Les démarches et les obligations pour la bonne 12/02/2014
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- Georgette François
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1 Les démarches et les obligations pour la bonne gestion d une association 12/02/2014
2 LES MISSIONS DE PROFESSION SPORT 78 La mise à disposition d éducateurs ou d animateurs et l animation d une bourse d emploi, La gestion salariale pour les associations, Le soutien à la vie associative (CRIB, Club Asso Emploi),
3 LE CRIB DES YVELINES DIRECTION DEPARTEMENTALE de la COHESION SOCIALE 78 7 rue Jean Mermoz Bât. B 3 ème étage VERSAILLES Tél. : ddcs@yvelines.gouv.fr Déléguée Départementale à la Vie Associative Sylvie CARDINAL 3 modes d intervention PROFESSION SPORT 78 3 rue de Fontenay VERSAILLES Tél. : contact@profession-sport- 78.com Cindy BECAERT Morgane LE GLAUNEC Jennifer MAINGAUD Aide personnalisée (actes de conseil) Réunions d information gratuites sur les Yvelines Documentation d information (CRIB en Bref)
4 Prochaines réunions d information : Mercredi 12 mars : Diversifier ses financements via l organisation d une manifestation à 19h00 à Chanteloup les Vignes Mardi 1 er avril : Comment bien vivre son association (communiquer, accueillir, intégrer et encadrer ses bénévoles, réunion participative et désamorcer les conflits) à 19h00 à Vernouillet Lundi 28 avril : Yvelines Actives à 19h00 à Limay Programmation en cours Pour en savoir plus sur les réunions, rendez-vous sur : 4
5 Profession Sport 78 3 rue de Fontenay Versailles Directrice Cindy BECAERT : direction@profession-sport-78.com CRIB / Club Asso Emploi Morgane LE GLAUNEC contact@profession-sport-78.com Mise à Disposition Jennifer MAINGAUD emploi@profession-sport-78.com Gestion salariale Mélanie BEAUBOIS ou Amélia ROCHAS melanie@profession-sport-78.com ou amelia@profession-sport-78.com
6 Les démarches et les obligations pour la bonne gestion d une association
7 La tenue de la comptabilité La loi 1901 n impose aucune obligation comptable particulière Mais Obligations à respecter Textes législatifs ( subvention d une commune, RUP ) Statuts de l association Besoins de transparence en interne et en externe
8 Obligations : Subvention obligation de commissaires aux comptes avec certification des comptes Subvention de la commune de certification des comptes par le président de l association Statuts transparence des comptes pour l AG de l association, nomination d un commissaire, expert ou vérificateur?...
9 Statuts nomination d un commissaire, expert ou vérificateur?... Vérificateur aux comptes bénévole désigné par l AG pour vérifier les enregistrements des opérations dans les comptes, de la régularité et de la sincérité des comptes. Doit jouir de ses droits civiques et ne peut être ni membre fondateur ou apporteur en nature ni administrateur bénéficiaire de salaires ou d avantages de l association. Expert comptable n est pas lié par un contrat de travail mais perçoit des honoraires. Profession strictement réglementée.mission : tenir, centraliser, arrêter, surveiller ou vérifier la comptabilité. Ne peut pas être le commissaire aux comptes de l association. Commissaire aux comptes nommé par l AG pour 6 ans. Mission principale de certifier des comptes (contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis). Il doit se forger une opinion -et la formuler -sur le point de savoir si les comptes reflètent bien la situation économique de la structure: l'exactitude des comptes n'est pas certifiée.
10 EN EXTERNE obligation d information des tiers Demande des financeurs (subventions) Si contrôle administratif (ex URSSAF) pour justifier frais, dépenses Banque (transmettre les comptes) Quels intérêts? EN INTERNE transparence, clarté, organisation, turnover, image de la situation financière : Connaitre la trésorerie disponible immédiatement (projet d achat) Anticiper le futur avec établissement du budget prévisionnel (embauche, développement de l association ) Transparence des comptes pour l Assemblée générale Si changement d administrateur connaitre la situation financière de l association Au delà des obligations légales, le président et le bureau peuvent tenir une comptabilité pour : Maitriser et sécuriser leurs risques et responsabilités Les aider dans les décisions financières Avoir une gestion saine Obtenir des subventions Transparence de leur budget avec présentation des comptes lors de l AG des CA
11 Modèle de facture + mentions obligatoires
12
13 Valorisation du bénévolat (compte 8)
14 Ressources possibles Activité non lucrative significativement prépondérante Activités lucratives (commerciales) exonérées sont possibles Activité lucrative «au fil de l eau» : vente de tee shirts Manifestation qui sort du cadre habituel de l association (tombola, loto, évènement ) recettes autorisées : / an 6 manifestations / an recettes exonérées sans limite D autres ressources possibles (en dehors des HT) : Cotisations (contribution aux frais de fonctionnement), droits d entrée, apports, subventions publiques, dons, emprunts, mécénat, sponsoring des entreprises
15 Remboursement de frais Frais Renonciation (Abandon des frais) Frais engagés par les bénévoles dans le cadre de l activité associative Renonciation expresse au remboursement des frais par écrit et abandon de ces derniers à l association en tant que dons Montant réel et justifié Frais kilométriques barème spécifique aux bénévoles : /Km Remboursement au centime près obligatoire et sur factures justificatives Si émission de reçu de don il faut être d INTERET GENERAL Frais km : copie carte grise + justif des km (barème fiscal en vigueur voir site URSSAF)
16 Intérêt général : émission de reçu de dons L association a son siège en France ou U.E. -Association est incluse dans l art. 200 du CGI (Objet : philanthropique; éducatif; scientifique; social; humanitaire; sportif; familial; culturel; concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises) -Fonctionnement pas au profit d un nombre restreint de personnes -Activité non lucrative -Gestion désintéressée (donc une direction assurée à titre bénévole, ce qui n empêche pas d avoir recours à de la main d œuvre salariée). Correspondante association des services fiscaux des Yvelines (Reçu de dons) Mme HALBEHER
17 Démarches administratives Rappels Penser à regarder régulièrement vos statuts Déclarer les nouveaux dirigeants (CA -Bureau) DDCS Tenue du registre spécial (OBLIGATOIRE) à conserver indéfiniment, lié à la vie de l association Assemblée générale ordinaire Numéro de SIRET Assurance (responsabilité civile) Projet associatif
18 Archives Statuts Règlement intérieur Extrait du journal officiel dans lequel a été publiée la déclaration de constitution Registre spécial Récépissés de déclaration délivrés par la Préfecture PV d'ag PV de CA Baux/Factures de travaux ou réparations importantes Documents comptables et pièces justificatives En cas de travaux et de malfaçons Souches de billetterie et factures de l'imprimerie Pièces comptables et déclarations faites à l'occasion des activités de l'association soumises à l'is, avis d'impôt, feuilles d'impôts locaux Livre de paie à partir de sa clôture Doubles des bulletins de paie Quittances de loyer Factures EDF-GDF Factures d'eau Factures de téléphone Souches de chéquiers Relevés de comptes bancaires et postaux Durée de vie de l'association 10 ans 6 ans 5 ans 3 ans
19 LE CLUB ASSO EMPLOI Nos partenaires institutionnels :
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