1 er Avril 2000 par substitution aux précédents accords d entreprise et d établissement ayant le même objet dont l accord d entreprise du 8 juillet 1992 sur l Unité Economique et Sociale et ceux d Etablissement du 2 avril 1993 et 30 novembre 1993 sur les réunions mensuelles syndicales. Article 13 : Durée de l accord Cet accord est conclu pour une durée indéterminée Article 14 : Dépôt de publicité Le présent accord sera déposé à l initiative de la Direction Ressources Humaines et Communication auprès du greffe du Conseil des Prud hommes de REIMS en un exemplaire. 9

10 Cinq exemplaires seront transmis au Service Départemental de l Inspection du Travail de l Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de la Marne. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord ainsi que le secrétaire du Comité Central d Entreprise. Fait à Reims, le. Le Directeur Général, Les Organisations Syndicales, Yves VEROT 10