Avant-propos. LIVRE Ier. - DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 4. Titre Ier. - Société et personnalité juridique 1-3 4

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1 TABLE DES MATIERES Avant-propos Méthode Table des matières Table de concordance C. Soc. V VII IX XXIII I. PARTIE GENERALE A. Sociétés CODE DES SOCIETES Loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés LIVRE Ier. - DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 4 Titre Ier. - Société et personnalité juridique Titre II. Définitions 9 Chapitre Ier. - Sociétés cotées 4 9 Chapitre II. - Contrôle, sociétés mère et filiales 10 Section Ire. - Contrôle Section II. - Consortium Section III. - Sociétés liées et associées Section IV. - Participation et lien de participation Chapitre III. - Dimension des sociétés et des groupes 13 Section Ire. - Petites sociétés Section II. - Petits groupes Titre III. Disposition pénale générale LIVRE II. - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES 16 Titre Ier. - Dispositions générales Titre II. - Des engagements des associés entre eux Titre III. - Des différentes manières dont finit la société LIVRE III. - LA SOCIETE DE DROIT COMMUN, LA SOCIETE MOMENTANEE ET LA SOCIETE INTERNE 27 Titre Ier. - Définitions IX

2 Titre II. - Preuve Titre III. - Responsabilité des associés Titre IV. - Liquidation LIVRE IV. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERSONNES MORALES REGIES PAR LE PRESENT CODE 35 Titre Ier. - Dispositions de droit international privé Titre II. - Engagements pris au nom d une société en formation Titre III. - Organes 43 Chapitre Ier. - Représentation des sociétés Chapitre II. - Règles de délibération et sanctions Titre IV. - Dénomination des sociétés Titre V. - Constitution et formalités de publicité 52 Chapitre Ier. - Forme de l acte constitutif Chapitre II. - Formalités de publicité 52 Section Ire. - Sociétés belges 53 Sous-section Ire. - Formalités de publicité à l occasion de la constitution Sous-section II. - Autres formalités de publicité Sous-section III. - Opposabilité Sous-section IV. - De certaines indications à faire dans les actes Section II. - Sociétés étrangères disposant en Belgique d une succursale 59 Sous-section Ire. - Formalités de publicité à l occasion de l ouverture de la succursale Sous-section II. - Autres formalités de publicité Sous-section III. - Modalités de publicité Sous-section IV. - De certaines indications à faire dans les actes émanant des succursales Section III. - Sociétés étrangères qui font publiquement appel à l épargne en Belgique sans y disposer d une succursale Chapitre III. - Dispositions pénales Titre VI. - Comptes annuels et comptes consolidés 64 Chapitre Ier. - Comptes annuels, rapport de gestion et formalités de publicité 64 Section Ire. - Comptes annuels Section II. - Rapport de gestion Section III. - Formalités de publicité 67 Sous-section Ire. - Sociétés belges Sous-section II. - Sociétés étrangères Chapitre II. - Les comptes consolidés, le rapport de gestion et les formalités de publicité 72 Section Ire. - Champ d application Section II. - Généralités: l obligation de consolidation Section III. - Périmètre de consolidation et comptes consolidés Section IV. - Rapport de gestion sur les comptes consolidés Section V. - Formalités de publicité X

3 Chapitre III. - Arrêtés royaux d exécution du présent titre et exceptions Chapitre IV. - Dispositions pénales Titre VII. - Contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés 80 Chapitre Ier. - Dispositions générales en matière de contrôle 80 Section Ire. - Nomination Section II. - Rémunération Section III. - Démission et révocation Section IV. - Compétences Section V. - Responsabilité Chapitre II. - Contrôle des comptes annuels Chapitre III. - Contrôle des comptes consolidés 86 Section Ire. - Régime général Section II. - Arrêtés royaux relatifs au contrôle des comptes consolidés Chapitre IV. - Contrôle dans les sociétés où il existe un conseil d entreprise 88 Section Ire. - Nature du contrôle Section II. - Sociétés où un commissaire est nommé Section III. - Sociétés où aucun commissaire n a été nommé Section IV. - Arrêtés royaux relatifs au contrôle dans les sociétés où il existe un conseil d entreprise Chapitre V. - Pouvoir individuel d investigation et de contrôle des associés Chapitre VI. - Experts-vérificateurs Chapitre VII. - Dispositions pénales Titre VIII. - Procédure et effets des nullités des sociétés et des décisions de l assemblée générale 96 Chapitre Ier. - Procédure et effets de la nullité des sociétés et des modifications conventionelles aux actes des sociétés Chapitre II. - Procédure et effets de la nullité des décisions de l assemblée générale Titre IX. - De la dissolution et de la liquidation 98 Chapitre Ier. - Proposition de liquidation Chapitre II. - De la dissolution judiciaire des sociétés qui ne sont plus actives Chapitre III. - De la liquidation Chapitre IV. - Disposition pénale Titre X. - Actions et prescriptions LIVRE V. - LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE 121 Titre Ier. - Définitions Titre II. - Responsabilités Titre III. - Cession de parts LIVRE VI. - LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE 128 Titre Ier. - Nature et qualification XI

4 Titre II. - Constitution 130 Chapitre Ier. - Montant du capital Chapitre II. - Souscription du capital 133 Section Ire. - Intégralité de la souscription Section II. - Apport en nature Section III. - Quasi-apport Chapitre III. - Libération du capital Chapitre IV. - Formalités de constitution Chapitre V. - Nullité Chapitre VI. - Responsabilités Titre III. - Des titres et de leur transfert 147 Chapitre Ier. - Dispositions générales Chapitre II. - Des parts 150 Section Ire. - Dispositions générales Section II. - Des parts sans droit de vote Chapitre III. - Des certificats Chapitre IV. - Des obligations Chapitre V. - Des transferts de titres 156 Section Ire. - Du transfert en général Section II. - Cession de parts entre vifs Section III. - Transmission de parts à cause de mort Section IV. - Transfert d obligations Titre IV. - Organes 163 Chapitre Ier. - Organes de gestion et de représentation 163 Section Ire. - Statut des gérants Section II. - Compétences et fonctionnement Section III. - Responsabilités Chapitre II. - Assemblée générale des associés 171 Section Ire. - Dispositions communes 172 Sous-section Ire. - Compétences Sous-section II. - Convocation de l assemblée générale Sous-section III. - Participation à l assemblée générale Sous-section IV. - Tenue de l assemblée générale Sous-section V. - Modalités de l exercice de droit de vote Section II. - Assemblée générale ordinaire Section III. - Assemblée générale extraordinaire 178 Sous-section Ire. - Modification des statuts en général Sous-section II. - Modification de l objet social Sous-section III. - Modifications des droits attachés aux titres Chapitre III. - De l action sociale et de l action minoritaire 179 Section Ire. - De l action sociale Section II. - De l action minoritaire Chapitre IV. - Assemblée générale des obligataires 181 Section Ire. - Compétences Section II. - Convocation de l assemblée générale Section III. - Participation à l assemblée générale Section IV. - Tenue de l assemblée générale Section V. - Modalités d exercice du droit de vote Titre V. - Du capital 184 Chapitre Ier. - Augmentation du capital 184 XII

5 Section Ire. - Dispositions communes Section II. - Augmentation de capital par apports en numéraire 186 Sous-section Ire. - Droit de préférence Sous-section II. - Libération des apports en numéraire Section III. - Augmentation de capital par apports en nature Section IV. - Responsabilités Chapitre II. - Réduction du capital Chapitre III. - Maintien du capital social 190 Section Ire. - De la répartition bénéficiaire 190 Sous-section Ire. - Constitution d un fonds de réserve Sous-section II. - Bénéfices distribuables Section II. - De l acquisition de parts ou de certificats propres 190 Sous-section Ire. - Conditions de l acquisition Sous-section II. - Sort des parts et des certificats acquis Sous-section III. - Mentions dans les documents sociaux Sous-section IV. - Financement de l acquisition de parts ou de certificats propres par un tiers Sous-section V. - Prise en gage de parts ou de certificats propres Sous-section VI. - Rachat de parts sans droit de vote Section III. - Des pertes sociales Titre VI. - La procédure de résolution des conflits internes 198 Chapitre Ier. - De l exclusion Chapitre II. - Du retrait Chapitre III. - De la publication Titre VII. - Durée et dissolution Titre VIII. - Dispositions pénales LIVRE VII. - LA SOCIETE COOPERATIVE 210 Titre Ier. - Dispositions communes à toutes les sociétés coopératives 212 Chapitre Ier. - Nature et qualification Chapitre II. - Constitution 213 Section Ire. - Intégralité de la souscription Section II. - Mentions de l acte de société Chapitre III. - Des titres et de leur transfert 214 Section Ire. - Dispositions générales Section II. - Transfert de parts Chapitre IV. - Des changements dans la composition de la société et du fonds social 217 Section Ire. - Changements dans la composition de la société Section II. - Remboursement des parts Section III. - Changements dans la libération du capital Chapitre V. - Organes et contrôle 224 Section Ire. - Gestion Section II. - Assemblée générale des associés Section III. - Contrôle Chapitre VI. - Durée et dissolution Chapitre VII. - Dispositions pénales XIII

6 Titre II. - Dispositions propres à la société coopérative à responsabilité limitée 228 Chapitre Ier. - Constitution 228 Section Ire. - Part fixe et part variable du capital Section II. - Souscription du capital 230 Sous-section Ire. - Disposition générale Sous-section II. - Apport en nature Sous-section III. - Quasi-apport Section III. - Libération du capital Section IV. - Formalités de constitution Section V. - Nullité Section VI. - Responsabilités Chapitre II. - Organes 235 Section Ire. - Pouvoirs de représentation Section II. - Responsabilités Section III. - Assemblée générale des associés 237 Sous-section Ire. - Information des associés Sous-section II. - Tenue de l assemblée générale Sous-section III. - Modification de l objet social Sous-section IV. - Prorogation de l assemblée générale Section IV. - De l action sociale et de l action minoritaire 238 Sous-section Ire. - De l action sociale Sous-section II. - De l action minoritaire Chapitre III. - Du capital 239 Section Ire. - Augmentation du capital Section II. - Diminution de la part fixe du capital Section III. - Maintien du capital 243 Sous-section Ire. - Remboursement de la valeur des parts Sous-section II. - Répartition bénéficiaire Sous-section III. - Financement de l achat de parts propres par des tiers Sous-section IV. - Des pertes sociales Chapitre IV. - Dispositions pénales Titre III. - Du changement de la responsabilité des associés d une société coopérative LIVRE VIII. - LA SOCIETE ANONYME 247 Titre Ier. - Nature et qualification Titre II. - Constitution 248 Chapitre Ier. - Montant du capital Chapitre II. - Souscription du capital 251 Section Ire. - Intégralité de la souscription Section II. - Apport en nature Section III. - Quasi-apport Chapitre III. - Libération du capital Chapitre IV. - Formalités de constitution 255 Section Ire. - Procédés de constitution Section II. - Mentions de l acte de société Chapitre V. - Nullité Chapitre VI. - Responsabilités XIV

7 Titre III. - Des titres et de leur transfert 263 Chapitre Ier. - Dispositions générales Chapitre II. - De la forme des titres 265 Section Ire. - Titres nominatifs Section II. - Titres au porteur Section III. - Titres dématérialisés Chapitre III. - Des différentes catégories de titres 270 Section Ire. - Des actions 270 Sous-section Ire. - Des actions en général Sous-section II. - Des actions sans droit de vote Section II. - Des parts bénéficiaires Section III. - Des obligations Sous-section Ire. - Condition résolutoire Sous-section II. - Des obligations à prime Sous-section III. - Des obligations convertibles Sous-section IV. - Des obligations hypothécaires Section IV. - Des droits de souscription Section V. - Des certificats Chapitre IV. - Les transferts de titres 278 Section Ire. - Du transfert en général Section II. - Restrictions légales à la négociabilité des titres Section III. - Restrictions conventionnelles à la négociabilité des titres Section IV. - La cession forcée de titres Section V. - Publicité des participations importantes Titre IV. - Organes 287 Chapitre Ier. - Administration et gestion journalière 287 Section Ire. - Conseil d administration 287 Sous-section Ire. - Statut des administrateurs Sous-section II. - Compétences et fonctionnement Section II. - Gestion journalière Section III. - Dépassement de l objet social Section IV. - Responsabilités Chapitre II. - Assemblée générale des actionnaires 307 Section Ire. - Dispositions communes 308 Sous-section Ire. - Compétences Sous-section II. - Convocation de l assemblée générale Sous-section III. - Participation à l assemblée générale Sous-section IV. - Tenue de l assemblée générale Sous-section V. - Modalités d exercice du droit de vote Section II. - Assemblée générale ordinaire Section III. - Assemblée générale spéciale Section IV. - Assemblée générale extraordinaire 322 Sous-section Ire. - Modification des statuts en général Sous-section II. - Modification de l objet social Sous-section III. - Modification des droits attachés aux titres Chapitre III. - De l action sociale et de l action minoritaire 325 Section Ire. - De l action sociale Section II. - De l action minoritaire Chapitre IV. - De l assemblée générale des obligataires 326 Section Ire. - Compétences Section II. - Convocation de l assemblée Section III. - Participation à l assemblée Section IV. - Tenue de l assemblée Section V. - Modalités d exercice du droit de vote XV

8 Titre V. - Du capital 329 Chapitre Ier. - Augmentation du capital 330 Section Ire. - Dispositions communes Section II. - Augmentation de capital par apports en numéraire 333 Sous-section Ire. - Droit de préférence Sous-section II. - Dérogations au droit de préférence Sous-section III. - Libération des apports en numéraire Section III. - Augmentation de capital par apports en nature Section IV. - Le capital autorisé 337 Sous-section Ire. - Principes Sous-section II. - Limitations Sous-section III. - Mentions dans le rapport de gestion Section V. - Augmentation de capital destinée au personnel Section VI. - Responsabilités Chapitre II. - Réduction du capital Chapitre III. - Amortissement du capital Chapitre IV. - Maintien du capital 346 Section Ire. - De la répartition bénéficiaire 346 Sous-section Ire. - Constitution d un fonds de réserve Sous-section II. - Bénéfices distribuables Sous-section III. - Acompte sur dividendes Sous-section IV. - Sanction Section II. - De l acquisition de titres propres 348 Sous-section Ire. - L acquisation de titres propres par la société anonyme elle-même Sous-section II. - Achat de titres d une société anonyme par une société filiale contrôlée directement Sous-section III. - Financement par une société anonyme de l acquisition de ses titres par un tiers Sous-section IV. - Prise en gage de titres propres Section III. - Des participations croisées Section IV. - Des pertes du capital social Titre VI. - La procédure de résolution des conflits internes 359 Chapitre Ier. - Champ d application Chapitre II. - De l exclusion Chapitre III. - Du retrait Chapitre IV. - De la publication Titre VII. - Durée et dissolution Titre VIII. - Dispositions pénales LIVRE IX. - LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS LIVRE X. - LES SOCIETES A FINALITE SOCIALE 374 Chapitre Ier. - Nature et qualification Chapitre II. - Règles particulières au capital d une société à finalité sociale Chapitre III. - Transformation d une association sans but lucratif en société à finalité sociale XVI

9 LIVRE XI. - RESTRUCTURATION DE SOCIETE 378 Titre Ier. - Disposition introductive et définitions 379 Chapitre Ier. - Disposition introductive Chapitre II. - Définitions 380 Section Ire. - Fusions Section II. - Scissions Section III. - Opérations assimilées Section IV. - Des apports d universalité ou de branche d activités Titre II. - La réglementation des fusions, scissions et opérations assimilées 382 Chapitre Ier. - Dispositions communes 382 Section Ire. - Fusion ou scission de sociétés en liquidation ou en faillite Section II. - Effets de la fusion ou de la scission Section III. - Opposabilité de la fusion ou de la scission Section IV. - Fixation de sûretés Section V. - Responsabilité Section VI. - Nullité de la fusion ou de la scission Chapitre II. - Procédure à suivre lors de la fusion de sociétés 387 Section Ire. - Procédure de fusion par absorption Section II. - Procédure de fusion par constitution d une nouvelle société Section III. - Procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption Chapitre III. - Procédure à suivre lors de la scission de sociétés 398 Section Ire. - Procédure de scission par absorption Section II. - Procédure de scission par constitution de nouvelles sociétés Section III. - Procédure de scission mixte Titre III. - Des apports d universalité ou de branche d activités Chapitre Ier. - Procédure Chapitre II. - Effets Chapitre III. - Opposabilité Chapitre IV. - Fixation de sûreté Chapitre V. - Responsabilité Chapitre VI. - Apport effectué par une personne physique Chapitre VII. - Sanction Titre IV. - Des cessions d universalité et de branche d activité Titre V. - Dispositions d exception Titre VI. - Dispositions pénales LIVRE XII. - LA TRANSFORMATION DES SOCIETES 415 Titre Ier. - Dispositions introductives Titre II. - Formalités précédant la décision de transformation d une société Titre III. - Décision de transformation XVII

10 Titre IV. - Responsabilités à l occasion de la transformation Titre V. - Disposition propre à la société en nom collectif Titre VI. - Dispositions pénales LIVRE XIII. - LA SOCIETE AGRICOLE 422 Titre Ier. - Nature et qualification Titre II. - Constitution et formation du capital Titre III. - Des titres et de leur transfert 424 Chapitre Ier. - Les parts sociales Chapitre II. - Transfert des parts Titre IV. - Organes et contrôle 425 Chapitre Ier. - Gestion et représentation Chapitre II. - Assemblée générale des associés Chapitre III. - Contrôle Titre V. - Répartition bénéficiaire Titre VI. - La dissolution Titre VII. - Dispositions diverses LIVRE XIV. - LE GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE 431 Titre Ier. - Nature et qualification Titre II. - Constitution Titre III. - Retraits et exclusions Titre IV. - Gestion et représentation 434 Chapitre Ier. - Les gérants Chapitre II. - L assemblée des membres Titre V. - Dissolution Titre VI. - Interdictions et exigences particulières Titre VII. - Dispositions pénales LIVRE XV. - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES 437 Titre Ier. - Dispositions diverses Titre II. - Dispositions transitoires XVIII

11 Loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés, art Associations d assurances mutuelles 441 Loi du 11 juin 1874 sur les assurances, art Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances, art Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, art Arrêté royal n 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités 447 Règlement (CEE) n 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l institution d un groupement européen d intérêt économique 451 Loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d application du règlement (CEE) n 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l institution d un groupement européen d intérêt économique 463 Arrêté royal du 4 mars 1997 portant exécution de l art. 177sexies, 4, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l A.R. du 24 décembre 1934 relatif à l application des lois sur la dépossession involontaire des titres au porteur 469 A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés 471 B. Associations Loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles 625 Loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique 639 Loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d utilité publique 641 II. AUTRES LEGISLATIONS A. Actions Loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur 663 B. Expert-comptable/comptable 1. Professions économiques - En général Loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l exercice des professions intellectuelles prestataires de services 671 Arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des Instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services 677 Loi du 22 avril 1999 (I) relative aux professions comptables et fiscales 689 XIX

12 2. Experts-comptables/Conseils fiscaux Arrête royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'institut des Experts- Comptables 709 Arrêté royal du 20 avril 1990 relatif au stage des candidats experts-comptables 719 Arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables 725 Loi du 22 avril 1999 (II) relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux 733 Arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux Réviseur d'entreprises Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'entreprises 743 Arrêté royal du 13 octobre 1987 relatif au stage des candidats-réviseurs d'entreprises 759 Arrêté royal du 20 avril 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'institut des Réviseurs d'entreprises 765 Arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des réviseurs d'entreprises Comptables/fiscalistes Décisions du Conseil national des 29 avril et 24 juin 1994 arrêtant le règlement d'ordre intérieur de l'institut Professionnel des Comptables 783 Arrêté royal du 23 décembre 1997 portant approbation du règlement de discipline de l'institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés 787 Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l'institut Professionnel des Comptables 793 C. Droit comptable de base Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises 797 Arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises 811 Arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises 813 Arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d un plan comptable minimum normalisé 817 Décision du conseil de l Institut des Experts-comptables du 30 septembre Normes générales de contrôle 839 XX

13 D. Société coopérative Loi du 20 juillet 1955 portant institution d un Conseil national de la coopération 843 Arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives 845 E. Droit bancaire et financier Arrêté royal n 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs 849 Loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne, art Loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d acquisition 863 Arrêté royal du 10 mai 1989 relatif à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse 875 Arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés 879 Loi du 22 mars 1993 relative au contrôle des établissements de crédit, art Arrêté royal du 3 juillet 1996 (I) relatif aux obligations en matière d information occasionnelle des émetteurs dont les instruments financiers sont inscrits au premier marché et au nouveau marché d une bourse de valeurs mobilières 905 Arrêté royal du 3 juillet 1996 (II) relatif aux obligations en matière d information périodique des émetteurs dont les instruments financiers sont inscrits au premier marché et au nouveau marché d une bourse de valeurs mobilières 911 Loi du 30 octobre 1998 relative à l euro, art Arrêté royal du 7 juillet 1999 relatif au caractère public des opérations financières 917 F. Publicité Arrêté royal du 20 juillet 1964 portant coordination des lois relatives au registre du commerce 925 Arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises 939 G. Droit européen des sociétés Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, art Traité instituant la Communauté européenne et actes annexés, signés à Rome le 25 mars 1957, approuvés par la loi du 2 décembre 1957 (extrait) 955 XXI

14 Convention du 29 février 1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales et Protocole annexé, signés à Bruxelles et approuvés par la loi du 27 juillet Arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises 963 Index 971 Table chronologique 1001 XXII