ARRÊTÉ MODIFIÉ DU 12 FEVRIER 1976

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1 ARRÊTÉ MODIFIÉ DU 12 FEVRIER 1976 Réglementant l exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les rivières de Seine et d Yonne dans le département de Seine-et-Marne. Cet arrêté a été modifié par les arrêtés suivants : - Arrêté préfectoral du 24 février 1981 (modification du schéma directeur) - Arrêté préfectoral du 23 juin 1989 (remplacement du schéma directeur) - Arrêté préfectoral du 25 mars 2005 (remplacement du schéma directeur) L arrêté modifié (document consolidé non officiel) intègre les modifications en vigueur apportées par les arrêtés ci-dessus. 1

2 Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d Honneur, ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFIÉ DU 12 FEVRIER 1976 Réglementant l exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les rivières de Seine et d Yonne dans le département de Seine-et-Marne. VU le décret n du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; VU l arrêté ministériel du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d eau et plans d eau domaniaux : canal de la Haute-Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise ; VU la circulaire ministérielle du 18 août 1975 relative à l exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ; VU l arrêté interpréfectoral des 28 août 1953 et 8 septembre 1953 portant réglementation de la navigation des bateaux de plaisance à moteur sur la rivière de Seine entre MONTEREAU-FAULT-YONNE et la limite amont du département de la SEINE modifié par les arrêtés préfectoraux des 20 septembre 1962 et 13 août 1964, VU l arrêté interpréfectoral des 21 juin, 2 et 6 juillet 1957 réglementant la navigation des bateaux de plaisance à moteur sur la rivière de Seine 1 ère section ; VU l arrêté préfectoral du 6 juillet 1964 réglementant la circulation des embarcations de plaisance à moteur sur la rivière de Seine dans sa partie amont entre la limite du département de Seine-et-Marne et la ville de MONTEREAU-FAULT-YONNE ; VU l arrêté préfectoral du 2 juillet 1965 réglementant la circulation des bateaux de plaisance à moteur et le ski nautique sur la rivière de Seine bief de Vesoult territoire de la commune de NOYEN-SUR-SEINE ; SUR la proposition de M. l ingénieur général chargé du service de la navigation de la Seine, de la Marne et de l Yonne, ARTICLE 1er - Champ d'application ARRETE Dans le département de Seine-et-Marne (rivière de Seine et d Yonne), l exercice de la navigation des bateaux et engins de plaisance, des activités sportives et touristiques est régi par le règlement général de police, le règlement particulier susvisés et le présent arrêté. ARTICLE 2 Dispositions d ordre général Sauf dans les zones spécialement désignées au schéma directeur défini à l article 3 ci-dessous et annexé au présent arrêté, la vitesse des bateaux et engins de plaisance ne peut dépasser celle prévue par l article 20 du règlement particulier susvisé, soit 20 kilomètres à l heure sur la Seine en aval de Montereau et 15 kilomètres à l heure sur la Seine en amont de Montereau, ainsi que sur l Yonne. Le stationnement permanent de tout bateau habitable devra faire l objet d une autorisation délivrée par l ingénieur en chef du service de la navigation. La plongée subaquatique est interdite sauf dérogations prévues à l article 8 ci-dessous. ARTICLE 3 Schéma directeur d utilisation Les conditions d utilisation de la rivière sont réglées selon les dispositions prévues par le schéma directeur joint en annexe. Ce schéma comporte les dispositions suivantes : 1 ) Voile et canotage : 2

3 La pratique de la voile et du canotage, aviron et canoë-kayak est autorisée en tout temps dans les zones définies au schéma directeur annexé. La conduite d un voilier par un enfant de moins de 12 ans n est tolérée que dans la mesure où cette activité s accomplit au sein d un club ou d une école de voile. Tout club ou école de voile faisant évoluer des voiliers devra disposer d un canot de sauvetage et de surveillance toujours prêt à intervenir. 2 ) Bateaux à moteur navigation rapide : La navigation à moteur à une vitesse dépassant 20 kilomètres à l heure dans le département en aval de Montereau et 15 kilomètres à l heure à l amont de Montereau, tant sur la Seine que sur l Yonne, est autorisée dans les zones définies au schéma directeur annexé. La vitesse est cependant limitée à 60 kilomètres à l heure. Elle est interdite chaque année pendant la période de frai du poisson, soit pendant la fermeture générale de la pêche fixée par arrêté préfectoral. Les embarcations ne devront pas s approcher à moins de 20 mètres des rives et évoluer à moins de 100 mètres les unes des autres. Dans les bandes de rives de 20 mètres, la vitesse de circulation de tous bâtiments est limitée à 5 kilomètres à l heure. 3 ) Zones interdites à toutes les activités de plaisance : Ces zones sont définies au schéma directeur annexé. ARTICLE 4 Signalisation du plan d eau Les zones d évolution concernant les bateaux, les engins de plaisance, les activités sportives et touristiques seront matérialisées par le service de la navigation de la Seine, de la Marne et de l Yonne. ARTICLE 5 Limitations dans le temps Ces limitations sont définies dans le schéma directeur annexé. ARTICLE 6 Règles de route Néant. ARTICLE 7 Règles particulières au ski nautique La pratique du ski nautique n est autorisée que par temps clair, dans les zones définies pour la navigation rapide au schéma directeur annexé. Le conducteur du bâtiment remorqueur doit être accompagné d une personne âgée de 15 ans au moins, chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur. Les personnes titulaires du brevet d Etat de moniteur de ski nautique ne sont pas soumises à cette disposition. Dans ce cas, le bâtiment devra être équipé d un rétroviseur panoramique. En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide. Il est interdit à tout bâtiment remorquant un ou plusieurs skieurs nautiques de passer à moins de 20 mètres des bâtiments, établissements flottants, des baigneurs et des matériels flottants. Il est interdit à tout bâtiment autre que le bateau tracteur de ski nautique et aux baigneurs, de traverser et de stationner dans les chenaux réservés au ski nautique. L e nombre de skieurs évoluant au même moment sur les bassins autorisés à cet effet et définis au schéma directeur annexé ne pourra être supérieur à cinq (5). 3

4 ARTICLE 8 Plongées subaquatiques Les plongées subaquatiques sont interdites dans tout le département. Toutefois, elles peuvent être admises pour la surveillance ou la réparation d un bâtiment, d une installation fluviale ou de la voie navigable et pour l entraînement des clubs et des services de sécurité, sous réserve d une autorisation de l ingénieur en chef du service de la navigation. Le plongeur sera signalé conformément aux dispositions de l article 3.48 du règlement général de police. ARTICLE 9 Mesures particulières de sécurité Les clubs, les collectivités publiques ou privées qui gèrent une organisation sportive ou touristique ayant une activité sur la rivière sont tenus d assurer la sécurité de la navigation sur le plan d eau où les membres de leur organisation évoluent habituellement, en dehors des manifestations nautiques dont les mesures de surveillance et de sécurité sont précisées par une autorisation spéciale. ARTICLE 10 Manifestations nautiques Les manifestations nautiques font l objet d une autorisation spéciale délivrée conformément à l article 1.23 du règlement général de police. Cette autorisation précise les mesures particulières à observer pendant le déroulement de la manifestation. Elle pourra porter dérogation aux dispositions du présent arrêté, notamment en ce qui concerne la navigation des bateaux à moteur. ARTICLE 11 Mesures temporaires Des modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par l ingénieur en chef du Service de la Navigation et portées à la connaissance des usagers. ARTICLE 12 Dispositions diverses Néant. ARTICLE 13 Affichage Le présent règlement et le schéma directeur joint sont affichés aux écluses, au siège social et sur les bases nautiques des clubs et collectivités publiques ou privées ayant une activité sur la rivière. Les prescriptions temporaires font l objet d un affichage aux mêmes endroits. ARTICLE 14 Textes abrogés L arrêté interpréfectoral des 28 août 1953 et 8 septembre L arrêté interpréfectoral des 21 juin 1957, 2 juillet 1957 et 6 juillet Les arrêtés préfectoraux des 6 juillet 1964 et 2 juillet ARTICLE 15 Exécution M. le secrétaire général de Seine-et-Marne, M. le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, M. le commissaire divisionnaire, directeur départemental des polices urbaines de Seine-et-Marne, M. l ingénieur général des Ponts-et-Chaussées chargé du service de la navigation de la Seine, de la Marne et de l Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. MELUN, le 12 février Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, Philippe LOISEAU 4

5 I Toutes activités de plaisance : zones interdites SCHEMA DIRECTEUR D UTILISATION DES PLANS D EAU Département de Seine-et-Marne Rivières de Seine et d Yonne - zones comprises à moins de 500 mètres des ouvrages de navigation, écluses et ports de commerce, sauf dérogations matérialisées par des panneaux de signalisation. - les dérivations. - il est institué le long des rives une zone continue dite bande de rive à l intérieur de laquelle la vitesse de circulation de tous bâtiments est limitée à 5 km/h. II Pratique de la voile : zones autorisées Toute la Seine et l Yonne dans la traversée du département sauf : - dans les zones réservées pour la navigation rapide et au ski nautique conformément aux dispositions du chapitre IV. - dans les zones interdites à toutes activités de plaisance par le chapitre I. III Pratique du canotage, aviron, canoë, kayak : zones autorisées Mêmes conditions que pour la voile. IV Pratique du motonautisme rapide et du ski nautique : zones et horaires autorisés Sur la Seine et l Yonne uniquement dans les bassins et aux horaires ci-après : BASSIN BIEF LIMITES PERIODE PERIODE LONGUEUR amont aval INTERDITE AUTORISEE NANDY COUDRAY BN 141 BN m 15 avril au 15 juin 16 juin au 14 avril PONTHIERRY COUDRAY BN 128 BN 131b m 15 avril au 15 juin 16 juin au 14 avril DAMMARIE VIVES EAUX BN 113 BN m 15 avril au 15 juin 16 juin au 14 avril LA ROCHETTE VIVES EAUX BN 93 BN m 15 avril au 15 juin 16 juin au 14 avril CHARTRETTES LA CAVE BN 77b BN 82b m 15 avril au 15 juin 16 juin au 14 avril VARENNES VARENNES BN 3 Pt SNCF m 15 avril au 15 juin 16 juin au 14 avril HORAIRES AUTORISES Samedi et lundi non fériés : de 12h à 15h Les autres jours de 12h à 14h et de 18h au coucher du soleil FONTAINE-LE- PORT LA CAVE BN 67 BN m 15 oct. au 15 juin 16 juin au 14 oct. Jours fériés, samedi, dimanche et lundi de 13h à 19h PORT MONTAIN LE VEZOULT PK 142,000 au pointis aval de l ïle 100 m aval pont CD m utilisation du nouveau chenal exclusivement (bras mort interdit) 15 avril au 31 mai 01 juin au 14 avril Tous les jours de 11h à 13h et de 16h à 20h V Fourniture des panneaux de signalisation Les panneaux nécessaires à la signalisation du bassin de Fontaine-le-Port seront conformes au modèle ci-joint et fournis au service de la navigation de la Seine par la commune de Samois-sur-Seine pour être implantés aux limites du bassin de vitesse. 5