Liste d'éléments à prendre en compte pour la sélection des candidats

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1 Novembre 2011 Appel à candidatures et liste d'éléments à prendre en compte pour la sélection des candidats au mandat de rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition Lors de la 19 e session du Conseil des droits de l'homme de l'onu (27 février 23 mars 2012), le président de ce Conseil doit nommer un expert indépendant au nouveau mandat de rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition. Le Conseil des droits de l'homme vise à ce que le processus de sélection garantisse que les candidats admis soient des personnes hautement qualifiées, qui possèdent des compétences établies et les connaissances spécialisées pertinentes, et justifient d'une expérience professionnelle solide dans le domaine des droits humains 1. Ce processus se fonde sur les critères généraux et les critères techniques et objectifs définis par le Conseil des droits de l'homme respectivement dans la résolution 5/1 et la décision 6/102. La liste d'éléments à prendre en compte est destinée à faciliter l'interprétation des critères et des exigences définis dans ces résolutions du Conseil des droits de l'homme. Amnesty International, la Commission internationale de juristes, Human Rights Watch et l'initiative du Commonwealth pour la défense des droits de la personne (CHRI) appellent les gouvernements, les organisations non gouvernementales (ONG) et d'autres entités, notamment les réseaux professionnels concernés, à utiliser cette liste pour identifier des personnes présentant les qualités requises pour faire acte de candidature au nouveau mandat de rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition. 1 Résolution 5/1, paragraphe

2 Elles invitent aussi les gouvernements à procéder à des appels publics à candidatures, par exemple par le biais d'annonces dans les médias, et à consulter la société civile de leur pays avant de proposer des candidats. Les ONG et les autres institutions désireuses de proposer des candidats doivent envoyer les noms des personnes dont elles considèrent qu'elles répondent aux différents critères au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de l'onu avant le 30 novembre 2011 (minuit TU) en vue de leur inscription sur la liste publique à partir de laquelle les nominations sont effectuées. Les candidatures doivent être déposées suivant la nouvelle procédure en ligne ( Les candidats doivent remplir un formulaire de candidature et fournir une lettre de motivation. De plus amples informations sur les postes de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à pourvoir en février-mars 2012 sont disponibles ici : Liste d'éléments à prendre en compte pour la sélection des candidats Les candidatures à ce mandat devront être proposées sur la base de critères techniques, professionnels et autres. La résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme (CDH) fixe «les critères généraux [ ] d'une importance primordiale pour la nomination, la sélection et la désignation des titulaires de mandat : a) compétence ; b) expérience dans le domaine couvert par le mandat ; c) indépendance ; d) impartialité ; e) intégrité personnelle ; et f) objectivité.» La décision 6/102 du CDH établit quatre critères techniques et objectifs (qualifications, compétences requises, compétences établies et flexibilité / inclination et temps disponible) à prendre en considération pour la sélection des titulaires de mandats des procédures spéciales. Les listes ci-après sont destinées à faciliter l'interprétation de ces critères. 1. Qualifications (et compétences) : diplôme ou expérience professionnelle équivalente, adaptés au poste à pourvoir, dans le domaine des droits humains ; bonnes capacités de communication dans deux des langues officielles de l'onu. diplôme universitaire de troisième cycle en droit ou équivalent dans un domaine directement lié au mandat, centré de préférence sur le droit international public, le droit international relatif aux droits humains, le droit international humanitaire et/ou le droit international pénal ; - 2 -

3 publications universitaires ou autres, notamment pour des ONG (articles, études, rapports, mémoires ou tout autre écrit similaire apportant la preuve de connaissances approfondies) portant sur des questions relatives aux droits humains liées au mandat ; excellentes aptitudes de communication à l'oral et à l'écrit dans au moins une des langues de travail de l'onu (anglais, français et espagnol) et bonnes capacités de communication dans au moins une autre de ces langues la connaissance d'autres langues officielles de l'onu ou couramment utilisées par l'organisation, comme l'arabe, le chinois ou le russe, serait également un atout ; solide expérience de la prise de parole en public (par exemple lors de séminaires d'experts), ainsi que idéalement de la communication avec les gouvernements, les médias et d'autres parties intéressées. 2. Compétences requises : connaissance des instruments et normes internationaux relatifs aux droits humains ; connaissance des mandats institutionnels liés au travail mené par l'onu ou d'autres organisations internationales ou régionales dans le domaine des droits humains ; expérience professionnelle confirmée dans le domaine des droits humains. connaissance approfondie des normes et du droit internationaux relatifs aux droits humains, du droit international humanitaire et du droit international pénal, notamment des normes sur le droit à un recours et à des réparations et sur la lutte contre l'impunité ; expérience professionnelle d'au moins 10 ans dans le domaine des droits humains, en particulier en ce qui concerne le droit des victimes de connaître la vérité, la protection et la promotion des droits humains par le biais de la lutte contre l'impunité, et le droit à un recours et à des réparations pour les victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits humains et de graves violations du droit international humanitaire ; expérience de la mise en œuvre ou du suivi d'enquêtes sur les droits humains et/ou du conseil aux gouvernements ou aux institutions sur le respect des droits humains dans ces domaines ; solide expérience en lien avec des pays ayant été le théâtre de violations flagrantes des droits humains ; excellente connaissance du système juridique international et régional et de la jurisprudence dans les domaines liés au mandat, ainsi que des mandats institutionnels rattachés à l'onu ou à d'autres organisations internationales ou régionales dans ce domaine des droits humains. 3. Compétences établies : compétences reconnues sur le plan national, régional ou international en matière de droits humains. expérience de la conception et de la mise en œuvre de stratégies, de politiques et de mesures visant à répondre aux violations flagrantes des droits humains et aux graves violations du droit international humanitaire, dans l'objectif d'empêcher la répétition des crises et des violations, et habitude de faire face aux défis en matière - 3 -

4 de droits humains qui peuvent se présenter dans les situations de justice de transition ; expérience approfondie de l'analyse critique des données quantitatives et qualitatives, afin de pouvoir aussi bien étudier des cas individuels qu'identifier les tendances et les meilleurs pratiques et formuler des recommandations efficaces ; aptitude à mener des travaux de recherche tant à distance que sur le terrain, en fonction des besoins des missions d'établissement des faits ; connaissance des principes et des méthodes fondés sur les droits humains pour les visites d'établissement des faits et les entretiens avec des personnes individuelles ; conscience de l'importance d'une approche exhaustive comprenant tout un éventail de mesures judiciaires et non judiciaires, telles que les poursuites individuelles, les réparations, la recherche de la vérité, les réformes institutionnelles, le contrôle des fonctionnaires et des responsables gouvernementaux, afin, entre autres, de garantir l'obligation de rendre des comptes, de servir la justice, d'offrir des recours et des réparations aux victimes, de mettre en place une surveillance indépendante du système de sécurité, de rétablir la confiance dans les institutions de l'état et de promouvoir l'état de droit conformément aux normes internationales relatives aux droits humains ; expérience des contacts avec les familles de victimes et les témoins de violations des droits humains ; expérience du travail avec des autorités et des personnes pouvant être responsables de violations des droits humains ou du droit international humanitaire, comme les autorités militaires, policières et carcérales concernées, ainsi qu'avec les autorités chargées de demander des comptes aux responsables de ces violations ; sensibilité aux nuances politiques et aux défis auxquels on peut se heurter dans le cadre de la recherche de la vérité, de la lutte contre l'impunité et de la promotion de réparations satisfaisantes pour les victimes ; conscience de la vulnérabilité particulière de certaines personnes et de certains groupes spécifiques, notamment les minorités, les membres de formations politiques d'opposition, les détenus, les défenseurs des droits humains et d'autres groupes exposés à un risque accru de graves violations des droits humains en conséquence de leur recherche de la vérité, de la justice, de réparations et de garanties de non-répétition ; engagement à coopérer étroitement avec diverses parties intéressées, notamment les ONG. 4. Flexibilité / inclination et temps disponible pour accomplir efficacement les tâches liées au mandat et pour respecter les obligations qui y sont rattachées, notamment effectuer des visites dans des pays, rédiger des rapports en temps voulu et assister aux sessions du Conseil des droits de l'homme et de l'assemblée générale. volonté et capacité de mener des enquêtes sur place dans différents pays, dans toutes les régions du monde, sur les situations de violations flagrantes des droits humains ou de violations du droit international humanitaire et/ou du droit international pénal ; - 4 -

5 engagement confirmé pour le droit, les normes et les valeurs internationaux relatifs aux droits humains, avec notamment un attachement de principe au droit à la vérité, à la justice et à réparation ; et motivation profonde pour le travail de lutte contre l'impunité ; engagement à respecter l'intégrité, l'indépendance et l'impartialité du mandat du rapporteur spécial ; volonté et capacité de consacrer une part substantielle de son temps de travail à la mise en œuvre du mandat, aux termes duquel le titulaire doit notamment effectuer des visites dans des pays, rédiger des rapports (un rapport annuel ainsi que des rapports spécifiques sur ces visites) et les présenter au Conseil des droits de l'homme et à l'assemblée générale, et participer à des séminaires ainsi qu'à d'autres réunions des Nations unies ; volonté et capacité d'agir dans l'urgence lorsque la situation nécessite une attention immédiate. Les ONG qui proposent ces critères considèrent que l'engagement envers les droits humains universels, l'expérience et la compétence dans le domaine couvert par le mandat, et l'intégrité personnelle, sont des critères obligatoires pour tout candidat, sans pour autant estimer qu'un détenteur de mandat doive remplir chacun des critères figurant dans les listes ci-dessus. Les meilleurs candidats seront toutefois ceux qui en satisferont le plus grand nombre. Il convient aussi de noter que ces listes de qualifications souhaitables pour le titulaire du mandat de rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition ne sont pas exhaustives. Les personnes envisageant de faire acte de candidature doivent savoir qu'il s'agit d'un poste bénévole, c'est-à-dire non rémunéré. La fonction demande un important investissement en temps, le titulaire du poste devant notamment être prêt à réagir à des situations urgentes, comme indiqué ci-dessus