Séminaire Handi-Pacte

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1 Séminaire Handi-Pacte Le télétravail pour raisons de santé 25 janvier 2017 Avec le cabinet : 07/04/2016

2 Ordre du jour 1. Eléments introductifs 2. Cadre juridique du télétravail 3. Les pré-requis et les outils à construire 4. Les témoignages 5. Conclusions et recueil des besoins Cadrage de la démarche handicap 2

3 1 Eléments introductifs Cadrage de la démarche handicap 3

4 Propos liminaires Le contexte et les objectifs de l atelier Les éléments de contexte : Des évolutions réglementaires récentes (février 2016) Un outil pouvant présenter de nouvelles solutions de maintien dans l emploi pour des agents rencontrant des problématiques de santé Un dispositif à appréhender et à construire de manière pluridisciplinaire et partenariale Une thématique abordée dans le cadre du RCH «la mise en œuvre des aides du FIPHFP» au 1 er semestre 2016 Un guide de mise en œuvre en cours de finalisation Les objectifs : Revenir ensemble sur le cadre juridique du télétravail Bénéficier du retour d expérience d employeurs ayant déjà pu tester ce type de dispositif Cadrage de la démarche handicap 4

5 2 - Cadre juridique du télétravail Cadrage de la démarche handicap 5

6 Le cadre juridique et sa déclinaison Introduction Définition : «Le télétravail désigne toute forme d organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l information et de la communication.» (Décret du 11 février 2016) Cadre juridique pour le secteur privé : Accord-cadre européen sur le télétravail le 16 juillet 2002 dans le contexte de la stratégie européenne pour l emploi transposé en France dans l Accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 19 juillet Cadre juridique pour le secteur public : Article 133 de la loi du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique : fixe le cadre des conditions d organisation du télétravail. Décret du 11 février 2016 : les conditions et modalités d organisation du télétravail Cadrage de la démarche handicap 6

7 Le cadre juridique et sa déclinaison Cadre juridique Le cadre du télétravail dans la fonction publique : le décret du 11 février 2016 Pour quels «agents»? Tout fonctionnaire régit par la loi 1983 : FPE, FPT et FPH Tout agent public non-fonctionnaire, Tout magistrat de l ordre judiciaire, Ne concerne pas : les militaires, les agents non titulaires de droit privé (soumis au Code du travail). Pour quelle «régularité»? L article 3 du décret plafonne la quotité de travail ouverte au télétravail à 3 jours par semaine. Pour quelles «fonctions»? Liées aux métiers «très autonomes» nécessitant la pratique régulière des technologies de l information et de la communication. Liées à la structure : en fonction du degré de dématérialisation de cette dernière Le télétravail ne peut être assimilé : Aux autres agents absents déchargés de toute obligation professionnelle (congés etc.). Au travail en tiers lieu statutaire, au nomadisme, au travail en réseau ou en site distant, au travail à distance dans le cadre du plan de continuité des activités ou de l astreinte. Cadrage de la démarche handicap 7

8 Le cadre juridique et sa déclinaison Cadre juridique La déclinaison du cadre réglementaire par l employeur public : une définition au cas par cas Si le décret prévoit le cadre général de mise en œuvre du télétravail, le cadre réglementaire est décliné selon la nature de la structure, au cas par cas. Il est donc en attente de nouveaux règlements : Fonction publique d État : un arrêté ministériel ; Fonction publique territoriale : délibération de l organe délibérant de la collectivité ; Fonction publique hospitalière : décision de l autorité investie du pouvoir de nomination. Ces règlements doivent définir : les modalités pratiques directement liées à l organisation de chaque employeur les modalités réglementaires dont l application est souvent déclinée au niveau de chaque structure les modalités dont la déclinaison a été laissée au choix de l employeur : Cadrage de la démarche handicap 8

9 Le cadre juridique et sa déclinaison Cadre juridique La déclinaison du cadre réglementaire par l employeur public : la procédure d autorisation du télétravail L agent fait une demande écrite à son supérieur hiérarchique précisant les jours et le lieu d exercice du télétravail Le responsable hiérarchique examine la demande dans un délai de deux mois. Il doit prendre en compte: la nature de l activité, l autonomie de l agent et l intérêt du service Renonciation de l agent Entretien avec l agent Demande d entretien avec l autorité hiérarchique (N+2) Refus Accord Recours auprès de la commission (administrative ou consultative) paritaire Notification de l acte à l agent pour un an maximum avec une possibilité d une période d adaptation de 3 mois maximum. Recours contentieux devant le tribunal administratif Cadrage de la démarche handicap 9

10 Le cadre juridique et sa déclinaison Cadre juridique Le télétravail et l aménagement du poste de travail: le cas particulier du télétravail pour raisons de santé L article 4 du décret du 11 février 2016 définit un certain nombre de préalables induits pour l organisation du télétravail pour raison de santé : La décision de mettre en place le télétravail pour raisons de santé est subordonnée à l accord de l employeur publique et à ses capacités. Les médecins du travail ou de prévention ne peuvent effectuer que des propositions pour des aménagements de poste. Suite à un congé pour raison de santé (CLM, CLD, congé de grave maladie) ou à un temps partiel thérapeutique, le médecin de prévention ou le médecin du travail peut proposer un aménagement du poste de travail sous la forme d un recours au télétravail, avec l accord de l agent. L exercice du télétravail peut être proposé aux agents atteints d une maladie chronique ou évolutive justifiant des soins périodiques, mais ne mettant pas l agent dans l impossibilité d exercer ses fonctions. Cette modalité d organisation des conditions de travail doit être vue comme une possibilité de concilier les soins rendus nécessaires par la maladie avec une poursuite de l activité professionnelle afin de prévenir le risque de désinsertion professionnelle qu engendrerait le placement en congé pour raison de santé. L article 4 prévoit que le nombre de jours télétravaillés peut être fixé à 5 jours par semaine, mais pour 6 mois maximum, renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. L objectif de l article n est pas de spécifiquement viser des situations de handicap. Le guide d accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique en 2016 insiste sur le fait que le télétravail «ne peut constituer la modalité d organisation du travail pour les agents en situation de handicap dont la vocation est de travailler en milieu ordinaire.» Cadrage de la démarche handicap 10

11 Le cadre juridique et sa déclinaison Cadre juridique Les aides financières proposées par le FIPHFP : Rappel du périmètre de l aide : «Les aménagements des postes de travail et les études y afférents effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail» Montant de l aide : Les surcoûts d acquisition des matériels et mobiliers nécessaires à l exercice de l activité professionnelle Les coûts d investissement liés à l utilisation externalisée de ces matériels Les aménagements nécessaires à l exercice sécurisé de l activité professionnelle (dans la limite d un plafond de par agent) Les études externes préalables d aménagement du poste de travail (dans la limite d un plafond de par agent) Les coûts d abonnement et de maintenance liés à l utilisation et au fonctionnement externalisés des matériels (dans la limite d un plafond de par agent). Cadrage de la démarche handicap 11

12 3 - Les pré-requis et les outils à construire Cadrage de la démarche handicap 12

13 Les pré-requis et outils à construire Les outils Des pratiques en interne nécessaires à l organisation du télétravail : Les réflexions à mener en amont : aménagement matériel complexité techniques (sécurisation du transfert des informations par exemple), modalités de contrôle du travail, enjeux de management, rôle du médecin du travail/de prévention, formation Des questionnements juridiques à trancher : respect delaréglementation en vigueur (décret de février 2016) questionnement autour des arrêts de travail Des outils à élaborer : charte du télétravail contractualisation de la situation grille d accompagnement Cadrage de la démarche handicap 13

14 Les pré-requis et outils à construire Les outils l exemple du CH de Cannes L exemple du Centre Hospitalier de Cannes : Une réflexion menée depuis 2013, portée par les RH, issue d une démarche autour de l absentéisme Une politique qui se met en place progressivement, pas spécifiquement à l attention des agents rencontrant des problématiques de santé La définition de pré-requis en amont : Élaboration d une charte votée en CTE et en CHSCT Des guides et documents à destination des agents et des cadres L élaboration d un plan d achat par le service informatique Deux questionnaires mis en place : un pour les agents concernés, un pour l encadrement Un plan de communication Dossier de candidature Outils de reporting Une fois ces outils élaborés, lancement d un appel à candidature Aujourd hui, environ Cadrage 30 agents de enla télétravail, démarche dont handicap 7 ou 8 agents en 14 situation de handicap

15 Les pré-requis et outils à construire Les outils l exemple du CH de Cannes Les modalités pratiques de la mise en place du télétravail : En moyenne, un télétravail d une durée d un jour par semaine Fourniture de l ordinateur portable par l établissement Métiers concernés : Essentiellement des métiers administratifs : gestionnaires de dossier, services économiques, DRH Mais également des cadres soignants : gestion des congés dans le logiciel de gestion du temps de travail, plannings Un pré-accord à trouver entre l agent et le cadre En pratique, une importante flexibilité laissée aux agents quant au jour travaillé en télétravail Cadrage de la démarche handicap 15

16 Les outils : Les pré-requis et outils à construire Les outils l exemple du CH de Cannes La charte qui comprend les éléments suivants : Définition du télétravail Périmètre d application : métiers concernés, conditions d exercice, procédure interne Les principes applicables : droits et obligations, volontariat, principe de réversibilité Les modalités pratiques de mise en œuvre : concertation, réflexion et l organisation personnelle, contractualisation, formation Les modalités de modification ou d interruption L évaluation et le contrôle Les documents de communication et d information : Une plaquette de communication Un «guide du télétravailleur» Un «guide à l attention de l encadrement» Cadrage de la démarche handicap 16

17 5 - Les témoignages Cadrage de la démarche handicap 17

18 Les témoignages Retours d expérience Le CNFPT de la Région Occitanie, délégation Midi-Pyrénées Témoignage de Caroline VILLA Le Conseil Départemental du Gard Témoignage de Madame Yamina SEGEON Le CNRS Délégation régionale Languedoc-Roussillon Témoignage de Madame Estelle JACQUOT Cadrage de la démarche handicap 18

19 6 - Conclusion et recueil des besoins Cadrage de la démarche handicap 19

20 Merci pour votre attention! Cadrage de la démarche handicap 20

21 Vos contacts Enéis Pierre JOLIDON Consultant senior Pôle Management des Ressources Humaines Cadrage de la démarche handicap 21