Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES DU

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1 CRA 50 COM 084 CRA 50 COM 084 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES DU après-midi

2 2 CRA 50 COM AGALEV-ECOLO : Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales CVP : Christelijke Volkspartij FN : Front National PRL FDF MCC : Parti Réformateur libéral - Front démocratique francophone-mouvement des Citoyens pour le Changement PS : Parti socialiste PSC : Parti social-chrétien SP : Socialistische Partij VLAAMS BLOK : Vlaams Blok VLD : Vlaamse Liberalen en Democraten VU&ID : Volksunie&ID21 Afkortingen bij de nummering van de publicaties : Abréviations dans la numérotation des publications : DOC /000 : Parlementair document van de 50e zittingsperiode + DOC /000 : Document parlementaire de la 50e het nummer en het volgnummer législature, suivi du n et du n consécutif QRVA : Schriftelijke Vragen en Antwoorden QRVA : Questions et Réponses écrites HA : Handelingen (Integraal Verslag) HA : Annales (Compte Rendu Intégral) BV : Beknopt Verslag CRA : Compte Rendu Analytique PLEN : Plenum PLEN : Séance plénière COM : Commissievergadering COM : Réunion de commission Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers Publications officielles éditées par la Chambre des représentants Bestellingen : Commandes : Tel. : 02/ Tél. : 02/ Fax : 02/ Fax : 02/ alg.zaken@dekamer.be aff.generales@lachambre.be

3 CRA 50 COM SOMMAIRE COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES C 084 QUESTIONS de M. Richard Fournaux au ministre des Affaires sociales et des Pensions, à la ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'environnement et au ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration sur le bénéfice de l'assurance continuée dans le chef des fonctionnaires en congé politique (n 731) Orateurs : Richard Fournaux et Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration 5 de M. Daniel Bacquelaine au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur la prise en charge à la maladie de Parkinson (n 540) Orateurs : Daniel Bacquelaine et Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions 6 de M. Olivier Chastel au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur l'accord dento-mutualiste (n 576) Orateurs : Olivier Chastel et Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions 7 de Mme Trees Pieters au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur responsabilité solidaire dans le secteur de la construction (n 641) Orateurs : Trees Pieters et Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions 8 de Mme Yolande Avontroodt au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur les abus en matière de forfaits dans les soins à domicile (n 634) Orateurs : Yolande Avontroodt et Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions 9 de M. Luc Goutry au ministre des Affaires sociales et des Pensions et à la vice-première ministre et ministre de l'emploi sur la reprise progressive de travail (n 735) Orateurs : Luc Goutry et Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions 9 de M. Jo Vandeurzen au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur l'adaptation du prix de journée d'hospitalisation en fonction de facteurs sociaux (n 663) Orateurs : Jo Vandeurzen et Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions 10 de M. André Frédéric au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur des problèmes dentaires des ouvriers boulangers-pâtissiers (n 709) Orateurs : André Frédéric et Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions 11 de M. Olivier Chastel au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur les problèmes liés à la mise en oeuvre de la carte SIS (n 737) Orateurs : Olivier Chastel et Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions 12

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5 CRA 50 COM COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES RÉUNION PUBLIQUE MERCREDI 12 JANVIER 2000 APRÈS-MIDI PRÉSIDENCE : M. Joos WAUTERS La séance est ouverte à 14 h 10. QUESTIONS ASSURANCE CONTINUÉE DANS LE CHEF DES FONCTIONNAIRES EN CONGÉ POLITIQUE Question de M. Richard Fournaux au ministre des Affaires sociales et des Pensions, à la ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'environnement et au ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration sur "le bénéfice de l'assurance continuée dans le chef des fonctionnaires en congé politique" (n 731) M. Richard Fournaux (PSC) : Lorsqu'un fonctionnaire devient mandataire d'une commune de plus de habitants, la loi du 18 septembre 1986 lui impose de se mettre "en congé politique d'office à temps plein". Cependant, par exemple, en matière de couverture par la mutuelle, un fonctionnaire d'un parastatal qui se fait renseigner comme "en congé de convenance personnelle" pour la durée de son mandat se verra attribuer le bénéfice de "l'assurance continuée" sur base de l'article 247, 20, de l'arrêté royal du 3 juillet Un fonctionnaire d'une administration fédérale qui se fait renseigner comme étant "en congé politique" pour la même durée se verra attribuer la qualité de "travailleur non protégé" et, depuis début 1998, la qualité de "résident". Un fonctionnaire d'une administration fédérale, affecté à une administration provinciale qui se fait renseigner comme "en congé pour convenance personnelle" pour la durée maximale tolérée par son second employeur, c'est-à-dire une durée correspondant à plusieurs mandats suite à certaines dérogations, se verra également attribuer le bénéfice de "l'assurance continuée". N'y aurait-il pas lieu d'attribuer à ces trois cas la même règle, à savoir le bénéfice de l'assurance continuée pendant l'exercice du mandat? Dans l'affirmative, cette règle ne devrait-elle pas s'appliquer avec effet rétroactif à 1995, début du dernier mandat en cours? La cotisation du "résident" est dans ce cas quatre fois plus élevée que le montant dû pour "l'assurance continuée".

6 6 CRA 50 COM Cette règle de l'assurance continuée est-elle applicable aux enseignants dans le même cas? M. Luc Van den Bossche, ministre (en français) : Vous parlez du cas d'une commune de plus de habitants. Dans ce cas, la loi impose au fonctionnaire de prendre un congé politique à plein temps. Le troisième exemple concerne un congé pour convenance personnelle et ne concerne donc pas la situation dont vous parlez. La question est donc inégale. Il faut la modifier ou alors il faut parler, dans cet exemple, d'une commune de moins de habitants. On revient alors à l'égalité. Un fonctionnaire qui prend un congé pour raisons personnelles bénéficie de la couverture continuée, comme rappelé dans le premier exemple. Cette matière est régie par les articles 113 à 115 de l'arrêté royal du 18 novembre 1998 relatif aux congés et absences accordés au personnel de l'état, lequel prévoit un congé de 2 ans maximum sur toute la carrière de l'agent, ce qui ne suffit pas pour couvrir le mandat de bourgmestre, à moins que le mandataire ne se mette en congé qu'un jour par semaine. Le problème se poserait de nouveau s'il était malheureusement réélu! (Sourires) Dans le second exemple, un fonctionnaire se fait renseigner "en congé politique" et respecte donc la loi du 18 septembre 1986, qui précise que le mandat politique entraine le congé politique d'office, qui correspond au statut administratif de non activité. En termes de sécurité sociale, l'inami leur donne la qualification de "résident", ce qui veut dire qu'ils sont couverts pour les soins de santé et que leur cotisation est calculée sur base de leurs revenus bruts imposables, pour les faire correspondre aux revenus les plus élevés du mandataire politique. Dans le troisième exemple, la loi du 18 septembre s'applique, s'il s'agit bien d'un mandat politique. La même règle s'applique donc bien aux fonctionnaires pour autant qu'ils se mettent en congé politique pour exercer un mandat dans une ville de plus de habitants. Quant aux enseignants, il s'agit d'une compétence exclusive des Communautés, qui ont réglé ces matières par décret. M. Richard Fournaux (PSC) : Nombre de mandataires commencent à se poser des questions. Au 1 er janvier 2001, on assistera à une revalorisation barémique des mandats communaux. Il y aura de nouveaux types d'attitude dans les communes : on hésitera moins à fixer certains engagements et réunions des mandataires communaux durant la journée, plutôt que le soir, comme on le fait actuellement, pour leur permettre de cumuler des activités politiques et professionnelles. Il y aura une sensibilité accrue au sujet de cette formule de "congé politique". M. Luc Van den Bossche, ministre (en français) : Si la revalorisation entraîne un changement de culture, il faut réouvrir la discussion sur le congé politique et parler plutôt de possibilité de prendre un congé politique, ce qui signifierait une modification de la loi. Je suis ouvert à cette perspective. La revalorisation entraînera sans doute une professionnalisation des mandats et les réunions se tiendront sans doute davantage en journée désormais. MALADIE DE PARKINSON Question de M. Daniel Bacquelaine au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "la prise en charge des frais liés à la maladie de Parkinson" (nr. 540) M. Daniel Bacquelaine (PRL FDF MCC) : Sous la précédente législature, la question de l'insuffisance du remboursement des soins aux patients atteints de la maladie de Parkinson avait déjà été soulevée. La situation demeure problématique pour les patients qui se trouvent à un stade avancé de la maladie, et qui requièrent des soins, des médicaments et du matériel d'injection non remboursés par l'assurance obligatoire ; ce qui pourrait s'élever, dans certains cas, à plusieurs dizaines de milliers de francs par mois. Malgré de récentes mesures, il reste difficile, voire impossible, pour quelqu'un bénéficiant de revenus moyens et à fortiori pour les plus démunis de faire face à cette maladie. L'on risque de voir apparaître une médecine à deux vitesses. Une initiative de la part du ministre est-elle prévue en faveur de ces patients dans le cadre de sa politique pour une meilleure prise en charge des maladies chroniques? Où en sont les procédures en vue de l'admission au remboursement des traitements innovateurs mis au point ces dernières années?

7 CRA 50 COM M. Frank Vandenbroucke, ministre (en français) : De manière générale, les lignes de force de la politique de santé que je souhaite mener réservent une attention particulière à la situation des patients chroniques. Elles suivent l'approche développée par le gouvernement précédent. J'ai d'ailleurs obtenu à cette fin un budget supplémentaire de un milliard pour 2000, montant qui atteindra 4 milliards à partir de Quelques objectifs me paraissent réclamer une attention prioritaire. L'indemnité forfaitaire pour frais médicaux devra être augmentée progressivement, en liaison avec les frais réels des malades chroniques. Les conditions pour bénéficier de cette indemnité devront être étendues et assouplies. En matière de médicaments, un meilleur remboursement doit rapidement être mis en oeuvre. L'intégration des tickets modérateurs afférents aux médicaments dans le calcul de la franchise sociale et fiscale demeure un objectif essentiel qui ne pourra être atteint que dès que les données récoltées dans le cadre de "Pharmanet" le permettront. Le forfait pour les patients incontinents actuellement francs devra également être augmenté et ses modalités d'octroi simplifiées. Le fonctionnement du Fonds spécial de solidarité qui alloue des interventions financières pour les soins onéreux et rares exclus du remboursement ordinaire sera assoupli de manière à favoriser un traitement plus rapide des demandes d'intervention. Des modes d'intervention "sur mesure" pour des pathologies ou des groupes de pathologies spécifiques devront être mis en oeuvre. Les parkinsoniens peuvent et pourront bénéficier des mesures de nature générale en faveur des patients atteints de maladie chronique : indemnité forfaitaire pour frais médicaux et mesures en matière de médicaments. Il entre également dans mes intentions de développer les interventions spécifiques déjà existantes dans le cadre de la nomenclature. Je vise en l'occurrence l'expérience menée depuis le début de l'année 1999 dans le cadre de l'article 35 de ladite nomenclature, en matière d'intervention de l'assurance pour les neurostimulateurs destinés au traitement de "mouvements anormaux", soit environ francs pour un implant "unilatéral". L'intervention de l'assurance pour le traitement de mouvements anormaux se fait depuis le 1 er janvier 1999 par l'application des dispositions de l'article 35 "catégorie 5" de la nomenclature des prestations de santé. Ce sont des implants destinés à des applications cliniques limitées. Ces implants doivent être utilisés dans un environnement clinique humain adéquat pendant une période d'évaluation déterminée et/ou pour une indication déterminée. Pour l'année 1999, un maximum de 80 patients entrent en ligne de compte pour le remboursement d'un neurostimulateur pour le traitement de mouvements anormaux. Pour l'année 2000, j'ai augmenté le financement de cette technologie de 30 millions. Quant aux autres traitements actuellement disponibles, mais pas encore remboursés, des modalités d'intervention sont actuellement à l'étude à différents niveaux, notamment dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé. M. Daniel Bacquelaine (PRL FDF MCC) : Un effort pour les malades chroniques a effectivement été fait. J'en remercie le ministre. J'insiste pour que l'on procède de plus en plus à des interventions spécifiques, plus adaptées. À l'avenir, les technologies de pointe vont nous obliger à nous positionner dans un schéma à l'échelle européenne ; des accords de coopération devront être conclus. J'insiste, car le progrès technologique évolue toujours plus vite qu'on le pense. ACCORD DENTO-MUTUALISTE Question de M. Olivier Chastel au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "les élections des dentistes et l'accord dento-mutualiste" (n 576) M. Olivier Chastel (PRL FDF MCC) : La plupart des mandats des représentants des praticiens de l'art dentaire au sein de l'inami sont venus à échéance le 31 décembre Aucun processus d'élections n'a été mis en place par le précédent gouvernement, avec comme conséquence, un malaise au sein de la profession. L'ancien ministre des Affaires sociales en avait admis la nécessité mais n'avait jamais fixé aucun calendrier. Des élections seront-elles organisées avant le début des négociations pour "l'accord dento-mutualiste", qui doivent débuter en avril 2000? Enfin, dans le même registre, où en est la procédure d'élections pour les kinésithérapeutes?

8 8 CRA 50 COM M. Frank Vandenbroucke, ministre (en français) : Ces élections, dont je suis partisan, ne peuvent être organisées dans le courant de l'année Plusieurs arrêtés doivent en effet être pris, après avoir été soumis à l'avis du Comité de l'assurance soins de santé et du Conseil d'état. Ces arrêtés doivent être publiés au Moniteur avant que le Roi puisse fixer la date à laquelle l'inami dressera la liste électorale. Ensuite, la procédure dure encore quatre mois minimum, avant que les élections puissent avoir lieu. La publication de ces arrêtés en janvier est impossible. De plus, il n'est pratiquement pas possible d'organiser en même temps des élections pour plusieurs catégories de dispensateurs de soins sans mettre en péril les autres missions de l'inami. Or, les résultats des élections pour les kinésithérapeutes sont prévus pour la fin mai ou début juin Il n'est pas opportun que les élections proprement dites se déroulent dans le courant du quatrième trimestre de l'année 2000, en pleine négociation d'un nouvel accord national dento-mutualiste pour 2001 et Dans ce cas, l'on risquerait une surenchère des organisations professionnelles. En outre, la négociation des accords absorbe beaucoup d'énergie et rend peu disponible le personnel de l'inami. Par contre, je suis disposé à préparer en 2000 les textes réglementaires indispensables au déroulement d'élections en M. Olivier Chastel (PRL FDF MCC) : Je comprends la difficulté d'organiser ces élections en même temps que celles des kinésithérapeutes. Je doute, avec les organisations représentatives, de la réelle représentativité actuelle du monde dentaire au sein de l'inami. Il est dommage que ce problème ne puisse être réglé avant la négociation des accords médico-mutualiste. M. Frank Vandenbroucke, ministre (en français) : On aurait dû alors entamer la préparation des élections en Cela a été fait pour les kinésithérapeutes, pas pour les dentistes. RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUC- TION Question de Mme Trees Pieters au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "la réglementation en matière de responsabilité solidaire dans le secteur de la construction" (n 641) Mme Trees Pieters (CVP) : L'arrêté royal du 26 décembre 1998 a modifié la réglementation en matière de responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales des entrepreneurs dans le secteur de la construction. L'arrêté introduit une obligation générale de notification pour tous les travaux relevant de la commission paritaire du secteur de la construction. Aucun plafond permettant d'obtenir une dérogation n'est prévu. Cette disposition entraîne une énorme paperasserie. Le ministre a-t-il l'intention, en exécution de l'accord de gouvernement, de limiter ces formalités administratives? Quelle est, par ailleurs, l'utilité de cette obligation de notification? Des mesures aussi excessives ne permettront pas de mettre un terme aux agissements des pourvoyeurs de main-d'oeuvre. M. Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) : L'arrêté royal du 26 décembre 1998 modifie l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 et abroge l'article 30ter de cette loi. L'ONSS a dû constituer une banque de données accessible au public et qui a force probante en ce qui concerne l'application du 4, troisième alinéa, de l'article 30bis relatif à la dispense éventuelle de l'obligation de retenue et de versement pour les entrepreneurs. La banque de données en question est consultable sur internet. Les données qui sont ainsi diffusées ne comportent aucune information sur les dettes sociales des entrepreneurs. Elles ne concernent que l'obligation d'effectuer des retenues. La décision relative à l'obligation de retenue dépend de la qualité de débiteur ou non de l'onss ou du Fonds de sécurité d'existence et de l'enregistrement en tant qu'entrepreneur. L'article 32 de l'arrêté royal précise que l'obligation de notification n'est pas applicable aux entrepreneurs qui n'ont pas recours à un sous-traitant à condition que le montant total des travaux soit inférieur à 1 million de francs, hors TVA. Si l'on venait à faire appel à un ou plusieurs entrepreneurs, il n'a en effet été convenu d'aucun plafond en dessous duquel aucune déclaration ne peut être faite. Cette disposition est également valable pour chaque entrepreneur en présence des entrepreneurs qui lui succèdent. L'ONSS travaille à un projet visant à permettre la déclaration par le biais de son site internet au lieu de l'envoi en recommandé traditionnel. Celle-ci sera possible dès le début janvier L'obligation de se présenter, instaurée par voie d'arrêté royal, permet d'appliquer le principe de la responsabilité individuelle, étant donné que les relations contractuelles

9 CRA 50 COM entre les entrepreneurs sont désormais connues. Il est donc possible d'indiquer les entreprises au sein desquelles la charge de retenue sur les factures est d'application. Mme Trees Pieters (CVP) : La volonté exprimée par l'onss de communiquer avec les entrepreneurs est un point positif, mais cela réside en une impossibilité pratique. Des travaux devraient faire l'objet de communications hebdomadaires par envoi en recommandé. Il en résultera des coûts supplémentaires administratifs et en personnel. En outre, il faut attendre beaucoup trop longtemps avant de recevoir les attestations utiles de l'onss. M. Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) : Il est un fait certain que cette situation ne peut perdurer, mais d'autre part, il faut que le site internet de l'onss soit entièrement fiable avant de pouvoir être effectivement réalisé. Le président :l'incident est clos. LES ABUS EN MATIÈRE DE FORFAITS DANS LES SOINS À DOMICILE Question de Mme Yolande Avontroodt au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "les abus en matière de forfaits dans les soins à domicile"(n 634) Mme Yolande Avontroodt (VLD) : Dans le cadre du budget de l'inami, près de 10 milliards sont affectés à la rétribution des forfaits pour les soins à domicile. Il s'agit d'une source de revenus considérable pour le personnel infirmier. Or, on présume que les soins couverts par le forfait ne sont pas toujours dispensés. Des sondages auraient, par ailleurs, révélé que les paramètres physiques des patients sont systématiquement surqualifiés en raison de contrôles. Le ministre confirme-t-il les soupçons concernant le recours abusif systématique aux forfaits? Dispose-t-il des chiffres relatifs aux contrôles effectués par les médecins-conseils des organismes assureurs? Observe-t-on des différences entre les assureurs? L'INAMI a- t-il déjà mené une enquête concernant les abus éventuels en matière de forfaits? Ne convient-il pas de préciser d'urgence les formulaires de demande et les échelles de forfaits? La procédure de contrôle pour les infirmiers indépendants diffère-t-elle de celle appliquée aux établissements de soins à domicile? M. Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) : Le Collège national des médecins-conseils collecte actuellement des données chiffrées détaillées concernant les contrôles effectués par les médecins-conseils de l'ensemble des organismes assureurs. Le Collège élaborera une procédure de traitement de ces données et analysera les résultats. La Commission des conventions infirmiers-organismes assureurs est consciente de l'impact budgétaire d'une éventuelle surévaluation systématique du taux d'autonomie physique. Elle a constitué un groupe de travail pour élaborer des contrôles systématiques et des sanctions dans ce cadre. Depuis le 1 er janvier 1996, le Service du contrôle médical a établi plus de 200 constats à charge d'infirmiers concernant la surévaluation des critères de dépendance. Dans ces cas, les sommes indûment portées en compte sont remboursées à l'initiative du prestataire de soins ou après une décision de la chambre restreinte. Je suivrai de près ce problème au cours des prochains mois. Je sais qu'il s'agit d'un dossier très délicat. Mme Yolande Avondroodt (VLD) : Apparemment, on n'a pas encore décidé de la voie à suivre. Les diverses associations d'infirmiers indépendants auront-elles leur mot à dire? M. Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) : Je suis au courant de la méfiance qui règne entre les diverses catégories d'infirmiers. Je m'informerai de manière détaillée et objective avant de prendre des décisions. REPRISE PROGRESSIVE DU TRAVAIL Question de M. Luc Goutry au ministre des Affaires sociales et des Pensions et au vice-premier ministre de l'emploi sur "la reprise progressive du travail" (n 735) M.Luc Goutry (CVP) : Le modèle de l'état providence repose entre autres sur l'activation des revenus de remplacement. À cet égard, on relève deux éléments importants, à savoir l'aspect médical, fondé sur l'article 100, 2, de la loi relative à l'ami, et l'attitude des employeurs. On observe que les employeurs ne manifestent d'intérêt que lorsqu'il s'agit d'un travailleur en fin de carrière. Il faut créer les conditions requises pour la réussite de cette mesure. C'est pourquoi, on pourrait envisager d'instaurer une réduction temporaire et proportionnelle des charges patronales. D'autre part, on pourrait, pour une période déterminée, octroyer au travailleur qui

10 10 CRA 50 COM reprend partiellement ses activités, outre son indemnité de maladie complète, une partie de son salaire. Comment le ministre compte-t-il procéder pour mettre en place un instrument de réinsertion performant? Comment pense-t-il pouvoir rendre le système plus attractif pour les employeurs? Peut-on envisager l'exonération des charges sociales pour une période limitée? Le ministre a-t-il connaissance des problèmes que pose l'application de l'article 100, 2, de la loi sur l'ami? Ces problèmes concerneraient essentiellement les actes établis par les médecins-conseils. M. Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) : À ma demande, l'inami s'est penché sur le problème de la reprise progressive du travail. Le service des Allocations m'a exposé l'application de l'article 100, 2. Il ressort d'une étude qu'en 1997, cas de reprise partielle du travail ont été signalés pour la période d'incapacité primaire et pour la période d'invalidité. Par rapport au total de l'incapacité de travail primaire, le pourcentage de la reprise du travail s'élève à 2 %. Par rapport aux invalides, il se monte à 5,36 %. L'INAMI a formulé des propositions visant à optimiser le système de la reprise du travail progressive, mais il a signalé une série de problèmes. Les employeurs, comme les salariés, doivent adhérer au système. Le cumul d'un salaire et d'une allocation pose des problèmes. La réduction de l'allocation n'est pas proportionnelle à l'augmentation du revenu que procure la reprise du travail. Le mécanisme de cumul est par ailleurs lié à la situation familiale et à la perte de revenu. Je vais charger le comité de gestion du service des Allocations de poursuivre l'examen de tous les aspects de la reprise progressive du travail et de toutes les propositions relatives à cette question. La portée de l'article 100, 2, va bien au-delà du seul phénomène de l'emploi à temps partiel dans le circuit du travail économique. Elle comprend en outre la réinsertion sociale dans les ateliers protégés, les activités sociales et le bénévolat. Votre proposition visant à rendre le système plus attrayant pour les employeurs en instaurant des baisses de charges ciblées n'est pas inintéressante. Je l'aborderai au sein du gouvernement. La multitude d'obligations bureaucratiques fait que les médecins conseils sont surchargés. J'ai l'intention d'évoquer ce problème également. M. Luc Goutry (CVP) : Le ministre prend cette affaire au sérieux, et je m'en réjouis. Car ni les employeurs ni les salariés ne semblent pressés de mettre réellement cette mesure en oeuvre. Nombreux sont ceux qui souhaitent exercer une activité bénévole, mais ce bénévolat est trop souvent considéré comme du travail au noir déguisé. Il conviendra également de remédier à ce problème. ADAPTATION DU PRIX DE LA JOURNÉE D'HOSPITALISATION EN FONCTION DE FACTEURS SOCIAUX Question de M. Jo Vandeurzen au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "l'adaptation éventuelle du prix de la journée d'hospitalisation en fonction de facteurs sociaux" (n 663) M. Jo Vandeurzen (CVP) : Il me revient que l'administration souhaiterait tenir compte, en ce qui concerne le prix de la journée d'hospitalisation, d'un certain nombre d'aspects sociaux propres aux patients et qui influent vraisemblablement sur la structure des coûts d'exploitation de l'hôpital. L'objectif est d'évoluer vers un financement adapté des hôpitaux dans les grandes villes. La solidarité familiale y étant moins développée, les patients ne peuvent pas bénéficier, à l'issue de leur hospitalisation, d'un soutien efficace à la maison. Ils restent donc plus longtemps à l'hôpital, et le niveau de performance de l'hôpital s'en ressent. Cette piste de réflexion est-elle effectivement explorée? Dans quel contexte? Les hypothèses selon lesquelles la situation géographique d'un hôpital a une influence sur son niveau de performance et que la durée de séjour à l'hôpital dépend de la situation familiale sont-elles étayées scientifiquement? L'organisation de soins à domicile de qualité ne relève-telle pas de la compétence des communes et des CPAS? Si l'on apporte une correction sociale au financement des hôpitaux, modifiera-t-on également le régime en matière de déficit des hôpitaux publics? M. Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) : À propos de l'état d'avancement des études scientifiques et de la recherche opérationnelle, je me réfère au travail réalisé sous la direction du professeur Closon, qui a analysé l'incidence de facteurs sociaux notamment sur la durée d'hospitalisation. Les patients plus vulnérables sur le plan social recourent moins à la médecine ambulatoire, ce qui augmente, dans leur cas, le nombre d'admissions aux services

11 CRA 50 COM d'urgence. Par ailleurs, l'accueil et l'accompagnement ne sont pas adéquats, ce qui complique la procédure d'autorisation de sortie et prolonge la durée de séjour. Ces problèmes se rencontrent fréquemment dans les grandes villes. L'importance de soins à domicile de qualité s'impose comme une évidence. Les coûts liés aux facteurs sociaux ne peuvent être évités qu'à la condition que des mesures soient également prises sur d'autres terrains socio-culturels, plus particulièrement en matière d'enseignement, de logement et de lutte contre la pauvreté. Pour pouvoir transposer ces constatations sur le plan du financement hospitalier, il faut préalablement déterminer à quel niveau et par quels mécanismes l'on peut s'attaquer aux conséquences des facteurs d'environnement social, sous l'angle précisément de la situation financière des hôpitaux. Actuellement, un budget de 150 millions de francs est consacré au financement des hôpitaux sur la base de leur profil social. En 2000, ce montant sera majoré de 100 millions. 110 millions du budget total seront affectés aux hôpitaux qui sont en mesure de démontrer que les facteurs sociaux influencent la durée d'hospitalisation. 30 millions seront dégagés pour la rémunération de médiateurs interculturels. À propos de l'organisation des soins à domicile, il est évident qu'il s'agit d'une compétence partagée. Aucune modification de la réglementation relative au déficit des CPAS n'est prévue. Il conviendra pourtant de se pencher sur cette matière dans un avenir proche. M. Jo Vandeurzen (CVP) : Le point de vue exprimé par le ministre me donne de l'espoir. Dans les grandes lignes, je partage son avis. Il est impossible de concocter un remède sans diagnostic préalable et sans connaître les causes précises du mal. Il faut, en effet, renforcer les soins de première ligne mais la compétence en matière de soins de santé de première ligne est actuellement au coeur d'une discussion. Le président : Le niveau fédéral est compétent en la matière. M. Jo Vandeuren (CVP) : Le ministre flamand Vogels a effectivement interjeté appel devant la Cour d'arbitrage. La discussion est par conséquent encore en cours. Il faut considérer ce problème de la manière la plus large possible. En tout cas, le financement des hôpitaux doit être transparent. Ce point précis devra très certainement figurer à l'ordre du jour du débat plus large sur le financement des hôpitaux. Le président : M. Vandeurzen accepte-t-il, dès lors, de formuler sa question n 725 dans le cadre du débat sur le rapport Peers? M. Jo Vandeurzen (CVP) : Mon parti a l'intention de mener une opposition constructive et, dans cette optique, je suis disposé à formuler ma question au cours du débat. Le président : La question de M. Vandeurzen sur le rapport Peers est par conséquent supprimée. M. Peter Vanvelthoven et Mme Greta D'Hondt ont souhaité reporter leurs questions n 0s 681 et 685 sur les arriérés de cotisations ONSS dus par les clubs de football, d'une part, et sur les chèques-repas, d'autre part. L'incident est clos. PROBLÈMES DENTAIRES DES OUVRIERS BOULANGERS-PÂTISSIERS Question de M. André Frédéric au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "la reconnaissance comme maladie professionnelle des problèmes dentaires des ouvriers boulangers-pâtissiers" (n 709) M. André Frédéric (PS) : Le fait que de nombreux ouvriers boulangers-pâtissiers soient dans l'obligation de goûter chaque jour les produits qu'ils confectionnent cause, à mon sens, un risque professionnel tel que défini par l'article 32 des lois coordonnées relatives à la réparation des dommages résultant de maladies professionnelles, l'influence néfaste du sucre sur les dents n'étant plus à démontrer. Ne serait-il pas temps de reconnaître les problèmes dentaires dont souffre cette catégorie professionnelle comme maladie professionnelle donnant lieu à réparation via le Fonds des maladies professionnelles? M. Frank Vandenbroucke, ministre (en français) : Le 7 juillet 1983, le Conseil technique du Fonds des maladies professionnelles a décidé de ne pas accepter la carie dentaire comme maladie professionnelle des boulangers. Les "caries dentaires dues aux travaux dans les industries chocolatières, sucrières et de la farine" sont mentionnées dans l'annexe II de la liste européenne des maladies professionnelles, liste complémentaire de maladies dont l'origine professionnelle est soupçonnée

12 12 CRA 50 COM et dont l'inscription dans l'annexe I pourrait être envisagée dans le futur. La maladie est reconnue au Danemark et en Allemagne, selon certains critères. En Belgique, depuis la loi du 29 décembre 1990, les demandes sont traitées dans le cadre du "système ouvert" alors qu'auparavant, elles l'étaient dans le cadre du "système liste" et donc rejetées, sur base de l'avis du Conseil technique. Jusqu'à présent, une seule demande pour "carie dentaire des pâtissiers" a été soumise à la Commission système ouvert. Cette demande a été rejetée, étant donné que l'intéressé n'avait pas fourni la preuve du lien causal. M. André Frédéric (PS) : Ceux que j'ai rencontrés connaissent des problèmes autrement plus graves qu'une simple carie : il s'agit de dentitions complètes à remplacer. La preuve du lien causal entre les dégâts aux dents et la profession de pâtissier n'est pas aisée à apporter de manière spécifique, même si chacun sait que le contact journalier avec le sucre ne peut qu'être nocif pour les dents. La réponse du ministre n'est pas satisfaisante pour le secteur. CARTE SIS Question de M. Olivier Chastel au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur "les problèmes liés à la mise en oeuvre de la carte SIS" (n 737) M. Olivier Chastel (PRL FDF MCC) : Depuis le 1 er janvier 2000, la carte SIS remplace obligatoirement le carnet de mutuelle ou l'ancienne carte magnétique fournie par la mutuelle. Les mutuelles ont été chargées de les délivrer. La presse relate qu'entre et 1 million de personnes sont en difficulté en raison de la mise en application trop lente de la carte SIS, périmée avant même d'être en service. Trois catégories d'assujettis font l'objet d'un jeu de ping-pong entre leur pharmacie et leur mutuelle. Il s'agit de personnes qui ont perdu ou jeté une carte qui leur a été remise il y a longtemps et qui ne semblait donc pas avoir d'utilité, dans un contexte où l'information au consommateur a été plus que lacunaire. Il s'agit ensuite des indépendants qui peuvent, sous certaines conditions, retarder leurs versements sans perdre le bénéfice de la couverture sociale. Il s'agit, enfin, des travailleurs régis par des conventions internationales, dont la date limite de validité de la carte SIS était antérieure au 31 décembre 1999 et dont la carte n'a donc pas été prorogée automatiquement d'un an. En officine, la carte SIS doit obligatoirement être utilisée pour bénéficier du tiers-payant. Mais, lorsque l'assuré se rend auprès de sa mutuelle, dans de nombreux cas, sa carte n'est pas remise à jour sous divers prétextes. Qu'est-ce qui explique l'importance du retard pris dans la mise en application du système SIS? Qu'elle est l'ampleur du préjudice subi par ces catégories d'assurés? Ce dysfonctionnement de la carte SIS aurat-il des répercutions dans d'autres domaines où son application serait prévue prochainement? Les vignettes sont-elles encore valables et, si oui, jusque quand et à quelles conditions? Quelles mesures sont prévues pour éviter un lourd préjudice financier aux assujettis dont la carte est périmée sans qu'ils en soient responsables? Le département prévoit-il d'adresser rapidement un message cohérent et uniforme, valable tant pour les pharmaciens que pour les mutuelles et les assurés en difficulté? M. Frank Vandenbroucke, ministre (en français) : Globalement, l'introduction de la carte SIS représente un progrès énorme. Il existe des problèmes techniques mais ils seront résolus. Par ailleurs, évitons la confusion : une carte SIS non valable ne signifie pas que l'intéressé n'est pas assuré. La carte SIS est obligatoire dans les officines et hôpitaux depuis le 1 er juillet Cependant, des difficultés de démarrage du système étaient inévitables, vu son ampleur. Un groupe de travail a dégagé des solutions en termes d'adaptation du matériel. Le taux d'équipement est proche de 100 %. Une solution a d'ores et déjà été trouvée pour l'immense majorité des affiliés par le biais d'une prorogation jusqu'au 31 décembre Quant aux indépendants, les mutuelles mettent tout en oeuvre pour mettre à jour la carte des 75 % des indépendants qui cotisent à l'assurance libre. Les difficultés de mise à jour des cartes ne remettent pas en cause les droits au remboursement. Si le paiement de l'intervention de la mutuelle n'a pas eu lieu dans le cadre du tiers-payant, l'indépendant peut se

13 CRA 50 COM faire rembourser ultérieurement auprès de sa mutuelle. Il ne s'agit donc pas d'un dommage pécuniaire, mais uniquement d'un désagrément. La carte SIS est uniquement d'application dans les officines pharmaceutiques et les hôpitaux. Ce n'est pas le cas pour les autres prestataires de soins, auxquels sont encore remises des vignettes, ce qui oblige les mutuelles à continuer à les distribuer. Le système SIS ne connaît aucune application dans d'autres secteurs de la sécurité sociale. En cas de perte, l'assuré reçoit une attestation d'assurabilité sociale valable dans les officines pharmaceutiques et les hôpitaux. Le groupe de travail dont j'ai parlé se réunira le 17 janvier prochain pour faire le point et prendre toutes les mesures d'information nécessaires à l'égard de toutes les parties intéressées. M. André Chastel (PRL FDF MCC) : L'attitude des pharmaciens qui disent qu'en officine seule la carte permet le remboursement est-elle correcte? M. Frank Vandenbroucke, ministre (en français) : Elle l'est. La réunion publique est levée à 15 h 55. Imprimerie St-Luc Nazareth Tél 09/