Transition aux nouvelles normes comptables : dernière ligne droite

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1 PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE MISE À JOUR ANNUELLE 2010 Transition aux nouvelles normes comptables : dernière ligne droite Introduction Au cours de 2010, le Conseil des normes comptables («CNC») a mené à terme de nombreuses activités dans le cadre de la dernière phase de la transformation des différents référentiels d information financière du Canada. L évolution du processus d adoption des IFRS en 2011 par les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes a beaucoup attiré l attention au Canada, mais ces entités ne sont pas les seules à procéder à des changements. La plupart des entités canadiennes devront soit adopter un nouveau référentiel d information financière, soit modifier certains éléments des normes qu elles appliquent depuis toujours. À compter de 2011, une grande partie des PCGR canadiens tels que nous les connaissons actuellement commencera à disparaître, et les entités amorceront l adoption de l un des quatre différents référentiels d information financière établis par le CNC, ou encore des normes comptables pour le secteur public. Le Manuel de l ICCA (le «Manuel») a été restructuré de façon à ce qu il comporte quatre parties distinctes, en plus d une cinquième dans laquelle sont archivés les PCGR canadiens actuels jusqu à ce qu ils ne soient plus appliqués. Les entités canadiennes sont confrontées, entre autres, aux changements exposés ci-après. i) La majorité des entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes et des entreprises publiques sont tenues d adopter les Normes internationales d information financière (International Financial Reporting Standards, ou «IFRS») pour les exercices devant être ouverts à compter du 1 er janvier Les IFRS sont les normes et interprétations fondées sur des principes qui sont publiées par l International Accounting Standards Board («IASB») et qui se trouvent à la Partie I du Manuel. ii) Contrairement aux entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes, les entreprises à capital fermé canadiennes peuvent choisir d adopter soit les IFRS, soit un ensemble distinct de normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé («NCECF»), publié dans la Partie II du Manuel, pour les exercices devant être ouverts à compter du 1 er janvier Bien que les NCECF s inspirent principalement des PCGR canadiens actuels, certaines exigences concernant la comptabilisation, l évaluation et la présentation ont été simplifiées, et les obligations d information ont été réduites. iii) Les organismes sans but lucratif («OSBL») canadiens peuvent choisir d adopter soit les IFRS, soit un nouveau référentiel d information financière destiné aux OSBL pour les exercices devant être ouverts à compter du 1 er janvier D ici là, les OSBL continueront d appliquer les PCGR canadiens actuels. Le nouveau référentiel, qui se fonde sur les NCECF et sur les directives actuelles propres aux secteurs particuliers, a été publié le 30 novembre Table des matières Audit Introduction 1 Entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes 3 Faits nouveaux en matière de comptabilité au Canada 3 Développements en réglementation au Canada en lien avec l adoption des IFRS 4 Mise à jour concernant les IFRS 6 Modifications qui auront une incidence sur le passage aux IFRS en Modifications pouvant faire l objet d une adoption anticipée en Modifications qu il est envisagé d apporter aux IFRS 10 Aperçu d autres projets IFRS en cours 15 Autres développements en réglementation au Canada 19 Développements concernant les PCGR américains et développements en réglementation aux États-Unis 20 Modifications définitives des PCGR américains en vigueur pour Développements en réglementation aux États-Unis 23 Entreprises à capital fermé 25 Organismes sans but lucratif 27 Entreprises du secteur public 31 Régimes de retraite 34 Annexe 36 iv) Les régimes de retraite établiront leurs états financiers conformément au chapitre 4600 du Manuel, «Régimes de retraite», comme l indique la Partie IV du Manuel. Le chapitre 4600 repose sur les directives des PCGR canadiens qui s appliquent actuellement aux régimes de retraite, avec certaines modifications. PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE Mise à jour annuelle 2010

2 Les entités du secteur public devront elles aussi faire face à de nombreux changements. Les entités qui étaient auparavant classées comme des organismes publics de type commercial («OPTC») seront désormais classées comme des entreprises publiques, des organismes sans but lucratif du secteur public ou d autres types d organismes publics. Le classement de ces entités déterminera le référentiel d information financière qu elles adopteront ainsi que le moment où elles le feront. Étant donné l étendue des possibilités qui s offrent aux différents types d entités en matière de présentation de l information, nous avons élaboré la présente publication en fonction de la nature de l entité et du référentiel d information financière qui s y applique. L information contenue dans le présent numéro de Présentation de l information financière repose sur les prises de position adoptées avant le 1 er décembre En ce qui concerne les prises de position adoptées après cette date, veuillez vous reporter aux textes officiels ou consulter votre conseiller KPMG, dans votre localité. La publication Présentation de l information financière est de nature générale; elle vise seulement à vous faire mieux connaître les développements récents en matière de présentation de l information financière. Pour obtenir des directives détaillées quant à l application des normes dont il y est question, veuillez consulter les prises de position d origine ou vos propres conseillers financiers. Façons dont KPMG peut vous aider KPMG aide les clients à comprendre le référentiel d information financière qu ils doivent appliquer, qu il s agisse des IFRS, des NCECF, ou encore des normes comptables pour les OSBL, les organismes du secteur public ou les régimes de retraite. Nous offrons une vaste gamme de publications et de ressources qui traitent des développements récents dans tous ces domaines et de leurs conséquences pour les entités canadiennes. 2 PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE Mise à jour annuelle 2010

3 Entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes Les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes seront tenues d adopter les IFRS pour les exercices devant être ouverts en 2011, à quelques exceptions près. Toutefois, les sociétés ouvertes canadiennes qui sont des émetteurs inscrits auprès de la SEC peuvent adopter les PCGR américains plutôt que les IFRS. L année qui vient de s écouler s est avérée très chargée, puisque la plupart des entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes s approchent de la fin de leur projet de conversion. Alors que les sociétés auront peu d éléments nouveaux à assimiler aux fins de l établissement de leur dernier jeu d états financiers selon les PCGR canadiens pour 2010, ce sera tout le contraire dans le cas des états financiers IFRS. L IASB a été extrêmement actif au cours de la dernière année, et les sociétés canadiennes doivent porter une attention particulière aux modifications des IFRS qui auront une incidence sur leur état de la situation financière d ouverture en IFRS. Faits nouveaux en matière de comptabilité au Canada Étant donné le passage à différents référentiels d information financière au Canada, très peu de modifications ont été apportées aux PCGR canadiens actuels, exception faite de la publication d un nouvel abrégé du CPN, Accords de prestations multiples générateurs de produits, qui remplace le CPN-142 du même nom. CPN-175, Accords de prestations multiples générateurs de produits Cet abrégé fournit des directives à l égard des opérations impliquant de multiples activités génératrices de produits. Il ne s applique pas aux accords de prestations multiples qui portent sur des logiciels et qui sont comptabilisés selon les indications du Statement of Position 97-2 du FASB, Software Revenue Recognition. Très peu de modifications ont été apportées aux PCGR canadiens actuels en Selon cet abrégé, un fournisseur est tenu d utiliser la méthode du prix de vente relatif lorsqu il s agit de répartir la contrepartie entre les prestations visées par un accord. Il interdit le recours à la méthode de la valeur résiduelle. En l absence d une preuve objective émanant du fournisseur (preuve interne) ou d une preuve émanant d un tiers (preuve externe) permettant d établir la juste valeur, l entité répartit les produits des accords prévoyant de multiples prestations selon sa meilleure estimation du prix de vente de chaque prestation. L abrégé exige que soient fournies des informations qualitatives et quantitatives sur les accords de même que sur les jugements importants portés aux fins de l application des dispositions de l abrégé. Cet abrégé a été publié afin de refléter les modifications récemment apportées aux PCGR américains, sur lesquels le CPN-142 était fondé. Les dispositions de l abrégé peuvent être appliquées prospectivement, et elles devraient être appliquées aux accords de prestations multiples générateurs de produits conclus ou modifiés significativement au cours du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier L adoption anticipée est permise. Si l entité opte pour l adoption anticipée, les dispositions de l abrégé devraient être appliquées rétroactivement à compter du début de l exercice. PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE Mise à jour annuelle

4 Le CNC accorde un report de l adoption des IFRS aux sociétés de placement, aux fonds distincts des entreprises d assurance-vie et aux entreprises à tarifs réglementés Le CNC a accordé une exemption temporaire aux sociétés de placement, aux fonds distincts des entreprises d assurance-vie et aux entités ayant des activités à tarifs réglementés du Canada. Les entités admissibles peuvent se prévaloir d un report discrétionnaire de un an avant d appliquer les IFRS pour la première fois pour les exercices devant être ouverts à compter du 1 er janvier Étant donné que les propositions actuelles de l IASB concernant la comptabilisation, par les sociétés de placement, des entités émettrices contrôlées s appliquent aux fonds distincts des entreprises d assurance-vie, ces entités pourront elles aussi bénéficier du report de un an. Toutefois, une entité qui consolide une société de placement sans en être une elle-même n est pas admissible au report. Compte tenu de ces faits nouveaux, les ACVM ont publié l Avis de son personnel, Le point sur les Normes internationales d information financière pour les fonds d investissement, qui traite de l incidence éventuelle de la décision du CNC sur la réglementation concernant les fonds d investissement. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le résumé des décisions du CNC. Ceux qui s intéressent à la réglementation concernant les fonds d investissement peuvent également lire l Avis du personnel des ACVM. États financiers intermédiaires établis pendant l année de l adoption Les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes travaillent d arrache-pied sur leur projet de conversion aux IFRS, puisqu il reste très peu de temps avant le basculement. De nombreuses entités ont réalisé des progrès substantiels jusqu à maintenant, et en sont actuellement à établir leur état de la situation financière d ouverture en IFRS et à amorcer la préparation de leur premier jeu d états financiers intermédiaires IFRS. Les obligations d information qui s appliquent à la première application des IFRS sont contraignantes, en particulier dans le cas des premiers états financiers trimestriels, puisque les méthodes comptables, les notes explicatives et les rapprochements doivent y être présentés. Les obligations d information qui s appliquent aux premiers états financiers intermédiaires sont contraignantes. En décembre 2009, le CNC a publié un commentaire intitulé États financiers intermédiaires de l exercice d adoption des IFRS qui fournit le point de vue de ses permanents sur la présentation des états financiers intermédiaires de l exercice d adoption des IFRS. Bien qu il ne fasse pas autorité, ce document traite de nombreux défis auxquels il est attendu que les nouveaux adoptants devront faire face au moment de la préparation des rapports intermédiaires en Pour obtenir un exemplaire de ce commentaire, rendez-vous sur le site Web du CNC. Développements en réglementation au Canada en lien avec l adoption des IFRS Les paragraphes qui suivent présentent un sommaire des nouveaux règlements, règles, instructions et autres documents, qui concernent la réglementation canadienne sur les valeurs mobilières et qui ont été publiés au cours de l année en rapport avec l adoption des IFRS au Canada. Règlement sur les principes comptables et normes d audit acceptables Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières («ACVM») ont publié le Règlement sur les principes comptables et normes d audit acceptables et l instruction générale connexe, de même que des modifications corrélatives d autres règlements et instructions, y compris des exigences en matière d information continue, de prospectus, d attestation et d inscription, en vue de prendre en compte les changements qui ont été apportés au Manuel de l ICCA en rapport avec l adoption des IFRS. Modification de la réglementation sur les valeurs mobilières par suite de l adoption des IFRS 4 PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE Mise à jour annuelle 2010

5 Nouvelle d importance pour la plupart des entités : les textes définitifs prolongent de 30 jours le délai de dépôt des premiers états financiers intermédiaires de l exercice d adoption des IFRS pour les périodes intermédiaires devant être ouvertes à compter du 1 er janvier Un émetteur non émergent dont l exercice correspond à l année civile pourrait ainsi attendre jusqu au 14 juin 2011 pour déposer ses premiers états financiers intermédiaires en vertu des IFRS. Un émetteur émergent dont l exercice correspond à l année civile pourrait quant à lui attendre jusqu au 29 juin Prolongation de 30 jours du délai de dépôt des premiers états financiers intermédiaires IFRS Les textes définitifs éliminent l obligation de fournir un rapprochement des PCGR américains avec les PCGR canadiens, dans le cas des émetteurs canadiens qui sont inscrits auprès de la SEC et qui adopteront les PCGR américains, pour les exercices devant être ouverts à compter du 1 er janvier De plus, les émetteurs canadiens qui sont inscrits auprès de la SEC et qui choisiront d adopter les PCGR américains en 2010 n auront pas à fournir un rapprochement avec les PCGR canadiens à l égard de quelque période comprise dans un exercice devant être ouvert après le 1 er janvier En vertu des textes définitifs des ACVM, les principes comptables acceptables pour les états financiers relatifs à une acquisition continuent d être les PCGR canadiens applicables aux entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes, les IFRS, les PCGR américains, les principes comptables de la SEC applicables aux émetteurs privés étrangers et les principes satisfaisant aux obligations en matière de présentation d un territoire étranger visé. Dans le cas des exercices devant être ouverts à compter du 1 er janvier 2011, les ACVM accepteront les états financiers relatifs à une acquisition établis conformément aux PCGR canadiens applicables aux entreprises à capital fermé, sous réserve que certaines conditions soient remplies. Avis du personnel des ACVM, Examen de l information sur la transition aux IFRS, et Avis du personnel de la CVMO, IFRS Transition Disclosure Review Les deux avis résument les résultats de l examen exécuté par le personnel des ACVM à l égard de l étendue et de la qualité de l information communiquée par les émetteurs sur la transition aux IFRS dans leur rapport de gestion annuel de Les deux avis : soulignent l importance que les émetteurs fournissent des informations spécifiques à leur sujet aux investisseurs; fournissent des directives additionnelles à l intention des émetteurs, en ce qui concerne les futurs dépôts de rapports de gestion; Les ACVM et la CVMO partagent leurs observations concernant leur examen des rapports de gestion. mettent en garde les émetteurs au sujet de leur état de préparation dorénavant, les autorités de réglementation examineront minutieusement les informations concernant les IFRS fournies dans les rapports de gestion et, si les circonstances le justifient, exigeront de nouveaux dépôts ou appliqueront d autres mesures réglementaires. Les deux avis laissent entendre que, dans leurs rapports de gestion, les émetteurs assujettis ne traitaient pas de façon adéquate des éléments clés de leur plan de conversion aux IFRS ou de leur état d avancement dans la mise en œuvre de ce plan (p. ex., les principales étapes et l échéancier des éléments clés de leur projet). Les autorités de réglementation examineront de près les informations fournies à l égard des IFRS dans les rapports de gestion. Alors qu elles préparent leur rapport annuel 2010, les entités devraient également prendre note que les informations qu elles fourniront dans leur rapport de gestion devront contenir des indications plus détaillées au sujet des répercussions prévues des IFRS des détails à propos de leur plan de conversion et une description de leurs choix de méthodes comptables, y compris des données chiffrées concernant l incidence des IFRS sur les postes clés des états financiers, si elles disposent de ces informations. PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE Mise à jour annuelle

6 Avis du personnel des ACVM, Le point sur les Normes internationales d information financière pour les fonds d investissement En ce qui concerne les modifications que le CNC a apportées au Manuel de l ICCA et qui offrent le choix aux sociétés de placement de repousser de un an leur passage aux IFRS, les ACVM ont annoncé qu elles allaient examiner et réviser les modifications qu il est proposé d apporter au Règlement , ainsi que les modifications corrélatives. Les ACVM prévoient de publier les modifications au cours du deuxième semestre de 2011, afin que les modifications relatives aux IFRS qui sont nécessaires pour les fonds d investissement entrent en vigueur le 1 er janvier Les ACVM permettent aux sociétés de placement de repousser de un an leur passage aux IFRS. Les fonds d investissement qui souhaitent établir leurs états financiers intermédiaires et annuels selon les IFRS pour les exercices ouverts avant le 1 er janvier 2012 doivent demander aux ACVM une dispense de l obligation actuelle imposée par les ACVM d établir les états financiers conformément aux PCGR canadiens applicables aux sociétés ouvertes. Les ACVM précisent que les fonds d investissement qui déposent des demandes de dispense de l application du Règlement devraient également indiquer les difficultés que l adoption anticipée pourrait entraîner en ce qui concerne leur information financière. Avis du personnel des ACVM, Mesures financières non conformes aux PCGR et autres mesures conformes aux PCGR Le 9 novembre 2010, les ACVM ont publié une version révisée de l Avis de leur personnel, qui traite de la communication des mesures financières non conformes aux PCGR. Dans cet avis les ACVM conservent le point de vue qu elles maintiennent depuis longtemps, selon lequel les entités ne devraient pas inclure de mesures non conformes aux PCGR (p. ex., le BAIIA) dans leurs états financiers. Les ACVM définissent une mesure financière «non conforme aux PCGR» comme étant une mesure chiffrée qui n est pas exigée par les PCGR de l émetteur et qui : Les ACVM fournissent des directives en ce qui concerne l inclusion dans les états financiers de mesures financières non conformes aux PCGR et d autres mesures conformes aux PCGR. omet des montants qui sont pris en compte dans la mesure la plus directement comparable présentée conformément aux PCGR; englobe des montants qui ne sont pas pris en compte dans la mesure la plus directement comparable présentée conformément aux PCGR. Toutefois, les ACVM reconnaissent que, dans certains cas, les IFRS pourraient exiger la présentation de postes, rubriques et sous-totaux supplémentaires, lorsque ceux-ci sont pertinents pour la compréhension de la situation financière ou de la performance financière de l entité. Les ACVM considèrent que ces éléments constituent d «autres mesures conformes aux PCGR». Si une entité détermine qu elle doit inclure d autres mesures conformes aux PCGR à des fins de conformité aux IFRS, les ACVM s attendent à ce qu elle fasse la preuve que l information est pertinente, fiable, comparable et compréhensible. En raison des changements qui ont été apportés à l Avis de leur personnel, les ACVM ont également mis à jour l Instruction générale relative aux fiducies de revenu et autres placements indirects, qui fournit des directives concernant les mesures relatives aux liquidités pouvant être distribuées. Mise à jour concernant les IFRS Les activités de l IASB ont atteint un niveau inégalé cette année, dans la mesure où il a agi avec diligence afin de mener à terme un certain nombre de projets importants. Il a non seulement publié des modifications définitives de normes existantes, en 2010, mais également de nombreux exposés-sondages dans lesquels il a proposé d apporter des changements importants aux IFRS. Un certain nombre des modifications définitives que l IASB a publiées en 2010 s appliqueront aux sociétés dont l exercice correspond à l année civile qui effectueront le passage aux IFRS en 2011 et, parmi les propositions publiées, un certain nombre n auront une incidence sur les entreprises canadiennes ayant une obligation publique de rendre des comptes qu au cours des prochaines années. Certaines de ces normes pourraient soulever des Une année occupée pour l IASB un certain nombre de projets majeurs sont en cours. 6 PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE Mise à jour annuelle 2010

7 questions importantes pour les entreprises, tandis que l incidence d autres normes pourrait s avérer minime. Compte tenu du nombre de faits nouveaux en matière d IFRS, nous avons organisé l information en sections, comme suit : les modifications qui auront une incidence sur le passage aux IFRS en 2011; les modifications pouvant faire l objet d une adoption anticipée en 2011; les modifications qu il est proposé d apporter aux IFRS. Modifications qui auront une incidence sur le passage aux IFRS en 2011 L IASB a publié les nouvelles directives et les directives modifiées suivantes, qui seront d application obligatoire pour les sociétés canadiennes qui adopteront les IFRS en 2011 : Améliorations des IFRS publiées en 2010; IFRIC 19, Extinction de passifs financiers au moyen d instruments de capitaux propres; IAS 24, Information relative aux parties liées (révisée en 2009). Améliorations des IFRS publiées en 2010 L IASB a publié la troisième édition annuelle du document Améliorations des IFRS, qui traite des diverses corrections et améliorations des normes existantes. Les améliorations de 2010 renferment 11 modifications à apporter à 6 normes et à une interprétation, et elles seront toutes applicables aux entités canadiennes qui adopteront les IFRS en Parmi les diverses modifications, les suivantes présentent un intérêt particulier pour les sociétés canadiennes : IFRS 1, Première application des Normes internationales d information financière les directives sur les changements de méthodes comptables d une entité et sur les changements d utilisation des exemptions prévues par l IFRS 1 qui surviennent au cours de l exercice d adoption; l utilisation d une évaluation à la juste valeur résultant d événements comme coût présumé lorsque la réévaluation en question se produit au cours de l exercice d adoption; l utilisation des valeurs comptables déterminées selon le référentiel comptable antérieur comme coût présumé pour les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles servant à certaines activités à tarifs réglementés. IFRS 3, Regroupements d entreprises le maintien de la contrepartie éventuelle non réglée générée par un regroupement d entreprises non retraité, dans le cas des émetteurs actuellement assujettis aux IFRS. Toutefois, cette exemption n est pas offerte aux nouveaux adoptants des IFRS; les directives concernant les droits à paiement fondé sur des actions qui sont non remplacés ou remplacés volontairement. Vous pouvez obtenir de l information additionnelle sur chaque modification en consultant le numéro 185 du bulletin Briefing Sheet de KPMG International. PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE Mise à jour annuelle

8 IFRIC 19, Extinction de passifs financiers au moyen d instruments de capitaux propres L Interprétation fournit des directives sur la comptabilisation des transactions de conversion de dettes en instruments de capitaux propres par le débiteur. L instrument de capitaux propres émis par un débiteur au profit d un de ses créanciers pour éteindre ce passif financier en tout ou en partie est évalué initialement à la juste valeur ou, si elle ne peut être déterminée de façon fiable, à la juste valeur du passif financier éteint. La différence entre la valeur comptable du passif financier et l évaluation initiale de l instrument de capitaux propres est comptabilisée en résultat net à titre de profit ou de perte. Des directives sont fournies sur la comptabilisation par le débiteur des transactions de conversion de dettes en instruments de capitaux propres. L Interprétation fournit des directives additionnelles dans le cas d une extinction partielle du passif financier et de la répartition subséquente de la contrepartie, versée sous forme d instruments de capitaux propres. L Interprétation s applique aux exercices ouverts depuis le 1 er juillet Son application anticipée est permise. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous référer au numéro 163 de la publication Briefing Sheet de KPMG International. IAS 24, Information relative aux parties liées (révisée en 2009) Les changements établissent de nouvelles obligations d information pour les entités gouvernementales et modifient la définition de «partie liée» dans une certaine mesure. Ces modifications pourraient revêtir une importance majeure pour les entités canadiennes liées à une autorité publique qui adopteront les IFRS. Bien que la quantité d informations globales à fournir relativement aux transactions entre parties liées n ait pas été diminuée, les modifications prévoient, pour les entités répondant à la définition d «entité liée à une autorité publique», une exemption de l application de certaines des exigences détaillées en ce qui concerne les soldes impayés et certaines transactions. Établissement de nouvelles obligations d information pour les entités liées à une autorité publique Les modifications s appliqueront aux exercices devant être ouverts à compter du 1 er janvier Si vous voulez obtenir de plus amples renseignements, nous vous invitons à lire la publication First Impressions: IAS 24 (2009) Related Party Disclosures de KPMG International. Modifications pouvant faire l objet d une adoption anticipée en 2011 Bien que l IASB ait publié la version définitive de deux modifications relatives aux instruments financiers, c est l adoption anticipée des modifications que l IASB envisage d apporter à l IFRS 1, Première application des Normes internationales d information financière, qui est susceptible de présenter un intérêt particulier pour nombre de sociétés canadiennes. Modifications envisagées de certaines exemptions prévues dans l IFRS 1 L IFRS 1, Première application des Normes internationales d information financière, comporte deux mentions d une date ferme, soit le 1 er janvier L IASB envisage de modifier l IFRS 1 pour y utiliser plutôt l expression «la date de transition aux IFRS», et il a publié un exposésondage accéléré à cet égard. Les modifications aux choix permis par l IFRS 1 pourront être adoptées de façon anticipée. Il en découle que les nouveaux adoptants ne seront plus tenus de : retraiter les transactions liées à la décomptabilisation d instruments financiers qui ont eu lieu avant la date de transition aux IFRS; calculer les profits et les pertes au «jour 1» lors de la comptabilisation initiale des instruments financiers, dans les cas où la transaction a eu lieu avant la date de transition aux IFRS. 8 PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE Mise à jour annuelle 2010

9 Les modifications devraient être mises au point en version définitive avant la clôture de l exercice 2010, et les sociétés canadiennes passant aux IFRS en 2011 pourraient les adopter de façon anticipée. L exposé-sondage accéléré ayant été publié à la fin du mois d août, il ne comprenait pas les modifications proposées relativement à l exemption relative aux coûts d emprunt prévue dans l IFRS 1, qui a récemment fait l objet de délibérations tant de l IFRIC que de l IASB. Dans le cadre de sa réunion de juillet 2010, l IASB s est engagé à proposer d apporter une modification à l exemption relative aux coûts d emprunt prévue dans l IFRS 1, afin de clarifier que le montant des coûts d emprunt incorporés à l actif établi selon le référentiel comptable antérieur devrait être appliqué dans l état de la situation financière d ouverture à la date de transition et que les coûts d emprunt ultérieurs devraient être comptabilisés selon les exigences de l IAS 23, quel que soit le moment où la construction de l actif qualifié aurait commencé. L IASB a convenu de publier cette modification, pour commentaires, à l intérieur d un exposé-sondage dans le cadre de son projet annuel d amélioration pour Toutefois, l IASB a récemment indiqué que la version définitive de cet exposé-sondage ne serait pas publiée avant octobre 2011 (comme le prévoit le calendrier actuel). Par conséquent, son application ne sera pas obligatoire pour les exercices devant être ouverts à compter du 1 er janvier Toutefois, pour que les nouveaux adoptants des IFRS en 2011 puissent se prévaloir de cette modification, l IASB a convenu de permettre son application anticipée. Informations à fournir Transferts d actifs financiers (Modifications à l IFRS 7) Bien que les exigences des IFRS soient fondamentalement différentes de celles des PCGR canadiens en matière de décomptabilisation des actifs financiers, ces modifications présentent de nouvelles obligations d information relatives aux transactions dans le cadre desquelles des actifs financiers n ont été que partiellement décomptabilisés aux termes de l IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation, ou au sujet de celles dans le cadre desquelles l entité conserve une implication continue dans un actif financier entièrement décomptabilisé. Une entité a une implication continue dans un actif financier si, dans le cadre du transfert, elle conserve n importe lesquels des droits ou obligations contractuels liés à l actif financier transféré. Modifications de l exemption relative aux coûts d emprunt prévue dans l IFRS 1 Nouvelles obligations d information relatives aux actifs financiers décomptabilisés Étant donné que les modifications s appliquent aux périodes annuelles devant être ouvertes à compter du 1 er juillet 2011, seuls les nouveaux adoptants dont l exercice sera clos à compter du 30 juin devront obligatoirement les appliquer dans leurs premiers états financiers IFRS. Le numéro 216 de la publication Briefing Sheet de KPMG International présente un sommaire de ces modifications. Ajouts à l IFRS 9, Instruments financiers En 2009, l IASB a publié l IFRS 9, Instruments financiers (2009), dans le cadre de la première phase de son projet de remplacement de l IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation. La norme conserve une version simplifiée du modèle d évaluation mixte et définit deux principales catégories d évaluation des actifs financiers. La norme exclut le classement et l évaluation des passifs financiers, puisque des parties prenantes ont exprimé leurs préoccupations en ce qui concerne la comptabilisation des variations du risque de crédit propre de l entité lorsqu il s agit de réévaluer les passifs pris en compte dans le résultat net. Norme révisée de comptabilisation et d évaluation des instruments financiers En octobre 2010, l IASB a ajouté à l IFRS 9 (2010) des exigences relatives au classement et à l évaluation des actifs financiers. L IFRS 9 (2010) annule et remplace la version précédente de l IFRS 9 (2009). De façon générale, les exigences ajoutées concordent avec celles de l IAS 39, sauf en ce qui concerne l option de la juste valeur ainsi que certains instruments dérivés liés à des instruments de capitaux propres non cotés. Les modifications prévoient qu il peut être fait exception à l exigence selon laquelle les profits et les pertes attribuables aux variations du PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE Mise à jour annuelle

10 risque de crédit doivent être présentés dans les autres éléments du résultat global, lorsqu un tel mode de présentation ferait apparaître ou aggraverait une non-concordance comptable dans le résultat net. De plus, lorsque les effets des variations du risque de crédit sont présentés dans les autres éléments du résultat global, ils y sont présentés directement, et non dans le résultat net. La directive nouvellement intégrée contient également les paragraphes de l IAS 39 qui portent sur l évaluation à la juste valeur et la comptabilisation des dérivés incorporés dans un contrat hôte qui n est pas un actif financier, et contient aussi les exigences de l IFRIC 9, Réexamen des dérivés incorporés. Les exigences de l IAS 39 en matière de décomptabilisation ont aussi été ajoutées formellement à l IFRS 9 lors de la publication de l IFRS 9 (2010). L IFRS 9 (2010) s applique aux périodes annuelles devant être ouvertes à compter du 1 er janvier 2013; son adoption anticipée est permise. Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, nous vous invitons à lire les bulletins First Impressions: Additions to IFRS 9 Financial Instruments et First Impressions: IFRS 9 Financial Instruments de KPMG International. Modifications qu il est envisagé d apporter aux IFRS Pour la plupart des sociétés canadiennes ayant une obligation publique de rendre des comptes, la transition aux IFRS a constitué un projet d importance majeure d autant plus que les IFRS n ont pas cessé d évoluer. Jusqu à ce jour, l IASB a publié douze exposés-sondages en 2010, dont les plus importants sont présentés ci-après. Comme il a été indiqué précédemment, les modifications qu il est envisagé d apporter à l IFRS 1, Première application des Normes internationales d information financière, présentent un intérêt particulier pour les sociétés dont l exercice coïncide avec l année civile. En adoptant ces modifications de façon anticipée, les entités peuvent se prévaloir des exemptions que ces modifications sont susceptibles de leur procurer lors du passage aux IFRS, en 2011 (pour un exposé plus approfondi, allez à la page 8 ). Nombreux changements envisagés pour la période postérieure au passage aux IFRS Étant donné le nombre important d exposés-sondages publiés au cours de l année et de normes dont la version définitive devrait être publiée en 2011, l IASB a décidé d exclure toutes les propositions de ces exposés-sondages qui portent sur les dates d entrée en vigueur et sur les méthodes de transition. L IASB a plutôt publié, en octobre, un appel à commentaires intitulé Dates d entrée en vigueur et méthodes de transition, grâce auquel il souhaite obtenir des points de vue quant à la question de savoir s il convient d échelonner les dates d entrée en vigueur des IFRS devant être publiées en 2011, et quant à la façon de le faire, dans le but d aider les entités à assurer une transition harmonieuse aux nouvelles exigences. L exposé qui suit est d ordre général; il ne porte pas sur tous les développements en matière de présentation de l information financière. Veuillez consulter votre conseiller KPMG pour obtenir des directives détaillées au sujet de ces développements. Pour une liste complète des développements en matière d IFRS, consultez le programme de travail à jour de l IASB. Consolidation En septembre 2010, l IASB a publié un projet de document de ses permanents portant sur la norme États financiers consolidés qu il publiera bientôt dans le cadre du projet de consolidation conjoint de l IASB et du FASB. Ce document, qui n a été publié qu à des fins d information et qui est susceptible de changer, présente un nouveau modèle de contrôle qui permettra de déterminer si un investisseur contrôle une entreprise détenue et devrait, par conséquent, l inclure dans la consolidation. Cette définition s appliquerait à toutes les entreprises détenues. Un projet de document des permanents présente un nouveau modèle de contrôle aux fins de la consolidation. Le modèle de contrôle met l accent sur la question de savoir si les droits détenus par l investisseur et par d autres sont réels, sur la question de savoir si le contrôle devrait être apprécié principalement en se concentrant sur les droits de vote ou sur les droits de vote potentiels ou en se concentrant sur les autres droits contractuels, et précise que le modèle implique un contrôle de facto. 10 PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE Mise à jour annuelle 2010

11 L IASB prévoit de publier la version définitive d une norme sur la consolidation au début de De plus, il prévoit de publier, également au début de 2011, une IFRS distincte qui exigerait de fournir des informations plus élaborées au sujet des entités consolidées et non consolidées et au sujet de la nature des risques découlant des entités structurées non contrôlées par le groupe. En outre, l IASB prévoit de publier, au cours du premier semestre de 2011, un exposésondage qui proposera une exception aux exigences en matière de consolidation dans le cas des sociétés de placement (qu il reste à définir). Le document des permanents qui porte sur la consolidation n énonce aucune proposition en matière de date d entrée en vigueur. Les nouvelles exigences s appliqueront de façon rétrospective; cependant, on ne sait pas clairement comment ces nouvelles exigences interagiront avec les exigences de l IAS 27 (2008) qui ont été appliquées prospectivement au moment de leur adoption. Dans les cas où l application rétrospective ne serait pas possible : si l application des nouvelles exigences fait en sorte qu une entité détenue est consolidée pour la première fois, l investisseur appliquera les exigences de l IFRS 3, Regroupements d entreprises, en prenant une date d acquisition réputée correspondre au début de la première période au cours de laquelle il est possible d appliquer les exigences, soit, possiblement, le début de la période considérée; si l application des nouvelles exigences fait en sorte qu une entité détenue cesse d être consolidée, l investisseur doit appliquer les exigences relatives à une perte de contrôle à partir du début de la période au cours de laquelle elle applique pour la première fois les nouvelles exigences. Pour de plus amples informations, consultez le numéro 214 de la publication Briefing Sheet de KPMG International. Exposé-sondage, Impôt différé : recouvrement des actifs sous-jacents Projet de modification d IAS 12 Cet exposé-sondage envisage des modifications très limitées de l IAS 12, Impôts sur le résultat, ainsi que le retrait de la SIC 21, Impôt sur le résultat : Recouvrement des actifs non amortissables réévalués. L exposé-sondage se concentre sur la résolution des problèmes pratiques, sans rien changer à l orientation fondamentale de l IAS 12. Après 2011, l IASB pourrait envisager un examen approfondi de la comptabilisation des impôts sur le résultat. Une proposition prévoit une exception de portée limitée à l application des principes d évaluation actuels des impôts différés. L exposé-sondage propose une exception à l application des principes d évaluation actuels des actifs et passifs d impôt différé générés par les immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles et les immeubles de placement évalués au moyen du modèle de la réévaluation ou du modèle de la juste valeur. Une norme en version définitive devrait être publiée d ici la fin de La date d entrée en vigueur n est pas encore décidée; cependant, il est proposé de permettre l application anticipée de la modification. Pour de plus amples informations, consultez le numéro 209 de la publication Briefing Sheet de KPMG International. Exposé-sondage, Présentation des autres éléments du résultat global Cet exposé-sondage modifie les directives de l actuelle IAS 1 qui portent sur la présentation des autres éléments du résultat global. L exposé-sondage envisage d éliminer l option qui permet actuellement de présenter un compte de résultat séparé et d exiger que seul un état du résultat net et des autres éléments du résultat global soit présenté. L exposé-sondage propose également de permettre que les autres éléments du résultat global susceptibles d être reclassés ultérieurement dans le résultat net soient présentés séparément de ceux qui ne seraient jamais susceptibles d être ainsi reclassés. Une proposition exigerait le classement par catégories des autres éléments du résultat global. PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE Mise à jour annuelle

12 Dans le cadre de sa réunion de novembre 2010, l IASB a décidé provisoirement que les normes s appliqueront aux exercices devant être ouverts à compter du 1 er janvier Une version définitive de la norme devrait être publiée au cours du premier trimestre de Pour de plus amples détails au sujet de l exposé-sondage et pour un exposé des questions d application, lisez la publication de KPMG International, New on the Horizon: Financial statement presentation. Exposé-sondage, Régimes à prestations définies Projet de modification d IAS 19 En avril 2010, l IASB a publié un exposé-sondage visant à modifier l IAS 19, Avantages du personnel, en ce qui a trait à la comptabilisation des régimes à prestations définies. L exposésondage propose que les gains et les pertes actuariels soient comptabilisés immédiatement dans les autres éléments du résultat global (capitaux propres), plutôt que dans le résultat net. Il est proposé que les gains et les pertes actuariels soient comptabilisés immédiatement dans les autres éléments du résultat global. Cette modification aurait pour effet : d éliminer la méthode du corridor et d avoir ainsi une incidence importante sur les entités qui appliquent cette méthode pour comptabiliser les gains et les pertes actuariels; d éliminer l option selon laquelle il est actuellement permis, aux termes de l IAS 19, de comptabiliser dans le résultat net toutes les variations de l obligation au titre des prestations définies et des actifs du régime. La modification aurait également pour effet d exiger que le rendement des actifs du régime comptabilisé dans le résultat net soit calculé selon le taux actuellement employé pour actualiser l obligation au titre des prestations définies. Une version définitive de la norme devrait être publiée au cours du premier trimestre de Il est proposé que la modification soit appliquée de façon rétrospective dès que la norme sera adoptée. Pour de plus amples détails au sujet de l exposé-sondage et pour un exposé des questions d application, lisez la publication de KPMG International, New on the Horizon: Defined benefit plans. Exposé-sondage, Instruments financiers : Coût amorti et dépréciation Les modifications proposées dans cet exposé-sondage, qui représente une autre étape du projet de l IASB visant à remplacer l IAS 39, Instruments financiers : comptabilisation et évaluation, portent sur la comptabilisation et l évaluation de la dépréciation d actifs financiers et remplaceraient l actuel modèle des pertes encourues ou de la perte subie par le modèle des pertes attendues. Selon les propositions, une entité aurait l obligation de tenir compte des pertes sur créances attendues sur l ensemble de la durée de vie de l instrument et de comptabiliser les changements d attentes sous forme d ajustements du coût amorti de l instrument. Proposition d un modèle de pertes attendues pour la dépréciation d actifs financiers À sa réunion de novembre, l IASB a de nouveau discuté des commentaires reçus à l égard de l exposé-sondage et a décidé que cet exposé-sondage, ainsi que toute modification qui y sera apportée, sera de nouveau publié au cours du premier trimestre de Une norme définitive devrait être publiée au cours du deuxième trimestre de Pour obtenir de plus amples renseignements sur l exposé-sondage et sur les questions liées à son application, consultez la publication de KPMG intitulée New on the Horizon: ED/2009/12 Financial Instruments: Amortized Cost and Impairment. Exposé-sondage, Contrats de location L IASB et le FASB ont publié un exposé-sondage conjoint qui porte sur une nouvelle norme sur la comptabilisation des contrats de location par les preneurs et les bailleurs et qui vise à remplacer l IAS 17, Contrats de location, et les interprétations connexes. Cette nouvelle norme pourrait constituer un changement important par rapport à l application des directives existantes des IFRS et des PCGR canadiens ou américains. 12 PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE Mise à jour annuelle 2010

13 En ce qui concerne les preneurs, l exposé-sondage propose que tous les contrats de location soient comptabilisés dans l état de la situation financière. L exposé-sondage présente de plus un modèle prévoyant que le preneur comptabilise un «droit d utilisation de l actif» qui représente son droit d utiliser l actif sous-jacent et un passif qui correspond à son obligation de payer des loyers pour la durée du contrat de location. Il est proposé que tous les contrats de location soient comptabilisés dans l état de la situation financière dans le cas des preneurs. En ce qui concerne les bailleurs, l exposé-sondage propose deux modèles comptables différents : l un fondé sur les obligations de prestation et l autre, sur la décomptabilisation. Si un bailleur demeure exposé à des risques et avantages importants liés à l actif sous-jacent, il appliquera au contrat de location la méthode fondée sur les obligations de prestation. Sinon, il appliquera la méthode fondée sur la décomptabilisation. Les propositions comprennent des exemptions du champ d application en ce qui concerne les contrats de location d immobilisations incorporelles et, dans le cas des bailleurs, les contrats de location d immeubles de placement évalués à la juste valeur. Par ailleurs, l exposé-sondage propose de simplifier les exigences relatives aux contrats à court terme, et il ne s appliquerait pas aux contrats représentant l achat ou la vente de l actif sous-jacent. La publication d une norme définitive est prévue pour le deuxième trimestre de La date d entrée en vigueur de cette nouvelle norme n a pas encore été établie; toutefois, une approche rétrospective simplifiée a été proposée en vue de son application initiale. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l exposé-sondage et sur les questions liées à son application, consultez la publication de KPMG International intitulée New on the Horizon: Leases. Exposé-sondage, Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients L IASB et le FASB ont publié un exposé-sondage conjoint proposant une nouvelle norme pour les produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients qui vise à remplacer l IAS 11, Contrats de construction, l IAS 18, Produits des activités ordinaires, et les interprétations connexes. Cette nouvelle norme pourrait constituer un changement important par rapport à l application des directives existantes des IFRS et des PCGR canadiens ou américains, dans le cas des entités dont les contrats conclus avec des clients sont complexes. Proposition d un modèle unique de comptabilisation des produits L exposé-sondage propose un modèle unique de comptabilisation des produits en vertu duquel une entité comptabilise les produits à mesure qu elle satisfait à une obligation de prestation en transférant un bien ou un service promis à un client. En vertu du modèle proposé, un contrat entre une entité et un client serait séparé en différentes obligations de prestation, sous réserve que ces obligations soient «distinctes» et qu elles soient remplies à des moments différents. Les propositions visent également à éliminer la possibilité d utiliser la méthode du pourcentage d avancement, qui permet aux entités de comptabiliser des produits tout au long du processus de construction de l actif spécifié par le client. Toutefois, les produits pourraient être comptabilisés de façon similaire lorsque le contrôle des biens ou des services est transféré au client en continu. Les propositions éliminent la possibilité d utiliser la méthode du pourcentage d avancement. La version définitive de la norme devrait être publiée au cours du deuxième trimestre de La date d entrée en vigueur de cette nouvelle norme n a pas encore été établie; toutefois, il a été proposé que les modifications soient appliquées de manière rétrospective au moment de l adoption. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l exposé-sondage et sur les questions liées à son application, consultez la publication de KPMG International intitulée New on the Horizon: Revenue from contracts with customers. PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE Mise à jour annuelle

14 Exposé-sondage, Contrats d assurance L IASB a publié un exposé-sondage visant à présenter le premier modèle complet de comptabilisation des contrats d assurance selon les IFRS, pour remplacer les dispositions transitoires de l IFRS 4, Contrats d assurance. Ces propositions devraient avoir une incidence importante sur les méthodes et les pratiques comptables, les systèmes, les données, les processus, de même que les aspects plus généraux des activités de l ensemble des entités qui émettent des contrats d assurance. Présentation du premier modèle complet de comptabilisation des contrats d assurance selon les IFRS L exposé-sondage propose d appliquer un modèle d évaluation commun à tous les types de contrats d assurance, tout en prévoyant un modèle modifié pour certains contrats de courte durée. Le modèle d évaluation proposé se fonde sur le critère d «exécution des obligations», qui reflète le fait qu une entité s attend généralement à remplir ses obligations au fil du temps en payant les prestations et les indemnisations aux titulaires de police à mesure qu elles deviennent exigibles, plutôt qu en transférant les obligations à un tiers. Le projet de norme propose que l entité inclue les coûts différentiels d acquisition dans les flux de trésorerie contractuels, dans le cas des contrats effectivement émis. Ainsi, ces coûts affecteraient généralement le résultat net sur la durée de la période de couverture, plutôt qu au premier jour. Tous les autres coûts d acquisition seraient comptabilisés en charges à mesure qu ils seraient engagés. Les propositions comprennent par ailleurs des critères révisés de dissociation pour les composantes non dérivées d un contrat d assurance, une présentation révisée de l état de la situation financière et de l état du résultat global, un modèle modulaire d évaluation des contrats de réassurance, un modèle d espérance mathématique des pertes pour les actifs au titre des cessions en réassurance, des directives comptables pour les contrats de placement assortis d un élément de participation discrétionnaire (y compris une définition d «élément de participation discrétionnaire» élargie par rapport à celle de l IFRS 4), des directives comptables révisées pour les regroupements d entreprises et les transferts de portefeuille, et des obligations d information accrues. La publication d une norme définitive est prévue pour le deuxième trimestre de La date d entrée en vigueur de cette nouvelle norme n a pas encore été établie; toutefois, une approche rétrospective simplifiée a été proposée en vue de son application initiale. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l exposé-sondage et sur les questions liées à son application, consultez la publication de KPMG International intitulée New on the Horizon: Insurance contracts. Exposé-sondage, Passifs amélioration de l IAS 37 En janvier 2010, l IASB a publié un deuxième exposé-sondage de portée limitée qui traite de certains aspects des directives proposées en matière d évaluation des passifs, dans le cadre d un projet de plus grande envergure visant le remplacement de l IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. Ce deuxième exposé-sondage se penche sur l objectif d évaluation des passifs, l évaluation des obligations en matière d exécution de service par référence au prix qu un entrepreneur exigerait pour exécuter le service, de même que sur une exception limitée à l application des exigences proposées en matière d évaluation de certains contrats déficitaires. Au cours de sa réunion de septembre, l IASB a pris en compte les commentaires reçus au sujet de cet exposé-sondage. Bien que l IASB ait l intention de poursuivre ce projet, il a décidé qu il publierait pour commentaires une IFRS révisée complète. L IASB ne prévoit pas de reprendre les discussions concernant ce projet avant le 30 juin L IASB reporte le projet et publiera pour commentaires une IFRS révisée complète. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l exposé-sondage et sur les questions liées à son application, consultez la publication de KPMG International intitulée New on the Horizon: Measurement of liabilities in IAS 37 - Proposed Amendments to IAS PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE Mise à jour annuelle 2010

15 Industrie minière : nouvelles directives proposées relativement aux frais de découverture L IFRS Interpretations Committee a publié un projet d interprétation visant à fournir des directives sur les frais de découverture engagés pendant la phase de production d une mine à ciel ouvert. Les IFRS ne fournissant à l heure actuelle aucune directive à ce sujet, il existe une grande diversité dans la pratique. Selon cette nouvelle interprétation, les frais de découverture engagés pendant la phase de production, dans le cadre d une opération de découverture, seraient comptabilisés en tant que composante de l actif en entier auquel ils se rattachent. Après la comptabilisation initiale, la composante serait comptabilisée au coût amorti (en fonction de la durée d utilité prévue de la section spécifique du gisement qui deviendra directement accessible grâce à l opération de découverture), diminué de toute perte de valeur. L application des directives proposées nécessitera de faire preuve de beaucoup de jugement. La méthode proposée consiste à déterminer les coûts de l opération de découverture par rapport aux sections spécifiques du gisement et à les imputer à la production du minerai dans ces sections. Cette méthode est dans une large mesure cohérente avec celle que préconisent les PCGR canadiens existants, mais elle pourrait différer considérablement des méthodes actuelles en vertu des IFRS et des PCGR américains. L application de ce projet d interprétation nécessitera de faire preuve de jugement dans la pratique, ce qui pourrait limiter le degré de cohérence que visent à atteindre les propositions. Il est proposé que l interprétation définitive s applique prospectivement à compter d une date d entrée en vigueur qui reste à déterminer. Son adoption anticipée serait permise. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce projet d interprétation, consultez les publications de KPMG International intitulées Briefing Sheet Issue 207: Draft Interpretation DI/2010/1 Stripping Costs in the Production Phase of a Surface Mine et New on the Horizon: Production stripping costs. Aperçu d autres projets IFRS en cours L IASB a élaboré un plan de travail très ambitieux, attribuable en partie au projet qu il met en œuvre conjointement avec le FASB en vue de la mise en convergence des IFRS et des PCGR américains. Bien qu il ait fait avancer de nombreux projets en 2010, en publiant notamment un nombre sans précédent d exposés-sondages, l IASB reconnaît que bon nombre de ses projets portent sur des sujets complexes. Compte tenu de ses priorités et du volume de ses projets, l IASB a décidé, en 2010, d en reporter certains, notamment ceux qui portent sur les transactions conclues entre des entités sous contrôle commun, les subventions publiques, la présentation des états financiers, les activités à tarifs réglementés et les impôts sur le résultat. Le tableau qui suit résume les autres projets en cours de l IASB. Ces résumés de projets sont essentiellement fondés sur les renseignements présentés sur le site Web de l IASB (lequel est mis à jour périodiquement), au 1 er novembre Pour obtenir d autres renseignements à jour sur les projets de l IASB, consultez le plan de travail de l IASB. PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE Mise à jour annuelle

16 Coentreprise (nouvelle norme) Projet Aperçu L objectif de ce projet est de réduire les écarts entre les IFRS et les PCGR américains en ce qui a trait à la comptabilisation des partenariats et à l élimination du recours à la méthode de la consolidation proportionnelle dans le cas de nombreux partenariats. Les nouvelles délibérations avec le Conseil sur les principaux aspects de la norme sont maintenant terminées. La version définitive de la norme devrait être publiée au cours du premier trimestre de Directives concernant l évaluation à la juste valeur L objectif de ce projet est d élaborer des principes et des directives d évaluation à l appui des exigences imposées actuellement par les IFRS en matière d évaluation à la juste valeur. En mai 2009, l IASB a publié un exposé-sondage sur l évaluation à la juste valeur. Il ne proposait pas de nouvelles exigences d évaluation des éléments à la juste valeur, mais expliquait plutôt «comment» procéder à une évaluation à la juste valeur. Les propositions contenues dans cet exposé-sondage ne se limitaient pas aux instruments financiers; elles visaient également d autres normes. Parallèlement à ce projet, l IASB a récemment publié un exposé-sondage de portée limitée, Évaluations de la juste valeur Analyse de l incertitude de mesure, qui élargit la portée des obligations d information proposées relativement à l analyse de l incertitude de mesure afin de prendre en compte les effets de corrélation. La norme définitive devrait être publiée au cours du premier trimestre de Avantages postérieurs à l emploi : indemnités de fin de contrat de travail (modification de la norme existante) Ce projet est complémentaire à celui qui porte sur les passifs, lequel vise à harmoniser les critères définis dans l IAS 37 pour la comptabilisation d un passif avec ceux établis dans les autres IFRS, de même qu à éliminer les écarts entre l IAS 37 et les PCGR canadiens et américains. L IASB a provisoirement déterminé qu il ne serait pas nécessaire de publier un deuxième exposé-sondage sur les modifications prochaines de l IAS 19, Avantages du personnel, concernant les indemnités de fin de contrat de travail. L IASB a récemment décidé de ne pas publier ces modifications en 2010; il a plutôt l intention de parachever les modifications concernant la comptabilisation des indemnités de fin de contrat de travail, ainsi que les modifications découlant de l exposé-sondage Régimes à prestations définies, dont il est question à la page 12, au cours du premier trimestre de PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE Mise à jour annuelle 2010

17 Projet Instruments financiers : remplacement des normes existantes (nouvelle norme) Aperçu L objectif est d élaborer une norme sur la comptabilisation des instruments financiers qui soit moins complexe et davantage fondée sur des principes. Ce projet suppose un réexamen intégral de la comptabilisation des instruments financiers. Classement et évaluation En 2009, l IASB a publié l IFRS 9 (2009), qui traite du classement et de l évaluation des actifs financiers. En octobre 2010, les exigences en matière de classement et d évaluation des passifs financiers ont été ajoutées à l IFRS 9 (2010), qui annule et remplace l IFRS 9 (2009). Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant l IFRS 9 (2010), reportez-vous à la page 9. Dépréciation Le FASB fait partie, avec l IASB, d un groupe consultatif expert qui donne son avis aux Conseils sur les questions de nature opérationnelle qui entourent la détermination de la détérioration du crédit. Consultez l analyse au sujet de l exposé-sondage Instruments financiers : Coût amorti et dépréciation, à la page 12. Couverture De façon générale, les Conseils ont convenu que pour arriver à simplifier les exigences en matière de comptabilité de couverture, il fallait se pencher sur les questions suivantes : l admissibilité des éléments couverts (financiers et non financiers), l admissibilité des instruments de couverture, les tests de l efficacité, la cessation des relations de couverture, les mécanismes des couvertures de juste valeur, de même que la présentation et les informations à fournir. Un exposé-sondage devrait être publié à ce sujet avant la fin de Instruments financiers : compensation présentée à l état de la situation financière (nouvelle norme) L objectif de ce projet est de mettre en convergence les IFRS et les PCGR américains en ce qui a trait à la compensation, présentée à l état de la situation financière, de contrats dérivés et d autres instruments financiers, qui peut donner lieu à des écarts significatifs quant à l information financière présentée par les institutions financières. Les Conseils ont amorcé les discussions concernant ce projet en juin 2010 et ont demandé à ce que certains renseignements soient obtenus et à ce que des recherches soient effectuées en ce qui a trait principalement aux accords de compensation globale. Un exposé-sondage devrait être publié à ce sujet au cours du premier trimestre de Présentation des états financiers : activités abandonnées (modification des normes actuelles) L objectif de ce projet est de régler les questions liées à la présentation des activités abandonnées qui découlent du projet réalisé conjointement avec le FASB sur la présentation des états financiers. Les Conseils prévoient de publier, au cours du premier trimestre de 2011, un exposé-sondage présentant une définition harmonisée des activités abandonnées et des informations connexes à fournir. PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE Mise à jour annuelle

18 Projet Présentation des états financiers : norme exhaustive (nouvelle norme) Aperçu L objectif de ce projet est d accroître l utilité de l information présentée dans les états financiers de base. Ce projet suppose un réexamen intégral du contenu des états financiers de base. La Phase A du projet portait sur les questions de convergence liées au contenu des états financiers de base et des données comparatives. La version révisée de l IAS 1, Présentation des états financiers, a été publiée en septembre Quant à la Phase B du projet, elle concerne des questions plus précises qui ont trait à la présentation de l information dans le corps des états financiers, y compris les principes de cumul des informations et des totaux et sous-totaux devant être présentés. Les Conseils ont décidé d ajouter une étape supplémentaire de consultations avec les parties prenantes, en raison de leur importance pour l établissement de la présentation des états financiers. Par conséquent, un document de travail sur ces propositions a été affiché sur le site Web de l IASB; par la suite, de nombreux appels à commentaires ont été publiés et des nouvelles délibérations concernant les décisions prises jusqu à maintenant ont été faites au besoin. Toutefois, au moment de sa réunion d octobre 2010, le Conseil a décidé de ne pas publier d exposé-sondage au premier trimestre de 2011, comme il avait initialement prévu de le faire. Les renseignements obtenus dans le cadre des appels à commentaires feront l objet de discussions après juin Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres (nouvelle norme) Activités à tarifs réglementés (nouvelle norme) L objectif de ce projet est d améliorer et de simplifier les obligations d information financière qui s appliquent aux instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres. Au cours de leur réunion d octobre 2010, les Conseils ont reconnu qu ils n étaient pas, à l heure actuelle, en mesure de consacrer suffisamment de temps aux délibérations sur les questions liées à ce projet. Par conséquent, les Conseils ont décidé de ne pas publier d exposé-sondage à court terme, comme ils avaient initialement prévu de le faire. Les Conseils reviendront à ce projet lorsqu ils seront disposés à le faire, soit probablement après juin L objectif de ce projet était d élaborer des directives permettant de déterminer si la réglementation des tarifs imposée par les organismes de réglementation ou les gouvernements peut donner lieu à un actif ou à un passif. Toutefois, l étendue et le contenu de ce projet ont fait l objet de nombreux débats. En septembre, l IASB a décidé d ajouter à son calendrier de travail une consultation publique consistant en un appel à commentaires au sujet de la forme qu un projet futur pourrait prendre, s il en est, pour traiter de l incidence de la réglementation des tarifs. 18 PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE Mise à jour annuelle 2010

19 Autres développements en réglementation au Canada En complément des développements en réglementation canadienne sur les valeurs mobilières en lien avec l adoption des IFRS (voir à la page 4), les paragraphes qui suivent présentent un sommaire des nouveaux règlements, règles, instructions et autres documents, à l état de projet ou en version définitive, qui concernent la réglementation canadienne sur les valeurs mobilières applicables à des secteurs d activité spécifiques, et qui ont été publiés depuis le dernier numéro de Présentation de l information financière. Modification du Règlement sur l information concernant les activités pétrolières et gazières ainsi que des annexes et de l Instruction générale connexes Les ACVM ont publié des modifications du Règlement sur l information concernant les activités pétrolières et gazières ainsi que des annexes et de l Instruction générale connexes. Les modifications qu il est proposé d apporter au Règlement s inscrivent dans les trois grandes catégories suivantes : les modifications visant à préciser certaines dispositions, les modifications qui ont pour effet de codifier les directives et les pratiques existantes du personnel, ainsi que les nouvelles exigences visant l amélioration de la fiabilité de certaines informations publiées relatives aux réserves et aux ressources autres que des réserves. Les propositions visent à améliorer la fiabilité de certaines informations relatives aux réserves et aux ressources. Un aspect des modifications consiste en la création de règles concernant les directives précédemment fournies au sujet de la présentation d informations relatives aux réserves et aux ressources autres que des réserves. Si toutes les approbations ministérielles relatives aux modifications sont obtenues, les modifications devraient entrer en vigueur à l échelle du Canada le 30 décembre Modification du Règlement sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif Les ACVM ont publié des modifications du Règlement , des annexes et de l Instruction générale connexes, de même que des modifications corrélatives d autres règles, dans le but de fournir aux investisseurs de l information plus pertinente et plus utile sur les organismes de placement collectif. Les modifications apportées visent à fournir aux investisseurs de l information plus pertinente et plus utile sur les organismes de placement collectif. Les intéressés ont toutefois été nombreux à faire part aux ACVM de leurs inquiétudes concernant la transmission de l aperçu du fonds au moment de la souscription et les façons de se conformer à cette obligation, ce qui les a conduites à planifier une mise en œuvre progressive du projet, comme il est exposé dans l Avis du personnel des ACVM, Le point sur la mise en œuvre du régime d information au moment de la souscription de titres d organismes de placement collectif. La publication du Règlement constituait la première phase du projet de mise en œuvre. À compter du 1 er janvier 2011, le Règlement exigera l établissement d un nouveau document intitulé «aperçu du fonds» pour chaque catégorie ou série de titres d un organisme de placement collectif. Le 8 juillet 2011, au plus tard, les organismes de placement collectif devront afficher l aperçu du fonds sur leur site Web et l envoyer aux investisseurs sur demande. L aperçu du fonds devra présenter les renseignements essentiels pour les investisseurs, notamment une description du fonds, de son rendement passé, des risques et coûts d un investissement dans un organisme de placement collectif, et ce, dans un court document facile à comprendre. Ensuite, les ACVM prévoient de publier pour consultation une proposition visant à permettre de remplir l obligation, prévue actuellement par la législation en valeurs mobilières, de transmettre le prospectus dans les deux jours suivant la souscription ou l achat de titres d un organisme de placement collectif en transmettant l aperçu du fonds. Lorsque les ACVM auront terminé leur examen des questions relatives à transmission de l aperçu du fonds au moment de la PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE Mise à jour annuelle

20 souscription, y compris la consultation de tous les intéressés, elles lanceront une nouvelle consultation sur les obligations de transmission pour les organismes de placement collectif et, peut-être, pour d autres types de fonds d investissement dont les titres sont offerts au public. Projets de modification du Règlement sur les organismes de placement collectif et du Règlement sur l information continue des fonds d investissement et sur les projets de modifications corrélatives Les ACVM ont publié un avis de consultation et un appel à commentaires sur les projets de modification du Règlement sur les organismes de placement collectif et du Règlement sur l information continue des fonds d investissement et sur les projets de modifications corrélatives, dans le cadre de la Phase 1 de la modernisation de la réglementation des produits des fonds d investissement. Phase 1 de la modernisation de la réglementation des produits des fonds d investissement Les modifications proposent de codifier les exemptions que les ACVM octroient fréquemment à certains organismes de placement collectif tels que les organismes de placement collectif cotés et d autres fonds d investissement ainsi que de créer de nouvelles exigences applicables aux fonds du marché monétaire. La Phase 2 de l initiative de modernisation devrait mettre l accent sur les exigences applicables aux fonds d investissement qui ne sont pas classiques tels que les organismes de placement collectif cotés, de même que sur la mise à jour des exigences existantes applicables aux organismes de placement collectif. Projet de modification de l Annexe A6, Déclaration de la rémunération de la haute direction Les ACVM ont publié pour commentaires un projet de modification de l Annexe A6, Déclaration de la rémunération de la haute direction, en vue d améliorer l information qui est fournie aux investisseurs en matière de rémunération de la haute direction. Le projet clarifie les obligations existantes et propose de nouvelles obligations de fond visant à améliorer l information que les sociétés fournissent aux investisseurs sur les principaux risques et les questions de gouvernance et de rémunération. Proposition d obligations d information accrues en ce qui concerne la rémunération de la haute direction Développements concernant les PCGR américains et développements en réglementation aux États-Unis À ce stade-ci, les émetteurs canadiens inscrits auprès de la SEC ont probablement fait un choix au sujet du référentiel d information financière (IFRS ou PCGR américains) qu ils comptent appliquer pour les exercices devant être ouverts à compter du 1 er janvier En ce qui concerne les émetteurs canadiens inscrits auprès de la SEC qui adopteront les IFRS, ils n auront bientôt plus à se tenir au courant des développements concernant les PCGR américains, puisque la SEC offrira la possibilité aux émetteurs privés étrangers de déposer des états financiers établis conformément aux IFRS, sans rapprochement avec les PCGR américains. Pour ces sociétés dont l exercice correspond à l année civile, 2010 sera le dernier exercice pour lequel elles devront présenter leur information financière conformément aux PCGR canadiens et aux PCGR américains, et elles pourront dorénavant porter toute leur attention que sur les développements concernant les IFRS. Il s agit du dernier exercice pour lequel les émetteurs inscrits auprès de la SEC qui adopteront les IFRS devront présenter leur information financière conformément aux PCGR américains. En ce qui concerne les émetteurs canadiens inscrits auprès de la SEC qui adopteront les PCGR américains en tant que référentiel d information financière, le défi qui consiste à suivre les développements concernant les PCGR américains n est pas nouveau. Cette année, le FASB a publié de nombreux exposés-sondages qui auront une incidence sur la présentation de l information financière au cours des prochaines années. Même si ces propositions ne sont pas abordées dans la présente publication, le site Web de ressources du cabinet de KPMG aux États-Unis et le site Web du FASB fournissent les ressources nécessaires pour suivre tous les développements concernant les PCGR américains. 20 PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE Mise à jour annuelle 2010